XIX e Congrès des Experts de Justice 12 et 13 octobre 2012 à Versailles

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1 XIX e Congrès des Experts de Justice 12 et 13 octobre 2012 à Versailles Ouverture et séance plénière du vendredi matin Jean-François JACOB Jacques LAUVIN Pierre LOEPER Georges MOUCHNINO Vincent LAMANDA Laurent VALLÉE Marc TACCOEN Patrick de FONTBRESSIN Martine de BOISDEFFRE Alain NUÉE Philippe INGALL- MONTAGNIER Olivier FONTIBUS Le concert du vendredi soir à la cathédrale de Versailles Soirée Jazz & Tapas à la Vina organisée par la CECAV

2 Tables rondes du samedi matin Pénal Administratif Civil Remerciements Conclusions et Visions d avenir Luc FERRAND Jean-Yves DUPEUX Pierre LOEPER Martine de BOISDEFFRE Yves BOT Marc TACCOEN Dîner de gala au Château et Dimanche dans les jardins du Roi Rendez-vous pour XX e Congrès en 2016

3 n o 45 novembre/décembre 2012 Le mot du président Chers collègues chers amis Le congrès de Versailles, fut, je pense, une réelle réussite. Vous fûtes nombreux à vous inscrire et c est 832 experts qui ont rempli la salle du palais des congrès (33 Cours d appel représentées sur 35). Les autorités judiciaires étaient présentes (104 magistrats), avec interventions de la Chancellerie, de la Cour de cassation, des Cours d appels judiciaires et administratives. Les interventions furent nombreuses et de qualité et c est avec impatience que j attends les actes du congrès pour en apprécier toute la richesse. Le thème, la pratique de la contradiction dans le procès équitable, était d une évidente actualité dans une Europe de la Justice en construction. L organisation en fut remarquable et permit de nombreux échanges entre participants. La soirée dans la Galerie de Batailles fut prestigieuse. Pour être allé d atelier en atelier lors de la première journée du congrès, j ai constaté toute l importance d un congrès national, réunissant des experts venant des quatre coins du pays pour échanger leur pratique et leur expérience. Cette expérience, difficile à transmettre par un simple enseignement me conforte dans l idée du compagnonnage en expertise. Ne pourrait-on pas concevoir une première année de probatoire avec assistance aux expertises d un expert «aguerri»? Des experts aguerris seront-ils candidats à une telle charge de travail? Un protocole avec le Conseil des barreaux sera nécessaire pour une complète transparence. Qu en pensent nos magistrats? Les difficultés s accumulent quant aux paiements des expertises ; après une accalmie transitoire de l été où il y eut des versements significatifs des expertises pénales, vous êtes cependant nombreux à nous avertir des difficultés que vous rencontrez. La régie du TGI de Paris annonce une suspension des versements d honoraires du fait d un «changement de logiciel» et ce jusqu au premier trimestre Le CNCEJ a entrepris des rendez-vous avec la Chancellerie pour traiter de ces problèmes. Faut-il créer des procédures alternatives de règlement pour les experts en difficultés financières? N allons-nous pas vers une véritable paupérisation des listes d experts avec des tels délais de paiement? A l heure d un projet de loi n 737 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union Européenne en matière économique et financière avec au titre III, des disposition relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique s appliquant aux transactions commerciales et à l avis de notre président d honneur Dominique LENCOU, l expert collaborateur occasionnel du service public de la Justice est devenu prestataire de service après l arrêt Penarroja au sens du Droit de l union Européenne et devrait pouvoir bénéficier des dispositions de cette loi. Nous vous tiendrons informés de nos actions. Je vous encourage vivement à lire les pages suivantes de notre lettre avec les enseignements du comité paritaire CNCEJ / ASSUREURS installé depuis le 24 juin 2010 et animé par Gérard PETITJEAN et Patrick de FONTBRESSIN ainsi que le bilan d étape de la dématérialisation de Jean-François DAVID. Docteur Marc TACCOEN Président XIX e Congrès des 12 et 13 octobre 2012 à Versailles Premières photos à découvrir dans l encart couleurs joint. Un record : 832 congressistes présents. Les actes complets sont en cours de rédaction et devraient être disponibles fin 2012 sur le site du Conseil national. Un blog de photos viendra ensuite et sera également consultable sur le site. Association reconnue d utilité publique par décret du 31 mars 2008

