MISE EN COMPATIBILITE DU POS DE PORQUEROLLES

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1 DECLARATION DE PROJET MISE EN COMPATIBILITE DU POS AVEC LE PROJET Projet de fondation d art sur l île de Porquerolles MISE EN COMPATIBILITE DU POS DE PORQUEROLLES Note de présentation

2 TABLE DES MATIERES 1. Localisation du projet Présentation du projet de fondation d art Description du projet Caractère d intérêt général du projet Le contexte réglementaire Le POS de Porquerolles et la nécessité de le faire évoluer Le choix de la procédure Les exigences réglementaires à prendre en compte Les propositions d évolution du document d urbanisme La création d un secteur spécifique désigné par l appellation «NCa» et s appliquant uniquement sur le site de La Courtade La modification du règlement de la zone NC Motifs retenus pour l instauration d un secteur NCa Motifs retenus pour établir les règles applicables Pièces modifiées Ville d Hyères-les-Palmiers 2

3 PREAMBULE Séduite par la beauté de l île de Porquerolles, la Fondation Carmignac a souhaité placer au cœur de ce site exceptionnel, sa fondation d art contemporain. Le choix s est porté sur la plus attractive des îles hyéroises, au sein du parc national de Port-Cros, pour cette notion première d insularité, de voyage et de rupture avec le quotidien permettant au visiteur d être plus réceptif à ce qui l entoure et de découvrir l'art contemporain international. Considérant que ce projet est de nature à apporter une réelle valeur ajoutée à son territoire, la Commune d Hyères-les-Palmiers entend mettre en œuvre l ensemble des procédures nécessaires à sa réalisation. La fondation d art doit s inscrire dans la Villa de la Courtade, classée en zone agricole au POS de Porquerolles et dont la règle ne permet pas la réalisation d un tel projet. Par délibération n 1 du conseil municipal en date d u 11 avril 2013, la Commune a engagé une procédure de déclaration de projet permettant de mettre en compatibilité le document d urbanisme en vigueur avec ce projet privé présentant un caractère d intérêt général au titre de l article L du code de l'urbanisme. La présente note explicative a pour objet d expliciter la mise en compatibilité du POS Porquerolles qui consiste en la modification du règlement de la zone NC (agricole) et de la planche graphique (création d un secteur NCa). Le rapport de présentation du POS datant de 1989, sera complété par un rapport de présentation de la déclaration de projet. Il convient de noter que ce rapport est soumis à évaluation environnementale. Le dossier de mise en compatibilité du POS de Porquerolles est donc constitué de ces 3 pièces : - rapport de présentation, - règlement - document graphique. Ville d Hyères-les-Palmiers 3

4 1. Localisation du projet Le projet de fondation d art, objet de la déclaration de projet, se situe sur l île de Porquerolles. Cette dernière, localisée au sud de la Presqu'île de Giens, constitue avec les îles de Port-Cros et du Levant, l archipel des îles d Or. Situé plus précisément à l est du village, au sein d un des 4 domaines viticoles de l île, le projet de fondation d art s intégrera à la Villa du Domaine de La Courtade, réputée pour son architecture originale et remarquable. Ville d Hyères-les-Palmiers 4

5 2. Présentation du projet de fondation d art Le projet a comme ambition la réalisation d une fondation d art contemporain destinée à être ouverte au public tout au long de l année, dans les murs de la Villa de La Courtade, sur l île de Porquerolles. Cet établissement sera le support d œuvres propriétés de la fondation et d œuvres invitées, par le biais d expositions permanentes et temporaires. Autour de cette villa, se développe un jardin en restanques, planté d oliviers. Ce parc pourra abriter des œuvres de type sculptures, en lien avec un parcours muséographique paysager. Au-delà des espaces ouverts, la propriété est densément boisée. Sur cette partie, aucun aménagement n est envisagé à l exception des clôtures de la propriété et l accès à la fondation. 2.1 Description du projet Le devenir de la bâtisse L ensemble bâti de la Courtade est composé de 2 entités fortement imbriquées : - la ferme liée à l exploitation viticole située à proximité, qui conservera sa vocation. Elle est, et restera, occupée par le GFA La Courtade. - la villa La Courtade, vouée à être réhabilitée et aménagée en fondation d art. Ville d Hyères-les-Palmiers 5

