1- Evolution de la réglementation relative au contrôle de l exposition professionnelle aux agents chimiques

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1 1- Evolution de la réglementation relative au contrôle de l exposition professionnelle aux agents chimiques Raymond VINCENT Direction Déléguée aux Applications INRS, Centre de Lorraine 1

2 Le dispositif français de fixation des VLEP Réglementation d origine communautaire Directive cadre 89/391/CEE Directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 cancérogènes, mutagènes Version consolidée de la directive 90/394/CEE cancérogènes, étendue en 1999 aux mutagènes Directive 98/24/CE du 7 avril 1998 agents chimiques -Directive 2000/39/CE 1 ère liste de VLEP -Directive 2006/15/CE 2 e liste de VLEP -Directive 2009/161 3 e liste de VLEP (transposition avant 18/12/11) 2

3 Le dispositif français de fixation des VLEP Les VLEP en France Différents types de VLEP > 8 heures (VLEP-8h, ex-vme) > Court terme - 15 minutes ou autre durée spécifiée (VLCT, ex-vle) > Mention peau (Dose > 10 % VLEP-8h) VLEP contraignantes dont la liste figure dans le tableau de l article R du code du travail (61 agents chimiques) VLEP indicatives listées à l arrêté du 30 juin 2004 cité en référence. Il faut noter qu il n existe actuellement dans cette liste aucun CMR de catégorie 1 ou 2 (43 agents chimiques) 3

4 Le dispositif français de fixation des VLEP Une démarche en 3 phases Expertise scientifique indépendante > Assurée par l ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail) Elaboration des projets réglementaires par la Direction Générale du Travail (DGT) > VLEP 8 heures, court terme- 15 minutes, mention peau, plafond? > Par décret pour les valeurs réglementaires contraignantes > Par arrêté pour les valeurs réglementaires indicatives Concertation sociale > Pilotée par la DGT au sein du Comité d Orientation des Conditions de Travail (COCT) 4

5 Le dispositif français de fixation des VLEP Le contrôle réglementaire des VLEP et VLEP Depuis le décret de décembre 2009, le contrôle de l exposition en référence aux VLEP ou VLB réglementaires est du ressort des organismes accrédités Avant cette réglementation, les contrôles réglementaires d exposition étaient réalisés par des organismes agréés Agrément ministériel Qualité de la mesure Etablissements autorisés Pas de stratégie de prélèvement (Nb, durée ) Pas de diagnostic 5

6 Le dispositif réglementaire Les textes de référence Décret n du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d accréditation des organismes chargés des contrôles Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l article R du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d accréditation des laboratoires chargés des analyses Circulaire DGT 2010/03 du 13 avril 2010, relative au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail 6

7 Arrêté VLEP Le niveau dispositif s articule autour de trois axes le remplacement du dispositif d agrément ministériel des organismes chargés des contrôles par un dispositif d accréditation auprès du Comité français d accréditation (Cofrac) ; l encadrement renforcé des conditions de réalisation des contrôles ; la centralisation des données d exposition afin de permettre leur étude et exploitation pour la mise en place de politiques de prévention ciblées (SCOLA) 7

8 Le dispositif d accréditation Les modalités d accréditation des organismes en charge des contrôles de VLEP Auprès du COFRAC ou organisme équivalent L organisme de contrôle doit remplir les conditions de la norme NF EN ISO/CEI «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d étalonnage et d essais Septembre 2005» Obligations prévues par l arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d exposition professionnelle sur les lieux de travail 8

9 Suppression du régime dérogatoire d autocontrôle «Art. R L organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques. 9

10 Les obligations de l employeur Il fait appel à un organisme accrédité pour procéder : > À un contrôle annuel systématique de l exposition dans le cas des CMR 1 et 2 et VLEP réglementaire > À un contrôle annuel en fonction des résultats de l évaluation des risques et lors de tout changement (article R ) pour les ACD ayant une VLEP. Pas de mesures si le risque est estimé faible (articles R et R ). > À un contrôle technique de VLEP sur demande de l inspecteur du travail qui fixe le délai de réalisation 10

