I B - Champ d application existait déjà dans le 2

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1 Projet accord astreintes 2008 Accord astreintes 2003 I A - Définition légale..la notion d astreintes est également à différencier des interventions hors temps de travail, exceptionnelles ou planifiées. I B - Champ d application existait déjà dans le 2 et cela à son importance (cf V-B/2008) les interventions planifiées ne rentrent plus dans le cadre des astreintes, mais sont considérées uniquement comme des HS.. I C - Limitation Les astreintes. planifiées en fin ou début de journée de travail (+/- 2 heures), la journée, le WE ou la semaine entière, dans le respect des limite suivantes :. Par ailleurs, il est garanti à chaque salarié 12 WE par an dits «intouchables», hors période de congés payés, pendant lesquels il ne sera pas organisé d astreinte ou d intervention hors temps de travail. II- INDEMNISATION DES ASTREINTES.. Les indemnités d astreintes ne sont pas intégrées dans la RAG Rémunération annuelle garantie- et n entrent pas dans «le salaire de référence» du salarié. II A - REGIME INDEMNITAIRE DE REFERENCE Jour semaine (14 heures) 4,50 Samedi (24 heures) 6,70 Dimanche (24 heures) 9,00 bien, encore faudrait-il ne pas passer en contractuelle pour pouvoir bénéficier de cette revalorisation de 12% en 19 ans.. II A1 - Modalités d indemnisation du travail II A 1 a) - Personnel en heures les déplacements afférents sont qualifiés de temps de travail effectif. Toute heure commencée est rémunérée ou récupérée aux choix du salarié (le décompte intégrant temps de déplacement et temps de trajet). et ca laisse la possibilité de faire 35 weekend d astreinte par an (52weekend-5weekend de congés-12 intouchables)!! c était déjà le cas, suite à de nombreuses questions en Délégués du personnel, mais là c est écrit et c est mieux!! Jour semaine (14 heures) 4 Samedi (24 heures) 6 Dimanche (24 heures) 8 et important rien de nouveau la loi l impose (C. trav. Art. L.212-5) FO IBM Page 1 07/02/2008

2 II A1b) - Personnel en jours Si cette intervention intervient en semaine (Lundi-Vendredi) entre 22 heures et 6 heures, cette compensation sera substituée par le paiement de la majoration de 30% et la récupération du temps (1/2 ou 1 journée). II A2 - Prime d intervention AVEC DEPLACEMENT pendant l astreinte montant brut de 53 par intervention. bien, encore faudrait-il ne pas passer en contractuelle pour pouvoir bénéficier de cette revalorisation de 6 % en 4 ans.. II A3 - Prime d intervention à distance SANS DEPLACEMENT pendant l astreinte.. bénéfice d une prime spéciale d un montant brut de 25. bien, encore faudrait-il ne pas passer en contractuelle pour pouvoir en bénéficier.. II B - ASTREINTES CONTRACTUELLES DITES D INFOGERANCE Certains secteurs d activité nécessitent un recours régulier aux astreintes afin de répondre aux besoins des clients (notamment contrats d infogérance, prestations associées, et contrats pluriannuels pour un client ou un groupe de clients). Dans ce cadre, un régime d indemnisation forfaitaire est mis en place avec plusieurs variantes possibles. Ces astreintes sont utilisées pour couvrir des plages horaires prédéfinies, en dehors des horaires d'ouverture des établissements. Ce type d'astreinte a un caractère répétitif. Elle suppose la conclusion d un avenant au contrat de travail, et en conséquence repose sur le volontariat et l adhésion expresse du salarié. L agrément préalable de la commission de suivi sera requis avant que ne puissent être proposées des astreintes contractuelles dans des entités où le régime appliqué jusqu alors était celui de référence. Option 1 : Week-end : du Vendredi 18 heures au Lundi 8 heures Indemnisation forfaitaire brute : 420 identique 4.2 et 4.3 sauf le texte en jaune, encore faudrait-il ne pas passer en contractuelle pour pouvoir bénéficier de cette revalorisation de 12% en 19 ans. Versus 50 par intervention 4.3 existait déjà dans le ) cas spécifique des astreintes contractuelles d infogéreance Certains secteurs d activité (par exemple les contrats d infogérance) nécessitent un recours régulier aux astreintes avec des professionnels dédiés à un client ou un groupe de client ; dans ce type de situation il pourra être conclu individuellement des avenants temporaires(voir plus bas) aux contrats de travail. la limite rouge a disparu???? l acceptation du salarié est imposée par la loi cass. soc. 31 mai 2000, n FD (la mise en place d'une astreinte, non prévue initialement dans le contrat de travail, modifie le contrat. Cette modification du contrat de travail du salarié ne peut pas lui être imposée); il n y a donc pas de volontariat!!!! En espérant que les signataires de cet accord seront en mesure de refuser l extension des astreintes contractuelles? Je ne savais pas que les Syndicats géraient l entreprise avec l employeur. J espère au moins qu ils partageront aussi la rémunération de la direction!!!! FO IBM Page 2 07/02/2008

