Lefèvre Pelletier & associés Avocats

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1 Lefèvre Pelletier & associés Avocats Atelier I A RT 2012 & certifications : un enjeu contractuel pour les investisseurs Véronique Lagarde 12 juin h 11h

2 RT 2012 & certifications : un enjeu contractuel pour les investisseurs 1. Cadres de la performance énergétique des constructions : RT 2012, labels et certifications 2. Outils de suivi de la performance énergétique Récapitulatif Attestations Diagnostics de performance énergétique 3. Enjeux pour les investisseurs : De la certification «trophée» à la performance réelle 2

3 CADRES DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES CONSTRUCTIONS : RT 2012, LABELS ET CERTIFICATIONS 3

4 1. Cadres de la performance énergétique des constructions : RT 2012, labels et certifications Réglementation thermique 2012 Labels réglementaires Certifications volontaires 4

5 1.1. RT 2012 : Les textes Objet Nouvel objectif de performance des constructions neuves fixé à «50kWep/m2/an» sous réserve des coefficients de modulation Texte Article 3 de la loi du 3 août 2009 «Grenelle 1» Modification des textes du Code de la Construction et de l Habitation pour intégrer le nouvel objectif 50kWhep/m2/an en remplacement de la RT 2005 Décret n du 26 octobre 2010 Arrêté du 26 octobre 2010 Attestations de prise en compte de la RT Art. 1 er de la loi n du 12 juillet 2010 «Grenelle 2 Décret n du 18 mai 2011 Arrêté du 11 octobre 2011 Méthode de calcul Th-B-C-E Arrêté du 20 juillet 2011 et Annexe portant approbation de la méthode de calcul

6 1.1. RT 2012 : Objectifs La RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kwh d energie primaire /(m².an) Elle prend en compte uniquement les consommations de : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire ventilation, auxiliaires après déduction de la production d électricité à demeure. Elle est calculée selon la méthode de calcul Th-BCE 2012, en utilisant : des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, des conditions d utilisation du bâtiment standardisés. «Les valeurs réelles de ces paramètres étant inconnues au moment de la réalisation du calcul réglementaire, il peut apparaître des écarts entre les consommations réelles qui seront observées pendant l utilisation du bâtiment et la»consommation conventionnelle calculée (Annexe I - arrêté du 11 octobre 2011) 6

7 1.1. Entrée en vigueur progressive RT 2005 NEUF(*) Tous bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments 2011 (28/10/2011) 50kWep/ m2/an Tertiaire (bureaux) Bâtiments Publics 2013 (1/01/2013) 50kWep/ m2/an Tous bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments Décret et arrêté du 26 octobre 2010 fixent le calendrier et les bâtiments concernés par la nouvelle réglementation «RT 2012» Bureaux, petite enfance : Demande PC au 28/10/11 Habitations : Demande PC au 1/01/2013 Autres usages : En attente des décrets (*) Depuis le 1 er septembre

8 1.2. Les labels réglementaires Rappel : Labels réglementaires de Haute Perf. Energétique «HPE» (Arrêté du 3 mai 2007) HPE 2005 : Consommation conventionnelle d énergie au moins inférieure de 10% à la consommation de référence définie par la RT THPE 2005 : Consommation conventionnelle d énergie au moins inférieure de 20% à la consommation de référence définie par la RT BBC (Bâtiment Basse Consommation) 2005 : Consommation conventionnelle d'énergie inférieure ou égale à 50 % de la consommation de référence définie par la RT Pour obtenir l un des labels réglementaires, un bâtiment doit aussi faire l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou sur la qualité globale du bâtiment. (art. 4 de l arrêté du 3 mai 2007). Problématique des labels HPE depuis l entrée en vigueur de la RT 2012 aux bâtiments de bureaux : Absence de texte Incertitude juridique sur le bonus de COS «BBC» 8

