DocPratic n /12/2012. Quelle est la durée minimale de travail dans le cadre du contrat CUI-CIE?

Transcription

1 DocPratic n /12/2012 Quelle est la durée minimale de travail dans le cadre du contrat CUI-CIE Que faire si le gérant ne peut pas tenir l assemblée générale d approbation des comptes à la date initialement convenue Quelles sont les activités exclues du régime de l autoentrepreneur Rupture conventionnelle et congé de maternité : quand mettre fin au contrat de travail TELEPROCEDURES FISCALES : VOS NOUVELLES OBLIGATIONS EN 2013 Quelle est la durée minimale de travail dans le cadre du contrat CUI-CIE Les contrats CUI-CIE sont des contrats à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel (20 h minimum) qui ne peuvent être inférieurs à 6 mois. Que faire si le gérant ne peut pas tenir l assemblée générale d approbation des comptes à la date initialement convenue Si le gérant ne peut pas tenir l'assemblée générale d'approbation des comptes à la date convenue, il peut demander au Président du tribunal de commerce une prorogation du délai de réunion des associés. Il est recommandé de faire la demande de prorogation avant l'expiration du délai légal de 6 mois. Mais, en tout état de cause, c'est au Président du Tribunal qu'il appartient d'apprécier la recevabilité de cette demande (Textes : Articles L et R du Code de commerce). Le législateur n'a pas précisé les cas de demande de prorogation. La requête doit être déposée par le représentant légal de la société en 2 exemplaires originaux, datés et signés par le représentant légal. Il convient d'y joindre la copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice précédent et, s'il est établi, le bilan prévisionnel de l'exercice en cours Quelles sont les activités exclues du régime de l autoentrepreneur Sont exclues du régime fiscal de la microentreprise les activités relevant de la TVA agricole, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier), les locations d immeubles nus à usage professionnel, les officiers publics et ministériels, la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d une moyenne des bénéfices des 2 ou 4 années précédentes, les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d options négociables et les opérations sur bons d option.

2 Rupture conventionnelle et congé de maternité : quand mettre fin au contrat de travail L employeur et le salarié, liés par un contrat de travail à durée indéterminée, peuvent convenir d un commun accord des conditions de la rupture de la relation de travail qui les lie. Il s agit de la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture prend concrètement la forme d une convention signée par les 2 parties au contrat qui sera soumise à l homologation par la DIRRECTE (1). Est-ce que tous les salariés peuvent être intéressés Pourquoi tous les salariés ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle Tout salarié en CDI est en principe concerné, y compris les salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise, représentant syndical au comité d'entreprise, représentant du personnel au CHSCT, par exemple). Mais dans certaines hypothèses, le législateur a estimé que le salarié était placé dans une situation nécessitant une protection telle qu elle interdisait à l employeur et au salarié d avoir recours à la rupture d un commun accord. Tel peut être le cas quand le salarié voit son contrat de travail suspendu. 2 hypothèses sont alors à distinguer : - soit la suspension du contrat de travail ne fait bénéficier au salarié d aucune protection (congé parental d éducation, congé sabbatique, congé sans solde.), dans ce cas la rupture conventionnelle est possible ; - soit la suspension du contrat de travail fait bénéficier au salarié d une protection particulière (arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle, congé de maternité, notamment), dans cette hypothèse la rupture conventionnelle ne peut être signée pendant cette période. Illustrons ce principe par l exemple de la rupture conventionnelle et du congé de maternité. La salariée en congé de maternité : la protection s étend à la rupture conventionnelle La salariée en congé de maternité bénéficie de par la loi (2) d une protection particulière interdisant à l employeur de rompre de lui-même le contrat de travail. Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté. Cette impossibilité vaut pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

3 Le licenciement n est donc possible que dans les cas suivants : - faute grave ou lourde non liée à l'état de grossesse de la salariée ; - impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (en cas de licenciement économique par exemple). Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées. Et si c est la salariée qui souhaite la rupture conventionnelle La protection s étend aussi à ce mode de rupture (3). Les parties ne peuvent pas signer de convention pendant la période du congé de maternité. Peu importe donc à qui l initiative de la rupture du contrat de travail. En tout état de cause, la DIRRECTE refuserait une telle homologation. Restera alors l hypothèse où la salariée n avertit ni l employeur, ni la CAF, ni la CPAM de son état, rendant tout contrôle impossible. Mais quelle sera alors la position des juges (1) Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (2) Article L du Code du travail (3) Circulaire de la Direction Générale du Travail (DGT) n du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d un contrat à durée indéterminée TELEPROCEDURES FISCALES : VOS NOUVELLES OBLIGATIONS EN 2013 Les dirigeants de petites entreprises qui avaient l habitude de faire leurs déclarations fiscales sur papier et de régler leurs impôts correspondants par chèque ou virement sont désormais hors-jeu. Depuis le 1 er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l IS doivent en effet : - télédéclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - et télérégler la TVA, l impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur les salaires (TS). Point ci-dessous sur les obligations présentes et à venir des principaux impôts de l entreprise. Définitions Les téléprocédures fiscales permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts professionnels en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Il existe 2 modes de transmission : - soit le chef d entreprise effectue lui-même directement en ligne sur le site du Ministère de l économie et des finances[1][1] les déclarations et paiements (mode EFI) ; - soit par l intermédiaire d un avocat, comptable ou expert-comptable, organisme de gestion agréé notamment qui réalisera l ensemble des démarches pour le compte de l entreprise (mode EDI). Les obligations varient pour chaque impôt en fonction du chiffre d affaires de l entreprise. Toutefois, les entreprises qui relèvent de la compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE), télédéclarent et télérèglent leurs impôts professionnels quel que soit leur chiffre d affaires. La TVA et l IS [1][1]

