CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR DEVANT LE JUGE DE L EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D AIX EN PROVENCE

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1 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS BUREAU DES DEPOT DATE TAXE SALAIRE PUBLICATION CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR DEVANT LE JUGE DE L EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D AIX EN PROVENCE SUR LES IMMEUBLES SUIVANTS : DESIGNATION : Un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, formant le lot N 42 et les 49,15/931èmes des parties communes générales, dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis 79 Avenue de la Grande Bégude à VENELLES (13770) comprenant deux bâtiments collectifs dénommés "bâtiment A" et "bâtiment B" cadastré Section BV N 111 pour 1a 22ca, N 112 pour 1a 73ca et N 170 pour 3a 66ca, soit une contenance totale de 6a 61ca. Ledit ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un état descriptif de division avec règlement de copropriété dressé par Maître LAGIER, Notaire à AIX EN PROVENCE (13) le 17 février 1989 publié au 1er Bureau des Hypothèques d'aix EN PROVENCE le 12 mai 1989 Volume 89 P N 4716, modificatif du 17 avril 1989 publié les 7 juin et 5 décembre 1989 Volume 89 P N 5551, suivi d'une attestation rectificative du 15 novembre 1989 publiée le 5 décembre 1989 Volume 89 P N 11016, modificatif suivant acte de Maître LESAGE, Notaire du 29 décembre 1998 publié les 4 juin et 14 octobre 1999 Volume 99 P N 6055, suivi d'une attestation rectificative du

2 14 octobre 1999 Volume 99 P N 11330, modificatif suivant acte de Maître LESAGE du 13 janvier 2004 publié le 5 février 2004 Volume 2004 P N 1268, modificatif suivant acte de Maître ARNOUX du 6 décembre 2006 publié le 22 décembre 2006 Volume 2006 P N 14083, modificatif suivant acte de Maître COURANT du 9 mai 2008 publié le 11 juin 2008 Volume 2008 P N 6218, modificatif suivant acte de Maître ANDRE-EYROLLES du 13 septembre 2012 publié le 8 octobre 2012 Volume 2012 P N SAISI AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : 1. Madame Florence Marie Jeanne BERTRAND, née le 18 février 1963 à GRENOBLE (38), de nationalité française, demeurant et domicliée 425 Chemin de Marcouniou à LAMBESC (13410) 2. Madame Monique France Jeanne FLORET, née le 20 avril 1938 à ALGER (Algérie), de nationalité française, demeurant et domiciliée Chez Madame Florence BERTRAND, 425 Chemin de Marcouniou, LAMBESC. Ayant constitué pour Avocat Maître Karine DABOT, Avocat associée de la SELARL NORDJURIS, demeurant à Bâtiment A «L ATRIUM», 4, Avenue Marcel PAGNOL, AIX EN PROVENCE, laquelle se constitue sur la présente poursuite de vente et ses suites. A L ENCONTRE DE : 1. Monsieur Hervé Albert BUFFARD, né le 2 janvier 1967 à SAINTES (17), de nationalité française, 2. Madame Sonia Paulette Géraldine VALIERE épouse BUFFARD, née le 26 janvier 1977 à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12), de nationalité française, mariés en la Mairie de CASTELMAUROU (Haute Garonne) le 26 mai 2001, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage reçu le 13 décembre 2007 par Maître Gilles MAHON, Notaire associé à SALON DE PROVENCE (13), demeurant et domiciliés ensemble 52 B, Avenue Philippe Solari, Entrée 2 à AIX EN PROVENCE (13100). Suivant commandement de payer valant saisie par exploit de la SCP FERRANDINO, Huissiers de Justice à PEYROLLES EN PROVENCE, en date du 21 mai 2013 publié au Service de la Publicité Foncière 1er Bureau le 24 juin 2013 Volume 2013 S N 48. EN VERTU : En vertu : 2

