CONTRAT DE LICENCE D UTILISATEUR FINAL DES PRODUITS DE CONSOMMATION NETDUMA LTD

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1 CONTRAT DE LICENCE D UTILISATEUR FINAL DES PRODUITS DE CONSOMMATION NETDUMA LTD Netduma Limited (une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galle sous le numéro ) établie au St John Street, Londres EC1V 4PW. IL EST IMPORTANT DE LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT DE LES ACCEPTER. 1. DEFINITIONS «CLUF» désigne le présent Contrat de Licence d Utilisateur Final. Ce CLUF est un acte juridique contractuel (ciaprès désigné le «Contrat»). «Netduma» désigne Netduma Limited. Dans le présent Contrat toutes références au pronom «nous», «nos» et «notre» font référence à Netduma Limited. Les références à «vous», «vos» et «votre» sont des références à la personne à laquelle sont concédés les droits de licence conférés par le présent Contrat. «Produit» désigne le dispositif de routage électronique ainsi que le logiciel de Netduma concédé en licence qui y est installé et exécuté, et désigné le «Routeur pour jeu en réseau Netduma R1». «Logiciel» désigne le logiciel développé par Netduma pour le Produit tel que défini ci-dessus. «Matériel» désigne le matériel de routage électronique plus tous composants associés en ce compris sans s y limiter les adaptateurs d alimentation. Vous reconnaissez que le Matériel vous est vendu exclusivement à titre de support pour la délivrance et le fonctionnement du Logiciel. «Micrologiciel (Firmware)» désigne le Logiciel programmé dans la mémoire morte (lue) sur la mémoire flash du Matériel. «Documentation» désigne toute documentation que nous vous avons fournie (électronique ou imprimée qui accompagne le Produit). «Boutique» fait référence au point de vente en ligne situé à l url «La case à cocher J accepte» fait référence à la Page de la Boutique qui exige que vous «cochiez» la case à cocher du formulaire (telle que définie ci-après) pour confirmer que vous acceptez les dispositions et conditions du présent Contrat. «Cocher», «coché» et «en cochant» désigne le fait de cliquer sur la case à cocher du formulaire de la Page de la Boutique Netduma pour afficher une coche ou autre marque de façon à indiquer que vous approuvez la déclaration associée à la case à cocher. «Unité» désigne l endroit où vous utilisez habituellement le produit concédé en licence lorsqu un ou plusieurs appareils sont connectés, contrôlés ou susceptibles d être contrôlés par le Produit. Ces appareils comprennent sans s y limiter les ordinateurs de bureau, smartphones et tablettes. À moins que le contexte n en dispose autrement, le terme «incluant» désigne «en ce compris sans s y limiter» et «comprend» signifie «comprend sans s y limiter.» «Retours d Informations ou Feedback» désigne tous commentaires, informations, opinions, ou suggestions que vous nous communiquez concernant le Logiciel. 2. FORMATION a) EN UTILISANT LE PRODUIT, EN METTANT À NIVEAU, EN RÉTROGRADANT VERS UNE VERSION ANTÉRIEURE OU EN MODIFIANT LE MICROLOGICIEL DU PRODUIT ET/OU EN CLIQUANT LA «CASE À COCHER J ACCEPTE» DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE DE NETDUMA, EN ACHETANT LE PRODUIT, VOUS (SOIT POUR VOTRE PROPRE COMPTE EN TANT QUE PARTICULIER SOIT POUR LE COMPTE D UNE ENTITÉ EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT AUTORISÉ) ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT CONCERNANT VOTRE UTILISATION DU PRODUIT. VOUS PRENDREZ TOUTES MESURES NÉCESSAIRES 1

2 POUR VEILLER À CE QUE LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT NE SOIENT PAS VIOLÉES PAR TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ SOUS VOTRE CONTRÔLE OU A VOTRE SERVICE. b) SI VOUS N ACCEPTEZ PAS TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, NE COCHEZ PAS LA «CASE À COCHER J ACCEPTE» EN ACHETANT LE PRODUIT. SI VOUS N ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, VOUS N ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE PRODUIT A TOUTES FINS QUE CE SOIT. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, AUCUNE PRÉTENDUE COMMANDE NE SERA ACCEPTÉE PAR NETDUMA A MOINS QUE VOUS NE COCHIEZ LA «CASE À COCHER J ACCEPTE» DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE. c) EN INSTALLANT LES MISES À NIVEAU, LES RÉTROGRADATIONS À UNE VERSION ANTÉRIEURE OU LES MODIFICATIONS DU MICROLOGIEL VOUS ACCEPTEZ DE CE FAIT D ÊTRE LIE PAR TOUTES CONDITIONS DE LICENCE SUPPLÉMENTAIRES QUI ACCOMPAGNENT CES MISES À NIVEAU, RÉTROGRADATIONS À UNE VERSION ANTÉRIEURE OU MODIFICATIONS DU MICROLOGIEL. d) SI VOUS N ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUN DROIT SUR LE PRODUIT NE VOUS EST CONFÉRÉ ET VOUS NE DEVREZ PAS UTILISER LE PRODUIT. e) Le présent Contrat couvre tout Logiciel, mises à niveau de Logiciel, rétrogradations à une version antérieure, modifications du micrologiciel, les supports associés, tous documents imprimés, données, fichiers et informations sur le Matériel et sa mémoire physique et lecteur flash fournis par Netduma. Le présent Contrat prévaut sur tout autre accord ou toutes autres conditions associés au Produit. Vous convenez d être lié par les conditions du Contrat. Vous convenez en outre que toute personne que vous autorisez à utiliser le Produit, sera également liée par les conditions du présent Contrat. 3. CONSENTEMENT A L ENGAGEMENT CONTRACTUEL a) En cliquant l option «Case à cocher j accepte» sur la Boutique, ou en utilisant, en mettant à niveau, en revenant à une version antérieure, en acceptant les modifications du micrologiciel ou autrement en utilisant ce Produit, vous convenez d être lié par les conditions du présent Contrat. b) Si vous n acceptez pas tout terme ou condition, vous n êtes pas autorisé à télécharger, acheter, mettre à niveau, reproduire ou utiliser le Produit de toute façon que ce soit. Le cas échéant, vous pouvez renvoyer le Produit et tous éléments associés (incluant tous documents écrits et l emballage) à Netduma accompagnés du justificatif d achat. Vous n êtes alors pas autorisé à utiliser le Produit à toutes fins que ce soit. Tous les détails de la politique de retour sont disponibles sur notre site internet c) En outre, certains codes de tiers peuvent être fournis avec le Produit. Les conditions de la licence de tiers, à l exclusion des dispositions du présent Contrat, s appliqueront à votre utilisation de ces codes. d) En installant, en copiant ou en utilisant autrement les mises à niveau, rétrogradations à une version antérieure ou toutes modifications apportées au Micrologiciel par Netduma, vous convenez d être lié par toutes conditions de licence supplémentaires qui accompagnent