Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2016

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1 Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2016 Evolutions applicables Revalorisation du SMIC au 1er janvier Taux horaire : 9.67 Brut mensuel : Augmentation des plafonds de Sécurité Sociale Annuel Trimestriel Mensuel Horaire 24 Relèvement progressif des taux d assurance vieillesse. Taux ASA vieillesse 2016 A compter de 2017 % PP % PO % PP % PO Taux sous plafond SS 8,30 6,65 8,30 6,65 Mesure novembre 2012 : Départs anticipés 60 ans 0,25 0,25 0,25 0,25 Taux sous plafond SS 8,55 6,90 8,55 6,90 Taux sur totalité des salaires 1,60 0,10 1,60 0,10 Mesure 2014 : Décret du 27/12/13 0,15 0,15 0,15 0,15 Mesure 2015 : Décret du 17/12/2014 0,10 0,10 0,15 0,15 Taux sur totalité des salaires 1,85 0,35 1,90 0,40 Hausse de la cotisation patronale d assurance maladie. Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès évoluent au 1 er janvier 2016 en application du décret du 29 décembre Part patronale : % Part salariale : taux maintenu à 0.75 % TOTAL % Informations au 19/01/2016 1

2 Coefficient maximal de la Réduction Dégressive FILLON. Le décret du 29/12/2015 a relevé la cotisation patronale d assurance maladie et plafonné la prise en compte de cotisation AT/MP à 0.93 %. La règle d affectation chronologique de la réduction des cotisations 2016 est la suivante : 1 ASA : % 2 PFA : 3.45 %.. Taux réel pour les rémunérations < 1.6 SMIC 3 FNAL : 0.10 % ou 0.50 % Selon l activité de l employeur 4 CSA : 0.30 % 5 AT/MP : 0.93 %. Taux réel affecté à l employeur dans la limite de 0.93 % Cumul taux : % ou % Le coefficient maximal de la Réduction Dégressive FILLON est le suivant : Employeur soumis à une cotisation Employeur soumis à une cotisation FNAL de 0,10 % FNAL de 0,50 % ,2795 0, ,2802 0, ,2807 0,2847 Diminution du taux AGS. Le taux de la cotisation Association pour la Garantie des Salaires passe à 0.25 % sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2016 ( au lieu de 0,30% précédemment). L assiette reste limitée aux rémunérations sous 4 plafonds de sécurité sociale. Versement de Transport au 1 er janvier Taux et périmètre des communes au 1 er janvier Communauté d Agglomération CHARTRES METROPOLE : - Taux au 1 er janvier 2016 : 1.35 % - Périmètre :. identique Autres Autorités Organisatrices de Transports présentes sur les départements : Taux et périmètres identiques Toutes les communes desservies par un organisme de transport sont consultables sur notre site : Rubriques : Conseils, Droits et Démarches / Embauche cotisations / Les cotisations MSA Beauce Cœur de Loire / Cotisations de Versement de Transport Informations au 19/01/2016 2

