RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 JUILLET 2006

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 JUILLET 2006 Date de parution : 16 janvier 2007

2 SOMMAIRE I ACTES DU PREFET DE LA LOIRE.1 CABINET. 3 ARRETE N DU 4/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 3 ARRETE N A DU 18/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 3 ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 4 ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 4 ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 5 ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 6 ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 6 ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 7 ARRETE N A PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR... 7 ARRETE N A DU 27/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER... 8 ARRETE N A DU 3/07/06 PORTANT AGREMENT D AGENT ASSERMENTE... 9 ARRETE N A DU 3/07/06 PORTANT AGREMENT D AGENT ASSERMENTE... 9 ARRETE N A DU 11/07/06 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D HONNEUR AGRICOLE PROMOTION DU 14 JUILLET ARRETE N A PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE ARRETE N DU 11 JUILLET 2006 PORTANT ADMISSION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS ARRETE N DU 13/07/2006 PORTANT ADMISSION DES CANDIDATS AU BREVET DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRETE DU 4 JUILLET 2006 CONCERNANT LE PROGRAMME ET LE CONTENU DE L'EPREUVE DE TOPOGRAPHIE, GEOGRAPHIE ET REGLEMENTATION LOCALE DE LA PARTIE DEPARTEMENTALE DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI... 46

3 BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ARRETE N 293/2006 DU 4/07/06 AUTORISANT LA CREATION DE L'ENTREPRISE DE SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, DENOMMEE "SECURITE EUROPEENNE DE PROTECTION" SISE A SAINT-ETIENNE - 83 B, RUE DE LA MONTAT ARRÊTÉ N 299/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DE LA BANQUE RHONE ALPES À SAINT ETIENNE ARRÊTÉ N 298/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU MAGASIN «DECATHLON» À MABLY ARRÊTÉ N 300/2006 DU 11 JUILLET 06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU SUPERMARCHÉ CASINO À ROANNE ARRÊTÉ N 316/2006 DU 10/07/06 RETIRANT L HABILITATION TOURISME ACCORDÉE À M. ARNAUD MICHEL, GÉRANT DE LA SARL TRANSPORTS ARNAUD À CHAMPDIEU ARRÊTÉ N 297/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU BAR - TABAC - PRESSE À SAVIGNEUX ARRÊTÉ N 303/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU BAR - TABAC «LE GOLF» À SAINT ETIENNE ARRÊTÉ N 313/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DE LA BOUTIQUE «CADOON S» À VILLARS ARRÊTÉ N 308/2006 DU 11/07/06 PORTANT MODIFICATION DE L ARRÊTÉ DU 26 JANVIER 1998 AUTORISANT L INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DE LA LYONNAISE DE BANQUE À FEURS ARRÊTÉ N 311/2006 DU 11/07/06 PORTANT MODIFICATION DE L ARRÊTÉ DU 30 SEPTEMBRE 2002 AUTORISANT L INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU MAGASIN FEURS HYPARLO CARREFOUR À FEURS ARRÊTÉ N 312/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU FORMULE 1 ST ETIENNE GRAND CROIX À LA GRAND CROIX ARRÊTÉ N 314/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU GARAGE «AROD» À SAINT PRIEST EN JAREZ ARRÊTÉ N 305/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DE LA SNCF - GARE DE ST ETIENNE CHATEAUCREUX À SAINT ETIENNE ARRÊTÉ N 301/2006 DU 11 /07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU LYCÉE PROFESSIONNEL ADRIEN TESTUD AU CHAMBON FEUGEROLLES ARRÊTÉ N 306/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DE LA SNCF - LIGNE ST ETIENNE - FIRMINY... 60

4 ARRÊTÉ N 310/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU TABAC PRESSE «CERATO» À REGNY ARRÊTÉ N 307/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU TABAC «LE LONGCHAMP» À ROANNE ARRÊTÉ N 309/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU TABAC «PIQUE» À CHAVANAY ARRÊTÉ N 302/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU TABAC - LOTO CADEAUX À ROCHE LA MOLIERE ARRÊTÉ N 304/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE AU BÉNÉFICE DU TABAC - PRESSE À SAINT GENEST MALIFAUX DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES.67 BUREAU DES AFFAIRES FINANCIÈRES ARRETE OM/ /N 073 DU 21/07/06.68 BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ARRETE N 308 DU 6/07/06 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ARRETE N 309 PORTANT NOMINATION D UN COMPTABLE SPECIAL A L OFFICE PUBLIC D HLM DE FIRMINY ARRETE N 331 DU 19/07/06 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PILAT RHODANIEN ARRETE N 342 DU 26/07/06 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L OPAC DE SAINT ETIENNE ARRETE N 314 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE ARRETE N 315 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE ARRETE N 316 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE ARRETE N 313 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT CYNEGETIQUE ARRETE N 319 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE... 81

5 ARRETE N 321 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE ARRETE N 320 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE ARRETE N 322 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE ARRETE N 318 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE ARRETE N 323 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE ARRETE N 324 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE ARRETE N 328 DU 13/07/06 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL SAINT JUST MALMONT - FIRMINY ARRÊTÉ N 334 DU 25/07/06 PORTANT SUR LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DU HAUT DE MONTREYNAUD SUR LA COMMUNE DE SAINT- ETIENNE ARRETE N 338 DU 25/07/06 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE DEVIATION DE LA RD 500 ENTRE LE BOULEVARD FAYOL ET L'ECHANGEUR DE FIRMINY- EST, CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE VOIRIES ET MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS LOCAUX D'URBANISME DES COMMUNES DE FIRMINY ET DU CHAMBON- FEUGEROLLES ARRETE N 341 DU 25/07/06 PORTANT SUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PROJET RIORGES - PONTET 2010 ACQUISITIONS FONCIÈRES SUR LA COMMUNE DE RIORGES ARRÊTÉ N 345 DU 28/07/06 PORTANT SUR LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE PROJET DE REQUALIFICATION DES ENTRÉES DE VILLE - PORTE OUEST PLACE DE L ABATTOIR-BOULEVARD WALDECK ROUSSEAU SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHAMOND ARRETE N 335 DU 21/07/06 PORTANT SUR L'AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES POUR LA CONSTRUCTION D UNE UNITE DE TRAITEMENT D EAU POTABLE A COMMELLE VERNAY ARRETE N 344 DU 27/07/06 PORTANT SUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - PROJET DE REQUALIFICATION DES ENTRÉES DE VILLE - PORTE OUEST ROUTE DE SAINT-ETIENNE SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHAMOND DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENES BUREAU DES FINANCES ET SUIVI LOLF ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION N DU 5/07/06 DU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT SDIS POUR L'ANNEE

6 BUREAU DE L ENVIRONNEMENT ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION N DU 5/07/06 DU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT SDIS POUR L'ANNEE ARRETÉ N 2006/0271 DU 17/07/06 PORTANT, AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU, AUTORISATION DE RÉALISER UN RÉSEAU D'ASSAINIS-SEMENT ET UN DISPOSITIF ÉPURATOIRE SUR LA COMMUNE DE LAVIEU ARRETÉ N 2006/0304 DU 21/07/06 PORTANT, AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU, AUTORISATION DU PROJET DE DÉVIATION DE LA RD 500 ENTRE LE BD FAYOL ET L'ECHANGEUR FIRMINY EST SUR LES COMMUNES DE FIRMINY ET DU CHAMBON FEUGEROLLES À LA DEMANDE DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE ARRETE N 2006/0305 DU 25/07/06 PORTANT, AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU, AUTORISATION D'AMÉNAGER LA ZAC DE LA "GRAVOUX" SUR LES COMMUNES DE SAINT- BONNET-LE-CHÂTEAU, LA TOURETTE ET LURIECQ À LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-BONNET LE CHÂTEAU ARRÊTÉ N 2006/0272 DU 18/07/06 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES ET OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINT- ETIENNE SOUS-PREFECTURE DE ROANNE ARRETE N 260/06 DU 20/07/06 PORTANT REFUS DE CREATION D'UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON ARRETE N DU 24/07/06 PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE LA LOIRE ARRETE SPM N DU 28/07/06 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FEURS-EN-FOREZ AUTRES SERVICES DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRE ET SOCIALES ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) GÉRÉS PAR L ADAPEI DE LA LOIRE POUR L ANNÉE ARRETE N RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES ARRETE N 2006/360 DU 4/07/06 MODIFIANT L ARRETE 2006/200 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "BERNADETTE" A SAINT ETIENNE ARRETE N 2006/42/092 DU 17/07/06 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE FEURS ARRETE N 2006/42/094 DU 20/07/06 MODIFIANT LE MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE MUTUALISTE D'ALCOOLOGIE -SAINT GALMIER ARRETE N 2006/42/101 DU 20/07/06 MODIFIANT LE MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE HOPITAL LOCAL DE SAINT JUST LA PENDUE

7 ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LES PRIX DE JOURNÉE MOYENS APPLICABLESPOUR L ANNEE 2006 À L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF «LA MAISON DE SESAME» GERE PAR L ASSOCIATION SESAME AUTISME ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LES FORFAITS APPLICABLES POUR L ANNEE 2006 A TROIS CENTRES MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUES GERES PAR LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE LA LOIRE ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LE FORFAIT APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE SAINT-ETIENNE GERE PAR L ASSOCIATION PREVENTION SOINS ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AU S.E.S.S.A.D. DE SAINT-ETIENNE GERE PAR L ASSOCIATION PREVENTION SOINS ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AU S.E.S.S.A.D. GEIST ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LES DOTATIONS GLOBALES APPLICABLES POUR L ANNEE 2006 A DEUX SERVICES GERES PAR LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE LA LOIRE ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LES PRIX DE JOURNÉE MOYENS APPLICABLES POUR L ANNEE 2006 À LA MAISON D ACCUEIL SPÉCIALISÉ «LES QUATRE VENTS» (SITE SAINT_CHAMOND ET SITE SAINT JEAN-BONNEFONDS) ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 ÀU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE DU PILAT ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LES FORFAITS ANNUELS GLOBAUX DE SOINS APPLICABLES POUR L ANNEE 2006 ÀU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE DU CENTRE MUTUALISTE DES HANDICAPS ET AU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE ALPHA CHAMPDIEU GÉRÉS PÂR LA MUTUALITÉ FRANCAISE LOIRE ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LES PRIX DE JOURNÉE MOYENS APPLICABLES POUR L ANNEE 2006 AU C.R.E.P.S.E. GERE PAR L A.R.E.P.S.H.A ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 A L U.E.R.O.S. GERE PAR L A.R.E.P.S.H.A ARRETE N 2006/42/089 DU 7/07/06 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2006 DU CENTRE HOSPITALIER DE FEURS ARRETE N 2006/ DU 17/07/06 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2006 DE L INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LA LOIRE ARRETE N 2006/42/093 DU 17/07/06 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2006 DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE ARRETE N 2006/340 DU 3/07/06 FIXANT LE TARIF JOURNALIER SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L HEBERGEMENT TEMPORAIRE DE LA RESIDENCE LA BUISSONNIERE LA TALAUDIERE ARRETE N 2006/42/088 DU 7/06/06 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON ARRETE N 2006/42/102 DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

8 ARRETE N 2006/42/099DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE HOSPITALIER DE FEURS ARRETE N 2006/42/100 DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON ARRETE N 2006/42/095 DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CLINIQUE MUTUALISTE - SAINT ETIENNE ARRETE N 2006/42/096 DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER ARRETE N 2006/42/098 DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE HOSPITALIER DE FIRMINY ARRETE N 2006/42/097 DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LA LOIRE ARRETE N 2006/42/091 DU 17/07/06 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L HOPITAL LOCAL DE BOEN ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) 40 SERVICES POUR L ANNÉE ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) DE L ATELIER STÉPHANOIS DE TRAVAIL PROTÉGÉ POUR L ANNÉE ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) CRÉATIONS POUR L ANNÉE ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) IMC LOIRE POUR L ANNÉE ARRÊTÉ N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) LE COLOMBIER LA BLÉGNIÈRE POUR L ANNÉE ARRETÉ N LE 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L ÉTABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)DU CENTRE DÉPARTEMENTAL D AIDE PAR LE TRAVAIL POUR L ANNÉE ARRETE N DU 11/07/2006 RELATIF AU COMMISSIONNEMENT DE MLLE BERGERON DU SERVICE COMMUNAL D HYGIENE ET DE SANTE DE LA VILLE DE ROANNE ARRETE N DU 25/07/06 AUTORISANT L EXTENSION DE LA CAPACITE DE L INSTITUT D EDUCATION MOTRICE «LA GRANGE» ARRETE N DU 25/07/06 PORTANT MISE EN PLACE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES ARRETE N 2006/339 DU 03/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "LES OPALINES" A ST CHAMOND

9 ARRETE N 2006/338 DU 3/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES A L'HORME ARRETE N 2006/342 DU 03/07/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/223 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "JOIE DE VIVRE" A BRIENNON ARRETE N 2006/341 DU 03/07/06 ARRETE MODIFIANT L ARRETE N 2006/224 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "CLAIR MONT" A ROANNE ARRETE N 2006/343 MODIFIANT L ARRETE N 2006/141 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADMR "GAND ET DU RHINS" A SAINT SYMPHORIEN DE LAY ARRETE N 2006/344 DU 01/07/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/140 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADMR "MONTAGNES DU MATIN" A BALBIGNY ARRETE N 2006/345 DU 01/07/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/137 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADMR "HAUT FOREZ" A SAINT JEAN SOLEYMIEUX ARRETE N 2006/386 DU 18/07/06 MODIFIANT L ARRÊTÉ 2006/291 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNÉE 2006 DE L ETABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES À SAINT GENEST MALIFAUX ARRETE N 2006/376 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNÉE 2006 DE L ETABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES À ST JODARD 181 ARRETE N 2006/372 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNÉE 2006 DE L ETABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES "CHAVASSIEUX 1" À SAINT ETIENNE ARRETE N 2006/365 MODIFIANT L ARRÊTÉ N 2006/204 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNÉE 2006 DE L ETABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES "LA CERISAIE" À ST ETIENNE ARRETE N 2006/364 MODIFIANT L ARRÊTÉ N 2006/203 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNÉE 2006 DE L ETABLISSEMENT HÉBERGEANT DES PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES "LES MORELLES" À RENAISON DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET ARRETE N DU 20/07/06 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES DE LA LOIRE ARRETE N DU 4/07/ ARRETE N 76 SV 06 DU 10/07/07 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ARRETE N 77 SV 06 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ARRETE N 75 SV 06 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE

10 ARRETE N 74 SV 06 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ARRETE N DU 3/07/06 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE ARRETE N DU 3/07/06 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE TRESORERIE GENERALE DECISION N 2 DU 3/07/06 PORTANT MISE A JOUR DE LA LISTE DES MANDATAIRES DU TRESORIER PAYEUR GENERAL II - ARRETES CONJOINTS.199 ARRÊTÉ N DU 19/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ANNÉE 2006 AUX TROIS CENTRES D ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE GÉRÉS PAR LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE LA LOIRE ARRÊTÉ N DU 19/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ANNÉE 2006 AU CENTRE D ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE DE SAINT-ETIENNE GÉRÉ PAR L ASSOCIATION PREVENTION SOINS ARRÊTÉ N DU 19/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ANNÉE 2006 AU CENTRE D ACTION MÉDICO-SOCIALE PRÉCOCE DE MONTBRISON GÉRÉ PAR L ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES LOIRE ARRETE N DU 4/07/06 AUTORISANT LA CREATION D UN SERVICE D ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES A SAINT ETIENNE III - ACTES DES AUTRES AUTORITES AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DECISION DE LA MISSION RÉGIONALE DE SANTÉ DE RHÔNE-ALPES N 2006-RA DU 19/07/06 FIXANT LES ZONES DÉFICITAIRES EN MÉDECINS GÉNÉRALISTES ARRETE 2006-RA-240 DU 6/07/ ARRETE N 2006-RA-287 DU 31/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT ETIENNE ARRETE N 2006/42/ 084 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATION 2006 DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE DE RIOCREUX A SAINT GENEST MALIFAUX ARRETE N 2006/42/85 DU 30/06/06 PORTANT DES TARIFS DE PRESTATIONS 2006 HOPITAL LOCAL DE BOEN

11 ARRETE N 2006/42/086 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATION 2006 DU CENTRE DE LONG SEJOUR SAINTE ELISABETH ARRETE N 2006/42/87 DU 7/07/06 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L HOPITAL LOCAL DE BOEN ARRETE N 2006-RA-243 DU 12 JUILLET 2006 PORTANT CREATION D UNE CLINIQUE OUVERTE SUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CHAMOND CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE ACTE REGLEMENTAIRE - RELATIF À L'APPLICATION "CAFPRO" ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF AU MODÈLE NATIONAL DE TRAITEMENT DES ALLOCATIONS "CRISTAL" ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À LA GESTION DE LA RELATION ALLOCATAIRES ET PARTENAIRES ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À UN RAPPROCHEMENT DE DONNÉES CONCERNANT LES BÉNÉFICIAIRES DE PENSIONS D ORPHELINS MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA GESTION DE L ASSURANCE DES NON-SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES - ATEXA ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF AU CHANGEMENT D ADRESSE EN LIGNE DANS LE CADRE DU PROGRAMME ADELE DESTINE A SIMPLIFIER LES DEMARCHES DES ASSURES DU REGIME AGRICOLE ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF AUX ECHANGES ENTRE LA MSA ET LE CNASEA DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS D AVENIR ET DES CONTRATS D INSERTION-RMA PREFECTURE DE REGION RHONE-ALPES ARRÊTÉ N DU 10/07/2006 PORTANT OUVERTURE D UNE PERIODE DE DEPOT EXCEPTIONNELLE DES DEMANDES D AUTORISATION DE CREATION, TRANSFORMATION OU EXTENSION D ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX ACCUEILLANT DES PERSONNES EN DIFFICULTES SOCIALES INFORMATION COMMISSION DEPARTEMENTALE D EQUIPEMENT COMMERCIAL

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13 REGLEMENTATION

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15 I ACTES DU PREFET DE LA LOIRE 1

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17 CABINET ARRETE N DU 4/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III ; VU l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV ; VU l'article 29 du Code de procédure pénale ; VU la commission du 9 juin 2006 établie à M. Michel LENTINI, né le 28 mai 1958 à Saint Etienne, résidant 29 boulevard du Belvédère à Roche-la-Molière, en qualité de garde particulier de toutes propriétés et installations concédées ou affermées à la Société la Stéphanoise des Eaux sur les communes de St-Etienne, Rochetaillée, La Tour En Jarez, du Syndicat Intercommunal de Molina-la Chazotte ; VU la demande d'agrément du 12 juin 2006 du directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux, tendant à faire agréer la nomination de M. Michel LENTINI ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er: M. Michel LENTINI est agréé en qualité de garde particulier des propriétés ou installations concédées ou affermées à la Stéphanoise des Eaux, sur le territoire des communes précitées Article 2: Avant d'entrer en fonctions, M. Michel LENTINI doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3: Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-àdire jusqu'au 3 juillet 2009, sauf si M. Michel LENTINI vient à cesser ses fonctions, auquel cas, l'agrément devient nul de droit. Article 4: Copie du présent arrêté est adressée au directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux et il est fait mention, sur la commission du garde, de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 4 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT **************** ARRETE N A DU 18/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III ; VU l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV ; VU l'article 29 du Code de procédure pénale ; VU la commission du 9 juin 2006 établie à M. Patrick GUITAY, né le 13 septembre 1962 à St Etienne, résidant 14 rue des Passementiers à Jonzieux, en qualité de garde particulier de toutes propriétés et installations concédées ou affermées à la Société la Stéphanoise des Eaux sur les communes de St-Etienne, Rochetaillée, La Tour-en-Jarez, du Syndicat Intercommunal de Molina-la Chazotte ; VU la demande d'agrément du 12 juin 2006 du directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux, tendant à faire agréer la nomination de M. Patrick GUITAY ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er: M. Patrick GUITAY est agréé en qualité de garde particulier des propriétés ou installations concédées ou affermées à la Stéphanoise des Eaux, sur le territoire des communes précitées 3

18 Article 2: Avant d'entrer en fonctions, M. Patrick GUITAY doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3: Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-àdire jusqu'au 17 juillet 2009, sauf si M. Patrick GUITAY vient à cesser ses fonctions, auquel cas, l'agrément devient nul de droit. Article 4: Copie du présent arrêté est adressée au directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux et il est fait mention, sur la commission du garde, de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 18 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ****************** ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III ; VU l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV ; VU l'article 29 du Code de procédure pénale ; VU la commission du 9 juin 2006 établie à M. Jean GRANGE, né le 23 septembre 1952 à St Etienne, résidant 9 rue des Quatre Vents à St Héand, en qualité de garde particulier de toutes propriétés et installations concédées ou affermées à la Société la Stéphanoise des Eaux sur les communes de St-Etienne, Rochetaillée, La Tour-en-Jarez, du Syndicat Intercommunal de Molina-la Chazotte ; VU la demande d'agrément du 12 juin 2006 du directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux, tendant à faire agréer la nomination de M. Jean GRANGE ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er: M. Jean GRANGE est agréé en qualité de garde particulier des propriétés ou installations concédées ou affermées à la Stéphanoise des Eaux, sur le territoire des communes précitées Article 2: Avant d'entrer en fonctions, M. Jean GRANGE doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3: Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-àdire jusqu'au 23 juillet 2009, sauf si M. Jean GRANGE vient à cesser ses fonctions, auquel cas, l'agrément devient nul de droit. Article 4: Copie du présent arrêté est adressée au directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux et il est fait mention, sur la commission du garde, de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 24 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet signé : Laurent BUCHAILLAT ***************** ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III ; VU l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV ; VU l'article 29 du Code de procédure pénale ; VU la commission du 9 juin 2006 établie à M. Bernard PLANCHE, né le 17 octobre 1951 à St Etienne, résidant 8 rue du Calvaire à La Tour-en-Jarez, en qualité de garde particulier de toutes propriétés et installations 4

19 concédées ou affermées à la Société la Stéphanoise des Eaux sur les communes de St-Etienne, Rochetaillée, La Tour-en-Jarez, du Syndicat Intercommunal de Molina-la Chazotte ; VU la demande d'agrément du 12 juin 2006 du directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux, tendant à faire agréer la nomination de M. Bernard PLANCHE ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er: M. Bernard PLANCHE est agréé en qualité de garde particulier des propriétés ou installations concédées ou affermées à la Stéphanoise des Eaux, sur le territoire des communes précitées Article 2: Avant d'entrer en fonctions, M. Bernard PLANCHE doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3: Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-àdire jusqu'au 23 juillet 2009, sauf si M. Bernard PLANCHE vient à cesser ses fonctions, auquel cas, l'agrément devient nul de droit. Article 4: Copie du présent arrêté est adressée au directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux et il est fait mention, sur la commission du garde, de la décision qui le concerne. ***************** Fait à Saint-Etienne le 24 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet signé : Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III ; VU l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV ; VU l'article 29 du Code de procédure pénale ; VU la commission du 9 juin 2006 établie à M. Jean-Pierre BOURNAT, né le 25 août 1949 à St Etienne, résidant 16 rue Benoît Malon à St Etienne, en qualité de garde particulier de toutes propriétés et installations concédées ou affermées à la Société la Stéphanoise des Eaux sur les communes de St-Etienne, Rochetaillée, La Tour-en- Jarez, du Syndicat Intercommunal de Molina-la Chazotte ; VU la demande d'agrément du 12 juin 2006 du directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux, tendant à faire agréer la nomination de M. Jean-Pierre BOURNAT ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er: M. Jean-Pierre BOURNAT est agréé en qualité de garde particulier des propriétés ou installations concédées ou affermées à la Stéphanoise des Eaux, sur le territoire des communes précitées Article 2: Avant d'entrer en fonctions, M. Jean-Pierre BOURNAT doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3: Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-àdire jusqu'au 23 juillet 2009, sauf si M. Jean-Pierre BOURNAT vient à cesser ses fonctions, auquel cas, l'agrément devient nul de droit. Article 4: Copie du présent arrêté est adressée au directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux et il est fait mention, sur la commission du garde, de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 24 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet signé : Laurent BUCHAILLAT 5

20 *********************** ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III ; VU l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV ; VU l'article 29 du Code de procédure pénale ; VU la commission du 9 juin 2006 établie à M. Hervé VIAL, né le 4 juillet 1960 à St Etienne, résidant 24 bd A. de Fraissinette à St Etienne, en qualité de garde particulier de toutes propriétés et installations concédées ou affermées à la Société la Stéphanoise des Eaux sur les communes de St-Etienne, Rochetaillée, La Tour-en-Jarez, du Syndicat Intercommunal de Molina-la Chazotte ; VU la demande d'agrément du 12 juin 2006 du directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux, tendant à faire agréer la nomination de M. Hervé VIAL ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er: M. Hervé VIAL est agréé en qualité de garde particulier des propriétés ou installations concédées ou affermées à la Stéphanoise des Eaux, sur le territoire des communes précitées Article 2: Avant d'entrer en fonctions, M. Hervé VIAL doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3: Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-àdire jusqu'au 23 juillet 2009, sauf si M. Hervé VIAL vient à cesser ses fonctions, auquel cas, l'agrément devient nul de droit. Article 4: Copie du présent arrêté est adressée au directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux et il est fait mention, sur la commission du garde, de la décision qui le concerne. ******************* Fait à Saint-Etienne le 24 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet signé : Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III ; VU l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV ; VU l'article 29 du Code de procédure pénale ; VU la commission du 9 juin 2006 établie à M. David FOURNIER, né le 7 novembre 1970 à St Etienne, résidant 1 impasse des Merisiers à St Chamond, en qualité de garde particulier de toutes propriétés et installations concédées ou affermées à la Société la Stéphanoise des Eaux sur les communes de St-Etienne, Rochetaillée, La Tour-en-Jarez, du Syndicat Intercommunal de Molina-la Chazotte ; VU la demande d'agrément du 12 juin 2006 du directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux, tendant à faire agréer la nomination de M. David FOURNIER ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er: M. David FOURNIER est agréé en qualité de garde particulier des propriétés ou installations concédées ou affermées à la Stéphanoise des Eaux, sur le territoire des communes précitées 6

21 Article 2: Avant d'entrer en fonctions, M. David FOURNIER doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3: Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-àdire jusqu'au 23 juillet 2009, sauf si M. David FOURNIER vient à cesser ses fonctions, auquel cas, l'agrément devient nul de droit. Article 4: Copie du présent arrêté est adressée au directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux et il est fait mention, sur la commission du garde, de la décision qui le concerne. ******************* Fait à Saint-Etienne le 24 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet signé : Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III ; VU l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV ; VU l'article 29 du Code de procédure pénale ; VU la commission du 9 juin 2006 établie à Mme Nicole SZAFRAN, née le 25 février 1947 à St Just-Malmont, résidant Lotissement Bel Air, La Tranchardière à St Just-St Rambert, en qualité de garde particulier de toutes propriétés et installations concédées ou affermées à la Société la Stéphanoise des Eaux sur les communes de St- Etienne, Rochetaillée, La Tour-en-Jarez, du Syndicat Intercommunal de Molina-la Chazotte ; VU la demande d'agrément du 12 juin 2006 du directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux, tendant à faire agréer la nomination de Mme Nicole SZAFRAN ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er: Mme Nicole SZAFRAN est agréée en qualité de garde particulier des propriétés ou installations concédées ou affermées à la Stéphanoise des Eaux, sur le territoire des communes précitées Article 2: Avant d'entrer en fonctions, Mme Nicole SZAFRAN doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3: Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-àdire jusqu'au 23 juillet 2009, sauf si Mme Nicole SZAFRAN vient à cesser ses fonctions, auquel cas, l'agrément devient nul de droit. Article 4: Copie du présent arrêté est adressée au directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux et il est fait mention, sur la commission du garde, de la décision qui le concerne. ****************** Fait à Saint-Etienne le 24 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet signé : Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A PORTANT AGREMENT DE CONTROLEUR Le Préfet de la Loire VU les décrets n et des 12 janvier et 7 juin 1960 et du 20 septembre 1971 ; VU les décrets n du 29 janvier 1981, n du 27 janvier 1982 et n du 6 mai 1995 modifiés ; 7

22 VU les arrêtés des 22 juin et 2 juillet 1960, 26 août 1982, 31 octobre 2002, 1 er avril 2005 et 12 mai 2006 de M. le Ministre de l Industrie fixant les conditions d organisation et de fonctionnement du banc d épreuve de Saint- Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ; VU la commission du 31 mai 2006 de M. Patrice RENAUDOT, directeur du banc officiel d'épreuve des armes et munitions de St Etienne tendant à faire agréer la nomination de M. Jean-Paul GRAND en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE : Article 1er : M. Jean-Paul GRAND, né le 31 mars 1953 à St Chamond, y résidant 6 rue de la Nuit du 4 août, est agréé en qualité de contrôleur au Banc d Epreuve. Article 2 : Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-àdire jusqu'au 30 juillet 2009, sauf si avant cette date M. Jean-Paul GRAND venait à cesser ses fonctions, auquel cas l'agrément deviendrait nul de droit. Article 3 : Lorsque M. Jean-Paul GRAND cessera d'exercer les fonctions pour lesquelles il est agréé, le directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne, devra en aviser immédiatement le Préfet de la Loire, en faisant retour de la commission délivrée à l'intéressé. Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur du Banc d'epreuve. Il sera fait mention sur la commission de M. Jean-Paul GRAND de la décision qui le concerne. Fait à Saint-Etienne le 31 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet signé : Laurent BUCHAILLAT ******************* ARRETE N A DU 27/07/06 PORTANT AGREMENT DE GARDE PARTICULIER Le Préfet de la Loire VU l'article 4 du décret du 20 Messidor, an III ; VU l'article 40 de la loi du 3 Brumaire, an IV ; VU l'article 29 du Code de procédure pénale ; VU la commission du 9 juin 2006 établie à M. Michel LE PABIC, né le 18 janvier 1949 à Saint-Etienne, résidant Le Tanneur, à Lay, en qualité de garde particulier de toutes propriétés et installations concédées ou affermées à la Société la Stéphanoise des Eaux sur les communes de St-Etienne, Rochetaillée, La Tour-en-Jarez, du Syndicat Intercommunal de Molina-la Chazotte ; VU la demande d'agrément du 12 juin 2006 du directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux, tendant à faire agréer la nomination de M. Michel LE PABIC ; Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ; ARRETE Article 1er: M. Michel LE PABIC est agréé en qualité de garde particulier des propriétés ou installations concédées ou affermées à la Stéphanoise des Eaux, sur le territoire des communes précitées Article 2: Avant d'entrer en fonctions, M. Michel LE PABIC doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3: Le présent agrément est valable pour une période renouvelable de trois ans à dater de ce jour, c'est-àdire jusqu'au 26 juillet 2009, sauf si M. Michel LE PABIC vient à cesser ses fonctions, auquel cas, l'agrément devient nul de droit. 8

23 Article 4: Copie du présent arrêté est adressée au directeur administratif et financier de la Stéphanoise des Eaux et il est fait mention, sur la commission du garde, de la décision qui le concerne. ********************* Fait à Saint-Etienne le 27 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet signé : Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 3/07/06 PORTANT AGREMENT D AGENT ASSERMENTE Le Préfet de la Loire VU l'article 28 du code de procédure pénale ; VU l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 ; VU le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la réorganisation du régime des chemins de fer ; VU l'article 50 du décret du 06 août 1881 ; VU l'article 97 du décret du 11 novembre 1917 ; VU le décret du 11 décembre 1937 approuvant les statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; VU l'article 40 du cahier des charges des concessions ; VU la demande du 3 février 2006 de l'etablissement Commercial des Trains, 15 bis rue Claudius Collonge à Lyon, tendant à faire agréer en qualité d'agent assermenté M. Eric BORNE, né le 11 septembre 1978 à Le Chambon- Feugerolles, demeurant à Saint- Etienne, 22 rue des Deux Amis ; VU la commission délivrée le 16 mai 2006 à M. Eric BORNE aux fins de constatation des crimes, délits et contraventions prévus par les titres I et III de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1945 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1er : M. Eric BORNE est agréé en qualité d'agent assermenté de la SNCF. Sa commission fait mention de cette décision. Article 2 : Avant de prendre ses fonctions, M. Eric BORNE doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3 : Copie de la présente décision sera adressée au directeur de l'etablissement Commercial des Trains, 15 bis rue Claudius Collonge à Lyon ******************** Fait à Saint-Etienne, le 3 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N A DU 3/07/06 PORTANT AGREMENT D AGENT ASSERMENTE Le Préfet de la Loire VU l'article 28 du code de procédure pénale ; VU l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 ; VU le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la réorganisation du régime des chemins de fer ; VU l'article 50 du décret du 06 août 1881 ; VU l'article 97 du décret du 11 novembre 1917 ; VU le décret du 11 décembre 1937 approuvant les statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; VU l'article 40 du cahier des charges des concessions ; VU la demande du 16 mai 2006 de l'etablissement Commercial des Trains, 15 bis rue Claudius Collonge à Lyon, tendant à faire agréer en qualité d'agent assermenté Mme Gaëlle TIBLIER, née le 23 juin 1983 à St Etienne, y résidant 2 rue du Moutier, Bâtiment «le Mélèze» ; 9

24 VU la commission délivrée le 16 mai 2006 à Mme Gaëlle TIBLIER aux fins de constatation des crimes, délits et contraventions prévus par les titres I et III de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1945 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1er : Mme Gaëlle TIBLIER est agréée en qualité d'agent assermenté de la SNCF. Sa commission fait mention de cette décision. Article 2 : Avant de prendre ses fonctions, Mme Gaëlle TIBLIER doit prêter le serment prescrit par la loi. Article 3 : Copie de la présente décision sera adressée au directeur de l'etablissement Commercial des Trains, 15 bis rue Claudius Collonge à Lyon Fait à Saint-Etienne, le 3 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet Laurent BUCHAILLAT ********************* ARRETE N A DU 11/07/06 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D HONNEUR AGRICOLE PROMOTION DU 14 JUILLET 2006 Le Préfet de la Loire VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ; VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ; VU le décret du 11 décembre 1984, modifié par décret n du 23 août 2001, relatif à l attribution de la médaille d honneur agricole ; A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2006 ; Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1 : La médaille d honneur agricole ARGENT est décernée à : - Monsieur BADOLLE Daniel Scieur de tête, SCIERIE DE STE AGATHE, STE AGATHE LA BOUTERESSE. - Monsieur BONHOMME Gilbert Commercial, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. - Monsieur CELLIER Jean-Paul Cariste, SCIERIE DE STE AGATHE, STE AGATHE LA BOUTERESSE. - Monsieur DUMAS Jacky Ouvrier forestier, OFFICE NATIONAL DES FORÊTS, BOURG EN BRESSE (Agence de interdépartementale Ain Loire Rhône). - Monsieur GRAS Jean-Jacques Conducteur d'engins, SCIERIE DE STE AGATHE, STE AGATHE LA BOUTERESSE. - Monsieur GRENIER Gilles Conducteur machine, SCIERIE DE STE AGATHE, STE AGATHE LA BOUTERESSE. - Monsieur GROS-CADOUX Pierre Conducteur machine, SCIERIE DE STE AGATHE, STE AGATHE LA BOUTERESSE. 10

25 - Monsieur HAMITRI Mohammed Conducteur machine, CANDIA, VIENNE. - Monsieur VERDIER René Manutentionnaire, SCIERIE DE STE AGATHE, STE AGATHE LA BOUTERESSE. Article 2 : La médaille d honneur agricole VERMEIL est décernée à : - Monsieur ARSAC Pierre Pilote de conditionnement, CANDIA, LA TALAUDIERE. - Monsieur AUFIERI Yves Conseiller financier, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. - Madame DUPIN Andrée née VALFORT Conseillère commerciale, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. - Madame GUYONNET Ingrid née FRORATH Assistante de direction, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. - Monsieur HAMITRI Mohammed Conducteur machine, CANDIA, VIENNE. - Monsieur MOLLON François Chargé d'affaires, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. - Madame SPACAGNA Annie née RAFFIN Employée de banque, CRÉDIT AGRICOLE CENTRE-EST, CHAMPAGNE AU MONT D'OR. Article 3 : La médaille d honneur agricole OR est décernée à : - Monsieur ANIZOU Kébir Salarié, CANDIA, LA TALAUDIERE. - Madame GOUTAGNEUX Monique née BOUCHUT Employée d'assurances, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. - Monsieur HAMITRI Mohammed Conducteur machine, CANDIA, VIENNE. - Monsieur MATHEVON Joël Pilote de machine, CANDIA, LA TALAUDIERE. - Madame PORTAL Simone née FERLAY Conseillère sinistres, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. - Monsieur VILLARD Jacques Cadre administratif, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. Article 4 : La médaille d honneur agricole GRAND OR est décernée à : - Monsieur BLANCHARD Christian Cadre commercial, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. - Madame BONNEVIALLE Michelle née CADET Assistante commerciale, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. 11

26 - Monsieur BRUEL Michel Chauffeur ramasseur, ORLAC, LA TALAUDIERE. - Madame GUILLET Anne-Marie née ROUX Animatrice commerciale d'agence, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. - Monsieur JACQUEMOND Jean-Marc Frigoriste, ORLAC, LA TALAUDIERE. - Madame JOUBERT Mary née SIMONIAN Chargé de missions, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. - Monsieur LATREILLE DE LAVARDE Eric Salarié d'assurance, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, LYON. - Madame MALTERR Jacqueline Employée de bureau, CANDIA, LA TALAUDIERE. Article 5 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. ***************** Saint-Etienne, le 11 juillet 2006 signé : Stéphane BOUILLON ARRETE N A PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE Le Préfet de la Loire VU le décret n du 22 juillet 1987, modifié par décret n du 25 janvier 2005, portant création de la Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ; A l occasion de la promotion du 14 juillet 2006 ; Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1 : Les médailles d honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent : Médaille ARGENT - Madame GEORGES Michèle née LAMOTHE Maire de JARNOSSE - Monsieur MERLE Bernard Adjoint au maire de MONTCHAL Médaille VERMEIL - Monsieur VILLENEUVE Roger Conseiller municipal de ST ROMAIN D'URFE Médaille OR - Monsieur DEFOND Pierre Maire de ARCON 12

27 - Monsieur LABOURE Jean Maire de CHERIER - Monsieur PRAS Jean-Louis Maire de GREZOLLES - Monsieur VALOIS Paul Maire de CHIRASSIMONT Article 2 : Les médailles d honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent : Médaille ARGENT - Monsieur ABADLIA Abdelkrim Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame ADJADJ-SLIMANI Mériem ATSEM - 1ère cl, MAIRIE de LA RICAMARIE - Monsieur AGRO Diégo Masseur kinésithérapeute, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame ANSART Pascale née MAILLIERE Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Madame ARNAUD Odile née CHAPUIS Auxiliaire de puériculture cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame BACHELET Bernadette Agent administratif qualifié, OPAC ROANNE HABITAT de ROANNE - Madame BAJARD Marie Claire née CORNILLON Puéricultrice cl. sup., CONSEIL GENERAL DE L'ISERE de GRENOBLE - Monsieur BARRALLON Alain Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame BARRET Danielle née GAGNAIRE Agent administratif qualifié, MAIRIE de ST GENEST LERPT - Madame BASSET Lucienne Adjoint administratif principal 2ème cl, MAIRIE de ROANNE - Mademoiselle BEAL Catherine Attaché principal 2ème cl., PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT de PELUSSIN - Madame BELGUERMI Catherine née FRACHON Infirmière, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame BERNAY Annick née ROUDILLON Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame BESSENET Bernadette née MICHEL Infirmière anesthésiste cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE 13

28 - Mademoiselle BLANCHARD Annie Infirmière bloc opératoire DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame BLONDEL Elisabeth née ALLARD Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame BOIRE Chantal née DUCROS Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur BONNAND Jean-Luc Technicien supérieur hospitalier chef, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur BONNEFOY Christian Directeur général des services techniques, MAIRIE de ROANNE - Mademoiselle BONNEROT Anne Marie Ingénieur principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame BONNET Elisabeth née ETAIX A.S.H. qualifié èle catégorie, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur BONNIN Patrice Agent de maîtrise principal, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Mademoiselle BORGEAUD Monique Agent administratif qualifié, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur BOST Daniel Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame BOURET Brigitte née SERRE Conservateur du patrimoine en chef, MAIRIE de ROANNE - Madame BOURGIN Nadine née SAHUT Puéricultrice cadre santé, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de FEURS - Monsieur BOURLIER Frédéric Infirmier anesthésiste cl. nor., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame BREGNIAS Danielle née MORONVAL Adjoint administratif principal - 1ère cl, MAIRIE de LA FOUILLOUSE - Madame BROSSARD Véronique née PAULI Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame BUFFERNE Gisèle née FAURE Secrétaire médiale cl. nor., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame CABOUX Nadine née GAUDARD Rédacteur, OPAC ROANNE HABITAT de ROANNE - Mademoiselle CAIRE Irène Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur CAMMET Jean-Pierre Agent technique principal, MAIRIE de SAINT CHAMOND 14

29 - Mademoiselle CARROT Nathalie Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame CARROT Pascale née HERDA Manipulateur Electroradiologie cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame CERA Marie-José née THEVENET Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur CHABRERIE Daniel Educateur APS 1ère cl, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Madame CHABROUD Christine née GIFFARD-BOUVIER Attaché, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de ST ETIENNE - Madame CHAFFANGEON Annie née DRUMMER Adjoint administratif 1ère cl, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame CHAMBONNET Marie-Paule née LORNAGE Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame CHANNELLIERE Magali née RICHARD Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur CHAPUY Gilles Agent de maîtrise, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur CHARVOLIN Christian Agent technique principal, MAIRIE de ROCHE LA MOLIERE - Madame CHASSAGNEUX Annie née MANEVAL Cadre territorial de santé, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle CHATARD Béatrice Agent des services techniques, MAIRIE de ROCHE LA MOLIERE - Mademoiselle CHAUTARD Sylviane Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle CHAUVOT Geneviève Adjoint administratif, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur CHERBUT Gilles Educateur des activités physiques et sportives, MAIRIE de COURS LA VILLE - Madame CHILLET Marie-Hélène née BLEIN Assistante sociale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur CHOPIN Claude Agent technique en chef, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION LOIRE FOREZ de SURY LE COMTAL - Madame CLAIR Christine née DEUX Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur CLERJON Denis Agent technique chef, OPAC DE ST CHAMOND LOIRE SUD de ST CHAMOND 15

30 - Monsieur CLIGNIEZ Hervé Professeur d'enseignement artistique, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame COMBE Marie-Jeanne née TETE ATSEM - 2ème cl, MAIRIE de LA FOUILLOUSE - Madame CORTE Hélène née CIZERON Infirmière anesthésiste cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame COUETTE Christine née SEBIRE Assistant conservation 2ème classe, MAIRIE de SALAISE SUR SANNE - Madame CROCI Françoise née CROCI-UROZ Agent administratif qualifié, MAIRIE de VILLEURBANNE - Madame CROZET Mireille née VINCENT Infirmière D.E., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame CZUBINSKI Chantal née BARD Adjoint administratif hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur DAJOUX Gérard A.S.H. qualifié 2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur DAUVERGNE Gilles Agent technique qualifié, MAIRIE de CHARLIEU - Madame DAVID Christine Puéricultrice, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame DE BARROS Bernadette née GUYOT A.S.E.M. 2ème classe, MAIRIE de RIORGES - Monsieur DEAT Dominique Manipulateur radio, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame DELPLANQUE Christiane née GUILLEN Agent services hospitaliers qualifié 1ère cat., CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Madame DEMORE Nadine née MICHEL Agent services hospitaliers qual. 2ème cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame DEVOUCOUX Annie née FOURNY Agent d'entretien qualifié, MAIRIE de MONTROND LES BAINS - Monsieur DEVOUCOUX Daniel Agent de maîtrise, MAIRIE de MONTROND LES BAINS - Mademoiselle DEVUN Anne-Marie Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle DI BARTOLOMEO Amerina née AMERINA Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE 16

31 - Mademoiselle DIAZ Simona Educatrice de jeunes enfants, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Madame DOREL Annick née CLAVAIZOLLE Agent d'entretien qualifié, MAIRIE de MONTROND LES BAINS - Monsieur DRIOT Bernard Agent entretien spécialisé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur DROMAIN Hugues Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle DUBESSET Marie Pierre Agent des services techniques, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame DUBOIS Nadine née BURELLIER Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame DUGARRET Josette née RABUT Auxiliaire de soins principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame DUMONT Chantal née VINSSON ATSEM 2ème cl, MAIRIE de ROANNE - Madame DUNOYER Liliane née PINDI Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame DUPRE Catherine née MAILLARD Agent des services techniques, FOYER RESIDENCE DU PARC de LE COTEAU - Monsieur DUPRE Frédérick Conducteur ambulancier 1ère cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame DURET Véronique née CLAUSE Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame DURIEUX Anne-Marie née ROCHE Agent d entretien qualifié, MAIRIE de ST GENEST MALIFAUX - Madame DURIS EYMARD Isabelle née EYMARD Manipulateur radio, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame DUSSAP Marie Christine née MAZARS Infirmière classe normale, CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Monsieur FARGIER Philippe Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur FAVERJON Michel agent de technicité qualifié, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame FAVIER Mireille née BIANCHI Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur FERRET Yves Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE 17

32 - Mademoiselle FONTVIEILLE Marie-Claude Adjoint administratif principal - 2ème cl, MAIRIE de LA FOUILLOUSE - Madame FORISSIER Claude née MONNERY Masseur Kiné cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame FOURNIER Christine née MARGERIT Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle FRAISSE Elisabeth Infirmière anesthésiste cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame FRANC Béatrice née BARBIER Secrétaire médicale cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur FRANC Henri Agent des services techniques, MAIRIE de ST JUST ST RAMBERT - Mademoiselle FRANCE Chantal Agent services hospitaliers qual. 2ème cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur FRECENON Pierre Agent des services techniques, MAIRIE de LA FOUILLOUSE - Mademoiselle FRISOT Joëlle ATSEM 2ème classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur GARCIA Yves Agent technique principale, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur GARIN Jacky Employée communale, MAIRIE de BUSSIERES - Madame GARNIER Solange née DIGONNET ATSEM 1ère classe, MAIRIE de MONTROND LES BAINS - Madame GATEAU Véronique née MATRICON Agent des services hospitaliers, LES QUATRE VENTS de ST CHAMOND - Madame GAUBERT Evelyne née DELOLME A.S.H qualifié 1ère cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur GEORGES Jacqui Agent d'entretien qualifié, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame GIRAUDON Christine née MATHIEU Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame GONNET Annie née PELIGRY Adjoint administratif hospitalier 2ème cl, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame GONNET Annie née DUBOIS Adjoint administratif, CENTRE DE GESTION 42 de ST ETIENNE - Madame GONON Marie-Noëlle née CHARRE Adjoint administratif, MAIRIE de SAINT CHAMOND 18