ces mises à niveau, rétrogradations à une version antérieure ou modifications. Si vous n acceptez pas les conditions de licence supplémentaires qui accompagnent ces mises à niveau, rétrogradations à une version antérieure ou modifications vous ne pouvez pas installer, copier ou utiliser ces mises à niveau, rétrogradations à une version antérieure ou toutes modifications apportées au Micrologiciel par Netduma. e) Lorsqu un revendeur, prestataire de service, consultant, entrepreneur ou autre partie télécharge ou délivre autrement le Produit pour vous et/ou installe ou active le Produit pour votre compte avant votre utilisation du Produit, ce revendeur, prestataire de service, consultant, cet entrepreneur ou autre partie sera réputé être votre agent agissant pour votre compte et vous serez réputé avoir accepté toutes les dispositions et conditions de ce CLUF comme si vous aviez directement coché la «Case à cocher j accepte» et mis à niveau, téléchargé, accepté les modifications, installé ou utilisé le Produit. 4. OCTROI DE LICENCE Sous réserve du paiement du prix d achat du Produit, et sous réserve des dispositions et conditions du présent Contrat, Netduma par les présentes vous concède une licence non-exclusive (sans droit de concéder en sous-licence) d utilisation du Logiciel. Le risque des pertes vous est transféré au paiement du prix d achat susmentionné et après livraison du Produit. 2

3 5. VIE PRIVÉE Vos données (charge utile des paquets de données) sont stockées temporairement alors qu elles sont acheminées via le Produit. Sinon, ces données ne sont jamais stockées ou analysées. 6. PREUVE DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE LICENCE Le présent Contrat représente les dispositions et conditions aux termes desquelles le Logiciel vous a été concédé en licence. Nous vous conseillons d en imprimer un exemplaire, de les traiter comme un élément important et de les garder dans un lieu sûr. Le présent Contrat ainsi qu un reçu, une facture ou autre document de paiement est la seule preuve que vous possédez une licence valable afférente au Logiciel. Ce sont les seuls documents que vous devrez produire pour prouver le paiement de la redevance de licence du Logiciel. 7. COPYRIGHT ET DROITS DE PROPRIÉTÉ a) Vous reconnaissez qu aucun droit de propriété portant sur la propriété intellectuelle du Logiciel ne vous est transféré. Le Titre de propriété, la propriété, les droits, et droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel restent acquis à Netduma. Tout logiciel dont des tiers sont propriétaires, seront régis par leurs conditions de licence. b) Les termes «Logiciel» et «Produit» ne s appliquent pas au logiciel au titre de la Licence Publique Générale (GNU)ou autres licences logicielles gratuites intégrées dans le Produit. S agissant des obligations liées au logiciel sous GNU veuillez consulter notre site c) Le Logiciel vous est concédé en licence, il ne vous est pas vendu. La licence ne vous confère aucun droit de propriété sur le Logiciel. Tous les droits et droits de propriété sur le Logiciel et tout copyright, droit de conception, portant sur des données, brevets et tous droits liés aux inventions, au savoir-faire, aux concepts, logiques, spécifications, appellations et dénominations commerciales, les secrets commerciaux et marques de commerce (enregistrés ou non) et toutes demandes y afférentes et autres droits de propriété intellectuelle, portant sur ou liés au Logiciel et chaque partie de ceux-ci (incluant à titre d exemple tous titres, codes, thèmes, objets, slogans, concepts, créations, animations, sons, musique, effets audiovisuels et modes de fonctionnement) sont la propriété de, appartiennent à et sont dévolus à Netduma ou les concédants de licence. d) Le Logiciel est protégé par les lois portant sur le copyright, les traités et conventions internationales sur le copyright et autres lois. Tous les droits sont revendiqués et réservés. Vous convenez d empêcher toute reproduction non autorisée du Logiciel. Sauf disposition expresse des présentes, Netduma ne vous confère aucun droit exprès ou implicite au titre des brevets, copyrights, marques de commerce ou informations portant sur les secrets commerciaux de Netduma. Le fait que vous soyez en possession du, ou utilisiez le Logiciel ne vous transfère aucun droit sur la propriété intellectuelle du Logiciel, et vous n acquerrez aucun droits sur le Logiciel sauf disposition expresse du présent Contrat. Sauf dispositions contraires de la loi, toute personne qui reproduit ou distribue le Logiciel sans notre permission fait l objet de sanctions civiles et pénales e) Netduma et tous fournisseurs tiers conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, et vous reconnaissez que le Matériel ne vous est vendu exclusivement qu à titre de support pour la livraison et le fonctionnement du logiciel concédé en licence et, sauf accord contraire écrit des parties, Netduma peut fournir le Matériel à son gré dans un état neuf ou remis à neuf ou provenant de divers fabricants différents. Netduma veillera dans la mesure du possible à ce que le matériel en remplacement ait les mêmes capacités ou des capacités supérieures. f) MISES À JOUR/MISES À NIVEAU Sous réserve des conditions du présent Contrat, les mises à jour et mises à niveau du logiciel peuvent être délivrées par Netduma de temps à autre selon les conditions que nous offrons à ce moment-là notre gré. Nous pouvons délivrer des mises à jour et mises à niveau gratuitement ou en contrepartie de frais, à tout moment ou jamais, et selon le mode d accès et de distribution que nous avons choisis, à notre gré. 3

