DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE

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1 17 DEUXIEME PARTIE LA PROCEDURE ET LES CLAUSES SPECIALES LA PROCEDURE Clauses et conditions de la vente auxquelles seront adjugés à l'audience des saisies immobilières du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, siégeant au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, situé 5 Boulevard des Pyrénées à PERPIGNAN (salle commerce), sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur, les immeubles dont la désignation suit SAISIS A L'ENCONTRE DE M. XXX AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES. DE: LA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Coopérative de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est à PERPIGNAN, 38 Boulevard Clemenceau, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, étant ici précisé que la Banque Populaire du Sud se substitue aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES ORIENTALES, DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE, suite à la fusion absorption selon Assemblées Générales Extraordinaires des 28 et , Ayant pour Avocat Maître Bernard VIAL, Avocat de la SCP VIAL - PECH de LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER, Avocats associés au Barreau de PERPIGNAN, y demeurant 14 Boulevard Wilson lequel se constitue sur la présente poursuite de vente.

2 18 SUIVANT COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE du ministère de Maître HOOGLAND, Huissier de Justice à MILLAS, en date du 29 JUILLET 2014 régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de PERPIGNAN (2 ème bureau) le 1 er SEPTEMBRE 2014, Volume 2014S, Numéro 79. (Cf copie du commandement de payer valant saisie ci-annexé) EN VERTU DE ET POUR L'EXECUTION DE 1/ Un acte reçu par Maître Hélène P ARAZOLS SOMMERVOGEL, Notaire à MILLAS, le , contenant un prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES ORIENTALES, DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE, actuellement dénommée BANQUE POPULAIRE DU SUD à M. XXX de la somme de / Un acte reçu par Maître Jacques FITTE, Notaire à MILLAS, le , contenant un prêt consenti par la BANQUE POPULÀ.IRE DU sub àïvï: XXX de fa sorimïê. de / Un acte reçu par Maître Jacques FITTE, Notaire à MILLAS, le , contenant un prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE DU SUD à M. XXX de la somme de / Un acte reçu par Maître Jacques FITTE, Notaire à MILLAS, le , contenant un prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE DU SUD à M. XXX de la somme de (Cf copie des actes notariés ci-annexés)

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7 23 De même et par exploit en date du 28 OCTOBRE 2014 délivré par Maître HOOGLAND, Huissier de Justice à MILLAS, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait délivrer à M. XXX assignation à comparaître à l'audience d'orientation de Monsieur le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, au lieu desdites audiences, siégeant au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, situé 5 Boulevard des Pyrénées à PERPIGNAN (salle commerce), pour le VENDREDI 19 DECEMBRE 2014 à 9HOO. (Cf assignation ci-annexée) DESIGNATION DES BIENS IMMOBILIERS A VENDRE ET DROITS En conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères publiques à l'audience des ventes du Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN en un lot unique,. des bil!ils.. et..m:oüs.. i mobiu rs qui sopt<iésignés.... cq.ql!ue. sµij:.. ' JlJl cornmandêment sus indiqué : DESIGNATION DES BIENS SAISIS: PREMIER LOT DE LA VENTE Une maison à usage d'habitation, deux faces, située sur la Commune de SAINT FELIU D'AMONT, 5 Rue de la Sardane, cadastré Section A, Numéro 412, pour une contenance de 1 are 12 centiares, composé au rez de chaussée : cour avant (9,60m 2 ), séjour-cuisine (22,60m 2 ), garage (11,70m 2 ), salon (19,50m 2 ), cour arrière (15m 2 ), au 1 er étage: couloir (10,20m 2 ), chambre 1 (15,20m 2 ), salle de bains (4,80m 2 ), wc (1,50m 2 ), chambre 2 (11,40m 2 ), chambre 3 (10,60m 2 ).

8 24 DEUXIEME LOT DE LA VENTE Une maison à usage d'habitation, deux faces, située sur la Commune de SAINT FELIU D'AMONT, 3 Rue de la Mairie, cadastrée Section A, Numéro 359 et 360, pour une contenance de 78 centiares, composé au rez de chaussée : entrée (0,80m 2 ), cuisine 1 (13,70m 2 ), séjour 1 (16,30m 2 ), séjour 2 (10,35m 2 ), courrangement (5,95m 2 ), cuisine 2 (12,35m 2 ), au 1 er étage: couloir (5,70m 2 ), chambre 1 (ll,lom 2 ), chambre (10,85m 2 ), salle de bains (10,25m 2 ), palier (l,95m 2 ), chambre 3 (9,65m 2 ), balcon (4,15m 2 ), wc (2,20m 2 ), au 2 ème étage: palier 1 (2,75m 2 ), chambre 4 (14,25m 2 ), grenier-combles 1 (14,65m 2 ), palier 2 (2,20m 2 ), grenier-combles 2 (10,40m 2 ), chambre 5 (9, 70m 2 ), balcon (10,65m 2 ). Le tout plus amplement décrit dans un procès verbal dressé le 21 août 2014 par la SCP HOOGLAND, Huissier de Justice à MILLAS. (Cf procès- verbal ci-annexé) Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec -, toutes -leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemblecde tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE PREMIER LOT DE LA VENTE L'immeuble situé sur la Commune de SAINT FELIU D'AMONT, cadastrés Section A, N 412 appartient à M. XXX pour l'avoir acquis suivant acte reçu par Maître FITTE, Notaire à MILLAS, le , publié au Service de la Publicité Foncière (2 è me bureau) le , Volume 92P, Numéro 7370.

9 25 DEUXIEME LOT DE LA VENTE Les immeubles situés sur la Commune de SAINT FELIU D'AMONT, cadastrés Section A, N 359 et 360 appartiennent à M. XXX pour les avoir acquis suivant acte reçu par Maître FITTE, Notaire à MILLAS, le , publié au Service de la Publicité Foncière (2 ème bureau) le , Volume 1998P, Numéro AUDIENCE D'ORIENTATION - MISE A PRIX - ADJUDICATION L'audience d'orientation aura lieu le VENDREDI 19 DECEMBRE 2014 à 9HOO. L'adjudication aura lieu en deux lots pardessus les mises à prix ci-après indiquées: PREMIER LOT DE LA VENTE : DEUXIEME LOT DE LA VENTE : LES CLAUSES SPECIALES 1/ OCCUPATION DES LIEUX PREMIER LOT DE LA VENTE : Le bien saisi situé à SAINT FELIU D'AMONT, 5 Rue de la Sardane, est occupé personnellement par le propriétaire saisi. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de cette occupation, sans recours contre le créancier poursuivant. DEUXIEME LOT DE LA VENTE : Le bien saisi situé à SAINT FELIU D'AMONT, 3 Rue de la Mairie, est libre de toute occupation.

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