33 - Madame GOUTTE Patricia née NOILLY Secrétaire médicale cl. nor., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle GRAVIER DENISE Attaché d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame GROUSSON Evelyne née FERRANTE Agent des services techniques, MAIRIE de LA RICAMARIE - Madame GRUEL Christine Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle GUICHARD Françoise Ouvrier professionnel qualifié buandier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle GUILHOT Sophie Agent services hospitaliers qual. 2ème cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur GUILLOT Gilles Agent technique qualifié, MAIRIE de FEURS - Monsieur HARO José Agent technique, MAIRIE de VILLARS - Madame HEBRARD Marie-Paule Agent technique qualifié, MAIRIE de LA RICAMARIE - Mademoiselle HENRY Christine Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE de RIORGES - Monsieur HUYNH Thai Bao Long Agent d'entretien spécialisé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur IANNELLO Vincent Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur JACQUET Alain Technicien supérieur chef, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame JANNOT Marie-Françoise née GARDETTE Technicien supérieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur JESSAND Daniel Agent administratif, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur JOUBARD Jean-Marc Agent administratif qualifié, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Monsieur JULLIEN Jean-Luc Agent technique principal, MAIRIE de MONTBRISON - Monsieur JUNIER Thierry Attaché territorial, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de ST ETIENNE - Monsieur KOSMAL Jean-Jacques Agent technique principal, MAIRIE de RIORGES 19

34 - Monsieur LACOTE Bernard Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame LANEYRIE Anne-Marie née THINON Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur LAPORTE Etienne Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame LAROCHE Yvette Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame LASSENE Myriam née PEATIER Agent services hospitaliers qual. 2ème cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur LESNE Marc Agent de maîtrise qualifié, MAIRIE de ST PAUL EN JAREZ - Monsieur LIPINSKI Eric Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame LOPEZ Gisèle née BOSSAND Rédacteur chef, MAIRIE de MONTBRISON - Madame LOUISON Martine née MASSARD Infirmière D.E., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle LUQUET Dominique Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame MAGAND Evelyne née FARINET Agent des services techniques, MAIRIE de SURY LE COMTAL - Monsieur MARCELLIN Jean Agent technique chef, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de VIOLAY - Madame MARCUCCILLI Anne née DOSSON Cadre de santé (IDE), CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur MARTIN Philippe Agent de maîtrise qualifié, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de ST ETIENNE - Madame MARTINEZ Liliane née BALLANDRAS Technicien supérieur hospitalier, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur MATHEVON Didier Agent de maîtrise, MAIRIE de MONTBRISON - Madame MATRAY Henriette née COLLONGEON ARSEM 2ème cl, MAIRIE de ROANNE - Monsieur MENADIER Jean-Yves Agent de maîtrise principal, OPAC ROANNE HABITAT de ROANNE - Madame MERLE Cécile née DEUX Adjoint d'animation, MAIRIE de SAINT CHAMOND 20

35 - Monsieur MERLE Jean-Jacques Masseur kinésithérapeute, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur MICHELON Claude Rédacteur principal, MAIRIE de MONTBRISON - Madame MODRZENSKI Véronique née REYMOND Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame MOLENDI Christine née VALLAS Agent administratif, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame MONNIER Liliane née BOUIX Agent des services techniques, MAIRIE de ST JUST ST RAMBERT - Mademoiselle MOULAGER Jocelyne Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame MOUTIN Christiane née MARTINET Infirmière D.E., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame OHANNESSIAN Brigitte née PATARD Agent administratif, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame PASCAL Pascale née REVOL A.M.P. cl. supérieure, MAISON DE RETRAITE DE LA LOIRE de ST JUST ST RAMBERT - Madame PASCAL Sylvie née VINCENDON Agent d'entretien qualifié, MAIRIE de CHAVANAY - Madame PEILLON Claude née LARREY Agent d'entretien qualifié, FOYER RESIDENCE LES TILLEULS de LA GRAND CROIX - Madame PELISSIER Nicole née WISNIEWSKI Standardiste principale, CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Monsieur PEREA Serge Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle PEREZ Andrée ASH qualifié 2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame PERONNET Françoise née GAY-PELLIER Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur PERROT François Agent de maîtrise, MAIRIE de FEURS - Monsieur PEYRAGROSSE Maurice Agent des services techniques, OPAC DE ST CHAMOND LOIRE SUD de ST CHAMOND - Monsieur PICOLET Jean-Paul Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de VIOLAY - Madame PIERRE Sylviane née CREUSOT-MANGENOT Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE 21

36 - Madame PISETTA Myriam née DUPRE Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur PITAVAL Claude Agent technique principal, MAIRIE de LA FOUILLOUSE - Mademoiselle PLANET Corine Agent d'entretien qualifié, MAISON DE RETRAITE DE LA LOIRE de ST JUST ST RAMBERT - Madame PONCE Marie-Françoise née ERBA Adjoint administratif principal 1ère classe, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE LA LOIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle PORTERIE Jocelyne Aide soignante cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle POTIGNON Annie Cadre de santé (IBODE), CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur POULET Jean-Marc ASH qualifié 2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame PRAS Martine née JACQUET Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur RABAT Michel Ingénieur principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame RABERIN Isabelle née BANCEL Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Madame RABERIN Patricia née BENDJAEL Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Madame RAMUS Marie-Françoise née BIMSENSTEIN Secrétaire de mairie, MAIRIE de SAINT BONNET LES OULES - Monsieur RAVAT Dominique Infirmier psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur RECHAUSSAT Alain Technicien supérieur chef, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle REYMOND Annick Assistant socio-éducatif principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame REYMOND Marie-Irène née BONNARD ATSEM 1ère cl, MAIRIE de FARNAY - Monsieur RICHARD Daniel Agent de maîtrise principal, MAIRIE de ST GENEST MALIFAUX - Mademoiselle RINALDIS Christiane Adjoint administratif 2ème cl, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE 22

37 - Madame RIVOIRARD Marie Christine née RELAVE Préparateur en pharmacie cl. nor., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur ROBERT Patrick Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame ROCHE Marie Antoinette née BASTIDE Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur ROFFAT Alain ASH qualifié 2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame RONDET Bernadette née BARBIER Rédacteur, PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT de PELUSSIN - Madame ROYON Janine née MARCHAND Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur RUCHON Jacques Louis Professeur d'enseignement artistique hors classe (directeur), ECOLE DE MUSIQUE ET DANSE AGREEE DE L'AGGLOMERATION ROUSSILLONNAISE de ROUSSILLON - Madame RUEL Pascale née VACHER Adjoint administratif hospitalier 2ème cl., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame RUEM Patricia née BEDOT Infirmière D.E., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur SABOT Marcel Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame SACI Jacqueline née MAISONNEUVE ATSEM 2ème classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame SASTRE Jacqueline née COHAS Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame SAUVIGNET Evelyne née FAURE Agent services hospitaliers qual. 2ème cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur SAVINEL Norbert Agent des services techniques, MAIRIE de MONTBRISON - Monsieur SERRE Bruno Agent de maîtrise, MAIRIE de ST GENEST LERPT - Monsieur SIMON Michel Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame SOULIER Marguerite née PENEL Educatrice principale de jeunes enfants, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Madame SULIS Isabelle née DURANTET Manipulateur radio, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE 23

38 - Madame SURIEUX Aline née CORRIAUX Agent administratif qualifié, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur TAMIN Jean-François Ouvrier professionnel spécialisé, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame TARDY Martine née FOLLEAS Adjoint administratif principal - 2ème cl, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de ST ETIENNE - Mademoiselle TASSET Annie Professeur d'enseignement artistique cl. normale, MAIRIE DE NANTES de NANTES - Monsieur TAVARES Pablo ASH qualifié 2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur TETE Clément Agent de maîtrise, MAIRIE de LA FOUILLOUSE - Madame THELLYERE Thérèse née SWOBODA Agent du patrimoine 1ère classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur THIOLLIER Didier Directeur général adjoint, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Madame TINET Catherine Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame TISSOT Andrée née RICHARD Agent de service, MAIRIE de ST BONNET LE CHATEAU - Mademoiselle TORRES Ana Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle TULOUP Eliane Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame VALEYRE Denise Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame VALLAT Isabelle née BASSET Secrétaire médicale cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame VELLERUT Véronique née DEGOILE Rédacteur chef, CONSEIL GENERAL de LYON - Monsieur VENTURA Bruno Brigadier chef principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur VEROT Serge Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame VEY Françoise née SAUVIGNET Agent services techniques, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur VEYRE Jacques Agent des services techniques-rippeur, COMMUNAUTE DE COMMUNES "LES HAUTS DU LYONNAIS" de ST SYMPHORIEN SUR COISE 24

39 - Monsieur VIALLON Philippe Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle VIALON Marie Josèphe Adjoint administratif 1ère classe, MAIRIE de ST GENEST MALIFAUX - Monsieur VIGNON Jean-Luc Agent services techniques, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de VIOLAY - Monsieur VIGNON Marc Agent technique principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de VIOLAY - Monsieur ZAPLATA Arold Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame ZIGAUL Bernadette Agent d'entretien, MAIRIE de LE CHAMBON FEUGEROLLES Médaille VERMEIL - Mademoiselle AGNEL Bernadette Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame ANTOINE Marie née LAURENT Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle ARBITE Yvonne ASH qualifié 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur ARBITRE Patrick Agent de maîtrise principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur BADEL Bernard Technicien supérieur chef, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame BADIOU Marie-Claude née PERRY Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame BARDOT Marie-Catherine née CHANCEL Dactylo codeuse, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur BARJON Alain Agent technique principal, MAIRIE de ROANNE - Monsieur BARNAY Bernard Agent technique principal, MAIRIE de ROANNE - Monsieur BARRAUD Jean Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle BASSON Michelle Agent entretien qualifié, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame BEAL Françoise née MOULIN Auxiliaire de puériculture cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE 25

40 - Madame BERNARD Arlette née PATINAUD Infirmière psychiatrique cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame BEZES Dominique née FAYET Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle BLANC Monique Aide soignante cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame BLANCHARD Monique née DUFOUR Technicienne de laboratoire cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame BLETTERY Marie Noëlle née EPINAT Adjoint administratif principal 1ère classe, OPAC ROANNE HABITAT de ROANNE - Madame BLUZAT Chantal née RAVEL Adjoint administratif hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur BODELET Hervé Technicien de laboratoire cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame BONGRAND Monique née BARRELLON Secrétaire médicale cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur BONNEL Etienne Agent technique, MAIRIE de ST PAUL EN JAREZ - Madame BOUCHEROT Marie-Agnès née ROCHEDIX Sage femme cadre, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle BOUCHET Michelle Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle BOUDAUD Michelle Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur BOUILHOL Noël Agent des services techniques, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur BOUILLER Jean-Paul Chef de garage principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE -Madame BOULET Josiane née CHAUMARAT Auxiliaire de puériculture cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame BOURGEOIS Annie Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame BOURGEOIS Martine Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE 26

41 - Madame BOURGIER Jocelyne née ZAYACKOWSKI Auxiliaire puériculture cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur BRAVIN Daniel Agent technique principal en chef, MAIRIE de ROCHE LA MOLIERE - Madame BRAY Brigitte née PARSIGNY ASH qualifié 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame BREAS Marie-Claude née BONNEVIALLE Secrétaire médicale cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame BRENOL Marie-Christine Adjoint administratif principal 2ème cl, MAIRIE de ROANNE - Madame BROTTES Jacqueline née FRAISSE Agent services hospitaliers qual. 1ère cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur BRUASSE Yves Agent de maîtrise qualifié, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle BUFFELARD Annie Adjoint administratif hospitalier - 2ème cl, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER de SAINT CHAMOND - Monsieur BURDIN Gérard Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle CADAU Monique Ingénieur en chef, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur CAYROL Yves Assistant spécialisé d'enseignement artistique, SYNDICAT MIXTE GESTION CNR LYON de LYON - Madame CHABANNEL Marie-Claude née GIARDI Cadre de santé infirmière, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle CHALAYE Chantal Infirmière anesthésiste cadre supérieur de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur CHAMBAT Antoine Agent d'entretien spécialisé, CENTRE HOSPITALIER de MONTBRISON - Mademoiselle CHASTEL Elisabeth Infirmière D.E. cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle CHAVE Marie-Pierre Infirmière D.E. cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame CHAZAUX Michèle née DALLE Adjoint des cadres hospitaliers cl. nor., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame CHEVRIER Gisèle née BOUCHER ASEM 2ème classe, MAIRIE de ST ROMAIN LA MOTTE 27

42 - Madame CHOSSIERE Marie-Hélène née DEPALLE Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame CLAVELOUX Annie née PICCA Adjoint administratif hospitalier 2ème cl., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame COLEIRO Marie Claire née SABATIER Ouvrier professionnel qualifié buandier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame COLLY Michèle née MODESTE Aide soignante cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame COMBRET Nicole née VIALON Cadre de santé, MAISON DE RETRAITE DE LA LOIRE de ST JUST ST RAMBERT - Madame CONDADO Joëlle née ROYER Adjoint administratif hospitalier 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur CONVERS Yves Assistant socio éducatif, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur CORRE Alain Assistant de conservation 2ème cl, MAIRIE de ROANNE - Mademoiselle COUTURIER Simone Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle COUZON Gisèle Agent administratif qualifié, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle CROZET Marie-Claude Agent de maîtrise, MAIRIE de MONTBRISON - Madame CUSSET Christiane née GIMBERT Adjoint des cadres cl. normale, MAISON DE RETRAITE DE LA LOIRE de ST JUST ST RAMBERT - Monsieur DAVAL Daniel Aide soignant, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle DEBARD Hélène Infirmière D.E. cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur DELABRE Christian Ouvrier professionnel qualifié, MAISON DE RETRAITE DE LA LOIRE de ST JUST ST RAMBERT - Monsieur DELRIEU Michel Ingénieur, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DE LA LOIRE de ST ETIENNE - Monsieur DESHORS Serge Contremaître, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle DESSERTINE Chantal Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE 28

43 - Monsieur DI CARMINE Bernard Aide soignant cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame DIAZ Sylviane née BESSON Infirmière D.E. cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame DIDON Annie née JOUVET Directrice Générale des Services, MAIRIE de SURY LE COMTAL - Madame DOMINICI Marie-Claude née CHABANNE ETAPS 2ème classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur DOREL Christian Agent technique chef, MAIRIE de ST JULIEN MOLIN MOLETTE - Madame DUGARRET Monique Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame DUMILLIER Sylvie née MORY Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur DUPLANY Claude Conducteur ambulancier 1ère cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur DUPUY André Ingénieur principal, MAIRIE de LYON - Madame FARJAT Odile née LUMINIER Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Madame FAURE Jacqueline née GONZALEZ Auxiliaire de puériculture chef, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame FAYOLLE Marie-Louise ATSEM 1ère cl, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Madame FERNANDEZ Marie-Claude née MANSAT Rédacteur, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de ST ETIENNE - Monsieur FILLIOT Serge Agent de maîtrise, MAIRIE de ST JUST ST RAMBERT - Monsieur FLUTET Maurice Technicien supérieur chef, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Madame FOLGHERA Marie-Claude née VINCENT ATSEM 1ère classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur FOREST Gilles Agent technique qualifié, MAIRIE de MONTBRISON - Monsieur FOUGERES Christian Agent de salubrité principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de ST ETIENNE 29

44 - Madame FRANCHINI Yvonne Agent services hospitaliers qualifié 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Monsieur FREYCHET Gilles Responsable exploitation, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame GAILLARD Marie-Thérèse née CAYET Infirmière D.E. cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame GARCIA Josiane née JACQUOT Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur GARDETTE Jean Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame GEAY Marie-Hélène née GAUDE Adjoint administratif, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame GERBE Anne née CLERET Aide de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur GEROSSIER Bernard Agent technique chef, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame GIANOLLA Colette née VILLENEUVE Infirmière D.E. cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame GIBERT Marie-Thérèse née ROMESTAING Agent services hospitaliers qual. 1ère cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur GIRAUD Christian Chef de garage principal, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur GIRAUDON Yves Directeur, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur GOUZON Christian Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur GRAND Edmond Conducteur ambulancier 1ère cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur GRANGE André Cadre supérieur de santé (manip.électro), CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur GRIVEL Bernard Agent de salubrité en chef, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de ST ETIENNE - Madame GROS Christiane née ARGAUD Aide soignante cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame HEBRARD Monique née PEYSSELON Infirmière D.E. cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE 30

45 - Monsieur HENRY Guy Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur HUYARD Philippe Directeur territorial, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame IMMS Martine née BARDONNET Infirmière - cl supérieure, CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER de SAINT CHAMOND - Madame JAMES Martine née VERNEY Infirmière D.E. cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur JAMET Marc Technicien supérieur chef, PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT de PELUSSIN - Monsieur JOURDA Jean-François Agent technique en chef, MAIRIE de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Madame LABOURE Hélène née GALGANIE Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur LACROIX Henri Agent des services techniques, MAIRIE de BRIENNON - Madame LAGOA Christine née BONCOMPAIN Adjoint administratif hospitalier 2ème cl., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle LAMIRAL Jacqueline Directeur territorial, PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT de PELUSSIN - Mademoiselle LAMOTTE Gisèle Attaché principal 1ère cl., PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT de PELUSSIN - Madame LAURANSON Gisèle née SICARD Agent services hospitaliers qual. 1ère cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur LAVAL Noël Conducteur auto hors catégorie, LES QUATRE VENTS de ST CHAMOND - Madame LEBROT Anne née LORNAGE (En retraite) Adjoint administratif principal, MAIRIE de ST ETIENNE demeurant Chemin des Javots à VEAUCHE - Monsieur LEVY Daniel Agent de maîtrise qualifié, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame LIABEUF Messaouda née DAOUDI Aide soignante cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur LOTISSIER Christian Agent d'entretien, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame MAGAT Evelyne née LACHMANN A, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de ST ETIENNE 31

46 - Monsieur MANIN Guy Agent de maîtrise principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle MARECHAL Nicole Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur MARTINIER Jean Paul Agent de maîtrise principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame MAS Françoise née BERGINIAT Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur MASSET Robert Agent de maîtrise, MAIRIE de FEURS - Madame MAZZARIOL Christiane Adjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame MEILLANT Christiane née SAINT-MERD Adjoint administratif principal, OPAC ROANNE HABITAT de ROANNE - Madame MERCHIONNE Françoise née MASSEBOEUF Infirmière D.E. cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur MERCIER Yvon Rédacteur territorial, MAIRIE de ROANNE - Madame MOMILLON Monique Infirmière psychiatrique cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur MOMMEROT Roger Professeur territorial d'enseignement artistique, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur MONCORGE Gilles Adjoint administratif 1ère classe, MAIRIE de CHARLIEU - Mademoiselle MONTELIMARD Martine Adjoint administratif hospitalier 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle MONTERET Jeanne-Marie Infirmière anesthésiste DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle MOULIN Marie Infirmière D.E. cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame MURE Françoise née REY ETAPS 1ère classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle NAYME Danièle Adjoint administratif, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Mademoiselle NOUYRIGAT Marie Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur ORIOL Richard Agent de maîtrise qualifié, MAIRIE de ST ETIENNE 32

47 - Madame PADEL Josette née BLANCHET Adjoint administratif principal 2ème cl, MAIRIE de RIORGES - Monsieur PARANIER Alain Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle PARET Josette ATSEM 1ère cl, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Mademoiselle PARRA Michèle Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur PELISSOU Marc Ingénieur en chef 1ère cat. hors cl., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame PELLERIN Michelle née TEYSSIER Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur PENAIN Gilles Infirmier psychiatrique cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur PENEL André Adjoint administratif hospitalier 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle PEREA Josiane Receveur principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle PEREYRON Marie-Hélène Infirmière D.E. cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame PILON Monique née GUILLOT Attaché, CONSEIL GENERAL DE L'ISERE de GRENOBLE - Madame PINQUE Maryse née CROUZET Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame PINTURIER Marie-Thérèse née FAYOLLE Aide soignante cl. exceptionnelle, MAISON DE RETRAITE DE LA LOIRE de ST JUST ST RAMBERT - Monsieur PLAY Michel Agent technique principal, MAIRIE de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Madame PRESLE Monique née CHAIZE Adjoint administratif 1ère cl, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame PUGNIET Anne-Marie née BAYLE Infirmière cadre supérieur de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur PUGNIET Jean-Loup Infirmier cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur RABERIN Jean Cadre supérieur de santé (IDE), CENTRE HOSPITALIER de ROANNE 33

48 - Madame RABEYRIN Michèle née PERRIER Aide soignante cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame RABOTEAU Yolande née CHESNEL Infirmière psychiatrique cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur RIGAUDON Christian Infirmier cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame RIVAT Christiane née JOURJON Aide soignante cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur RIVOIRARD Roland Agent de maîtrise principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame RIVOIRE Chantal née DEPALLE Adjoint administratif principal 2ème classe, OPAC ROANNE HABITAT de ROANNE - Mademoiselle ROCHETTE Marie-Claude Cadre de santé, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle ROCIPON-MONTMEAT Lucienne ATSEM 1ère classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame ROLLET Noëlle née FRISOT ASH qualifié 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame ROUSSET Jocelyne née BOUCHUT Adjoint des cadres hospitaliers cl. excep., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle ROUX Eliane Infirmière psychiatrique cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame ROUX Nicole née MONCORGER Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur SACCUCCI Jean Guy Assistant socio-éducatif, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame SALVE Chantal née TOUCHAIS Attachée d'administration hospitalière, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur SANCHEZ Gabriel Contremaître principal, MAISON DE RETRAITE DE LA LOIRE de ST JUST ST RAMBERT - Monsieur SENUT Jean-Luc Educateurs des APS hors classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur SEREZ Pierre Infirmier psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle SERRE Marie-Claude Infirmière psychiatrique, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE 34

49 - Madame SIMON Jeanne née CHOVET Infirmière psychothérapeute, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame SOUCHIERE Marie-Christine née FOLLEAS Infirmière psychiatrique cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame SOUCHON Victoire née CHATELARD Agent qualifié du patrimoine 1ère classe, MAIRIE de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Monsieur SOULAS Alain Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame STURM Marinette née DE LUCA Adjoint administratif, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur TERRADE Jean-Pierre Ingénieur en chef, PARC NATUREL REGIONAL DU PILAT de PELUSSIN - Madame THEVENET Josiane Rédacteur chef, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS de ST ETIENNE - Madame THEVENON Marie Gabrielle née PETIT Infirmière psychiatrique cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame THOMAS Marie-Thérèse née LIOTIER Infirmière psychiatrique cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame TILLON Hélène née GRANGE Secrétaire médicale cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame TOUBERT Annie née DELABRE Infirmière psychiatrique cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame TRAMACERE Monique née GAGNE Infirmière psychiatrique cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle TURCO Maria Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame TURSI Marie née COQUET Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur VEILLAS Patrick Agent de maîtrise qualifié, MAIRIE de ROANNE - Mademoiselle VERNUSSE Nicole Infirmière DE, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle VIANON Nicole Aide soignante cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE 35

50 - Madame VILELA Suzanne née PIOT Aide soignante cl. supérieure, MAISON DE RETRAITE DE LA LOIRE de ST JUST ST RAMBERT - Monsieur VOUTAT Daniel Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE Médaille OR - Madame ALLEMAND Michèle née GARCIA SANCHEZ Aide soignante cl. excep., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame ARSALE Andrée née BERION Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur BARRAILLER Marc Agent de maîtrise principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur BARTHOLIN Pierre Rédacteur chef, MAIRIE de ROANNE - Madame BATIE Madeleine née CHEUCLE Technicienne de laboratoire cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame BEFORT Andrée née VALLA Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur BENEVENT Jacky Technicien supérieur chef, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur BERLANDE Benoît Agent de maîtrise qualifié, MAIRIE de MONTBRISON - Madame BERTHIER Danielle née FRISOT Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur BESACIER Alain Agent technique en chef, MAIRIE de ROANNE - Madame BESSON Maryvonne née COURT Adjoint administratif hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame BOUDEVILLE Danielle née DOUCET Adjoint administratif 1ère cl, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur BOULHOL Jean Agent maîtrise principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame BOUSSARD Marie-Claude ASH qualifié 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur BRAT Eugène Maître ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle BRUCHET Nicole Aide soignante cl. sup., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE 36

51 - Mademoiselle BRUNEL Marguerite Aide soignante cl. excep., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur CARRIE Jean-Michel Agent technique, MAIRIE de ROANNE - Madame CHANELIERE Jeanine née PELOSSE Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame CHARREYRON Nicole née FAURE Attachée, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur CHARTOIRE Marc Contrôleur de travaux, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur CHAUDIER Daniel Maître ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur CHEVALARD Daniel Agent chef 2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame CHEVIGNON Monique née ALEX Adjoint administratif hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur CHOUVELLON Jean-Paul Directeur général des services, MAIRIE de MONTBRISON - Madame CLOS Camille née DESJOURS Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame COFFY Christiane Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Mademoiselle COLIN Martine Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur COLOMB Jean-Marc Directeur général adjoint des services, MAIRIE de MONTBRISON - Madame COLOMBET Jeannine née COURT Aide soignante cl. excep., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur COLOMBET Raymond Chef de garage principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur DADOLLE Louis Agent technique principal, MAIRIE de RIORGES - Madame DEBOST Rolande née BOTTE Agent administratif principal 1ère cl, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Madame DEPALLE Annick née COLNET Adjoint administratif hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame DEVAUX Joëlle née FLAURAUD Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE 37

52 - Madame DOCHIER Josiane née CHOUVY Ouvrier professionnel qualifié imagerie, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur DUBOIS André Agent de maîtrise principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur DUMILLY Guy Attaché territorial, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame DUNKEL Ingrid Ouvrier professionnel spécialisé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur DURAND Jean Louis Agent technique en chef, MAIRIE de RIORGES - Madame DUVERGER Micheline née GOUGAUD Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle DUVERNOIS Christiane Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame ERBA Renée née CESARATTO Aide soignante de classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Madame FARGE Lucette née SOLLEGRE Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle FAYOT Gisèle Assistant médico-technique, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame FEOGAT Raymonde Adjoint administratif hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle FEUGERE Simone Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur FOUILLET Michel Agent technique chef, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame GALLOT Solange née FAYOLLE Rédacteur, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame GARDET Francine née ETAIX Cadre de santé (IDE), CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle GIBERT Yolande Aide soignante cl. excep., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur GOINE Gérard Agent technique d'entretien, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur GOUJON André Agent des services techniques, MAIRIE de SAINT CHAMOND 38

53 - Monsieur GOURBEYRE Alain Conducteur ambulancier 1ère cat., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur GOURBIERE Marcel Agent technique principal, MAIRIE de MONTBRISON - Monsieur GRANGER Michel Préparateur en pharmacie cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur GUYOT Roger Adjoint administratif hospitalier 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur JACQUET Lucien Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur JOUBERT Georges Maître ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame JUG-BLONDEL Nicole née BLONDEL Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur JULLIEN Michel Agent de maîtrise principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur KAYSER Gérard Ouvrier professionnel spécialisé, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame KOCK Marie Christine née CHAVANNE Adjoint administratif principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame LACHIZE Marie-Claude née DESROCHE Adjoint administratif hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur LATHAUD Michel Agent de maîtrise principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur LIOTIER Marc Contrôleur chef de travaux, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame LOUGHRAÏEB Maryvonne née MENUT Cadre supérieur de santé (IDE), CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur MAGNET Gérard Maître ouvrier, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame MARQUES Nicole née BLOCH Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame MARTIN Martine née AUDINET Secrétaire médicale cl. excep., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur MASSARDIER Michel Agent de maîtrise principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle MATHIEU Marie Hélène Psychologue territoriale classe nor., MAIRIE de ST ETIENNE 39

54 - Monsieur MEYNARD Jean Louis Directeur Etablissement sanitaire et social H. cl., MAISON DE RETRAITE de ST JEAN SOLEYMIEUX - Monsieur MICHAUD Georges Ouvrier professionnel qualifié, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle MOINE ELYANE Agent administratif qualifié, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame MOINE Françoise née KAYSER Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame MOUNIER Edith née DUPUY Adjoint administratif hospitalier principal, CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Madame NICOLAS Jacqueline née BURDON Puéricultrice cadre supérieur de santé, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Monsieur NOAILLY Gilbert Agent de maîtrise principal, MAIRIE de FEURS - Madame NOWAK Christiane née POINAS Technicienne supérieure chef, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame NUGUE Marie-Thérèse née TRONCY ASH qualifié 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame OBERSON Annie née BERTAIL Secrétaire médicale cl. excep., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur PARREL Christian Rédacteur chef, MAIRIE de ST ETIENNE - Mademoiselle PASTRE Anne-Marie Agent administratif qualifié, MAIRIE de LYON - Madame PAUL Hélèna née KOZMA Infirmière cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Madame PELLETIER Joëlle née RAYMOND Directrice, FOYER RESIDENCE DU PARC de SURY LE COMTAL - Madame PERRIER Marie-Paule née PICARD ASH qualifié 1ère catégorie, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame PERRIN Mireille née HOSTIER Infirmière D.E. cl. excep., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur PEYRARD Jean Luc Permanencier auxiliaire Régulation médicale, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur PHILIPPON Joseph Agent des services techniques, OPAC DE ST CHAMOND LOIRE SUD de ST CHAMOND 40

55 - Monsieur PICHON Isidore Conducteur ambulancier, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle PORTEFAIX Nicole Aide soignante cl. excep., CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Monsieur PORTERIE Bernard Adjoint administratif principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur POYETTON Robert Agent des services techniques, MAIRIE de SAINT CHAMOND - Mademoiselle PRALUS Elisabeth Cadre de santé (IDE), CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur RAMIER Robert Agent de maîtrise qualifié, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame RIFFARD Suzanne née BOYER Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur RIVIÈRE Michel Agent d'entretien qualifié, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de ST ETIENNE - Mademoiselle ROCHARD Monique Auxiliaire de puéricultrice, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur ROCHE Albert Rédacteur chef, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame ROCHET Annick née ARSAC Agent chef 2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Madame ROSAS Egilda née SOLAÏ Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame ROUCHON Nicole née OLESZCAK Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Madame ROULET-FOUILLAND Marie-France née COLLET Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame ROY Chantal née MARCOUX Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur SEAUME Michel Ingénieur principal, MAIRIE de MONTBRISON - Madame SEBASTIAN Colette née PIGNOL Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Mademoiselle STEMLER Michelle Attaché de conservation, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame SZANGARSKI Annie née FOREST Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Monsieur TARDY Denis Agent technique principal, MAIRIE de SAINT CHAMOND 41

56 - Monsieur TEYSSIER Pierre Directeur territorial, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de ST ETIENNE - Monsieur THEVENIN Jean Pierre Attaché principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur THOMAS Michel Agent de maîtrise principal - chef cuisinier, MAISON DE RETRAITE DU PARC de LE COTEAU - Madame TRESCARTES Jeannine née MOUNIER Attachée territoriale, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame VADON Jacqueline née VIAILLY Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER de ROANNE - Madame VALLAT Arlette née JANIAK Directeur territorial, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame VARENNE Aimée née SERRE Adjoint administratif principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Madame VERDIER Evelyne née TALVAT Adjoint administratif principal 2ème classe, OPAC ROANNE HABITAT de ROANNE - Madame VERNAY Monique née MOULIN Agent technique principal, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur VEROT Gérard Agent administratif qualifié, MAIRIE de ST ETIENNE - Monsieur VIGNON Michel Agent chef 2ème catégorie, CENTRE HOSPITALIER de LE CHAMBON FEUGEROLLES - Monsieur VINCENT Jean-André Directeur territorial, MAIRIE de ST ETIENNE Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. ******************* Saint-Etienne, le 11 juillet 2006 signé : Stéphane BOUILLON ARRETE N A DU 24/07/06 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Le Préfet de la Loire Promotion du 14 juillet 2006 Vu le décret n du 8 janvier 1970 modifié par décret n du 16 juin 2000 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ; Vu le décret n du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, le décret n du 14 octobre 1969 modifié relatif au même objet ; Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n du 22 novembre 1983 ; 42

57 Vu l'instruction ministérielle du 10 novembre 1987 n JS relative à la déconcentration de la médaille de la jeunesse et des sports ; Vu l'avis de la commission consultative départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, réunie le 6 juillet 2006 ; Sur proposition de M. le directeur de cabinet ; Article 1er : A R R E T E La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée aux personnes dont les noms suivent : Mme BEAL Dominique, née le 2 septembre 1962 à Montbrison (42) demeurant à MOINGT M. BONIXE Jose, né le 26 juin 1955 à Faro (Portugal) demeurant à SAINT ETIENNE M. BRACONNOT Christian, né le 2 janvier 1956 à Saint-Etienne (42) demeurant à SAINT ETIENNE M. CROZIER Guy, né le 28 mai 1965 à Saint-Etienne (42) demeurant à SAINT ETIENNE Mme DURANTET née TISSIER Marie Louise, née le 28 décembre 1936 à Changy (42) demeurant à MABLY M. FAURE André, né le 28 mars 1940 à Saint-Marcellin en Forez (42) demeurant à VILLARS Mme GIROD née GUINOT Pascale, née le 21 août 1956 à Strasbourg (67) demeurant à SAINT ETIENNE M. GOTTELAND Jean-Bernard, né le 19 mai 1944 à Alger (Algérie) demeurant à MABLY M. GUARNERI Vincent, né le 20 juin 1967 à Firminy (42) demeurant à FIRMINY M. HEBERT Thierry, né le 16 décembre 1964 à Condrieu (69) demeurant à L HORME M. LYONNET Michel, né le 9 février 1957 à Montbrison(42) demeurant à SAINT ETIENNE M. MORETON Gilles, né le 10 août 1960 à Saint-Etienne (42) demeurant à LA TALAUDIERE M. MORNAND André, né le 17 mars 1950 à Saint-Etienne (42) demeurant à FONTANES M. PELARDY Jean-Claude, né le 12 juin 1950 à Marols (42) demeurant à MONTVERDUN Mme PETIOT née KISSEL Roselyne, née le 4 avril 1953 à Villerupt (54) demeurant à LE CHAMBON FEUGEROLLES M. PREBET Gérard, né le 12 mai 1939 à Saint-Etienne (42) demeurant à SAINT PRIEST EN JAREZ M. QUENOT Michel, né le 12 février 1958 à Roanne (42) demeurant à SAINT NIZIER SOUS CHARLIEU M. ROUX Pierre, né le 17 janvier 1952 à Roche la Molière (42) demeurant à LA RICAMARIE Mme THARIN née VALLAT Annie, née le 31 août 1943 à Le Puy en Velay (43) demeurant à SAINT ETIENNE M. TRAVARD Alain, né le 20 janvier 1946 à Roanne (42) demeurant à RIORGES M. TREMSAL Paul, né le 19 janvier 1941 à Marcigny (71) demeurant à LE COTEAU M. VIDRY Francis, né le 28 mars 1953 à La Barde (17) demeurant à ROANNE 43

58 Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi qu'au service départemental des archives et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Fait à Saint-Etienne, le 24 juillet 2006 Le Préfet signé : Stéphane BOUILLON SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE ARRETE N DU 11 JUILLET 2006 PORTANT ADMISSION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS ROUTIERS Le Préfet de la Loire Vu la loi n du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ; Vu l'arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers ; Vu le procès-verbal de l'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers organisé par le Service Départemental d'incendie et de Secours le 29 avril 2006 à Firminy ; Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire, ARRETE Article 1er: A l'issue des épreuves de l'examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers, organisé par le Service Départemental d'incendie et de Secours le 29 avril 2006 à Firminy sont déclarés admis les candidats suivants : Yahia ABDENOURI Mathieu BARLET Matthieu BEAUGIRAUD Pierre BOUDON Mickaël DUCRET Guy FAURIE Frédéric GACHET Vincent PERRON Olivier RIFFARD José SEQUEIRA Article 2: Un diplôme sera remis à chacun des candidats désignés à l'article 1 er. Article 3: Il sera procédé à la publication de la liste des lauréats par insertion au recueil des actes administratifs. Article 4: Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint-Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Laurent BUCHAILLAT ****************** 44

59 ARRETE N DU 13/07/2006 PORTANT ADMISSION DES CANDIDATS AU BREVET DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS Le Préfet de la Loire Vu la loi n du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs; Vu le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours; Vu le décret n du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours; Vu le décret n du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme; Vu le décret n du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non-médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique; Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours; Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours; Vu le procès-verbal de l'examen de monitorat des premiers secours organisé par l Association Départementale de la Protection Civile de la Loire le 30 juin 2006 à Saint-Chamond ; Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Loire ; ARRETE Article 1er: A l'issue des épreuves de l'examen de Brevet National de Moniteur des Premiers Secours organisé par l Association Départementale de la Protection Civile de la Loire le 30 juin 2006 à Saint-Chamond, sont déclarés admis les candidats suivants : BARJON Caroline DEQUIDT Sylvain DUVERNOIS Laurent EYMARON Thierry LEMAIRE Agnès REY Marine VERDUN Christophe Article 2: Un diplôme sera remis à chacun des candidats désignés à l'article 1 er. Article 3: Il sera procédé à la publication de la liste des lauréats par insertion au recueil des actes administratifs. Article 4: Le Secrétaire Général et Le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Saint Etienne, le 13 juillet 2006 Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Laurent BUCHAILLAT 45

60 SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routière ARRETE DU 4 JUILLET 2006 CONCERNANT LE PROGRAMME ET LE CONTENU DE L'EPREUVE DE TOPOGRAPHIE, GEOGRAPHIE ET REGLEMENTATION LOCALE DE LA PARTIE DEPARTEMENTALE DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Le préfet de la Loire VU la loi n du 20 janvier 1995, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, modifiée ; VU le décret n du 17 août 1995, portant application de la loi précitée, modifié ; VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et notamment son article 8 ; VU la circulaire de M. le ministre de l'intérieur du 13 octobre 2000 relative à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ; A R R E T E ARTICLE 1 er : Le programme et le contenu de l'épreuve de topographie, géographie et réglementation locale de la partie départementale de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé ainsi qu'il suit : 1) I GEOGRAPHIE (6 points) 1 Situation du département (2 points) Le candidat devra répondre à 2 questions se rapportant : à la localisation du département en France et dans la région ; à la situation du département par rapport aux principales villes de France et de la région (situation géographique et distances en km séparant ces villes et le chef-lieu de département ). 2 Caractéristiques du département (4 points) Le candidat devra répondre à 4 questions sur les sujets suivants : les principales données : population, superficie, nom des villes principales et éventuellement locales, éléments essentiels du relief, principales activités économiques ; les découpages : les arrondissements, les cantons, les communes (nombre et localisation sur une carte muette) ; le tourisme : les régions touristiques, les principaux sites et monuments (noms et, éventuellement, localisation sur une carte muette) ; les voies de communication : - les principales entrées et sorties routières, autoroutières et ferroviaires du département (localisation et éventuellement indication sur une carte muette) ; - les principales dessertes intérieures (localisation et éventuellement indication sur une carte muette). II TOPOGRAPHIE (4 points) 1 - Localisation des principaux lieux publics (2 points) Sur la base d'une liste de monuments, bâtiments administratifs ou lieux publics, le candidat devra placer sur des plans muets les éléments de cette liste. 2 - Grands axes routiers du département (2 points) 46

61 Le candidat devra situer sur des plans muets les grands axes routiers du département (autoroutes, routes nationales et départementales). III - REGLEMENTATION LOCALE (10 points) 1 - Itinéraire de courses de taxi (4 points) Le candidat devra énumérer les voies permettant de se rendre le plus directement possible d'un lieu à un autre. Il pourra éventuellement lui être demandé de situer ces voies sur une carte muette. 2 - Tarification de course de taxi (6 points) A partir d exemples de courses donnés, le candidat devra effectuer des calculs d évaluation du prix de ces courses en tenant compte de la tarification locale et établir la note correspondante. ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 30 mai 1996 fixant le programme de l'épreuve de connaissance de la géographie et de la topographie locales de la deuxième partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est abrogé. ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saint-Etienne, le 4 juillet 2006 Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN Bureau de la Police Administrative ARRETE N 293/2006 DU 4/07/06 AUTORISANT LA CREATION DE L'ENTREPRISE DE SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, DENOMMEE "SECURITE EUROPEENNE DE PROTECTION" SISE A SAINT-ETIENNE - 83 B, RUE DE LA MONTAT LE PREFET DE LA LOIRE VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ; VU le décret n du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ; VU le décret n du 8 mars 2002 pris pour l application de l article 3-1 de la loi n du 12 juillet 1983 et relatif à l habilitation et à l agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; VU la demande présentée par Monsieur Braham MAKHLOUF, agissant en qualité de gérant en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de l'entreprise de surveillance, gardiennage "SECUTRITE EUROPEENNE DE PROTECTION" - sise à Saint-Etienne 83 B, rue de la Montat afin d'exercer l'activité de surveillance gardiennage et interventions VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés du 21 avril 2006 ; CONSIDERANT que la société "SECURITE EUROPEENNE DE PROTECTION " est constituée conformément à la législation en vigueur, Sur proposition de M. le Secrétaire Général, A R R E T E ARTICLE 1er : L'entreprise "SECURITE EUROPEENNE DE PROTECTION " - sise à Saint-Etienne 83 B, rue de la Montat, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 47

62 ARTICLE 2 : Le dirigeant de la société s'engage à faire connaître à l'administration, dans le délai d'un mois, toutes modifications survenant au sein de son entreprise. ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département. ********************** Saint-Etienne, le 4 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Thierry HEBRARD ARRETE N 299/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA BANQUE RHONE ALPES A SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, VU la demande présentée par M. le directeur de la banque RHONE ALPES à SAINT ETIENNE, en date du 04 avril 2006, VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur de la banque RHONE ALPES, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION BANQUE RHONE ALPES 13 place Massenet SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité personnes Prévention atteintes biens des des aux FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 3 20 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de la banque. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 48

63 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ******************** Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 298/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN «DECATHLON» A MABLY Le préfet de la Loire -VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par M. GAUDEMARD, directeur du magasin «DECATHLON» à MABLY, en date du 31 mars 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du magasin «DECATHLON» à MABLY, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment DECATHLON Rue des buttes ROANNE LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME Sécurité personnes Prévention atteintes biens Protection Incendie- Accidents des des aux FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 8 15 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du magasin. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du 49

64 décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ******************* Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 300/2006 DU 11 JUILLET 06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU SUPERMARCHE CASINO A ROANNE Le préfet de la Loire -VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par M. le directeur du supermarché CASINO à ROANNE, en date du 11 avril 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : M. le directeur du supermarché CASINO à ROANNE, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION SUPERMARCHE CASINO ROANNE 30 route de Clermont ROANNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue Protection Incendie- Accidents FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 8 6 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur du supermarché CASINO. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 50

65 Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ******************* Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 316/2006 DU 10/07/06 RETIRANT L HABILITATION TOURISME ACCORDEE A M. ARNAUD MICHEL, GERANT DE LA SARL TRANSPORTS ARNAUD A CHAMPDIEU Le Préfet de la Loire VU la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours VU le décret n du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n du 13 juillet 1992, VU l habilitation tourisme n HA délivrée le 16 février 1996 à Monsieur ARNAUD Michel en sa qualité de Gérant de la SARL Transports ARNAUD dont le siège social est lieudit "Tournel" à Champdieu ; VU le courrier en date du 9 juin 2006 par lequel Monsieur Michel ARNAUD précise qu'il a cessé son activité tourisme suite à la perte de plusieurs marchés et demande que son habilitation lui soit retirée; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1 : L habilitation tourisme n HA délivrée à Monsieur ARNAUD Michel, gérant de la SARL Transports ARNAUD dont le siège social est situé "Tournel " à Champdieu est retirée. Article 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire. ********************* Fait à SAINT ETIENNE, le 10 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la Préfecture, Patrick FERIN ARRETE N 297/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU BAR - TABAC - PRESSE A SAVIGNEUX Le préfet de la Loire -VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par la gérante du bar - tabac presse à SAVIGNEUX, en date du 29 mars 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, 51

66 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : La gérante du bar tabac à SAVIGNEUX, est autorisée à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION BAR TABAC PRESSE 19 route de Lyon SAVIGNEUX FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 7 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est la gérante de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressée. ******************* Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 303/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU BAR - TABAC «LE GOLF» A SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire - VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par le gérant du bar - tabac «LE GOLF» à SAINT ETIENNE, en date du 26 avril 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, 52

67 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le gérant du bar - tabac «LE GOLF» à SAINT ETIENNE, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION BAR TABAC «LE GOLF» 152 rue Saint Simon SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 3 7 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ********************* Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 313/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA BOUTIQUE «CADOON S» A VILLARS Le préfet de la Loire - VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par le gérant de la boutique «CADOON S» à VILLARS, en date du 19 juin 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, 53

68 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le gérant de la boutique «CADOON S» à VILLARS, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION BOUTIQUE CADOON S Galerie marchande AUCHAN Chemin de Montravel VILLARS FINALITE DU SYSTEME Sécurité personnes Prévention atteintes biens des des aux FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 15 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ******************* Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 308/2006 DU 11/07/06 PORTANT MODIFICATION DE L ARRETE DU 26 JANVIER 1998 AUTORISANT L INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA LYONNAISE DE BANQUE A FEURS Le préfet de la Loire - VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU l arrêté du 19 juillet 2004 autorisant l installation d un système de vidéosurveillance au bénéfice de la Lyonnaise de Banque, - VU la demande présentée par le responsable de la sécurité de la Lyonnaise de Banque, en date du 24 mai 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : 54

69 A R R E T E Article 1er : L arrêté du 26 janvier 1998 est modifié comme suit : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 44 CIC LYONNAISE DE BANQUE Place de la Boaterie FEURS FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI OUI 5 30 jours Article 2 : L autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Le responsable de la maintenance est : - la société GES 23 rue du Lyonnais SAINT PRIEST. Article 4 : Le responsable du droit d accès aux enregistrements est le directeur de la Lyonnaise de Banque 8 rue de la République LYON. Article 5 : Les images sont transmises à la société CRITEL 8 chemin du Jubin DARDILLY. Article 5 : Le public sera informé de la présence d un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d affichage. Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 7 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ******************** Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 311/2006 DU 11/07/06 PORTANT MODIFICATION DE L ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 2002 AUTORISANT L INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU MAGASIN FEURS HYPARLO CARREFOUR A FEURS LE PREFET DE LA LOIRE -VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, 55

