L attestation d assainissement dans le secteur des pâtes et papiers

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1 L attestation d assainissement dans le secteur des pâtes et papiers Réunions canadiennes NCASI Montréal 4 novembre 2014 Direction du Programme de réduction des rejets industriels

2 Plan de présentation générale Qu est-ce que l attestation d assainissement (AA)? Démarche d amélioration continue 1 ère attestation d assainissement des usines de pâtes et papiers (démarche et exigences) 2 e attestation d assainissement des usines de pâtes et papiers (démarche et exigences) Tarification État d avancement des autres secteurs industriels visés par l attestation d assainissement

3 Qu est-ce que l AA? Permis environnemental d exploitation Document légal et personnalisé qui regroupe l ensemble des conditions d exploitation (limites de rejet, exigences de surveillance des rejets, études et plans d action) qu un établissement industriel doit respecter

4 Qu est-ce que l AA? AA cible tous les types de rejets : - eaux usées - émissions atmosphériques et bruit - matières résiduelles et résidus miniers Et tous les milieux récepteurs : - eaux de surface et souterraines - air ambiant -sols

5 Qu est-ce que l AA? Renouvelable tous les 5 ans Visant une réduction progressive des rejets Soumise à une consultation publique Lieu public et site Web du ministère (base volontaire) Soumise à une tarification $ en fonction des rejets

6 Qu est-ce que l AA? Permet d évaluer périodiquement la situation de chaque établissement en fonction : - des besoins de protection accrue du milieu récepteur - du développement des connaissances - des développements technologiques - des capacités financières de l établissement Permet de fixer des normes et des exigences plus sévères que les règlements en fonction des milieux récepteurs

7 Cadre légal Pâtes et papiers En termes de rejets, chaque usine doit notamment se conformer à : La Loi sur la qualité de l environnement Les règlements, notamment: Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers Règlement sur l assainissement de l atmosphère L attestation d assainissement (AA) Document légal personnalisé pour chaque usine

8 Historique 1988 : ajout de la section IV.2 à la Loi sur la qualité de l environnement «Attestation d assainissement en milieu industriel» 1993 : adoption du Règlement sur les attestations d assainissement en milieu industriel (RAAMI) 1993 : décret visant les pâtes et papiers : délivrance des 1 ères AA : délivrance des 2 es AA 2015? : délivrance des 3 es AA

9 1 ère attestation d assainissement Exigences supplémentaires intégrées dans les AA de 62 usines en : Pour les eaux usées : Études de connaissance (caractérisation) Évaluation des rejets en fonction du milieu récepteur par le biais des OER pour établir si besoin de protection accrue et inscrire des exigences supplémentaires dans la 2 e attestation Pour les émissions atmosphériques et les matières résiduelles : Études de connaissance (caractérisation)

10 1 ère attestation d assainissement Attestation d assainissement (LQE, art ) : possibilité légale d imposer des normes de rejet dans les attestations plus sévères que la réglementation obligation de rendre publics les critères pour établir ces normes Base de la méthodologie : études de caractérisation des rejets déterminer les paramètres problématiques sur la base des OER* établir des priorités d intervention fixer des exigences supplémentaires *OER (objectifs environnementaux de rejet) = concentration à atteindre à chaque effluent en vue de maintenir les divers usages (alimentation en eau, protection de la vie aquatique, etc.)

11 1 ère attestation d assainissement 1 e étape 1 e attestation Sélection des paramètres sujets à une norme supplémentaire de rejet 2 e étape Fixation d exigences supplémentaires de rejet 3 e étape 2 e attestation Application d exigences supplémentaires de rejet

12 1 ère attestation d assainissement Paramètres généraux (inscrits dans l attestation d assainissement de toutes les usines) ~ 100 Étude # 1 : Étude de caractérisation (3 jours) Paramètres spécifiques (sélection par le Ministère ~15 pour 40 usines qui rejettent à l environnement) Étude # 2 : Étude de surveillance (12 résultats sur 1 an) Paramètres sujets à une norme ~5 (sélection par le Ministère)

13 1 ère attestation d assainissement Paramètres analysés à la suite de la 2 e caractérisation: DBO 5, MES, phosphore CN, H 2 S, toxicité chronique BPC, D&F c Formaldéhyde Surfactants non ioniques Métaux (Al, Ag, Cd, Cu, Fe, Mn, Hg, Pb, V, Zn)

14 1 ère attestation d assainissement Évaluation de 1 er NIVEAU : critères Amplitude et fréquence de dépassement de l OER (risque environnemental) Contribution de l usine et importance des autres contributeurs sur le bassin versant ou le tronçon Enjeu du paramètre (eutrophisation, élimination virtuelle) Évaluation globale du rejet (nombre de paramètres dépassant l OER, données sur la toxicité chronique et aiguë) L évaluation est faite usine par usine

15 1 ère attestation d assainissement Évaluation de 2 e NIVEAU : Critères Paramètre caractéristique du secteur Possibilité d un contrôle direct (interventions connues) Possibilité d un contrôle par ricochet Importance de la charge rejetée (globale et par unité de production) Réalisme de l intervention en fonction de l importance du rejet Comparaison avec des exigences dans permis américains Fiabilité des mesures L évaluation est faite pour chaque paramètre.