11 Quels agents chimiques? Extension du champ d application / ancien dispositif Les contrôles techniques par un organisme accrédité concernent désormais tous les agents chimiques disposant d une VLEP, que cette VLEP soit de nature contraignante ou indicative : > VLEP contraignantes dont la liste figure dans le tableau de l article R du code du travail (61 agents chimiques) > VLEP indicatives listées à l arrêté du 30 juin 2004 cité en référence. Il faut noter qu il n existe actuellement dans cette liste aucun CMR de catégorie 1 ou 2. (43 agents chimiques) En ce qui concerne les VLEP indicatives, le dispositif n entre cependant en vigueur qu à compter du 1 er janvier 2012 (2014??) (cf. article 13 du décret). 11

12 Les agents chimiques CMR Contrôle annuel obligatoire Agents chimiques CMR 1et 2 et VLEP contraignante > poussières de bois > benzène > Plomb > Chlorure de vinyle > FCR > N,N-diméthylacétamide 12

13 Les agents chimiques dangereux - ACD Contrôle annuel obligatoire en cas de risque non faible un contrôle annuel en fonction des résultats de l évaluation des risques et lors de tout changement (article R ) pour les ACD ayant une VLEP. Pas de mesures si le risque est estimé faible (articles R et R ). Contrôle annuel obligatoire en fonction des résultats de l évaluation des risques L amiante et les poussières sans effet spécifique ne rentrent pas dans le champ de cette réglementation La silice cristalline est considérée comme un ACD 13

14 La réalisation des contrôles techniques Les conditions de réalisation imposées au laboratoire dans le cadre de l accréditation (Art 1. Arrêté du 15 décembre 2009) Etablir la stratégie de prélèvement Réaliser les prélèvements Analyser les prélèvements (possibilité de sous traiter à un laboratoire accrédité) Etablir le diagnostic de respect ou de dépassement de la VLEP 14

15 La stratégie de prélèvement Une démarche consultative «Art. R L organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l employeur, du médecin du travail et du comité d hygiène et de sécurité du travail ou, à défaut, des délégués du personnel. L employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l évaluation des risques chimiques.«les prélèvements sont faits par l organisme accrédité sur des postes de travail en situation représentative de l exposition. «Art. R L organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements dans l entreprise est maître d oeuvre du contrôle technique. Il peut sous-traiter la prestation d analyse en la confiant à un autre organisme accrédité. 15

16 La stratégie de prélèvement Objectifs Contrôle de l exposition des groupes de travailleurs ayant une exposition homogène ou similaire (GEH ou GES) Nombre minimal de mesures représentatives par GEH Evaluation initiale Contrôles périodiques Démarche d interprétation des résultats Diagnostic fiable Il n existe pas de stratégies de prélèvement et de méthodes de diagnostic idéales, sauf à mesurer chaque jour l exposition de chaque travailleur. 16

17 La stratégie de prélèvement Le groupe d exposition homogène (GEH) Un GEH est constitué par un ensemble de travailleurs qui ont a priori une exposition homogène ou similaire au regard des : > Postes de travail > Agents chimiques (utilisés ou émis) > Tâches > Procédés > Dispositifs de protection (collectifs et/ou individuels) Roach (1953), Ashford (1958) «Le GHE est défini comme un groupe de travailleurs aux tâches semblables, mais non nécessairement simultanées. Ces travailleurs ont, a priori, des conditions d'exposition semblables «(EN- 689) En pratique le GEH peut ne correspondre qu à un seul salarié 17

18 La stratégie de prélèvement Visite préalable de l établissement contrôlé La visite préalable Constitution des GEH 1 ème Campagne de mesures (3 minimum/geh) Les GEHs sont constitués a priori lors de la visite préalable sur la base des informations mises à disposition par oui Tous les résultats < 0,1 VLEP? non Un résultat > VLEP? non oui Mise en place d actions correctives l entreprise : Délai maximum = un an 2 ème Campagne de mesures (3 minimum/geh) > Organisation du travail Un résultat > VLEP? oui > Liste des salariés > Procédés utilisés > Moyens de protection non 3 ème Campagne de mesures (3 minimum/geh) Un résultat > VLEP? non oui > Liste des produits (FDS) Pr (IC 70%) > 5% oui > Résulats de mesures antérieures non Contrôle périodique 18