70 - VU l arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2002 autorisant à installer un système de vidéosurveillance dans le magasin FEURS HYPARLO CARREFOUR, - VU la demande présentée par le directeur du magasin FEURS HYPARLO CARREFOUR à FEURS, en date du 30 mai 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : L arrêté du 30 septembre 2002 est modifié comme suit : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION 647 FEURS HYPARLO CARREFOUR RN FEURS FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON jours Article 2 : L autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l établissement. Article 4 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ************************** Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 312/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU FORMULE 1 ST ETIENNE GRAND CROIX A LA GRAND CROIX Le préfet de la Loire - VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, 56

71 - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par le gérant du Formule 1 St Etienne Grand Croix à LA GRAND CROIX, en date du 12 juin 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le gérant du Formule 1 St Etienne Grand Croix à LA GRAND CROIX, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION FORMULE 1 ST ETIENNE GRAND CROIX Chavillon 235 rue de la Péronnière LA GRAND CROIX FINALITE DU SYSTEME Sécurité personnes Prévention atteintes biens des des aux FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 9 7 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ********************* Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 314/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU GARAGE «AROD» A SAINT PRIEST EN JAREZ Le préfet de la Loire - VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, 57

72 - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par le gérant du garage «AROD» à ST PRIEST EN JAREZ, en date du 22 juin 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le gérant du garage «AROD» à SAINT PRIEST EN JAREZ, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION GARAGE AROD 15 rue des trois Glorieuses SAINT PRIEST EN JAREZ FINALITE DU SYSTEME Sécurité personnes Prévention atteintes biens des des aux FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 7 8 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ********************* Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 305/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA SNCF - GARE DE ST ETIENNE CHATEAUCREUX A SAINT ETIENNE Le préfet de la Loire - VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par le directeur de la SNCF à ST ETIENNE, en date du 11 mai 2006, 58

73 - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur de la SNCF à SAINT ETIENNE, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION GARE DE ST ETIENNE CHATEAUCREUX 2 avenue Denfert Rochereau SAINT ETIENNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection des bâtiments publics FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 19 3 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ************************* Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 301/2006 DU 11 /07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU LYCEE PROFESSIONNEL ADRIEN TESTUD AU CHAMBON FEUGEROLLES Le préfet de la Loire -VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, 59

74 - VU la demande présentée par Madame le proviseur du Lycée professionnel Adrien Testud au CHAMBON FEUGEROLLES, en date du 24 avril 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Madame le proviseur du Lycée professionnel Adrien Testud au CHAMBON FEUGEROLLES, est autorisée à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION Lycée professionnel Adrien Testud 33 boulevard d Auvergne LE CHAMBON FEUGEROLLES CEDEX FINALITE DU SYSTEME Protection des bâtiments publics FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 1 72 heures Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le proviseur du Lycée professionnel. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressée. ******************* Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 306/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DE LA SNCF - LIGNE ST ETIENNE - FIRMINY Le préfet de la Loire - VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par le directeur de la SNCF à SAINT ETIENNE, en date du 11 mai 2006, 60

75 - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le directeur de la SNCF à SAINT ETIENNE, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION A GARE ST ETIENNE CARNOT SAINT ETIENNE B GARE ST ETIENNE LE CLAPIER SAINT ETIENNE C GARE ST ETIENNE BELLEVUE ST ETIENNE D GARE ST ETIENNE LA RICAMARIE LA RICAMARIE E GARE DU CHAMBON FEUGEROLLES LE CHAMBON FEUGEROLLES F GARE ST ETIENNE FIRMINY FIRMINY FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection des bâtiments publics Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection des bâtiments publics Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection des bâtiments publics Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection des bâtiments publics Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection des bâtiments publics Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Protection des bâtiments publics FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 10 3 jours OUI NON 5 3 jours OUI NON 9 3 jours OUI NON 5 3 jours OUI NON 4 3 jours OUI NON 7 3 jours 61

76 Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le directeur de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ******************** Saint Etienne, 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 310/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC PRESSE «CERATO» A REGNY Le préfet de la Loire - VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par le gérant du tabac presse «CERATO» à REGNY, en date du 01 juin 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le gérant du tabac presse «CERATO» à REGNY, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION TABAC PRESSE «CERATO» 11 rue Georges Fouillard REGNY FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr ement Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 2 7 jours 62

77 Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ***************** Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 307/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC «LE LONGCHAMP» A ROANNE Le préfet de la Loire - VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par le gérant du tabac «LE LONGCHAMP» ROANNE, en date du 29 mai 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : Le gérant du tabac «LE LONGCHAMP» à ROANNE, est autorisé à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION TABAC «LE LONGCHAMP» 16 cours de la République ROANNE FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 7 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est le gérant de l établissement. 63

78 Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressé. ******************* Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 309/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC «PIQUE» A CHAVANAY Le préfet de la Loire - VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par la gérante du tabac «PIQUE» à CHAVANAY, en date du 02 juin 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : La gérante du tabac «PIQUE» à CHAVANAY, est autorisée à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION TABAC «PIQUE» Le Verlieu CHAVANAY FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 7 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est la gérante de l établissement. 64

79 Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressée. ********************** Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 302/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC - LOTO CADEAUX A ROCHE LA MOLIERE Le préfet de la Loire - VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par la gérante du tabac loto - cadeaux à ROCHE LA MOLIERE, en date du 09 mai 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : La gérante du tabac loto cadeaux à ROCHE LA MOLIERE, est autorisée à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro nregistrement LIEU D'IMPLANTATION TABAC LOTO CADEAUX 1 rue Gambetta ROCHE LA MOLIERE INALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes révention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME nregistre Transmission ment Nombre de caméras Durée de nserva-tion es images OUI NON 4 7 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est la gérante de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. 65

80 Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressée. ********************* Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN ARRETE N 304/2006 DU 11/07/06 PORTANT AUTORISATION D INSTALLATION D UN SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE AU BENEFICE DU TABAC - PRESSE A SAINT GENEST MALIFAUX Le préfet de la Loire - VU la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10, - VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, - VU le décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, - VU la circulaire ministérielle du 22 octobre 1996, - VU la demande présentée par la gérante du tabac presse à SAINT GENEST MALIFAUX, en date du 11 mai 2006, - VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 05 juillet 2006, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire : A R R E T E Article 1er : La gérante du tabac - presse à SAINT GENEST MALIFAUX, est autorisée à installer pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté le système de vidéosurveillance suivant : Numéro Enregistre ment LIEU D'IMPLANTATION TABAC PRESSE 6 rue du Feuillage ST GENEST MALIFAUX FINALITE DU SYSTEME Sécurité des personnes Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue FONCTIONNEMENT DU SYSTEME Enregistr e-ment Transmis -sion Nombre de caméras Durée de conservation des images OUI NON 4 7 jours Article 2 : Le responsable du système de vidéosurveillance et de son exploitation est la gérante de l établissement. Article 3 : Le public sera informé de la présence d'un système de vidéosurveillance et de l autorité auprès de laquelle peut s exercer le droit d accès par voie d'affichage. 66

81 Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : La présente autorisation, qui n'est valable qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 précités et également en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l intéressée. Saint Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le préfet Et par délégation Le secrétaire général Patrick FERIN DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALE Bureau des Affaires Financières 67

82 68

83 Bureau des Collectivités Territoriales ARRETE N 308 DU 6/07/06 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le préfet de la Loire VU le décret n du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L , L et R du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 2 créant un nouvel article D du code général de collectivités territoriales ; VU l article D précité, fixant les critères de définition des communes rurales ; VU la circulaire du 29 mai 2006 de Monsieur le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, relative à la dotation globale d équipement des départements rappelant la définition des communes dites «rurales»; Considérant l obligation pour le préfet de fixer la liste des communes rurales du département ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1 er : la liste des communes rurales du département est arrêtée, par arrondissement et canton, conformément aux annexes au présent arrêté. Article 2 : Monsieur le secrétaire général, Mesdames les sous-préfètes de Roanne et Montbrison, Monsieur le trésorier-payeur général de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs Saint-Etienne, le 6 juillet 2006 Signé : Stéphane BOUILLON Communes de moins de 2000 habitants : BURDIGNES COLOMBIER GRAIX SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE SAINT-SAUVEUR-EN-RUE THELIS LA COMBE LA VERSANNE Canton de Firminy : CALOIRE SAINT-PAUL-EN-CORNILLON CELLIEU Canton de La Grand-Croix : CHAGNON DOIZIEUX FARNAY LA TERRASSE SUR DORLAY COMMUNES RURALES ( au sens du décret n du 13 avril 2006 ) de l arrondissement de SAINT-ETIENNE ( 50 communes ) Canton de Bourg-Argental 69

84 VALFLEURY Canton de Pélussin : BESSEY LA CHAPELLE VILLARS CHUYER LUPE MACLAS MALLEVAL ROISEY SAINT-APPOLINARD SAINT-MICHEL-SUR-RHONE SAINT-PIERRE DE BOEUF VERANNE VERIN Canton de Rive de Gier : CHATEAUNEUF DARGOIRE PAVEZIN SAINTE-CROIX EN JAREZ SAINT-JOSEPH SAINT-ROMAIN EN JAREZ TARTARAS Canton de Saint-Chamond sud : LA VALLA EN GIER Canton de Saint-Héand : FONTANES MARCENOD SAINT-CHRISTO EN JAREZ LA TOUR EN JAREZ Canton de Saint-Genest-Malifaux : LE BESSAT JONZIEUX MARLHES PLANFOY SAINT-REGIS DU COIN SAINT-ROMAIN LES ATHEUX TARENTAISE Commune dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants et n appartenant pas à une unité urbaine : SAINT-GENEST MALIFAUX Communes dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants et appartenant à une unité urbaine dont la population n excède pas 5000 habitants : BOURG-ARGENTAL CHAVANAY PELUSSIN 70

85 Communes de moins de 2000 habitants : Canton de BOEN : AILLEUX ARTHUN BUSSY ALBIEUX CEZAY DEBATS RIVIERE D ORPRA L HOPITAL SOUS ROCHEFORT LEIGNEUX MARCILLY LE CHATEL MARCOUX MONTVERDUN PRALONG SAINTE AGATHE LA BOUTERESSE SAINTE FOY SAINT SULPICE SAINT-ETIENNE LE MOLARD SAINT-LAURENT ROCHEFORT SAINT-SIXTE TRELINS Canton de Chazelles sur Lyon : CHATELUS CHEVRIERES LA GIMOND GRAMMOND MARINGES SAINT-DENIS SUR COISE SAINT-MEDARD EN FOREZ VIRICELLES VIRIGNEUX Canton de Feurs : CHAMBEON CIVENS CLEPPE COTTANCE EPERCIEUX SAINT PAUL ESSERTINES EN DONZY JAS MARCLOPT LIZERIEUX MONTCHAL NERVIEUX PONCINS POUILLY LES FEURS ROZIER EN DONZY SALT EN DONZY SALVIZINET COMMUNES RURALES ( au sens du décret n du 13 avril 2006 ) de l arrondissement de MONTBRISON ( 126 communes ) 71

86 SAINT-BARTHELEMY LESTRA SAINT-CYR LES VIGNES SAINT-LAURENT LA CONCHE SAINT-MARTIN LESTRA VALEILLE Canton de Montbrison : BARD CHALAIN D UZORE CHALAIN LE COMTAL CHAMPDIEU ECOTAY L OLME ESSERTINES EN CHATELNEUF GREZIEUX LE FROMENTAL L HOPITAL LE GRAND LERIGNEUX LEZINEUX MAGNEUX HAUTE RIVE MORNAND EN FOREZ PRECIEUX ROCHE SAINT-PAUL D UZORE SAINT-THOMAS LA GARDE VERRIERES EN FOREZ Canton de Noirétable : CERVIERES LA CHAMBA LA CHAMBONIE LA COTE EN COUZAN NOIRETABLE LES SALLES SAINT-DIDIER SUR ROCHEFORT SAINT-JEAN LA VETRE SAINT-JULIEN LA VETRE SAINT-PRIEST LA VETRE SAINT-THURIN LA VALLA SUR ROCHEFORT Canton de Saint-Galmier : AVEIZIEUX BELLEGARDE EN FOREZ CHAMBOEUF CUZIEU RIVAS SAINT-ANDRE LE PUY SAINT-BONNET LES OULES Canton de Saint-Bonnet le Château : ABOEN APINAC ESTIVAREILLES MERLE-LEIGNEC ROZIER COTES D AUREC SAINT-BONNET LE CHATEAU SAINT-HILAIRE CUSSON LA VALMITTE 72

87 SAINT-MAURICE EN GOURGOIS SAINT-NIZIER DE FORNAS LA TOURETTE USSON EN FOREZ Canton de Saint-Georges en Couzan : CHALMAZEL CHATELNEUF JEANSAGNIERE PALOGNEUX SAIL SOUS COUZAN SAUVAIN SAINT-BONNET LE COURREAU SAINT-GEORGES EN COUZAN SAINT-JUST EN BAS Canton de Saint-Jean-Soleymieux : BOISSET-SAINT-PRIEST LA CHAPELLE EN LA FAYE CHAZELLES SUR LAVIEU CHENEREILLES GUMIERES LAVIEU LURIECQ MARGERIE-CHANTAGRET MAROLS MONTARCHER SOLEYMIEUX SAINT-GEORGES-HAUTEVILLE SAINT-JEAN SOLEYMIEUX Canton de Saint-Just-Saint-Rambert : BOISSET LES MONTROND CHAMBLES CRAINTILLEUX PERIGNEUX UNIAS VEAUCHETTE Commune dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants et n appartenant pas à une unité urbaine : PANISSIERES Communes dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants et appartenant à une unité urbaine dont la population n excède pas 5000 habitants CHAZELLES SUR LYON SAINT-MARCELLIN EN FOREZ SAINT-ROMAIN EN JAREZ 73

88 Communes de moins de 2000 habitants : Canton de Belmont de la Loire : ARCINGES BELLEROCHE BELMONT DE LA LOIRE LE CERGNE CUINZIER ECOCHE LA GRESLE SEVELINGES SAINT-GERMAIN LA MONTAGNE Canton de Charlieu : BOYER CHANDON JARNOSSE MAIZILLY MARS NANDAX SAINT-DENIS DE CABANNE SAINT-HILAIRE SOUS CHARLIEU SAINT-NIZIER SOUS CHARLIEU SAINT-PIERRE LA NOAILLE VILLERS VOUGY Canton de La Pacaudière : CHANGY LE CROZET LA PACAUDIERE SAIL LES BAINS SAINT-BONNET DES QUARTS SAINT-FORGEUX LESPINASSE SAINT-MARTIN D ESTREAUX URBISE VIVANS Canton de Néronde : BUSSIERES NERONDE PINAY SAINT-CYR DE VALORGES SAINTE-AGATHE EN DONZY SAINTE-COLOMBE SUR GAND SAINT-JODARD SAINT-MARCEL DE FELINES VIOLAY Canton de Perreux : COMMUNES RURALES ( au sens du décret n du 13 avril 2006 ) de l arrondissement de ROANNE ( 106 communes ) 74

89 COMBRE COUTOUVRE MONTAGNY NOTRE DAME DE BOISSET PARIGNY SAINT-VINCENT DE BOISSET Canton de Roanne nord LA BENISSON DIEU BRIENNON Canton de Roanne sud : LENTIGNY OUCHES POUILLY LES NONAINS SAINT-JEAN-SAINT-MAURICE SUR LOIRE SAINT-LEGER SUR LOIRE VILLEMONTAIS Canton de Saint-Germain- Laval : AMIONS BULLY DANCE GREZOLLES LURE NOLLIEUX POMMIERS EN FOREZ SOUTERNON SAINT-GEORGES DE BAROILLE SAINT-GERMAIN LAVAL SAINT-JULIEN D ODDES SAINT-MARTIN LA SAUVETE SAINT-PAUL DE VEZELIN SAINT-POLGUES Canton de Saint-Haon-Le Châtel : AMBIERLE ARCON NOAILLY LES NOES SAINT-ALBAN LES EAUX SAINT-ANDRE D APCHON SAINT-GERMAIN LESPINASSE SAINT-HAON LE CHATEL SAINT-HAON LE VIEUX SAINT-RIRAND SAINT-ROMAIN LA MOTTE Canton de Saint-Just-en-chevalet : CHAMPOLY CHAUSSETERRE CHERIER CREMEAUX JURE SAINT-JUST EN CHEVALET 75

90 SAINT-MARCEL D URFE SAINT-PRIEST LA PRUGNE SAINT-ROMAIN D URFE LA TUILIERE Canton de Saint-Symphorien-de-Lay : CHIRASSIMONT CORDELLE CROIZET SUR GAND FOURNEAUX LAY MACHEZAL NEAUX NEULISE PRADINES REGNY SAINT-CYR DE FAVIERES SAINT-JUST LA PENDUE SAINT-PRIEST LA ROCHE SAINT-SYMPHORIEN DE LAY SAINT-VICTOR SUR RHINS VENDRANGES Commune dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants et n appartenant pas à une unité urbaine : PERREUX Commune dont la population est comprise entre 2000 et 5000 habitants et appartenant à une unité urbaine dont la population n excède pas 5000 habitants : BALBIGNY ******************* ARRETE N 309 PORTANT NOMINATION D UN COMPTABLE SPECIAL A L OFFICE PUBLIC D HLM DE FIRMINY Le préfet de la Loire VU les articles L et R du code de la construction et de l habitation; VU la délibération en date du 8 juin 2006 du conseil d administration de l office public H.L.M de Firminy proposant la nomination d un agent comptable spécial en remplacement de M. Royon.Gérard Considérant l avis favorable du trésorier-payeur général en date du 26 juin 2006 : ARRETE Article 1 : Mlle FAYOLLE Nelly est nommée comptable spécial de l office public d HLM de Firminy. Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée à : - M. le trésorier-payeur général, - M. le président de l OPHLM de Firminy, - M le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, - M le ministre de l économie des finances et de l industrie, - M le procureur général près la Cour des comptes, 76

91 - M. le directeur départemental de l équipement, - Mlle Fayolle Nelly, Saint Etienne, le 6 juillet 2006 Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN ****************** ARRETE N 331 DU 19/07/06 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PILAT RHODANIEN Le Préfet de la Loire VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , VU l'arrêté préfectoral n 629 du 30 novembre 2001 portant création de la communauté de communes du Pilat rhodanien, modifié par arrêté n 629 bis du 11 décembre 2001, VU les arrêtés préfectoraux en date du 27 août 2003, 14 septembre 2004 et 10 juin 2005 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes, VU la délibération du conseil de la communauté de communes du Pilat rhodanien en date du 24 avril 2006 sollicitant la modification de ses statuts, Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes ont approuvé cette modification dans les conditions requises par l article L susvisé, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E : Article 1 er : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pilat rhodanien. Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le président de la communauté de communes du Pilat rhodanien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée à : - M. le président de la communauté de communes du Pilat rhodanien - MMES et MM. les maires des communes adhérentes - M. le trésorier-payeur général - M. le percepteur de Pélussin, receveur de la communauté de communes - M. le directeur départemental de l'équipement - Archives départementales ******************* Saint Etienne, le 19 juillet 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N 342 DU 26/07/06 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L OPAC DE SAINT ETIENNE Le Préfet de la Loire Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R relatif à la composition du conseil d'administration, Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2001 modifié, fixant la composition du conseil d'administration de l'opac de Saint Etienne, 77

92 Vu le courrier en date du 22 juin 2006, de M. le directeur général de l'association 1% Logement Loire, faisant part de la nomination de M. MARION en remplacement de M. BERT, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, A R R E T E : Article 1 er : L'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2001 susvisé est modifié comme suit : 4) Représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à la construction : -M. Gilbert MARION Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ********************* Saint-Etienne, le 26 juillet 2006 Stéphane BOUILLON ARRETE N 314 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le préfet de la Loire VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral n 246 du 11 mai 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) d AMBIERLE, VU l'arrêté préfectoral n 472 du 7 septembre 2001 portant agrément de l'acca d AMBIERLE, VU la demande de Mr et Mme Jean AUBONNET domiciliés au "Cairets", Belmont de la Loire par laquelle ils sollicitent le retrait de leurs terrains du territoire de l'acca d AMBIERLE en qualité d'opposants à la pratique de la chasse, en application de l'article L du code de l'environnement, VU l avis de M. THUILLIER, Président de l Association Communale de Chasse Agréée d AMBIERLE, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée d'ambierle les parcelles ou parties de parcelles (p) en opposition ci-après désignées : lieu-dit «Les Alliers» section A : 1773(p) et 2133(p). Article 2: En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : - de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3: Ces dispositions prennent effet à compter du 7 septembre Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le sous-préfet de Roanne, Monsieur le Maire d AMBIERLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d AMBIERLE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. Saint Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé: Patrick FERIN 78

93 ****************** ARRETE N 315 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le préfet de la Loire VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral n 246 du 11 mai 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) d AMBIERLE, VU l'arrêté préfectoral n 472 du 7 septembre 2001 portant agrément de l'acca d AMBIERLE, VU la demande de Mr et Mme René BROSSE domiciliés à "Picard", Saint-Symphorien-en-Lay par laquelle ils sollicitent le retrait de leurs terrains du territoire de l'acca d AMBIERLE en qualité d'opposants à la pratique de la chasse, en application de l'article L du code de l'environnement, VU l avis de M. THUILLIER, Président de l Association Communale de Chasse Agréée d AMBIERLE, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée d'ambierle les parcelles ou parties de parcelles (p) en opposition ci-après désignées : lieu-dit «Les Alliers» section A : 1813(p) et 1814(p). Article 2: En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : - de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3: Ces dispositions prennent effet à compter du 7 septembre Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le sous-préfet de Roanne, Monsieur le Maire d AMBIERLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d AMBIERLE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. ***************** Saint Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé: Patrick FERIN ARRETE N 316 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le préfet de la Loire VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral n 246 du 11 mai 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) d AMBIERLE, VU l'arrêté préfectoral n 472 du 7 septembre 2001 portant agrément de l'acca d AMBIERLE, 79

94 VU la demande de Mr Robert BURELIER domicilié 3 rue Henri Dumarest à Roanne par laquelle il sollicite le retrait de ses terrains du territoire de l'acca d AMBIERLE en qualité d'opposant à la pratique de la chasse, en application de l'article L du code de l'environnement, VU l avis de M. THUILLIER, Président de l Association Communale de Chasse Agréée d AMBIERLE, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée d'ambierle les parcelles ou parties de parcelles (p) en opposition ci-après désignées : lieu-dit "Bois des Servajeans" section A : 981 lieu-dit "Le Brierat" section D: Article 2: En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : - de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3: Ces dispositions prennent effet à compter du 7 septembre Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le sous-préfet de Roanne, Monsieur le Maire d AMBIERLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d AMBIERLE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. ******************* Saint Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé: Patrick FERIN ARRETE N 313 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT CYNEGETIQUE Le préfet de la Loire VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-13, L422-15, L422-18, R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral n 246 du 11 mai 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) d AMBIERLE, VU l'arrêté préfectoral n 472 du 7 septembre 2001 portant agrément de l'acca d AMBIERLE, VU la demande de Monsieur Eric MIVIERE domicilié au lieu-dit "Thorière" Saint-Forgeux-Lespinasse par laquelle il sollicite le retrait de ses terrains du territoire de l'acca d AMBIERLE en qualité d'opposant cynégétique (propriétaire de terrains d'une surface de plus de 20 hectares d'un seul tenant) en application de l'article L du code de l'environnement, VU l avis de M. THUILLIER, Président de l Association Communale de Chasse Agréée d AMBIERLE, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée d'ambierle les parcelles en opposition ci-après désignées : lieu-dit «LES ATIAUX» section C : 651 et

95 Article 2: En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : - de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3: Ces dispositions prennent effet à compter du 7 septembre Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le sous-préfet de Roanne, Monsieur le Maire d AMBIERLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d AMBIERLE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. ****************** Saint Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé: Patrick FERIN ARRETE N 319 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le préfet de la Loire VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral n 246 du 11 mai 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) d AMBIERLE, VU l'arrêté préfectoral n 472 du 7 septembre 2001 portant agrément de l'acca d AMBIERLE, VU la demande de Mr et Mme Hubert FORGE domiciliés 4 rue des Côtes du Vernois à Villerest par laquelle ils sollicitent le retrait de leurs terrains du territoire de l'acca d AMBIERLE en qualité d'opposants à la pratique de la chasse, en application de l'article L du code de l'environnement, VU l avis de M. THUILLIER, Président de l Association Communale de Chasse Agréée d AMBIERLE, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée d'ambierle les parcelles ou parties de parcelles (p) en opposition ci-après désignées : lieu-dit «Les Alliers» section A : 1785, 1786(p) et 1787(p) lieu-dit "Le Brierat" section D: 1988 et 1989 Article 2: En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : - de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3: Ces dispositions prennent effet à compter du 7 septembre Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le sous-préfet de Roanne, Monsieur le Maire d AMBIERLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 81

96 Article 5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d AMBIERLE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. ************************ Saint Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé: Patrick FERIN ARRETE N 321 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le préfet de la Loire VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral n 246 du 11 mai 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) d AMBIERLE, VU l'arrêté préfectoral n 472 du 7 septembre 2001 portant agrément de l'acca d AMBIERLE, VU la demande de Mle Christiane GACHON domiciliée au lieu-dit "Roc Bejot" à Ambierle par laquelle elle sollicite le retrait de ses terrains du territoire de l'acca d AMBIERLE en qualité d'opposant à la pratique de la chasse, en application de l'article L du code de l'environnement, VU l avis de M. THUILLIER, Président de l Association Communale de Chasse Agréée d AMBIERLE, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée d'ambierle les parcelles ou parties de parcelles (p) en opposition ci-après désignées : lieu-dit «Roc Bejot» section A : 1440(p), 1449(p), 1450, 1451(p), 2128(p). Article 2: En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : - de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3: Ces dispositions prennent effet à compter du 7 septembre Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le sous-préfet de Roanne, Monsieur le Maire d AMBIERLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d AMBIERLE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. ********************* Saint Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé: Patrick FERIN 82

97 ARRETE N 320 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le préfet de la Loire VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral n 246 du 11 mai 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) d AMBIERLE, VU l'arrêté préfectoral n 472 du 7 septembre 2001 portant agrément de l'acca d AMBIERLE, VU la demande de Mr Jean-François GADET domicilié au lieu-dit "Les Bouthiers" à AMBIERLE, par laquelle il sollicite le retrait de ses terrains du territoire de l'acca d AMBIERLE en qualité d'opposant à la pratique de la chasse, en application de l'article L du code de l'environnement, VU l avis de M. THUILLIER, Président de l Association Communale de Chasse Agréée d AMBIERLE, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée d'ambierle les parcelles ou parties de parcelles (p) en opposition ci-après désignées : lieu-dit "La Castillère" section A : 648, 649, 650 lieu-dit "Le Brierat" section D: 1935 et 1936 Article 2: En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : - de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3: Ces dispositions prennent effet à compter du 7 septembre Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le sous-préfet de Roanne, Monsieur le Maire d AMBIERLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d AMBIERLE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. ******************** Saint Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé: Patrick FERIN ARRETE N 322 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le préfet de la Loire VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral n 246 du 11 mai 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) d AMBIERLE, VU l'arrêté préfectoral n 472 du 7 septembre 2001 portant agrément de l'acca d AMBIERLE, VU la demande de Mr Rémi GENETE domicilié Place Gonon à Mably par laquelle il sollicite le retrait de son terrain du territoire de l'acca d AMBIERLE en qualité d'opposant à la pratique de la chasse, en application de l'article L du code de l'environnement, 83

98 VU l avis de M. THUILLIER, Président de l Association Communale de Chasse Agréée d AMBIERLE, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée d'ambierle les parcelles ou parties de parcelles (p) en opposition ci-après désignées : lieu-dit "Le Brierat" section D: Article 2: En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : - de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3: Ces dispositions prennent effet à compter du 7 septembre Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le sous-préfet de Roanne, Monsieur le Maire d AMBIERLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d AMBIERLE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. ********************** Saint Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé: Patrick FERIN ARRETE N 318 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le préfet de la Loire VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral n 246 du 11 mai 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) d AMBIERLE, VU l'arrêté préfectoral n 472 du 7 septembre 2001 portant agrément de l'acca d AMBIERLE, VU la demande de Mme Marguerite DEPALLE domiciliée "Chez Calon", Le Crozet par laquelle elle sollicite le retrait de ses terrains du territoire de l'acca d AMBIERLE en qualité d'opposant à la pratique de la chasse, en application de l'article L du code de l'environnement, VU l avis de M. THUILLIER, Président de l Association Communale de Chasse Agréée d AMBIERLE, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée d'ambierle les parcelles ou parties de parcelles (p) en opposition ci-après désignées : lieu-dit "Roc Bejot" section A : 1431 lieu-dit "Les Alliers" section A: 1830 Article 2: En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : 84

99 - de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3: Ces dispositions prennent effet à compter du 7 septembre Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le sous-préfet de Roanne, Monsieur le Maire d AMBIERLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d AMBIERLE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. ******************* Saint Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé: Patrick FERIN ARRETE N 323 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le préfet de la Loire VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral n 246 du 11 mai 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) d AMBIERLE, VU l'arrêté préfectoral n 472 du 7 septembre 2001 portant agrément de l'acca d AMBIERLE, VU la demande de Mme Denise PERRET domiciliée 7Lotissement La Haie rue des Aubépines à Saint Just Saint Rambert par laquelle elle sollicite le retrait de ses terrains du territoire de l'acca d AMBIERLE en qualité d'opposant à la pratique de la chasse, en application de l'article L du code de l'environnement, VU l avis de M. THUILLIER, Président de l Association Communale de Chasse Agréée d AMBIERLE, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée d'ambierle les parcelles ou parties de parcelles (p) en opposition ci-après désignées : lieu-dit «La Croix du Trève» section A: 1462, lieu-dit La Roche" section A: 1725(p), lieu-dit "Le Petit Piernant" section A: 1759(p) Article 2: En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : - de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3: Ces dispositions prennent effet à compter du 7 septembre Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le sous-préfet de Roanne, Monsieur le Maire d AMBIERLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 85

100 Article 5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d AMBIERLE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. Saint Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé: Patrick FERIN ******************* ARRETE N 324 DU 7/07/06 PORTANT RETRAIT DE PARCELLES DE TERRAIN DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D AMBIERLE RETRAIT POUR OPPOSITION DE CONSCIENCE Le préfet de la Loire VU le code de l'environnement, notamment les articles L422-10, L422-14, L422-15, L422-18, R et R422-58, VU l'arrêté préfectoral n 246 du 11 mai 2001 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée (ACCA) d AMBIERLE, VU l'arrêté préfectoral n 472 du 7 septembre 2001 portant agrément de l'acca d AMBIERLE, VU la demande de Mr Gérard RUBINATO domicilié 56 rue Leverrier à Riorges par laquelle il sollicite le retrait de ses terrains du territoire de l'acca d AMBIERLE en qualité d'opposant à la pratique de la chasse, en application de l'article L du code de l'environnement, VU l avis de M. THUILLIER, Président de l Association Communale de Chasse Agréée d AMBIERLE, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Sont exclues du territoire de l'association communale de chasse agréée d'ambierle les parcelles ou parties de parcelles (p) en opposition ci-après désignées : lieu-dit "Favroz" section B: 475 et 502. Article 2: En application de l'article L du code de l'environnement, la personne ayant formé opposition de conscience est tenue : - de procéder à la signalisation de ses terrains matérialisant l'interdiction de chasser, - de procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. Article 3: Ces dispositions prennent effet à compter du 7 septembre Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Madame le sous-préfet de Roanne, Monsieur le Maire d AMBIERLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté sera affiché dans la commune d AMBIERLE par les soins du Maire et à la demande du Président de l'acca, aux lieux d'affichage habituels pendant 10 jours au moins, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, en application de l'article R du Code de l'environnement. ********************* Saint Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé: Patrick FERIN 86

101 ARRETE N 328 DU 13/07/06 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL SAINT JUST MALMONT - FIRMINY Le préfet de la Loire VU la loi du 29 Décembre 1892 modifiée sur l'occupation temporaire et les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et notamment son article 12, VU la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, VU le décret n du 11 juin 1970 portant règlement d administration publique pour l application de l article 35 modifié de la loi du 08 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d utilité publique des travaux d électricité et de gaz qui ne nécessitent que l établissement des servitudes ainsi que les conditions d établissement desdites servitudes, tel que modifié par le décret n du 14 octobre 2003 ; VU l'article 29 du décret n du décret du 15 octobre 1985, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustible par canalisations, VU l'arrêté interpréfectoral du 26 avril 2006 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz entre Saint Just Malmont et Firminy, VU le Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'appel, VU l'article du Code Pénal, VU la demande du 07 juillet 2006 de Gaz de France sollicitant l autorisation d'occuper temporairement les parcelles faisant l'objet de la procédure de servitudes légales, jusqu'à l'obtention du bénéfice de ces servitudes, Considérant que l'occupation temporaire est nécessaire pour permettre la réalisation de certains travaux utiles pour la pose de canalisation de transport de gaz, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE ARTICLE 1 - Les agents de GRTgaz, l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), ainsi que le personnel des entreprises travaillant pour leur compte, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles listées en annexe, situées sur la commune de Firminy, pour des travaux liés à la pose du gazoduc. La durée d'utilisation de l'occupation temporaire sera limitée par l'obtention du bénéfice des servitudes légales. La nature de l'occupation temporaire concerne : - l'opération de préparation de la piste de travail (piquetage du tracé, balisage et aménagement de l'emprise de la piste de travail), - l ouverture des fouilles, - le bardage des tubes le long de la piste, - les opérations de soudage des canalisations, - la mise en fouille des canalisations, - le remblai des fouilles, - les opérations d épreuves des canalisations, - la remise en état des terrains à l identique. La surface concernée est le produit de la longueur du tracé projeté par la largeur de la piste de travail. La voie d'accès à ces parcelles sera, dans chaque cas, la parcelle attenante concernée par les travaux, pour laquelle GRTgaz a obtenu un accord amiable. Les terrains considérés figurent sur le tableau annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 - Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes visées à l'article 1 n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée : pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la commune concernée. 87

102 ARTICLE 3 - Les maires, la gendarmerie, les gardes-champêtres ou forestiers, les propriétaires et habitants des communes dans lesquelles les études sont faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant ces travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études. ARTICLE 4 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les personnes chargées des études seront à la charge de GRTgaz. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Lyon. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. Faute d'avoir été utilisée dans un délai de six mois, la présente autorisation sera périmée de plein droit. ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché immédiatement à la mairie de Firminy. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture de la Loire - 2ème Direction 1er Bureau. ARTICLE 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. le maire de Firminy, M. le directeur départemental de l'equipement, M. le directeur régional de l'office National des Forêts, M. le directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le lieutenant-colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire, M. le chef de Projet GRTgaz Agence Rhône Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saint Etienne, le 13 juillet 2006 ***************** Le Préfet Stéphane BOUILLON ARRETE N 334 DU 25/07/06 PORTANT SUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DU HAUT DE MONTREYNAUD SUR LA COMMUNE DE SAINT- ETIENNE Le Préfet de la Loire VU la délibération du conseil municipal du 5 septembre 2005 sollicitant l'ouverture d une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour le projet d'aménagement du Haut de Montreynaud sur la commune de SAINT- ETIENNE VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2006 prescrivant l'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, VU le dossier d'enquête publique et les registres y afférent, VU les pièces du dossier constatant : - que l'arrêté du 14 février 2006 a été affiché à la porte de la mairie de SAINT-ETIENNE - que des avis d'enquête ont été insérés en caractères apparents dans "Les Affiches de la Loire" et "LA TRIBUNE - LE PROGRES", - que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que les registres ont été déposés en mairie de SAINT-ETIENNE ( Point info travaux et bureau annexe Montreynaud) du 15 mars au 14 avril 2006 inclus, VU le résultat de l'enquête, VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire A R R E T E ARTICLE 1 - Est déclarée d'utilité publique, la réalisation du projet d'aménagement du Haut de Montreynaud à SAINT-ETIENNE 88

103 ARTICLE 2 La commune de Saint-Etienne est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. ARTICLE 3 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Maire de SAINT-ETIENNE, M. le Directeur Départemental de l'équipement - SEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SAINT-ETIENNE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. SAINT ETIENNE, le 25 juillet 2006 Le Préfet Stéphane BOUILLON ********************* ARRETE N 338 DU 25/07/06 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE DEVIATION DE LA RD 500 ENTRE LE BOULEVARD FAYOL ET L'ECHANGEUR DE FIRMINY- EST, CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE VOIRIES ET MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS LOCAUX D'URBANISME DES COMMUNES DE FIRMINY ET DU CHAMBON- FEUGEROLLES Le Préfet de la Loire VU le code de l'expropriation, VU le code rural, VU le code de l'urbanisme, VU le code de l'environnement et notamment son Livre 1 er, VU le code de la voirie routière, VU la lettre du 1 er juin 2005 du Conseil Général de la Loire - Délégation aux Infrastructures sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique, de classement et déclassement de voiries et de mise en compatibilité des PLU des communes de Firminy et du Chambon-Feugerolles, du projet, VU les PLU des communes de Firminy et du Chambon-Feugerolles, VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2005 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes : 1) d'utilité publique sur le projet de déviation de la RD 500 entre le boulevard Fayol et l'échangeur de Firminy- Est, 2) de classement et déclassement de voiries, 3) de mise en compatibilité des PLU des communes de Firminy et du Chambon-Feugerolles, VU le dossier d'enquête publique et les registres y afférent, VU les pièces du dossier constatant : - que l'arrêté du 31 août 2005 a été affiché à la porte des mairies de Firminy et du Chambon-Feugerolles, - que des avis d'enquête ont été insérés en caractères apparents dans "Paysans de la Loire" et "LA TRIBUNE - LE PROGRES", - que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que le registre ont été déposés en mairies de Firminy et du Chambon-Feugerolles du 24 octobre au 29 novembre 2005 inclus, VU le résultat de l'enquête, VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur, VU le procès-verbal de la réunion du 24 août 2004 tenue à la Préfecture portant sur l'examen conjoint des dispositions relatives à la mise en compatibilité des PLU des communes de Firminy et du Chambon-Feugerolles, conformément à l'article L du code de l'urbanisme, VU l'avis du conseil municipal de Firminy sur la mise en compatibilité du PLU de cette commune lors de sa délibération du 3 avril 2006, au regard des conclusions du commissaire-enquêteur et du procès-verbal de la réunion du 24 août 2004, VU l'avis du conseil municipal du Chambon-Feugerolles sur la mise en compatibilité du PLU de cette commune lors de sa délibération du 28 mars 2006, au regard des conclusions du commissaire-enquêteur et du procès-verbal de la réunion du 24 août 2004, VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (annexé au présent arrêté), Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, 89

104 ARRETE Article 1 er - Est déclaré d'utilité publique, le projet de déviation de la RD 500 entre le boulevard Fayol et l'échangeur de Firminy-Est. Article 2 Le Département de la Loire est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. Article 3 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 4 - Le présent arrêté emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Firminy et du Chambon-Feugerolles. En conséquence, un arrêté de chacun des maires constatera qu'il a procédé à la mise à jour du PLU de la commune. Article 5 - Le présent arrêté emporte le classement dans la voirie départementale de la nouvelle voirie aménagée dans le cadre de ce projet. La section du boulevard Fayol (RD 500 actuelle), comprise entre la RD 10-2 et le carrefour giratoire avec la RD 500/1 sera déclassée dans le réseau de voirie communal. Article 6 - M. le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, M. le président du Conseil Général de la Loire - DAI, M. le maire de Firminy, M. le maire du Chambon-Feugerolles, M. le directeur départemental de l'équipement- SEA, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la Forêt, M. le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies de Firminy et du Chambon-Feugerolles et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. Saint-Etienne, le 25 JUILLET 2006 Le Préfet Stéphane BOUILLON ******************** ARRETE N 341 DU 25/07/06 PORTANT SUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PROJET RIORGES - PONTET 2010 ACQUISITIONS FONCIÈRES SUR LA COMMUNE DE RIORGES Le Préfet de la Loire VU la lettre du 03-mai-05 par laquelle l Etablissement public foncier de l Ouest Rhône Alpes ( EPORA) sollicite l'ouverture d une enquête d'utilité publique pour le projet RIORGES - PONTET 2010 acquisitions foncièressur la commune de RIORGES, VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2005 prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique du projet, VU le dossier d'enquête publique et le registre y afférent, VU les pièces du dossier constatant : - que l'arrêté du 08 décembre 2005 a été affiché à la porte de la mairie de RIORGES - que des avis d'enquête ont été insérés en caractères apparents dans "Le Pays Roannais" et "LA TRIBUNE - LE PROGRES", - que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que le registre ont été déposés en mairie de RIORGES du 30 janvier au 13 février 2006 inclus, VU le résultat de l'enquête, VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E ARTICLE 1 - Est déclaré d'utilité publique, le projet RIORGES - PONTET 2010 acquisitions foncières-à RIORGES. 90

105 ARTICLE 2 L EPORA est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. ARTICLE 3 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Mme le Sous Préfet de ROANNE, M. le Maire de RIORGES, M. le Directeur Départemental de l'équipement - SEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie RIORGES et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. SAINT ETIENNE, le 25 juillet 2006 Le Préfet Stéphane BOUILLON ********************** ARRETE N 345 DU 28/07/06 PORTANT SUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PROJET DE REQUALIFICATION DES ENTRÉES DE VILLE - PORTE OUEST PLACE DE L ABATTOIR-BOULEVARD WALDECK ROUSSEAU SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHAMOND VU la délibération du conseil municipal du 6 juin 2005 sollicitant l'ouverture d enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire pour le projet de requalification des entrées de ville - porte ouest place de l abattoirboulevard Waldeck Rousseau sur la commune de Saint-Chamond, VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2006 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du projet, VU le dossier d'enquête publique et les registres y afférent, VU les pièces du dossier constatant : - que l'arrêté du 13 janvier 2006 a été affiché à la porte de la mairie de SAINT-CHAMOND - que des avis d'enquête ont été insérés en caractères apparents dans "Les Affiches de la Loire" et "LA TRIBUNE - LE PROGRES", - que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que le registre ont été déposés en mairie de SAINT- CHAMOND du 20 mars au 3 avril 2006 inclus, VU le résultat de l'enquête, VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E ARTICLE 1 - Est déclaré d'utilité publique, le projet de réalisation de requalification des entrées de ville - porte ouest place de l abattoir- boulevard Waldeck Rousseau sur la commune de Saint-Chamond ARTICLE 2 L EPORA est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. ARTICLE 3 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Maire de SAINT-CHAMOND, M. le Directeur Départemental de l'équipement - SEA, M. le Directeur de l Etablissement public et foncier de l Ouest Rhône Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SAINT-CHAMOND et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. SAINT ETIENNE, le 28 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Sous Préfet,directeur de Cabinet Laurent BUCHAILLAT 91

106 ******************** ARRETE N 335 DU 21/07/06 PORTANT SUR L'AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES POUR LA CONSTRUCTION D UNE UNITE DE TRAITEMENT D EAU POTABLE A COMMELLE VERNAY Le préfet de la Loire VU la loi du 29 Décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, VU la loi du 6 Juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, VU le Code de Justice Administrative, VU l'article du Code Pénal, VU la lettre du Syndicat intercommunal des eaux Rhône / Loire / Nord en date du 10 avril 2006, sollicitant l autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de procéder aux études préalables à la réalisation du futur collecteur d assainissement sur la commune de Commelle Vernay, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E ARTICLE 1 - Les agents du Syndicat intercommunal des Eaux Rhône /Loire / Nord ( SIDE) et les personnes déléguées par ce service sont autorisés, sous réserves des droits des tiers, à procéder aux relevés topographiques et à des reconnaissances géotechniques en vue de la réalisation du projet du futur collecteur d assainissement sur la commune de Commelle Vernay. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements et autres travaux nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux de bornage et d'arpentage, et autres opérations que les études ou la rédaction du projet rendront indispensables. ARTICLE 2 Les agents du SIDE, seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 Décembre 1892 modifiée : Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairies des communes sus-indiquées. ARTICLE 3 - Les Maires, la Gendarmerie, les Gardes-Champêtres ou Forestiers, les propriétaires et habitants des communes dans lesquelles les études sont faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant ces études. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études. ARTICLE 4 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les personnes chargées des études seront à la charge du Département de la Loire - Délégation aux Infrastructures. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de LYON. 92

107 Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi, sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. La présente autorisation accordée, pour un délai de deux ans, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire, publié et affiché immédiatement dans la mairie de Commelle Vernay. Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la Préfecture de la Loire - 2ème Direction 1er Bureau. ARTICLE 6 Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le président du Conseil Général,, le président du SIDE,la sous-préfètede ROANNE, le maire de Commelle Vernay, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. ********************* SAINT ETIENNE, le 21 JUILLET 2006 Le Préfet Stéphane BOUILLON ARRETE N 344 DU 27/07/06 PORTANT SUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - PROJET DE REQUALIFICATION DES ENTRÉES DE VILLE - PORTE OUEST ROUTE DE SAINT-ETIENNE SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHAMOND VU la délibération du conseil municipal du 6 juin 2005 sollicitant l'ouverture d enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire pour le projet de requalification des entrées de ville - porte ouest - route de Saint-Etienne sur la commune de Saint-Chamond, VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2006 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire du projet, VU le dossier d'enquête publique et les registres y afférent, VU les pièces du dossier constatant : - que l'arrêté du 16 janvier 2006 a été affiché à la porte de la mairie de SAINT-CHAMOND - que des avis d'enquête ont été insérés en caractères apparents dans "Les Affiches de la Loire" et "LA TRIBUNE - LE PROGRES", - que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que le registre ont été déposés en mairie de SAINT- CHAMOND du du 20 mars au 3 avril 2006 inclus, VU le résultat de l'enquête, VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E ARTICLE 1 - Est déclaré d'utilité publique, le projet de réalisation de requalification des entrées de ville - porte ouest - route de Saint-Etienne sur la commune de Saint-Chamond ARTICLE 2 L EPORA est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. ARTICLE 3 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Maire de SAINT-CHAMOND, M. le Directeur Départemental de l'équipement - SEA, M. le Directeur de l Etablissement public et foncier de l Ouest 93

