COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE

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1 COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN CONCOURS D ARCHITECTURE PROCÉDURE SÉLECTIVE POUR UN CONCOURS SOUS ANONYMAT Première étape: procédure sélective / appel à candidatures avec informations d organisation pour le concours d architecture Lausanne, le 28 mars 2013 Nom du candidat: Le candidat doit fournir les informations demandées ci-dessous en tenant compte des compétences requises dans le cadre du concours. Pour rappel: Le dossier de candidature dûment rempli et signé doit parvenir, sous forme papier (relié et paginé), en 3 exemplaires et sur support informatique (CD-ROM ou clé USB), au plus tard le 15 mai 2013 à 11h00 à l adresse suivante: COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE Château de Vidy CH-1007 Lausanne Mme Marie Sallois Dembreville Il appartient aux candidats de tout mettre en œuvre pour respecter ce délai. Si un candidat décide de se retirer de la procédure après le dépôt de son dossier, il en informera immédiatement l organisateur par courrier. Les modifications de candidature après leur dépôt ne seront pas autorisées, sauf en cas de force majeure justifiée. Une candidature ne peut plus être modifiée jusqu à la fin de la procédure du concours. Par sa signature à la fin de ce document, le candidat: - Adhère complètement aux dispositions administratives de la présente procédure, en particulier pour ce qui est de la cession des droits d auteur ; - S engage à ce que ni lui ou ni l un de ses collaborateurs ne se trouve en conflit d intérêts, en relation de parenté, de dépendance ou d association professionnelle (au sens de l art. 7 des dispositions administratives de la procédure) avec un des membres du jury. S il se trouve dans une telle situation, il doit se retirer et ne peut pas participer à la procédure de concours. L adjudicateur est appelé ci-après et dans tous les documents: CIO. L architecte est appelé ci-après et dans tous les documents: candidat. Le concours d architecture est appelé ci-après et dans tous les documents: concours. La version française du présent document fait foi en cas de divergence avec la version anglaise. Dossier de candidature Page 1

2 SOMMAIRE 1. CARACTÉRISTIQUES DU CANDIDAT Architecte APPROCHE DE LA PROBLÉMATIQUE RÉFÉRENCES Architecte, référence Architecte, référence Architecte, référence QUALITÉ ORGANISATIONNELLE DU CANDIDAT Capacité en personnel Qualification des personnes clés / architecte Qualification des personnes clés / chef de projet Organisation proposée pour le développement du projet RESPECT DES CONDITIONS DE PARTICIPATION ENGAGEMENTS SIGNATURES Dossier de candidature Page 2

3 1. CARACTÉRISTIQUES DU CANDIDAT Cette page est à compléter obligatoirement, sous peine de non-sélection. ARCHITECTE Raison sociale du bureau d architectes: Adresse complète: Téléphone: Télécopie: Personne de contact : Téléphone direct: Architecte indépendant Atelier d architectes inscrit au registre du commerce le: Groupement temporaire d architectes depuis le: Autre: Dossier de candidature Page 3

4 2. APPROCHE DE LA PROBLÉMATIQUE Cette page, ainsi que les éventuelles annexes qui lui sont associées par le candidat, constitue la base de sélection No 1 «approche de la problématique». Le CIO souhaite évaluer l aptitude du candidat à exécuter le mandat consécutif au concours. Le candidat indiquera comment il perçoit les prestations à exécuter en mettant en évidence les spécificités et enjeux liés à l'exécution du marché. Il abordera: - La réalisation d un siège social traduisant les valeurs de l olympisme. - La construction d un bâtiment administratif proposant des espaces de travail de qualité. - L intégration du futur bâtiment dans un paysage de qualité comportant un bâtiment classé monument historique. - La planification d un «campus olympique» abritant des surfaces administratives ainsi que d éventuels logements et services par phases successives, et particulièrement la question de la gestion des flux de circulation futurs. - L approche du développement durable. Expression libre mais au maximum sur 4 pages A4 recto, sous forme de textes explicatifs et schémas. Dossier de candidature Page 4

