Règlement de Fonctionnement Du service Petite Enfance Structures multi

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1 Règlement de Fonctionnement Du service Petite Enfance Structures multi accueil et crèche familiale VILLE DE LIMAY Le présent règlement voté par le Conseil Municipal de LIMAY le 18 Novembre 2010, Entrera en vigueur le 01 janvier Le service Petite Enfance regroupe trois structures d'accueil : Le multi-accueil «Les Loupiots de la Roseraie» pour des accueils réguliers, ponctuels et en urgence, d une capacité de 20 places. Le multi-accueil situé rue des Hautes-Meunières pour des accueils réguliers, ponctuels et en urgence, d une capacité de 30 places. La crèche familiale pour des accueils réguliers, I. INSCRIPTION Pour les inscriptions, les parents devront prendre rendez avec les responsables auprès du secrétariat du service petite enfance : du LUNDI au VENDREDI de 9 heures à 12 heures 13 heures 30 à 17 heures Téléphone : II. MODALITES ET CAPACITE D'ACCUEIL. Les places sont réservées en priorité pour l accueil régulier aux parents actifs occupés et qui résident sur Limay. En fonction des places disponibles les enfants d agents salariés de la ville, puis de salariés ayant leur activité professionnelle sur la commune pourront être admis. Service de la Petite Enfance Limay 1

2 A) Les structures multi accueil (Les Loupiots de la Roseraie et les Lucioles) Ces structures peuvent accueillir au maximum 50 enfants 1) L'accueil régulier est ouvert du LUNDI au VENDREDI de 7h à 19h. Les enfants accueillis sont âgés de 10 semaines (c est-à-dire à partir de la reprise du travail de la mère) à 3 ans jusqu à l entrée à l école maternelle. 2) L'accueil ponctuel est ouvert du LUNDI au VENDREDI de 8h30 à 17h30. Les enfants accueillis sont âgés de 10 semaines à 6 ans, de façon occasionnelle, à raison de 2 journées ou 12 heures maximum par semaine. Les places sont réservées en priorité aux habitants de LIMAY, les extra-muros sont accueillis en fonction des places disponibles. Les réservations se font par téléphone d'une semaine sur l'autre ou durant la semaine en cours, les extramuros réservent la veille pour le lendemain. Cet accueil a pour but de permettre aux parents de faire des courses ou démarches l esprit tranquille. La priorité est donnée aux enfants non scolarisés (10 semaines à 3 ans). Pour les enfants âgés de 3 à 6 ans, ils sont accueillis dans la limite des places disponibles. Le centre de loisirs sans hébergement de la commune prend le relais les mercredis et pendant les vacances scolaires pour cette tranche d age. 3) L'accueil d'urgence est ouvert du LUNDI au VENDREDI. Les modalités d'accueil sont définies selon les besoins et étudiées au cas par cas. B) La crèche familiale Elle permet l accueil d enfants âgés de 10 semaines (c est-à-dire à partir de la reprise du travail de la mère) à 3 ans ou jusqu à l entrée à l école maternelle, dont les parents ont un emploi rémunéré ou relèvent du régime étudiant. Horaires d ouverture : LUNDI au VENDREDI de 7h00 à 19h00 et le SAMEDI jusqu à 12h00. Permanence téléphonique de la crèche familiale entre 8h00 et 17h00 du lundi au vendredi. Le matin de 7h à 8h et le soir de 17h à 19h, une permanence téléphonique sur le multi accueil recueille les demandes concernant les dépannages en urgence. Le service petite enfance est fermé les jours fériés, lors des ponts appliqués par la Mairie de LIMAY ainsi que lors des journées pédagogiques qui seront fixées en début d année. III. ADMISSION L admission de l enfant est faite par la Directrice de la structure, après : - Etude du dossier d inscription et avis de la commission d attribution, - Acceptation du règlement intérieur par les parents (attestée par leurs signatures), - Signature du contrat d accueil, Service de la Petite Enfance Limay 2