4 8. DURÉE DES DROITS DE LICENCE a) Le présent Contrat prend effet lorsque vous prenez livraison du Produit et/ou de la mise à niveau, des rétrogradations à une version antérieure, que vous acceptez les modifications ou utilisez autrement ce Produit, et continue de s appliquer sauf en cas de résiliation telle que prévue dans la Clause 34 ciaprès. b) Vos obligations au titre du présent Contrat relatives à la propriété intellectuelle et aux informations confidentielles de Netduma survivront à l expiration ou à la résiliation du présent Contrat. 9. DROITS Nous vous concédons un droit non-exclusif :- a) D utilisation du produit concédé en licence, sous réserve des conditions du présent Contrat, pour vos propres besoins non-commerciaux. VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL À DES FINS COMMERCIALES SANS AVOIR OBTENU UNE LICENCE À CE TITRE DE NETDUMA. b) Pour utiliser, accéder au, afficher le et exécuter le Produit dans une seule Unité. 10. RESTRICTIONS PORTANT SUR L OCTROI Sauf autorisation contraire expresse du présent Contrat:- a) Vous n utiliserez pas le Logiciel pour la mise en œuvre de tout service au bénéfice de tiers ; b) Vous ne modifierez pas ni ne créerez tous produits dérivés de tout Logiciel ou de la Documentation, incluant toute conversion ou localisation (le code écrit des Interfaces de Programmation d'application (APIs) publiés pour le Logiciel ne seront pas réputés être des produits dérivés) ; c) Vous ne reproduirez pas le Logiciel sauf tel que prévu dans le présent Contrat ou par ailleurs par Netduma ; d) Vous ne séparerez pas le Logiciel, qui est concédé en licence comme un seul produit, en ses divers composants ; e) Vous ne concèderez pas en sous-licence ou ne permettrez pas des utilisations simultanées du Logiciel par plus d une Unité ; f) Vous ne ferez pas d ingénierie inverse ou ne le transcrirez pas autrement sous une forme lisible par une personne, ne décompilerez pas, ou ne désassemblerez pas ou ne tenterez pas autrement d obtenir ou de déterminer le code source ou la logique y afférente au titre du Logiciel (sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent expressément cette restriction) ; g) Vous ne redistribuerez pas ni ne grèverez, ne louerez, ne concèderez en sous-licence, n utiliserez le Logiciel en temps partagé ou au titre d un arrangement de service bureautique, ou ne transférerez pas autrement les droits portant sur le Logiciel ; h) Vous n enlèverez pas ou ne modifierez pas tout avis de marque de commerce, logo, copyright ou autres avis de propriété, légendes, symboles ou étiquettes apposés sur le Produit ; i) VOUS N UTILISEREZ PAS LE LOGICIEL POUR DES USAGES COMMERCIAUX. j) Vous ne devez pas falsifier, désassembler, utiliser de façon abusive, avec négligence ou endommager le Produit. 11. GARANTIE ET EXCLUSIONS a) VOUS GARANTISSEZ ET DÉCLAREZ À NETDUMA AVOIR LE DROIT LÉGITIME ET LA CAPACITÉ VOUS PERMETTANT DE CONTRACTER ET D HONORER LES OBLIGATIONS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT. VOUS DÉCLAREZ ÊTRE SAIN D ESPRIT ET MAJEUR. b) NETDUMA VOUS GARANTIT QUE LE LOGICIEL A ÉTÉ RÉGULIÈREMENT CONÇU, PROGRAMMÉ ET TESTÉ PAR SES SOINS, QU IL EST EXEMPT DE TOUTE ERREUR DANS LES LIMITES DE CE QUI EST RAISONNABLE. LE PRODUIT FONCTIONNERA SUBSTANTIELLEMENT DE FAÇON CONFORME À LA DOCUMENTATION FOURNIE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL OU SERVICE SERA EXEMPT DE TOUTE ERREUR OU FONCTIONNERA SANS 4

5 INTERRUPTIONS OU AUTRES DÉFAILLANCES, L ABSENCE DE TOUS DYSFONCTIONNEMENTS OU AUTRES ERREURS DU LOGICIEL CAUSÉS PAR UN VIRUS, INFECTION, VER OU CODE MALVEILLANT QUI N ONT PAS ÉTÉ INTRODUITS PAR OU DÉVELOPPÉS PAR NOUS, OU QUE LE LOGICIEL OU SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS. c) LE PRODUIT FONCTIONNERA SUBSTANTIELLEMENT DE FAÇON CONFORME À LA DOCUMENTATION FOURNIE ET LE MATÉRIEL QUI CONTIENT LE LOGICIEL ET QUI VOUS EST FOURNI, SERA EXEMPT DE DÉFAUTS DES MATÉRIAUX ET D EXÉCUTION. d) VEUILLEZ NOUS INFORMER RAPIDEMENT PAR NOTIFICATION ÉCRITE DE TOUT DÉFAUT DU MATÉRIEL DANS UN DÉLAI DE 14 (QUATORZE) JOURS OU DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS POSSIBLES SUIVANT LA DÉCOUVERTE DE CE DÉFAUT. EN CAS DE NOTIFICATION À NETDUMA DE TOUT DÉFAUT, NETDUMA S EFFORCERA DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL ET/OU LA DOCUMENTATION DANS UN DÉLAI RAISONNABLE. VOUS NOUS INFORMEREZ AU PRÉALABLE PAR ÉCRIT EN PRÉCISANT CLAIREMENT LE DÉFAUT DU PRODUIT. VOUS SUIVREZ LES INSTRUCTIONS DE RETOUR DÉFINIES DANS LA POLITIQUE DE RETOUR À L ADRESSE URL e) RECOURS EXCLUSIF Il nous appartiendra, en cas de violation de la clause 11 c) au titre de votre seul recours et de notre entière responsabilité) et à notre gré: (i) de rembourser le prix que vous avez payé pour la licence ; ou (ii) de remplacer le support défectueux qui contient le Logiciel ; ou (iii) de fournir un dédommagement alternatif tel qu exigé par la législation britannique en matière de consommation. Dans le cas où la législation britannique ne peut pas s appliquer, la législation locale en matière de consommation applicable dans votre juridiction, s appliquera. Ces recours peuvent ne pas être disponibles dans certains pays dans la mesure où nous sommes soumis à des restrictions au titre des lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations. f) BIEN QUE NETDUMA AIT DÉPLOYÉ DES EFFORTS RAISONNABLES POUR GARANTIR QUE LE LOGICIEL SOIT EXEMPT DE TOUT DÉFAUT ET DE TOUT MALICIEL, VOUS CONVENEZ QUE LE LOGICIEL EST FOURNI «EN L ÉTAT». NETDUMA NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SERA EXEMPT DE DÉFAUT OU MALICIEL. g) À L EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES DE LA CLAUSE 11 (C) PRÉCITÉE, LE PRODUIT EST FOURNI SANS GARANTIES OU CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES DE TOUTE NATURE, INCLUANT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER. h) EN AUCUN CAS NETDUMA OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES DE TOUTE NATURE (INCLUANT, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES EN MATIÈRE DE PERTE DE PROFITS, D INTERRUPTION D ACTIVITÉ, LES PERTES D INFORMATIONS) DÉCOULANT DE L UTILISATION DE OU DE L IMPOSSIBILITÉ D UTILISER LE LOGICIEL ET LE PRODUIT, MÊME SI NETDUMA A ÉTÉ INFORMÉE DE L ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES). i) NETDUMA NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION OU DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE FORCES ET/OU CIRCONSTANCES ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE, INCLUANT SANS LIMITATION LES CATASTROPHES NATURELLES, GUERRES, LES ACTES DE TERRORISME, CONFLITS DU TRAVAIL, ACCIDENT, OU AUTRES CIRCONSTANCES AFFECTANT LA DÉLIVRANCE DU MATÉRIEL, LE DYSFONCTIONNEMENT DES MOYENS NORMAUX DE NETDUMA POUR LA LIVRAISON DES PRODUITS OU DES TÉLÉCOMMUNICATIONS MÊME SI NETDUMA A ÉTÉ INFORMÉE DE L ÉVENTUALITÉ DE CES PERTES OU DOMMAGES. j) VOUS UTILISEZ LE PRODUIT ET LE LOGICIEL À VOS PROPRES RISQUES. k) NETDUMA ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE FAÇON QUE CE SOIT DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT RÉSULTANT DE L UTILISATION OU DE L IMPOSSIBILITÉ D UTILISER LE LOGICIEL, DES DÉFAUTS OU DÉFICIENCES DE CELUI-CI, DES DOMMAGES MATÉRIELS, DES PERTES DE DONNÉES, PERTES DE CLIENTÈLE, DES DÉFAILLANCES OU DYSFONCTIONNEMENTS D ORDINATEUR OU AUTRE MATÉRIEL, DES PERTES D ACTIVITÉ, PERTES D INFORMATIONS OU DE PROFITS, QU ILS RÉSULTENT D UNE NÉGLIGENCE OU AUTREMENT, MÊME S ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L ÉVENTUALITÉ DE CES PERTES ; l) NETDUMA ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE FAÇON QUE CE SOIT DE TOUT DOMMAGE OR PERTE DE NATURE COMMERCIALE ; 5

