Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués

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1 RAPPORT Direction Générale de la Prévention des Risques Bureau du Sol et Sous- Sol Janvier 2011 Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

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3 SOMMAIRE 1 - QU EST-CE QU UNE RESTRICTION D USAGE? POURQUOI METTRE EN PLACE DES RESTRICTIONS D USAGE? Parce que c est nécessaire Parce que c est une obligation Parce que c est dans l intérêt des parties QUI INITIE, INSTAURE ET TRANSCRIT LA RESTRICTION D USAGE? La demande La procédure Les signataires de l acte Qui fait quoi? PREALABLEMENT A TOUTE PROCEDURE D INSTITUTION Réunir le maximum de données techniques pertinentes Examiner les autres moyens permettant de réglementer les usages Choisir le type de restrictions d usage La règle générale Le cas particulier du PAC et du PIG LE CONTENU DES RESTRICTIONS D USAGE Précautions plus qu interdictions Les règles constituant la restriction d usage LES OUTILS ET LEUR PROCEDURE Porter à connaissance (PAC) Fondement juridique, portée, destination Procédure Projet d intérêt général (PIG) Fondement juridique, portée, destination Procédure Servitude d Utilité Publique (SUP) Fondement juridique, portée, transcription Procédure Restriction d usage conventionnelle au profit de l État (RUCPE) Fondement juridique, portée, transcription Procédure Restriction d usage entre parties (RUP) Fondement juridique, portée, transcription Procédure Tableau de synthèse 22

4 ANNEXES Annexe I : Proposition commentée du contenu d une restriction d usage 23 Annexe II : Aide à la publication aux Hypothèques 26 Annexe III : Exemple d acte publié 31 Annexe IV : Procédure d'institution de SUP 35

5 1 - Qu est-ce qu une restriction d usage? La restriction d usage en matière de sols pollués est une limitation du droit de disposer de la propriété d un terrain. Cette limitation attachée à une parcelle consiste en un ensemble de recommandations, de précautions, voire d interdictions sur la manière d utiliser, d entretenir, de construire ou d aménager, compte tenu de la présence de substances polluantes dans les sols. Pour informer durablement les propriétaires successifs d un terrain pollué, ces règles ont vocation à être transcrites dans les documents habituellement consultés au moment de l acquisition ou de l aménagement des terrains : la conservation des Hypothèques et les documents d urbanisme tels que le plan local d urbanisme (PLU) notamment. Le Ministère de l'ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a identifié cinq outils permettant de conserver la mémoire de ces pollutions, soit au niveau de la conservation des Hypothèques, soit au niveau des plans locaux d urbanisme (PLU) ou plans d occupation des sols (POS). Ces outils sont : la servitude d utilité publique (SUP) ; le porter à connaissance (PAC) et le projet d intérêt général (PIG) ; la restriction d usage conventionnelle au profit de l Etat (RUCPE) ; la restriction d usage entre parties (RUP). Ces divers outils ont des bases juridiques très différentes, mais ont en commun de permettre la conservation de l information sur la présence de substances polluantes. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

6 2 - Pourquoi mettre en place des restrictions d usage? Parce que c est nécessaire La politique de la France en matière de sols pollués, rappelée par les circulaires du 8 février 2007 relatives aux modalités de gestion des sols pollués, repose sur le principe de gestion des risques en fonction de l usage des terrains. Ainsi, une réhabilitation est jugée acceptable dès lors qu il est démontré, à l aide des outils mis en place par le ministère en charge de l écologie, que l environnement et la santé des populations ne seront pas menacés par les pollutions résiduelles présentes dans les sols et ce, compte tenu de l utilisation qui est faite du terrain. Etant donné les temps de résorption naturelle des pollutions dans les sols, un terrain impacté peut connaître plusieurs propriétaires, locataires ou aménageurs successifs qui devront avoir pris en compte ces contraintes, préalablement à toute occupation des sols, pour maintenir à tout moment cette adéquation entre l usage des sols et l état des milieux. Il convient par conséquent de s assurer que les précautions d utilisation décidées au moment de la réhabilitation initiale soient formalisées puis attachées durablement au terrain. C est le rôle qui est assigné aux restrictions d usage dont l objet est triple : informer : il est essentiel que la connaissance des risques résiduels soit accessible, en particulier à tout acquéreur ou utilisateur potentiel des terrains ; encadrer : la réalisation de travaux sur un site pollué peut mobiliser ou rendre accessible des pollutions laissées en place pouvant ainsi générer des risques pour l environnement ou la santé des utilisateurs du site. Il est donc parfois nécessaire de fixer certaines précautions préalables à toute intervention sur le site (par exemple, caractérisation de la pollution susceptible d affecter la zone des travaux, maintien en place d un confinement...). Ceci permet également d'imposer sur le long terme, par exemple, un entretien du site afin d'en maîtriser les risques. C est le cas notamment pour l'entretien de la végétation dont le développement non maîtrisé peut endommager un confinement ; pérenniser : la Conservation des Hypothèques et/ou l intégration de l information aux documents d urbanisme assurent la conservation et la mise à disposition de l information sans limite de temps Parce que c est une obligation L exploitant d une installation classée est amené à mettre en œuvre des restrictions d usage en application de la réglementation qui l impose à différents moments de la vie des installations : obligation liée à la nature de l installation (L et L du code de l environnement) : la loi requiert pour certaines activités la mise en place systématique de servitude d utilité publique : les établissements SEVESO, les anciennes carrières sur des surfaces dont l intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que les centres de stockage de déchets. Pour les installations SEVESO, la procédure d institution de SUP est souvent couplée à la procédure d autorisation ; Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

