Retour au surendettement?

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2 DYNAMIQUE CITOYENNE COORDINATION NATIONALE RESEAU DE SUIVI INDEPENDANT DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES STRATEGIES DE COOPERATION Retour au surendettement? UNE ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2010, DU BUDGET D INVESTISSEMENT PUBLIC 2010 ET DE LA LOI DE REGLEMENTS 2008 DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN Elaborée par la commission Macro-économie de Dynamique Citoyenne avec le soutien du Service Allemand de Développement (DED) Point focal national : COSADER Cameroun Tél : (+237) Fax : (+237) GSM : (+237) B.P.:11 813Yaoundé andelac@yahoo.com et/ou dynamique.citoyenne@yahoo.fr.

3 S OMMAIRE Pages LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES... 7 LISTE DES TABLEAUX...8 LISTE DES GRAPHIQUES...9 PREFACE...10 INTRODUCTION...11 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES Analyse globale Evolution du budget du Cameroun Evolution des taux de croissance Analyse détaillée de la loi de fi nances Analyse des ressources Analyse des ressources externes Analyse des ressources internes Analyse des dépenses (emplois) Dépenses Courantes (Dépenses de fonctionnement) Dettes publiques Répartition du budget par chapitre Le classement des dix dotations budgétaires les plus importantes Classement des cinq dotations les moins importantes dans le budget de l Etat Evolution à court terme dans le secteur pro-pauvre Ventilation des dotations pro-pauvres entre fonctionnement et investissement

4 S OMMAIRE Pages DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DU BUDGET D INVESTISSEMENT Regard Citoyen des Documents du Budget d investissement Public (BIP)au Cameroun La Budget d Investissement Public (BIP) selon la loi de Finances Le Budget d Investissement Public (BIP) selon le Journal des Projets publié par le MINEPAT Le Budget d Investissement Public (BIP) selon le Journal des Projets (Détail des Opérations) non public...34 A - Analyse globale du BIP Ventilation du BIP par Région Ventilation du BIP par Département en Ventilation du BIP délégué par Chapitre Relation entre allocation Régionale du BIP et RGPH en TROISIEME PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE REGLEMENT Analyse des recettes Analyse des dépenses Analyse suivant les lignes budgétaires Analyse par Chapitre des dépenses en Analyse par Secteur des dépenses en Analyse du Budget consolidé année QUATRIEME PARTIE : OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS Sur les Recettes dans le Budget du Cameroun Sur les Dépenses dans le Budget du Cameroun Sur la gouvernance budgétaire...52 ANNEXE : BIBLIOGRAPHIE

5 LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES AN : Assemblée Nationale APE : Accord de Partenariat Economique BIP : Budget d Investissement Public CES : Conseil Economique et Social CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme CNPS : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale DGSN : Délégation Générale à la Sureté Nationale DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté DSCE : Document de Stratégie pour la Croissance et l Emploi FCFA : Franc de la Communauté Financière d Afrique FMI : Fonds Monétaire International IPPTE Initiative Pays Pauvres Très Endettés MINADER : Ministère de l Agriculture et du Développement Rural MINAS : Ministère des Affaires Sociales MINATD : Ministère de l administration Territoriale et de la Décentralisation MINCOM : Ministère de la Communication MIINCOMMERCE : Ministère du Commerce MINCONSUPE : Ministère chargé du Contrôle Supérieur de l Etat MINCULT : Ministère de la Culture MINDAF : Ministère des Domaines et des Affaires Foncières MINDEF : Ministère de la Défense MINDUH : Ministère du Développement Urbain et de l Habitat MINEDUB : Ministère de l Education de Base MINEE : Ministère de l Energie et de l Eau MINEP : Ministère de l Environnement et de la Protection de la Nature MINEPAT : Ministère de l Economie, de la Planification et de l Aménagement du Territoire MINEPIA : Ministère de l Elevage, des Pêches et des Industries Animales MINESEC : Ministère des Enseignements Secondaires MINESUP : Ministère de l Enseignement Supérieur MINFI : Ministère des Finances MINIMIDT : Ministère de l Industrie, des Mines et du Développement Technologique MINFOF : Ministère de la Faune et de la Forêt MINFOPRA : Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative MINJEUN : Ministère de la Jeunesse MINJustice : Ministère de la Justice MINPMEESA : Ministère des Petites Moyennes Entreprises, de l Economie Sociale et de l Artisanat MINPOSTEL : Ministère des Postes et Télécommunication MINPROFF : Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille MINRESI : Ministère de la Recherche Scientifique et de l Innovation MINREX : Ministère des Relations extérieures MINSANTE : Ministère de la Santé Publique MINSEP : Ministère des Sports et de l Education Physique MINTOUR : Ministère du Tourisme MINT : Ministère du Transport MINTP : Ministère des Travaux Publics MINTSS : Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale PIB : Produit Intérieur Brut PRC : Présidence de la République du Cameroun RGPH : Recensement Général de la Population et de l Habitat Pages 7