3 - du Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE le 29 mai 2008, - de l Ordonnance rendue par le Juge de la Mise en état de la Cour d Appel d AIX EN PROVENCE le 10 février 2009, ordonnant la radiation du rôle de l appel interjeté, - de l Ordonnance de référé rendue par la Cour d Appel d AIX EN PROVENCE le 28 novembre 2008, - du Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'aix EN PROVENCE le 4 mars 2010 prononcant la nullité de la vente du 8 novembre 2008, confirmé par Arrêt au fond rendu par la Cour d'appel d'aix EN PROVENCE le 16 décembre POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME CI-APRES, DEVENUE EXIGIBLE, PROVISOIREMENT ARRETEE A LA SOMME TOTALE DE ,18. Sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d exécution. Ce commandement comporte les énonciations prescrites par les Articles R321-3 et R du Code des Procédures Civiles d Exécution. Ce commandement n ayant pas reçu satisfaction, il a été publié pour valoir saisie le 24 juin 2013 Volume 2013 S N 48. La Conservation des Hypothèques a délivré l état hypothécaire ci-annexé, certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie immobilière. De même et par exploit en date du 14 août 2013 délivré par la SCP FERRANDINO, Huissiers de Justice associés à PEYROLLES EN PROVENCE (13), Mesdames BERTRAND et FLORET ont fait délivrer aux Consorts BUFFARD une assignation à comparaître à l audience d orientation de Madame le Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE pour le Lundi 16 Septembre 2013 à 09H00. Selon le nouvel Article 2201 du Code Civil, il est procédé soit à la vente amiable des biens sur autorisation judiciaire soit par adjudication. DESIGNATION DES IMMEUBLES SAISIS En conséquence, il sera procédé à la vente judiciaire, à l audience de Madame le Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE 13090, situé Quartier Jas de Bouffan, Impasse des Frères Pratesi, en un seul lot de l immeuble qui est désigné comme suite au commandement sus-indiqué et plus amplement décrit selon procès-verbal descriptif établi par huissier de justice et annexé au présent cahier des conditions de vente : 3

4 Un appartement situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, formant le lot N 42 et les 49,15/931èmes des parties communes générales, dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis 79 Avenue de la Grande Bégude à VENELLES (13770) comprenant deux bâtiments collectifs dénommés "bâtiment A" et "bâtiment B" cadastré Section BV N 111 pour 1a 22ca, N 112 pour 1a 73ca et N 170 pour 3a 66ca, soit une contenance totale de 6a 61ca. Ledit ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un état descriptif de division avec règlement de copropriété dressé par Maître LAGIER, Notaire à AIX EN PROVENCE (13) le 17 février 1989 publié au 1er Bureau des Hypothèques d'aix EN PROVENCE le 12 mai 1989 Volume 89 P N 4716, modificatif du 17 avril 1989 publié les 7 juin et 5 décembre 1989 Volume 89 P N 5551, suivi d'une attestation rectificative du 15 novembre 1989 publiée le 5 décembre 1989 Volume 89 P N 11016, modificatif suivant acte de Maître LESAGE, Notaire du 29 décembre 1998 publié les 4 juin et 14 octobre 1999 Volume 99 P N 6055, suivi d'une attestation rectificative du 14 octobre 1999 Volume 99 P N 11330, modificatif suivant acte de Maître LESAGE du 13 janvier 2004 publié le 5 février 2004 Volume 2004 P N 1268, modificatif suivant acte de Maître ARNOUX du 6 décembre 2006 publié le 22 décembre 2006 Volume 2006 P N 14083, modificatif suivant acte de Maître COURANT du 9 mai 2008 publié le 11 juin 2008 Volume 2008 P N 6218, modificatif suivant acte de Maître ANDRE-EYROLLES du 13 septembre 2012 publié le 8 octobre 2012 Volume 2012 P N Il est rappelé que : L ensemble du département des Bouches-du-Rhône est classé zone à risque d exposition au plomb, en vertu d un arrêté préfectoral en date du 24 mai 2000, lequel arrêté a pris effet depuis le 15 juillet 2000 (arrêté préfectoral du 7 juin 2000). Pour ce qui concerne les dispositions tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, la loi n du 8 juin 1999 et le décret d application du 3 Juillet 2000 conduisent à prendre un arrêté préfectoral lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés dans des zones contaminées ou susceptibles de l être à court terme. Par arrêté en date du 19 juillet 2001, modifié le 10 août 2001, de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, l ensemble du département des Bouchesdu-Rhône est classé zone à risque créant une zone de surveillance et lutte contre les termites et ce, avec effet à compter du 1 er septembre En date du 7 février 2006 (ci-annexé), Monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône, a pris un arrêté relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône. 4