19 La stratégie de prélèvement Visite préalable de l établissement contrôlé L évaluation initiale Constitution des GEH 1 ème Campagne de mesures (3 minimum/geh) Elle est réalisée sur une période maximale d une année 3 campagnes de 3 mesures d exposition par GEH un ensemble d'au moins six mesurages est réalisé dans ce groupe, au niveau des zones respiratoires des individus ; le programme d'échantillonnage devrait viser à la représentativité du GHE (EN 689) Délai maximum = un an oui Tous les résultats < 0,1 VLEP? non Un résultat > VLEP? non 2 ème Campagne de mesures (3 minimum/geh) Un résultat > VLEP? oui oui Mise en place d actions correctives non L évaluation initiale est terminée si les trois mesures de la 1ère campagne sont toutes inférieures à 0,1 VLEP 3 ème Campagne de mesures (3 minimum/geh) Un résultat > VLEP? oui Elle est interrompue si l une des trois mesures est supérieure à la VLEP non Pr (IC 70%) > 5% oui non Contrôle périodique 19

20 La stratégie de prélèvement Visite préalable de L évaluation initiale l établissement contrôlé Constitution des GEH Si à l issue de la 1ère campagne, les résultats sont tous compris dans l intervalle > 0,1-1 VLEP < réalisation de 2 campagnes complémentaires de 3 mesures / GEH Délai maximum = un an oui 1 ème Campagne de mesures (3 minimum/geh) Tous les résultats < 0,1 VLEP? non Un résultat > VLEP? non 2 ème Campagne de mesures (3 minimum/geh) oui Mise en place d actions correctives Elle est interrompue si au cours des deux campagnes l une des trois mesures est supérieure à la VLEP Un résultat > VLEP? non 3 ème Campagne de mesures (3 minimum/geh) oui A l issue des trois campagnes de mesures, établissement du diagnostic de dépassement de la VLEP Un résultat > VLEP? non Pr (IC 70%) > 5% non oui oui Contrôle périodique 20

21 La réalisation des prélèvements Réalisation des prélèvements Mesure d exposition par prélèvement individuel sauf si raisons impératives Utilisation de méthodes recommandées, normalisées Durée des prélèvements correspondant à la période de référence de la VLEP contrôlée Les prélèvements sont réalisés en présence de l organisme de contrôle qui recueille toutes les informations nécessaires et utiles pour : > Valider la représentativité de chaque mesure > Procéder au calcul des résultats en cas de port d EPI ou de prélèvement partiel > Valider la constitution des GEH Rappel l hypothèse de GEH est validé au moins si l écart type géométrique est inférieur à 3 (AYER H.E.-1988) 21

22 Les équipements de protection individuelle (EPI) Prise en compte des EPI (circ. du 13 avril 2010) Port d un EPI > Justification? Application des démarches de prévention? > Efficacité? Équipement approprié? Formation? Procédures d utilisation? de suivi Proposition > Mesure par prélèvement individuel classique > Repérage des phases nécessitant le port d un EPI > Estimation de la durée de port de l EPI > Facteurs de protection nominaux (annexe C- NF EN 529) > Calcul de l exposition pondérée en prenant en compte la durée de port de l EPI et son FPA 22

23 Diagnostic de dépassement de la VLEP Les diagnostic est réalisé en calculant la borne supérieure de l intervalle de confiance (IC) à 70% de la probabilité de dépassement de la VLEP (5%) en référence à une loi de distribution log-normale 0,7 0,6 VLEP 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 0-0, Borne supérieure IC (70% [P] 5 % : non dépassement VLEP Borne supérieure IC (70% [P] > 5 % : dépassement VLEP 23

24 Diagnostic de respect de la VLEP/GEH Référence à la loi de distribution Log-Normale Calcul des paramètres (9 mesures) > Moyenne Géométrique > Ecart Type Géométrique Calcul de la variable U A partir de cette valeur U et du nombre de mesures on détermine si la borne supérieure de l IC à 70 % de la probabilité de dépassement de la VLEP est: > supérieure à 5% > Inférieure à 5% 24

25 Diagnostic de respect de la VLEP/GEH Annexe 2- Arrêté VLEP (Extrait) VALEURS SEUIL DE LA VARIABLE U POUR LA DÉTERMINATION DU DIAGNOSTIC DE DÉPASSEMENT DE LA VLEP EN FONCTION DU NOMBRE DE MESURES (Pr 5 % - I.C. 70 %) 25