6 Ces deux éléments sont abrités sous une grande toiture unificatrice de tuiles canal vernissées de bleu. GFA Fondation Nota : le découpage des deux propriétés est donné à titre indicatif Le projet n entraînera pas la réalisation de constructions neuves, mais simplement la restructuration architecturale du bâti existant visant à clore certains espaces et à en ouvrir d autres, toujours dans le respect et la valorisation de la construction. Cette restructuration sera envisagée sans que ne soit augmenté le volume global de la construction. Aussi, hauteur et emprise du bâtiment, resteront inchangées. Le fait que l emprise de la construction reste inchangée, indique clairement qu il ne sera pas porté atteinte au milieu naturel. La Fondation Carmignac souhaite, par ailleurs, développer sur le site de la Courtade un parcours extérieur original autour de l art contemporain. Participant à l aménagement culturel de cette partie du territoire, la démarche de la Fondation est fondée sur une exigence artistique permettant un partage avec la population locale, les touristes mais aussi les institutions, associations et écoles locales. Ville d Hyères-les-Palmiers 6

7 Les aménagements artistiques extérieurs Deux zones extérieures situées en dehors de l écrin boisé, ont été identifiées par la Fondation pour le développement de deux jardins de sculptures, l un au Nord de la propriété et l autre au Sud. Ces deux espaces, de part et d autre du centre d art contemporain, seront conçus comme une prolongation de l espace muséographique et permettront la découverte du jardin et des espèces végétales locales en offrant de nouvelles perspectives. Les œuvres d art seront créées spécifiquement pour le site et disposées de manière à faire prendre conscience des enjeux écologiques et environnementaux du lieu ainsi que des particularités de l espace. Jardins des sculptures Sur ces deux zones, des sculptures seront exposées et permettront la création d un véritable parcours artistique. Positionnées de manière discrète en harmonie avec le projet paysager, ces œuvres seront des éléments placés pour surprendre le visiteur et l initier à l art contemporain. Ville d Hyères-les-Palmiers 7

8 Les accès et clôtures L accès à la Fondation se fera par le chemin actuel, tant pour le public que pour les pompiers. Le portail sera placé largement plus loin que les piliers en place, à la croisée du chemin de la Roquette. Les clôtures partant de cette porte seront donc en retrait de plus de quinze mètres de ce dernier chemin, permettant un débroussaillage sécuritaire le long du chemin cherchant, dans ce parcours, à rester aussi absentes visuellement que possible. Les accès au site seront organisés de la façon suivante : Ainsi, l accès du GFA sera indépendant de celui des visiteurs de la fondation d art. Le parcours de la clôture deviendra cohérent avec les limites de la propriété acquise par la fondation dès lors qu il se désolidarisera des bords des circulations publiques. Ville d Hyères-les-Palmiers 8

9 Le projet de fondation d art contemporain ne porte que sur une partie de la propriété de La Courtade. Il englobe les espaces agricoles en friche accueillant en leur sein la Villa, et les espaces boisés. Les espaces viticoles cultivés ne seront pas concernés par le projet. Ville d Hyères-les-Palmiers 9