108 Rhône Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SAINT-CHAMOND et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire. SAINT ETIENNE, le 27 juillet 2006 Le Préfet Stéphane BOUILLON DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET EUROPEENNES Bureau des Finances et suivi LOLF ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION N DU 5/07/06 DU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT SDIS POUR L'ANNEE 2006 Le Préfet de la Loire, OPINV VU l'article L du code général des collectivités territoriales, VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n du 12 juillet 2005, VU le décret n du 29 décembre 1962, version consolidée au 19 novembre 2005 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales, VU le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat et notamment son article 15, VU l arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire, VU la circulaire du 1 er août 2003 NOR INT E O C du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, VU l'arrêté du préfet de la zone Sud Est du 10 mai 2006 attribuant une aide de l'etat au titre de l'exercice 2006 de ,50, VU la notification d autorisation de programme affectée n du 11 mai 2006 sur le chapitre 0128 article 02 du budget du Ministère de l'intérieur et de la Sécurité Intérieure de ,50, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1 er : Une subvention d'un montant de ,50 est accordée au SDIS de la Loire au titre de l'année 2006 sur le chapitre 0128 article 02 du budget du Ministère de l'intérieur et de la Sécurité Intérieure pour les opérations suivantes : Nature de l opération Nombre Montant HT Prévisionnel (ii) Taux Subvention Matériel de transmission ,00 60% ,00 VPC ,00 60% ,00 VLHR ,00 60% ,00 PMA ,00 60% ,00 CCF / CCR ,00 58,17% ,50 TOTAL ,50 94

109 Article 2 : Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation des opérations et de sa conformité au projet visé dans la présente décision au fur et à mesure de la présentation des factures. Les sommes seront versées par virement interne auprès de la paierie départementale. Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de la Loire ; Article 3 : Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé : - Si l'objet de la subvention ou/et l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation, - Si le cumul des aides publiques directes dépasse le taux maximum de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. - Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai de quatre ans à compter de la date de début d'exécution. De même, en cas de non-observation des clauses du présent arrêté, l'etat pourra exiger le reversement total ou partiel de la somme indûment perçue par le bénéficiaire. Article 4 : La présente décision vaut engagement de la dépense, en application de l'article 29 du décret n du 29 décembre Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Saint-Etienne, le 5 juillet 2006 Le Préfet, Stéphane BOUILLON Bureau de l Environnement ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTION N DU 5/07/06 DU FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT SDIS POUR L'ANNEE 2006 Le Préfet de la Loire, OPINV VU l'article L du code général des collectivités territoriales, VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n du 12 juillet 2005, VU le décret n du 29 décembre 1962, version consolidée au 19 novembre 2005 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales, VU le décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat et notamment son article 15, VU l arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire, VU la circulaire du 1 er août 2003 NOR INT E O C du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, VU l'arrêté du préfet de la zone Sud Est du 10 mai 2006 attribuant une aide de l'etat au titre de l'exercice 2006 de ,50, VU la notification d autorisation de programme affectée n du 11 mai 2006 sur le chapitre 0128 article 02 du budget du Ministère de l'intérieur et de la Sécurité Intérieure de ,50, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, 95

110 A R R E T E Article 1 er : Une subvention d'un montant de ,50 est accordée au SDIS de la Loire au titre de l'année 2006 sur le chapitre 0128 article 02 du budget du Ministère de l'intérieur et de la Sécurité Intérieure pour les opérations suivantes : Nature de l opération Nombre Montant HT Prévisionnel (iii) Taux Subvention Matériel de transmission ,00 60% ,00 VPC ,00 60% ,00 VLHR ,00 60% ,00 PMA ,00 60% ,00 CCF / CCR ,00 58,17% ,50 TOTAL ,50 Article 2 : Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation des opérations et de sa conformité au projet visé dans la présente décision au fur et à mesure de la présentation des factures. Les sommes seront versées par virement interne auprès de la paierie départementale. Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de la Loire ; Article 3 : Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé : - Si l'objet de la subvention ou/et l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation, - Si le cumul des aides publiques directes dépasse le taux maximum de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. - Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai de quatre ans à compter de la date de début d'exécution. De même, en cas de non-observation des clauses du présent arrêté, l'etat pourra exiger le reversement total ou partiel de la somme indûment perçue par le bénéficiaire. Article 4 : La présente décision vaut engagement de la dépense, en application de l'article 29 du décret n du 29 décembre Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Trésorier Payeur Général de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ******************** Saint-Etienne, le 5 juillet 2006 Le Préfet, Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/0271 DU 17/07/06 PORTANT, AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU, AUTORISATION DE RÉALISER UN RÉSEAU D'ASSAINIS-SEMENT ET UN DISPOSITIF ÉPURATOIRE SUR LA COMMUNE DE LAVIEU Le préfet de la Loire VU le code de l environnement, Livre II, Titre 1 er ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R ; VU le décret n du 23 avril 1985 modifié ; VU les décrets n et n du 29 mars 1993 modifiés ; VU le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996 ; VU la demande du conseil municipal déposée le 2 août 2005 et le dossier s'y rapportant ; VU l arrêté préfectoral du 6 mars 2006 portant ouverture d une enquête préalable à autorisation au titre de la police de l'eau, du 4 au 21 avril 2006 ; VU les résultats de l enquête ; 96

111 VU l avis favorable du Commissaire Enquêteur ; VU l avis favorable de la Sous-Préfète de MONTBRISON VU l avis du Directeur Départemental de l Équipement ; VU l avis du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; VU le rapport du Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt ; VU l avis du Conseil Départemental d'hygiène du 30 juin 2006 ; VU le courrier de la préfecture du 5 juillet 2006envoyé dans le cadre des dispositions de l'art 8 du décret n , VU le courrier de réponse du pétitionnaire du 7 juillet 2006, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1 er : Autorisation Monsieur le maire (pétitionnaire) de la commune de LAVIEU est autorisé à réaliser la dérivation et le busage du ruisseau intermittent affluant de la CURAIZE afin d implanter une unité d épuration. Les aménagements susvisés seront réalisés conformément au dossier présenté à l appui de la demande et dans les conditions du présent règlement. Cet aménagement comprend : DESIGNATION DE L AMENAGEMENT Détournement, dérivation, restification du lit d un cours d eau Ouvrage dans le lit mineur d un cours d eau constituant un obstacle a l écoulement des crues VOLUME OU LONGUEUR CONCERNE(E) RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE A OU D 60 m A 6 m A Article 2 : La dérivation et le busage seront conçus de manière à permettre l écoulement de la crue centennale estimée à 2.05 m 3 /s. Le cours d eau sera dévié en bordure des plates formes avec un fond aménagé pour concentrer les petits débits. Des seuils (blocs scellés) permettant de dissiper l énergie et rétablir un profil en long moins pentu (minimum 2%) seront installés. Deux buses de diamètre 600mm et de 6 mètres de long seront installées pour permettrent l accès aux plates formes. En sortie de canalisation, il sera aménagé un enrochement au pied des berges pour limiter les érosions. Article 3 : La commune assurera l entretien régulier de cette canalisation. Elle devra en particulier retirer les embâcles après chaque épisode pluvieux, voire pendant celui-ci, pour permettre le plein écoulement de cette canalisation. Article 4 : Avant rejet dans le milieu naturel les effluents de la nouvelle unité d épuration devront transiter par une tranchée d infiltration. Article 5 : Pendant la durée des travaux, la commune devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute pollution de la CURAIZE, notamment par la mise en place de filtres de protection temporaire a l aval des travaux. Article 6 : L autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que ce soit, l administration décidait dans un but d intérêt général, de la sécurité ou de la salubrité publique, de modifier d une manière temporaire ou définitive l usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourra demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. 97

112 Par le biais d arrêtés complémentaires, le préfet peut fixer les prestations additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L du Code de l Environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Le Préfet peut prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article 2 du décret n du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par les articles L à L du Code de l Environnement ou leur mise à jour. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l autorisation à l ouvrage doit se faire conformément aux articles 15 et 16 du décret n du 29 mars 1993 modifié. Article 7 : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les présentes prescriptions ne le dispensent pas de respecter les règles de l art, les mesures de sécurité, le code du travail, les autres réglementations relatives à l urbanisme, aux installations classées que son activité ou les travaux pourraient nécessiter. Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : -par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, -par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication Article 9 : En cas de non-respect du présent règlement par le pétitionnaire, l autorité administrative pourra : - retirer l autorisation - prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser le trouble causé par le pétitionnaire, et ce aux frais de ce dernier. Ces dispositifs ne peuvent en aucune manière exonérer le pétitionnaire et sa responsabilité pénale ou civile. Article 10 : Le pétitionnaire sera tenu de faire visiter l ouvrage aux agents de contrôle sur simple demande de leur part. Il fournira en outre les pièces et justificatifs dont ceux-ci pourraient avoir besoin pour l'accomplissement de leur mission. Il préviendra le service chargé de la police des eaux de la fin d'exécution des travaux et devra lui remettre les plans de récolement définitifs des ouvrages réalisés. Article 11 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d affichage des actes administratifs de la commune de LAVIEU pour une durée d un mois. Il sera justifié de l accomplissement de cette formalité par un certificat du maire. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, la Sous-Préfète de MONTBRISON, le maire LAVIEU, le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, le chef de la Brigade Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ********************** Saint-Étienne, le 17 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Laurent DUCHAILLAT 98

113 ARRETE N 2006/0304 DU 21/07/06 PORTANT, AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU, AUTORISATION DU PROJET DE DÉVIATION DE LA RD 500 ENTRE LE BD FAYOL ET L'ECHANGEUR FIRMINY EST SUR LES COMMUNES DE FIRMINY ET DU CHAMBON FEUGEROLLES A LA DEMANDE DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE Le préfet de la Loire VU le code de l environnement, Livre II, Titre 1 er ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R à R ; VU le décret n du 23 avril 1985 modifié ; VU les décrets n et n du 29 mars 1993 modifiés ; VU le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996 ; VU la demande du Conseil Général de la Loire déposée le 1 er juin 2005 et le dossier s'y rapportant ; VU l arrêté préfectoral du 31 août 2005 portant ouverture d une enquête préalable à autorisation au titre de la police de l'eau, du 24 octobre au 29 novembre 2005 ; VU les résultats de l enquête ; VU l avis favorable du Commissaire Enquêteur ; VU l avis du Directeur Départemental de l Équipement ; VU l avis du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; VU le rapport du Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt ; VU l avis du Conseil Départemental d'hygiène du 30 juin 2006 ; VU le courrier de la préfecture du 5 juillet 2006 envoyé dans le cadre des dispositions de l'art 8 du décret n , VU l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1 er : Autorisation Le Conseil Général de La Loire, dans le cadre de la création d une nouvelle voie qui reliera l échangeur de la RN88 au carrefour RD500 / RD 10 sur les communes de Firminy et du Chambon- Feugerolles, est autorisé à créer : - Deux ouvrages permettant le franchissement du cours d eau l ECHAPRE et le couvrant au total sur 55 mètres - Un remblai de 3200 m 2 en zone inondable de l ECHAPRE - Un système de collecte des eaux pluviales drainant une surface totale de m2 et les rejetant dans le ruisseau l ECHAPRE. Conformément au dossier présenté à l appui de la demande et dans les conditions du présent règlement cet aménagement est soumis à AUTORISATION et à déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l Environnement pour les rubriques suivantes du décret du 29 mars 1993 modifié : Rubrique : «Installations, ouvrages ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d un cours d eau, à l exclusion de ceux visés à la rubrique » : Autorisation Rubrique : «Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d eau sur une longueur supérieure à 10 m et inférieure à 100 m.» : Déclaration Rubrique : «Installations, ouvrages, digues ou remblais, d une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d un cours d eau, la surface soustraite étant supérieure ou égale à 1000 m 2» : Autorisation Rubrique : «Rejet d eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d infiltration, la superficie totale desservie étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.» : Déclaration Article 2 : Projet Ouvrage de collecte des eaux de ruissellement de la chaussée : Pour les parties en remblai : des fossés trapézoïdaux seront créés en pied de talus (profondeur 0.50 m, largeur en fond 0.50m) Pour les parties en déblai : une cunette triangulaire sera réalisée. Exutoire et conditions de rejet des eaux de ruissellement de la chaussée : Le rejet des eaux collectées par le réseau d eaux pluviales du projet s effectuera à proximité du giratoire de la RN88 dans le ruisseau de L ECHAPRE. 99

114 Aménagements au regard des crues de L ECHAPRE et du MALVAL : Dans le secteur en déblai du projet (en amont du chemin de TERRASSON), la cote de la nouvelle route est approximativement au niveau du lit de L ECHAPRE. Un merlon longitudinal sera créé entre L ECHAPRE et le projet. Le sommet de ce Merlon serait calé à la cote de la crue centennale de L ECHAPRE (en situation projetée) + 1 m au minimum, afin d interdire tout écoulement du ruisseau sur la route lors des crues. Les merlons seront spécialement conçus pour résister aux crues. En aval du chemin de TERRASSON, le projet est en remblai et se développe sur un secteur qui peut être inondé par les eaux du MALVAL. La réalisation du projet est susceptible d isoler ce secteur de L ECHAPRE. Deux ouvrages d un diamètre de 1000mm seront ainsi mis en place : - Un ouvrage à l aval permettra l évacuation des eaux du fossé de collecte de la voie ainsi que l écoulement des eaux de débordement du MALVAL vers L ECHAPRE - Un ouvrage à l amont permettra le ressuyage des zones inondées par les eaux du MALVAL. Franchissement de L ECHAPRE : Les ouvrages de rétablissement de L ECHAPRE seront dimensionnés pour la crue centennale issue du bassin versant intercepté par le projet routier. - L ouvrage de la déviation (ouvrage le plus à l amont) inclut un passage piéton afin de permettre l accès pour l entretien des berges. L ouvrage sera un cadre béton de 6 mètres de large (dont 2 pour le cheminement piéton) par 3.1 m de hauteur utile et d une longueur de 40m. Il permettra l écoulement de la crue centennale, soit 43.6 m3/s, avec une revanche d environ 0.25 m par rapport à la cote de la ligne d eau à l amont immédiat de l ouvrage (remous). - Ouvrage du chemin de TERRASSON : Cet ouvrage présentera les mêmes caractéristiques que le précédent et aura une longueur de 15 m. Rétablissement de l exutoire des eaux pluviales de la RD10 L exutoire du réseau d eaux pluviales de la RD10 est un fossé qui traverse le site du projet routier avant de se rejeter dans L ECHAPRE. Il sera rétabli sous le tracé projeté par l intermédiaire d un collecteur circulaire de 800 mm de diamètre permettant d évacuer le débit généré. Article 3 : Mesures correctives et compensatoires associées au projet Au titre des mesures correctives et compensatoires : - Un décaissement de 1600 m 3 de matériaux sera réalisé sur le site en zone inondable - Un système de rétention de 720 m 3 avec débit de fuite de 60 l/s permettant d écrêter le débit des eaux pluviales avant rejet à L ECHAPRE sera aménagé. - Un système de vannes permettant de stopper tout transfert de pollution sera mis en place sur les fossés latéraux ou sur le système de rétention. - Les fossés de collecte des eaux pluviales le long de la route seront enherbés afin de faciliter la décantation d une part des polluants. Ces fossés seront curés au minimum une fois par an. - Les radiers des deux ouvrages de franchissement de L ECHAPRE seront placés 20 à 30 cm sous le niveau actuel du fond de L ECHAPRE afin de reconstituer un lit naturel. - Si le Conseil Supérieur de la Pêche le juge nécessaire une pêche électrique de sauvetage sera réalisée avant travaux. Article 4 : Entretien de l aménagement Un entretien et un suivi réguliers des réseaux d eaux pluviales et du bassin de rétention seront effectués afin de les maintenir en parfait état de fonctionnement. Après chaque épisode pluvieux significatif, les embâcles susceptibles d'obstruer les ouvrages ou les fossés et d'en diminuer les capacités d'écoulement seront enlevés. Le bassin et les fossés seront curés régulièrement et après chaque épisode pluvieux exceptionnel ; les matières de vidange récupérées seront évacuées vers une filière appropriée. Les merlons de protection seront enherbés et tondus régulièrement (au moins une fois par an) afin d éviter en particulier le développement d arbres et d arbustes. Une inspection visuelle des merlons sera effectuée après chaque crue afin de vérifier leur stabilité. Article 5 : Exécution des travaux Le service de la police des eaux devra être informé suffisamment à l'avance (au minimum deux semaines) de la date de début des travaux. Le choix final du site d extraction des matériaux et les caractéristiques du système rétention seront indiquées. 100

115 Les modalités pratiques d exécution des travaux affectant L ECHAPRE seront au préalable soumis à l avis du Conseil Supérieur de la Pêche. - les contraintes et les engagements en matière de protection du milieu naturel seront inscrits dans les marchés de travaux signés avec les entreprises. Ces prescriptions seront définies puis présentées aux adjudicataires avec le concours des services concernés : Fédération de pêche. Conseil supérieur de la pêche, services chargés de la police des eaux Les travaux seront réalisés en prenant soin de : - Limiter la circulation des engins de travaux publics en dehors des emprises du projet. - Arroser les pistes pour éviter une dissipation des poussières par les vents. - Limiter les défrichements et le décapage aux zones strictement nécessaires. - Végétaliser rapidement les surfaces terrassées. Les sites susceptibles de générer une dégradation du milieu naturel seront isolés de la manière suivante : - Sur les aires de chantier : Il sera procédé à l'imperméabilisation des aires, la collecte des eaux de ruissellement et la mise en place d'un équipement minimum avec des bacs de confinement pour les cuves, bidons destinés à recueillir les huiles usagées, fosses septiques destinées à recueillir les eaux usées, fossés ceinturant l'aire de stationnement des engins afin de limiter les déversements accidentels. - Sur les pistes : Il sera réalisé des merlons de terre de part et d'autre des pistes afin d'acheminer les eaux de ruissellement et les éventuels déversements accidentels aux bassins de décantation provisoires avant rejet au milieu naturel. Article 6 : Caractère de l autorisation La présente autorisation est accordée pour une durée illimitée à compter de la notification du présent arrêté. L autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que ce soit, l administration décidait dans un but d intérêt général, de la sécurité ou de la salubrité publique, de modifier d une manière temporaire ou définitive l usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Par le biais d arrêtés complémentaires, le préfet peut fixer les prestations additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L du code de l environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article 2 du décret n du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par les articles L à L du code de l environnement ou leur mise à jour. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l autorisation à l ouvrage doit se faire conformément aux articles 15 et 16 du décret n du 29 mars 1993 modifié. Article 7 : Respect et évolution de la réglementation Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les présentes prescriptions ne le dispensent pas de respecter les règles de l art, les mesures de sécurité, le code du travail, les autres réglementations relatives à l urbanisme, aux installations classées que son activité ou les travaux pourraient nécessiter. Article 8 : Droits des tiers / Délais et voies de recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : Par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication. Article 9 : Contrôles Le permissionnaire sera tenu de faire visiter l ouvrage aux agents de contrôle sur simple demande de leur part. Il fournira en outre les pièces et justificatifs dont ceux-ci pourraient avoir besoin pour l'accomplissement de leur mission. Il préviendra le service chargé de la police des eaux de la fin d'exécution des travaux et devra lui remettre les plans de récolement définitifs des ouvrages réalisés. Article 10 : Sanctions En cas de non-respect du présent arrêté par le pétitionnaire, l'autorité administrative pourra : - retirer l'autorisation ; 101

116 - prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser le trouble causé par le permissionnaire et ce aux frais de ce dernier. Ces dispositions ne peuvent en aucune manière exonérer le permissionnaire de sa responsabilité pénale ou civile. Il pourra également être fait application des sanctions pénales et administratives prévues par le Code de l Environnement. Article 11 : Publicité Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affichage de la Commune pendant une durée minimum de un mois; la justification de cette formalité sera produite par certificat du maire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et un extrait sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Article 12 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Conseil Général de la Loire, les maires de FIRMINY et du CHAMBON FEUGEROLLES, le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l Équipement, le chef de la Brigade Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ********************** Saint-Étienne, le 21 juillet 2006 Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N 2006/0305 DU 25/07/06 PORTANT, AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU, AUTORISATION D'AMÉNAGER LA ZAC DE LA "GRAVOUX" SUR LES COMMUNES DE SAINT- BONNET-LE-CHÂTEAU, LA TOURETTE ET LURIECQ A LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-BONNET LE CHÂTEAU Le préfet de la Loire VU le code de l environnement, Livre II, Titre 1 er ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R ; VU le décret n du 23 avril 1985 modifié ; VU les décrets n et n du 29 mars 1993 modifiés ; VU le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996 ; VU la demande du consiel syndical déposée le 10 juin 2005 et le dossier s'y rapportant ; VU l arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 portant ouverture d une enquête préalable à l'autorisation au titre de la police de l'eau, du 31 janvier au 15 février 2006 ; VU les résultats de l enquête ; VU l avis favorable du Commissaire Enquêteur ; VU l avis favorable de la Sous-Préfète de MONTBRISON VU l avis du Directeur Départemental de l Équipement ; VU l avis du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; VU le rapport du Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt ; VU l avis du Conseil Départemental d'hygiène du 12 juin 2006 ; VU le courrier de la préfecture du 4 juillet 2006 envoyé dans le cadre des dispositions de l'art 8 du décret n , VU l'absence de réponse du pétitionnaire dans les délais impartis, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1 er : Autorisation La Communauté de Commune du Pays de St Bonnet le Château, pétitionnaire, est autorisée dans le cadre de la réalisation d une Zone d Aménagement Concertée dite de «LA GRAVOUX» sur les communes de ST-BONNET LE CHATEAU, LA TOURETTE et LURIECQ : à créer une zone imperméabilisée de 29.5 ha, 102

117 à rejeter les eaux pluviales dans le BONSONNET et le REMEYAT via des fossés de 500 mètres et deux bassins de rétention. Les aménagements susvisés seront réalisés conformément au dossier présenté à l appui de la demande et dans les conditions du présent règlement. L'aménagement de la zone est soumis à AUTORISATION et à DECLARATION au titre du Code de l Environnement pour les rubriques suivantes du décret nomenclature du 29/03/1993 modifié : Rubrique : "Création d une zone imperméabilisée, supérieure à 5 hectares d un seul tenant, à l exception des voies publiques affectées à la circulation» : Autorisation Rubrique : "Rejet d eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d infiltration, la surface totale desservies étant supérieure à 20 hectares. " : Autorisation ARTICLE 2 : Projet Le périmètre de la Z.A.C. englobe 29.5 ha environ qui se répartissent en : 10 ha de terrains actuellement en pré ou boisés, 16 ha déjà occupés par la zone industrielle de la GRAVOUX. Les travaux consisteront en : l installation de réseaux de collecte des eaux usées et pluviales, la création d un bassin de rétention, la réhabilitation d un dispositif d assainissement collectif existant. Réseaux eaux pluviales Chaque lot sera directement desservi par le réseau. Les eaux pluviales seront tamponnées par deux bassins de rétention, dimensionnés pour une fréquence centennale, avant rejet dans les émissaires existants : talweg au Nord pour le haut de la Z.A.C. avant rejet dans le BONSONNET, fossé de la RD 498 pour la partie aval de la Z.A.C. avant rejet dans le REMEYAT. Le bassin permettant la rétention des eaux sur l'ensemble du secteur aval est déjà en place (capacité de 4250 m 3 ). Le bassin amont à réaliser aura un volume de 5400 m³. Les bassins de rétention seront munis d'une vanne de fermeture au niveau du débit de fuite ce qui permettra de stocker les eaux polluées avant évacuation vers un site approprié en cas de phénomène accidentel. Des séparateurs débourbeurs à hydrocarbures seront également installés avant rejet au milieu naturel. ARTICLE 3 : Prescriptions concernant les eaux usées Les eaux usées vannes (sanitaires) seront collectées par un réseau séparatif neuf, raccordé à la lagune de Vaux (commune de La TOURETTE), qui a été redimensionnée en fonction de la charge polluante à traiter (500 E.H. environ) et complétée par un dispositif de filtration afin d'accroître le niveau de traitement. Les eaux usées domestiques des activités existantes sont déjà raccordées pour partie au réseau alimentant la lagune de VAUX et pour une autre part au réseau communal de SAINT-BONNET-LE-CHÂTEAU relié à la Station d'épuration de cette commune (capacité d'environ E.H.). Aucune nouvelle activité ne sera raccordée à la Station d'épuration de Saint-Bonnet-le-Château. Pour les effluents industriels, une convention sera passée entre l'industriel et la commune ou la Communauté de communes afin de fixer les normes de rejets que devront respecter les diverses réglementations en vigueur. Outre les débits et la qualité des effluents rejetés, cette convention pourra fixer les analyses de contrôle à réaliser (paramètres, périodicité) pour juger du respect de la convention de rejet. ARTICLE 4 : Entretien de l aménagement Un entretien et un suivi réguliers des réseaux d eaux pluviales et d eaux usées, des bassins de rétention, des dispositifs de pré-traitement (séparateur des hydrocarbures) seront effectués. Après chaque épisode pluvieux significatif, les embâcles susceptibles d'obstruer le réseau ou les fossés et d'en diminuer les capacités d'écoulement seront enlevés. Les bassins seront curés après chaque épisode pluvieux exceptionnel ; les matières de vidange récupérées seront évacuées vers un site approprié. ARTICLE 5 : Exécution des travaux Le service chargé de la police des eaux devra être informé suffisamment à l'avance (au minimum deux semaines) de la date de début des travaux. Le Conseil Supérieur de la Pêche devra être consulté préalablement au début des travaux. Les travaux devront être réalisés en tenant compte des obligations suivantes : aucune intervention directe dans le cours d eau, 103

118 réalisation des bassins de rétention en période sèche, pas de manipulation ou de déversement d hydrocarbures ou autres produits susceptibles de polluer à proximité des cours d eau et des fossés. ARTICLE 6 : Caractère de l autorisation La présente autorisation est accordée pour une durée illimitée à compter de la notification du présent arrêté. L autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que ce soit, l administration décidait dans un but d intérêt général, de la sécurité ou de la salubrité publique, de modifier d une manière temporaire ou définitive l usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourra demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Par le biais d arrêtés complémentaires, le préfet peut fixer les prestations additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L du Code de l Environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Le Préfet peut prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article 2 du décret n du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par les articles L à L du Code de l Environnement ou leur mise à jour. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l autorisation à l ouvrage doit se faire conformément aux articles 15 et 16 du décret n du 29 mars 1993 modifié. ARTICLE 7 : Respect et évolution de la réglementation Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Les présentes prescriptions ne le dispensent pas de respecter les règles de l art, les mesures de sécurité, le code du travail, les autres réglementations relatives à l urbanisme, aux installations classées que son activité ou les travaux pourraient nécessiter. ARTICLE 8 : Droits des tiers / Délais et voies de recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication. ARTICLE 9 : Contrôles Le permissionnaire sera tenu de faire visiter l ouvrage aux agents de contrôle sur simple demande de leur part. Il fournira en outre les pièces et justificatifs dont ceux-ci pourraient avoir besoin pour l'accomplissement de leur mission. Il préviendra le service chargé de la police des eaux de la fin d'exécution des travaux et devra lui remettre les plans de récolement définitifs des ouvrages réalisés. ARTICLE 10 : Sanctions En cas de non-respect du présent arrêté par le pétitionnaire, le préfet pourra : - retirer l'autorisation ; - prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser le trouble causé par le permissionnaire et ce aux frais de ce dernier. Ces dispositions ne peuvent en aucune manière exonérer le permissionnaire de sa responsabilité pénale ou civile. Il pourra également être fait application des sanctions pénales et administratives prévues par le Code de l Environnement. ARTICLE 11 : Publicité Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d'affichage de la Communauté de commune et des communes concernées pendant une durée minimum de un mois; la justification de cette formalité sera produite par certificat du pétitionnaire et des maires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et un extrait sera inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du pétitionnaire. ARTICLE 12 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, la Sous-Préfète de MONTBRISON le Président de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Bonnet le Château, les maires de Saint-Bonnet-le-Château, La 104

119 Tourette et Luriecq, le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, le chef de la Brigade Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ******************** Saint-Étienne, le 25 juillet 2006 Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Laurent BUCHAILLAT ARRETE N 2006/0272 DU 18/07/06 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES ET OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINT- ETIENNE Le Préfet de la Loire VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, VU le Code de Justice Administrative, VU l'article du Code Pénal, VU la lettre de Monsieur le Président des SAINT-ETIENNE METROPOLE du 6 juillet 2006 sollicitant l autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour exécuter des travaux de géodésie, études géotechniques et toutes opérations de levers de plans, de nivellements, de sondages et autres nécessaires à l'étude du projet de construction de deux ouvrages de ralentissement dynamique sur le FURET afin de réduire les risques d'inondation, Considérant que le projet entre dans le cadre du programme "Bachelot" relatif aux travaux de réduction des risques d'inondation Considérant l'intérêt de l'opération pour la protection de St-Etienne et des communes de son agglomération contre les crues du FURAN et de ses affluents Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 - Le personnel de la société Topographie ACTIV RESEAU, de la société SOLEN CEBTP, de la société SAFEGE et les représentants de SAINT-ETIENNE-METROPOLE sont autorisés, pour le compte de SAINT- ETIENNE-METROPOLE, maître d'ouvrage, sous réserves des droits des tiers, à procéder à des travaux de géodésie, études géotechniques et toutes opérations de levers de plans, de nivellements, de sondages, des essais dits "à plaques" et autres nécessaires à l'étude du projet de construction d'un ouvrage de ralentissement dynamique sur le FURET sur la commune de SAINT-ETIENNE, sur les parcelles répertoriées en annexe du présent arrêté. A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements et autres travaux nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux de bornage et d'arpentage, et autres opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables. Article 2 - Les agents désignés à l'article 1 er, seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée : Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. 105

120 Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la commune susindiquée. Article 3 - Le maire, la Gendarmerie, les Gardes-Champêtres ou Forestiers, les propriétaires et habitants de la commune dans laquelle les études sont faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant ces études. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études. Article 4 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les personnes chargées des études seront réglées, autant que possible, à l'amiable. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de LYON. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi, sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. La présente autorisation accordée, pour un délai de deux ans, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date. Article 5 - Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire, publié et affiché immédiatement dans la commune de SAINT-ETIENNE à la diligence du maire. Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la Préfecture de la Loire - 3ème Direction - 4ème Bureau. Article 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois, qui court soit à compter de la notification pour les propriétaires des parcelles figurant en annexe, soit à compter de la réalisation des formalités de publication. Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le maire de SAINT-ETIENNE, le Président de la communauté d'agglomération SAINT-ETIENNE METROPOLE le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. SAINT ETIENNE, le 18 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Signé : Laurent BUCHAILLAT SOUS-PREFECTURE DE ROANNE ARRETE N 260/06 DU 20/07/06 PORTANT REFUS DE CREATION D'UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE. Le Préfet de la Loire VU la loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7, VU le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6, VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2006 portant délégation de signature à Madame Colette DESPREZ, Sous Préfète de ROANNE, VU la demande présentée par M. ROCHE Fabrice, afin d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de gardiennage et de sécurité, dont le siège de l entreprise serait situé à ROANNE 49, rue Pierre Semard, VU l extrait de casier judiciaire national concernant M. ROCHE Fabrice délivré le 09 juin 2006 ; VU l avis des services de gendarmerie de Roanne en date du 18 juillet 2006 CONSIDERANT que M. ROCHE Fabrice ne remplit pas les conditions légales pour exercer ces activités ; 106

121 ARRETE ARTICLE 1 er : M. ROCHE Fabrice, né le 26 octobre 1975 à Ambilly (74), domicilié à CHARLIEU (Loire), 18 rue du Pont de Pierre, et dont le siège social de l entreprise serait situé à ROANNE 49, rue Pierre Semard, n'est pas autorisé à exercer les activités de gardiennage et de sécurité. ARTICLE 2 : Une copie de cet arrêté sera transmise au greffier du tribunal de commerce de Roanne. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département. Roanne, le 20 juillet 2006 La Sous-Préfète de Roanne Colette DESPREZ SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON ARRETE N DU 24/07/06 PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire VU l'article L du code général des collectivités territoriales ; VU l arrêté ministériel du 16 janvier 1981 portant création entre le département de la Loire, la chambre d'agriculture de la Loire, la chambre des métiers de St-Etienne-Montbrison, la chambre de commerce et d'industrie de St-Etienne-Montbrison, le syndicat de défense de la plaine du Forez contre les crues de la Loire et les communes de Boisset-les-Montrond, Bonson, Craintilleux, Saint-Cvprien, Saint-Just-Saint-Rambert, Unias, Veauchette, Andrézieux-Bouthéon, Cuzieu, Montrond-les-Bains, Rivas, Veauche, Magneux-Haute-Rive, Chalain-le-Comtal, Chambéon, Civens, Cleppé, Epercieux-Saint-Paul, Feurs, Marclopt, Mizérieux, Nervieux et Balbigny du syndicat mixte de la vallée de la Loire ; VU l'absence de délibération du comité syndical et de budget depuis de très nombreuses années ; VU le certificat administratif du trésorier de Feurs, receveur du syndicat mixte de la vallée de la Loire du 18 octobre 2005 attestant que ce syndicat ne dispose d'aucun élément d'actif ou de passif et d'aucun compte de gestion sur chiffre ; VU la lettre de notification du 25 octobre 2005 de l'intention de dissolution du syndicat mixte de la vallée de la Loire adressée à chacun des membres adhérents ; VU les lettres de rappel des 28 février 2006 et 2 mars 2006 adressées à certains membres adhérents ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'andrézieux-bouthéon, Balbigny, Bonson, Chalain-le-Comtal, Chambéon, Cleppé, Craintilleux, Cuzieu, Epercieux-St-Paul, Feurs, Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Mizérieux, Montrond-les-Bains, Nervieux, Rivas, St-Cyprien, St-Just-St-Rambert, Veauche et Veauchette favorables à la dissolution du syndicat mixte de la vallée de la Loire ; VU la délibération du conseil d'administration de la chambre d'agriculture de la Loire favorable à la dissolution du syndicat mixte de la vallée de la Loire ; VU les accusés de réception des lettres de notification ou de rappel concernant les communes de Boisset-les- Montrond, Civens et Unias, la chambre de commerce et d'industrie de St-Etienne-Montbrison, la chambre des métiers de St-Etienne-Montbrison, le département de la Loire et le syndicat de défense de la plaine du Forez contre les crues de la Loire faisant apparaître que le délai de trois mois dont ils disposaient pour se prononcer est expiré ; Considérant qu'à défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé émis ; Considérant qu'aucun avis défavorable n'a été émis sur l'intention de dissolution de ce syndicat qui n'a plus aucune activité ; VU l arrêté préfectoral n du 27 mars 2006 donnant délégation de signature à Mme Maria-Dolorès MARTINEZ-POMMIER, Sous-Préfète de Montbrison ; ARRETE Article 1 er : Le syndicat mixte de la vallée de la Loire est dissous. 107

122 Article 2 : La copie du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire est adressée à : M. le Préfet de la Loire, 2 ème direction 1 er bureau ; M. le Préfet de la Loire, archives départementales, aux fins de classement ; M. le Président du conseil général de la Loire ; Mme et MM. les Maires des communes membres de ce syndicat ; M. le Président de la chambre du commerce et de l'industrie de St-Etienne-Montbrison ; M. le Président de la chambre d'agriculture de la Loire ; M. le Président de la chambre des métiers de St-Etienne-Montbrison ; M. le Président du syndicat de défense de la plaine du Forez contre les crues de la Loire ; M. le Directeur Départemental de l'equipement ; M. le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt ; M. le Trésorier Payeur Général de la Loire ; M. le Trésorier de Feurs (s/c de M. le Trésorier Payeur Général de la Loire). ********************* Montbrison, le 24 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète, Maria-Dolorès MARTINEZ-POMMIER ARRETE SPM N DU 28/07/06 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FEURS-EN-FOREZ Le préfet de la Loire VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L , L et suivants ; VU l'arrêté préfectoral SPM n 122 du 8 septembre 1993 fixant le périmètre de la communauté de communes de Feurs-en-Forez ; VU l'arrêté préfectoral SPM n 170 du 9 novembre 1993 créant la communauté de communes de Feurs-en-Forez ; VU les arrêtés préfectoraux des 10 mars 2003, 12 juin 2003, 16 mai 2005, 30 novembre 2005 et 26 avril 2006 modifiant les statuts de la communauté de communes de Feurs-en-Forez ; VU la délibération du conseil communautaire du 22 mai 2006 sollicitant la modification des statuts ; VU l'arrêté préfectoral n du 27 mars 2006 donnant délégation de signature à Madame Maria-Dolorès MARTINEZ-POMMIER, Sous-Préfète de Montbrison, VU les délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux de Chambéon (30 mai 2006), Civens (1 er juin 2006), Cleppé (23 juin 2006), Feurs (7 juin 2006), Marclopt (29 mai 2006), Poncins (7 juin 2006), Pouilly-lès-Feurs (16 juin 2006), Saint-Cyr-les-Vignes (31 mai 2006), Saint-Laurent-La-Conche (8 juin 2006, Salt-en-Donzy (8 juin 2006), Salvizinet (15 juin 2006) et Valeille (7 juillet 2006) approuvant cette modification des statuts, ARRETE ARTICLE 1 er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes de Feurs-en-Forez telle que présentée dans le document ci-joint. ARTICLE 2 : Les fonctions de comptable de Communauté de Communes de Feurs-en-Forez seront assurées par le Receveur Percepteur de Feurs. ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - M. le Préfet de la Loire, 2ème Direction - 1er Bureau, à toutes fins utiles, - M. le Préfet de la Loire, Archives Départementales, aux fins de classement, - M. le Président du Conseil Général, - M. le Président de la communauté de communes de Feurs-en-Forez, - MM. les Maires des communes membres, - M. le Trésorier Payeur Général de la Loire, - M. le Directeur des Services Fiscaux du département de la Loire, - M. le Trésorier de Feurs (s/c de M. le Trésorier Payeur Général de la Loire), - M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, - M. le Directeur Départemental de l'equipement, 108

123 - M. le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, - Mme le Directeur Départemental de l'action Sanitaire et Sociale, - M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement, centre de gestion de Saint- Étienne, Pour information. Montbrison, le 28 juillet 2006 Le préfet, pour le préfet, et par délégation, la sous-préfète, Maria-Dolorès MARTINEZ-POMMIER AUTRES SERVICES DE L ETAT DANS LE DEPARTEMENT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) GERES PAR L ADAPEI DE LA LOIRE POUR L ANNEE 2006 Le préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, et notamment les articles L et L à L ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi de finances pour 2006 (n du 30 décembre 2005) ; VU le décret n du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale) ; VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU l arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R , R , R , R , R , R et R du code de l action sociale et des familles ; VU l arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail, publié le 26 avril 2006 au Journal officiel de la République française ; VU les subdélégations d autorisations de programme individualisées n 5 du 31 janvier 2006, n 49 du 27 février 2006 et n 93 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les redistributions de crédits n 5 du 31 janvier 2006, n 45 du 27 février 2006 et n 85 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les propositions budgétaires présentées par l Association départementale des amis et parents d enfants inadaptés de la Loire (ADAPEI de la Loire) ; VU la procédure contradictoire conforme aux articles R et R à R du code de l action sociale et des familles ; VU la décision d autorisation budgétaire et de tarification notifiée par lettre du 21 juin 2006 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 109

124 ARRÊTE : Article 1 er. Pour l exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles des ESAT gérés par l ADAPEI de la Loire sont autorisées comme suit : - ESAT de l Ondaine (Le Chambon-Feugerolles) : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N 2 Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N Total (en euros) ESAT de Joubert (Marlhes) : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N 2 Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N Total (en euros) ESAT de Bel-Air (Saint-Étienne) : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N 2 Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N Total (en euros) ESAT Stéphanois (Saint-Étienne) : Dépenses Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Total (en euros)

125 Recettes Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N 2 Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N ESAT de Molina (La Talaudière) : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N 2 Total (en euros) ESAT de La Grand-Croix : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N 2 Total (en euros) ESAT de Saint-Chamond : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) 85 Excédent N 2 Total (en euros) ESAT du Dorlay (Saint-Paul-en-Jarez) : 111

126 Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N 2 Total (en euros) ESAT de Charlieu : Dépenses Recettes - ESAT de Feurs : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N 2 Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N 2 Total (en euros) Total (en euros) ESAT de Montbrison : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N 2 Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N Total (en euros)

127 - ESAT de Riorges : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N 2 Total (en euros) Article 2. Pour l exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement des ESAT gérés par l ADAPEI de la Loire est fixée comme suit : - ESAT de l Ondaine (Le Chambon-Feugerolles) : ; - ESAT de Joubert (Marlhes) : ; - ESAT de Bel-Air (Saint-Étienne) : ; - ESAT Stéphanois (Saint-Étienne) : ; - ESAT de Molina (La Talaudière) : ; - ESAT de La Grand-Croix : ; - ESAT de Saint-Chamond : ; - ESAT du Dorlay (Saint-Paul-en-Jarez) : ; - ESAT de Charlieu : ; - ESAT de Feurs : ; - ESAT de Montbrison : ; - ESAT de Riorges : Article 3. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, la dotation globale de financement sera versée à l association gestionnaire (références bancaires : LYONNAISE DE BANQUE ) par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit : - ESAT de l Ondaine (Le Chambon-Feugerolles) : ,25 ; - ESAT de Joubert (Marlhes) : ,91 ; - ESAT de Bel-Air (Saint-Étienne) : ,41 ; - ESAT Stéphanois (Saint-Étienne) : ,08 ; - ESAT de Molina (La Talaudière) : ,58 ; - ESAT de La Grand-Croix : ,58 ; - ESAT de Saint-Chamond : ,83 ; - ESAT du Dorlay (Saint-Paul-en-Jarez) : ; - ESAT de Charlieu : ; - ESAT de Feurs : ,33 ; - ESAT de Montbrison : ,33 ; - ESAT de Riorges : ,50. Article 4. La nouvelle tarification entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, il sera procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet du nouveau tarif. Article 5. Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, Immeuble Le Saxe, 119, avenue du Maréchal de Saxe, Lyon Cedex 03, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les requérants auxquels il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. 113

128 Article 6. Le trésorier-payeur général est le comptable assignataire. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et les directeurs des établissements désignés cidessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Étienne, le 18 juillet 2006 ********************* Stéphane BOUILLON ARRETE N RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES Le Préfet de la Loire VU l article L du code de la santé publique, VU les articles R à R du code de la santé publique, relatifs au conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques, VU le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, VU l arrêté préfectoral n du 25 juillet 2006, portant mise en place du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques, VU les désignations et propositions des collectivités et organismes intéressés, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er : Le conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques, placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est ainsi composé : 1 ER COLLEGE : représentants de l Etat : - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, - Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, - Le directeur départemental de l équipement, - Le directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, - Le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Le directeur des actions interministérielles et européennes de la préfecture de la Loire - Le directeur départemental des services vétérinaires. 2 EME COLLEGE : représentants des collectivités territoriales : M. CHARTIER Michel Conseiller Général Maire de St Victor sur Rhins Conseillers généraux M. GILBERT Jean Conseiller Général Maire de Marlhes Maires M. BURELIER Daniel 114

129 Maire de St Georges de Baroille M. DUGUA Jean Louis Maire de St Martin la Plaine M. JUST Pierre Maire de Veauchette 3 EME COLLEGE : représentants d associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l environnement, de professions et d'experts : Représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de l environnement Mme BARRET Yvonne (FRAPNA) M. LECLERC Jean Claude (CDAFAL) Représentant des associations agréées de consommateurs Représentant des associations agréées de pêche M. BOMPUIS Alain Représentant de la profession agricole M. BORDET Raymond Représentant de la profession du bâtiment M. CLEMENT Jean Bernard Représentant des industriels exploitants d installations classées M. CHAZALLET Denis CCI de St Etienne/Montbrison Architecte M. FEASSON Raymond Conseiller de l Ordre M. POIZAT Jean Paul Ingénieur en hygiène et sécurité 115

130 CRAM Médecin inspecteur de santé publique Mme le Docteur STACHOWSKI 4 EME COLLEGE : personnalités qualifiées : M. MERLE Samuel Directeur du laboratoire municipal de la ville de St Etienne M. LANDRIOT Bruno Médecin M. LAURENT Jean Philippe Représentant des industriels de l association des entreprises du bassin Loire supérieure Auvergne pour la prévention des pollutions industrielles et la protection de l environnement (ALSAPE) M. LEPELLEY Nicolas Directeur de l Association de Mesure de la Pollution Atmosphérique de St Etienne et du département de la Loire (AMPASEL) Article 2 : Lorsqu il est consulté sur les déclarations d insalubrités, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le Préfet et comprenant : Représentants de l Etat : - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, - Le directeur départemental de l équipement, - Le directeur des actions interministérielles et européennes de la préfecture de la Loire. Représentants des collectivités territoriales : - M. CHARTIER Michel, Conseiller Général, Maire de St Victor sur Rhins - M. JUST Pierre, Maire de Veauchette Représentants d associations, de professions et d experts : - M. LECLERC Jean Claude (CDAFAL) - M. CLEMENT Jean Bernard (représentant la profession du bâtiment) - M. FEASSON Raymond (architecte) Personnalités qualifiées : - Mme le Docteur STACHOWSKI, Médecin Inspecteur de Santé Publique - M. LANDRIOT Bruno, médecin Article 3 : Sur proposition du président et avec l accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacun des collèges susvisés. Article 4 : Le conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont l audition est de nature à éclairer ses délibérations. Peuvent en particulier être appelés à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, les personnes suivantes : 116

131 - Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Le directeur départemental du service incendie et secours de la Loire, - M. METTON Louis, représentant la Fédération Départementale des Syndicats d Exploitants Agricoles, - M. DEROSIER, hydrogéologue agréé, coordonnateur pour le département de la Loire. Article 5 : Les membres désignés aux articles 1, 2 et 3 sont nommés pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 6 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Saint-Etienne, le 31 juillet 2006 ********************* Le Préfet de la Loire Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/360 DU 4/07/06 MODIFIANT L ARRETE 2006/200 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "BERNADETTE" A SAINT ETIENNE Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L et R à R , Vu la convention tripartite signée le 14/12/2001 entre le représentant de l EHPAD "Bernadette" sis à SAINT ETIENNE, Monsieur le Préfet de Département et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, Vu l avenant n 1 signé le 10 septembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie ; Vu l avenant n 2 signé le 13 décembre 2004 relatif à la fixation pluriannuelle du budget soin ; Vu l avenant n 3 signé le 30 décembre 2005 relatif à la réévaluation du GMP, Vu les propositions présentées par le représentant légal de l établissement (Conseils d'administration, Commissions Administratives ou gestionnaires de l établissement) ci-après désigné, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : Etablissement hébergeant des personnes âgées "Bernadette" 4, Rue de Champagne SAINT ETIENNE Dotation globale de financement soins ,65 Tarif journalier soins GIR1 et GIR2 24,10 Tarif journalier soins GIR3 et GIR4 17,72 Tarif journalier soins GIR5 et GIR6 11,35 Article 2 : Les tarifs journaliers ainsi fixés prennent effet à la date du présent arrêté. Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est :

