Planification des soins 2016 selon la loi sur les soins hospitaliers

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1 Planification des soins 2016 selon la loi sur les soins hospitaliers adoptée par le Conseil-exécutif le 14 décembre 2016 Conférence de presse du 16 décembre 2016 Pierre Alain Schnegg, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale Annamaria Müller, cheffe de l Office des hôpitaux Karen Hofmann, responsable du projet Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

2 Programme I. Contexte et but Pierre Alain Schnegg, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale II. Présentation de la planification des soins 2016 Annamaria Müller, cheffe de l Office des hôpitaux Karen Hofmann, responsable du projet III. Perspectives Pierre Alain Schnegg 2

3 1. Contexte et but Contexte Arrêté du Conseil-exécutif du 14 décembre 2016 La planification des soins 2016 prend effet immédiatement Elle remplace la planification prolongée le 2 juillet 2014 Elle couvre la période

4 unter 5 5 bis unter unter bis unter bis unter bis unter und älter Nombre de personnes 1. Contexte et but Le défi de l évolution démographique jusqu en ' '000 +0,7 % +1,3 % 250' ' ,1 % Wohnbevölkerung Population du Kt. canton Bern de 2013 Berne en ' '000 50'000 +8,7 % +8,9 % - 10,9 % +26,2 % Wohnbevölkerung Population du Kt. canton Bern de 2020 Berne en < >85 Age Qui dit croissance et vieillissement de la population, dit hausse de la demande et des coûts de la santé

5 1. Contexte et but But Objet de la planification des soins 2016 But De quelles prestations hospitalières la population bernoise a-t-elle besoin entre 2017 et 2010? Fournir à l ensemble de la population une offre de soins suffisante, accessible, de bonne qualité et économiquement supportable (article 41 de la Constitution du canton de Berne) 5

6 Programme I. Contexte et but Pierre Alain Schnegg, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale II. Présentation de la planification des soins 2016 Annamaria Müller, cheffe de l Office des hôpitaux Karen Hofmann, responsable du projet III. Perspectives Pierre Alain Schnegg 6

7 Sommaire 2. Généralités 3. Planification hospitalière 4. Prévision des coûts 5. Résultats de la consultation 6. Prochaines étapes 7

8 2. Généralités Fondements Domaines de planification : soins aigus somatiques réadaptation psychiatrie (y compris cliniques de jour et services ambulatoires) sauvetage profession de la santé non universitaires Révision tous les 4 ans en principe 3 e planification des soins (après et ) Base légale : loi sur les soins hospitaliers (LSH, art ) Cadre des listes des hôpitaux selon la législation fédérale sur l assurancemaladie (art. 39 LAMal et art. 58a ss OAMal) 8

9 2. Généralités Fondements Données de référence statistique médicale des hôpitaux (données définitives de l Office fédéral de la statistique pour l ensemble de la Suisse) */** autres données : 31 décembre 2015 (jour de référence p. ex. pour la liste des sites hospitaliers) horizon : 2020 * Evolution du nombre de patients hospitalisés : les données se réfèrent aux traitements dispensés aux ressortissants bernois dans les hôpitaux du canton de Berne et d autres cantons (le nombre de cas recensés par les hôpitaux bernois peut diverger de ces données, car il englobe les patients d autres cantons) ** Période : données les plus récentes de la statistique médicale de l OFS concernant la population bernoise disponibles au moment de la rédaction de la planification des soins 2016 (actualisation des tableaux prévue si les prestations effectives, qui font l objet d un monitorage annuel, diffèrent notablement des chiffres de la planification) 9

10 2. Généralités Modèles de planification cas Population bernoise Hôpitaux bernois 6328 cas cas Hôpitaux suisses Population suisse 10 Planification des soins hospitaliers selon la LAMal Planification des lits classique

11 Aucune consigne de la LAMal Consignes LAMal/OAMal 2. Généralités Marge de manœuvre Soins aigus somatiques Psychiatrie Réadaptation (hospitaliers) (hospitalière) (hospitalière) ambulatoires ambulatoire ambulatoire Peu de marge de manœuvre Sauvetage Professions de la santé Grande marge de manœuvre 11 La planification couvre les 5 domaines de soins de la LSH Le sauvetage, les professions de la santé et les soins ambulatoires ne sont pas soumis à des prescriptions fédérales Les soins aigus somatiques, la psychiatrie et la réadaptation en milieu hospitalier doivent respecter les consignes fédérales pour que les prestations soient prises en charge par l assurance obligatoire des soins (AOS)

