RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Transcription

1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 15 1 er août

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 15 du 1 er août 2015 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page CAB/BARRP Arrêté portant Félicitations pour Acte de Courage n et de Dévouement. 13 CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage n et de Dévouement. 13 CAB/BARRP Arrêté portant Félicitations pour Acte de Courage n et de Dévouement. 14 CAB/BARRP Arrêté préfectoral conférant l honorariat à n Monsieur Jean-François AKAR. 14 CAB/BARRP Arrêté préfectoral conférant l honorariat à n Monsieur Christian CIAPPARA. 15 CAB/BARRP Arrêté préfectoral conférant l honorariat à n Madame Catherine GARDIN, née ROYET. 16 CAB/BARRP Arrêté préfectoral conférant l honorariat à n Madame Annie LE RESTE, née MELEUC. 17 CAB/BARRP Arrêté préfectoral conférant l honorariat à n Madame Sophie DURAND, née LAMBERT. 18 CAB/BARRP Arrêté préfectoral conférant l honorariat à n Monsieur Bernard PRAUTHOIS. 18 CAB/BARRP Arrêté préfectoral conférant l honorariat à n Monsieur Michel MAZERAN. 19 CAB/BARRP Arrêté préfectoral conférant l honorariat à n Monsieur Pierre BROSSON. 20 CAB/BARRP Arrêté préfectoral conférant l honorariat à n Madame Nicole ESSAYAN. 21 Arrêté modifiant l arrêté CAB/SIDPC n CAB/SIDPC 238 du 12 juillet 2007 portant création d une n commission départementale des risques naturels 22 majeurs. Arrêté DRH n Date DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Arrêté préfectoral portant répartition des sièges de la Commission Locale d Action Sociale. Page 24 2

3 Arrêté DRE/BELP n DRE n Date n DRE n DRE n DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté déclarant cessibles les emprises de tréfonds nécessaires au projet d aménagement du Réseau de transport public du Grand Paris Ligne Rouge 15 sud - tronçon Pont de Sèvres / Noisy- Champs sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Malakoff et Montrouge. Arrêté portant renouvellement d agrément à la société ECO HUILE pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Hauts-de-Seine. Arrêté mettant la société «CANAL PUB» en demeure de supprimer un dispositif publicitaire irrégulier ou de le mettre en conformité avec le code de l environnement. Arrêté autorisant le bateau «ANDROMEDA» à déroger au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne. Arrêté autorisant le bateau «ANDROMEDA» à déroger au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne. Page DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté DDFIP n Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature du Comptable. Page 34 Arrêté Date n n DDCS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine. Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine. Arrêté autorisant Monsieur SOARES Thomas, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique, à surveiller en autonomie pour la période du 1 er août 2015 au 31 août 2015 inclus, un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions de l article A du Code du Sport relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités aquatiques et de la natation. Page

4 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour des travaux de démolition. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à Nanterre pour des travaux de déménagement et livraisons. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation pour l'entretien des espaces verts sur les boulevards de Neuilly (N13) et Circulaire de la Défense (N13) sur la commune de Courbevoie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 914 à Nanterre pour des travaux d'application du revêtement de chaussée boulevard des Provinces Françaises. Arrêté interpréfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 à Bagneux et à Cachan pour des travaux de renouvellement des canalisations de distribution d eau potable. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 912 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement sur le Bd Victor Hugo RD 912 à Clichy. Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l autoroute A 13 à Boulogne- Billancourt et à Saint-Cloud dans le cadre de travaux sur le viaduc de Saint-Cloud (réparation par Protection Cathodique par Courant Imposé du viaduc de Saint-Cloud). Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (N13) pour la réalisation de travaux d'aménagement de voirie sur la commune de Courbevoie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Sèvres pour des travaux de réfection des enrobés de chaussée de la place de la Libération, angle Grande Rue et rue de la Cristallerie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Sèvres pour des travaux d'élagage et d'abattage d'arbres dans le cadre de l'aménagement de la RD7. Page

5 Arrêté DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n DRIEA n Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Chaville pour des travaux de suppression de branchement gaz. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue du Général de Gaulle (N1013) pour la réalisation de travaux d'aménagement de voirie sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 à Courbevoie pour des travaux de mise aux normes des arrêts de bus de la ligne 164. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Issy-les-Moulineaux pour des travaux de raccordement de la nouvelle chaussée RD7 quai de la Bataille de Stalingrad, entre le carrefour Vaugirard et la place de la Résistance. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 907 à Saint-Cloud pour des travaux de réfection de la couche de roulement. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation du coulage d'une chape sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD7 à Gennevilliers pour des travaux de réfection de l'étanchéité du Pont de saint Ouen (RD20). Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Sèvres pour des travaux de maintenance téléphonie sur une baie télécoms à l'aide d'une grue mobile. Page Arrêté DRIEA IDF SUBD/PCD Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT-UT92 Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Eric MADELRIEUX Président du directoire Coopération et Famille 51 rue Louis Blanc à Courbevoie. Page 55 5

6 Arrêté DRIEA IDF SUBD/PCD DRIEA IDF SUBD/PCD DRIEA IDF SUBD/PCD DRIEA IDF SUBD/PCD DRIEA IDF SUBD/PCD DRIEA IDF SUBD/PCD DRIEA IDF SUBD/PCD DRIEA IDF SUBD/PCD Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT-UT92 Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Madame Danielle FRANCOIS-BRAZIER, Directeur Général de FONCIA Pierre Gestion 13, avenue Lebrun à Antony. Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Pascal VAN LAETHEM, Directeur Général de la société France Habitation 1 square Chaptal à Levallois-Perret. Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Damien VANOVERSCHELDE, Directeur Général de Hauts-de-Seine Habitat 45, rue Paul Vaillant-Couturier à Levallois-Perret. Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Madame Catherine ROGLIANO, Responsable Services Généraux de KELLY Services 6, rue des Bateliers à Clichy. Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Gérard SEIGNE, Président du Directoire Logement Français 51 rue Louis Blanc à Courbevoie. Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Gérard SEIGNE, Président du Directoire Logement Francilien 51 rue Louis Blanc à Courbevoie. Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Madame Déborah ELMALEK, Président de la société Finilor 30 rue Rouget de Lisles à Suresnes. Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Fabien CHIZELLE, Gérant de la SCI Méca Hoche 39-41, rue Louis Blanc à Courbevoie. Page

7 Arrêté DRIEA IDF SUBD/PCD DRIEA IDF SUBD/PCD DRIEA IDF SUBD/PCD DRIEA IDF SUBD/PCD DRIEA IDF SUBD/PCD Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT-UT92 Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Antoine POSTEL-VINAY Directeur Général Les Papillons Blancs de Saint-Cloud 155 bureaux de la Colline à Saint-Cloud. Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Marcel MEMBRIBE, Directeur Général de la société Pierres et Lumières 112, avenue Aristide-Briand à Antony. Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Guy CANONICI, Président de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France 11, rue de Seine à Boulogne- Billancourt. Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Jean-François BALAUDE, Président de l Université Paris Ouest-Nanterre La Défense 200, avenue de la République à Nanterre. Arrêté accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Georges Siffredi, Maire de Châtenay- Malabry Hôtel de Ville, 26 rue du Docteur-Le- Savoureux à Châtenay-Malabry. Page Arrêté Récépissé Date n DIRECCTE- UT92 n n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de la SARL PAMAGALO SERVICES enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Arrêté relatif à l agrément numéro SAP délivré à la SARL PAMAGALO SERVICES. Récépissé de déclaration de Madame MASTAIL Laurene enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Page

8 Arrêté Récépissé Date n n n n n DIRECCTE- UT92 n DIRECCTE- UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de Madame MOOTIEN JESSICA enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de l association pour la Formation et les Echanges Culturels (AFEC) portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SARL PEDAGO enregistrée sous le N N/171110/F/092/S/115 et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de l entreprise individuelle IACHINO Salvatore portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SARL INSTANT SPORT enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Page

9 Arrêté Récépissé DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n DIRECCTE UT92 n Date n n n n n n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Arrêté relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. Récépissé de déclaration de la SAS ADOM SERVICES enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de Madame MATRONE BOUCHRA enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SAS AFER SERVICES enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de l association MAJORDOME portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SAS MYPREPA enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Récépissé de déclaration de la SAS LE PELICAN BLEU enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Page

10 Arrêté Récépissé Date n DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de la SARL PERSPECTIVES JARDINS SERVICES enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail. Page 107 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté modifiant la composition du conseil de ARS DT 92/ES surveillance du Centre hospitalier départemental 108 n Stell. n et (DT92 n ARS DT92/ES n Arrêté portant transfert d autorisation de l ESAT «l Atelier du Château» de RUEIL MALMAISON géré par «l APEI Rueil Nanterre» de RUEIL MALMAISON. Arrêté fixant la composition du conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre. AUTRE SERVICE DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DU VAL DE MARNE Page n Arrêté inter-préfectoral modifiant l arrêté interpréfectoral n 2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d Aménagement et 116 de Gestion des Eaux de la Bièvre. n 2015/ ARRETE modifiant l arrêté n 2014/7262 du 5 novembre 2014 portant désignation des membres de la Commission Locale de l Eau du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre. 121 ADDITIF Arrêté Date CABINET DU PREFET Page CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage n 2015/328 et de Dévouement. 122 CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage n 2015/329 et de Dévouement. 123 CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage n 2015/330 et de Dévouement. 124 CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage n 2015/331 et de Dévouement. 125 CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage n 2015/348 et de Dévouement

11 Arrêté Date CABINET DU PREFET Page CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage n 2015/349 et de Dévouement. 126 CAB/BARRP Arrêté accordant la Médaille d Acte de Courage n 2015/350 et de Dévouement. 127 Arrêté DFME Budgets n DFME Budgets n Date DIRECTION DES FINANCES ET DES MOYENS DE L ETAT Arrêté portant changement de régisseur et de régisseur suppléant. Arrêté portant changement du montant de la régie d avances. Page Arrêté DDCS DDCS DDCS Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté autorisant Monsieur KARADAYI Denis, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique, à surveiller en autonomie pour la période du 11 mai 2015 au 30 juin 2015 inclus, un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions de l article A du Code du Sport relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités aquatiques et de la natation. Arrêté autorisant Monsieur NOURY Louis, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique, à surveiller en autonomie pour la période du 1 er août 2015 au 15 septembre 2015 inclus, un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions de l article A du Code du Sport relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités aquatiques et de la natation Arrêté autorisant Monsieur BARTHALOT Ludovic, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique, à surveiller en autonomie pour la période du 1 er août 2015 au 15 septembre 2015 inclus, un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions de l article A du Code du Sport relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités aquatiques et de la natation. Page