5 3. RÉFÉRENCES Les pp. 6 à 8, ainsi que les éventuelles annexes qui leur sont associées par le candidat, constituent la base de l évaluation du critère de sélection No 2 «références». Dossier de candidature Page 5

6 ARCHITECTE / RÉFÉRENCE 1 L architecte présentera 3 références, dont l une au moins (référence 1) concernera la réalisation du siège social d une organisation / entreprise internationale, achevé depuis moins de 10 ans, d une importance en relation avec l objet de la présente procédure (estimation du volume à construire pour le bâtiment administratif 70'000 m 3 pour une surface brute de plancher de 18'000 m 2 ). Pour sa référence 1, le candidat spécifiera en quoi elle traite de l un et / ou l autre des thèmes suivants: - réalisation qui reflète les valeurs et valorise l image de l organisation; - réalisation de bâtiment(s) administratif(s) offrant des espaces modulables en fonction des besoins et fournissant un environnement de travail de haute qualité pour les utilisateurs. Les autres références devront présenter des bâtiments administratifs et / ou à caractère de campus et / ou de réalisations en site naturel de qualité Le présent formulaire sera complété par un dossier de 4 pages A4 (recto) au maximum. MAÎTRE D OUVRAGE: Personne de contact: L adjudicateur se réserve le droit de contacter le maître de l ouvrage référencé à toute fin utile. OBJET OU PROJET DANS LE CADRE DUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ EXÉCUTÉ Nom de l objet ou du projet: Lieu d exécution de l objet: Marché exécuté en: Equipe (pool) pluridisciplinaire de mandataires Association de bureaux Entreprise générale ou totale Caractère de la réalisation: Commerciale Importance Locale / régionale / nationale Internationale Non commerciale Importance Locale / régionale / nationale Internationale Coordonnées GPS: PERSONNE CLÉ RESPONSABLE DU PROJET AU SEIN DU BUREAU Chef de projet: Type de diplôme: de niveau Bachelor Master RÉALISATION Surface (m 2 ) Coût global (HT, US$, 1er avril 2013) Bâtiment Aménagements extérieurs Total Evolution du calendrier entre la planification annoncée lors du devis général et la réalisation de l objet: Date de début des travaux Date de remise de l ouvrage Référence qui démontre des compétences appliquées en matière de protection de l'environnement (eau, air et sol), d'utilisation des énergies renouvelables, d'écologie et de recherche de performances énergétiques, ainsi que des expériences d'application des préceptes écologiques et du développement durable: OUI NON Si oui à la question précédente, décrivez les mesures et / ou les compétences appliquées: DISTINCTIONS OBTENUES Dossier de candidature Page 6

7 ARCHITECTE / RÉFÉRENCE 2 L architecte présentera 3 références, dont l une au moins (référence 1) concernera la réalisation du siège social d une organisation / entreprise internationale, achevé depuis moins de 10 ans, d une importance en relation avec l objet de la présente procédure (estimation du volume à construire pour le bâtiment administratif 70'000 m 3 pour une surface brute de plancher de 18'000 m 2 ). Pour sa référence 1, le candidat spécifiera en quoi elle traite de l un et / ou l autre des thèmes suivants: - réalisation qui reflète les valeurs et valorise l image de l organisation; - réalisation de bâtiment(s) administratif(s) offrant des espaces modulables en fonction des besoins et fournissant un environnement de travail de haute qualité pour les utilisateurs. Les autres références devraient présenter des bâtiments administratifs et / ou àcaractère de campus et / ou de réalisations en site naturel de qualité. Le présent formulaire sera complété par un dossier de 4 pages A4 (recto) au maximum. MAÎTRE D OUVRAGE: Personne de contact: L adjudicateur se réserve le droit de contacter le maître de l ouvrage référencé à toute fin utile. OBJET OU PROJET DANS LE CADRE DUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ EXÉCUTÉ Nom de l objet ou du projet: Lieu d exécution de l objet: Marché exécuté en: Equipe (pool) pluridisciplinaire de mandataires Association de bureaux Entreprise générale ou totale Caractère de la réalisation: Commerciale Importance Locale / régionale / nationale Internationale Non commerciale Importance Locale / régionale / nationale Internationale Coordonnées GPS: PERSONNE CLÉ RESPONSABLE DU PROJET AU SEIN DU BUREAU Chef de projet: Type de diplôme: de niveau Bachelor Master RÉALISATION Surface (m 2 ) Coût global (HT, US$, 1er avril 2013) Bâtiment Aménagements extérieurs Total Evolution du calendrier entre la planification annoncée lors du devis général et la réalisation de l objet: Date de début des travaux Date de remise de l ouvrage Référence qui démontre des compétences appliquées en matière de protection de l'environnement (eau, air et sol), d'utilisation des énergies renouvelables, d'écologie et de recherche de performances énergétiques, ainsi que des expériences d'application des préceptes écologiques et du développement durable: OUI NON Si oui à la question précédente, décrivez les mesures et / ou les compétences appliquées: DISTINCTIONS OBTENUES Dossier de candidature Page 7