6 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: Ecarts entre dépenses courantes et dépenses d investissement (en milliards de francs cfa)...22 Tableau 2 : Evolution du service de la dette publique entre (Les montants sont exprimés en milliards FCFA)...24 Tableau 3: Tableau 4 : Tableau 5: Tableau 6 : Tableau 7 : Tableau 8: Tableau 9: Classement des dix premiers dotations les plus importantes en millions de FCFA...26 Les cinq dotations budgétaires les moins élevées dans le budget de l Etat du Cameroun en millions de FCFA...27 Répartition des dotations budgétaires totales dans le secteur pro-pauvre Part de l investissement et du fonctionnement dans les dotations du secteur pro-pauvre Ventilation des crédits ouverts sur le Budget consolidé de la République du Cameroun Récapitulatif de la somme des projets par Chapitre dans le Journal des Projets 2010 publié par le MINEPAT par ordre décroissant (en milliers de FCFA) Journal des Projets (Détail des Opérations) 2010 par Chapitre et selon le Mode de gestion ( en milliers de francs cfa) Tableau 10 : Classement du BIP délégué en Région par ordre décroissant en 2010 (en milliers de FCFA) Tableau 11: Classement par ordre décroissant des BIP délégués dans les Départements entre (en milliers de FCFA) Tableau 12: Evolution des recettes budgétaires dans la loi de règlement entre 2005 et 2008 en francs cfa...43 Tableau13 : Tableau 14 : Evolution de mobilisation des ressources par grande masse (en millions F CFA) Récapitulatif des principaux postes de dépenses par classe et par ordre d importance dans la LR Tableau 15 : Classement des dix meilleures exécutions budgétaires (en dépenses) par Chapitre en 2008 (en valeur relative et en valeur absolue)...46 Tableau 16: Classement décroissant des réalisations du budget 2008 par secteur Tableau 17 : Budget consolidé

7 LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 1 : Evolution du budget de l Etat entre 2006 et Graphique 2 : Evolution du taux de croissance du budget du Cameroun entre 2006 et Graphique 3 : Répartition du budget de l Etat entre ressources internes et externes Graphique 4 : Evolution de ressources externes dans le budget du Cameroun en valeur relative...16 Graphique 5 : Contribution du pétrole dans les ressources internes du Cameroun entre 2006 et Graphique 6 : Recettes internes non pétrolières ( en milliards de F CFA) Graphique 7 : Evolution des recettes fiscales dans la Loi de Finances entre 2006 et Graphique 8 : Répartition de dépenses par grandes masses Graphique 9 : Evolution de la répartition des dépenses entre fonctionnement, règlement de la dette et investissement (en milliards de FCFA)...21 Graphique 10 : Evolution de l écart entre les dépenses courantes et les dépenses d investissement...22 Graphique 11 : Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel dans le budget par rapport aux dépenses courantes et aux dépenses total(en milliards de FCFA)...23 Graphique 12 : Evolution des remboursements de la dette extérieure et de la dette intérieure Graphique 13 : Répartition du BIP entre la partie accessible au public et la partie non accessible en Graphique 14 : Evolution couplée Budget total de l Etat et Budget d Investissement entre Graphique 15 : Evolution des credits BIP délégués selon le Journal des Projets Publiés...39 Graphique 16 : BIP 2010 délégué par Chapitre et par ordre d importance Graphique 17 : Relation BIP et RGPH par pourcentage dans les 10 Régions du Cameroun en

8 P REFACE Engagée dans le suivi des politiques publiques et des stratégies de coopération depuis 2005, Dynamique Citoyenne(DC), réseau indépendant des organisations de la société civile Camerounaise, a identifié le budget de l Etat comme l instrument privilégié de la politique économique gouvernementale. Les intensions du gouvernement s apprécient mieux à travers la constitution des dotations budgétaires. Le budget doit refléter les valeurs de la société et les priorités de la nation, base du contrat social qui lie l Etat à ses citoyens. Aussi, l examen du budget permet de juger le niveau de respect des engagements du gouvernement tant à l égard du citoyen que de la communauté internationale notamment à travers les options choisies par le gouvernement au cours de l année considérée. Le regard citoyen sur le budget de l Etat depuis 2006, a suscité une certaine ouverture au sein du gouvernement en direction des autres acteurs de développement. L esprit de la révision du DSRP, qui a conduit à l adoption de DSCE au cours de l année 2009, oblige Dynamique Citoyenne mieux que par le passé de suivre l état de mise en œuvre de ce document dont le gouvernement dit, adossé à la vision du Cameroun à l horizon L analyse du budget de l Etat du Cameroun réalisé à cette occasion pose déjà la problématique de la mise en œuvre du DSCE. S il a été moins évident pour les différents ministères dépensiers d asseoir leurs prévisions budgétaires sur le DSCE en cous d élaboration en 2009, il nous revient tout au moins aujourd hui, d apprécier les grands choix opérés par le gouvernement. Contrairement à l analyse de la loi de finances des quatre dernières années réalisée par Dynamique Citoyenne, l analyse du budget 2010 a, en plus de l examen du budget selon les différentes rubriques, grandes masses, chapitres et secteurs, consacré toute une partie sur l examen minutieux du Budget d Investissement Public L analyse de la loi de règlement 2008 a bénéficiée de l innovation contenue dans sa nouvelle présentation aux parlementaires. Au-delà d accroitre les publications citoyennes visant à démystifier le budget de l Etat, cette nouvelle orientation de l action de la Société civile camerounaise à travers Dynamique Citoyenne constitue, sans doute, un élargissement du champ de suivi de l action gouvernementale en relation avec les différentes stratégies nationales et les différents engagements nationaux et internationaux. Elle devra conduire à de nouvelles réflexions stratégiques pour des actions de plaidoyer plus efficaces. Une telle initiative est l aboutissement de plusieurs moments de réflexion des membres de la Commission Macroéconomie de DC sous la houlette de son Leader, Olivier NKOUNGA, à qui le Réseau lui manifeste toute sa reconnaissance. 10 Christine ANDELA, Présidente du COSADER Point Focal Nationale «Dynamique Citoyenne»