12 Arrêté DIRECCTE- UT92 n Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Page Arrêté portant refus d agrément. 133 Décision Date CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE NEUILLY PUTEAUX Décision portant délégation de signature liée à la fonction d ordonnateur et de directeur. Page

13 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BARRP n 2015/305 portant Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARRETE ARTICLE 1 er : Une lettre de félicitations a été adressée à : - Monsieur Thierry GEOFFROY ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 16 juillet 2015 Le Préfet Yann JOUNOT Arrêté CAB/BARRP n 2015/306 accordant la Médaille d Acte de Courage et de Dévouement LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARRETE ARTICLE 1 er : La Médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : Monsieur David ETIENNE, gardien de la paix de police Affectés à la compagnie républicaine de sécurité 61 de Vélizy 13

14 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 16 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT Arrêté CAB/BARRP n 2015/307 portant Félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARRETE ARTICLE 1 er : Une lettre de félicitations a été adressée à : - Madame Karima NEGGAZ, Maréchal des logis Affectée à l hôpital d instruction des armées Percy à Clamart ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 16 juillet 2015 Le Préfet Yann JOUNOT Arrêté préfectoral Cabinet/BARRP n du 20 juillet 2015 conférant l honorariat à Monsieur Jean-François AKAR LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite 14

15 VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que l honorariat est conféré par le représentant de l État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans, VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n du 23 décembre 1972, modifié par l article 24 de la loi du 28 novembre 1990, aux termes duquel l honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales, Considérant la durée des mandats exercés par Monsieur Jean-François AKAR au sein du conseil municipal de Meudon en qualité de conseiller municipal de 1983 à 2014 et d adjoint au maire de 1995 à 2014, Vu la demande du 20 mai 2015 formulée par Monsieur Hervé MARSEILLE, maire de Meudon et vice-président du Sénat, par laquelle il sollicite l honorariat pour Monsieur Jean- François AKAR en sa qualité d ancien adjoint au maire de Meudon, Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, A R R E T E ARTICLE 1 er : L honorariat est conféré à Monsieur Jean-François AKAR, ancien adjoint au maire de Meudon. ARTICLE 2 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre, le 20 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT Arrêté préfectoral Cabinet/BARRP n du 20 juillet 2015 conférant l honorariat à Monsieur Christian CIAPPARA LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que l honorariat est conféré par le représentant de l État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans, VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n du 23 décembre 1972, modifié par l article 24 de la loi du 28 novembre 1990, aux termes duquel l honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales, 15

16 Considérant la durée des mandats exercés par Monsieur Christian CIAPPARA au sein du conseil municipal de Meudon en qualité de conseiller municipal de 1989 à 2014 et d adjoint au maire de 1995 à 2014, Vu la demande du 20 mai 2015 formulée par Monsieur Hervé MARSEILLE, maire de Meudon et vice-président du Sénat, par laquelle il sollicite l honorariat pour Monsieur Christian CIAPPARA en sa qualité d ancien adjoint au maire de Meudon, Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, A R R E T E ARTICLE 1 er : L honorariat est conféré à Monsieur Christian CIAPPARA, ancien adjoint au maire de Meudon. ARTICLE 2 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre, le 20 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT Arrêté préfectoral Cabinet/BARRP n du 20 juillet 2015 conférant l honorariat à Madame Catherine GARDIN, née ROYET LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que l honorariat est conféré par le représentant de l État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans, VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n du 23 décembre 1972, modifié par l article 24 de la loi du 28 novembre 1990, aux termes duquel l honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales, Considérant la durée des mandats exercés par Madame Catherine GARDIN, née ROYET au sein du conseil municipal de Meudon en qualité de conseillère municipale de 1989 à 2014 et d adjointe au maire de 1995 à 2014, Vu la demande du 20 mai 2015 formulée par Monsieur Hervé MARSEILLE, maire de Meudon et vice-président du Sénat, par laquelle il sollicite l honorariat pour Madame Catherine GARDIN, née ROYET en sa qualité d ancienne adjointe au maire de Meudon, Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, 16

17 A R R E T E ARTICLE 1 er : L honorariat est conféré à Madame Catherine GARDIN, née ROYET, ancienne adjointe au maire de Meudon. ARTICLE 2 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l intéressée et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre, le 20 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT Arrêté préfectoral Cabinet/BARRP n du 20 juillet 2015 conférant l honorariat à Madame Annie LE RESTE, née MELEUC LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que l honorariat est conféré par le représentant de l État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans, VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n du 23 décembre 1972, modifié par l article 24 de la loi du 28 novembre 1990, aux termes duquel l honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales, Considérant la durée des mandats exercés par Madame Annie LE RESTE, née MELEUC au sein du conseil municipal de Meudon en qualité de conseillère municipale de 1995 à 2014 et d adjointe au maire de 2001 à 2014, Vu la demande du 20 mai 2015 formulée par Monsieur Hervé MARSEILLE, maire de Meudon et vice-président du Sénat, par laquelle il sollicite l honorariat pour Madame Annie LE RESTE, née MELEUC en sa qualité d ancienne adjointe au maire de Meudon, Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, A R R E T E ARTICLE 1 er : L honorariat est conféré à Madame Annie LE RESTE, née MELEUC, ancienne adjointe au maire de Meudon. ARTICLE 2 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l intéressée et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre, le 20 juillet

18 Le Préfet, Yann JOUNOT Arrêté préfectoral Cabinet/BARRP n du 20 juillet 2015 conférant l honorariat à Madame Sophie DURAND, née LAMBERT LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que l honorariat est conféré par le représentant de l État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans, VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n du 23 décembre 1972, modifié par l article 24 de la loi du 28 novembre 1990, aux termes duquel l honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales, Considérant la durée des mandats exercés par Madame Sophie DURAND, née LAMBERT au sein du conseil municipal de Meudon en qualité de conseillère municipale de 1995 à 2014 et d adjointe au maire de 2001 à 2014, Vu la demande du 20 mai 2015 formulée par Monsieur Hervé MARSEILLE, maire de Meudon et vice-président du Sénat, par laquelle il sollicite l honorariat pour Madame Sophie DURAND, née LAMBERT en sa qualité d ancienne adjointe au maire de Meudon, Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, A R R E T E ARTICLE 1 er : L honorariat est conféré à Madame Sophie DURAND, née LAMBERT, ancienne adjointe au maire de Meudon. ARTICLE 2 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l intéressée et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre, le 20 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT Arrêté préfectoral Cabinet/BARRP n du 20 juillet 2015 conférant l honorariat à Monsieur Bernard PRAUTHOIS LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE Chevalier de la Légion d'honneur 18

19 Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que l honorariat est conféré par le représentant de l État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans, VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n du 23 décembre 1972, modifié par l article 24 de la loi du 28 novembre 1990, aux termes duquel l honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales, Considérant la durée des mandats exercés par Monsieur Bernard PRAUTHOIS au sein du conseil municipal d Issy-les-Moulineaux en qualité de conseiller municipal de 1995 à 2014 et d adjoint au maire de 2002 à 2008, Vu la demande du 16 mars 2015 formulée par Monsieur Paul SUBRINI, premier maireadjoint d Issy-les-Moulineaux, par laquelle il sollicite l honorariat pour Monsieur Bernard PRAUTHOIS en sa qualité d ancien adjoint au maire d Issy-les-Moulineaux, Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, A R R E T E ARTICLE 1 er : L honorariat est conféré à Monsieur Bernard PRAUTHOIS, ancien adjoint au maire d Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 2 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre, le 20 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT Arrêté préfectoral Cabinet/BARRP n du 20 juillet 2015 conférant l honorariat à Monsieur Michel MAZERAN LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que l honorariat est conféré par le représentant de l État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans, VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n du 23 décembre 1972, modifié par l article 24 de la loi du 28 novembre 1990, aux termes duquel l honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales, 19

20 Considérant la durée des mandats exercés par Monsieur Michel MAZERAN au sein du conseil municipal d Issy-les-Moulineaux en qualité de conseiller municipal de 1989 à 2008 et d adjoint au maire de 2002 à 2008, Vu la demande du 16 mars 2015 formulée par Monsieur Paul SUBRINI, premier maireadjoint d Issy-les-Moulineaux, par laquelle il sollicite l honorariat pour Monsieur Michel MAZERAN en sa qualité d ancien adjoint au maire d Issy-les-Moulineaux, Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, A R R E T E ARTICLE 1 er : L honorariat est conféré à Monsieur Michel MAZERAN, ancien adjoint au maire d Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 2 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre, le 20 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT Arrêté préfectoral Cabinet/BARRP n du 20 juillet 2015 conférant l honorariat à Monsieur Pierre BROSSON LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que l honorariat est conféré par le représentant de l État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans, VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n du 23 décembre 1972, modifié par l article 24 de la loi du 28 novembre 1990, aux termes duquel l honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales, Considérant la durée des mandats exercés par Monsieur Pierre BROSSON au sein du conseil municipal d Issy-les-Moulineaux en qualité de conseiller municipal de 1989 à 2008 et d adjoint au maire de 2005 à 2008, Vu la demande du 16 mars 2015 formulée par Monsieur Paul SUBRINI, premier maireadjoint d Issy-les-Moulineaux, par laquelle il sollicite l honorariat pour Monsieur Pierre BROSSON en sa qualité d ancien adjoint au maire d Issy-les-Moulineaux, Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, 20

21 A R R E T E ARTICLE 1 er : L honorariat est conféré à Monsieur Pierre BROSSON, ancien adjoint au maire d Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 2 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre, le 20 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT Arrêté préfectoral Cabinet/BARRP n du 20 juillet 2015 conférant l honorariat à Madame Nicole ESSAYAN LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que l honorariat est conféré par le représentant de l État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans, VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n du 23 décembre 1972, modifié par l article 24 de la loi du 28 novembre 1990, aux termes duquel l honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et anciens adjoints qui ont exercé des fonctions municipales, Considérant la durée des mandats exercés par Madame Nicole ESSAYAN au sein du conseil municipal d Issy-les-Moulineaux en qualité de conseillère municipale de 1995 à 2014 et d adjointe au maire de 2002 à 2014, Vu la demande du 16 mars 2015 formulée par Monsieur Paul SUBRINI, premier maireadjoint d Issy-les-Moulineaux, par laquelle il sollicite l honorariat pour Madame Nicole ESSAYAN en sa qualité d ancienne adjointe au maire d Issy-les-Moulineaux, Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, A R R E T E ARTICLE 1 er : L honorariat est conféré à Madame Nicole ESSAYAN, ancienne adjointe au maire d Issy-les-Moulineaux. ARTICLE 2 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l intéressée et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Nanterre, le 20 juillet

