Conférence des bâtonniers

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1 Expertise Comptable Conseil aux Entrepreneurs Conférence des bâtonniers Rapport d étape KPMG ENTREPRISES vendredi 6 mars 2015

2 Préambule Les contacts de KPMG pour toute question relative à ce document sont : Marc Basset Associé KPMG SA Tél : Mob : [email protected] Charles de Montzey Manager KPMG SA Tel : Mob : [email protected] KPMG SA Immeuble le Palatin 3 cours du Triangle Paris La Défense Cedex Conférence des Bâtonniers 12 place Dauphine Paris Le 6 mars 2015 Coûts et budget de l aide juridictionnelle Maîtres, Nous vous présentons les résultats des travaux que nous avons réalisés relatifs à l étude des coûts et budget de l aide juridictionnelle. Conformément aux termes de notre lettre de mission, ce document de travail est destiné à votre seule attention. Il ne devra pas être cité ni utilisé en référence sans accord écrit préalable. Vous avez approuvé les termes et conditions régissant ce rapport et nous n acceptons aucune responsabilité vis-à-vis des tiers à qui ce rapport pourrait être communiqué. Nous vous prions de croire, Maîtres, en l assurance de notre sincère considération. Marc Basset Associé Charles de Montzey Manager Remarque importante : Nos travaux ont été réalisés sur la base de l information mise à notre disposition par vos soins. 2

3 Objectifs et enjeux

4 Objectifs et enjeux L aide juridictionnelle a été instaurée par la loi du 10 juillet 1991 (en remplacement de l aide judiciaire). Depuis, un débat existe au sein de la profession sur la difficulté à assurer une rémunération correcte des avocats qui interviennent au titre de l aide juridictionnelle. Celle-ci, basée sur un barème selon le type de dossier traité ne serait pas suffisante pour couvrir les coûts horaires moyens de la profession. Dans ce contexte, la Conférence des Bâtonniers a confié à KPMG une mission dont les objectifs sont les suivants : 1. Approcher le coût de revient horaire d une prestation d avocat et le modéliser ; 2. Mesurer la rentabilité des dossiers traités dans le cadre de l aide juridictionnelle pour les avocats (cette partie sera produite ultérieurement) ; 3. Mesurer les coûts de gestion de l aide juridictionnelle supportés par les ordres et les CARPA (cette partie sera produite ultérieurement) ; 4

5 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat

6 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Nos travaux ont été réalisés à partir des statistiques de l ANAAFA (déclarations fiscales n 2035 pour l année 2013) qui recensent un tiers de la profession, soit près de avocats sur environ professionnels exerçant en France. La majorité des avocats exercent leur activité sous le régime libéral et déclarent leurs revenus sous le régime des bénéfices non commerciaux. Les statistiques de l ANAAFA sont produites en répartissant les avocats en trois catégories : Individuels : avocats exerçant leur activité sous forme libérale sans structure d exercice ; Collaborateurs : avocats exerçant pour le compte d une structure et se faisant rémunérer par des honoraires, ils n ont pas ou peu de clientèle propre ; Associés de structures d exercice : ces structures sont par ordre d importance des SCP, des associations/aarpi, des SELARL unipersonnelles ou des SEP. Le nombre moyen d avocats associés par structure s élève à 2,62 en Pour chacune de ces trois catégories, nous disposons d un tableau reprenant la moyenne des recettes et des dépenses figurant sur les déclarations fiscale n Le nombre d avocats de l échantillon étudié en 2013, répartis selon le mode d exercice représente : Individuels : avocats, soit 48% Collaborateurs : avocats, soit 25% Associés d une structure : avocats, soit 27% exerçant au sein de structures 6