3 - Examen médical obligatoire par le médecin de Crèche. L enfant doit être présenté à cette consultation par ses parents. Un enfant présentant un handicap peut, après avis du médecin être accueilli sur la structure qui sera la mieux adaptée à son handicap. Pièces à fournir pour la constitution du dossier : - Livret de famille et un extrait d acte de naissance - Justificatif d adresse (quittance, EDF, TELECOM ) - Numéro de sécurité Sociale des parents - Matricule d Allocations Familiales - Noms, Adresses, Numéros de téléphone des employeurs (& domicile) - Attestation de travail des deux employeurs ou attestation de recherche d emploi délivrée par le pôle emploi - Horaires et Jours de garde - Nom & Numéro de téléphone du médecin traitant - Carnet de santé - Visite médicale d admission par le médecin de Crèche pour l accueil régulier - Attestation d assurance responsabilité civile - Règlement intérieur signé des parents - Contrat de garde signé entre les parents et la Directrice et l assistante maternelle en crèche familiale. - La fiche «autorisations» complétée et signée : noms & coordonnées des personnes à prévenir en cas d urgence, reprise de l enfant, sortie, examen et soins médicaux, ainsi qu en cas d hospitalisation. L admission deviendra définitive après constitution du dossier et signature du contrat d accueil. - Adaptation : Lors des premières venues de l enfant sur les structures multi-accueil ou la crèche familiale, une intégration progressive est préconisée afin de permettre à l enfant de s adapter au nouvel environnement et se familiariser avec l équipe ou l assistante maternelle. IV. Le Personnel du service petite enfance Le multi-accueil «les Loupiots de la Roseraie»: Il se compose de : Une directrice (Educatrice de jeune enfant) Cinq auxiliaires de puériculture Trois agents sociaux dont 1 à temps partiel Un agent de service Un médecin assurant 1 h de vacation par semaine Un agent d entretien Le personnel qualifié assure les ouvertures et les fermetures du multi-accueil. La crèche familiale Il se compose de : Une directrice (Infirmière puéricultrice) Service de la Petite Enfance Limay 3

4 Une directrice adjointe (Educatrice de jeunes enfants) Une éducatrice de jeunes enfants Un agent administratif 40 assistantes maternelles Un médecin assurant 2 h de vacation par semaine Un agent d entretien Le multi-accueil «Les lucioles» : Il se compose de : Une directrice (Infirmière puéricultrice) Une éducatrice de jeune enfant Cinq auxiliaires de puériculture Quatre agents Petite Enfance (qualifié CAP Petite Enfance) Un agent de service Un médecin assurant 1 heure à 2 heures de vacation par semaine Un agent d entretien Un agent administratif Le personnel qualifié assure les ouvertures et les fermetures du multi-accueil. V. Le projet éducatif du service Petite Enfance L équipe du service petite enfance a mis en place un projet éducatif qui a pour objectif de rendre l enfant autonome en s appuyant sur les principes suivants : 1 ) le respect de l enfant - accueil individualisé - période d adaptation dés l arrivée de l enfant - adulte de référence - respect des rythmes individuels biologiques 2 ) le respect de la famille et de ses valeurs La prise en charge de l enfant s effectue dans sa globalité, dans son environnement social, psychologique, affectif, etc. 3 ) l éveil L enfant se structure grâce à l accompagnement que l on va lui proposer, aux stimulations qu on lui apporte. Les enfants participent à des activités libres ou dirigées, individuelles ou collectives. 4 ) La socialisation La collectivité est un lieu d échange, de découverte, d apprentissage, qui contribue à l autonomie et à la socialisation de l enfant. 5 ) L accueil de l enfant handicapé Un projet d intégration, propre à chaque enfant, est élaboré avec une prise en charge évolutive. 6 ) Le partenariat - Des animations avec la bibliothèque et l école de musique sont organisées. - Des passerelles avec les écoles maternelles et le centre de loisirs sont proposées. - Des sorties pédagogiques sont organisées à la ferme, à la Caserne de Pompiers, sur le marché. Service de la Petite Enfance Limay 4