132 Article 4 : L option tarifaire de cet établissement est : Tarif partiel Tarif global Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. ********************** Fait à Saint Etienne, le 04/07/2006 Le Préfet Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/42/092 DU 17/07/06 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE FEURS Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes VU le Code la Santé Publique, notamment l article L et R à , VU l'arrêté N 2006/ en date du 16 mars 2006 du directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes modifiant la composition du Conseil d'administration, VU la délibération de la Commission Médicale d Etablissement du 21 juin 2006 relative à l élection du Président et du Vice-Président, suite à la démission du Docteur CHAUX des fonctions de Président de la CME, VU la délibération de la Commission Médicale d Etablissement du 21 juin 2006 relative à la désignation de nouveaux représentants au conseil d administration, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire, ARRETE Article 1 : L arrêté n 2006/ du 16 mars 2006 modifiant la composition du conseil d administration du Centre Hospitalier de FEURS, est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 : La composition du conseil d'administration du Centre Hospitalier de FEURS est fixée comme suit : MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : Monsieur Benoît GARDET, Maire de Feurs La commune de rattachement : - Monsieur Gilles BERNARD - Madame Gisèle DUPAYRAT - Monsieur Marius RELAVE La Commune de BALBIGNY : - Madame Hélène OULLION La Commune de PANISSIERES : - Monsieur CENRAUD 118

133 Le Conseil Général de la Loire : - Monsieur Henri NIGAY Le Conseil Régional : - Madame Dominique FRULEUX MEMBRES DESIGNES PAR LA COMMISSION MEDICALE D ETABLISSEMENT : - Docteur Claude MONDESERT, Président - Docteur Karine DELAUNAY-TARDY, Vice-Présidente - Docteur Jean-Charles KOSSMANN, - Docteur Francis GABRIEL, MEMBRE DESIGNES PAR LA COMMISSION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS : - Madame Thérèse VENET REPRESENTANT DES PERSONNELS TITULAIRES RELEVANT DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : - Madame Sylvie DANCETTE - Madame Monique GUILBERT - Monsieur Alexandre PILAT DETTO BRAIDA PERSONNALITES QUALIFIEES : - Docteur Roger SARKIS - Madame Hélène FESCHE - Monsieur Jean-Claude FRECON MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS : - Monsieur Jean-Marc REGNY, représentant de l Association Départementale des Amis et Parents d Enfants Inadaptés - Monsieur Michel VITTOZ, représentant l Union Départementale des Associations Familiales - Monsieur Bernard PICARLES, représentant l Union Départementale des Associations Familiales MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE : Représentants des familles accueillies en unités de soins de longue durée : - Monsieur Henri FAYOLLE Article 3 : Cette décision peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : Soit d un recours administratif auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire ou de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Soit d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Article 4 : Monsieur le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le Président du conseil d'administration et Monsieur le Directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. ********************* Saint-Etienne, le 17 juillet 2006 Pour le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, P/le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales Le Directeur Adjoint Eric VIRARD 119

134 ARRETE N 2006/42/094 DU 20/07/06 MODIFIANT LE MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE MUTUALISTE D'ALCOOLOGIE -SAINT GALMIER Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l E.P.R.D. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 12 juillet 2006 ; VU l arrêté n 2006/42/048 fixant le montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement ciaprès désigné ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la LOIRE ; A R R E T E Article 1er : Le montant 2006 des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l établissement désigné ci-après est modifié comme indiqué à l article 2 du présent arrêté. CENTRE MUTUALISTE D'ALCOOLOGIE -SAINT GALMIER N FINESS : Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité sociale est fixé à Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOIRE. Saint-Etienne, le 20 juillet 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation P/le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Le Directeur adjoint Eric VIRARD 120

135 ********************** ARRETE N 2006/42/101 DU 20/07/06 MODIFIANT LE MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE HOPITAL LOCAL DE SAINT JUST LA PENDUE Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l E.P.R.D. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 12 juillet 2006 ; VU l arrêté n 2006/ fixant le montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement ciaprès désigné ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la LOIRE ; A R R E T E Article 1er : Le montant 2006 des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de l établissement désigné ci-après est modifié comme indiqué à l article 2 du présent arrêté. HOPITAL LOCAL DE SAINT JUST LA PENDUE N FINESS : Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité sociale est fixé à Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 121

136 Article 4 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOIRE. ********************* Saint-Etienne, le 20 juillet 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation P/le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le directeur adjoint Eric VIRARD ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE MOYENS APPLICABLESPOUR L ANNEE 2006 A L INSTITUT MEDICO-EDUCATIF «LA MAISON DE SESAME» GERE PAR L ASSOCIATION SESAME AUTISME Le Préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires de l établissement ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : a. Institut Médico-Educatif «La Maison de Sésame» 50, rue des Heures des Près GENILAC N Finess :

137 Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N ,13 ARTICLE 2 : Pour l année 2006, les prix de journée moyens annuels applicables à l établissement désigné ci-dessous sont fixés comme suit : Internat : 268,01 euros. 2) Semi-internat : 188,66 euros. 3) Accueil séquentiel : 188,66 euros. ARTICLE 3 : Le prix de journée internat déterminé ci-dessus n inclut pas le forfait journalier fixé à 15 euros, pour l année 2006 par arrêté ministériel du 27 décembre ARTICLE 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l'établissement désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ****************** Fait à Saint-Etienne, le 18 juillet 2006 Signé : Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LES FORFAITS APPLICABLES POUR L ANNEE 2006 A TROIS CENTRES MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUES GERES PAR LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire, 123

138 VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires des services ci-après désignés, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles des services désignés ci-dessous sont autorisées comme suit : C.M.P.P. de Firminy Rue du Bas Mas Firminy N Finess : 42 Dépenses Recettes Montant en euros Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N ,35 Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N-2 - Total en euros C.M.P.P. de Roanne 28, avenue Gambetta Roanne N Finess : 124

139 Dépenses Recettes Montant en euros Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N ,49 Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non 0 encaissables Excédent N-2 - Total en euros C.M.P.P. de Saint-Chamond 22, rue du Bois d Onzion Saint-Chamond N Finess : Dépenses Recettes Montant en euros Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N ,48 Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N-2 - Total en euros ARTICLE 2 : Pour l année 2006, les forfaits applicables aux services désignés ci-dessus sont fixés comme suit : - C.M.P.P. de Firminy Forfait : 100,78 euros. - C.M.P.P. de Roanne Forfait : 94,13 euros. - C.M.P.P. de Saint-Chamond Forfait : 109,89 euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. 125

140 ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Mesdames les Directrices et Monsieur le Directeur des services désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 18 juillet 2006 Signé : Stéphane BOUILLON ****************** ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LE FORFAIT APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE SAINT-ETIENNE GERE PAR L ASSOCIATION PREVENTION SOINS Le Préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires du service ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service désigné cidessous sont autorisées comme suit : - C.M.P.P. de Saint-Etienne 66-68, rue Marengo Saint-Etienne N Finess :

141 Dépenses Recettes Montant en euros Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N ,19 Total en euros ARTICLE 2 : Pour l année 2006, le forfait applicable au service désigné ci-dessus est fixé comme suit : Forfait : 100,86 euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la Directrice du service désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 18 juillet 2006 Signé : Stéphane BOUILLON ***************** ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AU S.E.S.S.A.D. DE SAINT-ETIENNE GERE PAR L ASSOCIATION PREVENTION SOINS Le Préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, 127

142 VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires du service ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service désigné cidessous sont autorisées comme suit : 7 - Service d Education Spéciale et de Soins A Domicile (S.E.S.S.A.D.) 66-68, rue Marengo Saint-Etienne N Finess : Dépenses Recettes Montant en euros Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N ,59 Total en euros ARTICLE 2 : Pour l année 2006, la dotation globale applicable au service désigné ci-dessus est fixée comme suit : Dotation Globale : euros. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale est fixée à : euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. 128

143 ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la Directrice du service désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 18 juillet 2006 Signé : Stéphane BOUILLON ****************** ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AU S.E.S.S.A.D. GEIST 21 Le Préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires du service ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service désigné cidessous sont autorisées comme suit : 1 a. - Service d Education Spéciale et de Soins A Domicile (S.E.S.S.A.D.) Geist 21 10, rue du Monteil Saint-Etienne N Finess :

144 Dépenses Recettes Montant en euros Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N-2 - Total en euros ARTICLE 2 : Pour l année 2006, la dotation globale applicable au service désigné ci-dessus est fixée comme suit : Dotation Globale : euros. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale est fixée à : euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur du service désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 18 juillet 2006 Signé : Stéphane BOUILLON ********************* ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LES DOTATIONS GLOBALES APPLICABLES POUR L ANNEE 2006 A DEUX SERVICES GERES PAR LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 130

145 VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires des services ci-après désignés, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles des services désignés ci-dessous sont autorisées comme suit : - Service d Accompagnement Familial et d Education Précoce Service de Soutien à l Education Familiale et à l Intégration Scolaire (S.A.F.E.P.-S.S.E.F.I.S.) Centre Emile Meyer 5 place Jean Plotton Saint-Etienne N Finess : Dépenses Recettes Montant en euros Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N ,70 Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N-2 - Total en euros Service de Soutien à l Education Familiale et à l Intégration Scolaire Service d Education Spéciale et de Soins A Domicile (S.S.E.F.I.S.-S.E.S.S.A.D.) 28, avenue Gambetta Roanne N Finess :

146 Dépenses Recettes Montant en euros Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante 599 Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N ,52 Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N-2 - Total en euros ARTICLE 2 : Pour l année 2006, les dotations globales applicables aux services désignés ci-dessus sont fixées comme suit : - S.A.F.E.P.-S.S.E.F.I.S. Centre Emile Meyer Dotation Globale : euros. - S.S.E.F.I.S.-S.E.S.S.A.D. de Roanne Dotation Globale : euros. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale est fixée pour : - S.A.F.E.P.-S.S.E.F.I.S. Centre Emile Meyer à euros. - S.S.E.F.I.S.-S.E.S.S.A.D. de Roanne à euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la Directrice et Monsieur le Directeur des services désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 18 juillet 2006 Signé : Stéphane BOUILLON ******************** ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE MOYENS APPLICABLES POUR L ANNEE 2006 A LA MAISON D ACCUEIL SPECIALISE «LES QUATRE VENTS» (SITE SAINT_CHAMOND ET SITE SAINT JEAN-BONNEFONDS) Le Préfet de la Loire, 132

147 VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, notamment l annexe 1 fixant les montants de crédits de création de places 2006 concernant les adultes handicapés, VU l arrêté n BIS du 30 janvier 2006 fixant les prix de journée moyens applicables à compter du 1 er février 2006, à l établissement ci-après désigné, VU les propositions présentées par les gestionnaires de l établissement ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : Maison d accueil Spécialisée «Les Quatre Vents» (Site Saint Chamond et site de Saint Jean-Bonnefonds Rue de la Haute Garenne SAINT-CHAMOND * Site de Saint Chamond : N Finess : 42 * Site de Saint Jean-Bonnefonds : N Finess : 42 Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent N

148 ARTICLE 2 : Pour l année 2006, les prix de journée moyens annuels applicables à l établissement désigné ci-dessous sont fixés comme suit : Internat : 206,97 euros 4) Semi-internat : 166,48 euros ARTICLE 3 : Le prix de journée internat déterminé ci-dessus n inclut pas le forfait journalier fixé à 15 euros, pour l année 2006 par arrêté ministériel du 27 décembre ARTICLE 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la Directrice de l'établissement désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ******************* Fait à Saint-Etienne, le 18 juillet 2006 Signé : Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LE FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE DU PILAT Le Préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires de l établissement ci-après désigné, 134

149 susvisé, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : Foyer d Accueil Médicalisé du Pilat Le Grand Pré B.P Saint Julien Molin Molette N Finess : Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification Groupe II 0 Recettes Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N-2 - ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2006, Le forfait annuel global de soins du F.A.M. du Pilat est fixé à : euros. Le forfait journalier de soins est fixé à : 62,35 euros. En application au CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins est fixée à : euros ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Monsieur le Directeur de l'établissement désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Saint-Etienne, le 18 juillet 2006 Signé : Stéphane BOUILLON 135

150 ******************** ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LES FORFAITS ANNUELS GLOBAUX DE SOINS APPLICABLES POUR L ANNEE 2006 AU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE DU CENTRE MUTUALISTE DES HANDICAPS ET AU FOYER D ACCUEIL MEDICALISE ALPHA CHAMPDIEU GERES PAR LA MUTUALITE FRANCAISE LOIRE Le Préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires des établissements ci-après désignés, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles des établissements désignés ci-dessous sont autorisées comme suit : Foyer d Accueil Médicalisé du Centre Mutualiste des Handicaps Domaine de l Arzille Zone du Forum B.P Feurs N Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure 0 Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 136

151 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N-2 - Foyer d Accueil Médicalisé «Résidence Mutualiste ALPHA» Molina La Chazotte Saint-Etienne Cedex 1 N Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure 0 Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification Groupe II 0 Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N-2 - ARTICLE 2 : Pour l exercice budgétaire 2006, les forfaits annuels globaux de soins applicables aux établissements désignés ci-dessous sont fixés comme suit : - F.A.M. Centre Mutualiste des Handicaps de Feurs : Forfait annuel global de soins : euros. - F.A.M. «Résidence Mutualiste ALPHA» à Champdieu : Forfait annuel global de soins : euros. Les forfaits journaliers de soins applicables aux établissements désignés ci-dessous sont fixés comme suit : - F.A.M. Centre Mutualiste des Handicaps de Feurs : Forfait journalier de soins : 59,02 euros. - F.A.M. «Résidence Mutualiste ALPHA» à Champdieu : Forfait journalier de soins : 53,37 euros. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième du forfait global de soins applicable aux établissements désignés ci-dessous est fixée pour : - F.A.M. Centre Mutualiste des Handicaps de Feurs : à euros. - F.A.M. «Résidence Mutualiste ALPHA» à Champdieu : à euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : 137

152 Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Messieurs les Directeurs des établissements désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ******************* Fait à Saint-Etienne, le 18 juillet 2006 Signé : Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LES PRIX DE JOURNEE MOYENS APPLICABLES POUR L ANNEE 2006 AU C.R.E.P.S.E. GERE PAR L A.R.E.P.S.H.A. Le Préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires de l établissement ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : Centre de rééducation professionnelle de Saint-Etienne (C.R.E.P.S.E.) 5, rue Auguste Colonna Saint-Etienne N Finess :

153 Dépenses Recettes Montant en euros Groupes fonctionnels Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N-2 - Total en euros ARTICLE 2 : Pour l année 2006, les prix de journée moyens annuels applicables à l établissement désigné ci-dessus sont fixés comme suit : Internat (hébergement) : 48,84 euros. Semi-internat (formation) : 109,71 euros. ARTICLE 3 : Le prix de journée internat déterminé ci-dessus inclut le forfait journalier fixé à 15 euros, pour l année 2006 par arrêté ministériel du 27 décembre ARTICLE 4 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» avenue de Saxe LYON ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la Directrice de l'établissement désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ********************* Fait à Saint-Etienne, le 18 juillet 2006 Signé : Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 A L U.E.R.O.S. GERE PAR L A.R.E.P.S.H.A. Le Préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 139

154 VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires du service ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service désigné cidessous sont autorisées comme suit : a. Unité d Evaluation, de Réentraînement et d Orientation Sociale et/ou professionnelle (U.E.R.O.S.) 5, rue Auguste Colonna Saint-Etienne N Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Déficit N-2 - Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 Excédent N-2 - ARTICLE 2 : Pour l année 2006, la dotation globale applicable au service désigné ci-dessus est fixée comme suit : Dotation globale : euros. En application du CASF sus visé, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale est fixée à euros. ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. 140

155 ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et Madame la Directrice du service désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. ******************** Fait à Saint-Etienne, le 18 juillet 2006 Signé : Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/42/089 DU 7/07/06 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2006 DU CENTRE HOSPITALIER DE FEURS Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l EPRD des établissements de santé et modifiant le code de la santé (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006, relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 8 mars 2006 ; VU l arrêté n 2006/42/051 du 23 mars 2006 portant fixation du montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2006 de l établissement désigné ci-après sont fixés comme suit : CENTRE HOSPITALIER DE FEURS N FINESS :

156 TARIFS JOURNALIERS : régime commun Hospitalisation privée *11* médecine (obstétrique) 653,75 *12* chirurgie (gynécologie) 793,61 872,97 *13* psychiatrie complète 653,75 *20* spécialités coûteuses 1 466,67 *30* moyen séjour 370,67 *50* hospitalisation de jour 363,63 *51* hospitalisation de jour gérontologie 188,69 *54* hospitalisation de jour de psychiatrie 317,08 Tarifs de prestations du S.M.U.R. : par période de 30 minutes 568,88 Régime particulier 26,55 Article 2 : Conformément à la réglementation ; les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 3 : Les tarifs ainsi fixés prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe Lyon cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. ******************* A Saint-Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, G. MAY-CARLE ARRETE N 2006/ DU 17/07/06 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2006 DE L INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LA LOIRE Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L ; L ; R et R , D à D162-8 ; Vu le code de la santé publique, notamment l article L ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ; Vu la Loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; Vu le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l EPRD des établissements de santé et modifiant le code la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale ( deuxième partie : décrets en conseil d état )et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; Vu l arrêté du 1er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC,USLD ; 142

157 Vu l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; Vu la circulaire DHOS-F2/DSS-1A/2006/81 du 24 février 2006, relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; Vu l arrêté n 2006/ du 23 mars 2006 de Monsieur le Directeur de l agence régionale de l hospitalisation, fixant pour 2006, le montant des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; Vu l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à Monsieur Gilles MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2006 de l établissement ci-après désigné sont fixés comme suit : INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LA LOIRE CODE FINESS TARIFS JOURNALIERS : à compter de la date du présent arrêté * 11 * Médecine et spécialités médicales * 53 * Chimiothérapie 725 Forfait allogreffe de moëlle osseuse* Article 2 : La majoration forfaitaire journalière applicable à l hospitalisation en régime particulier est fixée à 31. Article 3 : Conformément à la réglementation, les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. ******************* Saint-Etienne, le 17 juillet 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation P/Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Le directeur adjoint Eric VIRARD ARRETE N 2006/42/093 DU 17/07/06 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATIONS 2006 DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l EPRD des établissements de santé et modifiant le code de la santé (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; 143

158 VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006, relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU la lettre de la CNSA du 15 février 2006 fixant les enveloppes départementales limitatives 2006 des dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ; VU l avis de la commission exécutive en date du 8 mars 2006 ; VU l arrêté n 2006/42/050 du 23 mars 2006 portant fixation du montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2006 de l établissement désigné ci-après sont fixés comme suit : CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE N FINESS : TARIFS JOURNALIERS : à compter du 15 juillet 2006 *11* Médecine et spécialités médicales 234,28 *12* Chirurgie 347,01 *13* psychiatrie complète 196,31 *20* spécialités coûteuses 533,58 *30* moyen séjour 128,66 *31* réadaptation fonctionnelle 157,86 *40* long séjour GIR 1 et 2 54,56 GIR 3 et 4 44,28 GIR 5 et 6 33,99 *50* hospitalisation de jour 249,09 *52* Dialyse 771,05 *53* chimiothérapie 80,77 *54* hospitalisation de jour de psychiatrie adulte 468,81 *55* hospitalisation de jour de pédopsychiatrie 468,81 *60* hospitalisation de nuit psychiatrie 468,81 *70* hospitalisation à domicile 174,14 *90* chirurgie ambulatoire 654,36 Tarif de prestations du S.M.U.R. : Transports terrestres (période de 30 minutes) 224,08 Tarif régime particulier 32 Article 2 : Conformément à la réglementation, les tarifs s entendent «forfait journalier» non compris. 144

159 Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe Lyon cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. ********************* A Saint-Etienne, le 17 juillet 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, P/le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Le Directeur Adjoint Eric VIRARD ARRETE N 2006/340 DU 3/07/06 FIXANT LE TARIF JOURNALIER SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L HEBERGEMENT TEMPORAIRE DE LA RESIDENCE LA BUISSONNIERE LA TALAUDIERE Le Préfet de la Loire Vu le code de la Santé publique, notamment le chapitre V du titre IV du livre 1 er de la partie VI ; Vu le code de l Action Sociale et des Familles et notamment les articles L et suivants, L et suivants ainsi que les articles R et suivants ; Vu la lettre de la Caisse Nationale de la Solidarité et de l Autonomie du 15 février 2006 fixant les enveloppes départementales limitatives 2006 des dépenses autorisées pour les établissements et services médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ; Vu la convention tripartite signée le 17 décembre 2004 entre le représentant de l établissement ci-dessous désigné, Monsieur le Préfet de Département et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire ; Vu l avenant n 1 à la convention tripartite mentionnée ci-dessus, signé le 18 mai 2006 ; Vu l arrêté n 2006/231 du 28 avril 2006 fixant la dotation globale 2006 de l EHPAD et de l hébergement temporaire de l établissement désigné ci-après ; Vu les propositions présentées par les gestionnaires de l établissement ci-après désigné ; Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ; ARRETE Article 1 er : Le tarif journalier soins 2006 applicable à la section «hébergement temporaire» de l établissement ciaprès désigné est fixé comme suit : RESIDENCE LA BUISSONNIERE LA TALAUDIERE N FINESS : Tarif journalier soins GIR 3 et GIR 4 34,00 Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d un mois à dater de sa notification pour l établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de Madame la Secrétaire du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, 119 avenue Maréchal de Saxe, LYON Cedex

160 Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire, Monsieur le Président du Conseil d Administration et Monsieur le Directeur de l établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Fait à Saint-Etienne, le 3 juillet 2006 Stéphane BOUILLON ******************* ARRETE N 2006/42/088 DU 7/06/06 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON Le Directeur de l Agence Régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes VU le Code la Santé Publique, notamment les articles L , et R à R , VU l'arrêté N en date du 16 mars 2006 du Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation de Rhône-Alpes, modifiant la composition du Conseil d'administration, VU le courrier du 26 juin 2006 de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de MONTBRISON relatif à la désignation de nouveaux représentants de la Commission Médicale d Etablissement, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire, ARRETE Article 1 : L'arrêté N du 16 mars 2006 modifiant la composition du conseil d'administration du Centre Hospitalier de MONTBRISON est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 : La composition du conseil d administration du Centre Hospitalier de MONTBRISON est fixée comme suit : MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : Monsieur Pierre BELON, représentant le maire de Montbrison La commune de rattachement : - Monsieur Denis CATELAND - Madame Bernadette COMBAT - Madame Marie Noëlle MICHALLET La Commune de SURY-LE-COMTAL: - Monsieur Etienne CHOMAT La Commune de BOEN : - Monsieur Lucien MOULLIER Le Conseil Général de la Loire : - Madame Liliane FAURE Le Conseil Régional : - Madame Martine CHAMI MEMBRES DESIGNES PAR LA COMMISSION MEDICALE D ETABLISSEMENT : - Docteur Jacques CHABANNES, Président - Docteur Jean-Paul CHAUSSINAND, Vice-Président - Docteur Mohamed BENCHARIF - Docteur Michel CHRISTOPHE MEMBRE DESIGNES PAR LA COMMISSION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS : 146

161 - En cours de désignation REPRESENTANT DES PERSONNELS TITULAIRES RELEVANT DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : - Monsieur Edmond FANGET - Madame Marie-Thérèse GRANGE - Monsieur Gérard LAURENDON PERSONNALITES QUALIFIEES : - Docteur Dominique ESTIENNE - Monsieur Claude FAVRE-BULLE - Monsieur Jean-Paul BRUNON MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS : - Monsieur Gérard RIGAUD représentant la Confédération Syndicale des Familles - Monsieur Jean CROIZIER représentant l Association Départementale des Amis et Parents d Enfants Inadaptés - Monsieur Michel PLANTAIN, représentant l Union Française des Retraités MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE : Représentants des familles de personnes accueillies en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes : - Monsieur Maxime PARDON Article 3 : Cette décision peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication : Soit d un recours administratif auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la LOIRE ou de Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Soit d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON. Article 4 : Monsieur le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, Monsieur le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Monsieur le Président du conseil d'administration et Monsieur le Directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. ***************** Saint-Etienne, le 7 juillet 2006 Pour le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation et par délégation, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, G. MAY-CARLE ARRETE N 2006/42/102 DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; 147

162 VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l EPRD des établissements de santé et modifiant le code de la santé (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006, relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 12 juillet 2006 ; VU l arrêté n 2006/ du 23 mars 2006 portant fixation du montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie, pour 2006, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de l établissement désigné ci-après est modifié comme indiqué aux articles 2 à 5 du présent arrêté. CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE N FINESS : Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organes ; Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité sociale est fixé à Elle se décompose de la façon suivante : - budget principal : budget annexe unité de soins de longue durée : Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe Lyon cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. A Saint-Etienne, le 20 juillet 2006 Pour le directeur de l agence 148

163 *********************************** régionale de l hospitalisation, P/Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur adjoint Eric VIRARD ARRETE N 2006/42/099DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE HOSPITALIER DE FEURS Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l EPRD des établissements de santé et modifiant le code de la santé (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006, relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 12 juillet 2006 ; VU l arrêté n 2006/ du 23 mars 2006 portant fixation du montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie, pour 2006, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de l établissement désigné ci-après est modifié comme indiqué aux articles 2 à 5 du présent arrêté. CENTRE HOSPITALIER DE FEURS N FINESS : Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à

164 Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité sociale est fixé à Elle se décompose de la façon suivante : - budget principal : budget annexe unité de soins de longue durée : Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe Lyon cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. *********************** A Saint-Etienne, le 20 juillet 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, P/Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Le directeur adjoint Eric VIRARD ARRETE N 2006/42/100 DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l EPRD des établissements de santé et modifiant le code de la santé (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006, relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 12 juillet 2006 ; VU l arrêté n 2006/ du 23 mars 2006 portant fixation du montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; 150

165 A R R E T E Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie, pour 2006, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de l établissement désigné ci-après est modifié comme indiqué aux articles 2 à 5 du présent arrêté. CENTRE HOSPITALIER DE MONTBRISON N FINESS : Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité sociale est fixé à Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe Lyon cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. *************************** A Saint-Etienne, le 20 juillet 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, P/Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Le directeur adjoint Eric VIRARD ARRETE N 2006/42/095 DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CLINIQUE MUTUALISTE - SAINT ETIENNE Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l EPRD des établissements de santé et modifiant le code de la santé (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; 151

166 VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006, relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 12 juillet 2006 ; VU l arrêté n 2006/ du 23 mars 2006 portant fixation du montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie, pour 2006, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de l établissement désigné ci-après est modifié comme indiqué aux articles 2 à 4 du présent arrêté. CLINIQUE MUTUALISTE - SAINT ETIENNE N FINESS : Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe Lyon cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. *************************** A Saint-Etienne, le 20 juillet 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, P/Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Le directeur adjoint Eric VIRARD ARRETE N 2006/42/096 DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; 152

167 VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l EPRD des établissements de santé et modifiant le code de la santé (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006, relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 12 juillet 2006 ; VU l arrêté n 2006/ du 23 mars 2006 portant fixation du montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie, pour 2006, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de l établissement désigné ci-après est modifié comme indiqué aux articles 2 à 5 du présent arrêté. CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER N FINESS : Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité sociale est fixé à Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe Lyon cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 153

168 Article 7 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. ********************* A Saint-Etienne, le 26 juillet 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Le directeur adjoint Eric VIRARD ARRETE N 2006/42/098 DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE HOSPITALIER DE FIRMINY Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l EPRD des établissements de santé et modifiant le code de la santé (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006, relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 12 juillet 2006 ; VU l arrêté n 2006/ du 23 mars 2006 portant fixation du montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie, pour 2006, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de l établissement désigné ci-après est modifié comme indiqué aux articles 2 à 5 du présent arrêté. CENTRE HOSPITALIER DE FIRMINY N FINESS : Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à

169 Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité sociale est fixé à Elle se décompose de la façon suivante : - budget principal : budget annexe unité de soins de longue durée : Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe Lyon cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. ******************* A Saint-Etienne, le 20 juillet 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, P/Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Le directeur adjoint Eric VIRARD ARRETE N 2006/42/097 DU 20/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LA LOIRE Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l EPRD des établissements de santé et modifiant le code de la santé (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006, relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; 155

170 VU l avis de la commission exécutive en date du 12 juillet 2006 ; VU l arrêté n 2006/ du 23 mars 2006 portant fixation du montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie, pour 2006, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de l établissement désigné ci-après est modifié comme indiqué aux articles 2 et 3 du présent arrêté. INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LA LOIRE N FINESS : Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à Article 3 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe Lyon cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. ******************* A Saint-Etienne, le 20 juillet 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, P/Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Le directeur adjoint Eric VIRARD ARRETE N 2006/42/091 DU 17/07/06 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L HOPITAL LOCAL DE BOEN Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L et R à R ; VU l'arrêté N 2006/ du 7 juillet 2006 modifiant la composition du Conseil d'administration de l'hôpital Local de BOEN ; VU la candidature de M. MASQUELIER Maurice de l association I.A.S. LOIRE HAUTE-LOIRE; Sur proposition de M. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E Article 1er : L arrêté n 2006/42/087 du 7 juillet 2006 modifiant la composition du conseil d administration de l Hôpital Local de BOEN est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 : La composition du Conseil d'administration de l'hôpital Local de BOEN est fixée comme suit: * Le maire de BOEN : M. Lucien MOULLIER 156

171 * Représentants de la commune de rattachement : - M. Bernard MIGEON - M. René FRERY * Représentant de la commune de SAIL S/ COUZAN : M. Christian PESSELON * Représentant de la commune de MONTVERDUN : Mme Elisabeth DEVOUCOUX * Représentant du Conseil Général de la Loire : M. André CELLIER * Représentants de la Commission Médicale d'etablissement : - Docteur Daniel VARONA, Président - Docteur Pierre BAYLE, Vice-Président - Docteur Marcelline THEROND, Membre de la C.M.E. * Représentant de la Commission du Service de Soins Infirmiers : - Mme Nicole CELLIER * Représentants des Personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires : - Mme Nicole CELLIER née TURNEL - Mme Raphaëlle BERNARD * Personnalités qualifiées : - Dr Jean-François JANOWIAK - Mme Andrée KOMISAREK - M. Henri BERTHEAS * Représentants des usagers : - M. Robert PEZZINI (U.F.R.) - M. Dominique CHEZE (U.F.R.) - M. Maurice MASQUELIER (I.A.S. LOIRE HAUTE-LOIRE) * Membre avec voix consultative représentant des familles des personnes accueillies en E.H.P.A.D.: - M. Raymond DAMON Article 3 : Cette décision peut faire l objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d un recours administratif auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire ou de M. le Ministre de la Santé et des Solidarités - soit d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON Article 4 : M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation, M. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. Le Président du Conseil d'administration sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Saint-Etienne, le 17 juillet 2006 Pour Le Directeur de L'Agence Régionale de L'Hospitalisation, et par délégation P/Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Le Directeur Adjoint Eric VIRARD ************************ 157

172 ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L ETABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) 40 SERVICES POUR L ANNEE 2006 Le préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, et notamment les articles L et L à L ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi de finances pour 2006 (n du 30 décembre 2005) ; VU le décret n du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale) ; VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU l arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R , R , R , R , R , R et R du code de l action sociale et des familles ; VU l arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail, publié le 26 avril 2006 au Journal officiel de la République française ; VU les subdélégations d autorisations de programme individualisées n 5 du 31 janvier 2006, n 49 du 27 février 2006 et n 93 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les redistributions de crédits n 5 du 31 janvier 2006, n 45 du 27 février 2006 et n 85 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les propositions budgétaires présentées par l Association départementale des pupilles de l enseignement public (Les PEP 42) ; VU la procédure contradictoire conforme aux articles R et R à R du code de l action sociale et des familles ; VU la décision d autorisation budgétaire et de tarification notifiée par lettre du 21 juin 2006 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE : Article 1 er. Pour l exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l ESAT 40 Services, 12, rue Plantevin, Saint-Étienne, sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N 2 Total (en euros) Article 2. Pour l exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement de l ESAT 40 Services est fixée à

173 Article 3. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, la dotation globale de financement sera versée à l association gestionnaire (références bancaires : BPLL ) par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit ,50. Article 4. La nouvelle tarification entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, il sera procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet du nouveau tarif. Article 5. Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, Immeuble Le Saxe, 119, avenue du Maréchal de Saxe, Lyon Cedex 03, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les requérants auxquels il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. Article 6. Le trésorier-payeur général est le comptable assignataire. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur de l établissements désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Étienne, le 18 juillet 2006 ****************** Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L ETABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) DE L ATELIER STEPHANOIS DE TRAVAIL PROTEGE POUR L ANNEE 2006 Le préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, et notamment les articles L et L à L ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi de finances pour 2006 (n du 30 décembre 2005) ; VU le décret n du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale) ; VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU l arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R , R , R , R , R , R et R du code de l action sociale et des familles ; VU l arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail, publié le 26 avril 2006 au Journal officiel de la République française ; VU les subdélégations d autorisations de programme individualisées n 5 du 31 janvier 2006, n 49 du 27 février 2006 et n 93 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les redistributions de crédits n 5 du 31 janvier 2006, n 45 du 27 février 2006 et n 85 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous- action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les propositions budgétaires présentées par l Association pour la rééducation et la promotion professionnelle et sociale des handicapés physiques (AREPSHA) ; VU la procédure contradictoire conforme aux articles R et R à R du code de l action sociale et des familles ; VU la décision d autorisation budgétaire et de tarification notifiée par lettre du 21 juin 2006 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 159

174 ARRETE : Article 1 er. Pour l exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l ESAT de l Atelier stéphanois de travail protégé (ASTP), 32, rue Pierre-Copel, Saint-Étienne, sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N 2 Total (en euros) Article 2. Pour l exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement de l ESAT de l ASTP est fixée à Article 3. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, la dotation globale de financement sera versée à l établissement (références bancaires : CE LDA ) par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit ,66. Article 4. La nouvelle tarification entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, il sera procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet du nouveau tarif. Article 5. Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, Immeuble Le Saxe, 119, avenue du Maréchal de Saxe, Lyon Cedex 03, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les requérants auxquels il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. Article 6. Le trésorier-payeur général est le comptable assignataire. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur de l établissements désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Étienne, le 18 juillet 2006 ******************** Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L ETABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) CREATIONS POUR L ANNEE 2006 Le préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, et notamment les articles L et L à L ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi de finances pour 2006 (n du 30 décembre 2005) ; 160

175 VU le décret n du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale) ; VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU l arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R , R , R , R , R , R et R du code de l action sociale et des familles ; VU l arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail, publié le 26 avril 2006 au Journal officiel de la République française ; VU les subdélégations d autorisations de programme individualisées n 5 du 31 janvier 2006, n 49 du 27 février 2006 et n 93 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les redistributions de crédits n 5 du 31 janvier 2006, n 45 du 27 février 2006 et n 85 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les propositions budgétaires présentées par l Association des handicapés adultes des montagnes du matin (ADHAMA) ; VU la procédure contradictoire conforme aux articles R et R à R du code de l action sociale et des familles ; VU la décision d autorisation budgétaire et de tarification notifiée par lettre du 21 juin 2006 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE : Article 1 er. Pour l exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l ESAT Créations, rue Antoine-Dupuy, Bussières, sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N 2 Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N Total (en euros) Article 2. Pour l exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement de l ESAT Créations est fixée à Article 3. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, la dotation globale de financement sera versée à l établissement (références bancaires : CRÉDIT COOPÉRATIF ) par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit ,91. Article 4. La nouvelle tarification entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, il sera procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet du nouveau tarif. Article 5. Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, Immeuble Le Saxe, 119, avenue du Maréchal de Saxe, Lyon 161

176 Cedex 03, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les requérants auxquels il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. Article 6. Le trésorier-payeur général est le comptable assignataire. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur de l établissements désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Étienne, le 18 juillet 2006 Stéphane BOUILLON ******************** ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L ETABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) IMC LOIRE POUR L ANNEE 2006 Le préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, et notamment les articles L et L à L ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi de finances pour 2006 (n du 30 décembre 2005) ; VU le décret n du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale) ; VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU l arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R , R , R , R , R , R et R du code de l action sociale et des familles ; VU l arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail, publié le 26 avril 2006 au Journal officiel de la République française ; VU les subdélégations d autorisations de programme individualisées n 5 du 31 janvier 2006, n 49 du 27 février 2006 et n 93 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les redistributions de crédits n 5 du 31 janvier 2006, n 45 du 27 février 2006 et n 85 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous- action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les propositions budgétaires présentées par l Association des infirmes moteurs cérébraux du département de la Loire (IMC Loire) ; VU la procédure contradictoire conforme aux articles R et R à R du code de l action sociale et des familles ; VU la décision d autorisation budgétaire et de tarification notifiée par lettre du 21 juin 2006 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE : Article 1 er. Pour l exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l ESAT IMC Loire, 49, rue Édouard-Martel, ZI La Chauvetière, Saint-Étienne, sont autorisées comme suit : 162

177 Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N 2 Total (en euros) Article 2. Pour l exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement de l ESAT IMC Loire est fixée à Article 3. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, la dotation globale de financement sera versée à l établissement (références bancaires : CE LDA ) par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit ,41. Article 4. La nouvelle tarification entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, il sera procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet du nouveau tarif. Article 5. Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, Immeuble Le Saxe, 119, avenue du Maréchal de Saxe, Lyon Cedex 03, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les requérants auxquels il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. Article 6. Le trésorier-payeur général est le comptable assignataire. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur de l établissements désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Étienne, le 18 juillet 2006 ******************** Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L ETABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) LE COLOMBIER LA BLEGNIERE POUR L ANNEE 2006 Le préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, et notamment les articles L et L à L ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi de finances pour 2006 (n du 30 décembre 2005) ; VU le décret n du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale) ; VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU l arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ; 163

178 VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R , R , R , R , R , R et R du code de l action sociale et des familles ; VU l arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail, publié le 26 avril 2006 au Journal officiel de la République française ; VU les subdélégations d autorisations de programme individualisées n 5 du 31 janvier 2006, n 49 du 27 février 2006 et n 93 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les redistributions de crédits n 5 du 31 janvier 2006, n 45 du 27 février 2006 et n 85 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les propositions budgétaires présentées par l Association Le Colombier La Blégnière ; VU la procédure contradictoire conforme aux articles R et R à R du code de l action sociale et des familles ; VU la décision d autorisation budgétaire et de tarification notifiée par lettre du 21 juin 2006 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE : Article 1 er. Pour l exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l ESAT Le Colombier La Blégnière, Bussy-Albieux Crémeaux, sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N 2 Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Total (en euros) Excédent N Article 2. Pour l exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement de l ESAT Le Colombier La Blégnière est fixée à Article 3. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, la dotation globale de financement sera versée à l établissement (références bancaires : CRÉDIT COOPÉRATIF ) par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit ,83. Article 4. La nouvelle tarification entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, il sera procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet du nouveau tarif. Article 5. Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, Immeuble Le Saxe, 119, avenue du Maréchal de Saxe, Lyon Cedex 03, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les requérants auxquels il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. Article 6. Le trésorier-payeur général est le comptable assignataire. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur de l établissements désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Étienne, le 18 juillet 2006 Stéphane BOUILLON 164

179 ********************** ARRETE N LE 18/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE L ETABLISSEMENT ET SERVICE D AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)DU CENTRE DEPARTEMENTAL D AIDE PAR LE TRAVAIL POUR L ANNEE 2006 Le préfet de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, et notamment les articles L et L à L ; VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi de finances pour 2006 (n du 30 décembre 2005) ; VU le décret n du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale) ; VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU l arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R , R , R , R , R , R et R du code de l action sociale et des familles ; VU l arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l article L du code de l action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail, publié le 26 avril 2006 au Journal officiel de la République française ; VU les subdélégations d autorisations de programme individualisées n 5 du 31 janvier 2006, n 49 du 27 février 2006 et n 93 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les redistributions de crédits n 5 du 31 janvier 2006, n 45 du 27 février 2006 et n 85 du 4 avril 2006 reçues au titre du programme 157, sous-action 22, du budget de l État (ministère de la santé et des solidarités) ; VU les propositions budgétaires présentées par le conseil d administration du Centre départemental d aide par le travail ; VU la procédure contradictoire conforme aux articles R et R à R du code de l action sociale et des familles ; VU la décision d autorisation budgétaire et de tarification notifiée par lettre du 21 juin 2006 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE : Article 1 er. Pour l exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l ESAT du Centre départemental d aide par le travail (CDAT), 34, rue du 8-Mai-1945, BP 32, Saint-Priest-en-Jarez, sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant (en euros) Groupe I (dépenses afférentes à l exploitation courante) Groupe II (dépenses afférentes au personnel) Groupe III (dépenses afférentes à la structure) Déficit N 2 Groupe I (produits de la tarification) Groupe II (autres produits relatifs à l exploitation) Groupe III (produits financiers et produits non encaissables) Excédent N 2 Total (en euros)

180 Article 2. Pour l exercice budgétaire 2006, la dotation globale de financement de l ESAT du CDAT est fixée à Article 3. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, la dotation globale de financement sera versée au payeur départemental (TF : Conseil général de la Loire) par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit ,75. Article 4. La nouvelle tarification entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la signature du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l article R du code de l action sociale et des familles, il sera procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet du nouveau tarif. Article 5. Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, Immeuble Le Saxe, 119, avenue du Maréchal de Saxe, Lyon Cedex 03, dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les requérants auxquels il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. Article 6. Le trésorier-payeur général est le comptable assignataire. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et la directrice de l établissements désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Saint-Étienne, le 18 juillet 2006 ********************** Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 11/07/2006 RELATIF AU COMMISSIONNEMENT DE MLLE BERGERON DU SERVICE COMMUNAL D HYGIENE ET DE SANTE DE LA VILLE DE ROANNE Le Préfet de la Loire VU le Code de la Santé Publique, livre III, livre IV titre II, VU le décret n du 23 février 1965, relatif à la prestation de serment des inspecteurs de salubrité, VU la demande du Service Communal d Hygiène et de Santé de la ville de Roanne du 3 mai 2006, SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, COMMISSIONNE Mlle Christine BERGERON, chargée de fonction de technicienne territoriale en matière de salubrité publique du service communal d hygiène et de santé de Roanne, pour constater dans les limites territoriales de la ville de Roanne les infractions aux prescriptions des dispositions légales et réglementaires mentionnées au livre III de la première partie du code de la santé publique. Mlle Christine BERGERON prêtera serment dans les conditions précisées par le décret n du 23 février 1965 susvisé. Mention sera faite au pied de la présente commission. *********************** Fait à St Etienne, le 11 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général Patrick FERIN 166

181 ARRETE N DU 25/07/06 AUTORISANT L EXTENSION DE LA CAPACITE DE L INSTITUT D EDUCATION MOTRICE «LA GRANGE» Le Préfet de la Loire VU le Code de l Action Sociale et des Familles, articles L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements VU le Code de l'action Sociale et des Familles, articles R à R relatifs aux Comités Régionaux de l'organisation Sociale et Médico-Sociale ; VU la Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le décret n du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d autorisation, de création de transformation ou d extension d établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le décret n du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes n du 24 février 1993 agréant l'institut d'education Motrice (I.E.M.) "La Grange" à St Etienne, au titre de l'annexe XXIV bis, pour une capacité fixée à 30 places de semi-internat, réservées à des adolescents des deux sexes, de 12 à 20 ans ; VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes n du 29 octobre 2002, autorisant une extension non importante de 2 places, portant la capacité à 32 places de semi-internat pour adolescents des deux sexes de 12 à 20 ans réparties en 30 places : annexes XXIV bis et 2 places : annexes XXIV ter ; VU l'arrêté préfectoral n du 30 août 2005 autorisant une extension non importante de 2 places, portant ainsi la capacité totale de l'institut d'education Motrice (I.E.M.) "La Grange", à 34 places de semi-internat pour des adolescents des deux sexes, de 12 à 20 ans ; VU la demande présentée en 2004 par l Association des Infirmes Moteurs Cérébraux de la Loire, en vue de la création de 8 places supplémentaires à l Institut d Education Motrice «La Grange», permettant de répondre aux besoins des adolescents handicapés ; VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la Région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie (CNSA) établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour 2006 ; VU le document du 15 février 2006 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie (CNSA) portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, notamment l'annexe 1 fixant les montants de crédits de création de places 2006 concernant les enfants handicapés ; Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles au titre de l exercice en cours ; Considérant que l extension de 5 places ne constitue pas une extension devant faire l objet de l avis du Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-Sociale, au sens de l article R du Code de l Action Sociale et des Familles, puisque les extensions cumulées ne correspondent pas à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée et ne dépassent pas 15 places ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire, ARRETE Article 1 er : L autorisation visée à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles est accordée à l Association des Infirmes Moteurs Cérébraux du département de la Loire, sise 39, avenue de Rochetaillée ST ETIENNE, en vue de l extension de 34 à 39 places de l Institut d Education Motrice (I.E.M.) «La Grange», sis Zone artisanale Montrambert-Pigeot LE CHAMBON FEUGEROLLES, à compter du 30 août 2006 ; Article 2 : La capacité totale est fixée à 39 places de semi-internat concernant des adolescents des deux sexes, de 12 à 20 ans présentant, soit une déficience motrice, soit un polyhandicap, c est-à-dire un handicap grave à expression multiple, associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde entraînant une restriction extrême de l autonomie et des possibilités de perception, d expression et de relation ; 167

182 Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 4 janvier Son renouvellement, en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du dit Code ; Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L du code de l'action Sociale et des Familles, dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D ; Article 5 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Loire, selon l'article L L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée ; Article 6 : Cette structure est répertoriée dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité établissement : : Institut d Education Motrice «La Grange» N FINESS : Code catégorie : 191 (établissement pour déficients moteurs cérébraux) Code discipline : 902 ( éducation professionnelle et soins spécialisés pour enfants handicapés) Code fonctionnement : 13 (semi-internat) Code clientèle : 410 (déficience motrice sans troubles associés) 420 ((déficience motrice avec troubles associés) 500 (polyhandicap) Article 7 : Cette décision peut faire l objet d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin, LYON Cédex 3, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l intéressé et publié au Recueil des actes administratifs. ****************** Saint-Etienne, le 25 juillet 2006 Le Préfet Stéphane BOUILLON ARRETE N DU 25/07/06 PORTANT MISE EN PLACE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES Le Préfet de la Loire VU le code de la santé publique, notamment les articles L et R à R VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l'environnement, VU l ordonnance n du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, VU l ordonnance n du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, VU le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, Sur proposition de M. le secrétaire général, 168