7 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Le coût horaire est déterminé en distinguant entre trois catégories de coûts : 1. Coûts de gestion : les charges de fonctionnement incluent les dépenses telles que les loyers, les dépenses d entretien, les consommables, les primes d assurances, les frais de transport, les frais divers de gestion (réception, fournitures de bureau, cotisations syndicales ) ; 2. Coûts salariaux : Individuels : selon les déclarations 2035, les frais de personnel charges sociales comprises s élèvent en moyenne à euros. Il en résulte qu un avocat sur deux environ recourt aux services d une assistante selon les niveaux de rémunération moyenne codifiés par la convention collective (cf. page 9) pour un emploi équivalent temps plein ; Collaborateurs : l emploi d un personnel salarié est pratiquement quasi inexistant ; les Collaborateurs déclarent en effet en moyenne euros de frais de personnel, charges sociales comprises ; Avocats en structure : ils peuvent se faire assister par du personnel salarié. Le personnel salarié exerce principalement soit des fonctions d accueil, d assistance soit des fonctions juridiques (secrétariat juridique, juriste, collaborateur salarié). Ces deux catégories de personnel ont ainsi été distinguées. Leur rémunération a été déterminée en référence à la convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (et de son avenant du 23 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013). Selon la convention collective (article 8), les niveaux de classification sont définis ainsi : Le niveau IV est celui du personnel exécutant des travaux sans que soient mis en œuvre les critères d autonomie et d initiative. Exemples d emplois exercés : coursier, personnel d entretien et de services, dactylo, standardiste, employé d accueil, opératrice de saisie, sténo-dactylographie, employé de reprographie, standardiste ; réceptionniste, aide-documentaliste, aide-comptable ; 7

8 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Avocats en structure (suite) : Le coût horaire est déterminé en distinguant entre les (suite) : Le niveau III, qui permet de différencier la filière administrative de la filière technique, met en œuvre les critères d initiative, d autonomie et de responsabilité. La typologie de la majorité des cabinets est constituée de petites unités de travail dans lesquelles les salariés peuvent effectuer des tâches de qualifications différentes. Au niveau 3, un salarié peut, à la fois, avoir une part d initiative dans le traitement de dossiers techniques et juridiques, et faire des travaux administratifs ; Le niveau II est celui des cadres avec les critères d autonomie et de responsabilité, et le niveau I celui des cadres de direction, personnel disposant d une technicité lui permettant d exercer ses fonctions avec autonomie. Il rend compte de l état d avancement des travaux selon les modalités définies par l employeur. Il définit et réalise ou fait réaliser un programme de travail dans le respect des orientations données ; il peut animer et coordonner l activité d un ou plusieurs salariés. Il effectue des missions de représentation ; Exemples d emplois exercés : chef comptable, responsable de service, responsable du service paie, responsable administratif et financier, juriste consultant, clerc principal, chef du service paie, chef du personnel, directeur administratif et financier. Le niveau I est celui des cadres de direction. 8

9 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Avocats en structure (suite) : Selon cette classification, les niveaux de rémunération moyenne suivants ont été appliqués : Fonctions d accueil et d assistance : ces fonctions ont été assimilées à un niveau compris entre IV ou III, correspondant à un coefficient compris entre 207 et 265 et à un salaire minimum compris entre et euros ; soit un coût annuel moyen calculé sur 13 mois (codifié par la convention collective : article 12) égal à euros (avec un taux de charges sociales de 45% - cf détail du calcul du taux en annexe 1) ; pour les besoins de nos travaux, le chiffre a été arrondi à euros par an pour un équivalent temps plein ; Fonctions de juriste : ces fonctions ont été assimilées à un niveau II, correspondant à un coefficient compris entre 385 et 480 et à un salaire minimum compris entre et euros ; soit un coût annuel moyen sur 13 mois égal à euros (avec un taux de charges sociales de 45%) ; pour les besoins de nos travaux, le chiffre a été arrondi à euros par an pour un équivalent temps plein. Selon les données de l ANAAFA, les structures d avocats emploient les effectifs salariés suivants, répartis par taille de cabinets : categorie nb moyen de salariés effectif effectif pondéré 1 associé associés associés associés associés et plus Effectif salarié pondéré moyen 4.37 Soit un effectif moyen pondéré de 4,37 salariés par cabinet.. 9

10 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Avocats en structure (suite) : Sur la base des rémunérations moyennes ci-dessus, cet effectif correspond à un ratio de 1 assistante pour 2,20 professionnels du droit (avocat associé et juriste salarié). Une structure associée est ainsi composée en moyenne de 2,62 associés, 2,17 juristes salariés et 2,20 assistantes salariées. Les professionnels du droit (avocats associés et juristes) représentent en moyenne 4,79 équivalent temps plein. Un cabinet d avocats est ainsi composé en moyenne de (sur la base des effectifs moyens communiqués par l ANAAFA) : 2,62 avocats associés ; 4,37 salariés dont 2,20 assistantes et 2,17 juristes ; Soit un effectif total de 6,99 en équivalent temps plein.. 10