4 Le Comité paritaire CNCEJ / ASSUREURS du 13 novembre 2012 Les enseignements du Comité paritaire : l expert, cible du procès Le contrat d assurance signé au 1 er janvier 2010 par le CNCEJ prévoit dans son titre X, la mise en place d un Comité paritaire Experts/Assureurs, avec la participation opérationnelle du courtier gestionnaire. Installé le 24 juin 2010, ce comité paritaire s est réuni six fois depuis sa création (deux fois par an). Composé de huit experts (dont un suppléant et du président en exercice du CNCEJ) et de quatre représentants de l assureur COVEA RISKS, il bénéficie de l assistance de la société de courtage SOPHIASSUR, gestionnaire du contrat d assurance. Son président, Gérard PETIT- JEAN, ex-président de la commission juridique, assume les liaisons indispensables entre les différents membres du comité, auxquels s est joint, dans un souci de gestion efficace, M Patrick de FONTBRES- SIN, avocat du CNCEJ. C est donc un groupe d une quinzaine de personnes qui suit régulièrement l évolution des dossiers de litiges. SOPHIASSUR prépare pour chaque comité : Une brochure «Comité paritaire» présentant : tout d abord, par le biais de fiches de synthèse, les dossiers soulevant une problématique ou une jurisprudence intéressante. Certains dossiers font l objet de concertations, notamment avec l assureur, afin de déterminer la suite à y réserver (transaction, prise en charge totale ou partielle...), ou afin de répondre à toute difficulté soulevée concernant l interprétation et l application du contrat d assurance ; ensuite présentés, par le biais d un résumé, les nouveaux dossiers ouverts depuis la dernière réunion du comité. Ils sont répertoriés par nature : CONTESTATIONS D HONORAIRES RCP RCE ARCHIVES RECOURS ET DEFENSE PÉNALE ; enfin, l actualisation des dossiers inscrits à l ordre du jour de la précédente réunion du Comité, afin d évoquer leurs récentes évolutions. Au travers de cet outil de travail, le comité a traité près de 58 dossiers en 2010, 143 dossiers en 2011 et enfin, 88 dossiers en avril Une brochure des «dossiers Grands Risques» : Une liste de critères a été élaborée afin d améliorer la visibilité, le contrôle et le suivi des dossiers particulièrement sensibles : Réclamation supérieure à ; Réserves de garantie Dossiers sensibles ; Évaluation supérieure à ; Poursuites pénales engagées ; Intervention d un sapiteur ; Ligne d assurance complémentaire touchée. Chaque dossier présentant au moins un critère Grand Risque apparaît dans ce document avec ses principales informations permettant ainsi de suivre rigoureusement l évolution de ces contentieux. Entre chaque réunion du Comité, le Président est destinataire d un reporting mensuel portant à sa connaissance la synthèse des nouveaux éléments intervenus sur chacun de ces dossiers durant le mois passé. Un accès internet privilégié à la base sinistres de Sophiassur lui permet de suivre en temps réel l évolution des principaux dossiers. Une brochure de statistiques détaillées présentant l évolution du risque vient compléter ces analyses. Ces statistiques ont une triple finalité : tout d abord, suivre de près les résultats techniques de nos contrats et permettre une meilleure négociation (c est ainsi que nous avons pu renouveler le contrat d assurance pour trois ans, au 1 er janvier 2012, sans majoration de prime jusqu au 1 er janvier 2015) ; ensuite, utiliser ces résultats pour les transformer en conseils et formation (cf. questions fréquentes dans la rubrique assurance sur le site internet CNCEJ) ;

5 enfin, adapter régulièrement le contrat, soit en négociant des extensions de garantie (nous avons par exemple obtenu l extension de la garantie «Défenses Diverses» aux frais et honoraires d assistance dans le cadre d une action disciplinaire) au regard des enseignements tirés de l approche des sinistres ou lorsque des insuffisances se font jour, ou tout simplement suite à une évolution légale. Pour compléter le dispositif, une commission réduite composée de cinq personnes, se réunit entre deux comités afin d effectuer la synthèse des résultats. Elle permet ainsi de mettre en forme les outils de communication destinés aux membres du CNCEJ. Après 20 mois de suivi, les premiers enseignements destinés aux experts : Sur le contrat d assurance : Chaque expert doit analyser soigneusement son besoin d assurance, à la fois sur les