Violences aux urgences Le point de vue de l assureur CREUF Avignon, Cité des Papes, Chambre du Trésorier, le 8 octobre 2015

Transcription

1 Violences aux urgences Le point de vue de l assureur CREUF Avignon, Cité des Papes, Chambre du Trésorier, le 8 octobre 2015 Claire LAURIA Juriste

2 Présentation de Sham 2 Congrès du CREUF 2015 Avignon - 8 octobre 2015

3 Sham en quelques chiffres Une Société d Assurance Mutuelle spécialisée dans l assurance et le management des risques de l ensemble des acteurs de l offre de soins. Près de 90 ans d existence : fondée en 1927 par des Directeurs d hôpitaux Sham assure 3 plus de 60 % des lits de MCO (Médecine- Chirurgie-Obstétrique) avec 70 % des établissements publics et 30 % des établissements privés 50% des maisons de retraite publiques autonomes, tous produits confondus 680 obstétriciens libéraux soit 50 % des libéraux exerçant dans la spécialité 2 accouchements sur 3 en France

4 Quelques chiffres 4 Congrès du CREUF 2015 Avignon - 8 octobre 2015

5 Une augmentation du nombre de plaintes 5 Congrès du CREUF 2015 Avignon - 8 octobre 2015

6 Nature des infractions suivies d un dépôt de plainte 6 Congrès du CREUF 2015 Avignon - 8 octobre 2015

7 Fonction exercée par les victimes d'agression 7 Congrès du CREUF 2015 Avignon - 8 octobre 2015

8 8 Congrès du CREUF 2015 Avignon - 8 octobre 2015 Issue des procédures engagées

9 Situation de l agent victime de violence (s) 9 Congrès du CREUF 2015 Avignon - 8 octobre 2015

10 La déclaration d accident de travail L agression d un agent en service constitue un accident de travail. Déclaration auprès de la direction : Prise en charge des frais médicaux par l employeur Prise en charge des indemnités journalières par l employeur (arrêt de travail)

11 Un droit pour l agent La protection fonctionnelle due par l établissement «Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire...». Une obligation pour l Administration sauf motif d intérêt général et faute personnelle détachable du service «La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.»

12 Le dépôt de plainte L agent peut porter plainte contre son agresseur et se constituer partie civile (demande d indemnisation) «L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.» Article 2 Code de Procédure Pénale Quid de la constitution de partie civile de l hôpital? L hôpital ne peut en principe se constituer partie civile au lieu et place de son agent, dès lors qu'il n'est pas la victime directe de l infraction (Voir dans ce sens Cass. Crim. 10 mai 2005, req. n ). L Etablissement doit démontrer avoir subi un préjudice propre résultant directement de l'infraction pour pouvoir se constituer partie civile en son nom.

13 L intervention de l assureur: la garantie protection juridique Garantie systématique du contrat d assurance Responsabilité Civile de l établissement Subordonnée à l accord exprès du directeur Conseils d un juriste Prise en charge des frais de procédure et d exécution (honoraires d avocat, frais d expertise, constats d huissier etc ). Recours CIVI si nécessaire Libre choix de l avocat par l agent (l assureur peut proposer un avocat à l agent ) 13 Congrès du CREUF 2015 Avignon - 8 octobre 2015

14 L indemnisation de l agent victime de violence Jamais par l assureur de l hôpital! Par l agresseur Par la CIVI/SARVI Par l établissement «La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté». Art 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 14 Congrès du CREUF 2015 Avignon - 8 octobre 2015

15 Quels moyens de protection/ de défense pour l hôpital? pour l agent victime? 15 Congrès du CREUF 2015 Avignon - 8 octobre 2015

16 Les pouvoirs de police du Directeur de l hôpital «Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services. Lorsque cette obligation n est pas respectée, l expulsion du visiteur et l interdiction de visite peuvent être décidées par le directeur» R CSP «Lorsqu'un malade, dûment averti, cause des désordres persistants, le directeur prend, avec l'accord du médecin chef de service, toutes les mesures appropriées pouvant aller éventuellement jusqu'au prononcé de la sortie de l'intéressé.» R CSP

17 Vu dans les établissements Une équipe/un référent dédié à la prévention/gestion des situations de violence Un système de vidéosurveillance Procédure de coopération avec les forces de l ordre (cf protocole national modifié le 10 juin 2010). Service de sécurité

18 QUID en cas de dommage causé par l agent à son agresseur? L agent peut invoquer la légitime défense «N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.» Art code pénal

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