5 L adjudicataire prendra l immeuble dans l état où il se trouvera le jour de l adjudication, sans recours ni garantie et sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune indemnité contre le poursuivant, pour quelque cause que ce soit, notamment bon ou mauvais état de l immeuble, et tout vice caché, notamment pour vice constitué par l accessibilité au plomb, présence de termites ou d insectes xylophages, étant rappelé qu en vertu de l article 1649 du Code Civil, la garantie des vices cachés n a pas lieu dans les ventes faites par Autorité de Justice. A titre d information complémentaire, il est précisé que depuis le 1 er novembre 2007, tous les états sont regroupés dans un document unique intitulé «DDT» (dossier de diagnostic technique) qui sera annexé au présent cahier. ORIGINE DE PROPRIETE - Acquisition par les époux BUFFARD-VALIERE suivant acte reçu par Maître MAHON, Notaire à SALON DE PROVENCE le 9 mai 2008 publié au 1er Bureau des Hypothèques d'aix EN PROVENCE le 18 juin 2008 Volume 2008 P N Acquisition par Madame GIRAUDO suivant acte reçu par Maître MAHON, Notaire à SALON DE PROVENCE le 8 novembre 2008 publié au 1er Bureau des Hypothèques d'aix EN PROVENCE le 26 novembre 2008 Volume 2008 P N Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'aix EN PROVENCE le 4 mars 2010 prononcant la nullité de la vente du 8 novembre 2008, et Arrêt au fond rendu par la Cour d'appel d'aix EN PROVENCE le 16 décembre 2011 confirmant le Jugement du 4 mars 2010, publié au 1er Bureau des Hypothèques d'aix EN PROVENCE le 6 mars 2012 Volume 2012 P N CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER CADRE JURIDIQUE Le présent cahier des conditions de vente s applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L311-1 à L334-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution. ARTICLE 2 MODALITES DE LA VENTE Le saisi peut solliciter à l audience d orientation l autorisation de vendre à l amiable le bien dont il est propriétaire. 5

6 Le juge peut autoriser la vente amiable selon des conditions particulières qu il fixe et à un montant en deçà duquel l immeuble ne peut être vendu. A défaut de pouvoir constater la vente amiable conformément aux conditions qu il a fixées, le juge ordonne la vente forcée. Que la vente ait lieu aux enchères publiques ou en la forme amiable sur autorisation du Juge, elle reste régie par le présent cahier des conditions de vente et notamment les dispositions relatives à la consignation et à la distribution du prix de vente. ARTICLE 3 ETAT DE L IMMEUBLE L acquéreur prendra les biens dans l état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts d entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre. L acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit. ARTICLE 4 BAUX, LOCATIONS ET AUTRES CONVENTIONS L acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux en cours. Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du commandement de payer valant saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l acquéreur. L acquéreur sera subrogé aux droits des créanciers pour faire annuler s il y a lieu les conventions qui auraient pu être conclues en fraude des droits de ceux-ci. Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu ils auraient payés d avance ou de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de la partie saisie. 6

7 ARTICLE 5 PREEMPTION, SUBSTITUTION ET DROITS ASSIMILES Les droits de préemption, de substitution ou assimilés s imposeront à l acquéreur. Si l acquéreur est évincé par l exercice de l un des droits de préemption, de substitution et assimilés, institués par la loi, il n aura aucun recours contre le poursuivant à raison de l immobilisation des sommes par lui versées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être occasionné. ARTICLE 6 ASSURANCES ET ABONNEMENTS DIVERS L acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l être, sans aucun recours contre le poursuivant et l avocat rédacteur du cahier des conditions de vente. La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas d absence d assurance. L acquéreur sera tenu de faire assurer l immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment l incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente forcée. En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l indemnité appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés à l article L331-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts. En cas de sinistre non garanti du fait de l acquéreur, celui-ci n en sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente. ARTICLE 7 SERVITUDES L acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit. 7

8 CHAPITRE II : ENCHERES ARTICLE 8 RECEPTION DES ENCHERES Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d un avocat postulant près le tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. Pour porter des enchères, l avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à l état civil ou à la dénomination de ses clients. S il y a surenchère, la consignation ou la caution bancaire est restituée en l absence de contestation de la surenchère. ARTICLE 9 GARANTIE À FOURNIR PAR L ACQUEREUR Avant de porter les enchères, l avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l ordre du séquestre désigné à l article 13, représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros. La caution ou le chèque lui est restitué, faute d être déclaré acquéreur. Si l acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de l immeuble. ARTICLE 10 SURENCHERE La surenchère est formée sous la constitution d un avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée. La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Elle ne peut être rétractée. En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l avocat du premier surenchérisseur. A défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder. L acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère. L avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en matière d enchères. Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère. 8

9 ARTICLE 11 REITERATION DES ENCHERES A défaut pour l acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l article L du Code des Procédures Civiles d'exécution. L enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente. Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu à la nouvelle vente. Le taux d intérêt sera majoré de cinq points à l expiration d un délai de quatre mois à compter de la date de la première vente définitive. En aucun cas, l enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées. Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie. L acquéreur à l issue de la nouvelle vente doit les frais afférents à celle-ci. CHAPITRE III : VENTE ARTICLE 12 TRANSMISSION DE PROPRIETE L acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d un droit de préemption. L acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l exception de la constitution d une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l acquisition de ce bien. Avant le paiement intégral du prix, l acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères. 9