5 7 ) Les relations avec des Parents La qualité des relations entretenues entre la famille, l équipe ou l assistante maternelle ainsi que la confiance et le respect réciproque sont la garantie d un accueil réussit. Des réunions d information sont proposées aux familles. Des reportages photos et vidéos des activités menées avec les enfants sont proposés aux familles au cours des fêtes annuelles. VI. DISPOSITIONS GENERALES Accueil : Les enfants sont admis si le dossier est complet et le règlement intérieur signé. L enfant doit entrer à la date prévue sur le contrat d accueil. Les parents préviendront la Directrice dans les 48 heures en cas d empêchement. Sauf cas de force majeure, il sera demandé le prix de journée à la date prévue d entrée. Sans nouvelles des parents au-delà d une semaine, l inscription sera annulée. Les horaires doivent être respectés le plus exactement possible. Tout changement d emploi du temps doit être signalé à la directrice et entraînera une modification du contrat d accueil. En aucun cas, les enfants ne pourront être remis à une personne non connue de la structure, à moins que les parents aient, au préalable, signé une autorisation nominative pour la personne reprenant l enfant (cette personne devra être âgée d au moins 18 ans et présenter une pièce d identité). A titre exceptionnel, un mineur de 16 ans pourra reprendre l enfant, après accord de la directrice et la décharge signée de la famille. En cas de séparation des parents, celui ayant la garde de l enfant doit justifier auprès de la directrice son droit de garde (jugement de divorce ou séparation de corps). Hygiène de vie : L enfant doit arriver propre, habillé. Le bain est donné par les parents. Les parents doivent apporter le linge de rechange (vêtements et sous-vêtements) de l enfant marqué à son nom, dans son sac. Il convient de prévoir un sac pour recevoir le linge souillé ainsi qu une paire de chaussons. Les jours de pluies, penser aux bottes et vêtements de pluie. Le sac doit aussi contenir du sérum physiologique pour le lavage du nez, un thermomètre, les produits de toilettes spécifiques et SURTOUT : le DOUDOU, la TETINE, où tout objet transitionnel. En ce qui concerne l apprentissage de la propreté, il est rappelé qu aucune pression ne sera exercée sur l enfant pour le rendre propre tant que celui-ci ne sera pas prêt physiologiquement et psychologiquement. Les changes (couches..) doivent être fournis en quantité suffisante jusqu à l acquisition complète de la propreté. Alimentation : Le petit déjeuner est donné par les parents ainsi que le repas du soir. Les laits infantiles et les repas sont fournis par la Crèche ou l Assistante Maternelle, sauf si les parents refusent la (les) marque(s) utilisé (es) ou les menus en cas d intolérance. Dans ce cas, ils devront fournir leurs boîtes de lait ou les aliments autorisés. L introduction de nouvel aliment est à l initiative des parents. Surveillance médicale : Conformément à la réglementation, les structures s assurent le concours d un médecin de Crèche. Il effectue les visites médicales d admission à l'entrée en accueil régulier. Il assure le suivi régulier de chaque enfant en cours de placement. La fréquence du suivi sera évaluée selon la situation. De plus, il anime des réunions d information auprès du personnel du service petite enfance. Service de la Petite Enfance Limay 5

6 Son rôle est préventif. Il pourra donner un avis médical sur le développement de l enfant, s il est sollicité par les parents, seulement si l autorisation pour examen médical a préalablement été signé. Le suivi régulier des enfants, préconisé par la Caisse primaire d assurance maladie est effectué par le médecin traitant ou le médecin de PMI. Une liste des maladies à éviction obligatoire est référencée en annexe. En cas d'absence de l'enfant pour maladie, le médecin de famille devra préciser la pathologie sur le certificat médical ou le carnet de santé afin que le médecin de crèche puisse établir le certificat d'éviction si nécessaire. En cas de traitement médical à administrer pendant les heures de garde, une ordonnance précise, en cours de validité, est exigée ainsi que les médicaments ; sans ordonnance, aucun traitement ne sera administré. Dans la mesure du possible, les traitements médicaux seront administrés le matin et le soir. Concernant, les antipyrétiques (traitement contre la fièvre) : l ordonnance est à renouveler tous les 6 mois. Elle précise la posologie à donner (en pipette) en fonction du poids de l enfant. Vaccinations : Le vaccin contre la diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, haemophilus est à commencer à l'âge de 2 mois. Le Prevenar est fortement conseillé Les enfants sont soumis aux vaccinations par les textes en vigueur sauf s ils présentent une contre-indication médicale attestée par un certificat. Le vaccin contre Rubéole, Oreillons, Rougeole est fortement conseillé dés l âge de 09 mois pour les enfants entrants en collectivité. Le B.C.G. n est plus obligatoire avant l entrée à la Crèche Cependant il est fortement préconisé en région Ile de France. Les vaccinations sont consignées dans le carnet de santé. Une photocopie du certificat de vaccination doit être transmise à la crèche lors de chaque nouvelle vaccination pour permettre la mise à jour du dossier médical de l enfant. Un contrôle annuel des vaccinations sera effectué par la puéricultrice. En cas d oubli ou de manque un rappel sera effectué auprès des parents. Le carnet de santé, mis sous enveloppe cachetée, doit accompagner l enfant. En cas de maladie ou d accident grave, l enfant est transporté par le corps des Sapeurs-Pompiers ou le CENTRE 15 au CENTRE HOSPITALIER de MANTES LA JOLIE. En cas de maladie grave ou contagieuse, la Directrice peut exiger que l enfant soit repris par les parents. Un certificat de guérison est exigé pour réintégrer l enfant dans certain cas. Une autorisation parentale concernant les soins médicaux sera signée lors de l admission de l enfant. - Assurance : La Crèche de LIMAY est assurée en responsabilité civile pour les accidents Service de la Petite Enfance Limay 6