6 m) NETDUMA ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, PRÉJUDICE OU PERTE S ILS RÉSULTENT DE VOTRE NÉGLIGENCE, UTILISATION DE FAÇON ABUSIVE, OU D UN INCIDENT QUI VOUS EST IMPUTABLE OU S ILS SONT DUS À DES ERREURS ET/OU DÉFAUTS DU PRODUIT CAUSÉS PAR DES AJOUTS OU MODIFICATIONS DE TOUTE FAÇON QUE CE SOIT (ET NON IMPUTABLES À NETDUMA OU LES CONCÉDANTS DE LICENCE) APRÈS LA LIVRAISON. n) Si vous modifiez le Produit de toute façon que ce soit sans y avoir été autorisé par Netduma, les défauts causés par ces modifications, ne seront pas pris en charge par Netduma et vous serez responsable de tous dommages subis par Netduma dus à vos modifications non autorisées. SANS LIMITER LA PORTÉE DES DISPOSITIONS PRÉCITÉES, LA SOCIÉTÉ N ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUE LE LOGICIEL SERA EXEMPT DE DÉFAUTS OU FONCTIONNERA SANS RISQUE D INTERRUPTIONS OU AUTRES DÉFAILLANCES OU QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS BESOINS. 12. NO GARANTIE a) NETDUMA NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC OU FONCTIONNERA AVEC TOUS LES JEUX EN LIGNE, NI NE GARANTI OU ACCEPTE DE RESPONSABILITÉ AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DE VOTRE ÉQUIPEMENT PERSONNEL UTILISÉ POUR ACCÉDER AU PRODUIT. b) CERTAINES JURIDICTIONS ET JURIDICTIONS LOCALES N AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS EN MATIÈRE DE GARANTIES OU DE CONDITIONS IMPLICITES DE SORTE QUE LA LIMITATION PRÉCITÉE PEUT NE PAS S APPLIQUER DANS VOTRE CAS. L ACCORD NE LIMITERA PAS TOUS DROITS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR ET QUI NE SONT PAS EXCLUS AU TITRE DE LA LOI APPLICABLE NI IL N EXCLURA OU NE LIMITERA TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE OU DE DÉCÈS OU PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE DE NETDUMA. c) Les dispositions précitées seront applicables dans toutes les limites de la loi applicable. 13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ a) EN AUCUNE CIRCONSTANCE ET SELON AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE, QUE CE SOIT EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE, CONTRACTUELLE OU AUTREMENT, NETDUMA OU SES TIERS CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU CONTRIBUTEURS DE CERTAINS LOGICIELS INCLUS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE EN RAISON DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE COMMERCIAL, DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉQUENTIELS DE TOUTE NATURE INCLUANT, SANS LIMITATION: i. TOUTES CONDITIONS, GARANTIES ET AUTRES TERMES QUI POURRAIENT PAR AILLEURS DÉCOULER DE L APPLICATION DE LA LOI, LA COMMON LOI OU DU DROIT DE L ÉQUITÉ, TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT OU CONSÉQUENTIEL SUBI PAR VOUS OU TOUT UTILISATEUR AYANT TRAIT AU LOGICIEL DE NETDUMA OU À L UTILISATION, L IMPOSSIBILITÉ D UTILISER, OU QUI RÉSULTE DE L UTILISATION DU PRODUIT DE NETDUMA INCLUANT, SANS LIMITATION: ii. PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES ; iii. DÉFAILLANCE OU LE DYSFONCTIONNEMENT D UN ORDINATEUR ; iv. PERTE DE CLIENTELE ; v. PERTE DE REVENUS OU RECETTES ; vi. PERTE D AFFAIRES ; vii. ARRÊT DE TRAVAIL ; viii. PERTE DE PROFITS OU CONTRATS ; ix. PERTE D ÉCONOMIES PRÉVUES ; x. PERTE DE DONNÉES ; xi. TEMPS DE GESTION OU DE TRAVAIL ; xii. PERTE DE CONNEXION INTERNET ; xiii. ET TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE DE TOUTE NATURE, QU ELLE QU EN SOIT LA CAUSE QUE CE SOIT PAR COMMISSION D UNE FAUTE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), PAR LA VIOLATION DU CONTRAT OU AUTREMENT, MÊME S IL ÉTAIT PRÉVISIBLE. CERTAINS ÉTATS/JURIDICTIONS 6

7 N AUTORISENT PAS L EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE L EXCLUSION PRÉCITÉE PEUT NE PAS S APPLIQUER DANS VOTRE CAS ET VOUS POUVEZ AVOIR D AUTRES DROITS LÉGITIMES QUI SONT DIFFÉRENTS SELON LES ÉTATS OU LES JURIDICTIONS. Si vous avez des doutes quant à l application de la disposition précitée dans votre cas, vous devrez contacter votre centre d informations local. b) VOUS CONVENEZ D UTILISER LE PRODUIT CONCÉDÉ EN LICENCE ET DE CONTINUER À L UTILISER DE FAÇON CONFORME À TOUTES LOIS ET TOUS RÈGLEMENTS APPLICABLES. VOUS CONVENEZ QUE TOUT ÉQUIPEMENT QUE VOUS POSSÉDEZ ET QUE VOUS CONNECTEZ AU PRODUIT DOIT RESPECTER TOUTES LOIS ET TOUS RÈGLEMENTS APPLICABLES. VOUS N UTILISEREZ PAS TOUT AUTRE LOGICIEL SUR LE PRODUIT. c) SANS LIMITER LA PORTÉE DES DISPOSITIONS PRÉCITÉES, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SERA EXEMPT DE DÉFAUTS OU À L ABRI DE TOUTES INTERRUPTIONS OU AUTRES DÉFAILLANCES OU QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS BESOINS. d) CERTAINES JURIDICTIONS ET JURIDICTIONS LOCALES N AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS EN MATIÈRE DE GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LA LIMITATION PRÉCITÉE PEUT NE PAS S APPLIQUER DANS VOTRE CAS ET VOUS POUVEZ AVOIR D AUTRES DROITS LÉGITIMES QUI SONT DIFFÉRENTS SELON LES ÉTATS OU LES JURIDICTIONS. Si vous avez des doutes quant à l application de la disposition précitée dans votre cas, vous devrez contacter votre centre d informations local. e) L ACCORD NE LIMITE PAS TOUS DROITS LÉGITIMES NE POUVANT ÊTRE EXCLUS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À TITRE DE CONSOMMATEUR ET QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUS AU TITRE DE LA LOI APPLICABLE NI IL N EXCLUT OU NE LIMITE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE OU DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL DU À LA NÉGLIGENCE DE NETDUMA. f) Les dispositions précitées s appliqueront dans toutes les limites de la loi applicable. g) NETDUMA NE SERA RESPONSABLE AU TITRE DU LE PRÉSENT CONTRAT QUE DES PERTES QUI SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES ET QUI RÉSULTENT DE SA PROPRE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT OU DE NOTRE NÉGLIGENCE. EN L ABSENCE DE TOUTE NÉGLIGENCE OU AUTRE VIOLATION D UNE OBLIGATION QUI NOUS EST ATTRIBUABLE L UTILISATION DU LOGICIEL CONCÉDÉ EN LICENCE EST À VOS RISQUES. h) EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NE SERA RESPONSABLE DE TOUS PRÉJUDICES AU-DELÀ DU PRIX D ACHAT DU PRODUIT, MÊME SI NETDUMA A ÉTÉ INFORMÉE DE L ÉVENTUALITÉ DE CES PRÉJUDICES. i) CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S APPLIQUE PAS À TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE INTERDIT CE TYPE DE LIMITATION. EN OUTRE, CERTAINS ÉTATS ET JURIDICTIONS N AUTORISENT PAS L EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES, DE SORTE QUE CETTE LIMITATION ET CETTE EXCLUSION PEUVENT NE PAS S APPLIQUER DANS VOTRE CAS. j) LES DISPOSITIONS PRÉCITÉES SERONT APPLICABLES DANS TOUTES LES LIMITES DE LA LOI APPLICABLE. k) AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE N AFFECTE VOS DROITS LÉGITIMES. SI VOUS AVEZ DES DOUTES QUANT A VOS DROITS LÉGITIMES VOUS DEVREZ CONTACTER VOTRE CENTRE D INFORMATIONS LOCAL. l) VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU PRODUIT CONCÉDÉ EN LICENCE EST ET CONTINUERA D ÊTRE CONFORME À TOUTES LOIS ET A TOUS RÈGLEMENTS APPLICABLES. 7