9 I NTRODUCTION Au moment de l élaboration, de l adoption et du vote du budget 2010, les camerounais dans leur grande majorité avaient encore à l esprit, l une des prescriptions du Chef de l Etat contenues dans la circulaire N 001CAB/PR du 22 Octobre 2009, qui indiquaient que «Au cours de l année 2010, l économie camerounaise devra s orienter résolument vers la recherche d une croissance forte à travers la relance de l investissement public, la mise en œuvre des projets structurants et la recherche des nouvelles sources de financements,». L intérêt pour se bout de phrase témoigne de l espoir nourri par les citoyens vers le sens de l amélioration de ses conditions de vie. Le volume du budget 2010, équilibré en recettes et en dépenses à la somme de milliards de francs cfa, soit une augmentation de 11,7% par rapport au budget 2009, a dès lors suscité beaucoup d interrogations quant aux capacités du gouvernement à le mettre en œuvre. Les plus avertis ont vite fait de perdre espoir. Après les publications de Dynamique Citoyenne de 2007 à 2009 : La sortie annoncée du bout du tunnel, Le mirage du point d achèvement, L incertitude ou l irréalisme du budget 2009? Voici une fois de plus Dynamique Citoyenne avec son questionnement sur le retour ; est-ce sur le DSRP/DSCE ou sur le Surendettement? Dynamique Citoyenne(DC) relais des aspirations des citoyens dont le réseau se fait l écho - curieuse, s est aussitôt penchée sur la configuration de ce budget. Elle a préalablement regardé l évolution du budget du Cameroun ainsi que ses réalisations au cours des cinq dernières années ; elle a examiné les sources de financement identifiées par le gouvernement, la répartition à travers plusieurs clés, la place accordé à l investissement public, le niveau de prise en compte des préoccupations du secteur pro-pauvre, le lien avec les résultats du derniers recensement général de la population de l habitat ainsi que le niveau de prise en compte du Document Stratégique pour la Croissance et l Emploi (DSCE). Comme par le passé, après avoir examine le niveau de prise en compte des dernières recommandations, sur la base de quelques observations, elle a formulé de nouvelles recommandations à l intention du gouvernement. La présente publication a par ailleurs l avantage de relancer le débat sur un retour planifié ou accidentel vers le défunt DSRP ou nouveau DSCE ou, tout simplement vers un surendettement. Dynamique Citoyenne interpelle par cette occasion le gouvernement Camerounais à plus de vigilance et de réalisme. 11

10 P REMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2010 STRUCTURE DU BUDGET DE L ETAT 2010 en milliards de francs cfa (M) 12

11 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES Analyse globale Le budget global de l Etat du Cameroun pour l exercice 2010 est équilibré en recettes et en dépenses à la somme de FCFA comme l indique la loi N 2009/018 du 15 Décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l exercice 2010.Ce cadrage budgétaire repose sur les paramètres suivants : - Un taux de croissance du PIB réel de 3,9% ; - Un taux d inflation de 3% en moyenne annuelle ; - Un prix du baril de pétrole à 70 $ US ; - Un taux de change du dollar fixé à 446 F CFA. Contrairement au budget 2009, celui de 2010 est en augmentation par rapport à l année précédente. On note une augmentation en 2010 de 268,6 milliards de francs cfa en valeur absolue, soit 11,7% en valeur relative. Cette augmentation trouve son fondement, selon le Gouvernement Camerounais, dans le début de la reprise après la grave crise financière et économique des deux précédentes années Evolution du budget du Cameroun L évolution de budget global de l Etat du Cameroun au cours de ces cinq dernières années se présente comme l illustre le graphique suivant : Graphique 1 : Evolution du budget de l Etat entre 2006 et 2010 Source : Les auteurs à partir des données des lois de finances. 13

12 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2010 Comme nous pouvons le constater sur le graphique précédent, il apparaît que le budget du Cameroun a connu une croissance constante au cours de ces dernières années, exception faite de 2009, année terminale de la crise financière et économique mondiale. De 1861 milliards en 2006, le budget du Cameroun est passé de 2570 milliards en 2010 ; soit une augmentation, en valeur absolue, de 709 milliards en cinq ans ou 38% en valeur relative. La courbe de tendance linéaire associée à l évolution du budget du Cameroun au cours de ces cinq années permet d envisager une augmentation dudit budget en Evolution des taux de croissance Graphique 2 : Evolution du taux de croissance du budget du Cameroun entre 2006 et 2010 Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. Contrairement à l évolution du budget en valeur absolue, l évolution en valeur relative nous permet de constater des écarts considérables. C est ainsi que de 8,1% en 2006, le budget est passé respectivement de 21%, 10,3%, -7,3% à 11,7% entre 2007 et La chute du budget entre 2008 et 2009 s explique, en partie, par la crise financière et économique débutée en fin De plus, la courbe de tendance linéaire associée au graphique de l évolution des taux de croissance du budget de l Etat au cours des cinq dernières années, permet de confirmer, comme dit plus haut, l éventualité d une augmentation du budget au cours de l année 2011 avec un taux inférieur à 5%. 14

13 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES Analyse détaillée de la loi de finances Analyse des ressources Les prévisions des ressources budgétaires de l Etat du Cameroun s élèvent à milliards en Celles-ci sont constituées de deux grandes rubriques, à savoir : - Ressources internes 1944 milliards (75,6%) ; - Ressources externes 626 milliards (24,4%). Une représentation schématique de ces ressources nous donnerait l image suivante : Graphique 3 : Répartition du budget de l Etat entre ressources internes et externes Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. A la lumière du graphique précédent, on constate que le Cameroun fera recours aux autres sources de financement à concurrence de 24,4% des prévisions budgétaires pour couvrir, avec les ressources internes (75,6%), la totalité de son enveloppe budgétaire Analyse des ressources externes Constituées de Prêts (17%), de Dons (18%), du Système Bancaire net (33%) et du Financement non Bancaire (32%), les Camerounais sont, à la base de la nouvelle configuration budgétaire, appelés à se familiariser avec de nouvelle dénomination pour désigner les recours au financement extérieur. Il est cependant constant que 24,4% en valeur relative, soit 626 milliards en valeur absolue, est le montant que le Cameroun devra mobiliser hors de son potentiel interne pour atteindre ses prévisions de recettes au cours de l année Si Dynamique Citoyenne dans sa publication de 2009 prévoyait déjà un recours aux emprunts extérieurs suite à l entrée en vigueur des APE, elle était cependant loin d imaginer que la proportion serait aussi importante. Le citoyen s interroge sur la nécessité de ce surendettement. De plus, ce fort recours aux ressources externes remet en 15