3 2. Seuil d assujettissement et neutralisation du franchissement de seuil. Evolution du seuil d assujettissement : Effectif entreprise de + 9 salariés à 11 salariés et plus. 1 er franchissement du seuil de 11 salariés : Exonération totale maintenue pendant 3 ans, puis dégressive les 3 années suivantes. Cf. Thème spécifique ci-dessous : «Adaptation/neutralisation de certains seuils d effectifs en faveur des TPE et PME». Taux collectifs d Accident du Travail Accident du Travail - Maladie Professionnelle Assiette : sur la totalité de la rémunération Taux collectifs par activités Taux part patronale Code risque Secteur Taux % Code risque Secteur Taux % SECTEUR CULTURES ET ELEVAGES COOPERATIVES 110 Cultures spécialisées 3, Stockage, condt sauf fleurs, fruits et légumes 1, Champignonnières 3, Approvisionnement 1, Elevage spécialisé gros animaux 2, Produits laitiers, collecte, trait, distribution 3, Elevage spécialisé petits animaux 4, Viande, abattage, conserverie, désossage 10, Entraînement, dressage, haras 5, Conserverie produits autres que viande 4, Conchyliculture 2, Vinification 2, Marais salants 3, Insémination artificielle 2, Cultures et élevages non spécialisés 2, Sucrerie, distillation 2, Viticulture 3, Meunerie, panification 4,38 TAVAUX FORESTIERS 690 Stockage, condt fleurs, fruits et légumes 4, Sylviculture 5, Traitement viandes de volailles 4, Gemmage 3, Coopératives diverses 4, Exploitation des bois 8,81 ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES 340 Scieries fixes 6, Organismes de mutualité agricole 1,13 ENTREPRISES DE TRAVAUX 810 Caisses de crédit agricole mutuel 1, Entreprises de travaux agricoles 3, Autres organismes professionnels agricoles 1, Entreprises de jardins, paysagistes 3, SICAE personnel statutaire 0,30 ENTREPRISES ARTISANALES RURALES personnel temporaire 2, Artisans ruraux du bâtiment 5,01 ACTIVITES DIVERSES 510 Autres artisans ruraux 5, Gardes-chasse, gardes-pêche 2, Jardiniers, gardes propriétés ou forestiers 2, Organismes de remplacement, travail temporaire 2, Travailleurs handicapés des ESAT 2,10 TAUX DIVERS et PARTICULIERS 940 Membres bénévoles des organismes sociaux 0, Elèves de l'enseignement technique et de formation professionnelle agricole 0, Personnel enseignant d'établissement agricole privé (art. L du code rural) 0,36 Personnel de bureau quel que soit le secteur d'activité 1,13 Apprentis 2,19 Associations intermédiaires (activité inférieure ou égale à 750 heures par an) 2,19 Ateliers et chantiers d'insertion (contrats d'accompagnement dans l'emploi) 1,50 Stagiaires de la formation professionnelle continue et stagiaires PPP 2,38 Salariés d'entreprise étrangère sans établissement en France 1,20 Informations au 19/01/2016 3

4 Retraite complémentaire AGRICA. 1. AGFF : Nouvelle tranche C (de 4 plafonds) applicable aux salariés cadres Taux PO 0.90 % PP 1.30 % 2.20 % 2. Suppression du traitement spécifique des «sommes isolées» : Les sommes isolées versées à l occasion ou après la rupture du contrat de travail sont rattachées aux rémunérations de dernière période d emploi : o aux taux de la dernière paie, o avec la limite d assiette AGIRC ou ARRCO applicable aux rémunérations. Les sommes isolées versées de manière échelonnée après la rupture du contrat de travail (indemnités de non concurrence) et rappels de salaires versés à la suite d une décision judiciaire sont assujetties aux taux et aux règles des assiettes limites de l année de versement. 3. Garantie Minimale de Points (GMP) : Salaire charnière à retenir au 1 er janvier 2016 : o Mensuel : = o Annuel : = Montant forfaitaire GMP mensuel applicable au 1 er janvier 2016 : o Part patronale : x % = o Part salariale : x 7.80 % = TOTAL Assiette taux réduit des cotisations d allocations familiales. Report au 1 er avril 2016 de l application du taux réduit de 3.45 % pour les rémunérations sous 3.5 SMIC. L assiette salaire taux réduit d AF à 3.45 % est : - maintenue à 1.6 SMIC pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2016, - étendue à 3.5 SMIC à compter du 1 er avril Malgré des seuils différents en 2016, la régularisation annuelle devrait rester sur une référence année civile. Toutefois les modalités applicables aux contrats en cours au 1 er avril 2016 restent à définir. Contribution au dialogue social. La contribution patronale de financement du paritarisme de % change de nom au 1 er janvier 2016 et sera dénommée Contribution au dialogue social sur les documents MSA. Informations au 19/01/2016 4