8 ARCHITECTE / RÉFÉRENCE 3 L architecte présentera 3 références, dont l une au moins (référence 1) concernera la réalisation du siège social d une organisation / entreprise internationale, achevé depuis moins de 10 ans, d une importance en relation avec l objet de la présente procédure (estimation du volume à construire pour le bâtiment administratif 70'000 m 3 pour une surface brute de plancher de 18'000 m 2 ). Pour sa référence 1, le candidat spécifiera en quoi elle traite de l un et / ou l autre des thèmes suivants: - réalisation qui reflète les valeurs et valorise l image de l organisation; - réalisation de bâtiment(s) administratif(s) offrant des espaces modulables en fonction des besoins et fournissant un environnement de travail de haute qualité pour les utilisateurs. Les autres références devraient présenter des bâtiments administratifs et / ou àcaractère de campus et / ou de réalisations en site naturel de qualité. Le présent formulaire sera complété par un dossier de 4 pages A4 (recto) au maximum. MAÎTRE D OUVRAGE: Personne de contact: L adjudicateur se réserve le droit de contacter le maître de l ouvrage référencé à toute fin utile. OBJET OU PROJET DANS LE CADRE DUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ EXÉCUTÉ Nom de l objet ou du projet: Lieu d exécution de l objet: Marché exécuté en: Equipe (pool) pluridisciplinaire de mandataires Association de bureaux Entreprise générale ou totale Caractère de la réalisation: Commerciale Importance Locale / régionale / nationale Internationale Non commerciale Importance Locale / régionale / nationale Internationale Coordonnées GPS: PERSONNE CLÉ RESPONSABLE DU PROJET AU SEIN DU BUREAU Chef de projet: Type de diplôme: de niveau Bachelor Master RÉALISATION Surface (m 2 ) Coût global (HT, US$, 1er avril 2013) Bâtiment Aménagements extérieurs Total Evolution du calendrier entre la planification annoncée lors du devis général et la réalisation de l objet: Date de début des travaux Date de remise de l ouvrage Référence qui démontre des compétences appliquées en matière de protection de l'environnement (eau, air et sol), d'utilisation des énergies renouvelables, d'écologie et de recherche de performances énergétiques, ainsi que des expériences d'application des préceptes écologiques et du développement durable: OUI NON Si oui à la question précédente, décrivez les mesures et / ou les compétences appliquées: DISTINCTIONS OBTENUES Dossier de candidature Page 8

9 4. QUALITÉ ORGANISATIONNELLE DU CANDIDAT Les pp. 9 à 12, ainsi que les éventuelles annexes qui leur sont associées par le candidat, constituent la base de l évaluation du critère de sélection No 3 «organisation». CAPACITÉ EN PERSONNEL Nom ou raison sociale: Le candidat doit indiquer ci-dessous l effectif du bureau: Effectif du bureau, sans le personnel temporaire ou en formation: Personnel administratif: Personnel technique: TOTAL: postes de travail postes de travail postes de travail Un poste de travail correspond à une activité à 100% dans le cadre du bureau. Une personne employée à 60% représente 0.6 poste de travail. Exemple: 5 collaborateurs à 100 % + 3 collaborateurs à 60% = 6.8 postes de travail. Le candidat doit compléter le tableau ci-dessous avec les caractéristiques des personnes du bureau (au maximum 10): Nom et prénom Date de naissance (exemple: ) Fonction (dans le bureau) Diplômes, certificats, licenses (uniquement professionnels) Années d expérience (uniquement professionnelle) Le candidat présentera sur une page A4 (recto) l organigramme de son organisation interne, avec la désignation de ses domaines d activité, des différents secteurs, des personnes responsables (direction générale et direction des différents secteurs). Dossier de candidature Page 9