14 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2010 cause la capacité d auto portance de l Etat du Cameroun et surtout la capacité pour le Gouvernement d assurer l intérêt des camerounais dans les négociations avec les Institutions Financières Internationales. Graphique 4 : Evolution de ressources externes dans le budget du Cameroun en valeur relative Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. Une analyse dynamique de la constitution des ressources du budget du Cameroun au cours des cinq précédentes années, nous permet de relever que le recours aux ressources externes est relativement croissant depuis On remarque qu en 2010, le recours aux ressources externes est passé du simple (10,7%) à plus du double (24,4%) comme l indique le graphique ci-dessus. Le Citoyen ordinaire est en droit de s interroger sur la nécessité d un tel recours. Les analyses antérieures de Dynamique Citoyenne attribuaient déjà des notes positives à l Etat du Cameroun pour son faible recours aux ressources extérieures pour assurer son développement. Dynamique Citoyenne avait également recommandé que tout recours aux financements extérieurs de façon disproportionnée (comme c est le cas en 2010) fasse l objet d une analyse tripartite préalable entre le gouvernement, la société civile et les partenaires au développement. De plus, que le bienfondé ainsi que les modalités de remboursement soient communiqués à l avance au peuple Camerounais. Si nous associons une courbe de tendance linéaire à ce graphique, nous constaterons que, certes le recours sera moins grave en 2011, mais il sera toujours important par rapport à la proportion enregistrée entre 2006 et Dynamique Citoyenne interpelle le gouvernement à plus de rationalité et à une meilleure estimation des ressources internes pour réduire de façon substantielle le recours aux ressources externes. 16

15 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES Analyse des ressources internes Les ressources internes sont évaluées à 1944 milliards de francs cfa au cours de l année Ces recettes sont constituées de : - Recettes pétrolières (21%); - Recettes non pétrolières (79%). a/ Recettes pétrolières Estimées à 407 milliards de francs cfa, elles sont constituée des redevances SNH (317 milliards) et des impôts sur les sociétés pétrolières (90 milliards). Graphique 5 : Contribution du pétrole dans les ressources internes du Cameroun entre 2006 et 2010 Du graphique ci-dessus, il ressort que l évolution de l estimation de la contribution des recettes pétrolières a suivi la courbe d évolution de l estimation des ressources propres. On remarque également que les estimations des recettes pétrolières dans la constitution des ressources propres du Cameroun sont allées croissantes jusqu en 2008, année marquée par la baisse drastique des cours du baril de pétrole et la crise financière internationale. Depuis 2008, les estimations sont décroissantes aussi bien en valeur absolue qu en valeur relative. En dépit de la remontée des cours du baril de pétrole au niveau international depuis 2009, le Citoyen Lambda, est stupéfait de constater qu au lieu d une réévaluation des estimations de recettes pétrolières en 2010, le Gouvernement Camerounais a plutôt procédé à une dévalorisation pour Il se pose donc la question de savoir : est-ce la base des réalisations de recettes des années antérieures et les cours mondiaux du baril qui constituent le socle des projections, où est-ce le sous-sol Camerounais qui commence à fausser compagnie au peuple Camerounais? Une réaction des pouvoirs publics à ces questionnements ne serait pas superflue pour les citoyens. 17

16 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2010 b/ Recettes non pétrolières Les recettes non pétrolières, dont le montant pour l année 2010 est estimé à milliards de francs cfa en valeur absolue, sont constituées des : - Impôts et taxes 61,2% (941 milliards) ; - Recettes douanières 32,5% (499 milliards) ; - Recettes non fiscales 6,3% (97milliards). Afin d édifier davantage le citoyen par rapport au secteur dans lequel il est interpellé, nous pouvons regrouper les recettes non pétrolières suivant deux grandes catégories ; comme l indique le graphique suivant : Graphique 6 : Recettes internes non pétrolières ( en milliards de F CFA) Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. Les recettes fiscales Il convient de relever que les recettes fiscales sont composées des recettes douanières, des impôts et taxes endossés sur la personne physique ou morale. Le suivi de l évolution des recettes fiscales au cours de cinq dernières années nous permet d apprécier, à travers le graphique ci-dessous, la contribution du citoyen (personne morale ou physique) à l enveloppe des ressources propres du pays pendant la période allant de 2006 à

17 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2010 Graphique 7 : Evolution des recettes fiscales dans la Loi de Finances entre 2006 et 2010 Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. L évolution quasi constante de recettes fiscales au cours de ces cinq années, permet d envisager sous réserve d une explication du porte-parole du Gouvernement, que les prévisions de ressources budgétaires internes sont assises sur l effort des citoyens. De 1090 milliards en 2006, les attentes du Gouvernement en termes de recettes fiscales mobilisables sont passées à 1440 milliards en Le contribuable camerounais se pose la question de savoir : Est-ce l environnement socio-économique qui est devenu très favorable et serait à même de susciter la confiance de nombreux nouveaux investisseurs au Cameroun? Est-ce l apparition de nouveaux impôts/taxes? ou Est-ce tout simplement une sous-évaluation constante des recettes mobilisables? Si à priori on ne peut pas répondre par l affirmative aux deux premières questions, on peut cependant constater que la pratique encore importante de la corruption au sein de la société camerounais constitue un frein à la forte capacité du gouvernement à rentrer dans ses prévisions de recettes. Le citoyen s interroge sur les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de l exécution du budget 2010 pour réduire les pratiques de corruptions. Les recettes douanières sont passées de 468 milliards en 2009 à 499 milliards en 2010 dans les recettes fiscales. Le Citoyen Lambda sait que les APE intérimaires sont déjà entrés en vigueur ; il sait par ailleurs que les prévisions de recettes douanières sont appelées à baisser suite à l exonération de certains produits. Il se demande si le Gouvernement a reposé ses prévisions sur les mesures d accompagnement annoncées par les pays du Nord ou si l on a par le passé toujours sous-évalué les performances des services de la douane camerounaise? Au risque de ne pas atteindre ses résultats en fin 2010, il semble nécessaire pour le Gouvernement de clarifier aux populations le comportement à adopter pour leur faciliter la tâche. 19