5 Adaptation/neutralisation de certains seuils d effectifs en faveur des TPE et PME 1. Rehaussement des seuils d assujettissement : Versement de Transport : Assujettissement si l entreprise emploie 11 salariés et plus au lieu de + 9 salariés. Le décompte de l effectif au 31/12/N-1pour le Versement de Transport répond aux règles définies par les articles L , L et L du code du travail (moyenne des effectifs mensuels) applicable dorénavant à l ensemble des dispositifs sociaux (mensualisation des cotisations, exonération heures supplémentaires, apprentis, versement de transport.), déterminé et déclaré par l employeur avec toutefois les 2 particularités suivantes : - Prise en compte des salariés présents le dernier de chaque mois, - Et dont le lieu de travail est situé dans le périmètre des communes desservies par une même Autorité Organisatrice de Transport. Forfait social 8% sur les contributions patronales de prévoyance : Assujettissement si l entreprise emploie 11 salariés et plus au lieu de Neutralisation des effets de franchissement du seuil : Les entreprises qui franchissent pour la 1 ère fois le seuil des effectifs continuent à bénéficier temporairement et/ou dégressivement des dispositifs et/ou exonérations applicables sous l empire des anciens seuils d effectifs sur les mesures ci-dessous : Exonération patronale forfaitaire sur les heures supplémentaires. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016/2017/2018 l effectif de 20 salariés ouvrent droit à la déduction heures supplémentaires pendant les 3 années suivantes. Contribution FNAL au taux réduit de 0.10 %. Les employeurs hors «production agricole» qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016/2017/2018 l effectif de 20 salariés continuent de bénéficier les 3 années suivantes, de l application du taux réduit de 0.10 %, assis dans la limite du plafond de sécurité sociale. Forfait social 8 % sur les contributions de prévoyance. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016/2017/2018 l effectif de 11 salariés continuent de bénéficier les 3 années suivantes, de l exonération de la contribution forfait social 8 %. Versement de Transport. Les employeurs qui atteignent ou dépassent pour la 1 ère fois le seuil de 11 salariés bénéficient de l exonération de versement transport ainsi : - totale pour 3 ans, - dégressive de : o 75 % la 4 ème année o 50 % la 5 ème année o 25 % la 6 ème année. Attention particulière : La hausse du seuil d assujettissement de +9 à 11 salariés est transposable au Versement de Transport Additionnel (VTA) : Syndicat Mixte de Coordination des Transports Collectifs d Eure-et-Loir pour Beauce Cœur de Loire. Toutefois, le principe de neutralisation du franchissement n est pas applicable au VTA. Informations au 19/01/2016 5

6 Régime social de l épargne salariale. Suppression de la contribution épargne salariale PERCO. La contribution de 8.20 % applicable aux abondements de l employeur à un Plan d Epargne pour la Retraite Collectif est supprimée pour les versements réalisés à compter du 1 er janvier Attribution gratuite d actions. - Le gain d acquisition d action gratuite est désormais soumis aux CSG/CRDS des revenus du patrimoine en lieu et place des CSG/CRDS assises sur les revenus d activité. C est donc l administration fiscale qui recouvrera ces contributions. - Le taux de contribution patronale diminue de 30 à 20 %. - La contribution salariale de 10 % recouvrée par l administration fiscale est supprimée. Attribution de «Stock-options». - CSG/CRDS des revenus du patrimoine en lieu et place des CSG/CRDS assises sur les revenus d activité pour les plus values de cession. C est donc l administration fiscale qui recouvrera ces contributions. - Le taux de contribution patronale est maintenu à 30 %. - La contribution salariale de 10 % recouvrée par l administration fiscale est supprimée. Participation et Intéressement : Deux nouvelles dérogations au principe du taux du forfait social à 20 % : 1- Abaissement taux forfait social à 16 %. Sur participation et intéressement et abondements de l employeur sur un PERCO sous 2 conditions : - gestion pilotée par un organisme tiers, - acquisition de fonds qui comportent au moins 7 % de titres pour financer des PME. 2- Abaissement taux forfait social à 8 %. Sur participation et intéressement et abondements de l employeur des entreprises : - non soumises à l obligation de mettre en place un dispositif de participation (-50 salariés) - ET qui concluent pour la 1 ère fois un accord de participation ou d intéressement, ou qui n ont pas conclus d accord au cours des 5 années précédentes. Ce taux réduit s applique pendant une durée de 6 ans. En cas de dépassement de l effectif de 50 salariés, l entreprise continue à bénéficier de cette réduction jusqu à échéance sauf en cas de fusion, scission ou de cession. Jours transférables d un Compte Epargne Temps vers un PERCO : Dans les entreprises dans lesquelles il n existe pas de Compte Epargne Temps, les sommes transférées sur un PERCO hors abondement de l employeur, issues de la monétisation dans la limite de 10 jours de repos non pris et par an, sont : - exonérées de cotisations sociales. - assujetties à CSG/CRDS Les conditions et modalités sont détaillées sur notre site : Rubriques : Conseils, Droits et Démarches / Vie de l entreprise / Epargne salariale : Les apports de la Loi MACRON. Informations au 19/01/2016 6