22 Le Préfet, Yann JOUNOT Arrêté CAB/SIDPC n du 22 juillet 2015 modifiant l arrêté CAB/SIDPC n du 12 juillet 2007 portant création d une commission départementale des risques naturels majeurs. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le Code de l environnement, notamment l article L et les articles R à R ; Vu la loi n du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; Vu le décret n du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l arrêté CAB/SIDPC n du 12 juillet 2007 portant création d une commission départementale des risques naturels majeurs ; Considérant que la réorganisation des services de l État intervenue en 2010 rend nécessaire la nomination de nouvelles instances représentants les services de l État ; Considérant que le transfert des compétences relatives aux risques naturels à l unité territoriale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie (DRIEE) rend nécessaire la modification du secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs ; Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général, ARTICLE 1 : A R R E T E L article 3 de l arrêté CAB/SIDPC n du 12 juillet 2007 portant création d une commission départementale des risques naturels majeurs, est remplacé comme suit : La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le Préfet ou son représentant. Son secrétariat est confié à la Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie (DRIEE). La commission comprend 21 membres répartis en nombre égal en trois collèges : Sept représentants des services de l État et des établissements publics de l État intéressés : le Directeur régional et interdépartemental de l Environnement et de l Énergie ou son représentant ; 22

23 le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l Aménagement ou son représentant ; le Directeur régional et interdépartemental de l Alimentation, l Agriculture et de la forêt ou son représentant ; le Chef de l Unité territoriale d itinéraire Boucle de la Seine de la Direction territoriale Bassin de la Seine de Voies Navigable de France ou son représentant ; le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant ; Le Directeur de l Agence de l Eau Seine-Normandie ou son représentant. Le Commandant de Groupement de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris ou son représentant. Sept représentants des élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département et de leurs établissements publics : Trois maires nommés sur proposition du président de l Association des maires du département des Hauts-de-Seine ; Un représentant élu d un Établissement Public de Coopération Intercommunale nommé sur proposition du président de l Association des maires du département des Hauts-de-Seine ; Un conseiller départemental nommé sur proposition du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ; Un représentant élu du Syndicat interdépartemental pour l Assainissement de l Agglomération parisienne ; Un représentant élu de l Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs. Sept représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées : Un représentant de la Mission des sociétés d assurance pour la connaissance et la prévention des risques naturels ; Le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant ; Le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris Hauts-de-Seine ou son représentant ; Le Président d une association qualifiée dans le domaine de l environnement des Hauts-de-Seine ou son représentant ; Un architecte urbaniste ; Un hydrogéologue agréé ou le représentant d un bureau d études d ingénierie spécialisé ; Un représentant de l Inspection Général des Carrières. ARTICLE 2 : 23

24 Le secrétaire général est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des membres. Fait à Nanterre, le 22 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Arrêté préfectoral DRH n portant répartition des sièges de la Commission Locale d Action Sociale VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifié portant statut général de la fonction publique de l Etat, VU le décret n du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l Etat, VU le décret n du 2 octobre 1985 modifié relatif à l organisation de l administration centrale du ministère de l intérieur et de la décentralisation, VU le décret n du 6 janvier 2006 relatif à l action sociale au bénéfice des personnels de l Etat, VU l arrêté ministériel n IOC A A du 28 septembre 2011, relatif aux Commissions Locales d Action Sociale et au réseau d action sociale du ministère de l Intérieur, de l Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l Immigration, VU les instructions en date du 23 avril 2015 du Ministère de l Intérieur portant sur la recomposition des Commissions Locales d Action Sociale CLAS, CONSIDERANT les résultats des élections professionnelles au comité technique de proximité de préfecture du mois de décembre 2014, CONSIDERANT les résultats des élections professionnelles au comité technique de proximité des personnels actifs de la police nationale du mois de décembre 2014, SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, A R R E T E 24

25 ARTICLE I : La Commission Locale d Action Sociale comprend 17 membres (selon les strates prévue à l annexe de l arrêté sus mentionné), représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l Intérieur, et de 5 membres de droit. ARTICLE II : Les sièges sont répartis, entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d un service de préfecture et les représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans un service de la police nationale, implantés sur le territoire de référence. ARTICLE III : Les suffrages exprimés par les Compagnies Républicaines de Sécurité ont été agrégés aux résultats locaux aux élections pour les comités techniques de proximité de la police nationale. ARTICLE IV : La répartition des sièges s effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques de proximité (élections professionnelles 2014). Pour les représentants des personnels relevant des services de la police nationale : Sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ALLIANCE 7 sièges UNITE SGP/FSMI FO 4 sièges UNSA POLICE 1 siège Pour les représentants des personnels relevant des services de la préfecture : Sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne F.O. 2 sièges C.F.D.T. INTERCO 1 siège SAPACMI 1 siège CGT 1 siège ARTICLE V : Les organisations représentatives des personnels du ministère désignent leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la Commission Locale d Action Sociale dans un délai maximum d un mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE IV : La composition nominative de la Commission Locale d Action Sociale sera définie par arrêté préfectoral dès réception par la préfecture des noms des représentants désignés par les organisations syndicales visées à l article V ci-dessus. ARTICLE VII : M. le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat. Nanterre, le 08 juillet 2015 Le Préfet, P/ le Préfet, 25

26 Le Secrétaire Général Christian POUGET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté DRE/BELP N du 1 er juillet 2015 déclarant cessibles les emprises de tréfonds nécessaires au projet d aménagement du Réseau de transport public du Grand Paris Ligne Rouge 15 sud - tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs sur le territoire des communes de Bagneux, Châtillon, Malakoff et Montrouge ARTICLE 1er : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d utilité publique au profit de la Société du Grand Paris, les emprises de tréfonds nécessaires au projet d aménagement du Réseau de transport public du Grand Paris Ligne Rouge 15 sud - tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs sur le territoire des communes de BAGNEUX, CHÂTILLON, MALAKOFF et MONTROUGE désignées sur les plans et états parcellaires et les état descriptifs de division en volume annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l autorité préfectorale. ARTICLE 3 : - le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, - les maires des communes de BAGNEUX, CHÂTILLON, MALAKOFF et MONTROUGE, - le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l expropriation visé à l article 1 er ainsi qu au juge de l expropriation du tribunal de grande instance de Nanterre. Arrêté DRE n en date du 10 juillet 2015 portant renouvellement d agrément à la société ECO HUILE pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 1 er La société ECO HUILE dont le siège social est situé Avenue de Port Jérôme Lillebonne, est agréée pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer les activités de ramassage des huiles usagées dans le département des Hauts-de-Seine dans les conditions fixées par l arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. ARTICLE 2 : Si l exploitant entend obtenir un agrément au-delà de la période de validité, il devra adresser au préfet, six mois avant cette date, un nouveau dossier de demande d agrément. 26

27 Au cas où le Préfet n a pas fait connaître sa décision à la date d expiration de la validité du présent agrément, celui-ci est prorogé jusqu à l intervention de cette décision. ARTICLE 3 : l agrément est accordé sous réserve du respect par le bénéficiaire des prescriptions énoncées ci-après : Condition 1 Dispositions concernant la collecte des huiles usagées Le ramasseur doit procéder, dans le département des Hauts-de-Seine, à l enlèvement des huiles usagées et afficher, le cas échéant, les conditions financières de la reprise établies en tenant compte, notamment, des différences de qualité des huiles collectées. Il doit tenir à jour un registre des prix pratiqués. Condition 2 Le ramasseur doit procéder, dans un délai de 15 jours, à l enlèvement de tout lot d huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Tout enlèvement d un lot d huiles usagées donne lieu à l établissement d un bon d enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise. En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5% d eau pour les qualités «moteurs». Condition 3 Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout lot, en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles L un des échantillons est remis au détenteur, l autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu au traitement du chargement. Le bon d enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu un échantillon lui a été remis. Condition 4 Dispositions concernant le stockage des huiles usagées Le ramasseur doit disposer d une capacité de stockage au moins égale à 1/12 ème du tonnage collecté annuellement et d au moins 50 m 3 assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d huiles collectées (huiles moteurs, huiles industrielles claires). 27

28 Cette installation de stockage doit être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement et être située sur le département d agrément ou un département limitrophe. Condition 5 Dispositions concernant la cession des huiles usagées Le ramasseur doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté Economique Européenne, en application des dispositions de l article 6 de la directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 concernant l élimination des huiles usagées modifiée par la directive 87/101/CEE du 22 décembre 1986, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, en application de l article 5 de cette même directive, à l exception des huiles claires lorsqu elles sont destinées à un réemploi en l état. Condition 6 Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l ADEME (Agence de l Environnement et de la maîtrise de l Energie) et, à sa demande, à l Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie en Ile de France -5, rue des Bouvets NANTERRE Condition 7 Informations à fournir à l administration Le ramasseur agréé doit faire parvenir, tous les mois à l ADEME, les renseignements suivants : -tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, -tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs, dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ. Il fera également parvenir à la Préfecture (Direction de la Réglementation et de l Environnement bureau de l environnement et des installations classées-) un bilan annuel de la collecte des huiles usagées pour le département d agrément. Ce bilan présentera les évolutions tant sur les quantités et les qualités des huiles collectées que sur les conditions de ramassage (échantillonnage, véhicules de collecte, prix de reprise) ainsi que leur destination. Il fera apparaître, le cas échéant, la répartition entre les différentes capacités de stockage utilisées par le ramasseur agréé. Condition 8 Dispositions spécifiques concernant la location de capacités de stockage d huiles usagées hors site 28