183 ARRETE Article 1 er : Est mis en place le conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cette commission pivot concourt à l élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n du 7 juin Le conseil donne l avis prévu par les articles L , L , L , L , L , L et L1336-4, et est chargé d émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d actes réglementaires et individuels en matière d installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l air et de l atmosphère, de police de l eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l eau, d eaux destinées à la consommation humaine et d eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l habitat et de lutte contre les moustiques. Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence. Article 2 : Le conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet. Outre le Préfet ou son représentant, le conseil est composé de 25 membres, répartis en quatre collèges : 1 er collège : représentants de l Etat : - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, - Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt, - Le directeur départemental de l équipement, - Le directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, - Le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Le directeur des actions interministérielles et européennes de la préfecture de la Loire - Le directeur départemental des services vétérinaires 2 ème collège : représentants des collectivités territoriales : - 2 conseillers généraux - 3 maires 3 ème collège : représentants d associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l environnement, de professions et d experts : - 1 représentant des associations agréées de protection de la nature - 1 représentant des associations agréées de consommateurs - 1 représentant des associations agréées de pêche - 1 représentant de la profession agricole (sur proposition de la chambre d agriculture - 1 représentant de la profession du bâtiment (sur proposition de la chambre des métiers) - 1 représentant des industriels exploitants d installations classées (sur proposition des chambres de commerce et d industrie) - 1 architecte (sur proposition du président du conseil régional de l ordre des architectes du Rhône) - 1 ingénieur en hygiène et sécurité (sur proposition de la CRAM) - 1 médecin inspecteur de santé publique 4 ème collège : personnalités qualifiées : - 1 personne qualifiée compétente en matière de chimie et de microbiologie - 1 médecin 169

184 - 1 personnalité qualifiée compétente en matière d environnement et d industrie - 1 personnalité qualifiée compétente en matière de pollution atmosphérique Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Article 3 : Sur proposition du président et avec l accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacun des collèges susvisés. Article 4 : Lorsqu il est consulté sur les déclarations d insalubrités, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant : Représentants de l Etat : - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales - Le directeur départemental de l équipement - Le directeur des actions interministérielles et européennes de la préfecture de la Loire Représentants des collectivités territoriales : - 1 conseiller général - 1 maire Représentants d associations, de professions et d experts : - 1 représentant des associations agréées de consommateurs - 1 représentant de la profession du bâtiment - 1 architecte Personnalités qualifiées : - 1 médecin inspecteur de santé publique - 1 médecin Article 5 : Le président et les membres du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques qui siègent en raison des fonctions qu ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou l organisme auquel ils appartiennent. Le Préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4 e dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. Lorsqu il n est pas suppléé, un membre du conseil peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d un mandat. Article 6 : Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Article 7 : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. 170

185 Sauf urgence, les membres reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Avec l'accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret. Article 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat. Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Article 9 : Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande. Les membres composant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération. Article 10 : Le secrétariat du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Le procès-verbal de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Article 11 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Saint-Etienne, le 25 juillet 2006 ******************* Le Préfet de la Loire Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/339 DU 03/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "LES OPALINES" A ST CHAMOND Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L et R à R , 171

186 Vu la convention tripartite signée le 26/12/2003 entre le représentant de l EHPAD "Les Opalines" sis à ST CHAMOND, Monsieur le Préfet de Département et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, Vu l avenant n 1 signé le 17 février 2005 relatif à la fixation pluriannuelle du budget soin, Vu les propositions présentées par le représentant légal de l établissement (Conseils d'administration, Commissions Administratives ou gestionnaires de l établissement) ci-après désigné, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : Etablissement hébergeant des personnes âgées "Les Opalines" Bd Waldeck Rousseau ST CHAMOND Dotation globale de financement soins ,29 Tarif journalier soins GIR1 et GIR2 19,34 Tarif journalier soins GIR3 et GIR4 14,75 Tarif journalier soins GIR5 et GIR6 10,16 Article 2 : Les tarifs journaliers ainsi fixés prennent effet à la date du présent arrêté. Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : L option tarifaire de cet établissement est : Tarif partiel Tarif global Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Saint Etienne, le 03/07/06 Signataire le Préfet Stéphane BOUILLON ******************** 172

187 ARRETE N 2006/338 DU 3/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES A L'HORME LE PREFET DE LA LOIRE Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L et R à R , Vu la convention tripartite signée entre le représentant de l EHPAD sis à L'HORME, Monsieur le Préfet de Département et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, Vu les propositions présentées par le représentant légal de l établissement (Conseils d'administration, Commissions Administratives ou gestionnaires de l établissement) ci-après désigné, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : Etablissement hébergeant des personnes âgées Allée du Square L'HORME Dotation globale de financement soins ,24 Tarif journalier soins GIR1 et GIR2 19,80 Tarif journalier soins GIR3 et GIR4 14,02 Tarif journalier soins GIR5 et GIR6 8,25 Article 2 : Les tarifs journaliers ainsi fixés prennent effet à la date du présent arrêté. Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : L option tarifaire de cet établissement est : Tarif partiel Tarif global Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Saint Etienne, le 03/07/06 Signataire le Préfet Stéphane BOUILLON ******************** 173

188 ARRETE N 2006/342 DU 03/07/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/223 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "JOIE DE VIVRE" A BRIENNON LE PREFET DE LA LOIRE Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L et R à R , Vu la convention tripartite signée entre le représentant de l EHPAD "Joie de Vivre" sis à BRIENNON, Monsieur le Préfet de Département et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, Vu l avenant n 1 signé le 17 décembre 2004 relatif à la fixation pluriannuelle du budget soin ; Vu l avenant n 2 signé le 17 février 2005 relatif à la réévaluation du budget soin due à la petite capacité ; Vu l avenant n 3 signé le 29 mai 2006 relatif à l augmentation du GMP, Vu les propositions présentées par le représentant légal de l établissement (Conseils d'administration, Commissions Administratives ou gestionnaires de l établissement) ci-après désigné, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : Etablissement hébergeant des personnes âgées "Joie de Vivre" Croix des Rameaux BRIENNON Dotation globale de financement soins ,67 Tarif journalier soins GIR1 et GIR2 21,92 Tarif journalier soins GIR3 et GIR4 17,24 Tarif journalier soins GIR5 et GIR6 12,56 Article 2 : Les tarifs journaliers ainsi fixés prennent effet à la date du présent arrêté. Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : L option tarifaire de cet établissement est : Tarif partiel Tarif global Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. ******************** Fait à Saint Etienne, le 03/07/06 Signataire le Préfet Stéphane BOUILLON 174

189 ARRETE N 2006/341 DU 03/07/06 ARRETE MODIFIANT L ARRETE N 2006/224 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "CLAIR MONT" A ROANNE LE PREFET DE LA LOIRE Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L et R à R , Vu la convention tripartite signée le 24/12/2003 entre le représentant de l EHPAD Etablissement hébergeant des personnes âgées "Clair Mont" sis à ROANNE, Monsieur le Préfet de Département et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, Vu l avenant n 1 signé le 17 décembre 2004 relatif à la fixation pluriannuelle du budget soin ; Vu l avenant n 2 signé le 18 mai 2006 relatif à l augmentation du GMP, Vu les propositions présentées par le représentant légal de l établissement (Conseils d'administration, Commissions Administratives ou gestionnaires de l établissement) ci-après désigné, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : Etablissement hébergeant des personnes âgées "Clair Mont" 7, rue de Bellevue ROANNE Dotation globale de financement soins ,32 Tarif journalier soins GIR1 et GIR2 17,87 Tarif journalier soins GIR3 et GIR4 13,37 Tarif journalier soins GIR5 et GIR6 8,86 Article 2 : Les tarifs journaliers ainsi fixés prennent effet à la date du présent arrêté. Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : L option tarifaire de cet établissement est : Tarif partiel Tarif global Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Saint Etienne, le 03/07/06 Signataire le Préfet Stéphane BOUILLON 175

190 ********************* ARRETE N 2006/343 MODIFIANT L ARRETE N 2006/141 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADMR "GAND ET DU RHINS" A SAINT SYMPHORIEN DE LAY Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 et suivants, L et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants. Vu les propositions présentées par les Conseils d'administration, Commissions Administratives et les gestionnaires des établissements ci-après désignés, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er :La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : SSIAD ADMR "Gand et du Rhins" 3, Rue de la Tête Noire SAINT SYMPHORIEN DE LAY Dotation globale soins ,02 Dont dotation personnes âgées ,43 Dont dotation personnes handicapées ,59 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit : Forfait personnes âgées Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante 5 497,00 Groupe II Dépenses afférentes au personnel , ,43 Groupe III Dépenses afférentes à la structure ,00 Groupe I Produits relatifs à l exploitation ,43 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation ,43 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables - Forfait personnes handicapées Dépenses Groupes fonctionnels Montants en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel , ,59 Groupe III Dépenses afférentes à la structure 176

191 Recettes Groupe I Produits relatifs à l exploitation Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables , ,59 Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. *********************** Fait à Saint Etienne, le 01/07/06 Signataire le Préfet Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/344 DU 01/07/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/140 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADMR "MONTAGNES DU MATIN" A BALBIGNY Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 et suivants, L et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants. Vu les propositions présentées par les Conseils d'administration, Commissions Administratives et les gestionnaires des établissements ci-après désignés, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er :La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : SSIAD ADMR "Montagnes du Matin" 34, Route de Roanne BALBIGNY Dotation globale soins ,07 Dont dotation personnes âgées ,48 Dont dotation personnes handicapées ,59 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit : 177

192 Forfait personnes âgées Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 Groupe II Dépenses afférentes au personnel , ,48 Groupe III Dépenses afférentes à la structure ,00 Groupe I Produits relatifs à l exploitation ,48 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation ,48 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables - Forfait personnes handicapées Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel , ,59 Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits relatifs à l exploitation ,59 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation ,59 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables - Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Saint Etienne, le 01/07/06 Signataire le Préfet Stéphane BOUILLON ***************** ARRETE N 2006/345 DU 01/07/06 MODIFIANT L ARRETE N 2006/137 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DU SSIAD ADMR "HAUT FOREZ" A SAINT JEAN SOLEYMIEUX 178

193 Le Préfet de la Loire Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 et suivants, L et suivants ainsi que les articles R314-1 et suivants. Vu les propositions présentées par les Conseils d'administration, Commissions Administratives et les gestionnaires des établissements ci-après désignés, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, ARRETE Article 1 er :La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : SSIAD ADMR "Haut Forez" Mairie SAINT JEAN SOLEYMIEUX Dotation globale soins ,14 Dont dotation personnes âgées ,55 Dont dotation personnes handicapées ,59 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit : Forfait personnes âgées Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 Groupe II Dépenses afférentes au personnel , ,55 Groupe III Dépenses afférentes à la structure ,00 Groupe I Produits relatifs à l exploitation ,55 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation ,55 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables - Forfait personnes handicapées Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Total en Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel , ,59 Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits relatifs à l exploitation ,59 Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation ,59 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables - 179

194 Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Saint Etienne, le 01/07/06 Signataire le Préfet Stéphane BOUILON *********************** ARRETE N 2006/386 DU 18/07/06 MODIFIANT L ARRETE 2006/291 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES A SAINT GENEST MALIFAUXLE PREFET DE LA LOIRE Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L et R à R , Vu la convention tripartite signée entre le représentant de l EHPAD sis à SAINT GENEST MALIFAUX, Monsieur le Préfet de Département et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, Vu l avenant n 1 signé le 12 août 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, Vu l avenant n 2 signé le 01 juillet 2005 relatif à la réévaluation du GMP, Vu l avenant n 3 signé le 02/05/2006 relatif à la réévaluation du GMP, Vu les propositions présentées par le représentant légal de l établissement (Conseils d'administration, Commissions Administratives ou gestionnaires de l établissement) ci-après désigné, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : Etablissement hébergeant des personnes âgées 24, rue du Forez SAINT GENEST MALIFAUX Dotation globale de financement soins ,72 Tarif journalier soins GIR1 et GIR2 25,53 Tarif journalier soins GIR3 et GIR4 20,82 Tarif journalier soins GIR5 et GIR6 15,85 180

195 Article 2 : Les tarifs journaliers ainsi fixés prennent effet à la date du présent arrêté. Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : L option tarifaire de cet établissement est : Tarif partiel Tarif global Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. ******************* Fait à Saint Etienne, le 18/07/06 Signataire le Préfet : Stéphane BOUILLON ARRETE N 2006/376 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES A ST JODARD LE PREFET DE LA LOIRE Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L et R à R , Vu la convention tripartite signée le 17/12/2004 entre le représentant de l EHPAD Etablissement hébergeant des personnes âgées sis à ST JODARD, Monsieur le Préfet de Département et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, Vu l avenant n 1 signé le 22 juillet 2005 relatif à la réévaluation de la dotation soin due à la petite capacité ; Vu les propositions présentées par le représentant légal de l établissement (Conseils d'administration, Commissions Administratives ou gestionnaires de l établissement) ci-après désigné, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : Etablissement hébergeant des personnes âgées Le bourg ST JODARD Dotation globale de financement soins ,96 Tarif journalier soins GIR1 et GIR2 25,80 Tarif journalier soins GIR3 et GIR4 19,74 Tarif journalier soins GIR5 et GIR6 13,67 181

196 Article 2 : Les tarifs journaliers ainsi fixés prennent effet à la date du présent arrêté. Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : L option tarifaire de cet établissement est : Tarif partiel Tarif global Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Saint Etienne, le 13/07/06 Signataire Stéphane Bouillon *********************** ARRETE N 2006/372 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "CHAVASSIEUX 1" A SAINT ETIENNE LE PREFET DE LA LOIRE Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L et R à R , Vu la convention tripartite signée le 28/12/2001 entre le représentant de l EHPAD "Chavassieux" sis à SAINT ETIENNE, Monsieur le Préfet de Département et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, Vu l avenant n 1 signé le 26 octobre 2002 relatif au retrait des médicaments, Vu l avenant n 2 signé le 22 septembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, Vu l avenant n 3 signé le 03 février 2005 relatif à l'augmentation du G.M.P., Vu l avenant n 4 signé le 18 mai 2006 relatif à l augmentation du GMP, Vu les propositions présentées par le représentant légal de l établissement (Conseils d'administration, Commissions Administratives ou gestionnaires de l établissement) ci-après désigné, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, A R R E T E Article 1 er : La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : Etablissement hébergeant des personnes âgées "Chavassieux 1" 89, rue de Chavassieux SAINT ETIENNE Dotation globale de financement soins ,19 Tarif journalier soins GIR1 et GIR2 27,98 Tarif journalier soins GIR3 et GIR4 21,78 182

197 Tarif journalier soins GIR5 et GIR6 15,56 Article 2 : Les tarifs journaliers ainsi fixés prennent effet à la date du présent arrêté. Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : L option tarifaire de cet établissement est : Tarif partiel Tarif global Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. ************************ Fait à Saint Etienne, le 13/07/06 Signataire Stéphane Bouillon ARRETE N 2006/365 MODIFIANT L ARRETE N 2006/204 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "LA CERISAIE" A ST ETIENNE LE PREFET DE LA LOIRE Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L et R à R , Vu la convention tripartite signée le 31/12/2004 entre le représentant de l EHPAD "La Cerisaie" sis à ST ETIENNE, Monsieur le Préfet de Département et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, Vu l avenant N 1 signé le 09 mars 2006 relatif à la fixation pluriannuelle du budget dépendance, Vu l avenant N 2 signé le 1 er juin 2006 relatif à la réévaluation du GMP, Vu les propositions présentées par le représentant légal de l établissement (Conseils d'administration, Commissions Administratives ou gestionnaires de l établissement) ci-après désigné, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Article 1 er : A R R E T E La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : Etablissement hébergeant des personnes âgées "La Cerisaie" 40, rue Bel Air ST ETIENNE Dotation globale de financement soins ,12 Tarif journalier soins GIR1 et GIR2 20,66 Tarif journalier soins GIR3 et GIR4 15,85 Tarif journalier soins GIR5 et GIR6 11,03 183

198 Article 2 : Les tarifs journaliers ainsi fixés prennent effet à la date du présent arrêté. Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : L option tarifaire de cet établissement est : Tarif partiel Tarif global Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. *********************** Fait à Saint Etienne, le 18/07/06 Stéphane Bouillon ARRETE N 2006/364 MODIFIANT L ARRETE N 2006/203 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L ANNEE 2006 DE L ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES "LES MORELLES" A RENAISON LE PREFET DE LA LOIRE Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L à L et R à R , Vu la convention tripartite signée le 23/12/2004 entre le représentant de l EHPAD Etablissement hébergeant des personnes âgées "Les Morelles" sis à RENAISON, Monsieur le Préfet de Département et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, Vu l avenant N 1 signé le 1 er juin 2006 relatif à la réévaluation du GMP, Vu les propositions présentées par le représentant légal de l établissement (Conseils d'administration, Commissions Administratives ou gestionnaires de l établissement) ci-après désigné, Vu l avis favorable de la Caisse Régionale d Assurance Maladie, Vu le rapport de M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, Article 1 er : A R R E T E La tarification des prestations pour l année 2006 applicable dans l établissement ci-après désigné est fixée comme suit : Etablissement hébergeant des personnes âgées "Les Morelles" 200, route de Roanne RENAISON Dotation globale de financement soins ,39 Tarif journalier soins GIR1 et GIR2 18,82 Tarif journalier soins GIR3 et GIR4 14,41 Tarif journalier soins GIR5 et GIR6 10,00 184

199 Article 2 : Les tarifs journaliers ainsi fixés prennent effet à la date du présent arrêté. Article 3 : Le numéro FINESS de cet établissement est : Article 4 : L option tarifaire de cet établissement est : Tarif partiel Tarif global Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à dater de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants, auprès de l'instance suivante : Monsieur le Président du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON 119, avenue Maréchal de Saxe LYON CEDEX 03 Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration, M. le Directeur de l'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Saint Etienne, le 18/07/06 Signataire Stéphane Bouillon DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET ARRETE N DU 20/07/06 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire VU le Code Rural, Livre VII - Titres II, III et IV, VU la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales, VU le décret n du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux Caisses Mutuelles d Allocations Familiales Agricoles, VU le décret n du 29 décembre 1980 pris pour l application de l article L du code rural instituant une cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole, VU le décret n du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, VU l arrêté interministériel du 31 décembre 1946 instituant les Comités départementaux des Prestations Sociales Agricoles et la circulaire de Monsieur le Ministre de l Agriculture du 7 mars 1947, VU l arrêté du 6 mars 1961 et la circulaire du 9 mars 1961 de Monsieur le Ministre de l Agriculture complétant les attributions des Comités départementaux des Prestations Sociales Agricoles, VU l arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux Comités départementaux des Prestations Sociales Agricoles, VU la circulaire n 1508 du 30 mars 1990 de Monsieur le Ministre de l Agriculture et de la Forêt relative aux modalités d application du décret n du 28 février 1990, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE Article 1 er : La composition du Comité départemental des Prestations Sociales Agricoles de la Loire est fixée comme suit, sous la présidence du Préfet ou de son représentant : 185

200 Membres de droit : - M. le Trésorier Payeur Général ou son représentant, - M. le Directeur Régional de l Agriculture et de la Forêt ou son représentant, - - M. le Chef du Service Régional de l Inspection du Travail de l Emploi et de la Politique Sociale Agricole de la Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt ou son représentant, - M. le Directeur départemental de l Agriculture et de la Forêt ou son représentant, - M. le Directeur départemental des Services Fiscaux ou son représentant, - M. le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant, - M. le Chef du Service départemental de l Inspection du Travail de l Emploi et de la Politique Sociale Agricole de la Direction départementale de l Agriculture et de la Forêt ou son représentant, Membres nommés pour cinq ans : Représentants des exploitants agricoles :. Titulaires : Mme DUBESSY Michèle «le Cor du Pré» BULLY Mme PITIOT Sylviane «la Revolanche» ST PAUL EN JAREZ M. PERRIN Jean Luc «le Fressonnet» ST MAURICE EN GOURGOIS. Suppléants : M. RABANY Jean Claude «le Bœuf» VIRIGNEUX M. NESME J. Pierre 115, route de St Pierre ROZIER EN DONZY M. JOANDEL Stéphane «le Mas» SAUVAIN Représentant des organisations syndicales des salariés agricoles :. Titulaire : M. GOURDON Michel 6, rue de la Fraternité FIRMINY Suppléant : M. MATHONNET Bernard 45, lieu dit Montribout LA GRAND CROIX Représentant de l Union départementale des Associations Familiales :. Titulaire : Mme BARRAUD Jacqueline 7, rue du Port POUILLY S/ CHARLIEU Représentants de la Mutualité Sociale Agricole :. Titulaires : Mme GAUME Augusta «Millets» LENTIGNY M. METTON Louis «l Orgue» NEULISE M. SOUCHON Maurice «Lucé» CREMEAUX. Suppléants : Mme DARPHEUILLE Monique «le Plat» BULLY M. VERNAY Bernard 36, rue de la Barre FEURS M. MONOD Philippe Rue Karl Marc UNIEUX Article 2 : Pour l examen des questions spéciales, le Comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée, fonctionnaire ou non. Article 3 : le Chef du Service départemental de l Inspection du Travail de l Emploi et de la Politique Sociale Agricole ou son représentant assure le secrétariat. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et le Chef du Service départemental de l Inspection du Travail de l Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une ampliation sera adressée à chacun des membres. Saint-Étienne, le 20 juillet 2006 Le Préfet, Signé : Stéphane BOUILLON 186

201 *********************** ARRETE N DU 4/07/06 Le Préfet de la Loire VU les articles L 111.1, L 141.1, R à R du Code Forestier, VU la délibération en date du 25 février 2006 par laquelle le Conseil Municipal de Saint Bonnet des Quarts demande l application du Régime Forestier à une parcelle de terrain, VU l extrait de matrice cadastrale et le plan cadastral, VU l'avis de Monsieur le Directeur de l Agence Interdépartementale Ain-Loire-Rhône, en date du 26 juin 2006 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Article 1er : sont distraites du Régime Forestier : ARRETE Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Saint-Chamond La Valla en Gier 111 AX BN 147p 149p p Sainte Mathilde Pont de Soulages 0,1000 1,0383 5,2775 3,4042 0,8000 Total 10,6200 La surface de la forêt avant distraction du régime forestier était arrêtée à : 10 ha 62a 00ca La surface du présent arrêté : 10 ha 62a 00ca La Croix Rouge de Saint Chamond n a plus de forêt relevant du régime forestier. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de la Croix Rouge de Saint Chamond sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairie de Saint Chamond et La Valla en Gier et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt et à Monsieur le Directeur de l Agence Ain Loire Rhône de l Office National des Forêts accompagné des certificats d affichage. ******************** Saint-Etienne, le 4 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN ARRETE N 76 SV 06 DU 10/07/07 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire VU le Code Rural, et notamment ses articles R à R221-20, R à R ; VU le décret n du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, modifié par le décret n du 1 er août 2003 ; VU la demande présentée par Monsieur OUVRARD Xavier ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; 187

202 ARRETE Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué pour une période allant du 1 er juin 2006 au 1 er juin 2007 à Monsieur OUVRARD Xavier. L intéressé exerce en qualité de vétérinaire chez les Docteurs PETIT et MONGEVILLE à MONTFAUCON EN VELAY (43). Article 2 Monsieur OUVRARD Xavier s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ******************* Saint-Etienne, le 10 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental Adjoint des Services Vétérinaires Didier ROOSE ARRETE N 77 SV 06 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire VU le Code Rural, et notamment ses articles R à R221-20, R à R ; VU le décret n du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, modifié par le décret n du 1 er août 2003 ; VU l arrêté n 111 SV 05 du 30 septembre 2005 octroyant un mandat sanitaire à titre provisoire ; VU la demande présentée par Monsieur PERIER Christophe ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; ARRETE Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué pour une période allant du 05 mai 2006 au 31 décembre 2006 à Monsieur PERIER Christophe. L intéressé exerce en qualité d aide vétérinaire chez le Docteur DELACROIX à BOEN (42). Article 2 Monsieur PERIER Christophe s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 - l arrêté n 111 SV 05 est abrogé. Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ******************** Saint-Etienne, le 10 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental Adjoint des Services Vétérinaires Didier ROOSE 188

203 ARRETE N 75 SV 06 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire VU le Code Rural, et notamment ses articles R à R221-20, R à R ; VU le décret n du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, modifié par le décret n du 1 er août 2003 ; VU la demande présentée par Monsieur SOUBAGNE Benoît ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; ARRETE Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué pour une période allant du 13 juin 2006 au 12 juin 2007 à Monsieur SOUBAGNE Benoît. L intéressé exerce en qualité d assistant chez les Docteurs SOUBAGNE à ROANNE (42). Article 2 Monsieur SOUBAGNE Benoît s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Saint-Etienne, le 10 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental Adjoint des Services Vétérinaires Didier ROOSE ********************* ARRETE N 74 SV 06 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE PROVISOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire VU le Code Rural, et notamment ses articles R à R221-20, R à R ; VU le décret n du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, modifié par le décret n du 1 er août 2003 ; VU la demande présentée par Madame VAUDOIS Joëlle épouse THIESSET ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Loire ; ARRETE Article 1er - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est attribué pour une période allant du 10 juin 2006 au 26 août 2006 à Madame VAUDOIS Joëlle épouse THIESSET. L intéressée exerce en qualité de vétérinaire chez le Docteur BAYART Dominique à RENAISON (42). Article 2 Madame VAUDOIS Joëlle épouse THIESSET s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'etat et des opérations de police sanitaire. 189

204 Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Saint-Etienne, le 10 juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental Adjoint des Services Vétérinaires Didier ROOSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ARRETE N DU 3/07/06 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE Le Préfet de la Loire Vu l article 2 du décret n du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, souspréfets et secrétaires généraux de préfecture, Vu la loi n du 24 mai 1951 modifiée, concernant la sécurité dans les établissements de natation, Vu la loi n du 16 juillet 1984, article 43 et 47, relative à l organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives, Vu la loi n du 13 juillet 1992 modifiant la loi n du 16 juillet 1984 relative à l organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, Vu le décret n du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation, Vu le décret n du 21 septembre 1989 relatif à l enseignement contre rémunération et à la sécurité des Activités Physiques et Sportives, Vu le décret n du 15 avril 1991, modifiant le décret n du 20 octobre 1977, Vu le décret du 7 mars 1991 relatif à l organisation et conditions de préparation et de délivrance du Brevet d Etat d Educateur Sportif, Vu l arrêté du 4 octobre 1989 relatif à la déclaration d activités et d ouverture prévue aux articles 3 et 4 du décret n du 4 septembre 1989, Vu l arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des Activités Aquatiques, de Baignade ou de Natation, Vu la délégation de signature accordée à M. Alain PAILLARD, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports par le Préfet de la Loire le 27 mars Considérant que les établissements de baignade d accès payant sont des établissements d Activités Physiques et Sportives dans lesquels sont pratiquées des Activités Aquatiques de Baignade ou de Natation. Considérant que lors de l accroissement saisonnier des risques, du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique peut être autorisé à surveiller un établissement de baignade d accès payant. Considérant que l exploitant de l établissement de baignade a démontré préalablement qu il n a pu recruter du personnel portant le titre de Maître Nageur Sauveteur. Article 1 : ARRETE : Monsieur le Maire de Sorbiers, conformément à la demande présentée le 3 JUILLET 2006, est autorisée à recruter Monsieur MENEGAUX Sébastien titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. Article 2 : Monsieur MENEGAUX Sébastien domicilié 10 allée des Jasmins SAINT ETIENNE assurera la surveillance de la piscine municipale à l exclusion de tout enseignement. 190

205 Article 3 : Monsieur MENEGAUX Sébastien (carte professionnelle en attente BNSSA n ) a déposé à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Loire les documents attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l encadrement des Activités Physiques et Sportives. Article 4 : L établissement piscine municipale de Sorbiers- devra se conformer à l application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d hygiène. Article 5 : L autorisation de surveillance des établissements de baignade piscine municipale de SORBIERS est accordée du 3 juillet 2006 au 31 juillet 2006 pour Monsieur Sébastien MENEGAUX Article 6 : Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Loire et Monsieur le Maire de Sorbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l ampliation sera délivrée à chacun des intéressés. *********************** Fait à Saint-Etienne le 3 Juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Alain PAILLARD ARRETE N DU 3/07/06 PORTANT DEROGATION DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE Le Préfet de la Loire Vu l article 2 du décret n du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, souspréfets et secrétaires généraux de préfecture, Vu la loi n du 24 mai 1951 modifiée, concernant la sécurité dans les établissements de natation, Vu la loi n du 16 juillet 1984, article 43 et 47, relative à l organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives, Vu la loi n du 13 juillet 1992 modifiant la loi n du 16 juillet 1984 relative à l organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, Vu le décret n du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation, Vu le décret n du 21 septembre 1989 relatif à l enseignement contre rémunération et à la sécurité des Activités Physiques et Sportives, Vu le décret n du 15 avril 1991, modifiant le décret n du 20 octobre 1977, Vu le décret du 7 mars 1991 relatif à l organisation et conditions de préparation et de délivrance du Brevet d Etat d Educateur Sportif, Vu l arrêté du 4 octobre 1989 relatif à la déclaration d activités et d ouverture prévue aux articles 3 et 4 du décret n du 4 septembre 1989, Vu l arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des Activités Aquatiques, de Baignade ou de Natation, Vu la délégation de signature accordée à M. Alain PAILLARD, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports par le Préfet de la Loire le 27 mars Considérant que les établissements de baignade d accès payant sont des établissements d Activités Physiques et Sportives dans lesquels sont pratiquées des Activités Aquatiques de Baignade ou de Natation. Considérant que lors de l accroissement saisonnier des risques, du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique peut être autorisé à surveiller un établissement de baignade d accès payant. 191

206 Considérant que l exploitant de l établissement de baignade a démontré préalablement qu il n a pu recruter du personnel portant le titre de Maître Nageur Sauveteur. Article 1 : ARRETE : Monsieur le Maire de Sorbiers, conformément à la demande présentée le 3 JUILLET 2006, est autorisée à recruter Mademoiselle Sandra RICHARD titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. Article 2 : Mademoiselle Sandra RICHARD domiciliée 11, lotissement Les Clématites SORBIERS assurera la surveillance de la piscine municipale à l exclusion de tout enseignement. Article 3 : Mademoiselle Sandra RICHARD (carte professionnelle ED 0077) a déposé à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Loire les documents attestant des qualifications obtenues dans le domaine de l encadrement des Activités Physiques et Sportives. Article 4 : L établissement piscine municipale de Sorbiers- devra se conformer à l application stricte des mesures réglementaires auxquelles peuvent légitimement prétendre les usagers en matière de sécurité et d hygiène. Article 5 : L autorisation de surveillance des établissements de baignade piscine municipale de SORBIERS est accordée du 1 er août 2006 au 31 août 2006 pour Mademoiselle Sandra RICHARD Article 6 : Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports de la Loire et Monsieur le Maire de Sorbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Arrêtés Administratifs de la Préfecture, dont l ampliation sera délivrée à chacun des intéressés. Fait à Saint-Etienne le 3 Juillet 2006 Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Alain PAILLARD DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUBDELEGATION DE SIGNATURE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA LOIRE En application des dispositions de l'arrêté n du 27 mars 2006, et notamment son article 5, le Préfet autorise le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi, et de la Formation Professionnelle à subdéléguer sa signature pour l'ordonnance des dépenses et des recettes imputées sur le budget du Ministère de l Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, pour les programmes listés dans l annexe jointe au présent arrêté, relative à l'activité de la Direction Départementale du Travail, de l'emploi, et de la Formation Professionnelle de la Loire, aux fonctionnaires de catégorie A, ci-après désignés. 192

207 Signature M. René CHARRA Directeur Adjoint paraphe ~~~~~~~~~~~~~~~ Signature M. Alain FOUQUET Directeur Adjoint paraphe ~~~~~~~~~~~~~~~ Signature Mme Joëlle MOULIN Directrice Adjointe paraphe ~~~~~~~~~~~~~~~ Signature Mme Maryse REY Inspectrice du Travail hors section paraphe ~~~~~~~~~~~~~~~ Fait à Saint-Etienne, le 3 juillet 2006 Le Directeur, Michel DAMEZIN ********************* SUBDELEGATION DE SIGNATURE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA LOIRE En application des dispositions de l'arrêté n du 27 mars 2006, et notamment son article 5, le Préfet autorise le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi, et de la Formation Professionnelle à subdéléguer sa signature pour l'ordonnance des dépenses et des recettes imputées sur le budget du Ministère de l Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, pour les programmes listés dans l annexe jointe au présent arrêté, relative à l'activité de la Direction Départementale du Travail, de l'emploi, et de la Formation Professionnelle de la Loire, aux fonctionnaires de catégorie A, ci-après désignés. M. René CHARRA Directeur Adjoint Signature M. Alain FOUQUET Directeur Adjoint paraphe ~~~~~~~~~~~~~~~ Signature 193 paraphe 193

208 Annexe à l'arrêté de subdélégation du 3 juillet 2006 en tant qu'ordonnateur secondaire DDTEFP MISSIONS TITRES RUO UO stratégiq. Mission : travail, emploi, Programme 133 : développement de l'emploi 6 X (b) Action 2 : développement de l'emploi Création d'entreprises (EDEN, chèques conseil) Développement de nouvelles formes d'emploi (CPE, emplois activités, services d'utilité sociale) Programme 102 : accès et retour à l'emploi 5, 6 X X Action 1 : Indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi ANPE Action 2 : mise en situation d'emploi des publics les plus fragiles Missions locales (fonctionnement et accompagnement renforcé des jeunes) FIPJ (Fond pour l'insertion Professionnelle des Jeunes) Parrainage Aides au PDITH (Programme Départemental d'insertion des Travailleurs Handicapés) et aides individuelles aux travailleurs handicapés. Programme 103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques Action 1 : Soutien à la professionnalisation des actifs Action 2 : Amélioration de la qualification des actifs et développement de la validation des acquis de l'expérience Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Action 1 :Santé et sécurité au travail Connaissance des risques professionnels Amélioration de la qualité des interventions en matière de conditions de travail Action 2 : Qualité et effectivité du droit Veille sur l'effectivité du droit : conseiller du salarié et subventions aux groupements et associations Action 3 : Dialogue social et démocratie sociale Formations économique et sociale syndicale - études et recherches syndicales 5, 6 X 3, 6 X Programme 155 : conception, gestion et évaluation des politiques d'emploi et de travail 2, 3, 5 X Action 1 : Gestion du programme "développement de l'emploi" Action 2 : Gestion du programme "accès et retour à l'emploi" Action 3 : Gestion du programme "accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques" Action 4 : Gestion du programme "amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" Action 5 : Soutien Action 6 : Etudes, statistiques, évaluation et recherche TRESORERIE GENERALE DECISION N 2 DU 3/07/06 PORTANT MISE A JOUR DE LA LISTE DES MANDATAIRES DU TRESORIER PAYEUR GENERAL Le Trésorier-Payeur Général de la LOIRE VU la NOTE D.G.C.P N du 05 mars

209 DECIDE Nommé Trésorier-Payeur Général de la Loire par décret en date 22 décembre 2005, avec effet du 3 janvier 2006, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance la liste mise à jour au 3 juillet 2006 de mes mandataires et des délégations de pouvoirs qui leur sont accordées : Le Trésorier-Payeur Général Pierre DEBLOCK A DELEGATIONS GENERALES PRENOM-NOM-GRADE-FONCTION Monsieur Michel CAVEY Chef des Services du Trésor Public Monsieur Jean-Michel DAHAN-DOLADILLE Inspecteur Principal Auditeur Monsieur Jean WISSON Inspecteur Principal Auditeur POUVOIRS Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires s'y attachant. Reçoivent la même délégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de celle de Monsieur CAVEY, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers Monsieur Robert FRACHISSE Trésorier principal du Trésor Public Chef de la division"secteur public local" Monsieur Gabriel BONNET Receveur- Percepteur du Trésor Public Chef de la division "recouvrement Madame Sylvie CONDETTE Receveur- Percepteur du Trésor Public Chef de la division "nouvelle fonction comptable de l état" Madame Joëlle DEFOURS Receveur Percepteur du Trésor Public chargée de mission «contrôle de gestion» Monsieur Philippe MIJNO Receveur- Percepteur du Trésor Public Chargé de mission «qualité accueil» Monsieur Christian PELLEGRIN Receveur- Percepteur du Trésor Public Chef de la division"services financiers et domaines Reçoivent pouvoir : de signer les documents relatifs aux affaires de leur division et pour le compte d'une autre division en cas d'absence du chef de division, en particulier les chèques et les bordereaux et ordres de virements, les ordres de paiements et les correspondances de leur division ne nécessitant pas l'approbation de la Direction Reçoivent délégation de signer les déclarations de créances auprès des administrateurs mandataires judiciaires. en l'absence du Chef des Services du Trésor Public et des deux inspecteurs principaux, ils reçoivent les mêmes pouvoirs que les inspecteurs principaux, dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers. Monsieur Jean Paul RAYNAUD Receveur- Percepteur du Trésor Public Chef de la division "affaires générales» B DELEGATIONS SPECIALES Madame Odette CHAMBON Inspecteur du Trésor Public Chef du Service "Comptabilité" Monsieur Raymond DEFOURS Inspecteur du Trésor Public Chef du Service "dépôts et services financiers." Reçoivent procuration pour les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements, notes de rejets ordinaires, récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôt de valeurs, les extraits d'opposition et certificats de nonopposition. En cas d'empêchement des chefs de division, signature des 195

210 Madame Geneviève PAUZE Inspecteur du Trésor Public Chef du Service "C.F.D. Dépense" Madame Françoise LOPEZ Inspecteur du Trésor Public Chef du Service "Recouvrement gestion" Madame Annick FAYARD-CAILLOL Inspecteur du Trésor Public Chargée de Mission Service "Recouvrement animation et contentieux" Madame Colette FARGEOT Contrôleur du Trésor Public Service "CFD-Dépense" Madame Marie- Jo COUR Contrôleur du Trésor Public Service "CFD-Dépense" Madame Marielle DURIS Inspecteur du Trésor Public Chef du Service "CEPL-conseils" Madame Alexandra STOCKLING-SUSINI Inspecteur du Trésor Public Chargée de Mission Service "CEPL Animation" Madame Adeline BROCHIER Inspecteur du Trésor Public Chef du Service "CEPL-Gestion" chèques sur le trésor, des chèques hors retraits de fonds, des bordereaux et ordres de virements délivrés à la Banque de France et au Centre de Chèques Postaux, des déclarations de recettes, DC7. Reçoivent délégation de signer les délais de paiement sans caractère de difficultés particulières. Reçoivent délégation de signer tous les documents courants de leur service (bordereaux et lettres d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignement et tous envois habituels entrant dans leurs attributions). Mme LOPEZ, Mme CHAMBON, M. DEFOURS,Mme PAUZE, M.PATOUILLARD, Mme FAYARD CAILLOL reçoivent, délégation expresse de signer les déclarations de créances auprès des administrateurs mandataires judiciaires. Mme LOPEZ reçoit délégation expresse pour signer les courriers relatifs à la redevance audiovisuelle Reçoivent délégation de signer tout acte dans le cadre des commissions d'appel d'offres en l'absence de Madame PAUZE Reçoivent délégation de signer tous les documents courants de leur service (bordereaux et lettres d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignement, avis simples aux comptables et aux services de l'etat et tous envois habituels entrant dans leurs attributions). Madame Laure CHENICLET Inspecteur du Trésor Public Chargée de Mission Service "CEPL Animation". Monsieur Philippe BEDOURET Inspecteur du Trésor Public Chargé de mission E.E.F. Monsieur Philippe ETIENNE CONTROLEUR PRINCIPAL DU TRESOR PUBLIC Chargé de clientèle institutionnelle * Reçoit délégation de signer les bordereaux et lettres d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements, récépissés et tous envois habituels entrant dans ses attributions. * Reçoit délégation de signer, les bordereaux et lettres d'envoi accusés de réception, demandes de renseignements, récépissés et tous envois habituels entrant dans ses attributions. Reçoit délégation de signer tous les documents courants de son service (bordereaux et lettres d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de son service, récépissés et tous envois habituels entrant dans ses attributions). Signature des documents de traitement transmis au D.I * Reçoivent délégation de signer les documents relatifs aux traitements transmis au service Liaison Traitement de la Trésorerie Générale du Rhône en l'absence de Monsieur Gérard DEVEAUX. 196

211 Monsieur Gérard DEVEAUX INSPECTEUR DU TRESOR PUBLIC Chef du Service "Ressources Humaines" Mademoiselle Jocelyne BALZAN CONTROLEUR DU TRESOR PUBLIC Service " Ressources Humaines" Monsieur Philippe FRERY Contrôleur du Trésor Public Service " Ressources Humaines" Monsieur David BRETON INSPECTEUR DU TRESOR PUBLIC Chef du Service "Budget et Logistique" MONSIEUR SERGE ALLARD Contrôleur Principal du Trésor Public Service «Budget et Logistique» madame Virginie GRANGER Contrôleur Principal du Trésor Public Cellule «QUALITE COMPTABLE» Madame Mauricette ALLARD Contrôleur du Trésor Public Cellule «QUALITE COMPTABLE» Reçoit délégation de signer tous les documents courants de son service (bordereaux et lettres d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de son service, récépissés) et tous envois habituels entrant dans ses attributions. Reçoit délégation pour certifier le service fait en l'absence de Monsieur David BRETON. Reçoivent délégation pour signer tous les documents relatifs au contrôle interne et à la cellule de QUALITE COMPTABLE Madame Anne-Marie CADOT Inspecteur du Trésor Public Chargée de Mission Formation Professionnelle Reçoit délégation de signer les bordereaux et lettres d envoi, accusé réception, demande de renseignements, récépissés et tous envois habituels entrant dans ses attributions madame Marie-odile MOUNIER Inspecteur du Trésor Public Inspecteur auditeur Monsieur Marc DUGERDIL Inspecteur du Trésor Public Chargé de mission «conseils et prestations financiers Monsieur Fabien LAURAND Inspecteur du Trésor Public Chargé de mission «conseils et prestations financiers Reçoit délégation pour signer tous documents courants du service des audits (bordereaux et lettres d envoi, accusé de réception et tous les envois habituels) ainsi que les procès verbaux des audits auxquels elle participe Reçoivent délégation de signer les bordereaux et lettres d envoi, accusé réception, demande de renseignements, récépissés et tous envois habituels entrant dans leurs attributions C- DELEGATIONS SPECIALES LIMITEES monsieur Christophe GRANGER Inspecteur du Trésor Public, tuteur HELIOS monsieur Emmanuel ROBERT Inspecteur du Trésor Public, tuteur HELIOS monsieur jean michel THEVENON Inspecteur du Trésor Public, tuteur HELIOS Monsieur Joël BARALLON REÇOIVENT DELEGATION POUR SIGNER TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A LA MISE EN ŒUVRE DE L APPLICATION HELIOS REÇOIVENT DELEGATION POUR LA SIGNATURE DES 197

212 Contrôleur principal du Trésor Public Service «comptabilité» Madame Marie Thérèse LACHAND Contrôleur principal du Trésor Public Service «comptabilité» monsieur Florian DUFFY Agent de recouvrement du Trésor Public Caissier principal Madame Martine LAVAL Agent de recouvrement principal du Trésor Public Caissière remplaçante madame Joëlle SANOUILLET Agent de recouvrement principal du Trésor Public Caissière remplaçante madame Bernadette DECOT Agent de recouvrement principal du Trésor Public Caissière remplaçante madame Danielle COGNARD Agent de recouvrement principal du Trésor Public Caissière remplaçante DECLARATIONS DE RECETTES ET RECEPISSES, DES BORDEREAUX D ENVOI ET ACCUSES DE RECEPTION, DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS, DES ORDRES DE PAIEMENTS A L ETRANGER ET DES ENDOS DES CHEQUES, EN L ABSENCE DE LEUR CHEF DE SERVICE REÇOIVENT DELEGATION POUR SIGNER LES QUITTANCES OU DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE «CAISSE» madame Bernadette NIER Agent de recouvrement principal du Trésor Public Caissière remplaçante Saint Etienne, le 03/07/2006 Le Trésorier-Payeur Général Pierre DEBLOCK 198

213 II ARRETES CONJOINTS 199

214 200

215 ARRETE N DU 19/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AUX TROIS CENTRES D ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE GERES PAR LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE LA LOIRE Le Préfet de la Loire, le Président du Conseil Général de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, notamment l annexe 1 fixant les montants de crédits de création de places 2006 concernant les enfants ou les adultes handicapés, VU les propositions présentées par les gestionnaires des services ci-après désignés, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint à la Vie Sociale, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles des services désignés ci-dessous sont autorisées comme suit : -C.A.M.S.P. de Firminy (Ligue de l Enseignement de la Loire) Rue du Bas Mas Firminy N Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 -C.A.M.S.P. de Roanne (Ligue de l Enseignement de la Loire) 201

216 28, avenue Gambetta Roanne N Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non 0 encaissables -C.A.M.S.P. de Saint-Chamond (Ligue de l Enseignement de la Loire) 22, rue du Bois d Onzion Saint-Chamond N Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 ARTICLE 2 : Pour l année 2006, les dotations globales annuelles applicables aux services désignés ci-dessous sont fixées comme suit. Conformément à l article L du CASF sus visé, ces dotations sont versées pour 20% par le département de la Loire et pour 80% par l Assurance Maladie. -C.A.M.S.P. de Firminy Dotation Globale : euros. Participation de l Assurance Maladie : euros (80 %) Participation du Département : euros (20 %) -C.A.M.S.P. de Roanne Dotation Globale : euros. Participation de l Assurance Maladie : euros (80 %) Participation du Département : euros (20 %) -C.A.M.S.P. de Saint-Chamond Dotation Globale : euros. Participation de l Assurance Maladie : euros (80 %) 202

217 Participation du Département : euros (20 %) ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Mesdames les Directrices et Monsieur le Directeur des services désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département. Fait à Saint-Etienne, le 19 juillet 2006 Le Préfet Signé : Stéphane BOUILLON Le Président du Conseil Général Pour le Président Le Vice-Président délégué de l exécutif Signé : Bernard BONNE ************************ ARRETE N DU 19/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AU CENTRE D ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE DE SAINT-ETIENNE GERE PAR L ASSOCIATION PREVENTION SOINS Le Préfet de la Loire, le Président du Conseil Général de la Loire, VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires du service ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint à la Vie Sociale, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : 203