12 3. Planification hospitalière: système échelonné Echelon cantonal Prise en charge de la médecine hautement spécialisée (MHS) centralisée pour toutes les régions de soins du canton ou par des hôpitaux extracantonaux (p. ex. chirurgie cardiaque, réadaptation, psychiatrie médicolégale) Echelon régional Prise en charge si possible dans toutes les régions de soins (p. ex. soins de base, gynécologie et obstétrique) MHS (y c. CIMHS) canton soins spécialisés suprarégional soins de base régional Echelon suprarégional Prise en charge dans les régions voisines possible et supportable (p. ex. orthopédie spécialisée, prestations avec nombre minimal de cas, psychiatrie spécialisée de l adulte) 12

13 3. Procédure de sélection des hôpitaux répertoriés L hôpital est-il apte à fournir la prestation? non Pas d inscription sur la liste des hôpitaux oui Les hôpitaux aptes génèrent-ils ensemble une surcapacité? non oui L hôpital remplit-il les critères d économicité et de qualité? oui non Inscription sur la liste des hôpitaux 13

14 3. Principes de la planification hospitalière Evaluation de la conformité aux besoins 14 1) Distinction entre soins de base et soins spécialisés 2) Couverture d au moins 80% des besoins par la liste 3) Nécessité pour la couverture en soins (hôpitaux bernois) 4) Nécessité pour la couverture en soins (autres hôpitaux) Evaluation de la qualité (nombre minimal de cas) 5) Respect systématique du nombre minimal de cas 6) Publication par site de la statistique des cas pour les mandats assortis d un nombre minimal 7) Publication par site des résultats des mesures de l ANQ et des indicateurs de qualité de l OFSP Exploitation des synergies 8) Regroupement des mandats par domaine de prestations 9) Publication par site des mandats de prestations et d autres indicateurs But : assurer des soins conformes aux besoins et répartir les mandats par échelon de prise en charge But : sélectionner les hôpitaux requis pour couvrir les besoins et éviter les surcapacités But : concentrer les prestations spécialisées, premièrement pour garantir la qualité, deuxièmement pour garantir l économicité But : garantir la transparence voulue aux patients, aux prescripteurs et aux assureurs par des comptes rendus publics But : éviter la sélection de mandats de prestations particulièrement lucratifs, p. ex. en urologie et en orthopédie But : garantir la transparence voulue par des comptes rendus publics et octroyer les mandats par site (et non à l ensemble d un groupe hospitalier)

15 4. Prévision des coûts à la charge du canton (sans intervention de sa part) (en milliers de francs) Total 1 206, ,2 Soins aigus somatiques 907,9 844,9 Réadaptation en milieu hospitalier 77,9 64,5 Psychiatrie hospitalière 116,3 108,9 Psychiatrie ambulatoire 52,5 40,5 Sauvetage 32,6 21,6 Formation 19,7 14,8 +111,7 KCHF au total +18,6 KCHF, soit +1,7% par année 15

16 5. Résultats de la consultation Avis positifs Avis positifs Haut taux de réponse (107 avis) Volume, rigueur et clarté Accent sur la planification hospitalière Volonté de pilotage du canton Priorités concrètes Gestion cantonale de la qualité Obligation de formation Analyses détaillées 16

17 5. Résultats de la consultation Avis négatifs Principaux points critiqués Actualité des données (base ) Potentiels d optimisation dans le domaine du sauvetage Modèle de régions de soins pour la psychiatrie Champs d action pas suffisamment concrets Respect du bilinguisme Planification pas assez globale (souhait : planification de la santé) 17

18 5. Résultats de la consultation Prise en considération des critiques Adaptation de la planification Pas de refonte totale Justification plus précise du modèle de régions de soins psychiatriques Respect du bilinguisme affirmé plus clairement Nombreux changements mineurs 18

