FICHE D IMPACT. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer

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1 FICHE D IMPACT NOR : DEVR D Intitulé du texte : Décret modifiant la partie réglementaire du code de l énergie fixant les modalités d accès régulé à l électricité nucléaire historique Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 14/11/2016 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant la partie réglementaire du code de l énergie fixant les modalités d accès régulé à l électricité nucléaire historique Objectifs Les dispositions relatives à l ARENH (R du code de l énergie) prévoient une clause dite de monotonie. Un fournisseur alternatif qui a demandé de l ARENH pour la période de livraison P, dans une quantité plus importante que sa demande pour la période P-1, ne peut pas diminuer sa demande d ARENH pour la période P+1. Cette clause de monotonie vise à garantir que l ARENH est bien, comme le prévoit la loi, une cession d électricité pour une période d un an, et non pas pour une période de 6 mois. Néanmoins, la rédaction du décret ne prévoit pas le cas où un fournisseur alternatif n a pas fait de demande d ARENH au cours de la période P-1. Le projet de décret soumis à l avis du CNEN prévoit de compléter la rédaction de l article R , de façon à ce que cette clause de monotonie s applique également dans les cas où un fournisseur n a pas fait de demande d ARENH lors de la période P-1, et dans le cas où un fournisseur ne disposait pas d accord-cadre. La modification du décret est par ailleurs mise à profit pour procéder à plusieurs ajustements visant à alléger les contraintes pesant sur les fournisseurs alternatifs. Contraintes nouvelles Ce projet de décret précise l application de la clause de monotonie du dispositif ARENH. Un fournisseur qui n a pas n a pas fait de demande d ARENH au cours de la période P-1, et qui fait une demande pour la période P, ne pourra pas réduire sa demande pour la période P+1, en cohérence avec le caractère annuel du produit ARENH. Allégements et simplifications La modification du décret est par ailleurs mise à profit pour procéder à plusieurs autres ajustements, à savoir : (i) L allègement des pénalités dues par les fournisseurs alternatifs au cas où leur demande d ARENH s avérerait surévaluée suite à la perte d un ou plusieurs clients du fait d une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ; (ii) La possibilité de foisonner les portefeuilles de deux filiales juridiquement liées pour le calcul du CP2 (iii) La réduction du délai entre le dépôt du dossier de demande d ARENH et le début de la période de livraison. Ce délai passe de 45 à 40 jours.. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Ce projet de décret modifie la partie réglementaire du code de l énergie (issue de la codification du décret du 28 avril 2011) Date de la dernière modification : 28 avril 2011 Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Précision de l application de la clause de monotonie Reste du décret 3 Articles Reste du décret Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Oui : respect du caractère annuel de l ARENH prévu par l article L du code de l énergie Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus. Le texte n a pas d impact sur les collectivités territoriales. Ce projet d arrêté concerne les fournisseurs d électricité. Parmi ces derniers figurent les entreprises locales de distribution (ELDs), dont la majorité sont des régies ou des sociétés d économie mixte de collectivités territoriales. La saisine du CNEN s explique ainsi pour des motifs de sécurité juridique, en regard notamment de la décision du Conseil d Etat n du 13 mai Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives DGEC 2014 La plupart des dispositions du projet de décret a fait l objet d une concertation avec l ensemble des acteurs du marché de l électricité en Conseil Supérieur de l Energie Nove mbre 2016 Commissions consultatives Avis en date du 14 novembre 2016 (Avis favorable) Commission de régulation de l énergie Caisse des dépôts et consignation Autorité de la Concurrence Fondement Nove mbre 2016 Nove mbre 2016 Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.) Saisine réalisée le 9 novembre 2016 Saisine réalisée le 9 novembre 2016 Saisine en cours Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 4

5 Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Entreprises Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Fournisseurs d électricité n.a ~ ~180 Nombre total d entreprises concernées n.a ~ ~180 Total Produits (chiffre d affaires, subvention, etc.) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles 0 n.a Gains et économies 0 n.a Impact net 0 n.a Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Nombre de Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total personnes concernées Charges nouvelles n.a. n.a. Gains et économies n.a. n.a. Impact net n.a. n.a. Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles n.a. Gains et économies n.a. Impact net n.a. Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP concernés 6

7 Charges nouvelles Gains et économies Impact net n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations Autres organismes Total Etat centrales administratifs Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP concernés Charges nouvelles n.a. n.a. Gains et économies n.a. n.a. Impact net n.a. n.a. Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le projet de décret n a aucun impact sur les services déconcentrés de l Etat Portée interministérielle du texte: Oui Non Nouvelles missions : Oui Non Evolution des compétences existantes : Oui Non Evolution des techniques et des outils : Oui Non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales n.a. n.a. Services régionaux n.a. n.a. Services départementaux n.a. n.a. Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Année 1 Année 2 Année 3 8

9 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques Test «ATE» réalisé : Oui Non Modalités de réalisation de la fiche : 9

10 V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) Age des jeunes concernés n.a. n.a. n.a. n.a. Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? 10

11 Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 11

12 VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Charges nouvelles n.a. 0 Gains et économies n.a. 0 Impact net n.a. 0 Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure (texte pris en application d une décision de la Commission européenne) (texte pris en application d une décision de la Commission européenne) Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement n.a. Destinataires n.a. Justification des mesures n.a. 12

13 VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Contraintes nouvelles Les fournisseurs ne pourront plus suspendre leurs demandes d ARENH au bout de 6 mois, comme le permettait, dans certain cas, la précédente rédaction de la clause de monotonie. Il s agit d une mise en cohérence du décret avec le caractère annuel du produit ARENH prévu par la loi. Allègements et simplifications La modification du décret est par ailleurs mise à profit pour procéder à plusieurs autres ajustements, à savoir : (i) L allègement des pénalités dues par les fournisseurs alternatifs au cas où leur demande d ARENH s avérerait surévaluée suite à la perte d un ou plusieurs clients du fait d une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ; (ii) La possibilité de foisonner les portefeuilles de deux filiales juridiquement liées pour le calcul du CP2 (iii) La réduction du délai entre le dépôt du dossier de demande d ARENH et le début de la période de livraison. Ce délai passe de 45 à 40 jours. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) 13

14 Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Le texte n a pas d impact sur les collectivités territoriales. Ce projet d arrêté concerne les fournisseurs d électricité. Or, parmi ces derniers figurent les entreprises locales de distribution (ELDs), dont la majorité sont des régies ou des sociétés d économie mixte de collectivités territoriales. La saisine du CNEN s explique ainsi pour des motifs de sécurité juridique, en regard notamment de la décision du Conseil d Etat n du 13 mai Impacts sur les services chargés de l applicatio n et du contrôle VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La loi (L du code de l énergie) prévoit que l ARENH est une cession d électricité d une durée d un an. L objet du décret est de préciser l application de la clause de monotonie, de façon à ce qu elle s applique dans tous les cas, afin de faire respecter le caractère annuel du produit ARENH. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Aucune : le code de l énergie (R ) doit être modifié pour assurer une bonne application de la clause de monotonie. Le dispositif ARENH est un dispositif unique en son genre. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) 14

15 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 15

16 IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 16

17 X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 17