10 Dans sa totalité, le projet de fondation s étend sur 17 ha et est constitué des parcelles suivantes : Référence Surface (m²) Propriétaire Zonage J MME VIDAL ALINE NC J MME VIDAL ALINE ND J MME VIDAL ALINE NC J MME VIDAL ALINE ND J MME VIDAL ALINE NC J GFA DE LA COURTADE NC J GFA DE LA COURTADE NC J MME VIDAL ALINE NC J MME VIDAL ALINE NC J MME VIDAL ALINE ND ID M VIDAL HENRI ND ID MME VIDAL ALINE ND ID MME VIDAL ALINE ND Total Ces parcelles sont classées soit en zone NC (agricole) soit en zone ND (naturelle) au Plan d Occupation des Sols de Porquerolles. Ville d Hyères-les-Palmiers 10

11 2.2 Caractère d intérêt général du projet Réputée pour son cadre de vie exceptionnel, ses espaces naturels remarquables, ses vignobles et son village pittoresque, l île de Porquerolles présente également un patrimoine bâti remarquable, dont fait partie la Villa de La Courtade. La riche histoire de l île et les vestiges d une occupation ancienne entraînent également le visiteur vers un tourisme culturel qui pourrait être élargi et diversifié en permettant la réalisation d un projet de fondation d art. Aussi, la Commune envisage de permettre la réalisation de ce projet privé sur le terrain du Domaine de la Courtade, par le biais d une déclaration de projet, considérant qu il présente un caractère d intérêt général. En effet, ce projet permettra de : Diffuser et sensibiliser le public à la création contemporaine internationale, Créer un centre de rencontre autour de l art contemporain, Mettre en place un parcours muséographique extérieur permettant la découverte du jardin et des espèces végétales locales en offrant de nouvelles perspectives, Favoriser la rencontre des élèves et enseignants locaux avec les pratiques artistiques et culturelles en proposant des activités spécifiques sur le site, Co-organiser des manifestations événementielles ponctuelles ayant trait à l art contemporain et à la protection du patrimoine culturel et naturel, Ce projet aura des répercutions positives pour le territoire hyérois, à savoir : Un développement touristique et économique local à l année. La création d emplois et l appel aux entreprises locales (travaux, prestations de services, etc.), le travail en réseau avec les institutions et les associations. Le renforcement des actions culturelles et artistiques locales. L emploi direct de personnel. Aussi, au regard de l ensemble de ces éléments, il est possible d affirmer que le projet de fondation d art contemporain trouve toute sa place en ce lieu et qu il constitue un atout majeur pour l île de Porquerolles et la Commune d Hyèresles-Palmiers. Ville d Hyères-les-Palmiers 11

12 3. Le contexte réglementaire 3.1 Le POS de Porquerolles et la nécessité de le faire évoluer Située dans la partie centrale de l île de Porquerolles, la propriété de La Courtade dans laquelle s inscrit le projet de fondation d art, est classée en zones NC et ND. En effet, la zone NC (agricole) concerne le cœur de la fondation (exposition des œuvres dans la Villa et les parcs) tandis que la zone ND (naturelle) s applique à la partie boisée de la propriété accueillant les accès et clôtures du site. Il convient de noter que le règlement de la zone ND ne s oppose pas aux aménagements prévus (clôtures et accès). Aussi, la déclaration de projet ne concernera que la zone agricole. La zone NC se caractérise comme «la zone agricole qu il convient de protéger». Le règlement interdit toute construction à l exception de celles visées dans l article NC2. Ce dernier autorise sous conditions, les constructions des bâtiments Ville d Hyères-les-Palmiers 12