10 ARTICLE 13 DESIGNATION DU SEQUESTRE Les fonds à provenir de la vente forcée ou de la vente amiable autorisée par le Juge de l Exécution seront consignés entre les mains de la CARPA d AIX EN PROVENCE désignée en qualité de séquestre, pour être distribués entre les créanciers visés à l article L331-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution. Le séquestre désigné recevra également l ensemble des sommes de toute nature résultant des effets de la saisie. ARTICLE 14 VENTE AMIABLE SUR AUTORISATION JUDICIAIRE Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés. Le prix de vente de l immeuble, ainsi que toute somme acquittée par l acquéreur en sus du prix de vente, sont transmis, ensuite de la signature de l'acte de vente à l'avocat poursuivant, à charge pour ce dernier de les consigner entre les mains du séquestre désigné en vue de procéder à la distribution entre les créanciers et à la radiation des hypothèques, ainsi qu'il est stipulé aux articles R331-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution. Les sommes ainsi séquestrées produisent intérêts dans les termes prévus à l article 13 ci-dessus, et sont acquis au débiteur et aux créanciers participant à la distribution. Les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés selon les dispositions de l article 37 du décret du 2 avril 1960, sont versés directement par l acquéreur, en sus du prix de vente, à l avocat poursuivant qui les déposera sur son compte CARPA, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente forcée, ou aux fins d encaissement en cas de jugement constatant la vente amiable. L accomplissement des conditions de la vente amiable fixée au préalable par le juge sera contrôlé par lui. Le juge s assure que l acte de vente est conforme aux conditions qu il a fixées, et a été reçu dans les conditions prescrites à l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, que les frais taxés et émoluments de l avocat poursuivant ont été versés, et ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il rappelle, le cas échéant, à la demande de l'avocat poursuivant, que le prix doit être séquestré entre les mains de la CARPA 10

11 d AIX EN PROVENCE en vue de l'ouverture des opérations de distribution du prix. A défaut de pouvoir constater que la vente a été conclue conformément au jugement d'orientation et aux dispositions du Code des Procédures Civiles d'exécution, le juge ordonne la vente forcée. ARTICLE 15 VERSEMENT DU PRIX DE LA VENTE FORCEE Au plus tard à l expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive, l acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu. Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l acquéreur ne sera redevable d aucun intérêt. Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d adjudication. Le taux d intérêt légal sera majoré de cinq points à l expiration du délai de quatre mois du prononcé du jugement d adjudication. La somme séquestrée entre les mains du séquestre désigné produira intérêts au taux de 105% de celui servi par la Caisse des dépôts et Consignations au profit du débiteur et des créanciers, à compter de l encaissement du prix, jusqu au paiement des sommes distribuées. En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou garant à l égard de quiconque des obligations de l acquéreur, hors celle de représenter en temps voulu, la somme consignée et les intérêts produits. L acquéreur qui n aura pas réglé l intégralité du prix de la vente dans le délai de deux mois supportera le coût de l inscription du privilège du vendeur, si bon semble au vendeur de l inscrire, et de sa radiation ultérieure. Le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur, sous réserve des droits des créanciers privilégiés pouvant le primer, aura la faculté, par déclaration au séquestre désigné et aux parties, d opposer sa créance en compensation légale totale ou partielle du prix, à ses risques et périls, dans les conditions de l article 1289 et suivants du Code civil. ARTICLE 15 BIS VENTES SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE En cas de ventes d immeuble sur liquidation judiciaire, le prix sera payé par l adjudicataire entre les mains du liquidateur judiciaire dans les trois mois de l adjudication, lequel devra en délivrer reçu par retour. 11

12 Il est rappelé qu en cette matière, le prix est productif d intérêts de retard à partir du jour où l adjudication est devenue définitive. Dans l hypothèse où le prix aurait été versé entre les mains de la CARPA, celle-ci devra le transmettre au liquidateur dès l expiration des délais de bonne fin d encaissement bancaire, sans intérêt à sa charge, contre le même reçu. ARTICLE 16 PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITES L acquéreur paiera entre les mains et sur la quittance de l avocat poursuivant, en sus du prix et dans le délai d un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable. Il en fournira justificatif au greffe avant l expiration du délai de deux mois à compter de la date de l adjudication définitive. Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du juge de l exécution qu après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente. Il ne pourra être délivré une quittance des frais avant le paiement des émoluments de vente. Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot. Seuls entreront en compte pour le partage des frais, les lots effectivement vendus. ARTICLE 17 DROITS DE MUTATION L acquéreur sera tenu d acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits d enregistrement et autres auxquels la vente forcée donnera lieu. Il en fournira justificatif au greffe avant l expiration du délai de deux mois à compter de la date de l adjudication définitive. Si l immeuble présentement vendu est soumis au régime de la TVA, le prix de vente est hors taxes. Dans ce cas, l acquéreur devra verser au Trésor, d ordre et pour le compte du vendeur (partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à déduction, sauf à l acquéreur à se prévaloir d autres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire. 12