7 VII. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA CRECHE FAMILIALE a) Choix de l'assistante maternelle : L Assistante Maternelle sera proposée par la Directrice de la crèche familiale. L enfant ne sera confié à l Assistante Maternelle, en accord avec les parents qu après une phase d adaptation progressive afin de favoriser une meilleure intégration. L accueil de l enfant deviendra définitif à la signature du contrat d accueil entre les parents, l Assistante Maternelle et la Directrice. Aucun changement d assistante maternelle n aura lieu au cours des 3 ans, sauf s il est réellement motivé et justifié, puis approuvé par l équipe d encadrement. b) Contrat d accueil : Le contrat précise : - le nom de l Assistante Maternelle - la date d admission de l enfant - les jours de présence de l enfant (la Crèche Familiale fonctionne du lundi au samedi, les enfants ne peuvent être confiés la nuit) - les horaires de garde de l enfant (la Crèche est ouverte de 7h à 19h, toute présence en deçà ou au-delà de ces horaires, si elle est acceptée par l Assistante Maternelle). c) Absence de l enfant : Les parents doivent prévenir d abord leur Assistante Maternelle puis le secrétariat du service petite enfance. De même, la Crèche doit être prévenue du retour de l enfant. d) Accueils provisoires : En cas d'absence de l'assistante maternelle, la directrice propose un accueil provisoire pour l'enfant chez une autre Assistante maternelle de la crèche familiale. e) Alimentation : L Assistante Maternelle respecte le régime indiqué par le médecin traitant de l enfant en accord avec les parents et la Directrice. Le repas est fourni par l assistante maternelle L Assistante Maternelle donne une collation dans la matinée si nécessaire, le repas du midi, le goûter ou les biberons correspondant aux heures de garde. Le petit déjeuner et le repas du soir sont à la charge des parents, une dérogation peut être accordée à titre exceptionnel. f) Promenades et sorties : L Assistante Maternelle doit sortir l enfant tous les jours quand le temps le permet. Elle peut demander aux parents de laisser le landau. En cas de transport en voiture, notamment pour se rendre aux activités proposées par la crèche : - une autorisation de transport écrite des parents est obligatoire. - une attestation d assurance auto en cours de validité est demandée à l Assistante Maternelle. Service de la Petite Enfance Limay 7