10 QUALIFICATIONS DES PERSONNES CLÉS ARCHITECTE Nom ou raison sociale: Si la tâche de l architecte est partagée par plusieurs personnes, le candidat dupliquera ce formulaire et remplira une page par personne concernée. Si une seule personne remplit plusieurs tâches, chaque formulaire doit être complété. Les références présentées seront si possible en rapport avec l objet du concours. Nom et prénom de la personne clé: Lieu et date de naissance: Diplôme reconnu De niveau Master: Années d expérience: Formation(s) spécialisée(s): Langue(s) parlée(s) et écrite(s) avec niveau: Anglais Bon Moyen Faible Aucun Français Bon Moyen Faible Aucun Expérience en management de projets: Non Oui Années: Expérience d'encadrement du personnel: Non Oui Années: RÉFÉRENCE 1: Nom ou raison sociale du client: Nom et prénom de la personne de contact: Numéro de téléphone ou mail: Période d exécution (jj.mm.aaaa): du au Description de la prestation exécutée en responsabilité entière, qui mettra en évidence les aspects liés à l image véhiculée par le bâtiment ainsi qu au respect de l environnement naturel (annexe sur 2 pages A4 recto): RÉFÉRENCE 2: Nom ou raison sociale du client: Nom et prénom de la personne de contact: Numéro de téléphone ou mail: Période d exécution (jj.mm.aaaa): du au Description de la prestation exécutée en responsabilité entière: Dossier de candidature Page 10

11 QUALIFICATIONS DES PERSONNES CLÉS CHEF DE PROJET Nom ou raison sociale: Si la tâche de chef de projet est partagée par plusieurs personnes, le candidat dupliquera ce formulaire et remplira une page par personne concernée. Si une seule personne remplit plusieurs tâches, chaque formulaire doit être complété. Les références présentées seront si possible en rapport avec l objet du concours. Nom et prénom de la personne clé: Lieu et date de naissance: Diplôme reconnu Au niveau internationnal et niveau: Bachelor Master Années d expérience: Formation(s) spécialisée(s): Langue(s) parlée(s) et écrite(s) avec niveau: Anglais Bon Moyen Faible Aucun Français Bon Moyen Faible Aucun Expérience en management de projets: Non Oui Années: Expérience d'encadrement du personnel: Non Oui Années: RÉFÉRENCE 1: Nom ou raison sociale du client: Nom et prénom de la personne de contact: Numéro de téléphone ou mail: Période d exécution (jj.mm.aaaa): du au Description de la prestation exécutée en responsabilité entière, qui mettra en évidence les aspects liés à l image véhiculée par le bâtiment ainsi qu au respect de l environnement naturel (annexe sur 2 pages A4 recto): RÉFÉRENCE 2: Nom ou raison sociale du client: Nom et prénom de la personne de contact: Numéro de téléphone ou mail: Période d exécution (jj.mm.aaaa): du au Description de la prestation exécutée en responsabilité entière: Dossier de candidature Page 11

12 ORGANISATION PROPOSÉE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU PROJET Le candidat présentera l organisation prévue pour le développement du projet afin de garantir un projet de qualité dans le respect des délais et du budget. Modalités du rendu à insérer dans le dossier de candidature: - Expression libre mais au maximum sur 4 pages A4 recto, comprenant l organisation proposée (organisation interne du candidat, interface avec le CIO, échange d informations ). - Les modalités de gestion de projet (phasage, processus de décision, gestion des risques ). - Le candidat décrira sa manière de prendre en compte la protection de l environnement et le développement durable dans le cadre du projet. Dossier de candidature Page 12