19 5. Résultats de la consultation Prise en considération des critiques Mise en œuvre de la planification De nombreuses suggestions et remarques utiles seront intégrées dans la mise en œuvre La SAP tiendra en particulier compte des souhaits concernant le développement des exigences de la classification des groupes de prestations pour la planification hospitalière (GPPH) 19

20 6. Prochaines étapes : nouvelles listes des hôpitaux Examen des exigences des classifications GPPH Planification des soins 2016 Planification axée sur les prestations Evaluation des besoins sur la base des classifications GPPH (ZH) Pas de consignes rigides concernant les exigences relatives au personnel, à l organisation et à l infrastructure dans la planification Listes des hôpitaux valables à partir de 2017 Examen d exigences ponctuelles des classifications GPPH d ici mars 2017 par un groupe de travail Adaptation des exigences zurichoises aux spécificités bernoises (solutions équivalentes) Intégration des adaptations dans la procédure de candidature 20

21 6. Prochaines étapes : nouvelles listes des hôpitaux Démarche Planification des soins 2016 = cadre de l attribution des futurs mandats de prestations (aucune décision préliminaire) Préparation de la procédure de candidature après la prise de connaissance de la planification par le Grand Conseil (session de mars 2017) Actualisation régulière de la base de données pour pouvoir comparer l évolution effective avec les prévisions Monitorage et surveillance des mandats de prestations : vérification du respect des exigences et des conditions définies dans les listes des hôpitaux controlling financier (vérification de l existence d un mandat de prestations avant le paiement de la part cantonale de la rémunération LAMal) 21

22 Programme I. Contexte et but Pierre Alain Schnegg, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale II. Présentation de la planification des soins 2016 Annamaria Müller, cheffe de l Office des hôpitaux Karen Hofmann, responsable du projet III. Perspectives Pierre Alain Schnegg 22

23 7. Perspectives Champs d action (sélection) Mise en œuvre du système cantonal de gestion de la qualité Promotion de la cybersanté et exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (projet BeHealth) Thèmes et points forts : soins d urgence, gestion intégrée des soins, soins palliatifs, suivi post-hospitalier, soins gériatriques, prise en charge des victimes d AVC, prise en charge hospitalière des enfants et des adolescents, soins psychiatriques ambulatoires Poursuite de l obligation de former et mise en œuvre du projet de qualité de la formation pratique (professions de la santé non universitaires) Exploitation des potentiels d optimisation dans le domaine du sauvetage (amélioration du délai de départ et du ratio d intervention) 23

24 7. Perspectives Chances pour les patientes et les patients transparence dans le choix des hôpitaux sécurité des soins meilleure répartition de l offre de soins pas de concurrence au détriment de la qualité pour les hôpitaux répertoriés liberté entrepreneuriale grâce à des consignes générales fixant le cadre de l activité exigences claires pour l obtention de mandats de prestations règles du jeu identiques pour tous les établissements de la liste pour les contribuables réduction des frais inutiles grâce au pilotage 24

25 7. Perspectives Attentes envers les hôpitaux répertoriés meilleure répartition de l offre saine concurrence synergies, coopérations, continuité de la prise en charge et chaînes de valeur respect de l obligation de formation respect des mandats de prestations du canton (délais transitoires pour la candidature et pour le renoncement à des mandats) envers le canton même niveau de sécurité et de qualité des soins dans toutes les régions coordination et soutien transparence et communication 25

26 7. Perspectives Prochaines étapes Dialogue avec les hôpitaux répertoriés et les partenaires du domaine de la santé Elaboration d indicateurs de qualité Création d un groupe de travail pour examiner les exigences à intégrer dans les listes des hôpitaux (adaptation de la classification zurichoise à la réalité bernoise) Préparation d une stratégie de la santé Lancement de la planification des soins

27 7. Perspectives Calendrier Etape Délai Préavis de la Commission de la santé et des affaires sociales (Csoc) Prise de connaissance par le Grand Conseil (et adoption éventuelle de déclarations de planification) Procédure de candidature pour les futures listes des hôpitaux (en préparation) 14 février 2016 Session de mars 2017 Printemps-été

28 Merci de votre attention! Pour en savoir plus :