Politique Publique Lutte contre le Bruit

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1 Politique Publique Lutte contre le Bruit Comité Technique DDEA 76 / SRMT / BRN 30 janvier 2009

2 Comité technique de l'observatoire du bruit Ordre du jour : Rappel des objectifs de la politique publique du bruit Rappel sur le rôle et le fonctionnement du comité technique Présentation d'un tableau sur les missions de chacun Présentation de l'etat d'avancement de la publication des cartes de bruit stratégiques : Etat, SCA Révision du classement sonore des Infrastructures de Transports Terrestres sur tout le département de la Seine-Maritime Présentation de l'état d'avancement des CBS de la CAR Initiation de la démarche du PPBE relevant de l'etat Présentation détaillée du PPBE de la responsabilité de l'etat

3 Directive n 2002-CE du 25 juin 2002 Directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Loi du 31 décembre 1992 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres Cartes de Bruit Stratégiques Classement Sonore Comité de pilotage PPBE Observatoire Départemental du Bruit - Préserver au maximum les zones de calme - Protéger au maximum les personnes exposées

4 Double réglementation Tableau récapitulatif : Réglementation française Classement sonore sur l'ensemble du département 76 & Plan d'action sur le réseau national Réglementation européenne Cartes de bruit stratégiques Grandes Infrastructures terrestres Agglomération > habitants habitants échéances Réalisation Cartes /06/ /06/2012 Plan d'action de résorption des PNB /07/ /07/2013 Seuils des trafics > à Réseaux routiers 5000 Véh/j Véh/j 8200 Véh/j Voies ferrées 50 Train/j 164 Train/j 82 Train/j

5 Autorités compétentes Classement sonore (sur le département 76 *) Élaboration CARTE Préfet Résorption des PNB Préfet Élaboration CARTE Élaboration PPBE Agglomérations EPCI / commune EPCI / commune Autoroute concédée Gestionnaire Préfet Routes non concédées Préfet Préfet Voies ferrées Préfet Préfet Grands aéroports Préfet Préfet Routes collectivités Préfet Gestionnaire * Seine-Maritime

6 Directive n 2002-CE du 25 juin 2002 Directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Loi du 31 décembre 1992 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres En cours d'élaboration Cartes de Bruit Stratégiques Classement Sonore Comité de pilotage Observatoire Départemental du Bruit Critères : / 8200 Véh/j - Préserver au maximum les zones de calme - Protéger au maximum les personnes exposées Critère 5000 Véh/j

7 Comité technique de l'observatoire du bruit Rappel sur le rôle du comité technique : Le comité technique doit : Échanger les différentes données que chacun a en sa possession Synthétiser les problèmes rencontrés Produire les cartes de bruit stratégiques européennes Mettre en place les plans d'action de résorption des points noirs du bruit de l'observatoire du bruit ainsi que les PPBE

8 Missions de chacun : Membres Région Haute-Normandie Échanges données techniques Gestionnaires Rôle financier Actions Observatoire départemental PPBE du bruit Mise en oeuvre PPBE Conseil Général 76 Communes ADM CAR CODAH SAPN-SANEF RFF DRIRE DGAC ADEME DDE DRE DIR-NO CETE

9 Comité technique de l'observatoire du bruit Etat d'avancement de la publication des CBS «Etat» : Le CETE N-C de Blois a fourni les différents types de CBS sur le RN, RD et RC dans le format SIG : Type «a» isophones Lden Type «a» isophones Ln Type «b» secteurs affectés par le bruit Type «c» isophones limites Lden Type «c» isophones limites Ln Mise en forme des CBS avant la diffusion et la publication en ligne

10 Comité technique de l'observatoire du bruit Etat d'avancement de la publication des CBS «SCA» : La SCA «SANEF & SAPN» a fourni, fin 2007 à la préfecture de la Seinemaritime, les différents types de CBS sous le format pdf. Attente de la modification de la légende des CBS réalisées sous pdf. Attente de la livraison des CBS de la SCA, dans le format SIG. Type «a» isophones Lden Type «a» isophones Ln Type «b» secteurs affectés par le bruit Type «c» isophones limites Lden Type «c» isophones limites Ln Attente des CBS pour la diffusion et la publication en ligne de celles-ci

11 Comité technique de l'observatoire du bruit Classement sonore des ITT Révision du classement sonore des Infrastructures de Transports Terrestres sur tout le département de la Seine-Maritime pour 2010 Le CETE N-C de Blois sera en charge de réaliser celui-ci dès que le ministère aura attribué les crédits

12 Comité technique de l'observatoire du bruit Observatoire départemental du bruit Situation actuelle : Observatoire départemental du bruit initié en 2005 Hiérarchisation des 100 PNB les plus prioritaires soit 10 ZBC Mesures à envisager : Cibler les sites pour préparer l'élaboration des plans d'actions pour la résorption des PNB Réactualiser l'étude réalisée par le bureau d'études Prendre en compte le nouveau classement sonore des ITT en 2010 (déclassification de certaines voiries)

13 Comité technique de l'observatoire du bruit Etat d'avancement des CBS de la CAR : Présentation de l'état d'avancement de la phase 2 de test de la CAR

14 Organisation des PPBE Les plans de prévention Un rapport de présentation (synthèse des cartes et des résultats) Les critères de détermination et de localisation des zones de calme et les objectifs de préservation Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées audelà des valeurs limites