13 d exploitations agricoles, les travaux confortatifs, transformations et agrandissements des constructions existantes à usage d habitation (aussi, tel que rédigé, le règlement ne permet pas de construction neuve), etc. Le règlement encadre la création ou l extension des équipements publics et exclut les constructions d intérêt collectif. Dans ces conditions, le projet de fondation d art ne peut aboutir puisque les bâtiments en question sont, à ce jour, à destinations d habitation et agricole. Aussi, le changement de destination de bâti existant, permettant une construction d intérêt collectif, ne peut être envisagé. Il convient donc de modifier le règlement, afin permettre la réalisation de ce type de construction, tout en circonscrivant cette possibilité au domaine de La Courtade, objet du projet de fondation d art. Aussi, la présente déclaration de projet vise à mettre en compatibilité le POS de Porquerolles avec ce projet d intérêt général. 3.2 Le choix de la procédure Le mécanisme de la déclaration de projet permet précisément de mettre en compatibilité un document d urbanisme avec un projet présentant un intérêt général. Il résulte ainsi des dispositions de l article L du code de l urbanisme que : «Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L » Considérant que le projet de fondation d art contemporain, envisagé sur l île de Porquerolles, présente un intérêt général pour la Commune en raison notamment, de l augmentation de l offre culturelle qu elle permettra et des Ville d Hyères-les-Palmiers 13

14 retombées économiques positives pour la Ville, il semble que la déclaration de projet soit la procédure idoine. 3.3 Les exigences réglementaires à prendre en compte La loi «Littoral» Partie intégrante de la commune d Hyères, commune littorale, et en tant qu île, Porquerolles est soumise aux dispositions de la loi Littoral. A ce titre, s appliquent les articles L et suivants du code de l'urbanisme, relatif aux dispositions particulières du littoral. Considérant que la présente déclaration de projet ne permet pas la réalisation de nouvelles constructions, mais envisage simplement le changement de destination d une construction existante, en vue de permettre l implantation d une fondation d art sur l île de Porquerolles, il peut être affirmé que les dispositions de la loi Littoral sont respectées. Les servitudes d utilité publique Les servitudes d utilité publique applicables sur le site sont les suivantes : - AS1 : conservation des eaux potables et minérales - AC2 : protection des sites et monuments naturels, inscrits et classés - PT1 : Télécommunication : protection contre les perturbations électro - PT2 : Télécommunication : protection contre les obstacles Tout projet devra respecter ces servitudes. Il convient de noter que le projet de fondation d art fera l objet d un permis de construire, qui sera soumis à autorisation spéciale du Ministre chargé des Sites après avis de la Commission départementale compétente en matière de Nature, de Paysages et de Sites, afin de s assurer de sa compatibilité avec le site classé. Ville d Hyères-les-Palmiers 14

15 4. Les propositions d évolution du document d urbanisme Ne souhaitant pas permettre de nouvelles constructions sur les zones agricoles de Porquerolles, il est proposé de mettre en place les dispositions suivantes : - la création d un secteur spécifique désigné par l appellation «NCa», s appliquant uniquement au périmètre de la déclaration de projet - la modification du règlement de la zone NC Ces propositions sont présentées ci-après. 4.1 La création d un secteur spécifique désigné par l appellation «NCa» et s appliquant uniquement sur le site de La Courtade POS de PORQUEROLLES Zonage actuel PROJET de MODIFICATION DE ZONAGE Ville d Hyères-les-Palmiers 15

16 Afin d éviter le pastillage, le secteur concerne un ensemble cohérent incluant donc la villa et les espaces extérieurs en friche. 4.2 La modification du règlement de la zone NC Les modifications apportées au règlement sont indiquées en vert. Le choix est fait de ne modifier que l article NC2, puisque les autres articles ne contraignent pas la réalisation du projet. Article NC2. TYPES D OCCUPATION OU D UTILISATION DES SOLS AUTORISES SOUS CONDITIONS. En zone NC : 1 Les constructions des bâtiments d exploitations destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, de l unité foncière, à condition de leur nécessité soit justifiée. 2 Pour les constructions à usage d habitation : - les travaux confortatifs, transformations et agrandissements des constructions existantes à usage d habitation à condition que les travaux n entraînent pas un accroissement de la superficie de plancher hors œuvre (surface de plancher) supérieur à 30% de la surface développée existante à la date de publication du POS 3 Les installations classées ou non, à condition d être directement liées à l activité agricole et sous réserve de l observation de la réglementation en vigueur. 4 Les chaufferies, installations de combustion, réservoirs de gaz et d hydrocarbure à condition d être destinés exclusivement au chauffage des bâtiments admis dans la zone. 5 Les terrassements et affouillements à condition qu ils soient nécessaires aux travaux de fondation des constructions admises dans la zone, à l assainissement de celles-ci et aux travaux liés à l exploitation agricole. 6 La création ou l extension des équipements publics ayant fait l objet d une réserve au plan. 7 Les équipements publics indispensables pour assurer l exploitation et la protection de la zone. Ville d Hyères-les-Palmiers 16