13 Les droits qui pourront être dus ou perçus à l occasion de locations ne seront à la charge de l acquéreur que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, s il y a lieu, contre son locataire. L acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que le vendeur pourrait opposer à l administration fiscale. ARTICLE 18 OBLIGATION SOLIDAIRE DES CO-ACQUEREURS Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au paiement du prix et à l exécution des conditions de la vente forcée. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS POSTERIEURES A LA VENTE ARTICLE 19 DELIVRANCE ET PUBLICATION DU JUGEMENT L acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et, dans le mois de sa remise par le greffe : a) de le publier au bureau des hypothèques dans le ressort duquel est situé l immeuble mis en vente ; b) de notifier au poursuivant, et à la partie saisie si celle-ci a constitué avocat, l accomplissement de cette formalité ; le tout à ses frais. Lors de cette publication, l avocat de l acquéreur sollicitera la délivrance d états sur formalité. Ces états sont obligatoirement communiqués à l avocat poursuivant. A défaut de l accomplissement des formalités prévues aux paragraphes précédents, dans le délai imparti, l avocat du créancier poursuivant la distribution pourra procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de l acquéreur. A cet effet, l avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret n du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en notifiera l accomplissement et leur coût à l avocat de l acquéreur par acte d avocat à avocat, lesdits frais devront être remboursés dans la huitaine de ladite notification. ARTICLE 20 ENTREE EN JOUISSANCE L acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance : 13

14 a) Si l immeuble est libre de location et d occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d aucun droit ni titre, à l expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère. b) Si l immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir du 1 er jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du 1 er jour du terme qui suit la vente sur surenchère. S il se trouve dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, un occupant sans droit ni titre, l acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs ou le poursuivant. Par application de l article L du Code des Procédures Civiles d'exécution, le jugement d adjudication constitue un titre d expulsion à l encontre de la partie saisie et de tout occupant de son chef. L acquéreur peut mettre à exécution le titre d expulsion dont il dispose à l encontre du saisi, et de tout occupant de son chef n ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés. ARTICLE 21 CONTRIBUTIONS ET CHARGES L acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée. Si l immeuble vendu se trouve en copropriété, l adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée. En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du précédent propriétaire et sur présentation du rôle acquitté. ARTICLE 22 TITRES DE PROPRIETE En cas de vente forcée, le titre de vente consiste dans l expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d adjudication. Le poursuivant n ayant en sa possession aucun titre antérieur, l acquéreur n en pourra exiger aucun, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété. 14

15 En cas de vente amiable, le titre de vente consiste dans l acte notarié et le jugement constatant la réalisation des conditions de la vente passé en force de chose jugée. ARTICLE 23 PURGE DES INSCRIPTIONS La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l immeuble de toute hypothèque et de tout privilège. L acquéreur peut demander, avant la procédure de distribution, au juge de l exécution la radiation des inscriptions grevant l immeuble. En ce cas, l acquéreur sera tenu d avancer tous frais de quittance ou de radiation des inscriptions grevant l immeuble dont il pourra demander le remboursement dans le cadre de la distribution du prix au titre des dispositions de l article 2375, 1 du code civil. ARTICLE 24 PAIEMENT PROVISIONNEL DU CREANCIER DE 1ER RANG Après la publication du titre de vente et au vu d un état hypothécaire, le créancier de 1 er rang pourra, par l intermédiaire de son avocat, demander au juge de l exécution, dans la limite des fonds séquestrés, le paiement à titre provisionnel de sa créance en principal. Les intérêts, frais et accessoires de la créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif. Le paiement effectué en vertu de la présente clause est provisionnel et ne confère aucun droit à son bénéficiaire, autre que celui de recevoir provision à charge de faire admettre sa créance à titre définitif dans le cadre de la procédure de distribution, à peine de restitution. Dans le cas où un créancier serait tenu à restitution de tout ou partie de la somme reçue à titre provisionnel, celle-ci serait productive d un intérêt au taux légal à compter du jour du règlement opéré par le séquestre. ARTICLE 25 DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE La distribution du prix de l immeuble, en cas de vente forcée ou de vente amiable sur autorisation judiciaire, sera poursuivie par l avocat du créancier saisissant ou, à défaut, par l avocat du créancier le plus diligent ou du débiteur, conformément aux articles R331-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution. La rétribution de la personne chargée de la distribution sera prélevée sur les fonds à répartir. 15