26 Diagnostic de respect de la VLEP/GEH Si dépassement de la VLEP (8 heures ou court terme) > Actions correctives > Évaluation initiale Si non dépassement VLEP > Contrôle annuel (3 mesures mini/geh) > Diagnostic VLEP en tenant compte des mesures précédentes sous réserve qu il n y ait pas de modifications significatives du process et des conditions d exposition 26

27 Archivage des résultats dans la base SCOLA Exploitation confiée à l INRS Archivage des données dans la base SCOLA Délai de 3 mois maxi après l émission du rapport Exploitation annuelle des données Rapport d activité adressé à la DGT 27

28 Calendrier d application A compter du 1er juillet 2011, les organismes effectuant des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d exposition professionnelle sont en outre accrédités sur la base des exigences du titre II du présent arrêté et selon les modalités prévues à l annexe 3. (SCOLA) A compter du 1er janvier 2013, les organismes effectuant des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d exposition professionnelle sont en outre accrédités sur la base des exigences du titre III du présent arrêté. (Stratégie et diagnostic) 28

29 Arrêté Valeurs Limites Biologiques (VLB) Le dispositif d agrément des laboratoires par le ministère est supprimé Accréditation auprès du COFRAC ou organisme équivalent Exigences de la norme NF EN ISO «Laboratoires d analyses de biologie médicale. Exigences particulières concernant la qualité et la compétence. - Août 2007» Le dispositif d accréditation entre en vigueur à partir du 1 er janvier

30 Quels agents chimiques? Le plomb 400 microgrammes de plomb par litre de sang pour les hommes ; 300 microgrammes de plomb par litre de sang pour les femmes. 30

31 Gestion des résultats Le médecin du travail, prescripteur unique informe le travailleur des résultats Transmission sous forme collective et anonyme des résultats à l employeur Actuellement pas de centralisation des données 31

32 Obligations de l employeur Si dépassement de VLB, le médecin avertit l employeur qui doit rapidement procéder : > À une nouvelle évaluation des risques > À la réalisation de contrôles de VLEP > En cas d arrêt des installations de production ((article R ), la détermination de VLB est plus contraignante que la mesure de VLEP 32

33 2- Prélèvements Surfaciques Raymond VINCENT Direction Déléguée aux Applications INRS, Centre de Lorraine 33

34 Objectifs des prélèvements surfaciques Caractériser la contamination de surfaces, d objets, d outils souillés par des agents chimiques qui peuvent avoir un effet sensibilisant par contact cutané, traverser la barrière cutanée et jouer un rôle prépondérant via ce mode d exposition, contribuer également à l exposition via la voie digestive ( ingestion) Les surfaces contaminées par des agents chimiques peuvent potentiellement contribuer à la pollution de l air des lieux de travail par remise en suspension par exemple de particules 34

35 Quelles substances? Les métaux en général et en particulier: > Le béryllium par inhalation et contacts cutanés répétés peut provoquer une sensibilisation qui témoigne d une susceptibilité accrue à développer une bérylliose : 40 à 50 % des personnes sensibilisées développent la maladie > Le plomb pour lequel l ingestion de particules déposées sur des surfaces peut engendrer une exposition par ingestion Les produits inorganiques : > Pesticides, PCB, MOCA, MDA. 35

36 Comment estimer la contamination surfacique? Prélèvement sur une surface déterminée généralement 100 cm 2 > Lingette humide > Aspiration au travers d un filtre > Surface adhésive > Lavage (mains par exemple) Analyse du prélèvement en utilisant des techniques adaptées souvent identiques à celles utilisées pour les prélèvements atmosphériques ; absorption atomique, HPLC-UV. 36

37 Procédure de prélèvement lingette (Wipe sampling) 37

38 Comment interpréter les résultats? Il existe quelques valeurs seuils recommandées par le DoE (Department of Energy US) et l IRSST pour Be notamment (Québec) Généralement deux types de valeurs: > Equipements de travail (outils, machine) > Zones de travail (sols, murs ) 38

39 Pour en savoir plus 39

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