8 14. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX UTILISATEURS DU PRODUIT SITUES EN AUSTRALIE. GARANTIE LIMITÉE (CONSOMMATEURS AUSTRALIENS UNIQUEMENT) a) Si le Produit est connecté selon les instructions du guide d utilisation du Produit, et est utilisé de façon conforme à ces instructions, il respectera substantiellement les caractéristiques et fonctionnalités définies dans la Documentation. Cependant, le Logiciel peut contenir des bogues et erreurs non découverts. Des correctifs de bogues et mises à jour seront fournis de temps à autre comme il convient au gré de Netduma. b) Le Produit vous est livré avec des garanties qui ne peuvent pas être exclues au titre de la Loi relative à la Protection des Consommateurs australienne. Les garanties et recours prévus dans cette section s appliquent aux achats faits en Australie et sont exclusives et remplacent toutes autres garanties, orales, écrites, expresses ou implicites. Toutes autres garanties sont expressément exclues. c) Vous avez droit à un produit en remplacement ou à un remboursement en cas de défaillance majeure et à un dédommagement pour toutes autres pertes ou tous autres dommages raisonnablement prévisibles. d) Vous serez également en droit de faire réparer ou remplacer le Produit si le Produit n est pas de qualité acceptable et que ce défaut de qualité n est pas une défaillance majeure. Si Netduma, par sa seule détermination, est dans l incapacité de remplacer le Produit défectueux, elle remboursera le prix d achat amorti du Produit. e) VOUS ÊTES PAR LES PRÉSENTES INFORME DE LA CLAUSE 7(e) PRÉCITÉE QUI ÉNONCE QUE Netduma Limited et tous tiers fournisseurs conservent tous droits de propriété intellectuelle portant sur le Matériel, et vous reconnaissez que le Matériel vous est vendu exclusivement à titre de support pour la livraison et le fonctionnement du logiciel concédé en licence et, sauf accord contraire écrit des parties, Netduma peut fournir à son gré du Matériel neuf ou remis en état ou d un autre fabricant. Dans le cas où le Produit doit être remplacé, Netduma remplacera le Matériel par un routeur neuf ou remis en état ou un routeur provenant d un autre fabricant. Dans le cas où Netduma doit réparer le Matériel, Netduma le réparera à son gré avec des pièces détachées neuves ou remises en état. Netduma veillera dans la mesure du possible à ce que le matériel en remplacement aient les mêmes capacités voire des capacités supérieures. 15. EXCLUSIONS (CONSOMMATEURS AUSTRALIENS UNIQUEMENT) a) La garantie prévue aux termes de cette section ne couvre pas les défauts ou problèmes se produisant en raison de vos agissements à l origine de la qualité inacceptable du Produit, comme par exemple un défaut de vigilance raisonnable ou un dommage causé par une utilisation anormale. En outre, vous assumez toutes responsabilités découlant du choix, de l installation et de l utilisation du Produit. b) Si vous modifiez le Produit de toute façon que ce soit sans y être autorisé par Netduma, les défauts dus à cette modification ne seront pas réparés par Netduma et vous serez responsable de tous préjudices subis par Netduma en raison de votre modification non autorisée. c) La garantie au titre de cette section ne s applique pas si le Produit a été utilisé ou entretenu d une façon non conforme au guide d utilisation du Produit et/ou aux instructions électroniques, ou a été modifié de toute façon que ce soit, ou si le numéro de série a été retiré ou détérioré. d) Le logiciel peut contenir des ressources en accès libre (open source). Dans les limites de la loi, Netduma ne garantit pas et n assume pas de responsabilité, directe ou indirecte, au titre des ressources en accès libre contenues dans le logiciel. Veuillez prendre note de la clause 18 ci-après concernant les logiciels de tiers. e) Netduma ne sera responsable au titre de la Loi relative à la Protection du Consommateur australienne que des pertes qui sont raisonnablement prévisibles et résultent d une violation des garanties qui nous est imputable ou de notre négligence. En l absence de négligence ou autre violation d une obligation qui nous est attribuable, l utilisation du logiciel concédé en licence et du Produit est à vos risques. 8

9 16. RÉCLAMATIONS (CONSOMMATEURS AUSTRALIENS UNIQUEMENT) a) Si le Produit est défectueux, vous devez informer Netduma dans un délai de 14 jours suivant la découverte du défaut à l adresse électronique du Service Clients suivante : netduma@netduma.com et demander un code d autorisation de retour des marchandises (RMA). Netduma vous enverra un indiquant la procédure à suivre pour envoyer le Produit et le code RMA qui vous a été attribué. b) Vous enverrez le Produit à Netduma accompagné de toute documentation associée, du numéro de série et de notre logo ainsi que d une copie de votre reçu indiquant la date d achat. Netduma accusera réception du Produit dans un délai de 14 jours suivant ladite réception. c) Dès réception du produit en retour par Netduma, nous prendrons des mesures pour faire évaluer le Produit afin de déterminer (à notre gré) si le défaut allégué est couvert par la garantie du consommateur, et nous communiquerons les résultats par téléphone, ou courrier. d) La réparation ou le remplacement (à notre gré) de tous défauts couverts par cette garantie du consommateur sera programmé et effectué dans un délai raisonnable, en fonction de la disponibilité des pièces de rechange, des composants et des personnes compétentes pour effectuer les travaux. e) Netduma vous notifiera par écrit son intention de remplacer le Matériel retourné par un Matériel remis en état ou un Matériel d un autre fabricant ou si nous projetons de réparer le Matériel défectueux avec des pièces restaurées. f) En tant que Client australien, vous pouvez appeler le pour poser des questions concernant notre garantie. Pour nous permettre de faire droit à vos demandes au titre de cette garantie, le Produit doit être envoyé, à vos frais, à l adresse suivante: Netduma Ltd, 68 Hurston Close BN140AX, Worthing, UK. g) Tout matériel de remplacement sera garanti pour la période de garantie initiale restant à courir. 