9 1.3. Les certifications volontaires = Démarche volontaire à spectre large, incluant une cible énergétique choisie par le MO et non réglementaire = Il existe une grande variété de certifications : Haute Qualité Environnementale (HQE) Building Research Establishment Environmental Assessment Method (BREEAM) Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) : Energy star : programme gouvernemental américain de réduction des GES Sustainable Building Alliance : Regroupe les certificateurs européens dont le BRE et le CSTB 9

10 La certification HQE Le référentiel HQE se décompose en 14 cibles Trois certifications sont obtenues successivement : Phase Programme Phase Conception Phase Exécution A la fin de ces évaluations, la certification est obtenue sans distinction qualitative selon les cibles. 10

11 La certification Breeam : Le référentiel Breeam se décompose en 9 thèmes (+ 1 thème innovation) contenant une cinquantaine de crédits en totalité. Deux rapports doivent être adressés au BRE (organisme certificateur) : Fin de phase étude : un rapport Design stage Livraison : un rapport Post Construction Stage A la fin de ces évaluations, une note sur 100 points est attribuée au bâtiment et confère les certifications suivantes : 11

12 La certification LEED : Le référentiel Leed se décompose en 5 thèmes (+ 2 thèmes complémentaires concernant l innovation et les spécificités régionales) contenant une cinquantaine de crédits en totalité. Certains crédits sont obligatoires pour obtenir la certification A la fin de ces évaluations, une note sur 100 points est attribuée au bâtiment et confère les certifications suivantes : 40 points : Certifié 50 points : Silver points : Gold 80 points : Platinium 12

13 LES OUTILS DE SUIVI DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 13

14 2. Les outils de suivi de la performance énergétique Le récapitulatif standardisé d étude thermique simplifié Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique Le diagnostic de performance énergétique à la vente ou à la location : l épreuve de vérité 14

15 2.1. Le récapitulatif standardisé d étude thermique Justification de l application de la RT 2012 : Obligation du MO d établir au plus tard à l achèvement des travaux un ««récapitulatif standardisé d étude thermique» (art. 9 arrêté du 26 octobre 2010). Une version simplifiée est exigée au dépôt de la demande de PC. Doit être tenu à disposition pendant 5 ans Personnes à qui il doit être remis : Acquéreur Personne chargée d'établir une attestation de prise en compte de la RT Personne chargée de vérifier la conformité au label «haute performance énergétique» Personne chargée d'établir le DPE Personnes habilitées à procéder aux contrôles (préfet, ) Contenu du «récapitulatif d étude thermique standardisé» = fixé par arrêté 15

16 2.2. Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique : Quand? Lors du dépôt de la demande de permis de construire : Attestation de «prise en compte de la RT» (neuf ou existant) A l issue de l achèvement : Attestation de la «prise en compte de la RT» délivrée par un tiers certificateur expert Entrée en vigueur : Dossiers de demande de PC déposés depuis le 28 octobre 2011 pour les bâtiments de bureaux/locaux petite enfance => Problématique des PCM concernant les projets objets de demandes de PC déposées avant le 28 octobre

17 2.2. Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique : Délivrées par qui? Professionnels habilités à établir les deux attestations : architecte, diagnostiqueur, bureau de contrôle, organisme de certification 17

18 2.2 Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique : Qu attestent - elles? Contenu de l attestation (art. R du CCH): Le tiers certificateur atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l opération et de l exécution des travaux, ou sinon par le maître d ouvrage lui-même. Vérifications opérées par le certificateur : les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d énergie primaire, confort d été), la cohérence entre l étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d énergie, étanchéité à l air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents. 18

19 2.2 Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique Quels risques de responsabilité civile? Un calcul de consommation «théorique» : Annexe à l arrêté TH- BCE du 20 juillet 2011 «La méthode de calcul Th-BCE 2012 a pour objet le calcul réglementaire des coefficients Bbio, Cep et Tic. Elle n a pas pour vocation de faire un calcul de consommation réelle compte tenu des conventions retenues». «Ces différentes conventions ne sont pas adaptées à la prédiction des consommations énergétiques futures d'un bâtiment donné pour les années suivant sa mise en service». Mais une forte probabilité de mise en œuvre des garanties légales des constructeurs cf Atelier 11h30-12h30 19