29 Chaque année, l exploitant devra justifier de la reconduction du contrat de location de la capacité de stockage hors site. Il adressera au Préfet, avant la date fixée pour la reconduction tacite du contrat de location, une attestation de renouvellement de cette location signée par les deux parties. ARTICLE 4 : En cas de non respect de l une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le Préfet peut retirer l agrément par arrêté, dans les conditions prévues dans l arrêté du 28 janvier 1999 susvisé. En cas de retrait de l agrément, le ramasseur est tenu de : - prendre sans délai, toutes dispositions pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance, - s assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées, - faire procéder, dans les plus brefs délais, à l élimination des huiles usagées par une installation agréée. Arrêté n en date du 16 juillet 2015 mettant la société «CANAL PUB» en demeure de supprimer un dispositif publicitaire irrégulier ou de le mettre en conformité avec le code de l environnement ARTICLE 1 : Monsieur le représentant légal de la société «CANAL-PUB», domiciliée au 110, avenue de la République Bagnolet, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L du code de l environnement susvisé. ARTICLE 2 : astreinte administrative Si à l expiration du délai de quinze jours fixé à l article 1 er, le dispositif mentionné ci-dessus est maintenu ou non mis en conformité, la société susvisée sera redevable d une astreinte de 202,39 par jour de retard et par dispositif irrégulier en application de l article L du code de l environnement. La société susvisée est tenue de faire connaître au préfet, par pli recommandé avec accusé réception ou pli déposé contre décharge, la date de suppression ou de régularisation du dispositif irrégulier. ARTICLE 3 : suppression/mise en conformité d office Si à l expiration du délai de quinze jours fixé à l article 1 er, le dispositif mentionné ci-dessus n a pas été supprimé ou mis en conformité, sa dépose et la remise en état des lieux pourront être réalisées d office, à la charge de la société susvisée, dans les conditions prévues par l article L du code de l environnement. 29

30 ARTICLE 4 : recours Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l objet d un : Recours contentieux Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise- 2/4, bd de l Hautil- BP CERGY-PONTOISE Cedex- dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Recours non contentieux Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l objet : soit d un recours gracieux devant l autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex, soit d un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, La Grande Arche Paroi sud LA DEFENSE Cedex. ARTICLE 5 : notification/ publication Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d avis de réception à la société «CANAL PUB». Copie du présent arrêté sera également adressée pour information : - à Monsieur le Maire de LA GARENNE-COLOMBES, - à Monsieur le Procureur de la république, près le tribunal de grande instance de Nanterre à Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Environnement et de l Energie d Ile-de-France, Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Arrêté DRE n date du 21 juillet 2015 autorisant le bateau «ANDROMEDA» à déroger au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne Vu le Code des Transports et notamment son article A Vu la loi n du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ; Vu le décret n du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d eau ; Vu le décret n du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie 30

31 réglementaire du code des transports ; Vu le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté préfectoral n du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ; Vu la demande du 13 juillet 2015 de Monsieur ROBIN-CHAMPIGNEUL sollicitant une dérogation au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l itinéraire Seine-Yonne (RPP) afin que le bateau dénommé «SAINT JAMES» (immatriculé (P F), puisse être convoyé dans le bras de Neuilly par le bateau «ANDROMEDA» (immatriculé P F), des chantiers navals VANDENBOSSCHE à Villeneuve-la-Garenne jusqu à son domicile situé 28, Bd du Général Koenig à Neuilly-sur-Seine ; Vu l avis favorable émis par Voies Navigables de France en date du 19 février 2015 pour autoriser la dérogation demandée au RPP ; Vu le titre temporaire de navigation n 004/2015 délivré sous conditions particulières, le 19 février 2015 par la Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l Aménagement Ile-de-France pour un seul trajet afin que le bateau dénommé «SAINT JAMES» soit convoyé à couple avec le bateau dénommé «ANDROMEDA», du 28, Bd du Général Koenig à Neuilly-sur-Seine dans le bras de Neuilly jusqu aux chantiers navals VANDENBOSSCHE à Villeneuve-la-Garenne, au plus tard le 26 février 2015 ; Vu l arrêté préfectoral n en date du 23 février 2015 autorisant le bateau «ANDROMEDA» à déroger au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l itinéraire Seine-Yonne ; Vu le titre temporaire de navigation n 133/2015 délivré sous conditions particulières, le 16 juillet 2015 par la Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l Aménagement Ile-de-France pour un seul trajet afin que le bateau dénommé «SAINT JAMES» appartenant à M. ROBIN-CHAMPIGNEUL effectue un déplacement des chantiers navals VANDENBOSSCHE à Villeneuve-la-Garenne jusqu à son emplacement 28, Bd du Général Koenig à Neuilly-sur-Seine, au plus tard le 30 juillet 2015, Vu l avis favorable émis par Voies Navigables de France en date du 17 juillet 2015 pour autoriser la dérogation demandée au RPP ; Considérant que le bateau dénommé «SAINT JAMES» et stationné aux chantiers navals VANDENBOSSCHE à Villeneuve-la-Garenne nécessite la navigation à couple du bateau «ANDROMEDA» appartenant à la société S.A. OSEO Financement, jusqu à Neuilly-sur -Seine- 28, Bd du Général Koenig. 31

32 Considérant que la puissance du bateau «ANDROMEDA» est supérieure à 7 KW ; Considérant que rien ne s oppose à la délivrance de cette dérogation ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE ARTICLE 1 er : Le bateau dénommé «ANDROMEDA» est autorisé, à titre exceptionnel, à convoyer le bateau dont la devise est «SAINT JAMES», appartenant à Monsieur ROBIN- CHAMPIGNEUL, des chantiers navals VANDENBOSSCHE à Villeneuve-la-Garenne jusqu au 28, Bd du Général Koenig à Neuilly-sur-Seine en empruntant le bras de Neuilly, et sous réserve d'être vigilant et de veiller à la sécurité des bateaux mus à la force humaine fréquents dans ce secteur. ARTICLE 2 : Cette dérogation est accordée jusqu au 30 juillet 2015, à l exception du samedi 25 juillet et dimanche 26 juillet 2015, et sous réserve d avoir procédé à une information préalable auprès de Voies Navigables de France dès notification de l arrêté. ARTICLE 3 : La société S.A. OSEO chargée du convoyage, devra prévenir, à sa charge, au préalable les clubs d aviron de Neuilly et Courbevoie et annoncer par VHF sur le canal 10 les autres navigants lors de leur manœuvre d entrée dans le bras de Neuilly. ARTICLE 4 : Un avis à batellerie de vigilance sera diffusé aux usagers de la voie d eau. ARTICLE 5 : Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l objet d un : Recours contentieux Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise- 2/4, bd de l Hautil- BP CERGY-PONTOISE Cedex- dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l objet d un : Recours non contentieux soit d un recours gracieux devant l autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex, soit d un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, La Grande Arche Paroi sud LA DEFENSE Cedex Arrêté DRE n en date 21 juillet 2015 autorisant le bateau «ANDROMEDA» à déroger au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne 32

33 Vu le Code des Transports et notamment son article A Vu la loi n du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ; Vu le décret n du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d eau ; Vu le décret n du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ; Vu le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté préfectoral n du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ; Vu la demande du 20 juillet 2015 de la société EASY RIVER pour le compte de Monsieur LAMBOURG, sollicitant une dérogation au Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation intérieure sur l itinéraire Seine-Yonne (RPP) afin de pouvoir faire naviguer le bateau «ANDROMEDA» ( immatriculé PO F) dans le bras de Neuilly pour convoyer jusqu au chantier naval d ACHERES, à la Croix d Achères (78), le bateau dénommé «ZEEMEUW 1» (immatriculé PO F ) appartenant à Monsieur William LAMBOURG domicilié 27, boulevard du Général Leclerc à NEUILLY SUR SEINE ; Vu le titre temporaire de navigation n 060 /2015 délivré sous conditions particulières, le 20 juillet 2015 par la Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l Aménagement Ile-de-France pour un seul trajet afin que le bateau dénommé «ZEEMEUW 1» soit convoyé à couple avec le bateau dénommé «ANDROMEDA», du 27, boulevard du Général Lelerc à NEUILLY SUR SEINE - dans le bras de Neuilly - jusqu au chantier naval d ACHERES à la Croix d Achères (78), au plus tard le 28 juillet 2015 ; Vu l avis favorable émis par Voies Navigables de France en date du 21 juillet 2015 pour autoriser la dérogation demandée au RPP ; Considérant que le bateau dénommé «ZEEMEUW 1» et stationné 27, boulevard du Général Leclerc à NEUILLY SUR SEINE, nécessite la navigation à couple du bateau «ANDROMEDA» appartenant à la société S. A. OSEO Financement, jusqu au chantier naval d ACHERES à la Croix d Achères (78). Considérant que la puissance du bateau «ANDROMEDA» est supérieure à 7 KW ; Considérant que rien ne s oppose à la délivrance de cette dérogation ; 33

34 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE ARTICLE 1 er : Le bateau dénommé «ANDROMEDA» est autorisé, à titre exceptionnel, à convoyer le bateau dont la devise est «ZEEMEUW 1», (immatriculé PO F ) appartenant à Monsieur William LAMBOURG domicilié 27, boulevard du Général Leclerc à NEUILLY SUR SEINE en empruntant le bras de Neuilly, et sous réserve d'être vigilant et de veiller à la sécurité des bateaux mus à la force humaine fréquents dans ce secteur. ARTICLE 2 : Cette dérogation est accordée jusqu au 28 juillet 2015, à l exception du samedi 25 et du dimanche 26 et sous réserve d avoir procédé à une information préalable auprès de Voies Navigables de France dès notification de l arrêté. ARTICLE3 : La société S. A. OSEO Financement, chargée du convoyage, devra prévenir, à sa charge, au préalable les clubs d aviron de Neuilly et Courbevoie et annoncer par VHF sur le canal 10 les autres navigants lors de leur manœuvre de sortie du bras de Neuilly. ARTICLE 4 : Un avis à batellerie de vigilance sera diffusé aux usagers de la voie d eau. ARTICLE 5 : Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l objet d un : Recours contentieux Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise- 2/4, bd de l Hautil- BP CERGY-PONTOISE Cedex- dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l objet d un : Recours non contentieux soit d un recours gracieux devant l autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex, soit d un recours hiérarchique auprès de Mme le Ministre de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, La Grande Arche Paroi sud LA DEFENSE Cedex. DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté DDFIP n du 1 er juillet 2015 portant délégation de signature du Comptable Le Comptable de la Trésorerie mixte de Châtillon Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 34

35 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ; Arrête : Art. 1 er. Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie mixte de Châtillon dont les noms suivent, à l effet de signer au nom du comptable l ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux : Dominique SOUBRIER agent administratif des finances publiques Philippe SORIA contrôleur des finances publiques Art. 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Châtillon, le 1 er juillet 2015 Le Comptable public de la Trésorerie mixte de Châtillon Sylvie VACHIAS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté n du 13 Mai 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du département des Hauts-de- Seine, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat, notamment son article 15 ; Vu le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'etat ; Vu l arrêté préfectoral du 17 juin 2014 relatif au comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014, Vu l arrêté DDCS n du 15 décembre 2014 fixant la composition du comité 35