17 Outre les types d occupation ou d utilisation des sols autorisés en zone NC générale, sont autorisés en secteur NCa : 8 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, dans la mesure où elles n augmentent pas l emprise des bâtiments existants et à condition qu elles ne portent pas atteinte à l activité agricole. 9 Les aménagements liés et nécessaires au fonctionnement des équipements d intérêt collectif, à condition qu ils ne portent pas atteinte à l activité agricole Les logements de fonction à condition d être strictement nécessaires à l utilisation des équipements d intérêt collectif et dans la mesure où ils n augmentent pas l emprise des bâtiments existants. Ceux-ci seront considérés comme locaux accessoires de ces équipements et seront donc réputés avoir la même destination. Par ailleurs, afin de s assurer que le règlement du POS ne contre pas des propositions d aménagement de la Villa allant dans le sens d une démarche environnementale exemplaire, les dispositions générales du règlement ont été modifiées comme suit : TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Ce règlement est établi conformément à l article R du Code de l'urbanisme. ARTICLE 1.- CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique à l'ensemble de l'ile de PORQUEROLLES (commune d HYERES). ARTICLE 2.- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS 1- Les règles de ce plan d'occupation des sols se substituent à celles des articles R à R , R , R. l11-16 àr.l11-20 et R à R.ll1-24 du Code de l'urbanisme. 2 - Demeurent applicables les dispositions : - des articles L et L.421-4, et L du Code de l'urbanisme - de l'article R du Code de l'urbanisme rappelé ci-après : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation ou leur affectation des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte des directives d'aménagement national." - de l'article R du Code de l Urbanisme. Ville d Hyères-les-Palmiers 17

18 3 - S'ajoutent aux règles propres du plan d'occupation des sols, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant : - les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol qui sont reportées sur un document annexé au plan d'occupation des sols. - les "périmètres sensibles" définis en application des articles R.142-l et R.l42-2 du Code de l'urbanisme et qui recouvrent l'ensemble du territoire communal (Arrêté Ministériel du 24 Novembre 1975). - éventuellement, tous périmètres visés à l'article R S appliquent également les dispositions de l article L du code de l'urbanisme qui stipule que «Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. [ ]». 5. Motifs retenus pour l instauration d un secteur NCa La déclaration de projet prévoit la création d un secteur spécifique (NCa) au sein de zone agricole (NC). Ce choix se justifie par la volonté de ne pas autoriser dans l ensemble des zones agricoles de l île, les constructions et installations nécessaires au service public ou d intérêt collectif. La création de ce secteur permettra de réglementer et d encadrer strictement le projet de fondation (construction d intérêt collectif), et de limiter les possibilités d aménagement au périmètre du projet, sans généraliser la règle. PROJET de MODIFICATION Considérant que la vocation agricole du site n est pas remise en cause, puisque l exploitation viticole perdure et que celle-ci conserve ses locaux de production et de Ville d Hyères-les-Palmiers 18