7 obligation de maîtrise des impacts des pollutions générées en cours d activité (L du code de l environnement) : l activité d une installation génère des pollutions qui peuvent nécessiter la mise en œuvre de restrictions d usage en cours d activité ; obligation liée à la cessation d activité (L , L et L du code de l environnement) : au moment de la cessation d activité, l exploitant est tenu de réhabiliter le site pour un usage décidé au terme d une concertation entre le propriétaire et le maire. Dès lors que subsistent des pollutions susceptibles de générer un risque en cas de changement d usage ultérieur, l exploitant doit mettre en œuvre des restrictions d usage Parce que c est dans l intérêt des parties Souvent sollicitée par l administration pour des raisons d intérêt général (protection de la santé et de l environnement), l institution de restrictions d usage protège également les intérêts des particuliers : elle atteste de la bonne foi du propriétaire qui informe l acquéreur au moment de la vente du terrain (L du code de l Environnement) en s appuyant sur les restrictions qui ont été «validées» par l administration ; elle préserve les intérêts de l acquéreur en assurant une information sur l état de pollution des sols lui permettant de mieux préparer son projet d aménagement ; elle limite les risques de recours contre l exploitant qui cesse son activité de manière régulière. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

8 3 - Qui initie, instaure et transcrit la restriction d usage? La demande Une restriction d usage sur un sol pollué peut être demandée, selon le cas, par l exploitant d une installation classée, le propriétaire ou l aménageur du terrain, ou le maire de la commune. Elle peut également être imposée par le préfet en application de la législation sur les installations classées. Dans ce dernier cas, le préfet demande à l exploitant de fournir les documents et études nécessaires à l instauration des restrictions et d en proposer le contenu. Le préfet doit en revanche veiller à ne pas imposer par arrêté la forme de ces restrictions lorsque l administration ou l exploitant envisagent de recourir à des mécanismes conventionnels (RUCPE, RUP) La procédure Les documents techniques permettant de décider de la nature des restrictions sont produits par le responsable de la pollution. On entend dans le cas présent par responsable de la pollution, la personne physique ou morale à l origine de la pollution ou, par extension, la personne qui en a accepté la gestion (dernier exploitant au sens de la jurisprudence installation classée, acquéreur informé du site). Les coûts liés à l institution des restrictions sont supportés par ce responsable (étude, frais de procédure et de conservation, frais de publication). Dans le cas des restrictions d usage, l administration veille au bon déroulement de la procédure et valide, sur proposition du responsable, les mesures de restrictions d usage. En vue de leur publication, les actes doivent être passés : soit devant notaire mis à disposition par le responsable (solution à privilégier) ; soit en la forme administrative, directement par le préfet. Dans ce cas, les services fiscaux ne prennent pas part à l acte et n apparaissent qu au terme de la procédure en tant que Conservateur des Hypothèques Les signataires de l acte Le document permettant d instituer ou de prescrire la restriction d usage sera signé par : dans le cas des servitudes d utilité publique, du porter à connaissance ou projet d intérêt général : le préfet ; dans le cas des restrictions d usage conventionnelles au profit de l Etat : le préfet et le(s) propriétaire(s) de(s) parcelle(s) ; dans les cas des restrictions d usage entre parties : le propriétaire et toute partie prenante à l acte. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

9 3.4 - Qui fait quoi? Qui demande l institution de restriction d usage? Qui réalise les études et propose les restrictions? Qui signe le document prescrivant ou instituant la restriction? Qui porte à la connaissance de l autorité compétente en matière d urbanisme l existence de la restriction d usage? Qui transcrit la restriction au(x) : Hypothèques.. Qui? l exploitant d une IC le propriétaire ou l aménageur du terrain (sauf en cas de SUP) le maire de la commune le préfet le responsable de la pollution qui peut être l exploitant d une IC, le propriétaire ou l aménageur du terrain pour les SUP, PAC et PIG : le préfet pour les RUCPE : le préfet et le(s) propriétaire(s) de(s) parcelle(s) pour les restrictions conventionnelles entre parties : le propriétaire et toute partie prenante à l acte le préfet le notaire choisi par le responsable de la pollution, ou à défaut, le préfet PLU l autorité compétente en matière d urbanisme Tableau 1: «Qui fait quoi?» Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