36 technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité au comité technique, ARRETE Article 1 er : Sont nommés représentants de l administration au comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine : Mme JACQUEMOIRE Christine, Directrice Départementale, présidente ; M. CAZOR Gauthier, Secrétaire Général. Article 2 : Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine : En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants : M.BARRAS Cédric, UNSA M. CORDIER Daniel, UNSA Mme GABEL Christine, UNSA Mme GROSSET Cathiana, UNSA M. MARGOLLES Thibault, UNSA Mme TELHA Fatia, UNSA Mme SETA Monique, FO Mme KERGREIS Muriel, FO Article 3 : L arrêté N du 16 décembre 2014 portant désignation des membres du comité technique de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine est abrogé. Fait à Nanterre, le 13 Mai 2015 La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Christine JACQUEMOIRE Arrêté n du 13 Mai 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine La directrice départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat, notamment son article 15 ; Vu le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; 36

37 Vu le décret n du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'etat ; Vu l arrêté n du 30 janvier 2015 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de- Seine ; Vu l arrêté n du 5 février 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine ; Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Arrête : Article 1 er Sont nommés représentants de l administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de- Seine : Mme JACQUEMOIRE Christine, Directrice Départementale, présidente ; M. CAZOR Gauthier, Secrétaire Général. Article 2 Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine : En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants : M.BARRAS Cédric, UNSA M. CORDIER Daniel, UNSA Mme GABEL Christine, UNSA Mme Cathiana GROSSET M. MARGOLLES Thibault, UNSA Mme TELHA Fatia, UNSA Mme SETA Monique, FO Mme KERGREIS Muriel, FO Article 3 L arrêté DDCS n du 1 er octobre 2014 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine est abrogé. Fait à Nanterre, le 13 Mai 2015 La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Christine JACQUEMOIRE 37

38 Arrêté DDCS autorisant, Monsieur SOARES Thomas, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique, à surveiller en autonomie pour la période du 1 er août 2015 au 31 août 2015 inclus, un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions de l article A du Code du Sport relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités aquatiques et de la natation LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n du 20 mai 2014, portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine, VU l'arrêté DDCS n du 27 mai 2015 portant subdélégation de signature administrative aux cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur SOARES Thomas, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine de Vanves 12, rue Larmeroux VANVES du 1 er août 2015 au 31 août 2015 inclus. ARTICLE 2 : Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de- Seine, est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Nanterre, le 16 juillet 2015 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 1 er juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour des travaux de démolition. 38

39 ARTICLE 1 : Du lundi 6 juillet 2015 au vendredi 17 juillet 2015, au 19, avenue de la République une file est fermée à la circulation en conservant une largeur de 3,50 mètres sur la file restante, le trottoir est neutralisé et le cheminement des piétons est dévié sur la chaussée. Le stationnement en face est neutralisé. Ce tronçon est un itinéraire de délestage de l autoroute A86, si cette dernière est fermée à la circulation en direction de St Denis quelle qu en soit la raison, la file neutralisée en question doit être rendue à la circulation dans les plus brefs délais. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par E. C. D, Téléphone : Télécopie : , adresse courriel : [email protected]; Adresse : 1, rue de Paris Louvres La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. R. TAINGUY, SEMNA Nanterre, Téléphone : , Télécopie : , adresse courriel : [email protected]; Adresse : 13, rue du Vieux Pont CS Nanterre Cedex, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 1 er juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à Nanterre pour des travaux de déménagement et livraisons. ARTICLE 1 : Du vendredi 10 juillet 2015 au jeudi 23 juillet 2015, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), au n 147, avenue F. ARAGO, à Nanterre RD131, la file de droite est fermée à la circulation générale, une place de stationnement est neutralisée et le cheminement des piétons est réduit à 1,40 mètre de largeur. Ces dispositions sont prises sur une longueur de 50 mètres. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie devra être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par Société TAS, 39

40 Téléphone : Télécopie : , adresse courriel : [email protected] ; [email protected]; Adresse : 163, zone La Clielle Frontenay Rohan Rohan La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de Mme Neria De Abreu, Nanterre-Amandiers centre dramatique National, Téléphone : , adresse courriel : [email protected]; Adresse : 7, avenue Pablo Picasso Nanterre [email protected], ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n du 1 er juillet 2015 réglementant provisoirement la circulation pour l'entretien des espaces verts sur les boulevards de Neuilly (N13) et Circulaire de la Défense (N13) sur la commune de Courbevoie. ARTICLE 1 : Du 20 au 24 juillet 2015, du 24 au 28 août 2015 et du 21 au 25 septembre 2015 de 10h00 à 16h00, les boulevards de Neuilly (N13) et Circulaire de la Défense (N13), du pont de Neuilly à l'avenue de la Division Leclerc (N192) sont réduits de 3 à 2 voies par suppression successive de la voie de droite ou de gauche. ARTICLE 2 : Pendant ces périodes, le long de l'emprise du chantier, l'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route), la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 3 : Les travaux doivent faire l'objet d'une demande d'intervention 8 jours minimum avant le début des travaux auprès de la Direction des Routes Ile-de-France, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre. L'entreprise doit être en mesure de présenter le présent arrêté et la demande d'intervention à toute demande, en cas de non présentation l'article 5 s'applique. La Direction des Routes Ile-de-France, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre se réserve le droit d'arrêté ou de reporter un chantier à tout moment pour des raisons de sécurité sans que le pétitionnaire ne puisse réclamer des dédommagements. ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la DEFACTO (5-6 place de l'iris à Paris- la Défense - Téléphone : adresse courriel : [email protected]) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la 40

41 Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg Nanterre - Téléphone : ) La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 5 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 1 er juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 914 à Nanterre pour des travaux d'application du revêtement de chaussée boulevard des Provinces Françaises. ARTICLE 1 : Du lundi 10 août 2015 au mercredi 12 août 2015, la bretelle de sortie de la RD914 en direction du boulevard des Provinces Françaises est fermée à la circulation générale. La déviation est prévue en continuant la RD914, jusqu'à la place N. Mandela, boulevard du 17 octobre 1961 et boulevard des Provinces Françaises. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h30 à 5h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par EUROVIA IDF Agence de Gennevilliers, Téléphone : Télécopie : , adresse courriel : [email protected]; Adresse : 13, route du Port Charbonniers GENNEVILLIERS La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. C. Richard-Molard, EPADESA, Téléphone : , Télécopie : , adresse courriel : [email protected]; Adresse : Immeuble Via Verde, 55, place Nelson Mandela Nanterre Cedex France 41

42 ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté interpréfectoral n en date du 02 juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 920 à Bagneux et à Cachan pour des travaux de renouvellement des canalisations de distribution d eau potable. ARTICLE 1 : Du lundi 6 juillet 2015 au vendredi 28 août 2015, sur l'avenue Aristide Briand (RD.920) à Bagneux et Cachan, la circulation est réduite à 2 voies dans chaque sens sur 50 mètres de part et d autre du carrefour avec l avenue Pasteur (côté Cachan) et rue du Port Galands (côté Bagneux) L emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Les vendredis, la totalité de la voie est rendue à la circulation à 15h00.. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SOGEA, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 9, allée de la Briarde Marnes-la-Vallée Cedex 2. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectuera sous le contrôle de M. TARNOWSKI ( ), SOGEA, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 9, allée de la Briarde Marnes-la-Vallée Cedex 2. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 03 juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 912 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement sur le Bd Victor Hugo RD 912 à Clichy. ARTICLE 1 : Du lundi 6 juillet 2015 au vendredi 26 février

43 La circulation générale est réduite à une file de largeur roulable de 3,20 mètres par sens sur le boulevard Victor Hugo (RD912) à Clichy-La-Garenne entre la limite de la commune de Paris et la rue Madame de Sanzillon. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SEVESC, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 15 quai Galliéni SURESNES La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par AXEO, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 101/111, avenue Jules Quentin Nanterre La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de Jean-Jacques VECCHIONI, SEVESC, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 15 quai Galliéni SURESNES, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n du 7 juillet 2015 portant réglementation de la circulation sur l autoroute A 13 à Boulogne-Billancourt et à Saint-Cloud dans le cadre de travaux sur le viaduc de Saint-Cloud (réparation par Protection Cathodique par Courant Imposé du viaduc de Saint-Cloud) ARTICLE 1 er : Le présent arrêté réglemente la circulation de jour comme de nuit sur l A13, au niveau de la commune de Saint-Cloud, pour la période allant du 9 juillet 2015 au 18 septembre Les restrictions sont les suivantes : -Neutralisation des 200 premiers mètres de la voie de gauche sur la bretelle de sortie n 3 «Boulogne-Billancourt, Suresnes, Sèvres» par un balisage lourd de type BT4 (Disposition d un atténuateur de choc en tête de balisage), -Le balisage est maintenu sur une période comprise entre le 9 juillet 2015 au 18 septembre ARTICLE 2 : La mise en place et la dépose du balisage se fait de nuit, sous neutralisation de la bretelle de 43

44 sortie n 3, conformément à l arrêté préfectoral DRIEA n du 24 décembre ARTICLE 3 : Les restrictions de circulation se situent sur le domaine autoroutier géré par : Direction des Routes d Île-de-France Service de l Exploitation et de l Entretien du Réseau Arrondissement de Gestion et de l Exploitation de la Route Ouest Unité d Exploitation Routière de Boulogne 16 rue de l Abreuvoir, Boulogne Téléphone : Télécopie : La fourniture, la pose, l entretien et la dépose des balisages sur les réseaux concernés sont réalisés par les gestionnaires de voirie ou par les entreprises titulaires des marchés correspondants intervenant pour le compte de la Direction des Routes d Île-de-France selon leurs organisations respectives. Cette signalisation est conforme aux dispositions en vigueur, à savoir celles édictées par l arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisés. Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation réglementaire. ARTICLE 4 : En complément de la signalisation temporaire, sur l A13 en amont de la zone de travaux, le balisage est indiqué aux usagers par l activation des panneaux à messages variables (PMV). ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet des Hauts-de-Seine dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Arrêté préfectoral DRIEA n du 08 juillet 2015 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (N13) pour la réalisation de travaux d'aménagement de voirie sur la commune de Courbevoie. ARTICLE 1 : Du 08 au 11 juillet 2015, de 20h00 à 06h00, le boulevard de Neuilly (RN 13) est réduit à une voie, entre la voie des Bâtisseurs et la rue Louis Blanc par suppression des voies de droite. ARTICLE 2 : Du 16 au 18 juillet 2015, de 20h00 à 06h00, les boulevards circulaires de la Défense (RN13) et Neuilly (N13) sont réduits à une voie, entre la voie des Bâtisseurs et la Liaison Médiane par 44