3 Option 2 : Semaine du Lundi 18 heures au Vendredi 8 heures Indemnisation forfaitaire brute : 250 euros. Option 3 : Semaine du Lundi 18 heures au Lundi 8 heures Indemnisation forfaitaire brute progressive : 675 jusqu à la 10 ème et 700 audelà. Sur une même semaine, un salarié ne pourra être amené à opérer 2 périodes d astreintes (ex : Option 1 et Option 2).. 75 euros sera payée si le jour d astreinte coïncide avec un jour férié. Ce régime donnera lieu à établissement d avenants annuels temporaires aux contrats de travail, avec engagement d accepter au moins 5 périodes d astreinte par an, ceux-ci pouvant organiser un panachage entre les différentes options. Sorties des astreintes contractuelles En cas d arrêt des astreintes à l initiative de la Direction (demande du management, arrêt ou au transfert d'une activité, changement de poste à l initiative du management) ou pour raison médicale pour un salarié sous astreinte contractuelle depuis plus 3 ans, une sortie «en sifflet» est prévue. Celle-ci se fera sous la forme d une prime compensatoire égale à 50% de la moyenne mensuelle des sommes versées au cours des 3 années précédentes et versée à l employé avec une dégressivité de 10% par mois, sur une période de 10 mois. Cette disposition s applique pour les sorties d astreinte contractuelle à compter du 1 er janvier III - ORGANISATION DES ASTREINTES La programmation individuelle des périodes d astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 1 mois à l avance,. Toutefois, dans l hypothèse du remplacement d une personne malade ou indisponible ou d un incident majeur chez le client, le délai de prévenance pourra être inférieur à un jour franc. versus 655 c est déjà comme ca rappel texte bleu Versus 8 semaines de 7 jours, dommage que cette possibilité ne soit pas offerte aux salariés qui souhaiterait quitter les astreintes contractuelles. Versus 15 jours dans le 8 ca c est nouveau, on vous augmente le délai de prévenance et on vous explique qu on pourra descendre en dessous de la limite légale 1 jour franc imposé par le Code du travail art. L212-4 bis. Et oui les syndicats qui signeront cet accord vont déroger au code du travail!!! FO IBM Page 3 07/02/2008

4 Aucune astreinte ne peut être programmée pendant une période de congés payés ou de formation. IVA REPOS Dans la limite des règles énoncées ci-dessus, les interventions décomptées en temps de travail effectif impliquent l application des dispositions des articles L et L et suivants du code du travail relatifs aux repos quotidien et hebdomadaire (11 heures quotidiennes, 35 heures hebdomadaires) sauf cas dérogatoires visés aux articles L et D du code du travail. Ainsi, dans un souci de conformité, un système de double plage horaire, est institué an cas d intervention : - La première plage horaire, de 21 heures à minuit, donne droit à un repos de 2 heures et retarde d autant l heure de reprise du matin. - La deuxième plage horaire, de 0 heure à 6 heures, donne droit au repos durant la matinée et implique le report de la reprise du travail à 14 heures. - Si une intervention se finit après 4 heures du matin, et : Soit qu elle a commencé avant Minuit, Soit qu elle a succédé à une ou plusieurs autres interventions dans la nuit, Soit qu elle a excédé une durée de 4 heures, celleci donnera lieu à une journée de repos. Pour les fins d interventions, est retenue l heure de retour au domicile. IVB INTERVENTIONS Les interventions avec déplacement commencées à partir de 4 heures du matin pourront être considérées, sur choix du collaborateur, comme le début c est déjà comme ca, 6 c est déjà comme ca, 6, Mais cela demande une analyse plus fine vous avez le droit aux repos énoncés si vous n entrer pas dans le cadre des articles L et D ==> En lisant ces deux articles : nous pouvons constater : Art. L En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution des travaux urgents. Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires, mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. les astreintes non planifiées rentrent toutes dans ce cas puisque c'est pour dépanner le client, donc le repos énoncé pourrait ne pas s'appliquer. Reponse de la direction :Les astreintes ne sont pas du temps de travail!! ca c'est encore plus fort, il parait évident que la salarié d'astreinte qui n'intervient respecte ses temps de repos, mais la question porte sur les salariés qui interviennent sur appel, qui sont donc dans le cadre du L221-12, alors il n'y a plus de repos obligatoire et le nouvel accord ne garantie rien de plus... Art. D En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article L , sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail. L'exercice de cette dérogation facilite tous les recours à des demandes "urgentes" sans que la dite commission suivi ne puisse intervenir.. c est déjà comme ca, 6 FO IBM Page 4 07/02/2008