plafonds de garantie et aussi concernant l activité, judiciaire ou extra-judiciaire. Ainsi depuis janvier 2010, six dossiers sinistres ont été ouverts au regard d une réclamation égale ou supérieure à , dont deux à Sur les procédures engagées à l encontre des Experts : Nouveau phénomène détecté : en cours de mission, les Experts de justice, sont régulièrement victimes de procédures de déstabilisation visant à les entraîner en qualité de partie aux instances en cours et dès lors obtenir leur récusation. L expert devient ainsi la cible des parties et on voit ici le danger de cette situation. L appel en cause de l Expert, avant le dépôt de son rapport, pose la question de l atteinte à son obligation d impartialité. Dans ce cas de figure et après avoir informé SophiAssur de cette mise en cause, l Expert doit d urgence prendre l attache de son conseil afin de mettre en place une défense permettant de faire échec à cette stratégie. Sur les décisions rendues : L examen des décisions rendues dans le cadre des contentieux de Responsabilité Civile des Experts de justice du contrat groupe, concerne majoritairement le secteur de la construction. Les griefs formulés à l encontre des Experts sont généralement de nature factuelle, et soumis, par conséquent, à l appréciation souveraine des juges du fond. Aux termes des décisions rendues dans le cadre des contentieux, on relève que la notion «d absence de lien de causalité», entre la prétendue faute reprochée à l Expert de justice et le préjudice allégué, se révèle être un moyen de défense efficace puisqu à l origine de nombreuses décisions favorables. à suivre Gérard PETITJEAN Président du comité paritaire Assureurs /CNCEJ Avec la participation de M e Patrick de Fontbressin Et des gestionnaires de Sophiassur RAPPEL Le séminaire de formation de la CECAV sur la procédure participative a été décalé au 31 janvier 18 h au TGI de Nanterre. Renseignements sur : et/ou VIENT DE PARAÎTRE Papa, maman, le juge et moi Gallimard, éditeur Auteur : Georges JUTTNER Pédopsychiatre réputé, Georges JUTTNER s interroge sur les traumatismes subis par les enfants mineurs lorsque la justice fait irruption dans leur vie et dans celle de leur famille, à l occasion d un divorce, d une agression ou d un délit. Solidement étayé d exemples, son ouvrage explore les questions de la violence, de l autorité parentale, des mécanismes de défense, des non-dits, de la forme moderne de la famille, des modalités de protection et de placement. Il rend la théorie vivante et en propose une élaboration à l usage des professionnels de l enfance, de la justice et des familles. III e colloque CNB/CNCEJ le 22 mars 2013 Maison du Barreau de Paris Le coût réel et véritable de l'expertise 3 grands axes : Etat des lieux de l expertise, le coût de l expertise (qui paye et pour quoi?) Le coût de la vérité Les pratiques des coûts Droits d'inscription : 55 Vous pouvez déjà vous inscrire auprès du secrétariat du Conseil national

6 La dématérialisation : résultats et perspectives La dématérialisation de l expertise : des résultats tangibles En octobre 2012, la Compagnie de Bordeaux et le CNCEJ ont formé depuis 18 mois plus de 200 experts à la dématérialisation, soit une majorité de la compagnie. Une réunion d avancement a donné l occasion au Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux d étendre l action au Tribunal d Instance de cette ville. Cette opinion favorable, qui capitalise les résultats positifs d un audit réalisé à la fin avril 2012 par la Direction des Services Judiciaires de la chancellerie. Des freins sont encore constatés avec des réticences chez certains avocats, et aussi sans doute chez certains experts ; les réunions de suivi lancées doivent permettre de lever ces réticences. La dématérialisation : une action qui soutient la modernisation du procès civil Comme indiqué lors du Congrès du CNCEJ du 12 octobre 2012, «La démarche que les experts ont entreprise à l égard de la Chancellerie est une démarche essentiellement vertueuse dans la mesure où (ils sont) venus à la rencontre du ministère de la justice en affirmant puis en démontrant que l outil utilisé était, en matière de dématérialisation, d abord l outil mis à la disposition des parties par l expert pour le respect des principes et d une pratique cohérente des règles de procédure civile. Techniquement traduit cela signifie que la plateforme qui supporte le coffre-fort qui recèle