17. UTILISATION DU PRODUIT CONCÉDÉ EN LICENCE a) À L EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES PRÉCITÉES, NETDUMA ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS TIERS AINSI QUE LES CONTRIBUTEURS DE CERTAINS LOGICIELS INTÉGRÉS N ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, NE PRENNENT AUCUN ENGAGEMENT NI NE FONT DE DÉCLARATION DE TOUTE NATURE, EXPRÈS OU IMPLICITES, LÉGAUX OU AUTREMENT AYANT TRAIT AU PRODUIT INCLUANT SANS LIMITATION TOUTES GARANTIES IMPLICITES OU CONDITIONS DE QUALITÉS MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, DE NON-TRANSGRESSION OU DÉCOULANT DE LA PRATIQUE DES AFFAIRES, OU DES USAGES OU PRATIQUES DU COMMERCE. b) CERTAINS ÉTATS/JURIDICTIONS N AUTORISENT PAS L EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE L EXCLUSION PRÉCITÉE PEUT NE PAS S APPLIQUER DANS VOTRE CAS ET VOUS POUVEZ AVOIR D AUTRES DROITS LÉGITIMES QUI SONT DIFFÉRENTS SELON LES ÉTATS ET LES JURIDICTIONS. Si vous avez des doutes sur le fait que ce qui précède s applique dans votre cas, vous devrez contacter votre centre d informations local. c) SANS LIMITATION DE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE PRODUIT RÉPONDRA À VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA EXEMPT DE DÉFAILLANCE OU ININTERROMPU OU QUE LES DÉFAUTS DU PRODUIT SERONT CORRIGÉS. LE CAS ÉCHÉANT, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE SAUVEGARDER TOUTES LES DONNÉES ET DE PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIÉES POUR PROTÉGER CES DONNÉES. 18. LOGICIEL DE TIERS Le Produit qui vous est livré par Netduma opère ou s interface avec un logiciel ou autre technologie qui n est pas la propriété de Netduma et est concédé en licence par des tiers («Concédants tiers»), toutefois nous détenons les droits nécessaires pour vous concéder une licence («Logiciel de Tiers «). Vous convenez que : a) Vous utiliserez ce Logiciel de Tiers de façon conforme au présent Contrat, aucun Concédant Tiers ne vous accorde de garanties, conditions, ne prend d engagements ou ne vous fait de déclarations de toute nature, exprès ou implicites, concernant ce Logiciel de Tiers. b) Aucun Concédant Tiers n aura d obligation ou n assumera de responsabilité envers vous du fait du 9

10 présent Contrat ou de votre utilisation de ce Logiciel de Tiers. c) Ce Logiciel de Tiers peut être concédé en licence selon des conditions de licence qui vous confèrent des droits supplémentaires ou comportent des restrictions supplémentaires se rapportant à ces matériels, en sus de ceux énoncés dans le présent Contrat, et ces droits de licence et restrictions supplémentaires sont décrits dans ou associés à la Documentation applicable et situés à l url d) Netduma assurera la défense à ses frais au titre de toute action engagée à votre encontre dans la mesure où elle est fondée sur une allégation affirmant que tout Logiciel fourni viole un brevet, copyright, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle qui est reconnu dans votre juridiction et règlera les frais et dommages et intérêts définitivement mis à votre charge par un tribunal d une juridiction compétente, à condition que Netduma ait reçu un préavis écrit de dix (10) jours suivant cette réclamation, et ait obtenu toutes informations, une assistance raisonnable, et le pouvoir exclusif d assurer la défense de ou de régler la réclamation. e) Netduma, obtiendra pour vous à son gré, le droit de continuer à utiliser, ou remplacera ou modifiera le Logiciel litigieux de façon à ce qu il devienne conforme ; ou, si ces recours ne sont pas raisonnablement disponibles, Netduma vous accordera un remboursement du Produit sur la base d un amortissement linéaire sur 36 mois à compter de la livraison initiale, et acceptera le retour du Produit et résiliera la licence immédiatement. f) Netduma peut à son gré vous demander par écrit de cesser d utiliser immédiatement le Produit dans le cas d une telle réclamation. g) Netduma n aura aucune obligation au titre de cette Section si la transgression ou violation alléguée est fondée sur l utilisation du Logiciel en association avec d autres logiciels non fournis par Netduma. Les dispositions de cette Section représentent la responsabilité exclusive de Netduma au titre de la violation des droits de propriété intellectuelle d un tiers au titre du présent Contrat. 19. INDEMNISATION (RESPONSABILITÉ ENVERS NOUS DANS LES CIRCONSTANCES DÉFINIES CI-APRÈS) a) Vous devez respecter les dispositions du présent Contrat et vous abstenir de violer les droits de toute autre personne ou de tout agissement en violation du présent Contrat pouvant être à l origine d une réclamation par une personne à l encontre de Netduma. b) Si vous violez le Contrat, et que Netduma est contestée, menacée ou poursuivie, Netduma peut vous tenir responsable de tous dommages et/ou pertes subis en conséquence. Vous serez responsable de toutes pertes raisonnablement prévisibles qui découlent de votre utilisation du Produit en violation du présent Contrat. c) Vous convenez en outre que Netduma subirait un préjudice irréparable si les dispositions du Contrat n était pas expressément mis en œuvre, et par conséquent vous convenez que Netduma pourra prétendre, sans caution ou autre garantie, ou preuve des dommages, à des mesures de réparation appropriées selon l équité au titre des violations du Contrat, en sus de tous autres recours dont Netduma peut par ailleurs disposer au titre des lois applicables. 20. LOGICIEL OPEN SOURCE (en accès libre) Certaines bibliothèques logicielles et autres logiciels de Tiers inclus dans le Logiciel sont en «accès libre» ou «open source» et sont soumis à des conditions de licence distinctes («Logiciel Open Source «). Ce logiciel open source est distribué SANS GARANTIE, et également sans la garantie implicite de QUALITÉ MARCHANDE ou d ADAPTATION A UN OBJECTIF PARTICULIER. CERTAINS Logiciels Open Source sont mis à disposition par Netduma et des Tiers Licenciés sur leurs sites internet respectifs dont les détails sont publiés à l url DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN. En cas d acquisition du Logiciel par ou pour toute unité ou toute agence ou autre partie du Gouvernement des États-Unis, le Logiciel et la Documentation seront classifiés comme étant un Logiciel informatique commercial assorti des «DROITS RESTREINTS» applicables aux licences privées et publiques similaires, en vertu des 10