45 suppression des voies de gauche. ARTICLE 3 : Du 20 au 26 juillet 2015, de 21h30 à 06h00, la circulation est interdite sur les Boulevards circulaires de La Défense (N13) et Neuilly (RN13) entre le Pont de Neuilly et La Liaison Médiane. Une déviation est mises en place par le quai du Président Paul Doumer (D7), la rue de l'abreuvoir (D6), le rond point Victor Hugo, la rue de Bezons (D6) et l avenue Gambetta (D9). ARTICLE 4 : Pendant cette période, le long de l emprise du chantier, l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route), la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par les entreprises EUROVIA Ile de France (13 route du Port Charbonnier à Gennevilliers - Téléphone : adresse de messagerie : [email protected], [email protected] ), SOGEA TPI (3 rue Ernest Flammarion à Chevilly- Larue- adresse de messagerie : [email protected]), et CBC BATEG (13 avenue Maurane Saulnier à Velizy Villacoublay - Téléphone adresse de messagerie : [email protected]) agissant pour le compte de l'epadesa (55 place Nelson Mandela à Nanterre cedex Téléphone : adresse de messagerie : [email protected]) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg Nanterre - Téléphone : ) La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 6 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans le même délai. 45

46 Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 09 juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Sèvres pour des travaux de réfection des enrobés de chaussée de la place de la Libération, angle Grande Rue et rue de la Cristallerie. ARTICLE 1 : Du mercredi 15 juillet 2015 au vendredi 17 juillet 2015, la place de la Libération (RD910) à Sèvres, pour sa section située à l angle de Grande Rue (RD910) et de la rue de la Cristallerie, est soumise à des restrictions de circulation selon les différentes phases d intervention du chantier : Les nuits du 15 au 17 juillet 2015 de 21h00 à 5h00, lors des travaux de réfection des enrobés de chaussée, une partie de la chaussée de Grande Rue (RD910) est neutralisée au niveau de la place de la Libération (Grande Rue angle rue de la Cristallerie) au droit des travaux, dans le sens province Paris. Dans une 1 ère phase, dans le sens province Paris, trois voies de circulation sont neutralisées et la circulation est déviée sur la voie bus présente. Dans une 2 ème phase, la voie bus et une partie de la voie de gauche sont neutralisées. La circulation des usagers et des bus s effectue alors sur les deux autres voies (voie du milieu et voie de droite). Pendant la phase 1, l accès à la rue de la Cristallerie depuis la place de la Libération (Grande Rue) est neutralisé. Pendant ces nuits, la bretelle d accès à la place de la Libération depuis le pont de Sèvres ainsi que la bretelle d accès à la place de la Libération depuis la place de la Manufacture sont neutralisées. Les véhicules sont déviés par Grande Rue (RD910) puis effectuent un retournement au niveau du carrefour formé par Grande Rue (RD910) et l avenue de la Division Leclerc (R.406) et reprennent Grande Rue (RD910) pour revenir vers la place de la Libération et les voies disponibles pendant les travaux direction Meudon Issy-les- Moulineaux. Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l entreprise chargée des travaux pendant la durée du chantier (24h/24). Le présent arrêté est affiché sur le chantier pendant la durée du chantier. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 6h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par COLAS Agence SACER, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 13, rue Benoit Frachon CHAMPIGNY-SUR-MARNE. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de Monsieur LONG, le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine / STEE/Unité Voirie Sud, Téléphone : , Télécopie : 46

47 , Adresse : 6, avenue de la Paix VANVES. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 9 juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Sèvres pour des travaux d'élagage et d'abattage d'arbres dans le cadre de l'aménagement de la RD7. ARTICLE 1 : Du mercredi 15 juillet 2015 au vendredi 31 juillet 2015, sauf les samedis et dimanches, au droit et à l'avancée des travaux sur la rue Troyon (RD7) à Sèvres, entre l'avenue Brimborion et le chemin des Lacets, le trottoir et une partie de la chaussée sont ponctuellement neutralisés selon les nécessités du chantier. Si nécessaire, la circulation des piétons et des véhicules est gérée à l'aide d'alternats par piquets K10 (présence d'hommes trafic). Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l'entreprise chargée des travaux pendant la durée du chantier (24h/24). Le présent arrêté est affiché sur le chantier pendant la durée des travaux.l'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30. Les vendredis, la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par M. LAURENT EVEN, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 3, rue Galois ZA Pariwest BP MAUREPAS CEDEX La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. LAURENT, EVEN, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 3, rue Galois ZA Pariwest BP MAUREPAS CEDEX, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. 47

48 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 9 juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Chaville pour des travaux de suppression de branchement gaz. ARTICLE 1 : Du vendredi 17 juillet 2015 au mercredi 5 août 2015, sauf les samedis et dimanches, en face du 1378, avenue Roger Salengro (RD910) à Chaville, dans le sens province - Paris, une partie de la chaussée est neutralisée. La circulation est alors maintenue sur une voie d'une largeur minimale de 3 mètres en toutes circonstances dans ce sens. trois places de stationnement sont neutralisées. Le trottoir est neutralisé au droit des travaux et les piétons sont déviés sur la partie de chaussée neutralisée et balisée ou sur le stationnement neutralisé. Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l'entreprise chargée des travaux pendant la durée du chantier (24h/24). Le présent arrêté est affiché sur le chantier pendant la durée des travaux. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 8h00 à 17h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à: 30 km/h.le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par GR4FR, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 4, avenue du Bouton d'or CS SUCY EN BRIE CEDEX La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. SANTOS ( ), GR4FR, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 4, avenue du Bouton d'or CS SUCY EN BRIE CEDEX, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif 48

49 compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n du 10 juillet 2015 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue du Général de Gaulle (N1013) pour la réalisation de travaux d'aménagement de voirie sur la commune de Puteaux. ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 24 juillet 2015, du lundi au vendredi, sur l'avenue du Général de Gaulle (N1013) entre les rues Louis Pouey et Félix Pyat, l arrêt bus est déplacé sur les voies de circulation et la chaussée est réduite de deux à une voies dans les deux sens de circulation de 10h00 à 16h00. ARTICLE 2 : Pendant cette période, le long de l emprise du chantier, l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route), la vitesse est réduite à 30 km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société Eurovia (13 route du Port Charbonnier à Gennevilliers cedex - Téléphone : ) agissant pour le compte de l'epadesa (55 place Nelson Mandela à Nanterre cedex Téléphone : adresse de messagerie : [email protected]) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg Nanterre - Téléphone : ) La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 10 juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 à Courbevoie pour des travaux de mise aux normes des arrêts de bus de la ligne

50 ARTICLE 1 : Sur le boulevard de Verdun (RD908) à Courbevoie, au droit des arrêts de bus entre la tête de pont de Courbevoie et la rue Latérale, la circulation est réduite à une voie par sens de circulation : - Du lundi 20 juillet 2015 au vendredi 28 août 2015, de 9h00 à 17h00 ; - Du lundi 31 août 2015 au vendredi 25 septembre 2015, de 10h00 à 16h00 ; Les bus marquent leur arrêt quelques mètres après ou avant les travaux. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par COLAS IDF NORMANDIE SNPR, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 15-19, rue Thomas Edison GENNEVILLIERS La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M LENOIR, CD92 / DV / SMOE / UMOE1, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 64, rue des Bas GENNEVILLIERS, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 10 juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Issy-les-Moulineaux pour des travaux de raccordement de la nouvelle chaussée RD7 quai de la Bataille de Stalingrad, entre le carrefour Vaugirard et la place de la Résistance. ARTICLE 1 : Du lundi 27 juillet 2015 au vendredi 28 août 2015, sur le quai de la Bataille de Stalingrad (RD7) à Issy-les-Moulineaux, entre le carrefour Vaugirard et la place de la Résistance, la circulation est interdite dans les deux sens de circulation. Des déviations sont mises en place : 50

51 Dans le sens Paris - Sèvres, la circulation est déviée par le pont de Billancourt, le quai de la Bataille de Stalingrad et le quai Gorse à Boulogne-Billancourt. Dans le sens Sèvres - Paris, la circulation est déviée par la rue de Vaugirard, l'avenue de Verdun et la rue du Docteur Lombard. ARTICLE 2 : Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par URBAINE DE TRAVAUX, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 2, avenue du Général de Gaulle Viry-Chatillon, SIGNATURE, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 8, rue de la Fraternité VILLIERS SUR MARNE CEDEX, COLAS, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 11, quai du Rancy BONNEUIL SUR MARNE CEDEX, FERRAZ S.A, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 18, avenue du Général de Gaulle BAGNEUX, AXIMUM, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 15bis, quai du Châtelier ILE SAINT DENIS, EUROVIA, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 48, avenue Gabriel Péri MONTESSON et WATELET TP, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 7, route Principale du Port, Gennevilliers La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. Michel DELETRAZ ( ), le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine - SMOE/UMOE1, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 64, rue des Bas GENNEVILLIERS, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ilt également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 10 juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 907 à Saint-Cloud pour des travaux de réfection de la couche de roulement. ARTICLE 1 : Du lundi 20 juillet 2015 au vendredi 24 juillet 2015, sur la rue Dailly (RD907) à Saint-Cloud, 51