le dossier de la procédure n appartient pas à l Etat parce que ça ne serait pas légitime, ce dossier appartient aux experts. Chaque expert ouvre lui-même l espace qui va permettre l administration de la mesure d expertise et il en est le seul responsable comme il est seul responsable de la conduite des opérations d expertise. Ici le parallélisme entre le droit et la pratique me semble parfait.» Une action technique qui reste une clé de voûte du partenariat entre le Conseil national et la Chancellerie. La certification conforme au règlement général de sécurité Du côté du ministère de la Justice, une étape très importante a été franchie le 4 septembre 2012 en obtenant une double certification conforme au règlement de sécurité qui est la norme technique imposée par les services du Premier ministre pour garantir la parfaite sécurité des outils techniques utilisés : certification par l agence nationale de sécurité des systèmes d information ; certification au niveau européen. Désormais les clés de signature électronique des magistrats qui n étaient utilisées sur les Cours d appel pilote qu à titre de test vont être déployées. Des perspectives vers d autres Cours d appel La compagnie des experts près la Cour d appel de Douai et l Union des Compagnies près la cour d appel d Aix en Provence ont planifié le lancement d une étape de formation de formateurs qui permettra en 2013 de lancer dans ces ressorts des expertises dématérialisées pendant que magistrats et fonctionnaires des greffes utiliseront leurs nouvelles cartes sécurisée certifiée comme mentionné ci-dessus. Jean François DAVID Nominations Monsieur Jean-Louis HUC, Président de la Compagnie des experts près la Cour d appel de Montpellier, succède à Michel UNAL. Professeur Denis SAFRAN, a été réélu Président de la Compagnie des experts médecins près la Cour d appel de Paris, pour un deuxième mandat de 3 ans. Distinction Annie VERRIER, expert psychologue près la Cour d appel d Amiens et agréé par la Cour de cassation, administrateur au Conseil national, a été promue au grade de Chevalier de la Légion d Honneur. D'autres informations sur Application annuaire des experts de justice La nouvelle application du CNCEJ qui a été développée pour les smartphone est actuellement disponible sur App Store pour les Iphone et sur Google Play pour Androïd. Elle n est pas encore disponible pour les Blackberry sur App. Word (en cours d étude) ni pour Windows Phone. Pour trouver l application, la télécharger et l installer vous devez vous rendre sur l espace prévu à cet effet sur votre smartphone et lancer une recherche avec les mots CNCEJ ou EXPERTS, le premier affichant le résultat plus facilement. Puis installer l application comme toute autre application. Au lancement de celle-ci vous pouvez accéder au moteur de recherche multicritère. En effet, vous pouvez filtrer la recherche à partir d un mot dans le champ rubrique et un code postal pour recentrer la recherche. Mais attention, si le code postal ne correspond pas exactement vous n obtiendrez pas de résultat. Par contre vous pouvez saisir seulement le numéro du département. La recherche par rubrique ne va regarder que dans les libellés des rubriques ou spécialités de la nomenclature nationale. Par contre la recherche par spécialités va regarder dans toutes les informations liées à la fiche de l expert, notamment ses spécialités fines. C est la plus utilisée. CONSEIL UTILE : Je préconise donc d utiliser cet outil en saisissant tout ou partie d un nom sans autre critère, dans le cadre d une recherche nominative ou bien d utiliser la recherche par spécialités en affinant par le numéro du département. Ne pas utiliser les 4 champs de recherche en même temps car vous aurez peu de chance de trouver ce que vous cherchez. ATTENTION : Selon le paramétrage de votre Smartphone, celui-ci vous proposera lors de la saisie dans les champs, des mots liés à votre dictionnaire interne ou encore liés à votre carnet d adresse. Il est conseillé de ne pas accepter ces options car le moteur de recherche ne pourra pas vous afficher de résultat. Enfin, il faut savoir que les informations qui s affichent sont celles de la base de données de notre site internet et qu il n y a pas d autres listes. Si vous ne trouvez pas l information sur votre Smartphone vous ne pourrez pas la trouver sur notre site. Dans ce cas rapprochezvous du CNCEJ pour vérifier l information recherchée.