19 stockage dans la Villa de La Courtade, il n a pas été envisagé de modifier le POS à la faveur d un zonage différent du zonage agricole. Cela s entend d autant plus que la fondation d art s implantera sur des espaces présentant un potentiel agricole avéré, mais à ce jour non exploités, puisqu en friches. Le secteur créé porte uniquement sur les parcelles actuellement classées en zone NC et appartenant à la famille VIDAL. Ainsi, les parcelles environnantes, appartenant notamment au Parc National de Port-Cros, n ont pas été incluses dans le secteur NCa, même si, d un point de vue géographique, cela aurait pu présenter une certaine cohérence. Ce secteur porte donc uniquement sur les parcelles support du projet de fondation d art. Le choix a donc été fait, en toute logique (considérant la procédure de déclaration de projet engagée), d instaurer un secteur NCa uniquement sur les parcelles en zone agricole, concernées par le projet de fondation. Par ailleurs, les parcelles également concernées par ce projet et classées en zone ND (naturelle) n ont pas vu leur zonage modifié, puisque le règlement de cette zone permet les aménagements envisagés. 6. Motifs retenus pour établir les règles applicables Les objectifs fixés pour la rédaction du règlement sont les suivants : - la possibilité d envisager le changement de destination d une construction existante : La fondation d art entre dans la destination des «constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif» définie par l article R du code de l'urbanisme. Le règlement de la zone agricole ne permettant pas cette destination, il est proposé de l intégrer dans le règlement du secteur NCa, uniquement. Ainsi, le changement de destination de la Villa existante, actuellement à usage d habitation, sera rendu possible. - la volonté de ne pas permettre de nouvelles constructions Afin de ne pas permettre de constructions neuves et de circonscrire l installation de la fondation dans la Villa de la Courtade, le règlement du secteur NCa autorise les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif dans la mesure où elles n augmentent pas l emprise des bâtiments existants. - la volonté de faire perdurer l activité viticole de La Courtade Afin de s assurer que le projet de fondation n aille pas à l encontre de l activité viticole du site, le règlement du secteur NCa autorise les constructions [ ] d intérêt collectif, dans la mesure où elles n augmentent pas l emprise des bâtiments existants et à condition qu elles ne portent pas atteinte à l activité agricole. Ville d Hyères-les-Palmiers 19

20 - la possibilité de réaliser 2 logements de fonction, annexes à la destination nouvellement autorisée Le projet prévoit la réalisation de deux logements de fonction. Le règlement interdisant toute nouvelle construction, ces logements ne pourront être qu intégrés à la villa existante, comme l envisage le projet de fondation. Afin de clarifier cela, le règlement précise que ces logements de fonction seront autorisés dans la mesure où ils n augmentent pas l emprise des bâtiments existants. - la possibilité de réaliser des aménagements extérieurs Comme expliqué précédemment, le projet prévoit la création d un parcours muséographique dans les jardins accompagnant la Villa. Aussi, le règlement du secteur NCa, autorise les «aménagements liés et nécessaires au fonctionnement des équipements d intérêt collectif, à condition qu ils ne portent pas atteinte à l activité agricole». - la clarification de la lecture du règlement Afin de faciliter la lecture et de clarifier la compréhension du texte, le règlement précise que les règles de la zone NC s appliquent également au secteur NCa. 7. Pièces modifiées La déclaration de projet visant à créer un secteur spécifique permettant la réalisation d une fondation d art, implique la modification des pièces du POS de Porquerolles suivantes : - Pièce 1 : le rapport de présentation Le rapport de présentation initial, datant de 1985 et couvrant la totalité de l île, est complété par un rapport spécifique de la déclaration de projet. Ce rapport de présentation (pièce 1bis) est soumis à évaluation environnementale. - Pièce 3 : le règlement Le règlement de la zone NC est modifié, en ce que sont intégrées les dispositions relatives au secteur NCa permettant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif ainsi que les aménagements et logements de fonction que leur sont liés. - Pièce 4 : documents graphiques L unique planche graphique est modifiée, en ce qu elle intègre un secteur NCa sur la partie du territoire, objet du projet de fondation d art. Il convient de préciser que la zone NC n est ni réduite, ni étendue. Ville d Hyères-les-Palmiers 20