8 - un siège auto conforme aux normes de sécurité en vigueur et adapté à l âge et à la taille de l enfant est fourni par la crèche. g) Matériel : Les parents sont tenus de fournir à l Assistante Maternelle des couches, des produits de toilette en quantité suffisante à la propreté de l enfant, une turbulette ou un sur-pyjama ainsi que des chaussures et des chaussons dès que cela est nécessaire. Le trousseau est renouvelé en accord avec l Assistante Maternelle. Les jouets familiers de l enfant sont laissés pour la journée en accord avec l Assistante Maternelle. Les lits avec les matelas, parcs, chaises hautes, transats, sièges autos homologués sont fournis par la Crèche et entretenus par les Assistantes Maternelles. Le matériel appartenant aux parents n est pas assuré par la Crèche contre le vol. h) Eveil : L Assistante Maternelle assure en continuité avec la famille, le développement de la personnalité de l enfant par la qualité de ses relations avec lui Par ailleurs, pour favoriser la socialisation de l enfant à l école maternelle, la Crèche Familiale organise un Jardin d Eveil une à deux fois par semaine et des sorties à la Bibliothèque Municipale. i) Surveillance par la Directrice : L'équipe d'encadrement composée de professionnel de la petite enfance effectue des visites au domicile de l Assistante Maternelle aussi souvent que cela lui semble nécessaire. Elle veille au respect des règles d hygiène et de sécurité. Elle donne des conseils sur le développement de l enfant, son alimentation et les activités à proposer. Toute modification survenue chez l assistante maternelle doit-être connue par la directrice (qui est en relation avec la PMI) ainsi que tous comportements inhabituels chez l enfant, que ce soit d ordre physique ou psychologique. j) Maladies et accidents de l enfant : Les parents doivent transmettre les événements importants survenus la veille ou la nuit concernant la santé de l enfant (fièvre par exemple). De même, au cours de la journée, l Assistante Maternelle doit prévenir tout incident survenu à l enfant. Aucun enfant fiévreux, malade ou suspect de maladie ne peut être admis, pas plus que les enfants dont les frères et sœurs sont atteints d une maladie contagieuse, pendant les délais d évictions scolaires. L Assistante Maternelle est autorisée à refuser l accueil de l enfant le matin si elle observe qu il est malade et n a pas été vu par le médecin. Aucun médicament ne peut être administré à l enfant par l Assistante Maternelle, sauf sur présentation de l ordonnance du médecin (datée et signée) et fourniture du médicament. L Assistante Maternelle n est pas habilitée à recevoir le médecin chez elle : les parents sont les mieux placés pour fournir les renseignements médicaux nécessaires. Si la fièvre se déclare chez l Assistante Maternelle, celle-ci est tenue d avertir les parents et administrera l antipyrétique prescrit par le médecin et placé dans le sac de l enfant. Service de la Petite Enfance Limay 8

9 VIII. TARIFICATION & PARTICIPATION FINANCIERE La participation financière des familles est fixée par la Caisse d Allocations Familiales et adoptées par la Mairie de LIMAY. La Caisse d Allocations Familiales verse une participation financière au fonctionnement des structures petite enfance. Le montant de la participation est calculé selon les ressources et la composition de la famille par le service facturation de la ville. Taux d effort horaire pour l accueil collectif et familial 1 enfant : 0,06 % 0,05% 2 enfants : 0,05 % Accueil collectif 0,04% Accueil familial 3 enfants : 0,04 % 0,03% 4 enfants et plus : 0,03 % 0,02% - Le Plancher mensuel fixé par la CAF à utiliser en cas d absences de ressources est révisable chaque année. Un enfant handicapé à charge de la famille permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur. Pièces à fournir : Les ressources à prendre en compte pour le calcul des participations familiales sont les ressources avant abattements fiscaux figurant sur le dernier avis d imposition exclusivement. - auxquelles il faut rajouter : - les pensions alimentaires perçues - les revenus fonciers et financiers - desquelles il faut déduire : - les pensions alimentaires versées (pour enfants mineurs, majeurs et rattachés au foyer fiscal, pour les ascendants). Les prestations familiales ne doivent pas être prises en compte. La copie de l avis d imposition ou de non imposition devra figurer au dossier. Le montant maximum de la participation familiale prévu par le barème est appliqué en cas de refus de présentation de ces pièces. Tout changement (domicile, employeur, composition de la famille ) doit être immédiatement signalé au service petite enfance et au service Population/Scolaire qui établit la facturation. Révision de la participation familiale : - elle est revue chaque année au vu du dernier avis d imposition - en cas de changements de situation familiale : - en cas de changements de situation économique : Service de la Petite Enfance Limay 9

10 Les changements de situation familiale ou économique : - Mariage, concubinage, Pacs : prendre en compte les avis d imposition des deux parents pour le mois même de l événement, - Naissance d un autre enfant : le gestionnaire dispose déjà de l avis d imposition, il doit simplement appliquer le nouveau taux d effort à partir du mois suivant, - Séparation, divorce, décès : ne prendre en compte sur l avis d imposition que les ressources de la personne continuant seule à assumer la charge des enfants, prendre en compte ces situations le mois suivant l événement, - Chômage : quelle que soit la nature du chômage, appliquer un abattement de 30% sur les revenus salariés figurant sur l avis d imposition du parent au chômage, - En cas de baisse de salaire : maintien des ressources de l avis d imposition. Service de la Petite Enfance Limay 10