10 4 - Préalablement à toute procédure d institution Réunir le maximum de données techniques pertinentes En principe, les restrictions d usage sont définies au regard d une situation environnementale connue et établie. Ceci implique que : les sources de pollutions sont traitées et les impacts de ces sources sont connus et maîtrisés ; les pollutions résiduelles sont identifiées et les données relatives à l usage, à la géologie et à l hydrologie du site sont connues. Lorsque ces restrictions sont instituées dans le cadre d une des démarches de gestion définies par la circulaire du 8 février 2007 (Plan de Gestion ou IEM), ces informations sont disponibles. Il existe malheureusement bon nombre de cas où des conditions de cessation d activité dégradées ne permettent pas de disposer de tous ces pré-requis. Dans ce cas, les restrictions d usage qui seront proposées seront moins directives, moins précises et de portée assez générale (pour tout changement d usage renvoyer à la réalisation d étude préalable). Enfin, en cas de pollution mobile constatée (impacts des eaux souterraines ou superficielles, ) d autres moyens réglementaires devront être privilégiés pour limiter, voire interdire les usages. Ces moyens sont présentés ci-dessous Examiner les autres moyens permettant de réglementer les usages En règle générale, les restrictions d usage ne peuvent pas limiter ou interdire les usages existants. Par exemple, «elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l abandon de constructions existantes» (L du code de l environnement). C est pourquoi, lorsque des usages existants sont manifestement incompatibles avec l état des milieux (puits privés pollués, productions agricoles contaminées, ) ou que des projets imminents sont sur le point de se réaliser, il est recommandé de doubler la mise en œuvre des restrictions d usage par d autres voies légales et réglementaires plus appropriées en terme de délai de mise en œuvre, pour prévenir et maîtriser les risques sanitaires liés à ces activités (baignade, pêche, arrosage, vente de légumes, ) : Code de la santé publique (L ) : les eaux de baignades ; Code général des Collectivités territoriales (L ) : baignade, pêche, puits privés, arrosage (police du maire) ; Code de l'environnement et Code Rural : exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ; Code de la consommation (L.212-1) : obligation générale de conformité des produits mis sur le marché ; Code de l urbanisme (R.111-2) : sur la base d informations objectives et avérées, le code permet de refuser ou de subordonner à des études complémentaires l octroi d une autorisation de construire ou d aménager. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

11 Ces dispositions permettent également aux autorités de prendre, à titre de précaution, des mesures immédiates en cas de découverte d une pollution dont l origine et l étendue ne seront connues qu après des investigations complémentaires. Dans de nombreux cas, l inspection des installations classées informée de la situation environnementale du site n est pas toujours habilitée à appliquer les dispositions réglementaires précisées ci-dessus. Dans ce cas, le rôle de l inspection des installations classées se limitera à informer le préfet de la situation en proposant le recours à tel ou tel moyen réglementaire. Dans les cas non couverts par ces dispositions (présence de jardins potagers à usage privé), le préfet devra à minima informer «l'usager» des risques qu'il encourt Choisir le type de restrictions d usage La règle générale La servitude d utilité publique reste l outil à privilégier en raison de ses nombreux atouts (pérennité, sécurité juridique, transparence pour le public, applicable qu il y ait ou non des documents d urbanisme (ex PLU ou POS encore en vigueur sur la commune). La décision de se porter sur un outil différent ne sera justifiée que s il est démontré que la SUP n est pas applicable au cas traité. Plusieurs critères sont à considérer pour déterminer l outil le mieux adapté : le délai : lorsque pour des raisons particulières (vente, cession, clôture de liquidation) la restriction d usage doit être instituée dans des délais courts, la SUP avec enquête publique ne peut être utilisée. Selon les situations, il y aura alors lieu de recourir soit à la SUP sans enquête publique, soit en dernier recours à la RUCPE, par exemple. le nombre de propriétaires concernés : un nombre important de propriétaires rend complexe la mise en place de restrictions sous la forme conventionnelle. Dans ce cas, la SUP avec enquête publique ou le PIG seront les outils les mieux adaptés. A défaut, en cas de faible nombre de propriétaires, la procédure SUP sans enquête publique pourra être privilégiée ; l acceptation du projet d institution par le(s) propriétaire(s) : l opposition des propriétaires ne permet pas d envisager la solution conventionnelle. Seul le PIG ou la SUP permettent de contourner l opposition des propriétaires ; exploitant défaillant : l exploitant responsable de la pollution à l origine de la restriction d usage est défaillant. Dans un tel cas, des procédures plus simples seront privilégiées, telles que la SUP sans enquête publique, la RUCPE, le PAC, le PIG ou le RUP (par exemple en cas de vente des terrains dans le cadre d une liquidation). Le PAC est tout particulièrement indiqué dans le cas des sites faisant l objet d une intervention de l ADEME en raison de la défaillance des responsables Le cas particulier du PAC et du PIG Le porter à connaissance et le projet d intérêt général sont des outils qui permettent d obtenir l inscription dans les documents d urbanisme, de dispositions techniques applicables sur certaines zones d une commune. Ces outils peuvent constituer, dans certains cas, des solutions efficaces à la question des restrictions d usage. Les situations Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