20 2.2 Les attestations de prise en compte de la réglementation thermique : Quelles sanctions pénales? Non respect de la RT Application des sanctions révues à l article L du Code de la construction et de l habitation : Amende de encourue pour le fait de méconnaître les obligations des articles L , L et L , des règlements pris pour leur application Peine d'emprisonnement de six mois, en cas de récidive Le défaut d attestation n encourt pas de sanction pénale (article L du CCH ne fait pas partie des textes sanctionnés) Personnes concernées (art. L du CCH) Utilisateurs du sol, Bénéficiaires des travaux, Architectes, Entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux 20

21 2.3 Le diagnostic de performance énergétique : L épreuve de vérité Achèvement + 3 ans :DPE pour les bâtiments neufs = consommations conventionnelles des 5 postes de la RT, ramenées au lot diagnostiqué au prorata de la surface, telles qu indiqué dans la synthèse de l étude thermique (Arrêté du 21 septembre 2007 Art. 9 ) Après 3 ans d exploitation : DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente = moyenne annuelle de quantité d énergie finale relative : aux équipements énergétiques communs du bâtiment + aux équipements énergétiques propres au lot considéré établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou à défaut, de la dernière année précédant le diagnostic. (Arrêté du 15 septembre 2006 Art. 15) => Divergence entre le DPE basé sur les consommations réelles et les consommations conventionnelles estimées 21

22 ENJEUX POUR LES INVESTISSEURS : DE LA CERTIFICATION «TROPHÉE» À LA PERFORMANCE RÉELLE 22

23 3. De la certification «trophée» à la performance réelle : Les étapes contractuelles bientôt incontournables I. Les étapes contractuelles de la conception à la certification II. La contractualisation des cibles HQE et des score cards BREAM / LEED III. Les tests obligatoires et contractuels IV. Les commissionnements Bream et Leed V. La maintenance et l utilisation 23

24 3.1 Les étapes contractuelles de la conception à la certification Importance de la désignation d un AMO «certification» avant la conclusion du contrat Déterminer la politique commerciale de réalisation des travaux preneur afin d éviter les désordres sur l enveloppe ou l accroissement des besoins énergétiques des CVC Intégrer l élaboration des manuels de maintenance et du guide utilisateur dans les cahiers des charges / DCE Les trois certifications de la démarche HQE Bâtiments tertiaires : Justificatifs à transmettre au fur et à mesure Phase Programme, Phase conception Phase Exécution Montants significatifs des échéances de prix liées à l obtention des certifications et à la levée des réserves de commisionnement 24

25 3.2 La contractualisation des cibles HQE - les score cards BREAM / LEED Les cibles (Démarche HQE) ou les choix reflétés dans les «scor cards» (BREAM et LEED) reflètent les choix opérés par la constructeur pour obtenir la certification : Ces choix sont déterminants sur la performance future de l immeuble et la gestion environnementale qui sera mise en place avec les utilisateurs Contractualiser le profil de la certification permet à l investisseur de passer d une logique «marketing», où l obtention d une certification était un simple outil de commercialisation, vers une logique d exploitation, où les choix constructifs sont déterminants pour limiter la distorsion entre les estimations de consommations et les consommations réelles et mettre en place une certification d exploitation Certains choix nécessitent une réflexion sur la future politique environnementale qui sera proposée aux utilisateurs et peuvent ainsi nourrir la future annexe environnementale des baux 25

26 3.3 Les tests obligatoires et contractuels Selon la RT 2012 : test de perméabilité à l air n est obligatoire que pour la construction de bâtiment à usage d habitation Aucun test de perméabilité à l air n est requis pas la réglementation et les certifications HQE, BREEAM etleed pour la construction de bâtiments tertiaires neufs car : les certifications anglo-saxonnes répondent à une logique de réduction des émissions carbone et la consommation énergétique ; la réglementation thermique française intègre une approche de construction «passive» / performance de l enveloppe Contractualiser une série de tests même non obligatoires, selon les préconisations de l AMO, répondant aux deux logiques : Tests de perméabilité à l air ou autres vérifications sur l enveloppe Tests des CVC (c.f commissionnement) Encadrement des tests de certifications et aides à la réception 26