18 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES Analyse des dépenses (emplois) La répartition des dépenses par grandes masses dans le budget de l Etat du Cameroun au cours de l année 2010 peut être appréhendée à travers un camembert comme suit : Graphique 8 : Répartition de dépenses par grandes masses Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. Comme en 2009, la configuration des dépenses par grandes masses consacre quasiment la même proportion de l enveloppe globale en C est ainsi qu on a consacré, à la lumière du graphique précédent : Comme par le passé, Dynamique Citoyenne interpelle le gouvernement à la réduction de la part du budget consacré au fonctionnement au profit de l enveloppe consacré aux investissements. C est à ce prix et rien qu à ce prix que le Cameroun mettra en œuvre sa stratégie pour la croissance et l emploi contenu dans le DSCE. Ceci est d autant plus possible que le nombre de portefeuilles ministériels peut être revu à la baisse, les avantages consacrés à certains responsables dans la fonction publique peuvent être considérablement réduits sans que leur rendement ne soit affecté ,4% aux dépenses de Fonctionnement ; soit 1525,7 milliards de francs CFA contre 1 359,8 milliards en 2009, d où une augmentation de 165,9 milliards de francs cfa en valeur absolue. Soit 12,2% en valeur relative ; 26,3% aux dépenses en capital ; soit 676,8 milliards de francs CFA contre 597milliards en 2008, d où une augmentation de 79,8 milliards en valeur absolue. Soit 13,4% en valeur relative ; 14,3% aux dépenses de règlement de la dette ; soit 367,5 milliards de francs CFA contre 344,6 milliards en 2009, d où une augmentation de 22,9 milliards en valeur absolue. Soit 6,6% en valeur relative qui est cependant, très inférieur à ceux du fonctionnement et de l investissement.

19 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2010 Un regard historique sur l évolution des différentes grandes masses nous permet, pour les cinq dernières années, d avoir la figure ci-dessous : Graphique 9 : Evolution de la répartition des dépenses entre fonctionnement, règlement de la dette et investissement (en milliards de FCFA) Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. L exploitation du graphique nous révèle que le budget de fonctionnement est allé croissant tout au long de cinq dernières années alors que l évolution du budget d investissement public s est fait en dents de scie et l importance accordée au règlement de la dette a connue depuis son apogée en 2007, une baisse progressive en termes de proportion au budget global de l Etat. L évolution de l enveloppe budgétaire allouée au fonctionnement ne cadre pas avec la préoccupation émise par Dynamique Citoyenne dans ces précédentes publications. Un engagement ferme du Gouvernement d être à l horizon 2035, Pays émergent, devra se traduire par une augmentation considérable de la proportion du budget alloué aux dépenses en capital (au détriment du budget de fonctionnement). Cette préoccupation est d autant importante que le budget d investissement demeure le plus sous-utilisé au regard des précédentes lois de règlement du Cameroun. Evolution des écarts entre le fonctionnement et l investissement Le tableau ci-dessous nous permet de constater que l engagement du gouvernement dans l amélioration des conditions de vie des camerounais à travers l accroissement de la part du budget réservé aux investissements connait son summum en 2008 avec un écart de 23,8% du budget de fonctionnement. Cet écart s est envolé depuis 2009 (33,15%) et reste maintenu en 2010 (33,1%). Ce qui crée une frustration pour Dynamique Citoyenne et pour l ensemble des Camerounais qui restent préoccupés par la nécessité de la réduction de cet écart et surtout de la mise en œuvre effective de la stratégie de croissance et de l emploi au Cameroun adopté 21

20 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2010 en Le début effectif des grands travaux planifié pour 2010 reste très peu plausible à travers l exploitation du budget d investissement public Graphique 10 : Evolution de l écart entre les dépenses courantes et les dépenses d investissement Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. Tableau 1: Ecarts entre dépenses courantes et dépenses d investissement (en milliards de francs cfa) Année Budget total Fonc onnement Inves ssement De e Ecart Fonc onnement et Inves ssement ,56% ,05% ,81% ,4 1359, ,6 33,15% ,7 676,8 367,5 33,03% Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. Nous pouvons remarquer que le budget de fonctionnement intègre difficilement les conséquences désastreuses de l environnement international avec ses différentes crises. Ce budget a été constamment en augmentation en dépit de la crise économique et financière qu a connue le monde entier. 22

21 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES Dépenses Courantes (Dépenses de fonctionnement) Les dépenses courantes pour le compte de l année 2010 s élèvent à 1525,7 milliards de francs cfa et sont constituées de : milliards francs cfa de dépenses de personnel (soit 44,89% du budget fonctionnement) contre 624 milliards en 2009; - 554,6 milliards francs cfa de Dépenses d acquisition de biens et services (soit 36,35% du budget fonctionnement) contre 491 milliards en 2009; - 286,1 milliards francs cfa de Transferts et subventions (soit 18,7% du budget fonctionnement) contre 244,8 milliards en 2009 ; Graphique 11 : Evolution prévisionnelle des dépenses de personnel dans le budget par rapport aux dépenses courantes et aux dépenses total(en milliards de FCFA). Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. On remarque, à la base du graphique ci-dessus, que les dépenses courantes suivent l évolution du budget total, tandis que les dépenses de personnel sont relativement stables jusqu en La revalorisation des salaires des agents publics (décret N 2008/099 du 07 mars 2008 portant revalorisation de la rémunération mensuelle de base des personnels civils et militaires ; décret N 2008/100 du 07 mars 2008 portant revalorisation du taux de l indemnité de non logement servie aux personnels civils et militaires) a déclenché la croissance de ce poste de dépenses à partir de 2008 et cela s est poursuivie en 2009 et 2010 avec la contractualisation des personnels temporaires. Une analyse plus étoffée de la structure des dépenses de fonctionnement permet de relever une hausse considérable et continue des postes de dépenses consacrées aux Matériels, Transferts et subventions. 23