7 Seuils 2016 d assujettissement CSG/CRDS et CASA sur les revenus de remplacement versés par l employeur. Intégration du seuil de revenu fiscal 2014 (avis d imposition 2015 du/ou ancien salarié) pour l assujettissement à la CSG/CRDS et CASA sur les revenus de remplacements. 1. Allocations de chômage partiel. CSG/CRDS sur revenus de remplacement. Assiette CSG/ CRDS : % des allocations de chômage partiel Taux CSG variables selon le revenu fiscal N-2 : < pour une personne par ½ part. EXO de par ½ part et < par ½ part % A partir de par ½ part 6.20 % Taux CDRS variables selon le revenu fiscal N-2 : < pour une personne par ½ part. EXO A partir de par ½ part 0.50 % 2. Allocations de retraite, d invalidité et de préretraite (accords antérieurs au 11/10/2007) Assiette CSG/CRDS : 100 % des allocations Taux CSG variables selon le revenu fiscal N-2 : < pour une personne par ½ part. EXO de par ½ part et < par ½ part % A partir de par ½ part 6.60 % Taux CDRS variables selon le revenu fiscal N-2 : < pour une personne par ½ part. EXO A partir de par ½ part 0.50 % 3. Allocations de préretraite (accords depuis le 11/10/2007) Assiette CSG/CRDS : 100 % des allocations Taux CSG : 7.50 % Taux CRDS : 0.50 % Contribution Additionnelle de Solidarité pour l Autonomie (CASA) : Assiette : 100 % des allocations de préretraite, retraite, d invalidité Taux CASA variables selon le revenu fiscal N-2 : < pour une personne par ½ part EXO A partir de par ½ part % Informations au 19/01/2016 7

8 Contribution additionnelle sur les rentes de retraite supplémentaires à prestations définies. La contribution de 45% à la charge de l employeur est supprimée depuis le 22 novembre VAL HOR : Tarifs 2015/2018. Tarifs 2011/2014 maintenus jusqu en VAL'HOR 2015/2018 Nombre de salariés Filière paysage Filière horticulture NAF 8130Z NAF 0119Z ou 0130Z Cotisations TTC aucun (1) appelées en 2016/2019 de 1 à de 1à Montant variable selon de 6 à l'activité et effectif de 10 à entreprise au 31/12/N-1 de 20 à de 50 à plus de (1) appel sur bordereau des cotisations des non salariés AGRI PREVOYANCE : Accord National non cadre du PAYSAGE. Pour les paysagistes assurés auprès AGRI PREVOYANCE : Complémentaire Frais de Soins : - Suppression de la condition d ancienneté à compter du 1 er janvier L affiliation du salarié à complémentaire santé est réalisée dorénavant dès son embauche. Les contrats 2015 et en cours au 1 er janvier 2016 sont également concernés par la suppression de la condition d ancienneté. - Tarifs 2016 non modifiés PO PP Prévoyance GIT : - Taux 2016 non modifiés PO 0.50 % PP 0.75 % 1.25 % - Affiliation du salarié toujours dès son embauche Prévoyance Décès : - Taux 2016 non modifiés PO 0.03 % PP 0.21 % 0.24 % - Affiliation du salarié toujours dès son embauche Informations au 19/01/2016 8