52 entre la rue du Calvaire et la rue de Chevrillon, la chaussée est fermée à la circulation dans un sens puis dans l'autre à raison d'une nuit par sens. L'axe non fermé est matérialisé afin de maintenir la circulation de la rue Dailly sur une voie dans chaque sens. Les rues du Calvaire, Latouche et de Chevrillon sont fermées à hauteur de la rue Dailly sur une nuit durant la période de l'arrêté. Une déviation est alors mise en place : Pour la rue Latouche : demi-tour puis la rue du Docteur Desfossez, Pour la rue de Chevrillon : demi-tour sur ladite rue puis rue de Béarn, rue Feudon, et Quai Carnot, Pour la rue du Calvaire : demi-tour sur ladite rue puis rue des Gates Ceps, boulevard J. Peltier, rue de Béarn, rue Feudon et Quai Carnot. L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 21h00 à 6h00. Le vendredi, la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 5h00. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. ARTICLE 3 : Les travaux sont réalisés par COLAS IDFN, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 15-19, rue Thomas Edison GENNEVILLIERS La signalisation temporaire est réalisée par le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine / STEE/Unité Voirie Sud, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 6, avenue de la Paix VANVES La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. VADEL, le Conseil Départemental des Hauts-de- Seine / STEE/Unité Voirie Sud, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 6, avenue de la Paix VANVES, ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. Arrêté préfectoral DRIEA n du 15 juillet 2015 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation du coulage d'une chape sur la commune de Neuilly-sur-Seine. ARTICLE 1 : Le 24 juillet 2015, de 7h30 à 12h00, l arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R du Code de la Route) devant le bis de la contre allée 52

53 de l'avenue Charles de Gaulle (N13). ARTICLE 2 : Pendant cette période, le long de l emprise du chantier, la vitesse est réduite à 30km/h et un passage piétons sécurisé suivant la réglementation en vigueur est maintenu. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société Technisol (81 rue du Traité de Rome à Avignon cedex 9 - Téléphone : adresse courriel : [email protected] ) agissant pour le compte de la société Grizard agencement (260 route de Briennon à Pouilly sous Charlieu - Téléphone : adresse courriel : [email protected] ) sous le contrôle de la Direction des Routes Ile-de-France, Arrondissement de Gestion et d'exploitation de la Route Ouest, Unité d'exploitation de la Route de Nanterre (UER N) (21 rue Gutenberg Nanterre - Téléphone : ) La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. ARTICLE 4 : 48 heures au moins avant le début du chantier, la société devra délimiter les zones interdites au stationnement des véhicules à l'aide de panneaux réglementaires de type B6 avec bavettes réglementaires. ARTICLE 5 : Cet arrêté est délivré par l administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le permissionnaire puisse réclamer de ce fait aucune indemnité. Dans ce cas les lieux seront remis dans leur état initial par le permissionnaire. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l objet d un recours gracieux ou d un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l autorité compétente, le silence de l administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d un recours administratif valant décision implicite de rejet. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 15 juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD7 à Gennevilliers pour des travaux de réfection de l'étanchéité du Pont de saint Ouen (RD20). 53

54 ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu au vendredi 28 août 2015, sur la rampe montante venant de la RD7 dans le sens Suresnes vers Villeneuve la Garenne, quai des Grésillons, en direction du pont de Saint Ouen, la voie lente est neutralisée 30 mètres en amont de la signalisation tricolore jusqu'au carrefour avec le pont de Saint Ouen. Une file de circulation est maintenue en toutes circonstances d'une largeur minimum de 3,50 mètres. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SEGEX, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 4, boulevard Arago Wissous. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de Mr Maquart, CD92 / DV / STEE / UVN, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 64, rue des Bas, Gennevilliers. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l objet d un recours gracieux ou d un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l autorité compétente, le silence de l administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d un recours administratif valant décision implicite de rejet. Arrêté préfectoral DRIEA n en date du 15 juillet 2015 concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Sèvres pour des travaux de maintenance téléphonie sur une baie télécoms à l'aide d'une grue mobile. ARTICLE 1 : Le lundi 20 juillet 2015, au droit du numéro 119 Grande Rue (RD910) à Sèvres, la chaussée, dans le sens province - Paris, est neutralisée. La chaussée est alors réduite de deux files à une file et la circulation est gérée à l'aide d'un alternat manuel par piquet K10 (présence de deux hommes trafic). Le cheminement des piétons est maintenu sur trottoir en toutes circonstances. Les places de stationnement réservées aux deux-roues sont neutralisées au droit des travaux. Un balisage conforme et adapté est mis en place et entretenu par l'entreprise chargée des travaux pendant la durée du chantier (24h/24). L'emprise des travaux sur chaussée est 54

55 autorisée de 9h30 à 16h30. ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à :30 km/h. Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R du Code de la Route. L enlèvement des véhicules en infraction peut être demandé dans le cas où le conducteur serait absent ou refuse d enlever son véhicule. ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par DUFOUR IDF, Téléphone : Télécopie : , Adresse : 15, rue Gay Lussac MITRY- MORY. La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage selon les prescriptions du livre I, huitième partie de l'instruction Interministérielle relative à la signalisation routière. Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. DA SILVA ( ), DUFOUR IDF, Téléphone : , Télécopie : , Adresse : 15, rue Gay Lussac MITRY-MORY. ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l objet d un recours gracieux ou d un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l autorité compétente, le silence de l administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d un recours administratif valant décision implicite de rejet." DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT UNITE TERRITORIALE DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Eric MADELRIEUX Président du directoire Coopération et Famille 51 rue Louis Blanc à Courbevoie. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE 55

56 Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 6 mois présentée par Eric MADELRIEUX, concernant les établissements recevant du public du Directoire Coopération et Famille ; Considérant que Coopération et Famille comporte un nombre important d établissements à mettre aux normes d accessibilité répartis sur tout le territoire français ; Considérant que du fait de la difficulté technique liée à la complexité de son patrimoine, Coopération et Famille n est pas en mesure de déposer un Agenda d accessibilité programmée pour le 27 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée est accordée pour une durée de 6 mois. 56

57 ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Madame Danielle FRANCOIS-BRAZIER, Directeur Général de FONCIA Pierre Gestion 13, avenue Lebrun à Antony. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; 57

58 Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 6 mois présentée par Danielle FRANCOIS-BRAZIER, concernant les établissements recevant du public détenus par FONCIA Pierre Gestion ; Considérant que la société FONCIA Pierre Gestion comporte un nombre important d établissements à mettre aux normes d accessibilité ; Considérant que du fait de la difficulté technique liée à la complexité de son patrimoine, la société FONCIA Pierre Gestion n est pas en mesure de déposer un Agenda d accessibilité programmée pour le 27 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée est accordée pour une durée de 6 mois. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable 58

59 Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Pascal VAN LAETHEM, Directeur Général de la société France Habitation 1 square Chaptal à Levallois-Perret. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 12 mois présentée par Pascal VAN LAETHEM, concernant les établissements recevant du public de la société France Habitation ; Considérant que la société France Habitation comporte un nombre important d établissements à mettre aux normes d accessibilité ; 59

60 Considérant que du fait de la difficulté technique liée à la complexité de son patrimoine, la société France Habitation n est pas en mesure de déposer un Agenda d accessibilité programmée pour le 27 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 12 mois est accordée. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Damien VANOVERSCHELDE, Directeur Général de Hauts-de-Seine Habitat 45, rue Paul Vaillant-Couturier à Levallois-Perret. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; 60

61 Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 6 mois présentée par Damien VANOVERSCHELDE, concernant les établissements recevant du public de Hauts-de-Seine Habitat ; Considérant que Hauts-de-Seine Habitat gère un nombre important d établissements à mettre aux normes d accessibilité ; Considérant que du fait de la difficulté technique liée à la complexité de son patrimoine, Hauts-de-Seine Habitat n est pas en mesure de déposer un Agenda d accessibilité programmée pour le 27 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 6 mois est accordée. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 61

62 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Madame Catherine ROGLIANO, Responsable Services Généraux de KELLY Services 6, rue des Bateliers à Clichy. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de 62

63 l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 12 mois présentée par Catherine ROGLIANO, concernant les établissements recevant du public du groupe KELLY Services ; Considérant que le groupe KELLY Services exploite un nombre important d établissements répartis sur le territoire français à mettre aux normes d accessibilité ; Considérant que le groupe KELLY Services n est pas en mesure de déposer un Agenda d accessibilité programmée sincère pour le 27 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 12 mois est accordée. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Gérard SEIGNE, Président du Directoire Logement Français 51 rue Louis Blanc à Courbevoie. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 63

64 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 6 mois présentée par Gérard SEIGNE, concernant les établissements recevant du public du Directoire Logement Français ; Considérant que le Directoire Logement Français comporte un nombre important d établissements à mettre aux normes d accessibilité ; Considérant que du fait de la difficulté technique liée à la complexité de son patrimoine, le Directoire Logement Français n est pas en mesure de déposer un Agenda d accessibilité programmée pour le 27 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE 64

65 ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée est accordée pour une durée de 6 mois. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Gérard SEIGNE, Président du Directoire Logement Francilien 51 rue Louis Blanc à Courbevoie. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; 65

66 Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 6 mois présentée par Gérard SEIGNE, concernant les établissements recevant du public du Directoire Logement Francilien ; Considérant que Logement Francilien comporte un nombre important d établissements à mettre aux normes d accessibilité ; Considérant que du fait de la difficulté technique liée à la complexité de son patrimoine, le Directoire Logement Francilien n est pas en mesure de déposer un Agenda d accessibilité programmée pour le 27 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée est accordée pour une durée de 6 mois. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental 66

67 de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Madame Déborah ELMALEK, Président de la société Finilor 30 rue Rouget de Lisles à Suresnes. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 36 mois présentée par Déborah ELMALEK, concernant les 2 établissements recevant du public exploités par Finilor soit le magasin au 116 rue du Bac Paris et celui au 1-3 boulevard Emile Augier Paris ; 67

68 Considérant que du fait des difficultés financières exposées, la société Finilor n est pas en mesure de déposer un Agenda d accessibilité programmée pour le 27 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée est accordée pour une durée de 36 mois. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Fabien CHIZELLE, Gérant de la SCI Méca Hoche 39-41, rue Louis Blanc à Courbevoie. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui 68

69 permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 12 mois présentée par Fabien CHIZELLE, concernant l établissement recevant du public «La Maison de la Mécanique» dont la SCI Méca Hoche est propriétaire ; Considérant que du fait de la difficulté à établir la classification en tant qu'établissement recevant du public de l'immeuble «Maison de la Mécanique», la SCI Méca-Hoche n est pas en mesure de déposer un Agenda d accessibilité programmée pour le 27 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 12 mois est accordée. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet / maire, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet

70 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Antoine POSTEL-VINAY Directeur Général Les Papillons Blancs de Saint-Cloud 155 bureaux de la Colline à Saint-Cloud. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée présentée par Antoine Postel-Vinay directeur général de l association Les Papillons Blancs de 70