16 Cette rétribution est indépendante des frais et émoluments de vente. Elle est supportée par les créanciers et, le cas échéant, le débiteur, au prorata de la somme qui revient à chacun d eux, conformément aux dispositions de l article du Code de Procédure Civile. Cette rétribution sera calculée sur la base des dispositions de l article 47 du tarif de la postulation, renvoyant aux articles 2 et 4, lorsqu il n y aura qu un seul créancier inscrit. En cas de pluralité de créanciers et compte tenu de la complexité de la procédure de distribution, la rétribution de l avocat en charge de la distribution sera calculée sur les bases suivantes : 4,5 % sur la tranche de 0 à ,5 % sur la tranche de à ,5 % sur la tranche de à ,5 % sur la tranche de à ,75 % au-delà de sur le montant des sommes qui seront distribuées, étant précisé que cette rétribution est plafonnée à la somme de Cette rétribution est indépendante et due en sus des frais et émoluments de vente. ARTICLE 26 ELECTION DE DOMICILE Le poursuivant élit domicile au cabinet de l avocat constitué. L acquéreur élit domicile au cabinet de son avocat par le seul fait de la vente. Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les changements qui pourraient survenir dans les qualités ou l état des parties. CHAPITRE V : CLAUSES SPECIFIQUES ARTICLE 27 IMMEUBLES EN COPROPRIETE L avocat du poursuivant devra notifier au syndic de copropriété l avis de mutation prévu par l article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n du 21 juillet 1994). Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l opposition éventuelle, tendant à obtenir le 16

17 paiement des sommes restant dues par l ancien propriétaire, est à signifier au domicile de l avocat poursuivant. L avocat de l acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le cas où l immeuble vendu dépend d un ensemble en copropriété, en conformité avec l article 6 du décret n du 17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu de l acquéreur. ARTICLE 28 IMMEUBLES EN LOTISSEMENT L avocat du poursuivant devra notifier au Président de l Association Syndicale Libre ou de l Association Syndicale Autorisée l avis de mutation dans les conditions de l article 20 de la loi n du 10 juillet 1965 conformément à l ordonnance n du 1 er juillet Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l opposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par l ancien propriétaire, est à signifier au domicile de l avocat poursuivant. ARTICLE 29 ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE sera seul compétent pour connaître de toutes contestations relatives à l exécution des conditions de l adjudication et à ses suites, quels que soient la nature desdites contestations et le lieu du domicile des parties intéressées. ARTICLE 30 ELECTION DE DOMICILE L adjudicataire sera tenu d élire domicile dans le ressort du Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE pour l exécution des charges et conditions de l adjudication, sinon et par le fait seul de l adjudication, ce domicile sera élu de droit au Cabinet de son Avocat qui se rendra adjudicataire. Le poursuivant élit domicile au Cabinet de l Avocat constitué en tête du présent cahier des conditions de vente, lequel continuera d occuper pour lui sur la poursuite de vente dont il s agit. Dans le cas où l une des parties changerait de domicile élu, la nouvelle élection devra toujours être faite dans le ressort du Tribunal de Grande Instance d AIX EN PROVENCE et ne pourra avoir effet que par signification de constitution aux lieu et place. 17

18 Les actes d exécution, ceux sur la réitération des enchères, les exploits d offres réelles et d appel et tous autres ayants-cause seront valablement signifiés aux domiciles élus. Les dispositions ci-dessus seront applicables aux héritiers, représentants, cessionnaires et à tous autres ayants-cause. ARTICLE 31 MISE A PRIX Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la mise à prix fixée par le poursuivant, soit (CINQUANTE MILLE EUROS). il sera statué sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et il sera déterminé les modalités de poursuite de la procédure à l audience d orientation du : Lundi 16 Septembre 2013 à 09H00 Ainsi fait et dressé par Maître Karine DABOT, Avocat associée de la SELARL NORDJURIS, postulant près le Tribunal de Grande Instance d'aix en Provence, y demeurant, 4, Avenue Marcel Pagnol, Bât A «L Atrium», lequel se constitue sur la présente poursuite de vente et ses suites. A AIX EN PROVENCE, Le Pièces annexées au présent cahier des conditions de vente : - assignation à l audience d orientation, - état hypothécaire à la date du commandement de payer valant saisie immobilière, - procès-verbal descriptif de l immeuble, - diagnostics, - arrêté préfectoral du 7 février 2006 et son annexe, - décompte de créance. 18