12 pour lesquelles le PAC et le PIG peuvent être préférés aux SUP concernent des cas où la pollution n est pas attribuable à un exploitant en particulier, ou lorsque l exploitant à l origine de la pollution est défaillant. Ces procédures sont souvent vécues par les collectivités locales comme une entrave de l Etat dans les politiques urbaines. Tel n est évidemment pas le cas. Les prescriptions communiquées par le porter à connaissance ou prescrites par l arrêté de PIG visent principalement à transmettre, pour une zone donnée, un ensemble de «précautions d usage» permettant de prévenir les risques liés à l utilisation du site et d assurer la qualité des projets d aménagement. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

13 5 - Le contenu des restrictions d usage Précautions plus qu interdictions L interdiction de bâtir ou d aménager a longtemps figuré parmi les mesures les plus souvent employées dans les restrictions d usage en matière de sols pollués. Cette mesure initialement destinée à assurer un niveau de protection maximum vis à vis des risques liés aux changements d usage a surtout contribué à générer une image négative de la restriction d usage et à la rendre difficilement acceptable par le propriétaire ou les collectivités locales. Nous savons aujourd hui, au regard de l expérience acquise dans ce domaine, qu une meilleure efficacité peut être atteinte, sans qu il y ait lieu de recourir aussi systématiquement à cette mesure devant être réservée aux sites très difficilement réaménageables. Par conséquent, il convient de veiller à mettre en œuvre des restrictions d usage, qui pourraient davantage s assimiler à des «précautions d usage». Celles-ci ne doivent pas inutilement contraindre la réoccupation des sites sur lesquelles elles portent. Elles ne doivent pas empêcher une évolution ultérieure des usages mais doivent davantage accompagner ce changement au moyen de précautions à prendre Les règles constituant la restriction d usage En règle générale, il revient aux services en charge de l inspection des installations classées de proposer au préfet le contenu des règles qui seront attachées à la possession et l utilisation du terrain. Ces règles concernent : le(s) type(s) d'usage que les parcelles visées peuvent accueillir ; le maintien en place et l'entretien des éventuels confinements de pollution laissés en place ; les droits de passage et d accès aux ouvrages de surveillance des eaux souterraines ; les restrictions sur les nouveaux usages de la nappe souterraine ; les conditions d interventions en matière de travaux sur le site ; les conditions à respecter pour permettre un nouvel usage des terrains (par exemple, réalisation de plan de gestion). Une proposition commentée du contenu d une restriction d usage figure en Annexe I du guide. Dans le cadre de la cessation d activité prévue aux articles R et R du code de l Environnement, ces règles sont établies à partir des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

14 6 - Les outils et leur procédure Porter à connaissance (PAC) Fondement juridique, portée, destination Fondement juridique Portée Destination Information des tiers Code de l'urbanisme : articles L et article R Circulaire DPPR/SEI2/FA du 4 mai 2007 relative au porter à la connaissance " risques technologiques " et maîtrise de l urbanisation autour des installations classées L Etat a l obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme, et tout particulièrement les risques dont il a connaissance et qui doivent être pris en compte dans les décisions d urbanisme. Le porter à connaissance ne produit d'effet qu'au travers de sa prise en compte dans le document d urbanisme. Il n est donc pas opposable en l état. Uniquement dans les documents d'urbanisme. Mentionnée dans le certificat d'urbanisme (article L du Code de l'urbanisme) délivré par la mairie ou tout autre organisme délégué, en cas de demande de constructibilité du terrain Procédure Institution L inspection des installations classées transmet au préfet, sur la base des éléments techniques dont elle dispose, une proposition de restriction d usage pour les terrains concernés par la pollution. Ces recommandations sont transmises au préfet qui les porte à la connaissance du maire. Transcription Documents d urbanisme Le préfet veille à ce que les documents d'urbanisme prennent effectivement en compte le porter à connaissance dans des délais raisonnables et que ces informations soient, en revanche, utilisées sans délai dans les actes d occupation ou d utilisation des sols, notamment par le recours aux articles R et R du code de l Urbanisme. En cas de refus de transcription des préconisations dans les documents de planification, le préfet pourra recourir à la procédure de projet d intérêt général décrite infra. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

15 En l absence de document d urbanisme, les dispositions prévues aux articles L et R du code de l'urbanisme devront être appliquées Projet d intérêt général (PIG) Fondement juridique, portée, destination Fondement juridique Code de l'urbanisme : articles L et article R Portée Destination Information des tiers Le PIG permet à l Etat de faire prévaloir, dans un plan local d urbanisme (PLU), la prise en compte d intérêts dépassant le cadre des limites territoriales d une commune. Le code de l urbanisme précise que, pour être qualifié " d intérêt général ", un projet doit présenter obligatoirement un caractère d utilité publique. Le " Projet d Intérêt Général " peut consister en un dispositif réglementaire qui permet de limiter l activité dans une zone considérée. Il doit faire l objet d une délibération, d une décision ou d une inscription dans un document de planification approuvé et, dans tous les cas, de mesures de publicité. La qualification de PIG appartient exclusivement au préfet. Le projet d'intérêt général ne produit d'effets qu'au travers de sa prise en compte dans le document d urbanisme. Uniquement dans les documents d'urbanisme. Mentionné dans le certificat d'urbanisme (article L du Code de l'urbanisme) délivré par la mairie ou tout autre organisme délégué, en cas de demande de constructibilité du terrain Procédure Institution L article R du Code de l Urbanisme précise que «Peut constituer un projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : 1. Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l'aménagement agricole et rural ; Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