9 AGRI PREVOYANCE : Accord Production agricole Région Centre. Pour les employeurs assurés auprès d AGRI-PREVOYANCE au titre l accord de la production agricole Région Centre. Prévoyance GIT : - Taux 07/2015 non modifiés PP 0.76 % PO 0.68 % 1.44 % - L affiliation du salarié demeure fixée au 1 er jour du mois auquel il a acquis 6 mois d ancienneté continue dans l entreprise Prévoyance Décès : - Taux 07/2015 non modifiés PP 0.16 % PO 0.13 % 0.29 % - L affiliation du salarié demeure fixée au 1 er jour du contrat de travail. Cotisations patronales «Compte Prévention Pénibilité (C2P)». Report au 1 er juillet 2016 des 6 facteurs de risques complémentaires ci-dessous qui devaient rentrer initialement au 1 er janvier 2016 dans le champ de la cotisation additionnelle de : % en cas de mono-exposition du/des salariés % en cas de poly-exposition du /des salariés. Risques applicables depuis 2015 : - Activité en milieu hyperbare, - Travail de nuit, - Travail en équipes successives alternantes, - Travail répétitif Complétés au 1 er juillet 2016 des risques suivants : - Manutentions manuelles de charges lourdes, - Postures pénibles, - Vibrations mécaniques, - Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées), - Bruit, - Températures extrêmes. Pour toutes précisions sur l appréciation des facteurs, les droits, démarches et obligations liés au Compte prévention pénibilité, vous pouvez vous référer au : Site internet dédié : Téléphone : 3682 Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h. Informations au 19/01/2016 9

10 Exonération forfaitaire des particuliers employeurs. La réduction forfaitaire des cotisations patronales des particuliers employeurs est portée à 2 par heure de travail effective, quelque soit l activité du salarié qui travaille au domicile de l employeur. La mesure entre en vigueur rétroactivement au 1 er décembre Exonérations des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) : Prolongation du dispositif jusqu au 31/12/2020 Nouveau classement des zones à compter du 1 er rénovés non connus à ce jour. juillet 2017 sur la base de critères Révision des conditions du bénéfice des certaines exonération pour les employeurs de 50 salariés et plus. Sanction en cas non respect de l obligation annuelle obligatoire. Depuis 2009, les entreprises d au moins 50 salariés dotées d une section syndicale d organisations représentatives sont tenue d une Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires. A défaut, d engagement une diminution d exonération de cotisations est prévue. Le Loi de Financement de la Sécurité Sociale modifie les conditions à compter du 1 er janvier 2016 ainsi : - Si l employeur ne remplit pas son obligation et qu aucun manquement n a été constaté au cours des 6 années précédentes, la pénalité s élève à 10% du montant de la RD FILLON, chaque année où le manquement a été constaté, dans la limite de 3 années consécutives. - Si un manquement similaire a été constaté au cours des 6 années précédentes, la RD FILLON est supprimée dans la limite de 3 années consécutives. Le manquement sera constaté par la DIRECCTE et sanctionné par une pénalité fixée par la DIRECCTE et devant être recouvrée par la MSA. Aménagement de la périodicité des négociations obligatoires Pour rationaliser les obligations des employeurs, la loi Rebsamen du 17/08/2015 créée 3 ensembles de négociations : - La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, - La négociation annuelle sur l égalité professionnelle hommes/femmes, - La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers dans les entreprises d au moins 300 salariés. La loi prévoit d adapter les périodicités au-delà du cadre annuel obligatoire par accord d entreprise dans la limite de : - 3 ans pour les négociations annuelles, - 5 ans pour la négociation triennale. Ainsi le mécanisme de conditionnalité des allègements de charges pour la RD FILLON et les exonérations zonées (ZRR) est adapté et sera de nouveau applicable soit : - au terme de la nouvelle négociation, - sans délai, en cas de demande d une organisation signataire pour que la négociation soit organisée avant le terme fixé par l accord. Informations au 19/01/