11 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Sur la déclaration fiscale n 2035, les charges sociales professionnelles de l avocat constituent une dépense. A l inverse, la rémunération de l avocat n est pas comprise dans les dépenses au niveau de la déclaration n Pour déterminer le coût horaire, nous avons réintégré parmi ces dépenses une rémunération jugée représentative de la fonction d avocat. 3. Coûts du professionnel libéral : dans nos travaux, ce coût inclut d une part la rémunération et d autre part, les charges sociales professionnelles de l avocat. La rémunération de l avocat libéral ne constitue pas une charge, conformément à la règle fiscale applicable aux BNC. Cette rémunération est «dans l esprit BNC» incluse dans l excédent entre les recettes et les dépenses déclarées sur les déclarations n Or, le travail effectué par le professionnel (l avocat libéral) doit cependant être traité comme une charge d exploitation d un point de vue économique pour le calcul du coût horaire. Ne pas retenir le coût correspondant à ce travail effectué reviendrait à fausser le calcul du coût horaire en le minorant. C est pourquoi une partie de l excédent entre les recettes et les dépenses est analysée pour les besoins de l étude comme représentant la rémunération de l avocat. L excédent est ainsi ventilé entre : La rémunération (ou le salaire) de l avocat correspondant au coût de sa prestation ; La rémunération du risque : toute activité économique exercée à titre privée supporte un risque liée à des facteurs externes (évolution de l environnement économique, évolution de la fiscalité, de l inflation) et des facteurs internes (gestion propre de l étude). La justification du taux de rémunération du risque est présentée en annexe 2. Excédent selon la déclaration fiscale n 2035 Rémunération calculée (ou salaire) de l avocat libéral Rémunération du risque 11

12 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Après avoir réintégré cette rémunération, le bénéfice restant rémunère la prise de risque liée à toute activité économique. 3. Coûts du professionnel libéral (suite) Ce risque doit être rémunéré et se matérialise sous la forme du bénéfice restant, revenant aux avocats libéraux. Rémunération du risque ou bénéfice restant Le niveau de rémunération ou autrement dit, le salaire normatif d un avocat a été déterminé pour les besoins de l étude pour chacune des trois catégories d avocats : Individuels : L excédent entre recettes et dépenses s élève en moyenne à euros pour les Individuels selon les déclarations n Cet excédent a été décomposé entre d une part, la rémunération de l avocat qui a été fixée à euros et d autre part, la rémunération du risque liée à l exercice de toute activité économique, soit euros 1 (la profitabilité de l Avocat Individuel qui correspond au bénéfice ramené au montant moyen du chiffre d affaires égal à euros s élève ainsi à 4,6%). Collaborateurs : Excédent Rémunération calculée (ou salaire) L excédent entre recettes et dépenses s élève en moyenne à euros pour les Collaborateurs selon les déclarations n Cet excédent a été décomposé entre d une part, la rémunération de l avocat qui a été fixée à euros et d autre part, la rémunération du risque liée à l exercice de toute activité économique, soit euros 1 (la profitabilité de l Avocat Collaborateur qui correspond au bénéfice ramené au montant moyen du chiffre d affaires égal à euros s élève ainsi à 3,8%). Pour ces deux catégories, leur salaire ainsi déterminé s ajoute aux autres dépenses d exploitation pour calculer le coût de revient horaire. La rémunération du risque qui s assimile au bénéfice restant n est pas, à l inverse un élément compris dans le calcul du coût horaire. 1 Le détail du calcul figure en Annexe 2 12