16 2. Avoir fait l'objet : soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ; soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvés par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.» La procédure de mise en œuvre d'un PIG comporte plusieurs phases. Dans un premier temps, intervient la délibération ou décision de l'état, de la région, du département, de la commune ou encore de l'établissement public arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet. Le projet fait ensuite, pendant un mois, l'objet d'une mise à disposition du public. En effet, l'article R a. prévoit la «mise à disposition du public» qui consiste concrètement en une annonce dans la presse locale, régionale ou nationale, selon l'importance du projet et avec indication des conditions de consultation. La sanction du défaut de publication dans la presse est l'inopposabilité du PIG. À l'issue de cette procédure, le projet a valeur de PIG. La procédure se poursuit par une notification du PIG à l'autorité chargée de l'élaboration ou de la modification du POS ou du PLU (article L du Code de l'urbanisme). Transcription Documents d'urbanisme Elle est prévue par les articles L et L et explicitée par la circulaire du 27 juin Ainsi, s'agissant de la révision du PLU, la commune fait connaître, dans un délai d'un mois, si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse passé ce délai, le préfet peut engager ou approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique, la révision ou modification du plan. Les mêmes dispositions s'appliquent si le maire a répondu dans le délai d'un mois mais n'a pas engagé la révision du PLU dans les 6 mois suivants. Conservation des Hypothèques Pas de publication à la conservation des Hypothèques. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

17 6.3 - Servitude d Utilité Publique (SUP) Fondement juridique, portée, transcription Fondement juridique Code de l'environnement : Partie législative : L à L Partie réglementaire : Procédure d institution R à R ; R et R cas particulier de la cessation d activité Circulaire du 18 octobre 2005 relative à la cessation d activité Circulaire du 8 février 2007 relatives aux installations classées Portée La Servitude d Utilité Publique est une limitation administrative du droit de propriété et d usage du sol. Arrêtée par le préfet, elle s impose aux propriétaires des terrains concernés et aux autorités locales lors de l élaboration des documents d urbanisme. Destination Information des tiers La servitude comporte en tant que de besoin la limitation des usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques, la subordination des modifications de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, ainsi que des dispositions permettant d assurer la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site. Annexée aux documents d'urbanisme (L du code de l environnement et les articles L et L du Code de l'urbanisme) Conservée aux Hypothèques (Art du décret du 4 janvier 1955). Cette publication aux registres des Hypothèques est réalisée soit par un notaire, soit par le préfet (cf. Annexe II). Déclarée en cas de vente (Art du Code civil) Elle est mentionnée dans le certificat d'urbanisme (L du Code de l'urbanisme) délivré par la mairie ou tout autre organisme délégué en cas de demande de constructibilité du terrain. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

18 Procédure Institution La servitude d utilité publique est instituée selon la procédure détaillée aux R à R du Code de l Environnement. La demande d'institution d'une servitude d'utilité publique peut être faite à tout moment par : l'exploitant de l'installation classée, le maire de la commune où est située l'installation, le préfet. Sur la base des éléments techniques transmis par l exploitant concernant les raisons qui nécessitent l institution de SUP accompagnés le cas échéant de propositions de restrictions, l Inspection des Installations Classées rédige un rapport au préfet. Sur la base de ce rapport, le préfet arrête un projet de servitudes après consultation du service déconcentré de l'etat en charge de l'urbanisme et du service chargé de la sécurité civile. Le projet doit indiquer les restrictions d usage, le périmètre à l'intérieur duquel elles sont applicables ainsi que les mesures de surveillance envisagées. Ce projet est également communiqué à l'exploitant et au maire. Ce projet peut être soumis, selon les cas, soit à une simple consultation des propriétaires, soit à une enquête publique, comme expliqué ci-dessous. - Cas des SUP sans enquête publique L'article L offre la possibilité, lorsque la servitude d'utilité publique ne concerne qu'un petit nombre de propriétaires ou des surfaces limitées, de ne pas avoir recours à une enquête publique. Dans ce cas, l information des propriétaires se fera sur la base du dossier établi dans les formes prévues à l article R du code de l'environnement. Ce dossier sera envoyé aux différents propriétaires des terrains concernés pour consultation écrite. Ces dispositions ne changent cependant rien quant aux autres consultations, telles que celles des services administratifs, ainsi qu'aux possibilités de voies de recours et d'indemnisations des propriétaires. Ainsi, lorsque le projet de servitude concerne un nombre limité de propriétaires (5 tout au plus) et que l identité de ces derniers est connue, la procédure de consultation individuelle des propriétaires sera privilégiée. Cette nouvelle disposition convient tout particulièrement aux situations suivantes : cas des servitudes instituées sur l emprise des sites de stockage ; cas d une pollution circonscrite aux limites de l installation classée ; cas d une pollution affectant un nombre limité de propriétaires. Dans le cas où la servitude d utilité publique ne concerne que les terrains d assiette de l installation classée et que le propriétaire est également exploitant, l information de ce Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

