L INTERVENTION DU JUGE DANS LA GESTION DE L INDIVISION. CFPN - Cour d appel de Lyon Vendredi 16 octobre 2009

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1 L INTERVENTION DU JUGE DANS LA GESTION DE L INDIVISION CFPN - Cour d appel de Lyon Vendredi 16 octobre 2009

2 I LE JUGE ET L ACTION DES INDIVISAIRES A Nouvelle répartition des pouvoirs entre indivisaires Deux lois successives : - Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités : une véritable redistribution des pouvoirs entre indivisaires - Loi du 12 mai 2009 de simplification du droit : instauration d un mécanisme permettant la vente d un bien indivis sans l unanimité des indivisaires (voir tableau)

3 Les pouvoirs de gestion sur l indivision successorale Avant la loi du 23 juin 2006 Après la loi du 23 juin 2006 Indivisaire seul : - Mesures de conservation (définition : acte destiné à conserver la valeur d un bien menacé par un péril imminent) Unanimité des indivisaires : -Tous les autres actes - mesures d urgence pour pallier les obstructions (autorisation judiciaire) Nouveaux textes: Articles : et Code civil Indivisaire seul : - Mesures de conservation : «même si elles ne présentent pas un caractère d urgence» Indivisaires représentant deux tiers des droits indivis : - Actes d administration - mandat général d administration - vendre les meubles indivis pour acquitter le passif de l indivision - conclusion des baux d habitation == contrepartie ; information des indivisaires minoritaires sinon inopposabilité de l acte Unanimité : - Actes de disposition - tout acte qui ne ressortit pas à l exploitation normale d un bien indivis

4 Nouveauté de la loi de simplification du 12 mai 2009 (art.6) == extension du droit de disposer d un bien indivis à la majorité des deux tiers des droits indivis (art du Code civil) 1 conditions : - Pas de démembrement de propriété sur le bien - Il n y a pas d indivisaire absent, hors d état de manifester sa volonté ou placé sous un régime de protection - Réunion des deux tiers des droits indivis 2 Procédure : - Les indivisaires majoritaires expriment leur volonté devant un notaire - Le notaire signifie cette intention aux indivisaires minoritaires (dans le délai d 1 mois après la déclaration d intention) - Sanction du défaut de signification : inopposabilité de l aliénation à l indivisaire minoritaire

5 - 2 hypothèses : -- 1 ère : les minoritaires s opposent ou ne se manifestent pas dans un délai de 3 mois après signification : le notaire dresse procès verbal de difficultés et transmet au TGI - Le TGI peut autoriser l aliénation si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des minoritaires - L aliénation prend la forme d une licitation (par voie d enchères à la barre du tribunal) -- 2 ème hypothèse : les minoritaires ne s opposent pas à la disposition : la vente peut s effectuer normalement Recueil de la Procès verbal de difficultés Décision du tribunal volonté des majoritaires Signification (refus ou autorisation de le vente) 1 mois pour signifier aux minoritaires Délai de réflexion de 3 mois pour les minoritaires

6 B Les rôles du juge 1 er rôle : autoriser des actes sur les biens indivis 1.1 l autorisation «classique» : art et C. civ. -- habilitation à représenter un coïndivisaire hors d état de manifester sa volonté -- autorisation de passer un acte sans le consentement d un indivisaire si son refus met en péril l intérêt commun : appréciation stricte du «péril» qui menace l intérêt commun (cession de bail ; paiement d une dette ; )

7 1.2 L autorisation issue de la loi de simplification : art nouveau C. civ. «le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.» Quels sont les droits des indivisaires qui peuvent être atteins? - Droit au partage et ses limites : droit au maintien de l indivision - Droit aux fruits - Droit à la jouissance du bien == nécessité d une atteinte excessive

8 2 nd rôle : qualification des actes passés sur les biens indivis 2.1 Les mesures nécessaires à la conservation d un bien indivis - Qualification des mesures nécessaires qui ne sont pas motivées par l urgence : différence avec l acte conservatoire -- avant la loi de 2006 : une conception restrictive par rapport à l acte conservatoire -- depuis la loi de 2006 : une conception extensive : difficulté de différencier avec les actes d administration courante

9 2 nd rôle : qualification des actes passés sur les biens indivis 2.2 Les actes soumis à l unanimité : «actes qui ne ressortissent pas à l exploitation normale du bien» Question : définition de «l exploitation normale d un bien»? - Dépassement de la classification acte d administration / acte de disposition (article 1988 Code civil) - Bien d une valeur importante - acte nouveau par rapport à la pratique antérieure - Nécessité de l acte - Acte qui mérite une protection renforcée par le biais de l unanimité

10 II LE JUGE ET L INACTION DES INDIVISAIRES - Avant la loi du 23 juin 2006 : -- nomination d un administrateur provisoire -- vacance de la succession -- autorisation judiciaire -- mesures urgentes - Loi 2006 : La désignation en justice d un mandataire -- art et s. du Code civil - Cohérent avec les autres mesures de gestion de la succession : mandat à effet posthume et exécution testamentaire

11 A - Les modalités de nomination du mandataire 2 Cas de désignation : 1 facultatif et 1 obligatoire - 1 er cas : situation de crise - inertie, carence, faute, mésentente entre les héritiers (pouvoir d appréciation du juge, alternative des articles et du Code civil) - Opposition d intérêts - Complexité de la situation successorale - 2 nd cas: Acceptation à concurrence de l actif net : désignation obligatoire si demande Conditions de recevabilité de la demande - Action attitrée : héritiers ou créancier successoral (en son nom propre ou par voie oblique) + toute personne ayant assuré du vivant du défunt l administration de son patrimoine : intérêt à agir présumé - Ministère public ou tout intéressé : intérêt à agir à démontrer

12 Choix du mandataire art al. 1 er - toute personne physique ou morale qualifiée Règles de procédure : - Compétence du président du TGI : ordonnance sur requête en la forme des référés - art 1355 et s. du CPC enregistrement et publicité du mandat (enregistrement prévu par l article du Code civil) Rémunération - Fixée par le juge - Application du contrat commun du mandat : article 2002 du Code civil : solidarité des indivisaires Durée - fixée par le juge - Terme du mandat : exécution de la mission ; convention d indivision ; partage de l indivision ; terme fixé par le juge

13 B - Les pouvoirs du mandataire Avant acceptation de la succession tout Principe : actes de l article 784 Code civil Exception : autorisation du juge pour passer acte que requiert l intérêt de la succession * * * Après acceptation de la succession Principe : autorisation pour passer l ensemble des actes d administration des la Exception : autorisation du juge pour passer actes de disposition nécessaires à bonne administration de la succession