13 5. RESPECT DES CONDITIONS DE PARTICIPATION En signant leur dossier de candidature, les candidats confirment sur l honneur qu ils respectent toutes les conditions cidessous et qu ils s engagent à les respecter pendant la durée de la procédure de concours jusqu à la décision d adjudication et pendant la durée de l exécution du marché depuis la signature du contrat. Si le candidat ne peut pas ou ne pourra pas respecter l une ou l autre des conditions, il devra se justifier par courrier dans le même délai que celui fixé pour le dépôt du dossier. Il est rappelé que le non-respect de l une ou l autre des conditions peut entraîner l exclusion immédiate du candidat de la procédure ou la résiliation du contrat en cours d exécution du marché. Chaque candidat doit pouvoir apporter la preuve, à la première réquisition, que son bureau est à jour avec le paiement des charges sociales de son personnel et qu il respecte les usages professionnels en vigueur pour sa profession. Ainsi, en déposant sa candidature, le candidat s'engage sur l'honneur au respect absolu du paiement de ses charges sociales obligatoires et à être inscrit au registre du commerce ou dans un registre professionnel reconnu. Dans le cas où le CIO requiert des attestations, elles devront lui être remises dès le début du concours, à savoir dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réunion de mise en oeuvre prévue le 16 juillet A défaut, le candidat sera exclu de la procédure. Conditions Profil du candidat correspondant aux conditions de participation au concours Intégrité sociale et fiscale du candidat Respect des usages professionnels et des conditions de base relatives à la protection des travailleurs Égalité de traitement entre hommes et femmes Protection de l'environnement Documents ou attestations qui peuvent être requis Copie de l'extrait du registre du commerce, preuve de l'inscription dans un registre professionnel reconnu officiellement ou copie du diplôme professionnel. Attestations du paiement des cotisations sociales, preuves cotisations assurance en responsabilité civile + assurance-accident, attestation fiscale du bureau et attestation fiscale à la source pour le personnel étranger, preuve de l assujettissement TVA. Tout document permettant d attester la solvabilité financière du bureau. Les organes qui engagent la responsabilité du bureau doivent pouvoir prouver qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour faute professionnelle grave. Les indépendants fournissent uniquement les attestations relatives à la sécurité sociale et fiscale, ainsi que la preuve du paiement de la cotisation assurance-accident et de l'assujettissement à la TVA. Eventuellement attestation multipack. Preuve de la signature d'une convention collective de travail (CCT) ou d'un contrat type de travail (CTT) applicable au lieu d exécution (ou d origine si situé en Suisse), ceci en rapport avec le marché mis en concurrence, ou engagement à en respecter les conditions auprès d'un organisme officiel du lieu d'exécution, en particulier pour les candidats étrangers. Engagement à respecter les dispositions légales relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière d égalité salariale. La loi fédérale sur l'égalité (LEg) interdit concrètement toute discrimination professionnelle en général, et salariale en particulier. Engagement à respecter les dispositions relatives à la protection de l'environnement, ainsi que celles en matière de lutte contre les nuisances sonores, la protection des eaux, la protection de l'air et la gestion des déchets. Dossier de candidature Page 13