11 Formule de calcul des participations familiales : Ressources annuelles (déclaration des revenus) X taux d effort horaire X volumes d heures réservées annuelles = A 12 Facturation mensuelle : A 12 mois IX. LA FACTURATION a) Pour les accueils réguliers Les parents devront définir avec la directrice leur réserve d'heures pour l'année sous forme d'un contrat d'accueil. Cette réserve d'heure tient compte de leurs congés annuels, RTT et jours fériés. Les congés annuels et journées RTT ne devront pas dépasser 40 jours par an. Pour les enseignants et professions assimilées, les congés sont calculés sur la base des vacances scolaires. L amplitude journalière est fixée sur la base de 6 heures de garde en moyenne par jour sur la semaine. Les parents recevront une facture mensuelle qui correspond au douzième de votre réserve d'heure annuelle, le paiement se fait à la Mairie à la régie municipale. Conformément au Contrat d Accueil signé, les parents s engagent à : régler ce volume d heures annuelles réservées pour l enfant et non les heures effectivement réalisées, sauf si elles sont supérieures. En cas de dépassement exceptionnel, la régularisation des heures supplémentaires s'effectuera en fin de mois Les déductions en cas d absence de l enfant sont possibles pour les cas de figure suivants : - fermeture de l équipement, - hospitalisation de l enfant, - maladie supérieure à 3 jours : (sur présentation du certificat médical) le premier jour d absence et les deux jours calendaires qui suivent sont dus par la famille, la déduction n intervient qu à compter du quatrième jour. Ce délai de carence s applique à chaque maladie supérieure à trois jours, Service de la Petite Enfance Limay 11

12 - Eviction par le médecin de l équipement. S ajoutent à la facturation : Les adaptations facturées aux heures réelles de présence. b) Pour les accueils ponctuels ou en urgence du multi-accueil Les familles recevront une facture mensuelle à leur domicile. Les heures réservées seront facturées, les absences devront être communiquées avant 9h00 pour être déduites de la facture. Les paiements se font à la Mairie à la Régie Municipale. c) Non Paiement En cas de non paiement de la facture pendant 2 mois consécutifs, la collectivité se réserve le droit d exclure temporairement ou définitivement l enfant. d) sortie de crèche En cas de sortie de l enfant de la crèche, même avant l âge de trois ans, les parents doivent respecter un préavis d un mois et le justifier par courrier. Pour les enfants quittant la Crèche pour l Ecole Maternelle, les parents doivent préciser par écrit la date de sortie de l enfant un mois avant le départ. Tout préavis non respecté entraîne le paiement de la participation habituelle pour le mois restant. e) Congés : Les congés annuels, d au moins une semaine, doivent être déposés au secrétariat du service Petite Enfance au moins un mois avant la date (2 mois pour les congés d été). Les journées isolées de RTT ou autres congés doivent être déposés une semaine auparavant. Toutes absences imprévues doivent être communiquées avant 9 heures au service petite enfance. X. DISPOSITIONS DIVERSES Le port de bijoux, épingles, broches, pin s est prohibé. La Crèche décline toute responsabilité dans les cas suivants : perte ou bris de bijoux ou objets de valeur que l enfant pourrait apporter dommage ou perte de landaus ou poussettes déposés dans les locaux de l accueil y compris dans le jardin XI. NON RESPECT DU REGLEMENT En cas de non-respect du règlement intérieur par les familles, la responsabilité de la Crèche pourra être mise en cause. Tout manquement répété au présent règlement pourra entraîner le refus de garde de l enfant. En cas de retard après 19 heures, l enfant sera remis à l autorité de Police de la ville. Service de la Petite Enfance Limay 12

13 ( : Rue Lafarge à LIMAY). Si le retard se répète plus de trois fois, le refus de garde pourra être prononcé. Fait en double exemplaire. A LIMAY, le./ /.. SIGNATURE DES PARENTS : Service de la Petite Enfance Limay 13