22 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES Dettes publiques Les prévisions de règlement de la dette publique de l Etat du Cameroun en 2010 sont estimées dans la Loi de Finances à 367,5 milliards de FCFA, représentant 14,3% du budget total de l Etat. Ce qui est relativement faible comparé à l effort fourni par le gouvernement entre 2007 et Au regard de la relance du surendettement observée dans les prévisions de recettes en 2010, on est droit s interroger sur la relation que le Gouvernement établi annuellement entre la contractualisation de nouveaux emprunts et le règlement de la dette déjà consentie. Par ailleurs, on note que le ratio dette sur dépenses publiques est en nette diminution depuis 2007 comme illustré dans le Tableau 3. Tableau 2 : Evolution du service de la dette publique entre (Les montants sont exprimés en milliards FCFA) Désignation Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations Prévisions Dette publique extérieure Dette publique intérieure , , ,9 96,7 87, , , ,7 171,1 280,1 Total Dette , , ,6 267,8 367,5 Dépenses total de l Etat Ratio service dette / Dépenses publiques , , , ,56% 27,31% 26,88% 27,33% 22,45% 18,70% 14,97% 12,36% 14,30% Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. On peut également observer dans ce tableau que depuis 2006, le remboursement de la dette intérieure est privilégié à celui de la dette extérieure. Ce qui permet de croire à la volonté du Gouvernement d améliorer le climat des affaires qui le lie avec ses partenaires intérieurs. De plus, l atteinte du point d achèvement en 2006 garantie annuellement le règlement d une part considérable des créances extérieures. Au cours des cinq dernières années et, à la lumière du graphique N 12, nous remarquons qu un écart considérable existe entre le règlement de la dette intérieure et la dette extérieure. Le traitement de la dette a globalement été à l image de l environnement économique mondiale. C est ainsi que la crise financière et économique internationale des années 2007 et 2008 a imposé au Cameroun un ralentissement de ses engagements au niveau intérieur. Contrairement aux secousses qu auront subies le règlement de la dette intérieure, le règlement de la dette extérieure est restée relativement stable depuis l atteinte de l IPPTE par le Cameroun, une proportion importante de la dette extérieure a été 24

23 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2010 apurée par ces retombées. Comme Dynamique Citoyenne l avait déjà évoqué dans ses précédentes analyses, il est impératif pour le gouvernement de renseigner davantage le citoyen Camerounais sur les différents volumes de la dette intérieure et extérieure, d indiquer les différents taux d intérêts afin que l appréciation des opportunités soit partagée. Graphique 12 : Evolution des remboursements de la dette extérieure et de la dette intérieure. Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances Répartition du budget par chapitre. Les intentions de croissance et de promotion de l emploi du Gouvernement, au-delà de la masse globale du budget peuvent s apprécier à travers la répartition de l enveloppe budgétaire par Chapitre et par secteur. Dynamique Citoyenne qui a fait du secteur pro-pauvre sa préoccupation de plaidoyer, voudrait au cours de chaque année être édifiée sur l importance que le Gouvernement accorde à ce secteur porteur du développement. 25

24 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES Le classement des dix dotations budgétaires les plus importantes Le tableau ci-dessous nous donne une image fidèle du classement des dix dotations par chapitre les plus importantes au cours de l exercice budgétaire 2010 ainsi que la variation entre 2009 et Tableau 3: Classement des dix premiers dotations les plus importantes en millions de FCFA Rang 2010 Libellé Chapitre Année Variation Pourcentage sur budget total de l Etat en e MINESEC (1 e ) ,12% 2 e MINTP (2 e ) ,1% 3 e MINDEF (3 e ) ,8% 4 e MINEDUB (4 e ) ,5% 5 e MINSANTE (5 e ) ,8% 6 e DGSN (6 e ) ,8% 7 e MINADER (8 e ) ,3% 8 e PRC (10 e ) ,2% 9 e MINFI (9 e ) ,1% 10 e MINDUH (7 e ) % TOTAL % Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. On constate que les dix meilleurs chapitres de 2009 ont été reconduits en La PRC a surclassé le MINDUH et le MINFI en Le MINADER a gagné un point sur l ordre de priorité en Nous constatons également que ces dix premières dotations représentent 45% du budget global de l Etat du Cameroun en En d autres termes, 32 Chapitres sur les 42 qui constituent le budget de l Etat en 2010 disposent de 55% de l enveloppe globale du budget. On note par ailleurs que, seul le budget du MINDUH sur les dix dotations a connu une baisse par rapport à son enveloppe de La variation des dotations par chapitre n est guère proportionnelle à la variation du budget global de l Etat. Un intérêt pour la constitution de ces enveloppes en rapport avec le BIP permet de constater que les cinq meilleures allocations budgétaires par ordre décroissant en 2010 sont respectivement ; MINTP, MINEE, MINDUH, MINSANTE, MINEDUB. Si Dynamique Citoyenne n y voit pas un inconvénient particulier pour la place accordée à ces différents chapitres au niveau du BIP, elle reste cependant préoccupée par les dispositions prises par le gouvernement pour revaloriser les taux d exécution du BIP au Cameroun. 26