15 Organisation des PPBE Les plans de prévention Le projet de plans de prévention est mis à la disposition du public pendant 2 mois (le public peut formuler ses remarques) Les plans de prévention arrêtés, avec la note de consultation, sont tenus à la disposition du public Plans et notes sont publiés par voie électronique

16 Organisation des PPBE Contenu d'un PPBE Rapport de présentation Localisation zones de calme et de préservation Réduction du bruit dans les zones exposées Mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans les 5ans Financements et échéances prévues Choix des mesures retenues, analyse des coûts et avantages Estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit Résumé non technique du plan

17 Organisation des PPBE Réexamen et révision des cartes et des PPBE Au moins tous les 5 ans Révision anticipée notamment en cas d'évolution significative du trafic

18 Mise en œuvre des PPBE PPBE de l'etat La DDEA est en charge d'élaborer le PPBE relevant de l'etat pour le réseau routier et ferroviaire national La DRE/SMO et SCA «SANEF & SAPN» doivent participer à l'élaboration du PPBE départemental (conformément à la note d'instruction du 23 juillet 2008)

19 Précision sur l'organisation des PPBE Pilotage : Préfet DDEA Il est le responsable des PPBE selon : L à 11 R à 11 R Chaque structure doit réaliser son PPBE Acteurs Le COPIL doit s'appuyer sur : les circulaires du 12 juin 2001 et du 07 juin 2007

20 Précision sur l'organisation des PPBE Acteurs : * DDE * DIREN * DRIRE * DGAC * DRE/SMO * DIR * SCA * RFF * SNCF * Gestionnaire du réseau ferré français * SNCF * Gestionnaire de réseau * Exploitant aéroportuaire * Cartographe * ANAH * Exploitants ferroviaires * Professionnels du bâtiment * Organismes gestionnaires de logements sociaux

21 Précision sur l'organisation des PPBE Mise en œuvre : Pilotage général des PPBE DDEA Pilotage général PPBE pour le réseau : * Routier national * Ferré national Accent sur les zones multisources Chargée de réaliser les différents volets modaux des PPBE Réseau national : ( Routier & Ferré ) Possibilité de solliciter le CETE en AMO

22 Précision sur l'organisation des PPBE Identification des zones bruyantes : Synthèse des résultats disponibles de l'observatoire du bruit Respecter le critère d'antériorité ( circulaire du 25 mai 2004 ) Multi-sources => Préfet déclenche les investigations auprès des gestionnaires DDEA doit fournir les infos à : - DRE/SMO, SCA, RFF, SNCF

23 Précision sur l'organisation des PPBE Définition des mesures de réduction : DRE/SMO, SCA, RFF et SNCF définissent les actions de résorption en cours ou projetées Pour les infrastructures routières: - SMO et SCA pilotent les études Pour le réseau routier non concédé: - DRE/SMO travaille en collaboration avec la DIR-NO (valider les propositions à la DIT) - Travaux sur les façades de bâtiments, voir avec la DIREN

24 Précision sur l'organisation des PPBE Établissement du PPBE : - La DDEA pilote l'établissement du projet du PPBE DDEA COPIL Consultation du Public Informer les collectivités Selon l'article R du code de l'environnement Diffusion par voie électronique et affichage en Préfecture - La DDEA présente au COPIL les résultats de la consultation puis interroge les gestionnaires DDEA COPIL Refus Préfet Approbation

25 Précision sur l'organisation des PPBE Établissement du PPBE : Le réseau routier national concédé: Études nécessaires financées et réalisées par les SCA ( étapes ) Identification du bruit Mesures de réduction Etablissement du PPBE Le réseau routier national non concédé: Études financées par le programme 203 IST / DIT Pour les étapes 1 et 3, DDEA -> demande de crédits annuels (bureau de l'environnement) Pour l'étape 2, DRE/SMO -> demande de crédits à la DCPT ( sous direction de la construction et de la politique technique ) Le réseau ferroviaire: Demande de financement d'amo par les CETE en titre IX délégué aux DDEA

26 Précision sur l'organisation des PPBE Mise en œuvre du PPBE : Le réseau routier concédé: Travaux réalisés et financés par les SCA

27 Précision sur l'organisation des PPBE Mise en œuvre du PPBE : Le réseau routier non concédé: Études de projet et travaux -> Prog 203 -> IST / DCPT Les travaux sur les infrastructures et ses dépendances -> prog 203 Les DRE/SMO travaillent en liaison avec les DIR (selon la circulaire du 07 janvier 2008 opération d'investissement) Mesures d'accompagnement travaux d'entretien réalisés par les DIR ( demande de crédits adressés à la DIT) Travaux sur les bâtiments sont sous maitrise d'ouvrage des propriétaires concernés Demande de subvention de 80 à 100 % (selon article D à D du code de l'environnement et l'arrêté du 3 mai 2002 du décret n du 3 mai 2002 pour PNB) -> prog 181 La DDEA assure l'instruction et le paiement des subventions ( Bop DIREN)

28 Précision sur l'organisation des PPBE Mise en œuvre du PPBE : Le réseau ferré: Travaux sur les infrastructures sous maitrise d'ouvrage du gestionnaire RFF et SNCF ( Cofinancés selon les dispositions de la circulaire du 25 mai 2004 ) Pour les travaux sur les bâtiments-> Prog 181 & Prog 203, la DDE assure l'instruction et le paiement des subventions

29 Précision sur l'organisation des PPBE Évaluation du PPBE : La DDEA doit faire une synthèse chaque année pour M. le Préfet sur l'état d'avancement des PPBE Bilan plus poussé la dernière année du PPBE