5 de sa journée de travail. Le nombre de sorties par nuit est limité à 3. (3 Allez-Retour domicile/lieu d intervention). Toute heure commencée est rémunérée ou récupérée aux choix du salarié (le décompte intégrant temps de déplacement et temps de trajet). Le congé de remplacement, s il trouvait à s appliquer sera organisé par périodes de Journées ou demi-journées. Pour les cadres en jour, toute ½ journée commencée est due. Le temps de déplacement est inclus dans ces indemnisations. V - INTERVENTIONS HORS TEMPS DE TRAVAIL DE REFERENCE / HORS ASTREINTE» V A- Définition et Indemnisation de l intervention exceptionnelle Une intervention exceptionnelle (ou appel au hasard).. Une intervention exceptionnelle donne lieu, en cas d'acceptation par le salarié et réalisation, au versement d une prime forfaitaire brute (75 pour une intervention avec déplacement, 50 pour une intervention sans déplacement. Par ailleurs, un collaborateur qui, sur l année calendaire, effectuerait plus de 5 interventions exceptionnelles, bénéficiera d une indemnisation de 385 Euros, tenant compte de sa disponibilité, au terme de la 5ème intervention. A partir de la 6ème intervention, lui sera allouée une majoration supplémentaire de 77 Euros par intervention exceptionnelle, appelée à compenser l astreinte non programmée. versus 3 Interventions dans des lieux distinct ( 6), vous voyez la différence??? je ne vous fais pas l affront de l explication??? c est déjà comme ca, 4.1 (la prise en compte du temps de déplacement est un +). c est déjà comme ca, 4.2 c est déjà comme ca, 4.3 et 4.4 avec un + la revalorisation : avant 70 bien, encore faudrait-il ne pas passer en contractuelle pour pouvoir bénéficier de cette revalorisation de 7 % en 4 ans.. idem à 50 versus 360 bien, encore faudrait-il ne pas passer en contractuelle pour pouvoir bénéficier de cette revalorisation de 7 % en 4 ans.. avant 72 bien, encore faudrait-il ne pas passer en contractuelle pour pouvoir bénéficier de cette revalorisation de 7 % en 4 ans.. V-B Définition et rémunération de l intervention planifiée. Une intervention est dite "planifiée" lorsqu'elle a été organisée au préalable à une date et une heure déterminées et signifiée au collaborateur pendant son temps de travail, cette intervention ne nécessitant en conséquence pas de, mais très claire, les interventions planifiées du week end ne seront plus considérées comme des astreintes et donc adieu les indemnitées.. maintenant c est ecrit!!!! FO IBM Page 5 07/02/2008

6 disponibilité immédiate. Ces interventions devront être portées à la connaissance des salariés au moins 2 jours ouvrables à l avance. Il est rappelé que les interventions planifiées du Dimanche devront respecter les dispositions légales et conventionnelles. Il est rappelé également qu une période d astreinte et une intervention planifiée ne peuvent se cumuler. Toutefois, en cas exceptionnel, le cumul supposera l accord du salarié concerné et l organisation du mode opératoire permettant de répondre, pendant cette période, à un appel «astreinte». Ces interventions sont rémunérées comme suit : Pour le personnel en statut "heures" : Les interventions planifiées sont qualifiées de temps de travail effectif et à ce titre récupérées ou rémunérées au choix du salarié, le cas échéant avec les majorations d heures supplémentaires/ complémentaires/ nuit/we/jour férié. Toute heure commencée est due. Pour le personnel en statut "jours": Les interventions planifiées le WE ou un jour férié donnent lieu (par ½ Journée ou journée de travail) : le Samedi, paiement de la majoration 60% et récupération du temps (1/2 ou 1 journée) le Dimanche ou Jour férié, paiement de la majoration de 100% et récupération du temps (1/2 ou 1 journée) Le temps de déplacement est inclus dans ces indemnisations. Si cette intervention intervient en semaine (Lundi-Vendredi) entre 22 heures et 6 heures, cette compensation sera substituée par le paiement de la majoration de 30% et la récupération du temps (1/2 ou 1 journée). c est déjà comme ca, 4.2, mais pour en bénéficier encore faudrait-il ne pas passer en contractuelle. ca c est nouveau, encore faudrait-il ne pas passer en contractuelle pour pouvoir bénéficier de cette mesure.. FO IBM Page 6 07/02/2008