25 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES Classement des cinq dotations les moins importantes dans le budget de l Etat Le classement des cinq derniers chapitres les moins nantis dans le budget de l Etat en 2010 révèle, comme nous pouvons le voir dans le tableau ci-dessous, que le Conseil Economique et Social (Chapitre 05) vient en première place. Bien que Dynamique Citoyenne apprécie le fait que les Ministères Pro-pauvres ne se retrouvent plus dans cette liste, elle s interroge cependant sur la pertinence des activités annuellement menées par le Conseil Economique et Social en rapport avec la prise en compte des intérêts du Citoyen. Tableau 4 : Les cinq dotations budgétaires les moins élevées dans le budget de l Etat du Cameroun en millions de FCFA ANNEE Pourcentage par rapport MINISTERE au budget total en CES (1 e ) 0,1% 2 MINTSS (2 e ) 0,17% 3 MINTOUR (4 e ) 0,17% 4- CSC (8 e ) 0,19% 5- MINCULTURE (6 e ) 0,20% Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. A la lumière du tableau ci-dessus, on peut noter la présence de nouveaux chapitres dans la liste des cinq derniers notamment la CSC et le MINCULT. Le Citoyen ordinaire se pose la question de savoir si cela est dû à une nouvelle orientation gouvernementale des objectifs, ou à la réalisation avancée des programmes poursuivis par ces nouveaux chapitres? Evolution à court terme dans le secteur pro-pauvre Le tableau ci-dessous nous fait remarquer que les priorités gouvernementales dans l ordre chronologique sont restées quasiment les mêmes entre 2008 à 2010 exception faite du MINFOP et MINPMEESA qui se sont permutés le septième et le huitième rang dans le secteur pro-pauvre. Bien que nous observions, dans le tableau, une diminution de la proportion allouée au secteur pro-pauvre en valeur relative entre 2009 et 2010, il faut relever que la variation l est en sens opposée en valeur absolue entre 2009 et 2010 ; de 770,969 milliards en 2009, le Gouvernement a consacré 848,1 milliards du budget global (2 570 milliards) en Ce qui constitue une avancée considérable dans la prise en compte des doléances de Dynamique Citoyenne par le Gouvernement Camerounais. L envol qu a connu particulièrement le budget du MINEE participe de cette hausse considérable, même si cela n a pas influencé le rang occupé par ce Chapitre depuis 2008 dans le secteur pro-pauvre. 27

26 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2010 Tableau 5: Répartition des dotations budgétaires totales dans le secteur pro-pauvre En fonc on du budget total En fonc on du total des chapitres ministériels N Désigna on MINESEC/MINEDUB 12,70% 15,50% 14,6% 25,10% 24,30% 23,5 2 MINTP 5,00% 7,20% 7,1% 10,10% 11,30% 11,4% 3 MINSANTE 3,30% 4,90% 4,8% 6,60% 7,70% 7,7% 4 MINDUH 1,59% 2,40% 2,0% 3,10% 3,80% 3,2% 5 MINADER 1,56% 2,40% 2,3% 3,00% 3,80% 3,8% 6 MINEE 0,70% 0,70% 1,7% 1,40% 1,20% 2,8% 7 MINEFOP 0,20% 0,20% 0,2% 0,40% 0,30% 0,4% 8 MINPMEESA 0,10% 0,20% 0,3% 0,30% 0,40% 0,5% Total 25,15% 33,50% 33% 50,00% 52,80% 53,3 Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. Au regard du pourcentage du budget consacré au secteur pro-pauvre par rapport à l ensemble des chapitres ministériels (53,3% en 2010), Dynamique Citoyenne sollicite du Gouvernement un effort supplémentaire pour ramener l enveloppe consacrée à ce secteur aux environs de 65%, ce d autant plus qu elle pense fermement que la croissance et l emploi au Cameroun passeront par le secteur pro-pauvre Ventilation des dotations pro-pauvres entre fonctionnement et investissement Une exploitation du tableau ci-dessous nous amène à constater une variation importante des dotations allouées à l investissement et au fonctionnement dans le secteur pro-pauvre au cours de l année 2009 et De 59,4% en 2009, la part du budget d investissement dans le secteur propauvre est passée à 31,3% ; ce qui est contraire aux doléances formulées par Dynamique Citoyenne dans ces publications antérieures. Si Dynamique Citoyenne peut relever avec satisfaction les proportions accordées à l investissement au MINEE, MINDUH en 2010, elle déplore cependant la chute du budget d investissement consacré à l éducation (MINEDUB et MINESEC), au MINSANTE, MINADER, MINTP, MINEFOP et MINPMEESA. Dynamique Citoyenne réitère la nécessité pour le Gouvernement de traduire à travers la composition des dotations budgétaires l engagement réel de la mise en œuvre du DSCE. Si en plus d une faible proportion du budget alloué à l investissement dans le secteur pro-pauvre, nous y ajoutons le faible taux d exécution dudit budget constamment observé, nous sommes en droit de dire que le budget 2010 n épouse pas les grands engagements politiques du Gouvernement Camerounais. Nous saisissons une fois de plus cette opportunité pour solliciter de la part du Chef du Gouvernement un ferme engagement pour l amélioration du taux d exécution du budget d investissement public. 28

27 PREMIERE PARTIE : ANALYSE DE LA LOI DE FINANCES 2010 Tableau 6 : Part de l investissement et du fonctionnement dans les dotations du secteur pro-pauvre Part de l Inves ssement dans les dota ons du secteur Pro-pauvre Part du fonc onnement dans les dota ons du secteur Pro-pauvre N Désigna on 2010 Educa on (MINEDUB et MINESEC) 11,9% 54,5% 88,1% 45,5% 2 MINTP 49,9% 65,5% 50,1% 34,5% 3 MINSANTE 24,4% 57,4% 75,6% 42,6% 4 MINADER 38,1% 61,7% 61,9% 38,3% 5 MINDUH 63,6% 76,7% 36,4% 23,3% 6 MINEE 89,4% 81,2% 10,6% 18,8% 7 MINPMEESA 41,5% 60,6% 58,5% 39,4% 8 MINEFOP Total secteurs propauvres 39,5% 63,3% 60,5% 36,7% 31,3% 59,4% 68,7% 40,6% Source : Les auteurs à partir des données de la loi de finances. Du tableau ci-dessus, il ressort que le budget d investissement dans le secteur pro-pauvre a connu une baisse considérable en La baisse est d autant plus remarquable à l éducation, de 54,5 % en 2009 le budget de l investissement est passé à 11,9% en