13 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat 3. Coûts du professionnel libéral (suite) Pour les avocats associés exerçant en structures : L excédent entre recettes et dépenses des structures d avocats associés s élève en moyenne à euros selon les déclarations fiscales n Selon la même règle appliquée aux avocats Individuels et Collaborateurs, cet excédent a été décomposé entre rémunération ou salaire revenant à l avocat et rémunération du risque. La rémunération de l avocat associé a été déterminée sur la base d une rémunération nette annuelle de euros. Ce montant est représentatif du coût économique de la fonction exercée. La rémunération représente ainsi pour 2,62 avocats en moyenne par structure la somme totale de euros. Le bénéfice de euros se répartit ainsi selon les principes exposés ci-dessus entre : Les rémunérations des associés à hauteur de euros ( euros par associé pour 2,62 avocats associés), qui s ajoutent aux dépenses d exploitation pour calculer le coût horaire ; La rémunération du risque de la structure correspondant au solde du bénéfice restant, soit euros par structure (ou par avocat associé) qui constitue le bénéfice restant après déduction de toutes les dépenses d exploitation, y compris la rémunération de euros ; Sur la base d un chiffre d affaires par structure égal à euros, soit euros par avocat associé, la profitabilité s élève ainsi à 15,9% (68 837/ ). Selon les données de l ANAAFA, le bénéfice médian des structures d exercice s élève à euros. Ce niveau de bénéfice médian reflète certainement de façon plus juste le bénéfice réalisé par les structures d avocats réalisant des missions d aide juridictionnelle que le bénéfice moyen. Les missions d aide juridictionnelle sont moins rémunératrices que les missions tarifées au prix de marché et baissent par conséquent le niveau de chiffre d affaires et de bénéfice. 13

14 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Temps facturables : Les temps facturables admis par la profession se situent entre heures et heures par an et correspondent à la moitié des heures de travail. Selon le rapport de la commission de réforme de l accès au droit et à la justice de juin 2001, la référence admise par les centres de gestion agréés est de heures «facturables» par an, compte tenu de l impossibilité de facturer au client la perte de temps liée au traitement judiciaire de l affaire attente, renvoi et de la nécessité de prendre en compte le temps consacré à des activités de formation, de gestion du cabinet ou autres, qui ne peut être affecté à un dossier. L association nationale d assistance administrative et fiscale des avocats considère pour sa part qu un avocat travaille en moyenne heures par an, dont 55 %, soit heures, sont facturables (rapport de 2001). Pour les travaux réalisés dans cette étude, un volume d heures facturables de heures par an a été retenu. Ce volume d heures annuelles a été multiplié par le nombre de professionnels du droit facturant des honoraires. Soit : heures pour les avocats Individuels et les avocats Collaborateurs (chaque cabinet compte par définition un avocat Individuel et un avocat Collaborateur) ; heures pour les avocats associés, considérant qu une structure compte en moyenne 2,62 avocats associés et 2,17 juristes, soit 4,79 professionnels du droit facturant chacun heures par an. 14

15 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Montant du coût horaire : Les différents coûts présentés dans les tableaux pages 18 à 20 pour chacune des trois typologies d avocats reprennent les éléments suivants : Frais de gestion : loyer et charges locatives ; impôts et charges ; Fournitures ; frais de transport ; frais financiers ; autres frais de gestion. Frais de personnel salarié : Salaires et charges sociales ( pour les avocats Individuels, pour les avocats Collaborateurs et pour les structures d avocats associés) ; Honoraires rétrocédés : seule la quote-part des honoraires rétrocédés versés à des prestataires autres que les Collaborateurs (huissiers, experts, autres professionnels ) est retenue dans le calcul. 15

16 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Frais liés au coût du professionnel : Charges sociales personnelles et CSG : ces charges constituent une dépense déductible sur la déclaration n 2035 ; Rémunération de l avocat : contrairement aux charges sociales et comme indiqué précédemment, dans les activités libérales, la rémunération du professionnel n est pas une rémunération déductible fiscalement, à la différence des dirigeants de sociétés de capitaux par exemple. Cette rémunération ne figure pas en charge mais est incluse dans l excédent entre les recettes et les dépenses, figurant dans les déclarations n Pour les besoins de cette étude et pour déterminer le coût horaire moyen, la rémunération de l avocat (le salaire correspondant aux prestations effectuées) a été ajoutée aux différents coûts de gestion. Pour les avocats Individuels : la rémunération s élève en moyenne à euros ; Pour les avocats Collaborateurs : la rémunération s élève en moyenne à euros ; Pour les avocats exerçant en structures : la rémunération s élève en moyenne à euros par avocat ou euros par structure ; 16