14 6. ENGAGEMENTS En signant la page finale et en déposant sa candidature, le candidat certifie qu il a pris connaissance des conditions de la procédure et qu il en accepte le contenu sans réserve. Le candidat peut formuler ses commentaires par écrit, sur l une ou l autre des conditions et dans le même délai que pour le dépôt de sa candidature. Il prend par ailleurs aussi les engagements suivants: 1 ENGAGEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL a) Il confirme que les indications, informations et preuves fournies dans et avec sa candidature sont exactes et conformes à la réalité et qu il n a pas modifié le texte du présent document, à l exception des champs à compléter. b) Il accepte que le CIO, ou ses représentants, puisse vérifier les références, indications, informations et preuves fournies avec sa candidature (confidentialité assurée par le CIO). c) Il confirme qu il n a pas faussé la concurrence en réalisant des arrangements ou des accords entre candidats. d) Il confirme que la candidature déposée est conforme aux exigences des dispositions administratives de la procédure et qu elle inclut tous les éléments nécessaires au bon déroulement du concours. e) Il confirme avoir reçu tous les renseignements nécessaires pour l établissement de sa candidature, après avoir pris connaissance des dispositions administratives de la procédure et après s être rendu exactement compte de l importance, des exigences et des contraintes du concours, et, en conséquence, il s engage à exécuter l ensemble du concours dans le respect des conditions règlementaires de celui-ci. f) Il confirme qu il ne fait pas l objet d une procédure de faillite ou qu il n est pas sous l effet d un concordat judiciaire ou extrajudiciaire. g) Il mettra en place les moyens informatiques et de transmission des données compatibles avec les exigences du CIO, ceci sans frais supplémentaire ou avenant au contrat. h) En faisant acte de candidature, il a tenu compte du fait que le CIO n acceptera, après la décision d adjudication, aucune sous-évaluation de prestations, aucun oubli de prestations ou mauvaise compréhension des prestations à exécuter. Il appartiendra donc au candidat sélectionné de poser toute question d éclaircissement en cas de poursuite du mandat. i) Il accepte que le CIO puisse interrompre ou abandonner à tout moment le concours, respectivement qu il décide d organiser un second degré de concours avec les auteurs des projets qui auront été primés. j) Il fait preuve d intégrité morale, notamment en prenant des mesures pour lutter contre la corruption et en s abstenant d offrir un quelconque avantage à un membre du CIO ou à un membre du jury, un suppléant ou un spécialiste conseil, dans le but d obtenir un marché au détriment d un autre candidat ou de soustraire le marché à une mise en concurrence. Toute violation de la clause relative à l intégrité morale entraîne en principe l annulation de la décision de participation au concours, et, le cas échéant, de l adjudication du mandat, ainsi que la dénonciation anticipée du contrat par le CIO, pour justes motifs. D autres sanctions peuvent être prises par le CIO, notamment si la violation de la clause relative à l intégrité morale devait être découverte en cours de procédure. k) Il veillera à la confidentialité de toutes les informations qui ne sont pas publiques ou librement accessibles au public dont il a connaissance à l occasion de la procédure ou de la poursuite du mandat. Cette obligation de confidentialité débute avec la participation à la procédure de sélection et se prolonge après la fin du concours, respectivement la fin des mandats consécutifs. L observation des devoirs légaux d information demeure réservée. l) Les participants sont tenus de demander au préalable au CIO son autorisation écrite pour la publication de documents relatifs à la présente procédure. Le CIO se réserve le droit de refuser notamment pour des motifs de sûreté. Dans tous les cas, aucune indemnité n est due par le CIO. Dossier de candidature Page 14

15 2 ENGAGEMENTS LIÉS À LA PROCÉDURE ET À SON ISSUE m) Il accepte que, dans ses rapports contractuels avec le CIO, pendant le concours et lors de l exécution du mandat consécutif, le droit suisse sera applicable, que le for juridique sera à Lausanne et que la langue de la procédure sera le français. n) Dans le cas où le CIO lui attribue un mandat, il s engage, lors de l exécution de ses prestations, à se soumettre immédiatement aux instructions que le CIO donnera pour des raisons d exploitation générale et / ou en vue du maintien de l ordre sur le site du CIO à Vidy, cela sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité. o) Dans le cas où le CIO lui attribue un mandat, il s engage à exécuter ses prestations dans le respect de l ordre juridique suisse, en particulier la législation sur le travail, et des directives en vigueur sur le site du CIO, notamment en matière de sûreté, de sécurité et d environnement. p) Par sa signature à la fin du présent dossier, le candidat confirme qu il a pris connaissance et qu il accepte toutes les clauses des dispositions administratives de la procédure en particulier pour ce qui est de la cession des droits d auteur. Ces dispositions administratives font partie intégrante du présent dossier. 7. SIGNATURES En signant la présente page et en déposant sa candidature, le candidat certifie l exactitude des données fournies dans le dossier de candidature et l acceptation sans réserve des «engagements» ci-dessus. ARCHITECTE DATE... SIGNATURE*... * Ne sont valables que les signatures des personnes qui possèdent le pouvoir de signature pour engager le bureau candidat Dossier de candidature Page 15