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51 Constat de repérage Amiante n 13/186 Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti (listes A et B de l annexe 13-9 du Code de la Santé publique) Numéro de dossier : Date du repérage : 13/186 03/07/2013 Références réglementaires et normatives Textes réglementaires Articles L à L du code de la construction et de l habitation, Art. L , R et 21 et R et 24 du Code de la Santé Publique ; Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique, Arrêté du 12 décembre 2012, décret du 3 juin Norme(s) utilisée(s) Norme NF X de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante - Guide d application GA X d août 2009 Immeuble bâti visité Adresse Périmètre de repérage :... Type de logement : Fonction principale du bâtiment : Année de construction : Rue :... 79, avenue de la Grande Bégude Bât., escalier, niveau, appartement n, lot n : Bat. A; Etage RDC; Porte côté Est Lot numéro 42, Code postal, ville : VENELLES Section cadastrale BV, Parcelle numéro 111, 112, 170,... Appartement... Habitation (partie privative d immeuble)... < 1949 Le propriétaire et le donneur d ordre Le(s) propriétaire(s) : Le donneur d ordre Nom et prénom :... Indivision BUFFARD Adresse :... 79, avenue de la Grande Bégude VENELLES Nom et prénom :... Maître FERRANDINO Guy Adresse :... 7, rue Mère de Dieu PEYROLLES-EN-PROVENCE Le(s) signataire(s) Opérateur(s) de repérage ayant participé au repérage Personne(s) signataire(s) autorisant la diffusion du rapport NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification ORSINI Patrick ORSINI Patrick Opérateur de repérage Opérateur de repérage Bureau Veritas Bureau Veritas Obtention : 30/10/2007 Échéance : 30/10/2012 N de certification : Obtention : 30/10/2007 Échéance : 30/10/2012 N de certification : Raison sociale de l'entreprise : Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER (Numéro SIRET : ) Adresse : Les Collines de Cuques - Bt B2-6, avenue des Armées d Afrique, Aix en Provence Désignation de la compagnie d'assurance : Allianz Numéro de police et date de validité : RCP / 30 juin 2013 Le rapport de repérage Date d émission du rapport de repérage : 11/07/2013, remis au propriétaire le 11/07/2013 Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 12 pages Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6, avenue des Armées d'afrique Aix en Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d'assurance : Allianz n RCP /12 Rapport du : 11/07/2013

52 Constat de repérage Amiante n 13/186 Sommaire 1 Les conclusions 2 Le(s) laboratoire(s) d analyses 3 La mission de repérage 3.1 L objet de la mission 3.2 Le cadre de la mission L intitulé de la mission Le cadre réglementaire de la mission L objectif de la mission Le programme de repérage de la mission réglementaire Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) Le périmètre de repérage effectif 4 Conditions de réalisation du repérage 4.1 Bilan de l analyse documentaire 4.2 Date d exécution des visites du repérage in situ 4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur 4.4 Plan et procédures de prélèvements 5 Résultats détaillés du repérage 5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation) 5.2 Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l amiante, mais n en contenant pas après analyse 5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d amiante sur justificatif 6 Signatures 7 Annexes 1. Les conclusions Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l amiante, notamment pour les cas de démolition d immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante avant démolition d immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins Dans le cadre de mission décrit à l article 3.2, il n a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l amiante Dans le cadre de mission décrit à l article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l absence d amiante : Localisation Parties du local Raison Néant - 2. Le(s) laboratoire(s) d analyses Raison sociale et nom de l'entreprise :... Il n a pas été fait appel à un laboratoire d analyse Adresse :... - Numéro de l accréditation Cofrac :... - Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6, avenue des Armées d'afrique Aix en Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d'assurance : Allianz n RCP /12 Rapport du : 11/07/2013