17 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Détail des calculs : Individuels Le coût moyen horaire complet s élève à 103,89 Le bénéfice restant à l avocat, soit rémunère le risque de l activité. Il n est pas compris dans le coût horaire. Frais de gestion - Achats Impôts et taxes Loyer et charges locatives Location de matériel Travaux, fournitures et services extérieurs Entretien et réparation 779 Petit outillage 604 Chauffage, eau, gaz, électricité Honoraires Primes d'assurances - Frais de transport Frais divers de gestion Frais financiers Pertes diverses base soit Frais de véhicules Autres frais de déplacements Frais de réception Fournitures de bureau, doc et P et T 278 Frais d'actes et de contentieux Cotisations syndicales et professionnelles 723 Autres frais divers de gestion h /heure Frais de personnel - Frais de personnel salarié Salaires nets Charges sociales sur salaires - Honoraires rétrocédés Personnel intérimaire base soit h /heure Frais liés au coût du professionnel - Rémunération avocat libéral Charges sociales personnelles CSG déductible base soit h /heure Source : données de l ANAAFA Total coût Total coût horaire /heure Bénéfice restant à l'avocat Individuel

18 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Détail des calculs : Collaborateurs Le coût moyen horaire complet s élève à 56,41 Le bénéfice restant à l avocat, soit rémunère le risque de l activité. Il n est pas compris dans le coût horaire. Frais de gestion - Achats 42 - Impôts et taxes Loyer et charges locatives 0 - Location de matériel Travaux, fournitures et services extérieurs Entretien et réparation 322 Petit outillage 84 Chauffage, eau, gaz, électricité Honoraires 743 Primes d'assurances - Frais de transport Frais divers de gestion Frais financiers Pertes diverses base soit Frais de véhicules Autres frais de déplacements Frais de réception Fournitures de bureau, doc et P et T 74 Frais d'actes et de contentieux Cotisations syndicales et professionnelles 94 Autres frais divers de gestion h /heure Frais de personnel - Frais de personnel salarié Salaires nets 468 Charges sociales sur salaires - Personnel intérimaire base soit h 1.02 /heure Frais liés au coût du professionnel - Rémunération avocat libéral Charges sociales personnelles CSG déductible base soit h /heure Source : données de l ANAAFA Total coût Total coût horaire /heure Bénéfice restant à l'avocat Collaborateur

19 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Détail des calculs : Avocats associés Le coût moyen horaire complet s élève à 142,06 Le bénéfice restant aux avocats associés, soit rémunère le risque de l activité. Il n est pas compris dans le coût horaire. Frais de gestion - Achats Impôts et taxes Loyer et charges locatives Location de matériel Travaux, fournitures et services extérieurs Entretien et réparation Petit outillage Chauffage, eau, gaz, électricité Honoraires Primes d'assurances - Frais de transport Frais divers de gestion Frais financiers Pertes diverses base soit Frais de véhicules Autres frais de déplacements Frais de réception Fournitures de bureau, doc et P et T 954 Frais d'actes et de contentieux Cotisations syndicales et professionnelles Autres frais divers de gestion h /heure Frais de personnel - Frais de personnel salarié Total Salaires nets Charges sociales sur salaires - Frais juristes salariés Frais assistantes Honoraires rétrocédés Personnel intérimaire base soit h /heure Frais liés au coût du professionnel - Rémunération avocat libéral Charges sociales personnelles CSG déductible base soit h /heure Source : données de l ANAAFA Total coût Total coût horaire /heure Bénéfice restant aux associés