218 C.A.M.S.P. de Saint-Etienne (Association Prévention Soins) 66-68, rue Marengo Saint-Etienne N Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation 0 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 ARTICLE 2 : Pour l année 2006, la dotation globale annuelle applicable au service désigné ci-dessous est fixée comme suit. Conformément à l article L du CASF sus visé, cette dotation est versée pour 20% par le département de la Loire et pour 80% par l Assurance Maladie. -C.A.M.S.P. de Saint-EtienneDotation Globale : euros. Participation de l Assurance Maladie : euros (80 %) Participation du Département : euros (20 %) ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Madame la Directrice du service désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département. Fait à Saint-Etienne, le 19 juillet 2006 Le Préfet Signé : Stéphane BOUILLON Le Président du Conseil Général Pour le Président Le Vice-Président délégué de l exécutif Signé : Bernard BONNE ******************* ARRETE N DU 19/07/06 FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT APPLICABLE POUR L ANNEE 2006 AU CENTRE D ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE DE MONTBRISON GERE PAR L ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES LOIRE 204

219 Le Préfet de la Loire, Loire, le Président du Conseil Général de la VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L et L à L.314-7, VU la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, VU les articles R à R du code de l action sociale et des familles qui fixent la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l arrêté du 29 mai 2006 fixant pour l année 2006 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code, VU le courrier du 18 janvier 2006 du Préfet de la région Rhône-Alpes à Monsieur le Directeur de la C.N.S.A. établissant les propositions de ventilation par département des mesures nouvelles de créations de places pour l année 2006, VU le document du 15 février 2006 de la CNSA portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées, VU les propositions présentées par les gestionnaires du service ci-après désigné, VU la procédure contradictoire conforme aux articles R à R du CASF susvisé, SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint à la Vie Sociale, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E ARTICLE 1er : Pour l année 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service désigné ci-dessous sont autorisées comme suit : C.A.M.S.P. de Montbrison (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés) 68, rue de Beauregard Montbrison N Finess : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Groupe II Dépenses afférentes au personnel Groupe III Dépenses afférentes à la structure Groupe I Produits de la tarification oupe II utres produits relatifs à l exploitation 0 oupe III oduits financiers et produits non encaissables 0 ARTICLE 2 : Pour l année 2006, la dotation globale annuelle applicable au service désigné ci-dessous est fixée comme suit. Conformément à l article L du CASF sus visé, cette dotation est versée pour 20% par le département de la Loire et pour 80% par l Assurance Maladie. -C.A.M.S.P. de Montbrison Dotation Globale : (80 %) %) euros. Participation de l Assurance Maladie : euros Participation du Département : euros (20 205

220 ARTICLE 3 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l article L (paragraphe IV bis) du CASF sus visé, il est procédé à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1 er janvier de l exercice à la date d effet de la nouvelle tarification. ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement intéressé et de sa publication pour tous les autres requérants auprès de l'instance suivante : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon Immeuble «Le Saxe» 119 avenue de Saxe LYON Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Monsieur le Directeur du service désigné ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département. Fait à Saint-Etienne, le 19 juillet 2006 Le Préfet Signé : Stéphane BOUILLON Le Président du Conseil Général Pour le Président Le Vice-Président délégué de l exécutif Signé : Bernard BONNE ************************* ARRETE N DU 4/07/06 AUTORISANT LA CREATION D UN SERVICE D ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES A SAINT ETIENNE LE PREFET DE LA LOIRE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL VU le Code de l Action Sociale et des Familles, articles L à L relatifs aux autorisations, articles R à R relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; articles D à D relatifs aux contrôles de conformité des établissements ; VU le Code de l Action Sociale et des Familles, articles R à R relatifs aux Comités Régionaux de l Organisation Sociale et Médico-Sociale ; VU le Code Général des collectivités territoriales (partie législative) et notamment ses 1 ère et 3 ème parties (dispositions générales) ; VU les lois 83-8 du 7 janvier 1983 et n du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat ; VU le décret n du 11 mars 2005 relatif aux conditions d organisation et de fonctionnement des services d accompagnement à la vie sociale et des services d accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ; VU la demande de l Association des Paralysés de France (APF) Loire, sise 12, place des Grenadiers Saint-Etienne, en date du 28 mars 2006 en vue de la création d un service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) sur la commune de Saint-Etienne ; VU l avis favorable émis par le Comité Régional de l Organisation Sanitaire et Médico-Sociale dans sa séance du 12 mai 2006 ; VU l avis favorable émis par le Conseil Général lors de sa séance du 2006 ; CONSIDERANT que le service est compatible avec le schéma départemental, qu il présente des conditions techniques de fonctionnement conformes et un coût de fonctionnement raisonnable ainsi que des garanties techniques et déontologiques ; CONSIDERANT que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles au titre de l exercice en cours ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire et de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la vie sociale, 206

221 ARRETENT Article 1 er : L autorisation visée à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) est accordée à l Association des Paralysés de France (APF) Loire, sise 12, place des Grenadiers Saint- Etienne, en vue de la création d un service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 15 places, devant intégrer le dispositif ESVAD existant sur la commune de Saint-Étienne. Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement, en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles, sera subordonnée aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du Code de l Action Sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du dit Code. Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D Article 4 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Loire et de Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. Article 5 : Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) Article 6 : Cette décision peut faire l objet d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin, LYON Cédex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire et Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture de la région Rhône-Alpes, à la Préfecture du département de la Loire, à l Hôtel du département et à la Mairie du lieu d implantation de l établissement, qui sera notifié à l intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire et celui du Département. Saint-Etienne, le 4 juillet 2006 Le Préfet Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Patrick FERIN Le Président du Conseil général Pour le Président du Conseil Général et par délégation, Le Directeur Général des services Albert DAUSSIN-CHARPANTIER ***************** 207

222 208

223 III ACTES DES AUTRES AUTORITES 209

224 210

225 AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION DECISION DE LA MISSION REGIONALE DE SANTE DE RHONE-ALPES N 2006-RA DU 19/07/06 FIXANT LES ZONES DEFICITAIRES EN MEDECINS GENERALISTES Vu les articles L et L du code de la sécurité sociale; Vu la circulaire DHOS/O3/DSS/UNCAM/2005/63 du 14 janvier 2005 relative aux orientations propres à l évolution territoriale de professionnels de santé libéraux et aux modalités opérationnelles de définition des zones géographiques en vue de l attribution d aides aux médecins généralistes, Décide Article 1 : Sont considérées comme déficitaires en médecins généralistes à compter de la date de la présente décision, les zones composées des communes suivantes : Département de l Ain : Ambronay, l'abergement de Varey, Douvres, Saint Jean le Vieux, Chatillon sur Chalaronne, l'abergement Clemenciat, Baneins, Condeissiat, Dompierre sur Chalaronne, Relevant, Romans, Sandrans, Saint Etienne sur Chalaronne, Saint Georges sur Renon, Sulignat, Valeins, Coligny, Beaupont, Domsure, Salavre, Verjon, Villemotier, Izernore, Sonthonnax la Montagne, Lent, Certines, Dompierre sur Veyle, La Trancliere, Servas, Maillat, Ceignes, Chevillard, Condamine, Labalme, Lantenay, Outriaz, Saint Martin du Frène, Vieu d'izenave, Neuville les Dames, Chanoz-Chatenay, Saint Trivier sur Moignans, Amberieux en Dombes, Chaneins, Savigneux, Villeneuve, Tossiat, Journans, Saint Martin du Mont, Communes rattachées à la zone déficitaire de Montalieu-Vercieu (Isère) : Benonces, Briord, Montagnieu, Seillonnaz, Serrieres de Briord. Département de l Ardèche : Berrias et Casteljau, Banne, Beaulieu, Chandolas Lablachere, Les Vans, Les Assions, Gravieres, Malarce Sur La Thines, Montselgues, Sainte Marguerite Lafigere, Saint Pierre Saint Jean, Les Salelles, Chambonas, Saint Felicien, Arlebosc, Bozas, Cheminas, Colombier le Vieux, Etables, Lafarre, Lalouvesc, Pailhares, Preaux, Saint Jeure d'ay, Saint Pierre sur Doux, Saint Victor, Secheras, Vaudevant Saint Martin de Valamas, Le Cheylard, Accons, Arcens, Beauvene, Boree, Chaneac, Dornas, Jaunac, Lachapelle sous Chaneac, La Rochette, Le Chambon, Mariac, Nonieres, Saint Andeol de Fourchades, Saint Barthelemy le Meil, Saint Christol, Saint Cierge Sous Le Cheylard, Saint Clement, Saint Genest Lachamp, Saint Julien Labrousse, Saint Martial, Saint Michel d'aurance, Vogüé, Lanas, Rochecolombe, Saint Germain, Saint Maurice d'ardèche, Communes rattachées à la zone déficitaire de Gagnières (Gard) : Saint Paul le Jeune. Département de la Drôme : Chatuzange le Goubet, Sainte Jalle, Arpavon, Bellecombe-Tarendol, Besignan, Curnier, Eyroles, Le Poet Sigillat, Montaulieu, Montréal les Sources, Rochebrune, Sahune, Saint Sauveur Gouvernet, Villeperdrix Communes rattachées à la zone déficitaire de Beaurepaire (Isère) : Lapeyrouse Mornay, Lens-Lestang. Communes rattachées à la zone déficitaire de Pont en Royans (Isère) : Sainte Eulalie en Royans, 211

226 Département de l Isère : Anjou,, Agnin, Sonnay, Beaurepaire, Beaufort, Bellegarde Poussieu, Cour et Buis, Jarcieu, Lentiol, Marcilloles, Marcollin, Moissieu sur Dolon, Montseveroux, Pommier de Beaurepaire, Pact, Pajay, Pisieu, Pommier de Beaurepaire, Primarette, Revel Tourdan, Saint Barthelemy, Saint Julien De l Herms, Thodure, Corps, Ambel, Beaufin, La Salette Fallavaux, Les Côtes de Corps, Monestier d'ambel, Pellafol, Sainte Luce, Saint Michel en Beaumont, Charantonnay, Chavanoz, Les Abrets, Charancieu, Chimilin, Fitilieu, La Batie Divisin, Saint Ondras, Montalieu Vercieu, Bouvesse Quirieu, Charrette, Courtenay, Creys Mepieu, Optevoz, Parmilieu, Porcieu Amblagnieu, Saint Baudille de la Tour, Nivolas Vermelle, Les Eparres, Serezin de la Tour, Succieu, Tramole, Pont de Chéruy, Pont en Royans, Auberives en Royans, Chatelus, Choranche, Rencurel, Saint Andre en Royans, Saint Clair du Rhone, Clonas sur Varèze, Saint Alban du Rhone, Saint Prim, Saint Didier de la Tour, Le Passage, Saint Romans, Beauvoir en Royans, Izeron, Presles, Saint Pierre de Cherennes. Département de la Loire : Commelle Vernay, Cordelle, Parigny, Saint Cyr de Favieres, Le Coteau, Notre Dame de Boisset, Saint Vincent de Boisset, Saint Symphorien de Lay, Fourneaux, Lay, Machezal, Neaux, Saint-Just-en-Chevalet, Arcon, Champoly, Chausseterre, Cherier, Cremeaux, Jure, La Tuiliere, Saint Marcel d'urfe, Saint Priest la Prugne, Saint Romain d'urfe, Soleymieux, Boisset Saint Priest, Chazelles sur Lavieu, Chenereilles, Gumieres, La Chapelle en Lafaye, Lavieu, Margerie Chantagret, Marols, Saint Jean Soleymieux, Usson en Forez, Département du Rhône : Le Perreon, Salles Arbuissonnas en Beaujolais, Vaux en Beaujolais Pusignan, Janneyrias, Sainte Foy l'argentiere, Les Halles, Montromant, Saint Genis l'argentiere, Souzy, Taluyers, Saint Laurent d Agny Département de la Savoie : Barby, Curienne, La Thuile Département de la Haute Savoie : La Balme de Sillingy, Choisy, Mesigny, Sallenoves, Magland, Scionzier, Sillingy, Thusy, Vaulx. 212

227 Article 2 : Cette liste, révisable chaque année, pourra également être complétée autant que de besoin, et notamment au vu de l évolution des zones qui, sans satisfaire les critères de définition des zones déficitaires, peuvent néanmoins être considérées comme fragiles. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel il s applique. Lyon, le 19 juillet 2006 Le Directeur de la MRS Georges DORME Le Directeur de l ARH Jacques METAIS Directeur URCAM Rhône-Alpes ***************** ARRETE 2006-RA-240 DU 6/07/06 LE DIRECTEUR DE L AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION DE RHONE-ALPES, Vu le code de la santé publique et notamment l article L , Vu l ordonnance n du 24 avril 1996 portant réforme de l hospitalisation publique et privée, Vu le décret n du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l hospitalisation, Vu la convention constitutive de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 31 décembre 1996, Vu le décret du 20 mars 2003 portant nomination de M. Jacques METAIS en qualité de directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes, Vu la circulaire DHOS/G1/2002/N 187 du 27 mars 2002 relative aux modalités de mise en place de la suppléance dans les fonctions de directeur de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes, prévue par l article L du code de la santé publique, Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 28 octobre 2004 plaçant M. Patrick VANDENBERGH, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché auprès de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes, en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1 er octobre 2004, Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mars 2003 plaçant M. Yvan GILLET, directeur adjoint, en service détaché auprès de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes, en qualité de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 1 er mars Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2006 plaçant Mme Corinne MARTINEZ, inspecteur du trésor public, en service détaché auprès de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes, en qualité de chargée de mission, pour une période de trois ans à compter du 1 er février Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 7 octobre 2003 plaçant Mlle Françoise BOURGOIN, attaché principal de l'insee, en service détaché auprès de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône- Alpes, en qualité de chargée de mission, pour une période de trois ans à compter du 1 er septembre Vu la délégation de signature donnée à M. André THIELLET, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l Ain, en date du 6 décembre 2004, Vu la délégation de signature donnée à M. Arnaud MEUNIER, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l Ardèche, en date du 15 novembre 2004, Vu la délégation de signature donnée à M. Alain PARODI, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme, en date du 28 janvier 2005, Vu la délégation de signature donnée à M. Jean-Charles ZANINOTTO, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l Isère, en date du 9 juin 2006, Vu la délégation de signature donnée à M. Gilles MAY CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire, en date du 23 janvier 2004, Vu la délégation de signature donnée à M. Joël MAY, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône par intérim, en date du 4 août 2005, 213

228 Vu la délégation de signature donnée à M. Jean-Philippe GALLAT, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie, en date du 19 mai 2006, Vu la délégation de signature donnée à M. René BONHOMME, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie, en date du 5 mai 2006, Arrête Article 1 : M. Patrick VANDENBERGH est nommé dans les fonctions de secrétaire général de l agence régionale de l hospitalisation Rhône-Alpes à compter du 1 er octobre A ce titre, il est le suppléant du directeur de l agence régionale de l hospitalisation et exerce l intégralité des pouvoirs attachés à cette fonction en cas d absence du titulaire. Article 2 : La suppléance du directeur par le secrétaire général est exercée sans préjudice des délégations de signature consenties aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales. Article 3 : En cas d absence ou d empêchement du directeur de l agence et du secrétaire général, délégation de signature est donnée à M. Yvan GILLET, chargé de mission, à l exception des décisions relatives aux délibérations des établissements publics de santé, aux suspensions et retraits d autorisation, à la carte sanitaire et au schéma régional d organisation sanitaire. Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne MARTINEZ, chargée de mission, pour la période du 22 au 30 juillet 2006 et à Mlle Françoise BOURGOIN, chargée de mission, pour la période du 12 au 20 août 2006, à l exception des décisions relatives aux délibérations des établissements publics de santé, aux suspensions et retraits d autorisation, à la carte sanitaire et au schéma régional d organisation sanitaire. Article 5 : En toutes circonstances, délégation est donnée à M. Patrick VANDENBERGH pour signer les bons de commandes, bons de livraison, visas des factures, mandats, marchés et contrats nécessaires au fonctionnement de l'agence dans la limite de hors taxes. Cette délégation concerne également les prises en charge de rémunérations et ordres de mission des personnels de l'agence. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VANDENBERGH, la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par Mme Corinne MARTINEZ. Pour la période du 12 au 20 août 2006, en l'absence de M. Patrick VANDENBERGH et de Mme Corinne MARTINEZ, la délégation consentie par le présent article sera exercée par Mlle Françoise BOURGOIN. Article 6 : L arrêté 2003-RA-117 du 14 mai 2003 est abrogé. Article 7 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et des préfectures des huit départements de la région. ******************* Lyon, le 6 juillet 2006 Jacques METAIS ARRETE N 2006-RA-287 DU 31/07/06 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT 2006 DES RESSOURCES D ASSURANCE MALADIE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT ETIENNE Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l EPRD des établissements de santé et modifiant le code de la santé (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; 214

229 VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006, relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 12 juillet 2006 ; VU l arrêté n 2006-RA-115 du 12 avril 2006 portant fixation du montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à Monsieur MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; A R R E T E Article 1 : Le montant des ressources d assurance maladie, pour 2006, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de l établissement désigné ci-après est modifié comme indiqué aux articles 2 à 5 du présent arrêté. CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT ETIENNE N FINESS : Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l article 33 de la loi du 18 décembre 2003 est fixé à Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l article L du code la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvements d organes ; pour le forfait annuel relatif à l activité de transplantation d organes et de greffe de moelle osseuse. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code la sécurité sociale est fixé à Elle se décompose de la façon suivante : - budget principal : budget annexe unité de soins de longue durée : Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» 119 avenue Maréchal de Saxe Lyon cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l Agence à son siège ainsi qu au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel il s applique. A Lyon, le 31 juillet 2006 P/ Le Directeur de L ARH 215

230 Le Secrétaire Général Patrick VANDENBERGH ******************* ARRETE N 2006/42/ 084 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATION 2006 DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE DE RIOCREUX A SAINT GENEST MALIFAUX Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l E.P.R.D. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU l avis de la commission exécutive en date du 8 mars 2006 ; VU l arrêté n 2006/42/036 du 23 mars 2006 de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation, fixant pour 2006, le montant des ressources d assurance maladie de l établissement désigné ci-après ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la LOIRE ; A R R E T E Article 1er : Les tarifs de prestations 2006 de l établissement ci-après désigné sont fixés comme suit : MAISON D ENFANTS DE RIOCREUX- SAINT GENEST- MALIFAUX CODE FINESS TARIFS JOURNALIERS : à compter du 1 er juillet 2006 *31* Réadaptation Article 2 : Conformément à la réglementation, les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Loire. 216

231 Saint-Etienne, le 30 juin 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation, Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales signé Gilles May-Carle ********************** ARRETE N 2006/42/85 DU 30/06/06 PORTANT DES TARIFS DE PRESTATIONS 2006 HOPITAL LOCAL DE BOEN Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l E.P.R.D. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU la lettre de la CNSA du 15 février 2006 fixant les enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ; VU l avis de la commission exécutive en date du 8 mars 2006 ; VU l arrêté n 2006/42/043 du 23 mars 2006 fixant le montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement ci-après désigné ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la LOIRE ; A R R E T E Article 1 : Les tarifs de prestations 2006 de l établissement ci-après désigné sont fixés comme suit : HOPITAL LOCAL DE BOEN code FINESS TARIF JOURNALIER : à compter du 1 er juillet 2006 *30* moyen séjour 203,54 217

232 Article 2 : Conformément à la réglementation, les tarifs fixés s entendent «forfait journalier» non compris. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Immeuble «Le Saxe» avenue Maréchal de Saxe LYON cedex 3) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOIRE. ********************* Saint-Etienne, le 30 juin 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales G. MAY-CARLE ARRETE N 2006/42/086 PORTANT FIXATION DES TARIFS DE PRESTATION 2006 DU CENTRE DE LONG SEJOUR SAINTE ELISABETH Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L à L , L.174-1, R et R , D à D ; VU le code de la santé publique, notamment l article L ; VU la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifiée et notamment son article 33 ; VU la loi n du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; VU le décret n du 30 novembre 2005 relatif à l E.P.R.D. des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en conseil d Etat) et le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) ; VU l arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l application du A du V de l article 33 de la loi n du 18 décembre 2003 ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie et odontologie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l année 2006 l objectif des dépenses d assurance maladie mentionné à l article L du code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 5 mars 2006 fixant les dotations régionales DAC, DAF, MIGAC, USLD ; VU l arrêté du 5 mars 2006 modifiant l arrêté du 12 avril 2005 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale qui précise la liste des MIG ; VU la circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ; VU la lettre de la CNSA du 15 février 2006 fixant les enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ; VU l avis de la commission exécutive en date du 8 mars 2006 ; VU l arrêté n 2006/42/035 du 23 mars 2006 de M. le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation fixant le montant 2006 des ressources d assurance maladie de l établissement ci-après désigné ; VU l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 24 juin 2003, portant délégation de signature à M. MAY-CARLE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la LOIRE ; A R R E T E Article 1er : Les tarifs de prestations 2006 de l établissement ci-après désigné sont fixés comme suit : 218

233 CENTRE DE LONG SEJOUR STE ELISABETH ST.ETIENNE code FINESS TARIFS JOURNALIERS : à compter de la date du présent arrêté *40* Long séjour GIR 1 et 2 GIR 3 et 4 GIR 5 et 6 Article 2 : L option tarifaire choisie est le tarif global Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de la Loire. ********************* Saint-Etienne, le 30 juin 2006 Pour le directeur de l agence régionale de l hospitalisation le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales signé Gilles May-Carle ARRETE N 2006/42/87 DU 7/07/06 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L HOPITAL LOCAL DE BOEN Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L et R à R ; VU l'arrêté N 2006/ du 22 mai 2006 modifiant la composition du Conseil d'administration de l'hôpital Local de BOEN ; VU la désignation le 2 juin 2006 d un nouveau représentant des familles accueillies en EHPAD en remplacement de Mme Ginette PERAGUT démissionnaire; VU la démission de Mme Thérèse CLEMENT MONTALBANO, représentant des usagers ; Sur proposition de M. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E Article 1er : L arrêté n 2006/42/058 du 22 mai 2006 modifiant la composition du conseil d administration de l Hôpital Local de BOEN est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Article 2 : La composition du Conseil d'administration de l'hôpital Local de BOEN est fixée comme suit: * Le maire de BOEN : M. Lucien MOULLIER * Représentants de la commune de rattachement : - M. Bernard MIGEON - M. René FRERY * Représentant de la commune de SAIL S/ COUZAN : M. Christian PESSELON * Représentant de la commune de MONTVERDUN : Mme Elisabeth DEVOUCOUX 219

234 * Représentant du Conseil Général de la Loire : M. André CELLIER * Représentants de la Commission Médicale d'etablissement : - Docteur Daniel VARONA, Président - Docteur Pierre BAYLE, Vice-Président - Docteur Marcelline THEROND, Membre de la C.M.E. * Représentant de la Commission du Service de Soins Infirmiers : - Mme Nicole CELLIER * Représentants des Personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires : - Mme Nicole CELLIER née TURNEL - Mme Raphaëlle BERNARD * Personnalités qualifiées : - Dr Jean-François JANOWIAK - Mme Andrée KOMISAREK - M. Henri BERTHEAS * Représentants des usagers : - M. Robert PEZZINI (U.F.R.) - M. Dominique CHEZE (U.F.R.) - En cours de désignation * Membre avec voix consultative représentant des familles des personnes accueillies en E.H.P.A.D.: - M. Raymond DAMON Article 3 : Cette décision peut faire l objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d un recours administratif auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Loire ou de M. le Ministre de la Santé et des Solidarités - soit d un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON Article 4 : M. Le Directeur de l'agence Régionale de l'hospitalisation, M. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. Le Président du Conseil d'administration sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs. Saint-Etienne, le 7 juillet 2006 Pour Le Directeur de L'Agence Régionale de L'Hospitalisation, et par délégation Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales G. MAY-CARLE ******************* ARRETE N 2006-RA-243 DU 12 JUILLET 2006 PORTANT CREATION D UNE CLINIQUE OUVERTE SUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT CHAMOND Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes VU le code de la santé publique et notamment les articles L et les articles R à R relatifs aux structures d hospitalisation spécifiques, VU les avis émis par le comité régional de l organisation sanitaire le 20 juin 2006 et par la commission exécutive en sa séance du 12 juillet 2006, 220

235 VU la délibération du conseil d administration de l établissement en date du 2 février 2006, VU la demande formulée par le centre hospitalier du Pays de Gier 19 rue Victor Hugo - BP SAINT CHAMOND CEDEX, en vue de la création d une structure d hospitalisation spécifique, sur le centre hospitalier de Saint Chamond, composée de 2 lits de chirurgie d hospitalisation complète et de 3 places d anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, dans les conditions prévues aux articles L et R à R du Code de la Santé Publique, Considérant que le projet fait suite à la fermeture de la clinique Pasteur et permet aux praticiens libéraux exerçant antérieurement à la clinique Pasteur de poursuivre leur activité au bénéfice des populations de la vallée du Gier, Considérant que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional d organisation sanitaire pour , ARRETE Article 1 : La création d une structure d hospitalisation spécifique, sur le centre hospitalier de Saint Chamond, composée de 2 lits de chirurgie d hospitalisation complète et de 3 places d anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, dans les conditions prévues aux articles L et R à R du Code de la Santé Publique est accordée au centre hospitalier du Pays de Gier (42). Article 2 : La durée de validité de l autorisation est de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Conformément à l article R , le présent arrêté peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le promoteur et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Article 4 : Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de Rhône-Alpes est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département de la Loire. Lyon, le 12 juillet 2006 Le directeur de l agence régionale de l hospitalisation de la région Rhône Alpes Jacques METAIS CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE ACTE REGLEMENTAIRE - RELATIF A L'APPLICATION "CAFPRO" Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales Vu la Convention n 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004 et le décret n du 20 octobre 2005 pris pour son application, Vu l'article du nouveau code pénal et l'article 225 du code de la famille et de l'aide sociale, Vu la délibération n du 21 novembre 1995 de la Cnil relative au modèle type de traitement automatisé de gestion des prestations gérées par les Caf, dénommé Cristal, Vu l avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 1997 et le dernier récépissé de modification de déclaration n V6 du 2 mars 2006, DECIDE : Article 1 er : Il est mis à la disposition des Caisses d allocations familiales un service télématique à caractère professionnel -dénommé Cafpro- visant à améliorer le fonctionnement du service public de protection sociale et la qualité du service aux allocataires. Article 2 : Cafpro permet la consultation d informations concernant les allocataires par les personnes relevant de la liste qui suit : 221

236 agents administratifs et travailleurs sociaux des Caf ; assistants de service social et conseillers en économie sociale et familiale de l'etat et des départements ; assistants de service social participant au service social départemental dans le cadre de conventions de travail social ; assistants de service social des services hospitaliers ; assistants de service social des collectivités territoriales ; assistants de service social des Caisses régionales d assurance maladie et de la Mutualité sociale agricole; prestataires bénéficiaires de crédits d action sociale des Caf, pour le calcul de la participation financière des familles bénéficiaires des prestations de service ; agents habilités des organismes instructeurs du RMI ; agents chargés du suivi des dossiers RMI, habilités par le Président du Conseil général en métropole, habilités par l agence départementale d insertion dans les DOM ; agents habilités des Caisses primaires d assurance maladie pour l ouverture de droit ou le maintien au régime maladie maternité au titre de l API, de l AAH, de l APE à taux plein ou l APP à taux plein, l ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du RMI, la prise en compte des prestations dans le calcul des ressources pour tous les demandeurs de CMUC autres que les bénéficiaires du RMI, la justification de la résidence en France des demandeurs de CMUC s ils perçoivent une ou plusieurs prestations familiales ; agents habilités des régimes particuliers d assurance maladie : - Caisses d assurance maladie des professions indépendantes ; - Caisses de mutualité sociale agricole ; - Etablissement national des invalides de la marine ; - Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; pour l ouverture de droit à la CMU et à la CMUC des bénéficiaires du RMI, la prise en compte des prestations dans le calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que les bénéficiaires du RMI, tuteurs et curateurs pour le suivi des dossiers allocataires qui leurs sont confiés par jugement ; bailleurs sociaux bénéficiaires du tiers payant ; agents habilités des commissions de surendettement chargés d instruire les dossiers ; greffiers des bureaux d aide juridictionnelle pour les dossiers d attribution de cette aide ; agents administratifs : des services sociaux des départements et des CCAS ; des organismes gestionnaires des FSL (GIP, associations agréées par le Conseil général) ; des associations habilitées par le Conseil général ; des communes et des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; chargés de la préparation à l instruction des dossiers FSL et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement ; agents habilités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales chargés de la gestion des pensions. L'application Cafpro comporte également les rubriques "Dialogue", "Suivi des courriers", "Attestation de paiement". Article 3 : Catégories d'informations accessibles par : les agents administratifs et travailleurs sociaux des Caf ; les assistants de service social et conseillers en économie sociale et familiale de l'etat et des départements ; les assistants de service social participant au service social départemental dans le cadre de conventions de travail social ; les assistants de service social relevant des services hospitaliers ; 222

237 les assistants de service social des collectivités territoriales ; les assistants de service social des Caisses régionales d assurance maladie et de la Mutualité sociale agricole. Catégories d'informations accessibles par les personnes habilitées au titre des tutelles et curatelles : Numéro allocataire Nom et prénom de Monsieur et Madame Indication du responsable du dossier Rubrique «Paiements» (historique de 24 mois) Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL - Etat du paiement : traité ou émis Date de traitement ou d'émission du paiement Montant total payé / période concernée Montant de la récupération Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c'est un tiers Nature et montant des prestations Rubrique «Dossier» Situation du dossier (affilié, radié, etc.) - Motif de la situation si radié Suspension du dossier / Date début Situation familiale / Date de début Nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales Nombre de personnes à charge au sens du logement Montant du quotient familial Cnaf / Date de calcul Date de fin de validité du titre de séjour Monsieur et Madame Mention concernant le surendettement Avis Cotorep (accord ou refus) Monsieur / Madame Période de validité de l'avis Cotorep Taux d'incapacité Monsieur/Madame Références bancaires Tutelles en cours ou passées (dans la limite d'un historique de 6 mois) Nature de tutelle, date de début et fin de tutelle Nom du tuteur Rubrique «Famille» Situation de famille / date de début Date naissance Monsieur, Madame Activité Monsieur, Madame / date début Nom de naissance de Madame NIR Monsieur, Madame Date de décès de Monsieur ou Madame Date début grossesse / date début grossesse modifiée Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : nom, prénom, date naissance, type de charge (PF ou RMI ou les deux), activité, si placement, mention du non-maintien des liens affectifs Autres personnes à charge : nom, prénom, date naissance, activité Rubrique «Droits» (24 mois d'historique) Date d'effet du droit Nature des prestations Montant des droits valorisés Mention de suspension d'une prestation Mention de montant inférieur à la limite de paiement Rubrique «Logement» Type d'occupation du logement Date début d'occupation / Date d'ouverture de droit 223

238 Montant du loyer ou remboursement de prêt Date référence loyer Date de début de bail Mention d'impayé / date de début de l'impayé Mention de surpeuplement Mention d absence de quittance de loyer ou d avis d imposition Rubrique «RMI-API» API : Date de la demande / date du fait générateur RMI : Situation du dossier (affilié, radié, etc.) / date - Motif de la situation si radié Mention de suspension du dossier / date de début / motif de la suspension Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame) NIR du demandeur Nombre d'enfants à charge au sens du RMI Date début du droit / date de fin Mention de suspension du RMI / date de début / motif Motif de fin de droit : Fin de droit PCG, fin de droit administrative, fin de droit allocation de soutien familial, mutation, autres cas Date demande Type occupation logement Numéro instructeur Dernier mois valorisé Montant dernier mois valorisé Dernier mois payé / montant Avis PCG / date début / date fin Montant des créances RMI en cours Mention de ressources supérieures au plafond Mention d absence de ressources, de quittance de loyer, d'avis d'imposition ou de titre de séjour Montant du loyer ou remboursement de prêt / montant du forfait logement Montant du forfait ETI fixé Montant des prestations familiales prises en compte Mention de neutralisation des ressources Monsieur, Madame / date Rubrique «Ressources» (pour les 3 dernières années connues) Périodicité ressources (trimestrielle ou annuelle) 1/ ressources trimestrielles API ou RMI sur le dernier trimestre 2/ ressources trimestrielles API ou RMI sur l historique 3/ ressources annuelles Type personne (Monsieur, Madame, etc.) Nature de ressources, montant Rubrique «Créances» Code nature créances Destinataire de la créance Montant du début de recouvrement Montant du remboursement direct ou montant retenu ou taux de recouvrement Montant du solde réel Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) - Motif (exemple : créance faible montant) Période concernée Rubrique «Adresse» Adresse postale du dossier Rubrique «Suivi du courrier» Rubrique «Attestations de paiement» Rubrique «Dialogue» Pour les tutelles et curatelles seulement : 224

239 Rubrique «Déclaration de ressources» Il s agit d un accès direct à la télé déclaration du site caf.fr, permettant d effectuer en ligne la déclaration de ressources de l allocataire sans avoir à connaître son code confidentiel. Catégories d'informations accessibles par les prestataires de services sociaux bénéficiaires de crédits d'action sociale Caf, pour le calcul des participations des familles : Numéro allocataire Nom et prénom de Monsieur et Madame Indication du responsable du dossier Rubrique «QF CNAF» Montant du quotient familial national historique de 24 mois Date de calcul Nombre de parts Régime de protection sociale (général ou particulier) Ressources annuelles à prendre en compte pour la prestation de service unique «petite enfance» Nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales Rubrique «Enfants et autres personnes» Enfants et autres personnes à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : nom, prénom, date naissance Rubrique «Adresse» Adresse postale du dossier Pour la prestation «aides aux vacances» basée sur le QF Caf : Rubrique «QF CAF» Date de calcul Montant du quotient familial Caf - historique de 24 mois Rubrique «Enfants et autres personnes» Enfants et autres personnes à charge au sens des PF, du logement et/ou du RMI : nom, prénom, date naissance Rubrique «Adresse» Adresse postale du dossier Rubrique «Dialogue» Catégories d'informations accessibles par : - les organismes instructeurs du RMI (accès après vérification du numéro instructeur) - les agents sous la responsabilité du président du Conseil général (PCG), ou l Agence départementale d insertion dans les DOM, chargés du suivi des dossiers RMI Numéro allocataire Nom et prénom de Monsieur et Madame Indication du responsable du dossier Rubrique «RMI» Situation du dossier / date Motif de la situation si radié Suspension du dossier / date de début / motif de la suspension dossier Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame) NIR du demandeur Nombre d'enfants à charge au sens du RMI Date début du droit Mention de suspension du RMI / date de début 225

240 Motif (déclaration trimestrielle des ressources non fournie, ressources trop élevées, RMI inférieur au minimum à payer, décision de suspension par le PCG, interruption paiement décidée par la Caf, interruption paiement décidée par la Caf au titre de l allocation de soutien familial, autres cas) Date demande Type occupation logement Numéro instructeur Dernier mois valorisé / montant Dernier mois payé / montant Avis PCG / date début / fin Montant des créances RMI en cours Mention de ressources supérieures au plafond Mention d absence de ressources, de quittance de loyer, d'avis d'imposition ou de titre de séjour Montant du loyer ou remboursement de prêt Montant du forfait ETI fixé Montant des prestations familiales prises en compte Montant du forfait logement Mention de neutralisation des ressources Monsieur, Madame / Date de la neutralisation Rubrique «Famille» Situation de famille / date de début Date naissance Monsieur, Madame Activité Monsieur, Madame / date début Nom de naissance de Madame NIR de Monsieur, Madame Date de décès de Monsieur ou Madame Date de début de grossesse / date début grossesse modifiée Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : nom, prénom, date naissance, type de charge (PF ou RMI ou les deux), activité Autres personnes à charge : nom, prénom, date naissance, activité Rubrique «Ressources» (dans la limite de trois ans) Périodicité ressources (trimestrielle ou annuelle) 1/ ressources trimestrielles API ou RMI sur le dernier trimestre 2/ ressources trimestrielles API ou RMI sur l historique 3/ ressources annuelles Type personne (Monsieur, Madame, etc.) Nature des ressources / montant Rubrique «Droits» (24 mois d'historique) Date d'effet du droit Nature des prestations Montant des droits valorisés Mention de suspension d'une prestation Mention de montant inférieur à la limite de paiement Rubrique Adresse Adresse postale Rubrique «Dialogue» Catégories d'informations accessibles par les agents habilités des Caisses primaires d assurance maladie Numéro allocataire Nom et prénom de Monsieur et Madame Indication du responsable du dossier Rubrique «Ouverture de droit au régime maladie maternité au titre de l API ou de l AAH» «Maintien du droit antérieur au titre de l APE à taux plein ou APP à taux plein» Nom, prénom, nom marital du bénéficiaire, date de naissance NIR du bénéficiaire 226

241 Date d'ouverture et de fin de droit, motif de fin de droit (décès, mutation, autre) Rubrique «Ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du RMI» Nom, prénom, nom marital, date de naissance, NIR du bénéficiaire / conjoint / des enfants et autres personnes à charge au sens du RMI Date de début et de fin de droit RMI pour chaque personne Type de résidence (stable, non stable) Rubrique «Calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que RMI» (24 mois d'historique) Mois de droit Nature des prestations à prendre en compte pour la CMUC / montant Nom, prénom, nom marital, date de naissance des enfants et autres personnes à charge au sens des prestations familiales et si placement : mention du non maintien des liens affectifs Rubrique «Justification de la résidence» Mention du critère de résidence rempli ou non rempli Rubrique «Adresse» Adresse postale du dossier Rubrique «Dialogue» Catégories d'informations accessibles par les agents habilités des régimes particuliers d assurance maladie : - Caisses maladie régionales des professions indépendantes (CMR) ; - Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ; - Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; - Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ; - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Numéro allocataire Nom et prénom de Monsieur et Madame Indication du responsable du dossier Rubrique «Ouverture de droit à la CMU et CMUC au titre du RMI» (24 mois d historique) Nom, prénom, nom marital, date de naissance du bénéficiaire, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge au sens du RMI NIR du bénéficiaire, du conjoint Date de début et de fin de droit RMI pour chaque personne Type de résidence (stable, non stable) Rubrique «Calcul des ressources pour les demandeurs de CMUC autres que RMI» (24 mois d'historique) Mois de droit Nature et montant des prestations à prendre en compte pour la CMUC / montant Nom, prénom, nom marital, date de naissance des enfants et autres personnes à charge au sens des prestations familiales et si placement : mention du non maintien des liens affectifs Rubrique «Adresse» Adresse postale du dossier Rubrique «Dialogue» Catégories d'informations accessibles par les bailleurs sociaux Les données sont accessibles avec le matricule allocataire, le code national bailleur et le destinataire du paiement de l aide au logement. 227

242 Numéro allocataire Nom et prénom de Monsieur et Madame Indication du responsable du dossier Rubrique «Paiements» concernant les seules aides au logement L historique est restitué sur une période de 24 mois ou dans la limite de l historique concernant ce bailleur. Type de paiement : mensuel, exceptionnel ou APL Etat du paiement : traité ou émis Date de traitement ou d émission du paiement Montant total payé / période concernée Montant de la récupération Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c est un tiers Nature et montant de la prestation Rubrique «Dossier» Situation du dossier (affilié, radié, etc.), motif s il y a radiation Suspension du dossier / date de début Nombre de personnes à charge au sens du logement Rubrique «Droits» limitée aux seules aides au logement Historique de 24 mois Mois d effet du droit Nature de la prestation Montant des droits valorisés Mention de suspension d une prestation Mention de montant inférieur à la limite de paiement pour l AL, l APL Rubrique «Logement» Type d occupation du logement Date début d occupation / date d ouverture de droit Montant du loyer Date référence loyer Date de début de bail Mention d impayé / date de début de l impayé Mention de surpeuplement Mention d absence de quittance de loyer Rubrique «Ressources» Dernière année de ressources connue Rubrique «Adresse». Adresse postale du dossier Rubrique «Dialogue» Catégories d'informations accessibles par les personnes habilitées au titre de la commission de surendettement. Numéro allocataire Nom et prénom de Monsieur et Madame Indication du responsable du dossier Rubrique «Paiements» (historique de 24 mois) Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL - Etat du paiement : traité ou émis Date de traitement ou d'émission du paiement Montant total payé / période concernée Montant de la récupération Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c'est un tiers Nature et montant des prestations Rubrique «Dossier» 228

243 Situation du dossier (affilié, radié, etc.) - Motif de la situation si radié Suspension du dossier / Date début Mention concernant le surendettement Avis Cotorep (accord ou refus) Monsieur / Madame Période de validité de l'avis Cotorep Taux d'incapacité Monsieur/Madame Et le cas échéant : Tutelles en cours ou passées (dans la limite d'un historique de 6 mois) Nature de tutelle, date début/fin tutelle Nom du tuteur Rubrique «Famille» Situation de famille / date de début Date début grossesse / date début grossesse modifiée Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : nom, prénom, date naissance, type de charge (prestations familiales ou RMI ou les deux), activité, si placement, mention du non maintien des liens affectifs Autres personnes à charge : nom, prénom, date naissance, activité Rubrique «Droits» (24 mois d'historique) Date d'effet du droit Nature des prestations Montant des droits valorisés Mention de suspension d'une prestation Mention de montant inférieur à la limite de paiement Rubrique «Logement» Mention d'impayé / date de début de l'impayé Rubrique «Créances» Code nature créances / libellé Destinataire de la créance Montant de début recouvrement Montant de remboursement direct ou montant retenu ou taux de recouvrement Montant du solde réel Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) - Motif (exemple : créance faible montant) Période concernée Rubrique «Adresse» Adresse postale du dossier Rubrique «Dialogue» Catégories d'informations accessibles par les greffiers des bureaux d aide juridictionnelle Numéro allocataire Nom et prénom de Monsieur et Madame Indication du responsable du dossier Rubrique «Paiements» concernant la seule allocation aux adultes handicapés L historique mois par mois avec cumul est restitué selon les trois modalités suivantes: - Montant payé au cours de l année civile qui précède - Montant payé au cours des 12 mois qui précèdent la demande - Montant payé au cours des mois de l année en cours qui précèdent la demande (Le montant payé s entend déduction faite des indus, paiement mensuel et rappel retenus en fonction de la date de paiement) 229

244 Date de traitement ou d émission du paiement Montant total payé / période concernée Rubrique «Dossier» Situation du dossier (affilié, radié, etc.) avec motif s il y a radiation Suspension du dossier / date de début Nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales Nombre de personnes à charge au sens du logement Nationalité : française, EEE, étrangère Date de fin de validité du titre de séjour de Monsieur / Madame Rubrique «Famille» Situation de famille avec date de début Date de naissance Monsieur, Madame Activité Monsieur, Madame avec date de début Nom de naissance de Madame Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : Nom, prénom, date de naissance, type de charge (prestations familiales et/ou RMI et/ou logement), activité, et si placement : mention du non maintien des liens affectifs Autres personnes à charge : nom, prénom, date de naissance, activité Rubrique «RM I» Situation du dossier (affilié, radié, etc.) date Motif de la situation si radié Mention du demandeur RMI (Monsieur ou Madame) Nombre d enfants à charge au sens du RMI Date début du droit / date de fin Motif de fin de droit Date demande Rubrique «Ressources» Ressources annuelles (les trois dernières années connues) Type personne (Monsieur, Madame, etc.) Nature des ressources et montant tels qu enregistrés par la Caf Rubrique «Adresse» Adresse postale du dossier Rubrique «Attestations de paiement» Rubrique «Dialogue» Catégories d'informations accessibles par les agents administratifs : - des services sociaux des départements et des CCAS ; - des organismes gestionnaires des FSL (GIP, associations agréées par le Conseil général) ; - des associations habilitées par le Conseil général ; - des communes et des EPCI ; chargés de la préparation à l instruction des dossiers FSL et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement ; Numéro allocataire Nom et prénom de Monsieur et Madame Indication du responsable du dossier 230

245 Rubrique «Paiements» (historique de 24 mois) Type de paiement : mensuel ou exceptionnel ou APL - Etat du paiement : traité ou émis Date de traitement ou d'émission du paiement Montant total payé / période concernée Montant de la récupération Destinataire : allocataire ou libellé de la raison sociale si c'est un tiers Nature et montant des prestations Rubrique «Dossier» Situation du dossier (affilié, radié, etc.) - Motif de la situation si radié Suspension du dossier / Date début Situation familiale / Date de début Nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales Nombre de personnes à charge au sens du logement Montant du quotient familial Cnaf / Date de calcul, Date de fin de validité du titre de séjour Monsieur et Madame Mention concernant le surendettement Avis Cotorep (accord ou refus) Monsieur / Madame Période de validité de l'avis Cotorep Références bancaires Rubrique «Famille» Situation de famille / date de début Date naissance Monsieur, Madame Activité Monsieur, Madame / date début Nom de naissance de Madame NIR Monsieur, Madame Date de décès de Monsieur ou Madame Date début grossesse / date début grossesse modifiée Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : nom, prénom, date naissance, type de charge (PF ou RMI ou les deux), activité, si placement, mention du non maintien des liens affectifs Autres personnes à charge : nom, prénom, date naissance, activité Rubrique «Droits» (24 mois d'historique) Date d'effet du droit Nature des prestations Montant des droits valorisés Mention de suspension d'une prestation Mention de montant inférieur à la limite de paiement Rubrique «Logement» Type d'occupation du logement Date début d'occupation / Date d'ouverture de droit Montant du loyer ou remboursement de prêt Date référence loyer Date de début de bail Mention d'impayé / date de début de l'impayé Mention de surpeuplement Mention d absence de quittance de loyer ou d'avis d'imposition Liste des adresses des logements précédemment occupés Rubrique «Ressources» (pour les 3 dernières années connues) Périodicité ressources (trimestrielle ou annuelle) 1/ ressources trimestrielles API ou RMI sur le dernier trimestre 2/ ressources trimestrielles API ou RMI sur l historique 3/ ressources annuelles Type personne (Monsieur, Madame, etc.) 231

246 Nature des ressources, montant Rubrique «Créances» Code nature créances Destinataire de la créance Montant de début recouvrement Montant de remboursement direct ou montant retenu ou taux de recouvrement Montant du solde réel Etat de la créance (exemple : recouvrement suspendu) - Motif (exemple : créance faible montant) Période concernée Rubrique «Adresse» Adresse postale du dossier Rubrique «Suivi du courrier» Rubrique «Dialogue» Catégories d'informations accessibles par les agents habilités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales chargés de la gestion des pensions d orphelin et de réversion. Numéro allocataire Nom et prénom de Monsieur et Madame Indication du responsable du dossier Rubrique «Dossier» Situation du dossier (affilié, radié, etc.) avec motif s il y a radiation, Suspension du dossier / date de début, Nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales, Rubrique «Famille» Situation de famille avec date de début, Date de naissance Monsieur, Madame, Nom de naissance de Madame, Date de décès de Monsieur / Madame, Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du RMI : Nom, prénom, date de naissance, type de charge (prestations familiales et/ou RMI et/ou logement), activité, et si placement : mention du non maintien des liens affectifs, Rubrique «Droits» Accès aux informations suivantes pour toutes les prestations sauf : Allocation parent isolé Allocation de soutien familial Allocation logement servie au titre d un enfant infirme Nature des prestations, Montant des droits valorisés, Mention de suspension d une prestation, Mention de montant inférieur à la limite de paiement pour l AL, Rubrique «Adresse». Adresse postale du dossier Rubrique «Dialogue» Article 4 : Pour assurer la confidentialité des informations, une procédure d'accès au fichier avec identification des tiers est définie par les Caisses d'allocations Familiales. Une convention fixe les conditions de mise à disposition de l'application et mentionne notamment pour l'utilisateur, son engagement à prendre toutes dispositions en matière de sécurité et de confidentialité des informations auxquelles il aura accès et l'existence de contrôles des connexions au service. 232