19 dernier pourra se limiter à la transmission du projet d arrêté instituant la SUP, accompagné des documents techniques aidant à sa compréhension (plan, conclusions d études, plan parcellaire). Un délai d'un mois pour la consultation des propriétaires semble raisonnable et permet de maintenir l'efficacité du dispositif. - Cas des SUP avec enquête publique Dans les autres situations et plus particulièrement lorsque le nombre de propriétaires concernés est important, ou que l identité de ces derniers n est pas parfaitement connue, la procédure d enquête publique prévue à l article R du code de l environnement sera privilégiée. Le projet de servitudes est ensuite mis à l enquête publique selon les dispositions des articles R à R du Code de l Environnement (Paragraphe «Enquête publique»). Les précisions suivantes doivent toutefois être apportées : le dossier d enquête publique doit comporter : 1- une notice de présentation ; 2- un plan sur fond parcellaire faisant ressortir le périmètre des aires afférentes à chaque catégorie de servitudes ; 3- un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ; 4- l'énoncé des règles envisagées (servitudes) dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties (R du Code de l Environnement) ; l avis au public prévu à l article R du Code de l Environnement doit mentionner les restrictions d usage ainsi que le périmètre à l'intérieur duquel elles sont applicables ; seuls les conseils municipaux des communes sur lequel s étend le périmètre de la SUP sont invités à donner leur avis dès l ouverture de l enquête ; le maire de la commune d implantation et l'exploitant sont consultés sur la base du rapport du commissaire enquêteur et disposent de 12 jours pour communiquer un mémoire en réponse (dernier alinéa de l article R et deuxième alinéa de l article R du Code de l Environnement). Une fois l'enquête publique et la consultation des conseils municipaux terminés, et après une nouvelle consultation du service déconcentré de l'etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, l'inspection des installations classées rédige un rapport qu'elle transmet au CODERST pour avis. L'exploitant et le maire peuvent y faire valoir leurs observations. Sur la base de tous ces éléments, le préfet arrête sa décision, laquelle doit comporter une délimitation précise du périmètre retenu, les éventuels zonages applicables et les restrictions d usage. L'arrêté préfectoral doit être notifié à l'exploitant, aux maires concernés et à chacun des propriétaires ou autres titulaires de droits réels assujettis à la servitude. Il fait également Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

20 l'objet de mesures de publicité précisées par l'article R du Code de l Environnement. Lorsqu elle est instituée au moment de la cessation d activité, la servitude d utilité publique prend la forme d un arrêté préfectoral distinct de l arrêté préfectoral fixant les conditions de réhabilitation établi en application des articles R et R du Code de l Environnement. Comme indiqué précédemment, la consultation des services déconcentrés de l'etat en charge de l'urbanisme, et du service chargé de la sécurité civile, doit se faire en amont et en aval de l'enquête publique ou de la consultation des propriétaires. Il est recommandé de ne pas excéder un délai d un mois pour chacune de ces consultations. L'ensemble de la procédure d'institution de SUP avec ou sans enquête publique se trouve en Annexe IV. Transcription L arrêté de servitude d utilité publique est porté à la connaissance de l autorité compétente en matière d urbanisme qui devra annexer ce document à son plan local d urbanisme dans les délais fixés par l article L du code de l urbanisme (3 mois). La publication à la Conservation des Hypothèques prévue par l'article 36.2 du décret du 4 janvier 1955 est assurée soit par le préfet, soit par un notaire mis à disposition par l exploitant. Indemnisation des propriétaires L'indemnisation des propriétaires de terrains grevés d'une Servitude d'utilité Publique et des titulaires de droits réels sur de tels terrains, est prévue par l'article L du Code de l'environnement. Ces derniers doivent adresser leur demande d'indemnisation à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. Le versement de cette indemnité par l'exploitant n'est pas automatique et est subordonné à l'existence et la preuve d'un préjudice direct, matériel et certain. A défaut d'accord entre les parties, le montant de l'indemnité est fixé par le juge de l'expropriation. Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Le juge peut limiter ou même refuser l'indemnisation si une acquisition de droits sur un terrain a été faite dans le but d'obtenir une indemnité. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