11 règlements FAR (a) (1995) ou DFARS (a) DFARS (a)(1995). Le Logiciel informatique commercial et la Documentation y afférente, ainsi que leur utilisation, reproduction, mise à jour, modification, divulgation, reproduction, exécution ou affichage sans limiter la portée de ce qui précède, seront régis exclusivement par les dispositions du présent Contrat et sont interdits sauf dans les limites expressément autorisées par le présent Contrat. L entrepreneur/fabricant est Netduma Limited établie au St John Street, Londres EC1V 4PW. 22. MESURE INJONCTIVE a) Vous reconnaissez qu en raison de la nature confidentielle et propriétaire du Produit, ni la résiliation du présent Contrat ni une action en vertu de la loi ne seraient des mesures de réparation ou recours appropriés pour une violation du présent Contrat qui vous est imputable. b) Vous convenez qu en cas d une telle violation, Netduma et les concédants de licence subiront un préjudice irréparable et, en sus de tous autres recours que peuvent avoir Netduma ou les concédants de licence, Netduma et les concédants de licence pourront prétendre à toute mesure selon l équité, incluant une ordonnance de restriction temporaire, une injonction temporaire ou en référé et à une injonction permanent impérative ou d interdiction visant à restreindre la poursuite d une telle violation ou à imposer le respect des dispositions du présent Contrat sans qu il soit nécessaire de prouver le préjudice réel. 23. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS a) La Société peut utiliser les informations que vous communiquez de la façon suivante: b) Netduma confirme qu elle traitera les informations personnelles de façon conforme aux dispositions de la Loi sur la Protection des Données de c) Pour transmettre les informations vous concernant à d autres sociétés au sein de son groupe de sociétés le cas échéant ; d) Pour utiliser les informations de façon conforme à notre politique de confidentialité définies de façon périodique à l url e) Si vous ne souhaitez pas que Netduma utilise les informations vous concernant, veuillez contacter Netduma à tout moment en utilisant les coordonnées de contact indiquées à la fin du présent Contrat. 24. DISSOCIABILITÉ Dans le cas où toute disposition du Contrat est jugée par une cour ou autre tribunal d une juridiction compétente être inapplicable, ladite disposition sera sans effet sur la légalité, la validité ou l applicabilité des parties restantes du Contrat. Le reste du présent Contrat continuera de s appliquer avec tous ses effets. 25. JURIDICTION Dans toutes les limites de la loi locale applicable dans le pays dans lequel vous acquerrez ou utilisez le Produit, le Produit et le Contrat sont soumis aux lois de l Angleterre et du Pays de Galles. Les deux parties (vous et Netduma) convenez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux anglais. Vous acceptez cette compétence de juridiction et ne contesterez pas la compétence territoriale (forum non conveniens). Les deux parties tenteront de résoudre tous désaccords rapidement et de façon constructive. Si vous désapprouvez la façon dont nous traitons tout désaccord et décidez d engager des procédures judiciaires, vous devez le faire devant les tribunaux anglais. a) Dans le cas où le droit anglais ne peut pas s appliquer dans le pays dans lequel vous acquerrez ou utilisez le Produit, la loi locale s applique. Le Produit est destiné à être utilisé et ne peut être utilisé que dans les pays où son utilisation est licite. b) La Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue. c) En cas d incohérences entre la version en anglais du présent Contrat et toute version traduite, la version 11

12 en anglais prévaudra. d) Le fait que nous négligions de mettre en œuvre toute condition particulière du présent Contrat ne sera pas réputé être une renonciation à nous prévaloir de nos droits en découlant. e) Vous convenez que nous pouvons, à notre gré, céder, transférer ou sous-traiter nos droits ou obligations au titre du présent Contrat à l une de nos filiales et autres sociétés du groupe, revendeurs, distributeurs ou commerçants. f) Une personne qui n est pas une partie au présent Contrat n a aucun droit d appliquer toute condition du présent Contrat dans le cadre de la législation applicable, et il n est pas de l intention des parties au présent Contrat que des droits de tiers soient créés par le présent Contrat. g) Toutes notifications à remettre par écrit à Netduma ou toutes questions concernant le présent Contrat devront être adressées au Secrétaire de la Société, Netduma Limited, 68 Hurston Close, Worthing, BN14 0AX, Royaume-Uni. 26. EXIGENCES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS a) Le Produit ne peut pas être réexporté, téléchargé or exporté autrement dans tout pays (ou à un citoyen ou résident de) dans lequel un embargo s applique. Vous convenez de ne pas utiliser, divulguer et/ou transporter le Produit de façon conforme à toutes lois applicables en matière de contrôle des exportations vers toute destination qui fait l objet de mesures restrictives et sanctions ou embargos commerciaux mis en place au niveau national, régional ou international sans autorisation appropriée. b) Vous serez responsable à titre exclusif du respect des exigences gouvernementales applicables au titre de l utilisation, de la présentation et/ou du transport du Produit. c) Vous convenez de nous indemniser et de nous garantir au titre de toute réclamation, perte, responsabilité ou de tout dommage subi ou encouru par nous en conséquence de ou se rapportant à votre violation de cette clause. 27. RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE D EXPORTATION Vous reconnaissez que le Logiciel et la Documentation contiennent des données logicielles et techniques qui sont soumises aux lois applicables en matière de contrôle des exportations des États-Unis ou du Royaume-Uni. En outre, vous déclarez et garantissez que vous n êtes pas un citoyen de ou situé dans un pays soumis à embargo ou à d autres restrictions et qu il ne vous est pas interdit par ailleurs dans le cadre de lois applicables en matière de contrôle des exportations de recevoir le Logiciel. Tous les droits d utilisation du Logiciel sont conférés à la condition que ces droits soient retirés si vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat. 28. PAIEMENTS, TAXES a) Vous convenez que vous règlerez tous Produits provenant de la Boutique en ligne de Netduma et que nous pouvons prélever le règlement selon le mode de paiement que vous avez choisi pour tous Produits achetés et pour tous montants supplémentaires (incluant toutes taxes) pouvant être dus au titre de votre achat. Pour obtenir des détails sur la façon dont les achats sont facturés, veuillez visiter la site b) Si le Produit devient indisponible après une transaction mais avant sa livraison, votre recours exclusif se limite au remboursement du prix payé au titre du produit indisponible. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent considérablement la livraison de votre produit, votre recours exclusif sera le remplacement ou le remboursement du prix payé, tel que déterminé par Netduma. 29. ACTIVITÉS A RISQUE ÉLEVÉ: Le Logiciel n est pas insensible aux défaillances et n est pas conçu pour, ou destiné à une utilisation dans des environnements dangereux nécessitant un fonctionnement sans défaillance ou pour toute autre application dans laquelle la défaillance du Logiciel pourrait directement provoquer un décès, un préjudice personnel ou des dommages matériels graves (collectivement, les «Activités à Risque Élevé «). Netduma dénie expressément toute garantie 12