247 Article 5 : Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas à ce traitement. Le droit d'accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du directeur de la Caisse d'allocations familiales compétente. Article 6 : La présente décision sera publiée par la Cnaf dans le guide des textes réglementaires édité par l'ucanss. Elle sera insérée dans le recueil départemental des actes administratifs et tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses utilisatrices. Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse de ROANNE est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de sa Directrice. Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la CAF de Roanne. Roanne, le 24 juillet 2006 La Directrice, M.N. PERROSSIER NB : ce document est adressé par la CNAF, par lettre-circulaire LC n 54 du 12 mai 2006 (Bulletin Info CNIL n 55) *********************** ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF AU MODELE NATIONAL DE TRAITEMENT DES ALLOCATIONS "CRISTAL" Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales Vu la Convention n 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004 et le décret n du 20 octobre 2005 pris pour son application, Vu le Code de la Sécurité sociale, Vu la loi n du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu le décret n du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de Sécurité sociale et de prévoyance, Vu l'avis du 21 novembre 1995 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le dernier récépissé de modification de déclaration n V22 du 24 mars 2006, DECIDE : ARTICLE 1 er : Il est mis à la disposition des Caisses d'allocations familiales un traitement automatisé d'informations nominatives appelé «Cristal» (Conception Relationnelle Intégrée du Système de Traitement des Allocations). ARTICLE 2 - FINALITES DU TRAITEMENT Le système «Cristal» permet : - d'assurer le service des prestations familiales, des aides au logement et de l'action sociale prévu par le législateur ; - de procéder à la vérification des droits ; - d'effectuer une prospection des bénéficiaires potentiels des prestations et aides des Caf ; - de gérer l'allocation aux adultes handicapés ; 233

248 - de prendre en charge les cotisations d'assurance maladie ou d'assurance vieillesse au regard des droits à certaines prestations - de recouvrer les pensions alimentaires impayées ; - d'appliquer les dispositions prévues par les lois relatives au revenu minimum d'insertion ; - d'adresser aux allocataires des supports d'information ; - de produire des états statistiques sur la population allocataire. ARTICLE 3 - INFORMATIONS TRAITEES Le système «Cristal» gère une base de données relatives aux bénéficiaires de prestations composée d'un corps de dossier et d'annexes. Les catégories d'informations nominatives contenues dans cette base sont énumérées dans le tableau figurant en fin de document. Utilisation du numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques Le traitement utilise le NIR après une procédure de recherche du NIR certifié, mise en place depuis 1987 entre le Centre serveur national de Nice pour le compte des Caf et la direction du système informatique national des données sociales (DSINDS) de la CNAVTS, dans les conditions prévues par le protocole d'accord en date du 7 février 1989 sur l'identification à partir du RNIPP. Les domaines d'utilisation du NIR sont les suivants : - le complément libre choix d'activité dans le cadre de la prestation d accueil du jeune enfant : pour la recherche des périodes d'activité ; l allocation de soutien familial : pour la recherche des débiteurs et l'aide au recouvrement ; - le revenu minimum d'insertion (NIR transmis aux organismes autorisés à l'utiliser) ; - le contrôle auprès des Assédic de la situation des allocataires au regard de l'assurance chômage ; - l'affiliation ou le maintien automatique à l'assurance maladie des bénéficiaires d'allocation de parent isolé, d'allocation aux adultes handicapés, d'allocation parentale d éducation à taux plein, d'allocation de présence parentale à taux plein ; - le report aux comptes individuels (dans le FNCI de la CNAV), des cotisations d'assurance vieillesse prises en charge par les Caf au titre du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d éducation, de l'allocation d'éducation spéciale, de l'allocation adulte handicapé ; - la prise en charge des cotisations dues par l'employeur dans le cadre de l allocation de garde d'enfant à domicile et de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ; - les droits à la couverture maladie universelle et CMU complémentaire des bénéficiaires du RMI et de leurs ayants droits ; - procédure TDF pour le contrôle des ressources, auprès des services fiscaux, des allocataires bénéficiant de prestations soumises à condition de ressources ; - l'application des dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires du RMI et de l'aah Statistiques Il est créé, deux fois par an et pour chaque Caisse, un fichier statistique appelé FILEAS, destiné à résumer la situation des allocataires dans le système de gestion des allocations pour l'année écoulée. Des états statistiques sont produits pour : - répondre à l'obligation statistique vis-à-vis des autorités de tutelle ; - effectuer des études internes servant d'aides à la décision des Caf, notamment en matière de politique d'action sociale ; - apporter le concours de l'institution des allocations familiales aux organismes dont la mission relève de la planification économique et de l'évaluation des politiques sociales. Règles d'élaboration et de diffusion des statistiques - Après croisement des données, aucun dénombrement inférieur à cinq n'est communiqué à des tiers. - A l'échelon infra communal, les résultats sont communiqués sous réserve que le nombre d'allocataires faisant l'objet du traitement soit supérieur à

249 - Lorsque les Caf mettent à la disposition des organismes visés précédemment, à des fins de traitement statistique, des fichiers, ceux-ci sont au préalable anonymisés et ne comportent aucune information permettant l'identification directe ou indirecte des allocataires. - Lorsque l'étude a pour but de suivre l'évolution de la population dans le temps, un numéro d'ordre est calculé pour chaque dossier retenu -à partir du matricule allocataire et de la date de naissance-. La constitution et l'utilisation de ces numéros d'ordre, pour une durée qui doit être limitée à l'étude, sont placées sous la responsabilité des agents de la Caf chargés du traitement informatique. ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION Les informations contenues dans le corps du dossier (identité, situation administrative, droits, paiements, créances, échéanciers) ainsi que dans les annexes du dossier (mouvements, résultats, contrôles administratifs et financiers, contentieux, action sociale, commentaires) sont conservées pendant un délai maximum de trois ans. ARTICLE 5 - DESTINATAIRES D'INFORMATIONS Dans la limite de leurs attributions : Destinataires internes les personnels administratifs, sociaux et comptables de la Caf qui sont habilités. Destinataires externes : les personnels habilités des organismes cités ci-dessous : les organismes locatifs ou prêteurs (individuellement ou par centre pivot) pour les aides au logement ; la comptabilité publique pour le versement en tiers payant des aides au logement ; la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) pour les dossiers contentieux en APL ; les Caf et tous autres organismes débiteurs de PF ou de RMI, dans le cadre des mutations, pour les créances et pour contrôler qu'il n'existe pas de multi-affiliations d'allocataires ; les régimes particuliers au titre des droits en APL ; les tiers désignés attributaires des prestations dans les cas suivants : enfants placés, familles sous tutelle, en matière d'aah et de prestations familiales ; les organismes financiers pour le paiement des prestations et le recouvrement des créances ; les Caisses primaires d'assurance maladie concernant les bénéficiaires d'api, d'aah, d'ape à taux plein, du complément de libre choix d activité de la prestation d accueil du jeune enfant (Paje), d'allocation de présence parentale à taux plein ; les Caisses régionales d'assurance maladie pour l'assurance vieillesse des parents au foyer, pour l'affiliation à l'assurance maladie et le report au compte vieillesse des assistantes maternelles dans le cadre de l'afeama ; l'ircem (Institution de retraite complémentaire des employés de particuliers) pour l'assurance vieillesse des assistantes maternelles dans le cadre de l'afeama ; la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS) pour l'avpf, la collecte du NIR des allocataires et pour le droit au complément de libre choix d activité de la Paje ; les Urssaf pour la prise en charge des cotisations employeur des bénéficiaires d'afeama et d'aged ; l Urssaf du Puy en Velay, désignée par arrêté pour gérer le centre de traitement du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d accueil du jeune enfant : - pour l immatriculation des employeurs au titre de la garde d enfants et l établissement de l attestation annuelle fiscale pour l employeur - pour la gestion des relations avec les salariés les Assédic pour le contrôle des droits aux prestations Caf soumises à condition de ressources, et pour ce qui concerne l'app, l'ape ou le complément libre choix d'activité de la Paje ; les services de protection maternelle et infantile au titre de l'apje ; les Cotorep pour l'aah ; 235

250 les Commissions départementales d'éducation spécialisée pour le droit à l'aes ; les organismes débiteurs d'avantages vieillesse ou invalidité pour le calcul de l'aah ; la Direction générale des impôts pour le contrôle des allocataires bénéficiant de prestations familiales sous condition de ressources, pour l'application des dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires de l'aah ; Pour le recouvrement des créances alimentaires : les administrations et services de l'etat, les collectivités publiques, les organismes assurant la gestion des prestations sociales, les tiers débiteurs ou dépositaires de fonds; la Direction générale des impôts pour la recherche des débiteurs de pensions défaillants (fichier Ficoba) ; les Commissions départementales de surendettement des familles ; les organismes de liaison et les Caf des pays de la CEE pour le règlement des prestations familiales travailleurs de la CEE employés en France et dont la famille réside dans un autre Etat ; les centres de vacances pour les aides aux vacances ; les prestataires bénéficiaires de crédits d'action sociale pour l'accès des familles aux prestations de service proposées en fonction du quotient familial ; le Centre national pour l aménagement des structures agricoles (Cnasea ) pour l identification des personnes éligibles au contrat insertion- revenu minimum d activité et au contrat d avenir, au titre du RMI, de l API, de l AAH ; aux En ce qui concerne particulièrement les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion : les organismes instructeurs pour le droit à l'allocation de RMI et le suivi des dossiers ; les Présidents des conseils généraux pour le droit à l'allocation et le suivi des dossiers ; les CPAM pour la couverture maladie universelle ; les CMR pour la couverture maladie universelle des personnes relevant du régime d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI) ; les organismes débiteurs de prestations sociales et les débiteurs d'aliments pour récupération des allocations de RMI versées à titre d'avances sur prestations (CPAM, CRAM et CNAVTS, Caf et CMSA, Assédic, Conseil général, Mairie, Directions interdépartementales des anciens combattants...) ; les Assédic pour le maintien du versement des allocations de chômage aux bénéficiaires du RMI ; les Agences locales pour l'emploi dans le cadre de l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI ; les présidents des Centres communaux d'action sociale et les présidents des Conseils généraux pour la mise en œuvre d'actions d'insertion (à leur demande) ; les directions des services fiscaux pour l'application des dispositions fiscales en faveur des bénéficiaires du RMI. les Préfets pour l'application des mesures de prévention des expulsions locatives pour impayés; Dans les Départements d'outre-mer : Les liaisons ci-dessus mentionnées entre d'une part la Caf, d'autre part la Cram, la CPAM, la Cnav et l'urssaf sont établies dans les DOM avec la Caisse générale de sécurité sociale. En ce qui concerne les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion : les organismes instructeurs pour le droit à l allocation de RMI et le suivi des dossiers, les agences départementales d'insertion pour le droit à l'allocation et le suivi des dossiers Liaisons particulières : 236

251 la CGSS pour vérification du paiement des cotisations familiales par les exploitants agricoles, pour exonération ou calcul de la cotisation Amexa ; la Trésorerie générale pour éviter les doubles paiements en faveur des enfants dont l'un des parents relève de la fonction publique; Pour l'accueil des allocataires les Caisses d'allocations familiales peuvent conclure entre elles des accords de service pour mutualiser la fonction d'accueil et d'information des allocataires sur leurs droits. A ce titre, des conventions sont signées entre les Caf concernées et des habilitations d'accès aux fichiers, en consultation, sont délivrées aux agents des Caf de proximité. ARTICLE 6 - DROIT D'ACCES Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de la Caisse d'allocations familiales qui verse les prestations. Le droit d'accès est étendu, pour le créancier de la pension alimentaire, à toutes les informations qu'il aurait pu lui-même recueillir s'il avait agi seul pour le recouvrement de sa créance ou s'il avait agi par l'intermédiaire d'un huissier de justice. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas à ce traitement. ARTICLE 7 - PUBLICITE La présente décision sera publiée dans le guide des textes réglementaires édité par l'ucanss. Elle sera tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses d'allocations familiales mettant en œuvre l'application et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. MODELE NATIONAL CRISTAL CATEGORIES D'INFORMATIONS INFORMATIONS TRAITEES DONNEES CORPS DU DOSSIER ALLOCATAIRE INFORMATIONS GENERALES - NIR - code validité - Identité Mr, Mme - NIR - noms patronymique/ marital, prénom - code résidence - adresse, code commune INSEE - code secteur social - code pays résidence ou d'activité - numéro téléphone (facultatif) - date de naissance, date de décès - code nationalité (Français, CEE, autres) - date d'acquisition nationalité - Identité enfants - noms, prénom, rang - date de naissance, date de décès - code nationalité (Français, CEE, autres, étrangers pour RMI) - date d'acquisition nationalité - code pays de résidence - type parenté - date de début/fin de prise en charge 237

252 CATEGORIES D'INFORMATIONS DONNEES - Pour les étrangers - numéro AGDREF - code type validité titre séjour, dates limite du titre de séjour de l'allocataire et des enfants, du conjoint/concubin pour le droit au RMI et l'affiliation à l'avpf - nature du titre de séjour, numéro de duplicata - Pour les nomades - dates limite du titre de circulation - Situation familiale - code lien matrimonial, dates début/fin - Vie professionnelle - code régime d'appartenance au sens des PF - code activité Mr, Mme, enfants - dates début/fin activité, dates d'effet - numéro contrat d'apprentissage - numéro SIRET (ETI) - Informations relatives - matricule aux droits - code allocataire, attributaire - code confidentiel allocataire pour accès aux serveurs - numéro de dossier à l'étranger - code dossier PF du personnel - date de demande de prestations - date début/fin de droit PF - Informations relatives - code famille créances aux créances - Informations relatives aux mouvements comptables - code nature prestations, montant - code prestation externe - code motif non droit ou réduction - dates limite validité de la carte de priorité - code type de séjour à l'étranger (pour enfants) - codes échéances / date - Informations relatives à la situation du dossier - Informations relatives aux mutations de dossier - Informations relatives au règlement des prestations - code nature créances - code origine détection indus, code responsabilité indus - code nature des indus - code famille des indus - montant initial, montant solde réel, solde théorique - code statut créances - code état créances, code suivi - montant remboursements, modalités de recouvrement Pour le plan de recouvrement personnalisé : - montant des charges de logement acquittées/retenues - quotient familial - montant du cumul des ressources - montant du cumul des prestations - montant de la retenue personnalisée - Informations relatives - code nature des ressources, montant, périodicité aux ressources - montant des charges - code avis imposition - quotient familial - code appel relance ressources / date Evaluation forfaitaire - date d'ouverture de droit 238

253 (le cas échéant) CATEGORIES D'INFORMATIONS DONNEES - dates début/fin de prise en compte - mois de référence, montant - taux abattement pour frais professionnels - montant annuel de l'évaluation forfaitaire - code nature INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES - Allocation pour jeune enfant - date présumée de conception - Prime à la naissance de la PAJE - date de déclaration de grossesse (à compter du ) - date de passation examens, de réception feuillets - date de soumission à la PMI - code dérogation déclaration / examens - code nature fin de grossesse, date - date d'entrée /de sortie de France de Mme - envoi livret de paternité - Allocation de garde - numéro employeur de l'allocataire d'enfants à domicile - date d'immatriculation par l'urssaf - code versement cotisations URSSAF - montant des cotisations payées par la CAF - code acquittement cotis. vieillesse pour allocataires ETI - code cessation emploi, date - Aide à la Famille pour - numéro employeur de l'allocataire l'emploi d'une assistante - pseudo- siret maternelle agréée - date immatriculation par l'urssaf - numéro interne de l'assistante maternelle - rang de l'enfant gardé - salaire assistante maternelle - code versement cotisations URSSAF - montant des cotisations payées par la CAF - date réception des déclarations nominatives trimestrielles - montant des congés payés - nombre de jours de garde d'enfants - code cessation emploi / date Complément libre choix du mode de garde de la prestation d accueil du jeune enfant (Paje) - pseudo- siret employeur - date de la demande - montant du revenu mensuel - code cotisations assurance vieillesse acquittées (oui non) - code dérogation à la condition d'activité - référence documentaire et rang du volet social - code mode de garde : assistante maternelle/garde à domicile - période d emploi (mois, année) - montant du salaire net - montant des indemnités d'entretien (emploi ass te. maternelle) - code plafond - montant total cotisations, montant pris en charge par CAF - montant cumulé des salaires nets - date prévisionnelle prélèvement cotisations sur compte CAF - Allocation parentale - code enfant APE d'éducation - rang de l'enfant - Complément de libre choix - date début/fin condition remplie pour l'enfant d activité de la Paje - taux d'activité - code intéressement - code taux partiel (dates début/fin) - code taux et nombre de mois payés par Caf cédante - code retour résultat recherche de la DSINDS 239

254 CATEGORIES D'INFORMATIONS DONNEES - nombre de trimestres d'activité professionnelle ou assimilée validés au titre de l'assurance vieillesse - nombre de trimestres validés par le technicien - nombre total trimestres validés - code nature pièces justificatives - Allocation de parent isolé - code fait générateur - code allocation veuvage - code enfant API, - code type intéressement - montant intéressement - code abattement ressources - montant abattement / neutralisation - nombre de mois versés - montant forfait logement - montant des prestations prises en compte pour le calcul du droit - Allocation de rentrée scolaire - date année civile - attestation non paiement autre régime reçue - ARS payée par un autre régime - toutes conditions enfant remplies - Allocation de soutien familial - référence du jugement/date, code nature jugement - date assignation - enfant bénéficiaire de la pension - montant pension, date d'effet, code nature indexation - date dernier paiement PA, montant versé, période concernée - code versement PA enfant + de 18 ans - code situation parent/enfant au regard de l'asf - date engagement procédure allocataire à l'encontre de l'autre parent, date d'abandon de procédure - Aides au logement Informations communes pour l'al et l'apl Accession Location - nature de la demande, date - numéro interne bailleur/prêteur - code tiers payant bailleur - date de début/fin d'occupation du logement - code zone géographique - code plafond loyers - code d'occupation - code colocataires, nombre de colocataires - montant mensualité plafond, dates début/fin - date de l'offre de prêt, date d'acceptation - titulaire des prêts - code nature prêts, code type et date d'effet, rang - montant prêt, durée, terme, périodicité - montant remboursements - taux de prise en charge du prêt (pour local mixte) - date, taux et montant assurance prêt - code "à jour" prêt - dates du bail - montant du loyer, périodicité - taux de prise en charge loyer (local mixte) - date des quittances, code appel relance quittance - code nature des charges de logement - montant des charges résiduelles 240

255 CATEGORIES D'INFORMATIONS DONNEES - date, taux, montant de l'assurance prêt loyer - dates mesure transitoire barème unique - montant compensatoire logement - montant référence logement Pour les étudiants : - code confirmation occupation logement - date confirmation - année justificatif étudiant boursier Impayés Pour les autres personnes vivant au foyer Informations spécifiques pour l'allocation de logement ALS infirmes - montant des impayés - date de signalement - code origine signalement, code signalement hors délais - date saisine commission surendettement - date début/fin de surendettement - nombre de mois suspension examen du dossier - code surendettement (saisine simple, projet plan apurement, plan signé, échec procédure amiable, redressement judiciaire, effacement code existant) - code état impayés/date - code décision bailleur/prêteur, date - code suivi plan d'apurement, date contrôle respect du plan - date début/fin des impayés, date fin de procédure impayés - noms, prénom, sexe - date de naissance, date de décès - code type de parenté / date d'effet - code à charge au sens de l'al, date de prise en charge - code activité, date début/fin - code nature organisme/foyer - surface du logement, surface à usage professionnel - date de construction du logement (DOM) - pourcentage surface habitable (local mixte) - nombre de personnes - code dérogation peuplement/salubrité, dates début/fin - numéro COTOREP - code avis COTOREP, date début/fin accord Informations spécifiques pour - code attestation non paiement AL par autre Organisme l'aide personnalisée au - date conventionnement logement, code nature logement conventionnement, date d'effet, numéro de convention - date de fin des travaux - code motif suspension/radiation - date de saisine de la SDAPL, date d'effet - code décision SDAPL, date Informations pour la prime de déménagement Réforme APL locative : - montants de référence personne isolée/faibles revenus - montants compensatoires personne isolée/faibles revenus - code nature compensation revenus - dates début/fin validité calcul - date du déménagement - code dérogation de délai - montant des frais, montant participation extérieure 241

256 CATEGORIES D'INFORMATIONS DONNEES - Informations relatives au - numéro d'instruction (département, type d'instructeur, Revenu Minimum d'insertion commune, n instructeur, n dossier CLI) - références instructeur (code type instructeur, agrément instruction/ domiciliation/ paiement) - références CLI, numéro - date pré liquidation RMI - code état du dossier - code proposition de rejet au PCG - code certificat de perte de pièces d'identité Avis du Président du conseil général - date réception de la décision d'attribution - code proposition dispense ASF (refus dispense, dispense avec réduction, dispense totale) - code avis PCG, date - code avis dérogation aux conditions d'âge, de résidence de nationalité, d'activité, de surface (exploitation agricole dans les DOM) - date début/fin accord - périodes hospitalisation - code abattement ressources (neutralisation, abattement refus) - montant plafond RMI, montant réduction hospitalisation, montant abattement, montant assiette RMI, montant RMI + PF montant total abattements/neutralisation - code occupation du logement / date d'effet - montant forfaitaire aide au logement - surface du jardin - code type intéressement antérieur ou postérieur au 2/8/92 (CES, inscription ANPE, gestion horaire) - montant intéressement - montant abattement indemnités représentatives de frais - nombre d'heures de travail - code conditions administratives remplies (saisonniers, ETI) - code récépissé demande pension vieillesse, code régime, montant pension - montant compensation pension, période compensation - code conjoint à charge au sens du RMI - code exclusion personne pour calcul du droit - code décision prolongation Autres personnes vivant au foyer Enfants et autres personnes à charge et de moins de 25 ans Caractéristiques concernant les Aides familiaux participant à l'exploitation agricole (DOM) - noms, prénom, sexe - date de naissance, date de décès - code type de parenté, date d'effet - code à charge, date prise en charge au sens du RMI - nombre enfants/autres personnes ouvrant droit au RMI - code activité, dates début/fin - NIR (pour CMU - CMUC) - dates début/fin des caractéristiques - nom, prénom - rang de la famille - code situation de famille (couple - isolé) - nombre de personnes 17/25 ans prises en compte 242

257 CATEGORIES D'INFORMATIONS DONNEES - Allocation d'éducation spéciale - dates début/fin d'accord de la CDES - numéro de Commission, date - code type AES, code décision CDES - code prise en charge frais de séjour par assurance maladie ou l'aide sociale - nombre de jours retour foyer, nombre de jours payés, reliquat - code internat/externat - dates début/fin d'opposition - code droit AAH existant - Allocation aux adultes - numéro dossier COTOREP handicapés - code avis COTOREP, dates début/fin d'accord - date demande par la COTOREP affiliation assurance vieillesse - code hospitalisation, périodes - code forfait journalier - périodes de placement - nombre de jours retour au foyer, nombre de jours payés, reliquat - date d'effet opposition AAH - date demande de pension invalidité/vieillesse - code récépissé de demande de pension - code acceptation/refus, date acceptation/refus - code régime pension vieillesse - code nature pension, montant, montant compensation pension, périodes compensation - En cas de placement d'enfant - dates de placement - code lien affectif - En cas de tutelle - numéro interne du tuteur - code nature tutelle - dates début/fin tutelle, date de prolongation - code indicateur prestation concernée par tutelle - code adressage des notifications de droits et paiements - En cas d'invalidité - numéro de dossier de carte d'invalidité - code carte invalidité, dates début/fin carte, taux invalidité - Pour l'assurance personnelle - code assurance personnelle/affiliation assurance maladie - dates d'effet - Pour la réduction sociale - code prestation (RMI - AAH) téléphonique - date de situation - Pour la couverture maladie - code bénéficiaire prestation (RMI AAH APE API) - code activité (ETI autre) - date de traitement de l échange - Pour l'assurance vieillesse des - numéro dossier COTOREP parents au foyer - code avis COTOREP, dates début/fin avis - code titre affiliation à l'avpf - code type déclaration nominative annelle, dates début/fin 243

258 CATEGORIES D'INFORMATIONS DONNEES ANNEXES DU DOSSIER ALLOCATAIRE - Annexe 1 : Mouvements - date enregistrement des pièces reçues Pièces traitées - numéro de la pièce, nombre de feuillets constituant pièce - code type de pièce, code appel/réception - numéro interne du destinataire de la pièce émise - numéro agent, commentaire agent sur la pièce - date de saisie des informations - code type de saisie - code type mouvement - code état pièce reçue, date d'effet - code famille pièces, code nature pièces - numéros bande archivage, film, vue, lot de pièces, n pièce Faits générateurs élaborés - code fait générateur, date, code nature domaine - code origine liquidation - code nature de la session - Annexe 2 : Résultats - synthèse des notifications émises - traces de raisonnement - Annexe 3 : - date plan de contrôle Contrôles administratifs - code cible contrôle, libellé commentaire motif - code critère, libellé et rang du critère - code type de contrôle - code action, résultat contrôle CAF/ASSEDIC - code incidence contrôle CAF/DGI - n agent demandant contrôle, n contrôleur - date de détection du contrôle - numéro de campagne, dates début/fin de campagne - dates lancement contrôle, prise en charge par contrôleur, de clôture par contrôleur - temps passé à l'enquête - code état du contrôle - code origine pièce (libellé numérique) - date élaboration - code type identifiant pièce - commentaires sur conclusions du contrôle - impact financier du contrôle - Annexe 4 : - date du mois en cours liquidation Contrôles financiers - numéro agent liquidation, numéro agent vérificateur Pour les besoins du plan de - code type sélection contrôle interne - taux minimum/maximum pour vérification des dossiers - quantité dossiers maximum - date vérification, code résultat, code rejet - commentaires du vérificateur - code type vérification - code état du dossier pendant la vérification - montant impact financier vérification, montant régularisation - date et heure intervention Agent comptable - code intervention 244

259 Saisie de masse CATEGORIES D'INFORMATIONS - code cible avant paiement - code critère vérification - code indicateur multi-ciblage - code cible de plus haute priorité - numéro de compostage (début/fin) - lot saisie de masse - taux de dossier à vérifier - quantité de dossiers maximum DONNEES - Annexe 5 : Contentieux - numéro interne du débiteur Informations relatives aux - date envoi courrier contentieux, date réponse débiteurs de pensions - n courrier, code suivi courrier pour recherche débiteur alimentaires - dates proposition/acceptation procédure, code réponse - code réponse débiteur, code type procédure - code type tiers détenteur de fonds - montants arriéré, total PA terme courant - montant frais de gestion - libellé commentaire sur situation débiteur - Annexe 6 : Action sociale - année - code résultat émission (droits ouverts ou motif refus) Pour l émission et le paiement des bons vacances - dates début/fin effet quotient familial vacances - Annexe 7 "commentaires" - numéro agent ayant saisi le commentaire (portant sur la procédure - numéro d'ordre commentaire, date, libellé d'instruction administrative du - numéro de la personne objet du commentaire dossier) - code nature créance, rang créance (c) Assistantes maternelles pour l AFEAMA Bailleurs en AL Bailleurs en APL DONNEES DE REFERENCE CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES - numéro interne - code qualité (Mr, Mme, Mle) - nom d'usage, nom patronymique, prénom - date de naissance, commune de naissance (facultatif) - NIR - adresse, n tél. (facultatif) - code type agrément, dates d'effet - numéro interne - code qualité - nom d'usage, prénom, adresse, n tél. (facultatif) - mode de règlement, domiciliation bancaire - code mode de paiement (individuel/groupé) - code gestion globale des créances - numéro interne, numéro au fichier national - nom d'usage, prénom, code qualité - adresse, n tél. (facultatif) - numéro agence - code organisme comptabilité publique ou non - code support échange d'informations - mode de règlement, domiciliation bancaire - code mode de paiement 245

260 Débiteurs en ASF CATEGORIES D'INFORMATIONS - code gestion globale des créances - commentaire DONNEES - numéro interne - noms d'usage/ patronymique, prénom, code qualité - date de naissance, - NIR, code validité - adresse, n tél. (facultatif) - Bénéficiaires de prêts / secours - numéro interne - Prêteurs en AL - code qualité - Responsables de centres de - nom d'usage, prénom, adresse, n tél. (facultatif) vacances - domiciliation bancaire - Tiers détenteurs de fonds / créances - Tuteurs - numéro interne - nom d'usage, prénom, code qualité - adresse, n tél. (facultatif) - domiciliation bancaire - code gestion individualisée de la domiciliation bancaire - Employeurs des allocataires - numéro interne relevant de la réglementation - nom d'usage, prénom, code qualité CEE et de conventions - adresse, n tél. (facultatif) internationales - n SIRET - Autres tiers - numéro interne personnes physiques ou - nom d'usage, prénom, raison sociale, code qualité morales - adresse, n tél. (facultatif) - domiciliation bancaire (le cas échéant) Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse de ROANNE est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de sa Directrice. Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la CAF de ROANNE. A Roanne, le 26 juillet 2006 La Directrice, M.N. PERROSSIER NB : ce document est adressé par la CNAF, par lettre-circulaire LC n 54 du 12 mai 2006 (Bulletin Info CNIL n 55) ******************* ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA GESTION DE LA RELATION ALLOCATAIRES ET PARTENAIRES Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales Vu la convention n 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n du 17 juillet 1978 pris pour son application, 246

261 Vu l'avis de la Commission nationale de l informatique et des libertés, réputé favorable à compter du 19 octobre 1999 et le récépissé de modification n V1 en date du 4 janvier 2006, DECIDE : ARTICLE 1 er : Dans le cadre des engagements de service en matière de qualité qu elles doivent prendre vis-àvis de leurs allocataires, les Caisses d'allocations familiales mettent en œuvre des traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux contacts, ayant pour finalités : - de disposer d'indicateurs pour réaliser périodiquement l'évaluation de leur situation au regard des objectifs qu elles se sont fixées ; - d'améliorer leur organisation dans la relation avec les allocataires ; - d assurer un suivi qualitatif des dossiers ; - de développer des actions de communication ciblées. ARTICLE 2 : Différents outils de gestion peuvent être mis en place dans les Caisses, avec les fonctionnalités suivantes : - l enregistrement, pour chaque allocataire, des caractéristiques des contacts avec sa Caisse ; - une gestion automatisée du planning «accueil» ; - une gestion de la file d attente et des rendez-vous ; - l établissement périodique d états statistiques comparatifs. ARTICLE 3 : Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Concernant les contacts Type de contact (accueil physique, communication téléphonique, visite à domicile, autres...) Type interlocuteur (allocataire, conjoint, parent, tiers...) Date, heure d'arrivée, heure de début et de fin de l'entretien, durée Motif du contact (dépôt ou retrait de document, déclaration d événement, demande de renseignement, réclamation ) Traitement à l issue du contact (confirmation des droits ou montants, pièces réclamées, intervention sur dossier ) Prestation faisant l'objet du contact Commentaire : portant exclusivement sur la constitution et l'instruction administrative du dossier. Concernant l allocataire Numéro allocataire, nom, prénom, numéro de téléphone (facultatif) ; Concernant l agent chargé de l accueil Code agent, nom, service d'appartenance, heure de début et de fin de prise de fonction. Pour l accueil physique : Numéro de guichet, nombre d allocataires reçus, temps de traitement. Pour l accueil téléphonique : Numéro de téléphone de l agent, temps de disponibilité, temps de sonnerie avant le décroché, temps de traitement, temps de pause, temps de travail administratif, nombre de contacts reçus, temps total de connexion. Pour le planning : Durée hebdomadaire de travail, date des absences prévues. ARTICLE 4 : Les destinataires des informations nominatives sont les agents habilités des Caisses d'allocations familiales. ARTICLE 5 : Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas à ce traitement. Le droit d'accès prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du directeur de la Caisse d'allocations familiales compétente. ARTICLE 6 : La présente décision sera tenue à la disposition des personnes dans les locaux où s exerce la fonction d'accueil et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture par les Caisses. 247

262 Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse de ROANNE est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de sa Directrice. Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la CAF de ROANNE. A Roanne, le 26 juillet 2006 La Directrice, M.N. PERROSSIER NB : ce document est adressé par la CNAF, par lettre-circulaire LC n 54 du 12 mai 2006 (Bulletin Info CNIL n 55) ********************** ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A UN RAPPROCHEMENT DE DONNEES CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DE PENSIONS D ORPHELINS Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales Vu la Convention n 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n du 17 juillet 1978 pris pour son application, Vu l article L 89 du Code des pensions civiles et militaires de retraite Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles L , L et L 553-3, Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable le 5 juin 2004 et le récépissé de modification de déclaration n V1 du 10 avril 2006, DECIDE : ARTICLE 1 er : Un rapprochement de données est réalisé avec les organismes suivants : * la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'etat. * l Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM). ARTICLE 2 : Le traitement a pour finalité la prise en compte des prestations familiales versées par les Caf pour la révision annuelle des pensions d orphelins servies par les organismes mentionnés à l article 1. ARTICLE 3 : Le traitement comporte : * la réception par le Centre serveur national de la Cnaf du fichier des enfants pour lesquels les renseignements sont demandés, * la ventilation des numéros allocataires Caf entre les centres régionaux de traitement concernés (Certi) ; * l extraction des informations nécessaires pour les comptes allocataires appelés, * le rapprochement par le Centre serveur national entre le fichier d appel et les informations des Caf ; * la transmission d un fichier «résultat du rapprochement» aux organismes demandeurs. ARTICLE 4 - Informations traitées - Le fichier d appel comprend les informations nominatives suivantes :. code Caf, numéro allocataire ;. nom, prénom et date de naissance des enfants pour lesquels les informations sont demandées. - Le CSN constitue pour chaque Certi le fichier suivant :. code partenaire (CNRACL / ENIM) ;. code Caf ;. numéros allocataires. 248

263 - Les Certi renvoient au CSN un fichier comportant les informations suivantes :. code résultat recherche du numéro allocataire : connu en cours de droit en janvier de l année en cours / sans droit en janvier / muté avant janvier / radié avant janvier / inconnu. Pour les dossiers en cours de droit en janvier :. nom, prénom, date de naissance des enfants en âge légal d ouverture de droit aux prestations familiales ;. code trouvé, droit en janvier aux prestations à prendre en compte* / trouvé, sans droit / non trouvé ;. nature et montant des prestations. * prestations familiales (énumérées à l article L du code de la Sécurité sociale), à l exception de l allocation de soutien familial, de l allocation de parent isolé et de l allocation de rentrée scolaire - Après rapprochement entre les fichiers d appel et les fichiers Caf, le CSN transmet à l organisme demandeur le fichier suivant, par numéro allocataire :. code Caf ;. code recherche numéro allocataire (en cours de droit en janvier / sans droit en janvier / muté avant janvier / radié avant janvier / numéro allocataire inconnu). Pour chaque enfant présent dans le fichier d appel :. nom, prénom, date de naissance ;. code trouvé (trouvé et droit en janvier aux prestations à prendre en compte / trouvé sans droit en janvier / non trouvé). Détail prestations :. nombre d enfants faisant l objet de prestations familiales valorisées en janvier ;. nature et montant des prestations à prendre en compte. ARTICLE 5 : Les destinataires des informations sont les agents habilités : du Centre serveur national et des Certi ; de la Caisse des dépôts et consignations et de l Etablissement national des invalides de la Marine, pour ce qui les concerne. ARTICLE 6 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de la Caisse d'allocations familiales. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de cette même loi ne s'applique pas à ce traitement. ARTICLE 7 : La présente décision sera tenue à la disposition du public dans les locaux d'accueil des Caisses d'allocations familiales et publiée dans le recueil départemental des actes administratifs. Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse de ROANNE est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire publié et il est placé sous la responsabilité de sa Directrice. Le droit d'accès aux informations contenues dans le traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s'exerce à la CAF de ROANNE. A Roanne, le 24 juillet 2006 La Directrice, M.N. PERROSSIER NB : ce document est adressé par la CNAF, par lettre-circulaire LC n 54 du 12 mai 2006 (Bulletin Info CNIL n 55) 249

264 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA GESTION DE L ASSURANCE DES NON-SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES - ATEXA Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Vu la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, Vu le décret n du 12 septembre 1996 relatif à l autorisation d utilisation du numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques et à l institution d un répertoire national inter régimes des bénéficiaires de l assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (notamment dans ses articles R et R.115-2), Vu le décret n du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, modifié par le décret n du 22 février 2002, Vu le décret n du 14 février 2002 relatif aux prestations de l assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, Vu le décret n du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, Vu le décret n du 29 mars 2002 relatif à l organisation de l assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (article 9), Vu l article L du Code rural, Vu l article L du code rural, Vu la convention signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement d assureurs, Vu la convention signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse Nationale d Assurance Maladie concernant l utilisation du logiciel FOIN, Vu la décision n du 8 mars 2000 du Conseil central d administration de la mutualité sociale agricole portant délégation, Décide Article 1 er Vu la délibération n de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés sur le dossier n en date du 22 novembre 2005 portant autorisation de mise en œuvre par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole d un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, Il est créé entre les organismes de Mutualité Sociale Agricole et la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d informations à caractère personnel ayant pour finalité de permettre la gestion de la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA). 250

265 Article 2 Les catégories d informations traitées sont notamment les suivantes : Identification des personnes : 1) chef d exploitation, autres assurés et ayants droits: nom, prénom, nom de jeune fille, sexe, date de naissance, NIR, statut (conjoint, aide familial ), lien de parenté, nationalité 2) victime : NIR, date de naissance, sexe, adresse ; Affiliation et classement dans les catégories de risques : activité agricole principale, caractéristiques de l activité (principale secondaire etc), rattachement au régime des nonsalariés agricoles, date d effet de l affiliation, date d effet de la radiation, risque AT de la victime, département d affiliation, caisse d affiliation, nombre d affiliations ; Prestations : date d attribution de la rente, date de prescription, date de révision de la rente, date de suppression de rente, date du remboursement, montant remboursé de la prestation, nature de la prestation, nombre de jours d arrêt, nombre de jours d hospitalisation privée, taux utile de la rente, périodicité de versement de la rente ; Budget global : année de la statistique, date du remboursement, département d affiliation, modalités d exercice de l activité, montant de la prestation, nature de la prestation, nombre de journées d hospitalisation ; Déclaration : nature de la lésion, numéro de gestion ATMP, risque de l accident, risque de l exploitation, syndrome maladie professionnelle, taux IPP à la consolidation, taux IPP révisé, type ATMP, nombre de jours d arrêt, nombre de jours d hospitalisation privée, nombre de jours indemnisés, gravité de l accident. Les données à caractère personnel seront conservées dix ans. Article 3 Les informations visées à l article 2 sont uniquement destinées aux personnels spécialement habilités de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole. Article 4 Conformément au chapitre V de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des informations identifiantes la concernant, en s adressant auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toute personne peut également exiger que soient selon les cas, rectifiées, complétées ou mises à jour les données identifiantes la concernant et ce, dans les mêmes conditions que le droit d accès. Dans la mesure où le présent traitement a un caractère obligatoire, le droit d opposition prévu par l article 38 alinéa 1 er de la loi du 6 janvier 1978 ne s applique pas. Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 20 décembre 2005 Le Directeur Général de la Caisse centrale de la mutualité Sociale agricole Yves HUMEZ 251

266 «Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Loire est conforme aux dispositions de l acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse. Le droit d accès des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Loire auprès de son Directeur.». ********************* A St Priest en Jarez., le 12 Juillet 2006 ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF AU CHANGEMENT D ADRESSE EN LIGNE DANS LE CADRE DU PROGRAMME ADELE DESTINE A SIMPLIFIER LES DEMARCHES DES ASSURES DU REGIME AGRICOLE Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l ordonnance n du 28 avril 2005 relative au service public du changement d adresse, Vu le décret n du 16 mai 2005 pris en application de l ordonnance n du 28 avril 2005 relative au service public du changement d adresse, Vu l arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d informations nominatives dénommé «changement d adresse en ligne», Vu la délibération de la CNIL en date du 30 mars 2005 et portant le n , Vu l avis favorable de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) sur le dossier «simplification des démarches des assurés du régime agricole par le programme changement d adresse Adèle» et enregistré sous le numéro en date du 30 mai 2006, Article 1 er DECIDE: Il est crée au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d informations à caractère personnel destiné à simplifier les démarches administratives des assurés du régime agricole. Ce traitement a été pris dans le cadre du programme ministériel ADELE relatif à l administration en ligne. Ce traitement permet, pour les assurés qui ont choisi d informer la MSA de leur changement d adresse via internet, de transmettre directement cette nouvelle adresse au sein des organismes de mutualité sociale agricole. Dans ce cadre, l assuré du régime agricole qui l aura indiqué sur le site «changement-adresse.gouv.fr», n aura plus besoin d effectuer de nouvelles démarches auprès de sa caisse de MSA. Le délai de prise en charge de la saisie des éléments est de 10 jours. Article 2 Les informations de l assuré concernées par ce traitement sont : - le nom et le prénom - l ancienne et la nouvelle adresse postale - le numéro de téléphone - l adresse courriel - le numéro d identification au répertoire de l INSEE Article 3 La CCMSA transmet les informations visées à l article 2 aux différentes caisses départementales et pluridépartementales concernées. 252

267 Article 4: Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toutefois, le droit d opposition ne s applique pas dans la mesure où le traitement répond aux besoins de la caisse de MSA concernée. Article 5: Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 1 er juin 2006 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Yves HUMEZ «Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Loire est conforme aux dispositions de l acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse. Le droit d accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Loire auprès de son Directeur.». ********************** A St Priest en Jarez., le 12 Juillet 2006 ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF AUX ECHANGES ENTRE LA MSA ET LE CNASEA DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONTRATS D AVENIR ET DES CONTRATS D INSERTION-RMA Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Vu la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel, Vu la loi n du 18/12/2003 portant décentralisation du revenu minimum d insertion et création d un revenu minimum d activité, Vu la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, instituant le contrat d avenir (CAV) et modifiant le contrat d insertion - revenu minimum d activité (CI-RMA), Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale avec, notamment l extension des CI-RMA et des CAV aux bénéficiaires de l allocation aux adultes handicapés (AAH), Vu les articles L , L à L du Code du travail relatifs au contrat d avenir (CAV), Vu l article L du Code du travail relatif au contrat insertion- revenu minimum d activité (CI-RMA), Vu le décret n du 17 mars 2005 relatif au CAV, au CI-RMA et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du CI-RMA, Vu le décret n du 02 août 2005 relatif au contrat d'avenir, 253

268 Vu les articles R , R du Code du travail relatifs aux CAV, Vu l article D du Code du travail relatif au CI-RMA, Vu la délibération CNIL n du 3 mars 2005 autorisant la mise en œuvre du système, Vu la circulaire DGEFP n du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du CAV, Vu la circulaire DGEFP n du 24 mars 2005 relative à la mise en œuvre du CI-RMA, Vu le récépissé de déclaration de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) enregistré sous le N en date du 24 mars 2006 ; DECIDE Article 1 er Il est crée au sein des Caisses de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d informations à caractère personnel destiné à transmettre la liste des bénéficiaires de minimas sociaux au Centre National pour l aménagement des exploitants agricoles (CNASEA) afin de les faire bénéficier des dispositifs du contrat d avenir (CAV) et du contrat d insertion-rma (CI-RMA). Article 2 Les catégories d informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : - Identité (nom, prénom, date de naissance), - Adresse, - Numéro INSEE de la commune de résidence - Numéro allocataire MSA (NIR), - Numéro de groupe PF, - NIL (invariant MSA), - Indicateur de l ouverture des droits sur les mois M à M-11. Les données transmises au centre informatique du CNASEA, via la CCMSA, seront conservées pendant 12 mois à compter de la sortie de la personne concernée par le traitement du dispositif CAV ou CI-RMA. Article 3 Le destinataire des informations visées à l article 2 est le Centre National pour l aménagement des structures des exploitants agricoles (CNASEA). Article 4: Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s adressant auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Toutefois, le droit d opposition ne s exerce pas. Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 24 avril 2006 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole 254

269 «Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Loire est conforme aux dispositions de l acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse. Le droit d accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Loire auprès de son Directeur.». A St Priest en Jarez., le 12 Juillet 2006 PREFECTURE DE REGION RHONE-ALPES ARRETE N DU 10/07/2006 PORTANT OUVERTURE D UNE PERIODE DE DEPOT EXCEPTIONNELLE DES DEMANDES D AUTORISATION DE CREATION, TRANSFORMATION OU EXTENSION D ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX ACCUEILLANT DES PERSONNES EN DIFFICULTES SOCIALES Le Préfet de la zone de défense Sud Est, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône Officier de la légion d honneur VU le code de l action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1, L312-2 et R313-6, VU l arrêté n de monsieur le Préfet de la région Rhône-Alpes en date du 9 février 2004, Sur proposition de monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ARRETE Article 1 : Une période de dépôt exceptionnelle des demandes d autorisation de création, transformation ou extension d établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en difficultés sociales est ouverte du 15 août au 15 octobre Article 2 : Les dispositions de l arrêté préfectoral sus-visé fixant le calendrier des périodes de dépôt et d examen en comité régional d organisation sociale et médico-sociale restent en vigueur. Article 3 : Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de l Ain, l Ardèche, la Drôme, l Isère, la Loire, du Rhône, de la Savoie et la Haute-Savoie. Lyon, le 10 juillet 2006 Pour le Préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône et par délégation, Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales Hervé BOUCHAERT 255

270 256

271 INFORMATION 257

272 COMMISSION DEPARTEMENTALE D EQUIPEMENT COMMERCIAL Au cours de sa réunion du 11 juillet 2006, la Commission Nationale d'equipement Commercial a admis le recours exercé contre la décision prise par la Commission Départementale d'equipement Commercial le 9 décembre 2005 et a accordé à la SAS CHOLNIZ l'autorisation préalable requise pour l'extension de la surface de vente de 500 m² du magasin INTERMARCHE à SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU La décision de la Commission Nationale d'equipement Commercial sera affichée à la porte de la Mairie de SAINT-NIZIER-SOUS-CHARLIEU pendant deux mois. 258