4 L obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA Le seuil de télédéclaration et de télérèglement obligatoire de la TVA était fixé à hors taxes jusqu au 1 er octobre Depuis cette date, toutes les entreprises soumises à l IS sont tenues de télédéclarer et de télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d affaires. Le recours obligatoire aux téléprocédures TVA est par ailleurs étendu à toutes les entreprises selon les échéances suivantes : - à compter du 1 er octobre 2013, les entreprises soumises à l IR dont le chiffre d affaires hors taxes excède devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ; - à compter du 1 er octobre 2014, l obligation sera généralisée à l ensemble des entreprises, quel que soit leurs régime fiscal (IS ou IR) et chiffre d affaires. Remarque : les entreprises soumises à l obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA sont également tenues d utiliser les téléprocédures pour leurs demandes de remboursement de crédit de TVA (cf.2). Le chiffre d affaires de référence est celui qui sert à déterminer le bénéfice imposable (c est-à-dire le chiffre d affaires net ou les recettes). L exercice de référence est l avant-dernier exercice clos. Les obligations des entreprises en matière de TVA concernent tous les dépôts effectués à compter du mois d octobre Plus précisément, la télédéclaration de la TVA s est imposée pour la première fois à la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre Remarque : les entreprises établies à l étranger entrent dans le champ d application de ces nouvelles obligations à la double condition de détenir un établissement stable en France d une part et un compte bancaire dans un établissement financier domicilié en France d autre part. La dématérialisation de la procédure de remboursement de TVA étrangère Pour bénéficier d un remboursement de TVA supportée dans un Etat membre de l Union européenne dans lequel ils ne sont pas établis, les entreprises françaises doivent obligatoirement introduire leur demande par voie dématérialisée. Pour rappel, les entreprises soumises à l obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA sont également tenues d utiliser les téléprocédures pour leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. La demande de remboursement de TVA doit être introduite via une demande dématérialisée auprès de votre SIE localement compétent qui se charge de la transmettre aux Etats membres de remboursement concernés. Le télérèglement de l IS Jusqu au 1 er octobre 2012, seules les entreprises ayant un chiffre d affaires supérieur à hors taxes devaient obligatoirement télérégler leur IS. Depuis cette date, toutes les entreprises soumises à l IS, quel que soit le chiffre d affaires réalisé, ont à présent l obligation de télétransmettre leurs paiements d IS et de taxe sur les salaires (TS). D un point de vue pratique, l obligation concernera donc tous les dépôts effectués à compter du mois d octobre La télédéclaration de l IS Depuis le 1 er octobre 2012, les entreprises soumises à l IS sont tenues de télétransmettre par voie électronique leurs déclarations de résultats. L exercice de référence est le dernier exercice clos précédent celui au titre duquel les échéances sont dues. Autrement dit, il s agit de l exercice clos précédent celui au titre duquel la déclaration de résultats est déposée. A partir de 2013, toutes les entreprises soumises à l IR dont le chiffre d affaires est supérieur à hors taxes devront également transmettre par voie électronique leurs déclarations de résultats. A compter de 2014, toutes les entreprises seront concernées, qu elles soient soumises à l IS ou à l IR et quel que soit leur chiffre d affaires. Tout comme en matière de TVA, les entreprises étrangères ne sont concernées par cette nouvelle obligation qu à la

5 double condition de détenir un établissement stable en France et un compte bancaire dans un établissement financier domicilié en France. La cotisation de valeur ajoutée (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) Le télérèglement de la CVAE Toutes les entreprises redevables de la CVAE ont l obligation de télépayer les acomptes et le solde de la cotisation selon la procédure EFI (paiement en ligne sur ou par l intermédiaire d un prestataire EDI (avocat, comptable, centre de gestion agréé notamment) si elles réalisent un chiffre d affaires supérieur à hors taxes. La télédéclaration de la CVAE Une entreprise doit télédéclarer l année suivante (N+1) selon la procédure EDI-TDFC la CVAE (n 1330) relative à l année (N) lorsque le chiffre d affaires porté sur cette déclaration est supérieur à hors taxes. Ainsi, l entreprise dont le chiffre d affaires de l exercice clos au 31 décembre 2011 dépasse est tenue de déposer en 2012 par l intermédiaire d un prestataire EDI sa déclaration CVAE relative à l exercice clos en L exercice de référence est donc celui au titre duquel la déclaration CVAE est déposée. S alignant sur l échéancier prévu pour la télétransmission obligatoire de la déclaration de résultats, l obligation de déposer les déclarations CVAE (n 1330) via les téléprocédures est étendue à toutes les entreprises en 3 phases successives : - A compter des échéances de mai 2013 (exercices clos au 31 décembre 2012), cette obligation s appliquera à toutes les entreprises soumises à l IS, quel que soit leur chiffre d affaires ; - A compter des échéances de mai 2014 (exercices clos au 31 décembre 2013), l obligation sera ensuite étendue à toutes les entreprises soumises à l IR dont le chiffre d affaires hors taxes excède ; - A compter des échéances de mai 2015 (exercices clos au 31 décembre 2014), l obligation sera généralisée à l ensemble des entreprises sans condition de chiffre d affaires. Le télérèglement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) Les entreprises dont le chiffre d affaires hors taxes de l exercice précédent dépasse le seuil de ont le choix entre le télérèglement et le prélèvement mensuel ou à l échéance pour payer la CFE. Les entreprises qui ne dépassent pas ce seuil peuvent utiliser le télépaiement ainsi que les moyens traditionnels (numéraire, chèque, prélèvement mensuel ou à l échéance, TIP). Sommano SANANIKONE