27 3.4 Les commissionnements Bream et Leed Le commisionnement est prévu sous le thème Management (Partie 4 Management) Obtention d un crédit obligatoire pour le niveau BREEAM Excellent et de deux crédits obligatoires pour le niveau Outstanding Le commissioning porte uniquement sur les installations de CVC, éclairage, systèmes de gestion et production de froid Premier crédit : Livraison ( Construction and handover ) Désignation obligatoire d un commissioning manager en phase conception par le MO ou l entreprise Réalisation obligatoire d un contrôle thermographique à la livraison avec reprise des désordres contrôlé par le Cx manager Second crédit : Post livraison ( Aftercare ) Contrôle par un commissioning manager pour les systèmes complexes Contrôle sur une période minimum de 12 mois à compter de l occupation Existence d un accord prévoyant la reunion avec les occupants, la remise de guides maintenance/utilisation et le relevé périodique de consommations eau/nrj 27

28 3.4 Les commissionnements Bream et Leed Obtention du crédit relatif au «Fundamental Commissioning» obligatoire pour la certification LEED Obtention facultative du crédit relatif au «Enhanced Commissioning» (requis pour LEED exploitation) Projets > sq ft (4.600 m2) ou pour le «Enhanced Comissionning» : Obligation de désigner un «commissionning agent» (CxA) indépendant du constructeur «Enhanced Comissionning» Contrôle sur une période minimum de 8 à 10 mois 28

29 3.5 La maintenance et l utilisation Maintenance Associer le futur exploitant en phase commisionnement avec mise au point du guide de maintenance Prévoir le commissionnement saisonier qui permet de procéder au contrôle de la bonne performances des équipements, d ajuster les réglages, de limiter les erreurs d utilisation de la part des utilisateurs, et de mobiliser les garanties légales et contractuelles Contractualisation d une garantie de performance énergétique (GPE)? Utilisation Prévoir que soit établi le guide utilisateur qui servira de base à l annexe environnementale Organiser le dialogue sur la base des choix opérés en phase de certification (scores liés à une politique environnementale utilisateur) Informer, sensibiliser et prévoir les points de consignes chaud/froid L annexe environnementale sera le dernier maillon contractuel de la futur garantie de performance énergétique 29

30 CONCLUSION : LE FUTUR CHAINAGE CONTRACTUEL CONSTRUCTION Désignation d un AMO certification et d un comissionneur indépendant dès la phase de conception Accord contractuel sur les cibles et crédits principaux MO/constructeur LIVRAISON Tests réglementaires et contractuels et procédure de comissionnement de base avant la réception Remise des guides de maintenance et d utilisation EXPLOITATION Vérification des paramètrages CVC après occupation sur 12 mois Contractualisation avec le mainteneur ou l énergéticien : GPE Contractualisation avec les utilisateurs : Annexe Environnementale 30

31 DEJA EN COURS Exemple de réalisation 2012 Nanterre, Le Gaïa : «Il sera réalisé en entreprise générale par GA Entreprise et bénéficiera ainsi, de l'ensemble des procédés de construction et de la technologie GA. L'orientation des corps de bâtiment, l'isolation thermique renforcée, la protection solaire des façades exposées, la garantie de consommation énergétique délivrée par GA, la réalisation de plus de 80% des plateaux de bureaux en premier jour bénéficiant de l'éclairage naturel, sont autant de solutions développées pour atteindre la certification HQE et le label BBC.» Investisseur institutionnel: Construction d un ensemble de m2 bureaux Triple certification et procédures de commissionnement BREAM & LEED Utilisateur m2 bureaux : Etude en cours d un «CPE Système» avec garantie de certaines consommations énergétiques 31

32 Coordonnées Véronique Lagarde Lefèvre, Pelletier & associés Avocat Associé Responsable du Pôle Développement Durable T. : : vlagarde@lpalaw.com 32

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