53 Constat de repérage Amiante n 13/ La mission de repérage 3.1 L objet de la mission Dans le cadre de la vente de l immeuble bâti, ou de la partie d immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l amiante conformément à la législation en vigueur. Pour s exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport. 3.2 Le cadre de la mission L intitulé de la mission «Repérage en vue de l établissement du constat établi à l occasion de la vente de tout ou partie d un immeuble bâti» Le cadre réglementaire de la mission L article L du code de la construction et de l habitation prévoit qu «en cas de vente de tout ou partie d un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.» Le dossier de diagnostic technique comprend, entre autres, «l état mentionnant la présence ou l absence de matériaux ou produits contenant de l amiante prévu à l article L du même code». La mission, s inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport L objectif de la mission «Le repérage a pour objectif d identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l amiante mentionnés en annexe du Code la santé publique.» L Annexe du Code de la santé publique est l annexe 13.9 (liste A et B) Le programme de repérage de la mission réglementaire Le programme de repérage est défini à minima par l Annexe 13.9 (liste A et B) du Code de la santé publique et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant. En partie droite l extrait du texte de l Annexe 13.9 Important : Le programme de repérage de la mission de base est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les missions de repérage de matériaux ou produits contenant de l amiante avant démolition d immeuble ou celui à élaborer avant réalisation de travaux Programme de repérage complémentaire (le cas échéant) En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes : Composant de la construction Néant - Partie du composant ayant été inspecté (Description) Sur demande ou sur information Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6, avenue des Armées d'afrique Aix en Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d'assurance : Allianz n RCP /12 Rapport du : 11/07/2013

54 Constat de repérage Amiante n 13/ Le périmètre de repérage effectif Il s agit de l ensemble des locaux ou parties de l immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d immeuble n ayant pu être visités. Descriptif des pièces visitées Rez de chaussée, Entrée, Placard, Dégagement, WC, Salle de bains, Salon, Cuisine, Étage - Chambre 1 Localisation Entrée Placard WC Salle de bains Dégagement Salon Cuisine Étage - Chambre 1 Description Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Porte - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Porte - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Porte - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Porte - Substrat : Bois - Revêtement : Peinture Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Mur - A, B, C, D - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture Plafond - Substrat : Plâtre - Revêtement : Peinture 4. Conditions de réalisation du repérage 4.1 Bilan de l analyse documentaire Documents demandés Néant - Observations : Néant Documents remis 4.2 Date d exécution des visites du repérage in situ Date de la commande : 01/07/2013 Date(s) de visite de l ensemble des locaux : 03/07/2013 Heure d arrivée : 08 h 30 Durée du repérage : 01 h Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur La mission de repérage s est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X , révision de décembre Remarques : Néant 4.4 Plan et procédures de prélèvements L ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d intervention. Remarques : Néant Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6, avenue des Armées d'afrique Aix en Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d'assurance : Allianz n RCP /12 Rapport du : 11/07/2013

55 Constat de repérage Amiante n 13/ Résultats détaillés du repérage 5.1 Liste des matériaux ou produits contenant de l amiante, états de conservation, conséquences réglementaires (fiche de cotation) Localisation Néant - Matériaux ou produits contenant de l amiante Identifiant + Description Conclusion (justification) Etat de conservation** et préconisations* * Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fournis en annexe 7.4 de ce présent rapport ** détails fournis en annexe 7.3 de ce présent rapport 5.2 Listes des matériaux et produits ne contenant pas d amiante après analyse Localisation Néant - Identifiant + Description 5.3 Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d amiante sur justificatif Localisation Néant - Identifiant + Description 6. Signatures Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par Bureau Veritas Le Guillaumet PARIS LA DEFENSE CEDEX (détail sur programme n ) Fait à VENELLES, le 03/07/2013 Par : ORSINI Patrick Signature du représentant : Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6, avenue des Armées d'afrique Aix en Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d'assurance : Allianz n RCP /12 Rapport du : 11/07/2013

56 Constat de repérage Amiante n 13/186 ANNEXES Au rapport de mission de repérage n 13/186 Informations conformes à l annexe III de l arrêté du 12 décembre 2012 Les maladies liées à l amiante sont provoquées par l inhalation des fibres. Toutes les variétés d amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l homme. L inhalation de fibres d amiante est à l origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L identification des matériaux et produits contenant de l amiante est un préalable à l évaluation et à la prévention des risques liés à l amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l immeuble. L information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d exposition à l amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d élimination près de chez vous, consultez la base de données «déchets» gérée par l ADEME, directement accessible sur le site internet Sommaire des annexes 7 Annexes 7.1 Schéma de repérage 7.2 Rapports d'essais 7.3 Grilles réglementaires d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante 7.4 Conséquences réglementaires et recommandations 7.5 Recommandations générales de sécurité 7.6 Documents annexés au présent rapport Cabinet AUDITIM - AUDIT TECHNIQUE IMMOBILIER Les Collines de Cuques - Bt B2-6, avenue des Armées d'afrique Aix en Provence Tél. : Fax : N SIREN : Compagnie d'assurance : Allianz n RCP /12 Rapport du : 11/07/2013