16 1 ère attestation d assainissement Paramètres problématiques? Peu de paramètres dépassent les OER de façon généralisée et significative Paramètres qui ressortent : Phosphore BPC et D&F c (mais les concentrations sont faibles) MES (mais dépassements pas très élevés en général)

17 1 ère attestation d assainissement Orientations retenues Contrôler de façon plus serrée les paramètres clés (DBO 5, MES et phosphore) Origine et contrôle connus Réduction d autres paramètres par ricochet Approfondir les connaissances pour les autres paramètres e.pdf

18 2 e attestation d assainissement Exigences supplémentaires pour les rejets d eaux usées : Paramètre Exigences Nombre d usines Intégrées dans les AA en Phosphore Norme (réduction) 8 (5) (cible = 1 mg/l) Suivi 8 BPC Étude (réduction) 5 (2) (> pg/l et > 500 mg/j) Suivi 12 D&F chlorés Étude 3 (>0,2 pg/l et >10 ug/j) suivi 8 DBO 5 Norme 6 MES Norme 7

19 2 e attestation d assainissement Autres exigences : Eaux usées : Étude sur la gestion des eaux de ruissellement (32 usines) Émissions atmosphériques: Suivi des émissions des appareils de combustion (selon les équipements de l usine) Inventaire des points d émission (toutes les usines) Modélisation de la dispersion atmosphérique (12 usines)

20 2 e attestation d assainissement Autres exigences (suite): Matières résiduelles : Aucune exigence supplémentaire Milieux récepteurs : Étude de caractérisation des eaux souterraines (36 usines) Mesures de prévention : Travaux d endiguement : réservoirs extérieurs et aires de déchargements de produits chimiques (selon les équipements de l usine)

21 3 e attestation d assainissement Exigences supplémentaires : Discussion en cours Délivrance prévue en 2015 Orientations retenues : Eaux usées : poursuite des réductions en DBO 5, MES et phosphore Émissions atmosphériques : préciser l application réglementaire Donner suite aux études de la 2 e attestation Étude de modélisation des émissions Étude de caractérisation des eaux souterraines Travaux pour les mesures de prévention

22 Droits annuels fixes : Tarification Droits annuels $ en indexés au 1 er janvier de chaque année Droits annuels variables : - droits pour les rejets industriels en milieu aquatique - droits pour les rejets industriels en milieu atmosphérique pour la période du 1 er janvier au 31 décembre payable au 1er avril de l année suivante

23 Tarification Calcul des droits annuels Droits annuels = Droits fixes + Droits variables Rejets eau ou air (pour l ensemble des contaminants rejetés visés par le Règlement sur les attestations en milieu industriel) : n Tc F c 2$ c 1 où : T : tonnage de contaminant (c) rejeté F : facteur de pondération par contaminant rejeté établi dans le Règlement

24 Rejets dans l eau Contaminants rejetés en milieu aquatique Facteurs de pondération Avant 2014 Demande biochimique en oxygène (DBO 5 ) (en réseau / hors réseau) 0,4 / 2 0,4 / 2 Matières en suspension (MES) (en réseau / hors réseau) 0,2 / 1 0,2 / 1 Aluminium (Al) Fer (Fe), Manganèse (Mn) 50 Arsenic (As), Cadmium (Cd), Chrome (Cr) 200 Plomb (Pb) Composés halogénés adsorbables (COHA) Cuivre (Cu), Nickel (Ni), Zinc (Zn) Sélénium (Se) 100 Cyanures (CN) Dioxines et furanes totales (PCDD-PCDF) Fluorures totaux 50 Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) Lithium (Li), Thorium (Th), Titane (Ti), Vanadium (V), Uranium (U) 100 Mercure (Hg) Radium (Ra) 200

25 Rejets dans l air Contaminants émis en milieu atmosphérique Facteur de pondération Avant 2014 Acide sulfurique (H 2 SO 4 ) 100 Arsenic (As), Cadmium (Cd), Chrome (Cr), Plomb (Pb) 200 Chlorure d hydrogène (HCl) 100 Composés de soufre réduit totaux (SRT) Composés organiques volatils (COV) Dioxines et furanes - totaux (PCDD-PCDF) Dioxyde de soufre (SO 2 ) 2 4 Fluorures totaux 2 50 Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) Mercure (Hg) Oxydes d azote (NO x ) 4 Particules (P) 1 1

26 État d avancement des autres secteurs visés Industrie minérale et de la 1 ère transformation des métaux (~ 50 usines) : visée en 2002 Usine de zinc : 2e AA délivrée Alumineries et usines de cuivre : 1ère AA délivrée préparation de la 2e AA en cours Mines : 1ère AA délivrée à 9 mines Usines de ferroalliage : 1ère AA délivrée Cimenteries : 1ère AA délivrée Aciéries, usines de chaux et autres : 1ère AA en préparation

27 Prochains secteurs visés 3 e décret Chimie organique et inorganique Évaluation en cours Secteurs ciblés, notamment : raffineries de pétrole produits pétrochimiques produits chimiques inorganiques et organiques de base autres secteurs à déterminer ~ 20 établissements

28 Questions