20 Calcul du coût horaire d une prestation d avocat Le coût de revient horaire moyen s élève, toutes catégories confondues à 102,28. Synthèse : Individuel Collaborateur Associés Moyenne pondérée Collaborateurs et Associés Moyenne pondérée globale Coûts de gestion Coûts salariaux dont honoraires rétrocédés hors collab Coûts du professionnel dont rémunération avocat dont charges sociales personnelles et Csg Coût de revient Nombre de professionnels Au final, le coût horaire moyen pondéré par le poids des effectifs dans chacune des trois typologies étudiées ressort à 102,28 euros. Ce coût horaire moyen de 102,28 euros sera retenu pour les calculs dans la suite de l étude. La moyenne pondérée du coûts Collaborateurs et structures d avocats Associés a été calculée, soit 100,76 euros ; en effet, les collaborateurs qui déclarent séparément leur revenus dans le cadre des déclarations fiscales n 2035 exercent principalement leurs activités au sein des structures d avocats et perçoivent, à ce titre, les honoraires rétrocédés par ces derniers. Cette convergence des coûts est cohérente : les frais de gestion et salariaux sont supportés essentiellement par les structures d associés tandis que les collaborateurs bénéficient du partage des moyens mis à leur disposition par les structures d avocats associés (locaux, fournitures, documentation, fonctions supports, etc ). Les avocats Collaborateurs ont par conséquent des coûts de fonctionnement réduits, limités presque exclusivement au paiement de leurs charges sociales professionnelles. 20

21 Synthèse

22 Synthèse Nos travaux se sont basés sur les déclarations fiscales de l année 2013 de avocats environ, soit un tiers de la profession, qui exercent soit en Individuels, soit en Collaborateurs, soit en structures d exercice. Pour chacune de ces trois catégories, l ANAAFA nous a communiqué la moyenne des recettes et des dépenses figurant sur les déclarations n A partir de ces déclarations, le coût horaire moyen d une prestation d avocat a été déterminé. Le coût horaire moyen représente la division du total des coûts engagés par un avocat sur le nombre d heures facturables sur une année. Trois catégories de coûts composent le coût total d une prestation : Coûts de gestion : les loyers, les dépenses d entretien, les consommables, les primes d assurances, les frais de transport, les frais divers de gestion (réception, fournitures de bureau, cotisations syndicales ) ; Coûts salariaux : sur la base des frais salariaux déclarés et des rémunérations codifiées par la convention collective de la profession, un avocat Individuel sur deux recourt aux services d une assistante. Egalement, les associés exerçant en structure, au nombre moyen de 2,62 par structure comptent en moyenne au sein de leur cabinet 2,20 assistantes, 2,17 juristes salariés, ce qui porte à 6,99 équivalent temps plein l effectif d un cabinet. Coûts du professionnel libéral : selon les déclarations 2035, ce coût inclut les charges professionnelles (charges sociales et CSG) de l avocat. La rémunération de l avocat exerçant en libéral ne figure pas en charge selon le principe des BNC. Sur un plan économique, le travail de l avocat doit cependant être traité comme une charge et constituer un des éléments du coût horaire. Comme toute activité de conseil, la rémunération de la prestation intellectuelle représente d ailleurs l un des principaux coûts constituant le coût horaire. Une fois déduit la rémunération de l avocat, le bénéfice restant représente la rémunération du risque liée à toute activité économique. 22

23 Synthèse Un avocat facture en moyenne, sur une période d une année, heures selon les études internes de la profession, soit environ 57% du temps moyen travaillé sur une année. Ce volume d heures moyen nous parait cohérent avec le mode d exercice de cette profession (les temps non productifs sont utilisés à la gestion du cabinet, formation, documentation, etc ) Sur ces bases, le coût horaire moyen s élève à 102,28 euros, toutes catégories d exercice de la profession confondues. Individuel Collaborateur Associés Moyenne pondérée Collaborateurs et Associés Moyenne pondérée globale Coûts de gestion Coûts salariaux dont honoraires rétrocédés hors collab Coûts du professionnel dont rémunération avocat dont charges sociales personnelles et Csg Coût de revient Nombre de professionnels Le coût horaire de l avocat exerçant en Individuel s élève à 56,41 euros. Lorsqu on calcule le coût moyen pondéré d un cabinet composé d avocats associés et de collaborateurs travaillant pour le compte de cette structure, le coût horaire s élève à 100,76 euros, soit un coût horaire très proche du coût horaire moyen global égal à 102,28 euros. 23

24 Annexes

25 ANNEXE 1 Taux de charges sociales Le taux de charges sociales patronale retenu s élève à 45% et se décompose ainsi : Assurance-maladie : 12,80% Assurance vieillesse plafonnée 8,45% Assurance vieillesse déplafonnée 1,75% Allocation familiale 5,25% Accident du travail 1,00% Contribution de solidarité autonomie 0,30% Chômage 4,00% FNGS 0,30% Retraite non cadres : 5,80% Logement : 0,10% Versement Construction 0,45% Versement Formation 0,55% Taxe d apprentissage 0,68% Total : 41,43% arrondi à 45% pour tenir compte d éventuelles majorations (mutuelle, cotisations sur salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale, transports, avantages divers) 25