21 6.4 - Restriction d usage conventionnelle au profit de l État (RUCPE) Fondement juridique, portée, transcription Fondement juridique Portée La restriction conventionnelle au profit de l'etat a un fondement conventionnel qui implique l'accord du propriétaire. Elle ne peut donc pas résulter d'une obligation faite par voie réglementaire (la RUCPE ne peut être imposée par arrêté préfectoral). Circulaire du 19 juin 1981 «Installations Classées- Établissement de servitudes au profit de l État» Circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées La restriction d usage conventionnelle au profit de l'etat répond à la nécessité pratique de mettre en place de manière simple et rapide des restrictions d usage. C est une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l Etat, dans laquelle le propriétaire consent à une restriction du droit de disposer de sa propriété. La RUCPE comporte en tant que de besoin la limitation des usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques, la subordination des modifications de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, des dispositions permettant d assurer la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site. Pour assurer véritablement son rôle d information des acquéreurs et de transmission de la mémoire, la restriction conventionnelle au profit de l'etat doit être publiée à la conservation des Hypothèques. Destination Conservée aux Hypothèques (Art du décret du 4 janvier 1955) Information des tiers Il s avère nécessaire de porter à connaissance du maire la restriction d usage pour prise en compte dans les documents d urbanisme. Déclarée en cas de vente (Art du Code civil) Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

22 Procédure Institution En règle générale, il revient à l exploitant de proposer les restrictions d usage qui devront être attachées au terrain de son installation, compte tenu des études ou des travaux qu il aura lui-même engagés pour gérer son sol pollué. Une fois ces restrictions validées par l administration, l exploitant de l installation classée prépare le document formalisant la RUCPE en s adjoignant les services d un notaire. Le document est ensuite signé par le propriétaire du terrain et le préfet. Ce document est authentifié par le notaire qui demande sa publication aux Hypothèques. En l absence de ce dernier, le préfet peut procéder à l authentification et à la demande de publication. Transcription L inscription de l acte au registre des Hypothèques est assurée par le notaire, ou à défaut par le préfet. Aucun texte ne fait mention d'une quelconque obligation de notification ou d'annexion de ce type de restrictions d usage dans un document d'urbanisme. C est pourquoi il s avère nécessaire de communiquer au maire de la commune intéressée, la ou les restrictions d usage instituée(s) et de l'inviter à en tenir compte dans les projets d'aménagement de la commune au moyen du porter à connaissance Restriction d usage entre parties (RUP) Fondement juridique, portée, transcription Fondement juridique Portée La restriction d'usage entre parties est une convention conclue entre deux parties, dont l'une est nécessairement le propriétaire du terrain qui consent, par un contrat, à limiter l'usage du terrain lui appartenant, à se soumettre à des obligations de surveillance, ou encore d'entretien d'ouvrages. Les restrictions conventionnelles de droit privé sont équivalentes à des restrictions conventionnelles au profit de l Etat, exception faite du fait que l Etat n est pas partie prenante de l acte. Ces restrictions conventionnelles entre deux parties peuvent être conclues : entre propriétaires successifs d'un terrain, la restriction étant alors souvent partie intégrante de l'acte de cession ; entre l'exploitant (locataire) et le propriétaire du terrain, en particulier lorsque l exploitant cesse son activité. Cette restriction comporte en tant que de besoin la limitation des usages du sol, du sous-sol ou des nappes phréatiques, Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

23 Destination Information des tiers la subordination des modifications de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, des dispositions permettant d assurer la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site. Pour assurer véritablement son rôle d information des acquéreurs et de conservation de la mémoire, la restriction conventionnelle entre deux parties doit être publiée à la conservation des Hypothèques. Conservées aux Hypothèques (Art du décret du 4 janvier 1955) en cas d'acte de vente (baux non conservés aux Hypothèques). Il s avère nécessaire de porter à connaissance du maire pour prise en compte par les documents d urbanisme des restrictions d usage pesant sur le terrain. Déclarée en cas de vente (Art du Code civil) Procédure Institution La restriction conventionnelle entre deux parties est discutée et signée entre le propriétaire et un tiers. Elle doit être authentifiée par un notaire en vue de sa publication aux Hypothèques. Il est fortement recommandé de consulter l'administration sur son contenu. Dans le cas contraire, ou en cas de contenu inapproprié, la restriction d usage sera considérée par l administration comme nulle et non avenue. Dans ce cas, le préfet demande à l exploitant de proposer de nouvelles dispositions permettant de mettre en œuvre des restrictions d usage. Transcription L inscription de l acte au registre des Hypothèques est assurée par le notaire. Aucun texte ne fait mention d'une quelconque obligation de notification ou d'annexion de ce type de servitudes dans un document d'urbanisme. C est pourquoi il s avère nécessaire de communiquer au maire de la commune intéressée, la ou les restrictions d usage instituée(s) et de l'inviter à en tenir compte dans les projets d'aménagement de la commune au moyen du porter à connaissance. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

