URBANISME ET ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

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1 Collection ENTREPRISE ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS Dominique MORENO URBANISME ET ÉQUIPEMENT COMMERCIAL Préface de Jacqueline Morand-Deviller 63 ECONOMICA 49, rue Héricart, Paris

2 TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS V PRÉFACE VII INTRODUCTION 1 CHAPITRE PRELIMINAIRE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL ET SON ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1. Les grandes tendances décennales depuis les années L'évolution récente de l'appareil commercial en France Données générales Activité des différentes formes de commerce de détail Bilan des autorisations accordées en commissions d'équipement commercial 8 3. L'impact des nouvelles technologies 8 CHAPITRE 1 L'INTÉGRATION DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL DANS SON ENVIRONNEMENT URBAIN 1. Les principales normes supérieures d'encadrement de l'aménagement et de l'urbanisme Les lois d'aménagement et d'urbanisme Le principe d'équilibre «urbanisation-protection» Les lois spécifiques à certaines parties du territoire Les documents prospectifs supra-communaux Les schémas directeurs régionaux Les schémas directeurs intercommunaux Vers des schémas de développement commercial? 15

3 108 Urbanisme et équipement commercial La difficile maturation de l'idée de schémas prospectifs spécifiques au commerce 15 a) Le débat autour de la «planification commerciale» 15 b) Des initiatives locales exemplaires Un avenir juridique incertain 18 a) La consécration législative du principe de schémas de développement commercial? 18 b) Le laconisme de la législation fondatrice et le renvoi à des textes ultérieurs De quelques propositions pour des schémas de développement commercial efficaces 21 a) Un contenu souple et objectif 21 b) Une élaboration concertée et décentralisée 23 c) La délicate question de la portée juridique Les normes réglementaires de proximité Pour une réelle intégration du commerce dans les POS Un zonage commercial équilibré : d'une entrée de ville de qualité à un centre-ville revitalisé L'adaptation des servitudes d'urbanisme 29 a) Les coefficients d'occupation des sols 30 b) L'accès, la circulation et le stationnement Le rôle majeur des chambres de commerce et d'industrie L'urbanisme opérationnel L'utilisation du droit de préemption en faveur du commerce : un dispositif de sauvegarde Les opérations d'aménagement à fort impact commercial D'une opération lourde : la Zone d'aménagement Concerté 35 a) La consultation des commissions départementales d'équipement commercial en amont de la création des «ZAC commerciales» 35 b) La production d'une étude d'impact économique dans le dossier de création de ZAC à une opération souple : l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Les garanties offertes aux commerçants La concertation publique préalable Le dispositif de protection des commerçants affectés par une opération d'aménagement 38 CHAPITRE 2 L'AUTORISATION DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL Préliminaire 42 La genèse tumultueuse du droit de l'urbanisme commercial 42 L'élan novateur de la loi Royerdu 27 décembre

4 Tables des matières 109 Les tentatives d'amélioration 42 Une réforme en profondeur... inachevée? 43 Des principes directeurs forgés à l'épreuve des évolutions économiques et sociales La généralisation de l'autorisation d'exploitation commerciale L'extension du champ d'application de l'autorisation au sein du commerce de détail Les notions déterminantes 45 a) Le commerce de détail 45 b) La surface de vente Les opérations assujetties à autorisation 47 a) La création ou la transformation d'un magasin de commerce de détail 47 b) L'extension d'un magasin de commerce de détail 48 c) La création ou l'extension d'un ensemble commercial. 48 d) Les changements de secteurs d'activité 50 e) Le transfert d'activité 51 f) La réouverture au public d'un commerce non exploité depuis deux ans Des exemptions entourées d'incertitudes Les ensembles commerciaux dans les ZAC de centre urbain Les commerces dans les gares ferroviaires Les regroupements de magasins voisins Les équipements connexes Les établissements hôteliers d'une certaine capacité Les complexes cinématographiques Le renforcement considérable des demandes d'autorisation La constitution du dossier de demande et les obligations du pétitionnaire La justification de la qualité du demandeur : des règles inspirées du droit du permis de construire L'évolution «contraignante» du contenu du dossier de demande 58 a) Le contenu général 58 b) L'étude d'impact économique : la pièce maîtresse du droit de l'urbanisme commercial Le cas particulier de la modification de la demande L'obligation externe au demandeur : l'enquête publique Une procédure nouvelle en droit de l'urbanisme commercial à la portée incertaine L'autorité décisionnelle de droit commun : la Commission départementale d'équipement commercial Une autorité collégiale représentative des acteurs locaux de l'urbanisme commercial 66

5 HO Urbanisme et équipement commercial Une composition paritaire : élus locaux - représentants socioprofessionnels Un processus décisionnel rigoureux 67 a) L'examen de la recevabilité de la demande 67 b) L'instruction et les aides à la décision 68 c) La réunion de la Commission départementale Une décision dûment fondée Des critères décisionnels impératifs L'obligation de motivation L'exigence de transparence et les formalités de publicité La fragilité de l'autorisation Le recours à la Commission Nationale d'équipement commercial Une autorité indépendante et impartiale Des modes de saisine encadrés par la loi Une décision substitutive à celle de la Commission départementale Le risque de péremption L'irrésistible rapprochement avec les autorisations de construire Des inflexions notables au principe de l'indépendance des législations L'autorisation d'exploitation commerciale, préalable à la délivrance du permis de construire Les exigences d'études d'impact et d'enquêtes publiques Des autorités compétentes «imbriquées» La prise en compte par les CDEC de la qualité de l'environnement et de l'urbanisme Le nécessaire maintien d'une police de la concurrence 78 CHAPITRE 3 LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL 1. Le contrôle du juge administratif Les requérants Le demandeur et les membres des CDEC Les commerçants isolés Les associations de commerçants Les chambres de commerce et d'industrie Les délais de recours Les moyens d'annulation et la nature du contrôle du juge Le contrôle du juge pénal Un dispositif contraventionnel d'une efficacité encore insuffisante Les incriminations La constatation des infractions Le déclenchement des poursuites Les sanctions 92

6 Tables des matières Le cumul avec les délits d'urbanisme Les incriminations principales 93 a) La construction sans permis 93 b) La violation des dispositions du permis 94 c) Les infractions au POS L'appréciation par le juge pénal de «l'élément administratif» des infractions Une responsabilité pénale généralisée à l'ensemble des intervenants à l'acte de construire La mise en œuvre de l'action pénale 98 a) La constatation du délit 98 b) L'engagement des poursuites 98 c) La mesure conservatoire d'interruption des travaux Les sanctions 101 a) Les peines stricto sensu 101 b) Les mesures de restitution 101 CONCLUSION 105