26 ANNEXE 2 Répartition de l excédent L excédent est celui figurant sur les déclarations n 2035 moyenne des déclarations de l année L excédent entre recettes et dépenses figurant sur les déclarations 2035 se répartit entre d une part la rémunération de l avocat libéral et d autre part la rémunération du risque de l activité qu il exerce Excédent Rémunération Risque Individuels Excédent Rémunération Risque Collaborateurs Excédent Rémunération Risque Structures d exercice (pour une structure en moyenne) 26

27 ANNEXE 2 Rémunération des capitaux investis La rémunération du risque a été fixée à 10% des capitaux investis par le professionnel. Les capitaux investis sont représentés par la somme des immobilisations nécessaires pour faire fonctionner un cabinet et du besoin en fonds de roulement. Les capitaux investis (cf. page 38) ont été estimés sur la base des éléments suivants : euros pour un Individuel : euros d immobilisations nettes euros de besoin en fonds de roulement (sur la base de 10% du chiffre d affaires) euros pour un Collaborateur : euros d immobilisations nettes euros de besoin en fonds de roulement (sur la base de 10% du chiffre d affaires) Le délai moyen d encaissement des montants reçus au titre de l aide juridictionnelle s élève à 15 mois environ. Le besoin en fonds de roulement d un avocat, qui réaliserait la moitié de son activité sur des dossiers d aide juridictionnelle et l autre moitié sur des dossiers «classiques» s élèverait ainsi à huit mois environ. Ainsi, l excédent entre recettes et dépenses figurant sur les déclarations 2035 se répartit entre d une part la rémunération de l avocat libéral et la rémunération de l activité qu il exerce. 27

28 ANNEXE 2 Taux de rémunération des capitaux investis Le taux de rémunération des capitaux investis exprime la rentabilité exigée par un investisseur qui est égale au taux de l argent sans risque majoré d une prime de risque uniquement liée au risque de marché. Le taux sans risque est usuellement mesuré par le taux des obligations d Etat à 10 ans. Ce taux s élève à 1% environ en décembre 2014; La prime de risque est due à l évolution de l ensemble de l économie, de la fiscalité, des taux d intérêt, de l inflation, des risques géopolitiques Elle mesure l écart de rentabilité attendue entre le marché dans sa totalité et l actif sans risque. Cette prime de risque se situe entre 5 et 7% historiquement. Elle peut être retenue à 6%. A cette prime de risque, s ajoute un coefficient de risque qui mesure la sensibilité d une activité au risque du marché. Avec un coefficient de risque de 1,5, le taux de rentabilité exigée s élève à 10% (1% + 6% x 1,5). 28

29 ANNEXE 2 Définition des capitaux investis Les capitaux investis représentent l outil économique qui permet à un cabinet d avocats ou à une structure d associés de fonctionner. Cet outil économique est constitué de deux éléments : Les immobilisations nécessaires à l activité : agencements des locaux (peinture, moquette, décoration, ) matériel et mobilier de bureau, matériel informatique,, véhicule, Ces immobilisations ont été estimées à pour un avocat Individuel et à pour un avocat Collaborateur. Cet outil permet au cabinet ou à la structure de fonctionner et est considéré comme fixe d une année sur l autre, c est-à-dire se renouvelant en permanence (les biens les plus anciens sont renouvelés et représentent en permanence un investissement total de 50 ou 20 k ). Le besoin en fonds de roulement : les versements des prestations réalisées au titre de l aide juridictionnelle sont payées sous un délai qui peut représenter plusieurs mois. Ce décalage entre prestations réalisées et le versement correspondant représente un besoin de financement supporté par les avocats. Ce besoin en fonds de roulement a été évalué à pour les avocats Individuels et à pour les avocats Collaborateurs. La rémunération du risque est donc la suivante : Individuels : ( ) x 10% = euros Collaborateurs : ( ) x 10% = euros 29

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