28 DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DU BUDGET D INVESTISSEMENT 2010 Le budget d investissement reste encore un domaine très peu connu des citoyens ordinaires. L appétit que nourrissent les fonctionnaires, élus et élites au poste de responsabilité qui leur offre une marge de manœuvre sur les projets de développement participe de l intérêt qui anime DC pour le budget d investissement public. De plus les rapports reçus des représentatnts des organisations de la société civile présents au sein des comités locaux et régionaux de suivi du BIP justifient l examen des différents supports utilisés comme BIP. Le premier exercice du genre paru en 2009 a permis d apprécier l amour qu a le citoyen lambda pour les projets de développement et surtout d améliorer la qualité de la participation des OSC et élus au sein des comités de suivi. Certains éléments portants sur la transparence du gouvernement concernant le BIP ont été révisités. Une fois de plus, et en plusieurs articulations, DC va : - Passer en revue les supports se rattachant au BIP ; - Analyser globalement le BIP ; - Analyser de façon détaillée le BIP. 1 - Regard Citoyen des Documents du Budget d investissement Public (BIP) au Cameroun Communément appelé BIP, le Budget d Investissement Public, est la partie des ressources de l Etat consacré à l exécution des projets de développement ou encore des dépenses en capital. Le souci de traçabilité impose la consignation des différents projets retenus dans de supports d accès aisé. Au Cameroun, on note la présence de nombreux supports aux données très souvent différentes. C est ainsi que Dynamique Citoyenne a consulté pour le citoyen lambda les documents suivants : - La loi de Finances ; - Le Journal des Projets ; - Le Journal des Projets Détail des Opérations (Administration centrale et Projets délégués) La Budget d Investissement Public (BIP) selon la loi de Finances 2010 Support juridique dans lequel sont consignées entre autre les prévisions de recettes et de dépenses, la Loi de Finances est votée par l Assemblée Nationale et promulguée par le Chef de l Etat. L exploitation de document pour le compte de l exercice budgétaire 2010 nous permet de ressortir le tableau de la page suivante : 30

29 DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DU BUDGET D INVESTISSEMENT 2010 Tableau 7: Ventilation des crédits ouverts sur le Budget consolidé de la République du Cameroun en 2010 (en millions de F CFA) Code Libelle chapitre Budget de Budget D Inves ssement Fonc onnement (BF) Public (BIP) Total 1 PRC Services ra achés à la PRC AN Services du PM CES MINREX MINATD MINJus ce Cour Suprême MINCONSUPE DGSN MINDEF MINCULT MINEDUB MINSEP MINCOM MINESUP MINRESI MINFI MINCOMMERCE MINEPAT MINTOUR MINESEC MINJEUN MINEP MINIMIDT MINADER MINEPIA MINEE MINFOF MINEFOP MINTP MINDAF MINDUH MINPMEESA MINSANTE MINTSS MINAS MINPROF MINPOSTEL MINTRANSPORT MINFOPRA Total (A) Pensions De e publique extérieure De e publique intérieure Total service de la de e Interven ons de l Etat (ELECAM, Dépenses Communes Chapitre communs fonc onnement (B) Opéra ons de développement Par cipa on et Priva sa on Réhabilita on/restructura on Interven ons en Inves ssement Total Opéra ons/bip Total Budget de fonc onnement (C=A+B) Total Budget

30 DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DU BUDGET D INVESTISSEMENT 2010 Comme nous pouvons tous le relever, le montant total alloué aux opérations sur budget d investissement Public s élève à 676,8 milliards de francs cfa en 2010 au Cameroun. Ce montant est constitué de : Dépenses en Capital (BIP) = Opérations de Développement (656,8 milliards) + Participation et Privatisation (5 milliards) + Réhabilitation/Restructurations (15 milliards) Opérations de Développement = BIP financement intérieur (496,8 milliards) + BIP Financement Extérieur (160 milliards) BIP Financement Intérieur = Total BIP par Chapitre (418,7 milliards) + Interventions en investissement (78,1 milliards). Ce qui revient à dire que le citoyen lambda engagé dans le suivi du BIP et les membres des comités de suivi indépendants du BIP tels que : DC, Voies Nouvelles, CRADIF, Dynamique Mondiale des Jeunes et bien d autres, devront disposer d un support qui indique le lieu, la nature de l ouvrage, le coût, le gestionnaire, le poste de paiement du projet de développement retenu pour l exercice 2010 à concurrence du 676,8milliards de francs CFA. Au-delà du montant du BIP contenu dans cette loi, il n est possible d envisager un suivi quelconque des investissements publics à la lumière de ce document Le Budget d Investissement Public (BIP) selon le Journal des Projets publié par le MINEPAT Le Journal des Projets publié par le MINEPAT devrait être un document dans lequel le Citoyen retrouverait l ensemble des Projets de développement retenus pour un exercice donné. Dans ce document, il est prévu que, pour chaque Chapitre, l Opération (Projet) soit connue, sa Région, sa Localité, son Coût et éventuellement la Source de financement. Pour le compte de l année 2010, Dynamique Citoyenne a fait un récapitulatif des projets contenus dans le Journal des Projets 2010 publié par le MINEPAT. Le Tableau ci-dessous nous représente la masse de projets répertoriés par Chapitre dans ce document. 32