13 expresse ou implicite d adaptation à des Activités à Risque Élevé. 30. INTÉGRALITÉ DE L ACCORD a) Le présent Contrat représente l intégralité de l accord entre Netduma et vous-même au titre de l objet des présentes et remplace toutes communications, propositions, déclarations, ententes ou tous accords précédents ou contemporains oraux ou écrits qui ne sont pas expressément incorporés aux présentes. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, QUE VOUS AVEZ OBTENU DE LA PART DE NETDUMA OU DE TOUT TIERS OU VIA LE LOGICIEL NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES DISPOSITIONS ET CONDITIONS. b) Le présent Contrat ne peut être modifié qu en cas d accord écrit entre Netduma et vous-même. 31. INTITULES DES CLAUSES Les intitulés de sections dans les présentes dispositions et conditions sont insérés pour en faciliter la lecture uniquement et n ont aucun effet juridique ou contractuel. 32. DISPOSITIONS DIVERSES Netduma se réserve le droit à tout moment de mettre à jour, réviser, compléter et modifier autrement le présent Contrat et d imposer des règles, politiques, conditions, ou dispositions nouvelles ou supplémentaires à tout moment moyennant un préavis raisonnable, notamment en publiant les conditions révisées sur notre site internet à l url Le fait de ne pas recevoir la notification d un changement ne rend pas inopposables ces changements. Vous serez en droit de mettre fin au présent Contrat à tout moment à la suite de cette modification des dispositions et conditions si vous ne souhaitez pas être lié par celles-ci. Si vous choisissez de le faire, le Contrat est résilié. 33. TRANSFERTS DU LOGICIEL Vous ne louerez pas ni ne sous-louerez le Logiciel. Vous pouvez transférer à titre permanent l ensemble de vos droits au titre du présent Contrat à condition de ne pas en conserver de copies et de transférer l intégralité du Logiciel (incluant tous composants, les supports et documents imprimés, les mises à jour, mises à niveau, et modifications) et que le cessionnaire accepte d être lié par les dispositions du présent Contrat relatives à la propriété intellectuelle et aux informations confidentielles de Netduma. Veuillez noter que la propriété intellectuelle et les informations confidentielles de Netduma survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat. Si le Logiciel est une mise à jour ou mise à niveau, tout transfert doit comprendre toutes versions précédentes du Logiciel et un exemplaire du Contrat y afférent, le cas échéant. 34. RÉSILIATION a) Le présent Contrat prendra fin de plein droit si vous ne respectez pas les limitations énoncées dans le présent Contrat. Vous pouvez résilier les présentes dispositions et conditions à tout moment moyennant une notification écrite à notre intention. Vous ne serez plus en droit d utiliser le Produit. Netduma, peut récupérer à son gré le Produit et vous renvoyer le Matériel sans le Logiciel. Vos droits prendront fin de plein droit et immédiatement sans aucune notification de Netduma si vous ne respectez pas toute disposition des présentes Dispositions et Conditions. Aucune notification ne sera exigée pour donner effet à ladite résiliation. Lors de la résiliation, vous devez immédiatement arrêter d utiliser le Logiciel. b) Les dispositions des Sections 1, 4, 7, 9,10,11, 13, 17, 18, 19, 21,22,23,24,25,26,34, et 35 survivront à toute résiliation ou expiration des présentes Dispositions et Conditions. c) Pour éviter tout doute, vos obligations aux termes du présent Contrat et au titre de la propriété intellectuelle et des informations confidentielles de Netduma survivront à toute résiliation du présent Contrat. d) Nonobstant la résiliation du présent Contrat, Netduma aura la faculté d utiliser, pour ses propres besoins commerciaux, toutes idées, suggestions, tous concepts, tout savoir-faire ou techniques contenues dans les informations reçues de votre part qui ont directement trait au Logiciel ou à l activité de Netduma. À titre d exemple Netduma pourra librement intégrer toutes modifications suggérées du Logiciel dans le logiciel concédé à d autres clients. e) Vous nous concédez une licence perpétuelle, non-exclusive, libre de redevance, mondiale et 13

14 irrévocable en vue d utiliser, copier, distribuer, créer des produits dérivés sur la base de, afficher, réaliser ou intégrer vos Retours d Informations (Feedback) dans tout Logiciel de Netduma, et de commercialiser autrement les Retours d Informations à notre entière discrétion, sans dédommagement en votre faveur et sans votre approbation. 35. CONFIDENTIALITÉ Le Logiciel comprend nos informations confidentielles qui sont secrètes et importantes pour nous et nos concédants de licence. Vous n avez pas le droit d utiliser ou de divulguer ces informations confidentielles autrement que de façon strictement conforme aux dispositions du présent Contrat. Vous garderez secrètes les informations confidentielles et ne publierez pas, ne divulguerez pas ni ne distribuerez, ne transmettrez, ne posterez ou ne mettrez à disposition autrement, directement ou indirectement toutes Informations confidentielles à un tiers sauf tel qu autrement expressément prévu aux présentes. 36. GÉNÉRALITÉS Il est de l intention de Netduma d invoquer les conditions définies dans le présent Contrat. Si vous souhaitez toutes modifications des présentes conditions, veuillez nous contacter et demander qu elles soient rédigées par écrit. 37. RESERVE DE DROITS Tous les droits non expressément conférés dans le présent Contrat sont détenus par la Société. 38. CONTACTS DU CLIENT Si vous avez des questions concernant les présentes dispositions et conditions, ou si vous souhaitez contacter la Société pour toute autre raison, veuillez consulter les coordonnées de contact sur notre site internet à l url 14