11 La DPAE dématérialisée devient obligatoire. A compter de 2016, vos DPAE papier vont disparaître au profit de la DPAE Internet, une nouvelle étape pour favoriser l utilisation des services sécurisés. A l issue de votre déclaration vous recevrez l accusé de réception. Pour vous accompagner, la MSA a créé Guidea, une solution pour vous orienter dans vos démarches en ligne. Vous pouvez le consulter sur le site Internet de votre MSA : Rubriques : Employeur / Guidea employeur. Si vous n êtes pas encore inscrit, vous pouvez effectuer cette démarche à partir du site MSA, rubrique «Mon Espace Privé». Une plateforme Assistance Internet peut vous aider si besoin en appelant au Modification de l assiette à prendre en compte en cas de travail dissimulé : Pour le calcul des cotisations et contributions sociales et à défaut de preuve contraire, l assiette forfaitaire mensuelle passe de : - 6 SMIC, à - 25 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale. Régime social des indemnités de rupture : Des salariés : Suppression du principe d assujettissement des indemnités dépassant 10 plafonds annuels de sécurité sociale dès le 1 er euro. Quel que soit le montant, les indemnités de rupture du contrat de travail exonérées d impôt seront systématiquement exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 2 plafonds annuels. En revanche, les indemnités dépassant 10 plafonds restent assujetties à CSG/CRDS. Des dirigeants mandataires sociaux : Abaissement du seuil à partir duquel les indemnités de rupture liées au contrat de travail ou au mandat social sont intégralement assujetties à cotisations et contributions sociales à 5 plafonds annuels de sécurité sociale au lieu de 10 plafonds. Informations au 19/01/

12 Contrat de professionnalisation pour les demandeurs d emploi de longue durée. Les demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi depuis plus d un an peuvent bénéficier d actions de professionnalisation pouvant aller jusqu à 24 mois. Les bénéficiaires d une action de professionnalisation d une durée dérogatoire de 24 mois sont donc désormais : - Les jeunes de 16 à 25 ans qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et non titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel, - Les jeunes de 16 à 25 ans et des demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle Emploi depuis plus d un an. Prolongation du Contrat Unique d Insertion (CUI) jusqu à l âge de départ à la retraite des bénéficiaires. L attribution de l aide publique et la durée des CUI conclus sous forme de CDD peuvent être étendues dans la limite de 5 ans, pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l emploi. Le CUI CDD peut également se poursuivre après extinction de l aide d Etat pour les salariés de 58 ans et plus, jusqu au bénéfice des droits à la retraite. Dans le cas d un CUI sous forme de Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CUI-CAE), les rémunérations versées aux salariés peuvent être exonérées de cotisations d assurances sociales et d allocations familiales dans la limite du SMIC soit : - jusqu à 24 mois pour tous les salariés, - dans la limite de 5 ans, uniquement pour les salariés de 50 ans et plus. Déclaration Sociale Nominative : déploiement progressif. L amendement gouvernemental à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, porte le principe d un déploiement progressif et obligatoire, par paliers sur 2017, selon des seuils de montant de cotisations, avec un maintien provisoire de l appel chiffré sur un trimestre avant généralisation. Les seuils et conditions rendant obligatoire le passage à la DSN entre le 1 er janvier et au plus tard le 1 er juillet 2017 seront fixés par décret. Informations au 19/01/

13 Informations de tendance : Evolutions sociales en attente de décrets, précisions, ou modalités La Complémentaire Santé / l Offre AGRICOLE : Les Accords de la Production : Plusieurs mesures réglementaires viennent impacter la complémentaire santé : L instauration d une obligation pour les entreprises au 01/01/2016, La mise en place de contrats dits responsables au 01/01/2017, L obligation pour les employeurs de prendre en charge 50% de la cotisation, La mise en place d un panier de soins minimum dans le cadre de contrats collectifs Par ailleurs, la fin des clauses de désignation implique le retour à un libre choix de l entreprise de son organisme assureur. Pour la région Centre Val de Loire un accord «local»avait été signé auprès de la CRIA (HUMANIS). Pour la mise en conformité, soit cet accord local : - rejoint l accord national via un avenant, - est renégocié (délai maximum de 15 mois, à défaut il rejoint l accord national), - continue sans modification (il doit être conforme aux nouvelles mesures réglementaires). A ce jour nous sommes dans l attente des résultats des négociations entre les partenaires sociaux. Extension du régime social incitatif concernant la prévoyance complémentaire aux contrats courts par un «chèque santé». La généralisation de la complémentaire santé en 2016 se révèle inadaptée pour des salariés : - en contrats courts (CDD ou de mission) - ou dont la durée de travail est très faible. La loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit la dispense de l adhésion au régime frais de santé mais également le versement d une contribution patronale dédiée au financement de leur complémentaire santé individuelle. Si le décret d application est paru, les conditions, limites et modalités restent à préciser pour l application : - des exonérations de cotisations sociales du «chèque santé», - de l assujettissement en totalité à CSG/CRDS, - ainsi qu au forfait social de 8% dans les entreprises de 11 salariés. Frais kilométriques «vélo». Prise en charge par l employeur, à titre facultatif, des frais kilométriques «vélo», contre exonération de cotisations légales ou conventionnelles à hauteur de 200 par an et par salarié, dans la limite des frais réels engagés par le salarié. La mise en œuvre de cette mesure nécessite : - un décret fixant le montant de l indemnité kilométrique, - précision sur le champ des cotisations conventionnelles concernées par l exonération. Informations au 19/01/