24 6.6 - Tableau de synthèse Types de servitudes Fondement Portée (possibilités vis-à-vis du milieu sol) Report dans les documents d urbanisme Publication à la conservation des Hypothèques L à 12 SUP PAC R à R et R et R Code de l environnement L et R Code de l urbanisme applicable aux sites et aux autres terrains indemnisation des propriétaires des terrains applicable aux sites et aux autres terrains pas d indemnisation des propriétaires des terrains Oui Oui Oui Non PIG L et R Code de l urbanisme applicable au site et aux autres terrains pas d indemnisation des propriétaires des terrains Oui Non Restrictions d usage conventionnelles au profit de l Etat Restrictions d usage conventionnelles entre 2 parties Droit de contracter entre 2 paries (Etat, propriétaire du site) Droit de contracter entre 2 parties (exploitant, propriétaire) applicable au site en priorité pas d indemnisation des propriétaires des terrains accord des signataires applicable au site pas d indemnisation des propriétaires des terrains accord des signataires vérification par l administration de la pertinence des mesures Non Sauf si complété par PAC Non Sauf si complété par PAC Oui Oui Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

25 Annexe I : Proposition commentée du contenu d une restriction d usage Proposition de rédactions Désignation des immeubles Des restrictions d usage sont instituées sur les parcelles appartenant à La société, ci-après dénommée (abréviation), Société au capital de, dont le siège est, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de, sous le numéro, représentée par Monsieur, en qualité de. et situées Commune de - lieu-dit " " Parcelle (numéro et section cadastrale) d une superficie totale de m² Commentaire Première partie constitutive de la restriction, la désignation des immeubles nécessite des précautions particulières afin d éviter tout risque de confusion ou d oubli. En cas de doute, il est recommandé d interroger le service des Hypothèques qui sera en mesure de préciser le propriétaire d une parcelle donnée ou le numéro de parcelle appartenant à un propriétaire donné. Pour les cas simples (petit nombre de parcelles) la consultation de ce service peut se faire à l aide du formulaire 3233 visé en Annexe II. Pour les cas plus complexes (grand nombre de parcelles), il est recommandé de se rapprocher de ce service pour définir une méthode de travail plus appropriée. Parcelle (numéro et section cadastrale) d une superficie totale de m² Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d usage Les terrains constituant les zones figurant sur le plan joint en Annexe I ont été placés dans un état tel qu ils puissent accueillir les usages suivants : Zone 1 : usage de type (parking, activité industrielle, activité artisanale, activité de commerce, activité tertiaire avec ou sans accueil du public, habitations collectives ou individuelles avec ou sans jardin, parc de loisir, espace vert, usage sensible). Zone 2 :. Zone 3 :. Le contenu de cette partie renseigne sur les usages rendus possibles au moment de l institution des restrictions d usage. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

26 La culture de légumes et de fruits est interdite sur les zones X, Y et Z. Les végétaux présents en zone X, Y et Z ne doivent pas être susceptibles de détériorer le confinement en place. Situation environnementale du site Les terrains visés par la présente restriction d usage contiennent des pollutions résiduelles qui ont été traitées et confinées dans les conditions décrites en Annexe II du présent arrêté. Précautions pour les tiers intervenant sur le site Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur les zones (à déterminer) n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. Interdiction d'utilisation de la nappe Tout pompage, toute utilisation de l eau de la nappe au droit du site sont interdits. Elément concernant les interventions mineures S agissant d interventions ne remettant pas en cause l usage du terrain, les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site, dans la mesure où ils seront recouverts d un revêtement garantissant leur confinement. A défaut, tous les sols et matériaux excavés devront faire l objet d un traitement adapté. Encadrement des modifications d'usage : Tout projet d intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement d usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l absence de risque pour la santé et l environnement en fonction des travaux projetés. Cette partie renseigne sur les travaux qui ont été conduits au moment de la réhabilitation du site. Cette recommandation concerne les entreprises devant intervenir sur le site. Cela peut concerner la question des protections spécifiques de travailleurs, la mise en œuvre de procédures particulières d intervention. Cette restriction vise à interdire les usages futurs de la nappe. Pour les usages existants, se rapporter à la partie IV du présent guide. Cette partie traite deux points : la question des terres excavées qui devront faire l objet d une gestion spécifique, la question du maintien en place du confinement s il y a lieu. Cette disposition est un élément essentiel de la restriction d usage puisqu il préconise la réalisation d étude spécifique avant tout changement d usage. Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35

27 Servitude d accès L accès aux piézomètres visés par le programme de surveillance arrêté par le service de l inspection des installations classées (plan d'implantation des piézomètres et programme conforme à l'arrêté préfectoral du, (en Annexe III), programme pouvant évoluer avec l'accord de l inspection) devra être assuré à tout moment au représentant de l Etat et à la société ou à toute personne mandatée par ceux-ci. Information des tiers Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d usage visées à (aux) articles en les obligeant à les respecter. Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d usage dont elles sont grevées en application des articles, en obligeant ledit ayantdroit à les respecter en ses lieux et place. Cette disposition peut être utile dans le cas du maintien en place d une surveillance de la qualité de l état des milieux. Dans le cas présent, il s agit d eau souterraine. Les modalités de surveillance (fréquence, nature des polluants) sont renvoyées à un arrêté préfectoral. Ces dispositions sont réservées aux actes publiés aux Hypothèques (RUCPE, SUP, RUP) Guide de mise en œuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués Janvier /35