14 Titre Emploi SERVICE Agricole ou TESA étendu au 1 er janvier La MSA a choisi de prendre en considération la situation des petites entreprises agricoles en maintenant l offre TESA actuellement en vigueur, et en l élargissant à l instar du Titre emploi service entreprise (TESE) proposé par le régime général, depuis Le Titre Emploi Simplifié Agricole deviendra donc le Titre Emploi SERVICE Agricole. Ce nouveau TESA a pour objectifs de permettre aux petites entreprises agricoles de 20 salariés CDI au plus et CDD, dépourvues de logiciel de paie ou n ayant pas recours à un tiers déclarant, de : bénéficier d une prise en charge de la complexité administrative, simplifier les formalités sociales liées à l emploi de salariés, gagner du temps dans la gestion administrative de leur personnel, favoriser le maintien et le développement de l emploi en agriculture, disposer d une alternative à la DSN qui sera obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé au 1er juillet 2017, au travers d un outil déclaratif DEMATERIALISE Ce service gratuit, offert par la MSA à ces entreprises, permettra notamment la production et le transfert des données de la DSN aux autres organismes concernés à compter de février 2017 (paie de janvier) et n est pas positionné en tant que service concurrent des services offerts par les centres de gestion ou les experts-comptables. L entreprise qui adhère à ce service TESA le fera pour l ensemble des ses salariés. En effet, un employeur ayant recours au TESA ne pourra pas utiliser la DSN en parallèle pour d autres salariés. Ce principe d exclusivité s applique à l entreprise. Informations au 19/01/

15 RAPPELS DIVERS Rappel des conditions d application de l exonération «Travailleur Occasionnel». La demande de l exonération «Travailleur Occasionnel» (TO) doit être précisée sur la DPAE ou le TESA lors de l embauche de votre salarié. Le bénéfice de l exonération TO est conditionné au respect du délai imparti de la déclaration du salarié, soit : Par courrier recommandé : - au plus tôt : 8 jours avant la date d embauche - au plus tard : le dernier jour ouvrable précédant l embauche Par Internet, télécopie ou dépôt auprès de votre MSA : au plus tard dans l instant qui précède l embauche. Seuil obligation dématérialisation : déclaration et paiement. Obligation des employeurs d utiliser des supports dématérialisés pour leurs déclarations et paiements de cotisations en 2015/2016 : - Mensualisés de droit, - et/ou paiement de plus de de cotisations en 2014/ et/ou réalisation de plus de 50 DPAE ou TESA en 2014/2015 En cas de non respect des l obligations, sanction de : % sur le montant des cotisations % du PSS si le volet DPAE n est pas respecté. Suppression du TESA papier. Depuis 2015, vous devrez effectuer vos démarches par Internet à partir de notre site : Si vous n êtes pas encore inscrit, créez dès maintenant votre compte «Mon espace privé» sur le site de la MSA Beauce Cœur de Loire (cliquez sur le lien S'inscrire en haut à droite du site). Une question, une difficulté sur l utilisation du site Internet de la MSA, de votre Espace privé ou de l un de nos services en ligne, contactez l assistance Internet de notre MSA au Informations au 19/01/