71 Saint-Cloud, concernant le Foyer de vie et CITL «Paul Vernon» situé au 53 Boulevard Anatole France à Meudon ; Considérant que du fait de la difficulté technique liée à la complexité du site et de l établissement, l association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud n est pas en mesure de déposer un Agenda d accessibilité programmée pour le 27 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée est accordée à Antoine Postel-Vinay directeur général de l association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud, pour le Foyer de vie et CITL «Paul Vernon» situé au 53 Boulevard Anatole France à Meudon pour une durée de 6 mois. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet/au maire, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Marcel MEMBRIBE, Directeur Général de la société Pierres et Lumières 112, avenue Aristide-Briand à Antony. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; 71

72 Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 12 mois présentée par Marcel MEMBRIBE, concernant les établissements recevant du public détenus par la société Pierres et Lumières ; Considérant que la société Pierres et Lumières comporte un nombre important d établissements à mettre aux normes d accessibilité ; Considérant que du fait de la difficulté technique liée à la recherche d une assistance à maîtrise d ouvrage pour l élaboration de l Agenda d accessibilité programmée, la société Pierres et Lumières n est pas en mesure de déposer le document pour le 27 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 12 mois est accordée. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet, par pli recommandé avec demande d avis de réception. 72

73 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Guy CANONICI, Président de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France 11, rue de Seine à Boulogne-Billancourt. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; 73

74 Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 36 mois présentée par Guy CANONICI, concernant les établissements recevant du public de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France ; Considérant que la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France exploite un nombre important d établissements répartis sur tout le territoire français à mettre aux normes d accessibilité ; Considérant que du fait de la difficulté technique liée à la complexité de son patrimoine, la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France n est pas en mesure de déposer un Agenda d accessibilité programmée pour le 27 septembre 2015 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 12 mois est accordée. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable 74

75 Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 16 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Jean-François BALAUDE, Président de l Université Paris Ouest-Nanterre La Défense 200, avenue de la République à Nanterre. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 5 mois présentée par Jean-François BALAUDE, concernant les établissements recevant du public de l Université Paris Ouest Nanterre La Défense ; Considérant que du fait de la difficulté technique liée à un appel d offre infructueux pour une assistance à maîtrise d ouvrage, l Université Paris Ouest Nanterre La Défense n est pas en mesure de déposer un Agenda d accessibilité programmée pour le 27 septembre 2015 ; 75

76 Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée de 5 mois est accordée. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Construction Durable Chloé CANUEL Arrêté DRIEA IDF du 21 juillet SUBD/PCD - accordant prorogation du délai de dépôt d un Agenda d accessibilité programmée à Monsieur Georges Siffredi, Maire de Châtenay-Malabry Hôtel de Ville, 26 rue du Docteur-Le-Savoureux à Châtenay-Malabry. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L et R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu la loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l ordonnance n relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d un outil, l agenda d accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; 76

77 Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pour les agendas d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; Vu l arrêté MCI n du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l aménagement d Île-de-France ; Vu la décision DRIEA n du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature à M. François DUBOIS directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et directeur territorial de l'unité territoriale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d Île-de-France et à ses collaborateurs ; Vu la demande de prorogation de délai de dépôt d un agenda d accessibilité programmée d une durée de 3 ans présentée par Monsieur Georges Siffredi, concernant les établissements recevant du public de la commune de Châtenay-Malabry ; Considérant que du fait de difficultés financières avérées, la commune de Châtenay-Malabry n est pas en mesure de déposer le document pour le 27 septembre 2015 ; Considérant que la commune de Châtenay-Malabry comporte un nombre important d établissements à mettre aux normes d accessibilité ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la Région Île-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une prorogation de délai dépôt d un agenda d accessibilité programmée est accordée à Monsieur Georges Siffredi, maire de Châtenay-Malabry pour une durée de 3 ans. ARTICLE 2 : Avant l issue du délai, un agenda d accessibilité programmée devra être adressé au préfet, par pli recommandé avec demande d avis de réception. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l Équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 21 juillet

78 Le Préfet des Hauts-de-Seine Yann JOUNOT DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration n de la SARL PAMAGALO SERVICES enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, CONSTATE, Qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 8 avril 2015 par la SARL PAMAGALO SERVICES, sise au 2 rue Blondel Courbevoie. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL PAMAGALO SERVICES, sous le n SAP

79 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L du code de la santé publique et du décret n du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; Garde-malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L du code de la santé publique et du décret n du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante) Entretien de la maison et travaux ménagers Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de courses à domicile Assistance informatique et internet à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Assistance administrative à domicile Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. 79

80 Fait à Nanterre, le 17 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Arrêté DIRECCTE-UT92 n du 17 juillet 2015 relatif à l agrément numéro SAP délivré à la SARL PAMAGALO SERVICES. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l agrément prévu au 3 de l article R du code du travail, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, Vu la demande d agrément de la SARL PAMAGALO SERVICES, déposée complète le 8 avril 2015, Vu l avis favorable du Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine Direction de l Autonomie en date du 23 avril 2015, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, ARTICLE 1 ARRÊTE La SARL PAMAGALO SERVICES, dont le siège social est situé 2 rue Blondel Courbevoie, est agréée conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail et suivants, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d agrément attribué à cet organisme est : SAP ARTICLE 2 80

81 Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 7 juillet 2015 pour le département des Hauts-de-Seine. L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 La SARL PAMAGALO SERVICES, est agréée pour la fourniture des services suivants : Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L du code de la santé publique et du décret n du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; Garde-malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L du code de la santé publique et du décret n du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante) Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. ARTICLE 4 Les activités mentionnées à l article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes : prestataire et mandataire ARTICLE 5 Si l organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants. Toute création d activité hors du département du ou des départements pour lesquels l organisme est agréé devra faire l objet d une demande d extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté. 81

82 ARTICLE 6 Le présent agrément pourra être retiré si l organisme agréé : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R , du code de travail, ne respecte pas la réglementation en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d agrément, n est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l activité exercée au titre de l année écoulée. ARTICLE 7 La directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargée de l application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat. Fait à Nanterre, le 17 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et Territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n de Madame MASTAIL Laurene enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, 82

83 CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 24 juin 2015 par Madame MASTAIL Laurene, sise au 44 rue Marx Dormoy FONTENAY AUX ROSES, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame MASTAIL Laurene, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 6 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n de Madame MOOTIEN JESSICA enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 83

84 CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 24 juin 2015 par Madame MOOTIEN JESSICA, sise au 3 rue Franklin ASNIERES SUR SEINE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame MOOTIEN JESSICA, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Livraison de repas à domicile - Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. 84

85 Fait à Nanterre, le 6 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n de l association pour la Formation et les Echanges Culturels (AFEC) portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 1 er juillet 2015 par l association pour la Formation et les Echanges Culturels (AFEC), sise au Atournaou Laverdale AUBIET. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de l association pour la Formation et les Echanges Culturels (AFEC), sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : 85

86 - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Livraison de courses à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Assistance administrative à domicile - Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes (Intermédiation, Coordination) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 6 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n de la SARL PEDAGO enregistrée sous le N N/171110/F/092/S/115 et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), 86

87 Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 3 juillet 2015 par la SARL PEDAGO, sise au 36 rue Mont Thabor PARIS 1, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL PEDAGO, sous le n N/171110/F/092/S/115. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n de l entreprise individuelle IACHINO Salvatore portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail 87

88 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 2 juillet 2015 par l entreprise individuelle IACHINO Salvatore, sise au 215 avenue Charles de Gaulle NEUILLY SUR SEINE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de l entreprise individuelle IACHINO Salvatore, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation 88

89 Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n de la SARL INSTANT SPORT enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 29 juin 2015 par la SARL INSTANT SPORT, sise au 2 rue du Président Wilson LEVALLOIS PERRET, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL INSTANT SPORT, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Cours à domicile, Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), 89

90 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 16 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 17 juillet 2015 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société SPIE COMMUNICATION, signé le 3 mars 2015 par l entreprise et les syndicats CFDT, CFE CGT, CGT, FO, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société SPIE COMMUNICATION dont le siège social se situe 53 Boulevard de Stalingrad MALAKOFF Cédex, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 30 juin 2015, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 3 mars 2015 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société SPIE COMMUNICATION pour une durée de 3ans à compter du 1 er janvier

91 ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 17 juillet 2015 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 17 juillet 2015 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société SOLOCAL Groupe, signé le 4 mai 2015 par l entreprise et les syndicats CFE-CGC, Syndicat Autonome, CGT, FO, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société SOLOCAL Groupe dont le siège social se situe 7 Avenue de la Cristallerie SEVRES Cédex, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 30 juin 2015, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 4 mai 2015 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société SOLOCAL Groupe pour une durée de 3ans à compter du 1 er janvier

92 ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 17 juillet 2015 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 17 juillet 2015 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de l Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), signé le 27 février 2015 par l Institut et les syndicats CFE-CGC, CGT, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par l Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) dont le siège social se situe 31 Avenue de la Division Leclerc BP FONTENAY AUX ROSES, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 30 juin 2015, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 27 février 2015 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de l Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier

93 ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 17 juillet 2015 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 17 juillet 2015 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société DEVOTEAM, signé le 27 janvier 2015 par la société et les syndicats CFDT, CFTC, CGT, UNSA, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société DEVOTEAM dont le siège social se situe 73 rue Anatole France LEVALLOIS PERRET, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 30 juin 2015, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 27 janvier 2015 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société DEVOTEAM pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier

94 ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 17 juillet 2015 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 17 juillet 2015 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société AXIMA CONCEPT, signé le 4 mai 2015 par la société et les syndicats CFDT, CFE CGC, CFTC, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société AXIMA CONCEPT dont le siège social se situe 1 Place des Degrés Tour Voltaire PARIS LA DEFENSE, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 30 juin 2015, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 4 mai 2015 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société AXIMA CONCEPT pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. 94

95 ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 17 juillet 2015 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 17 juillet 2015 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société INGEROP, signé le 24 mars 2015 par la société et le syndicat CGT, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société INGEROP dont le siège social se situe 168/172 Boulevard de Verdun COURBEVOIE, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 30 juin 2015, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 24 mars 2015 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société INGEROP pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. 95

96 ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 17 juillet 2015 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 17 juillet 2015 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société RTE, signé le 30 janvier 2015 par la société et les syndicats CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT, FO, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société RTE dont le siège social se situe 1 Terrasse Bellini Tour Initiale TSA LA DEFENSE Cédex, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 30 juin 2015, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 30 janvier 2015 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société RTE pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. 96

97 Fait à Nanterre, le 17 juillet 2015 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 17 juillet 2015 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société REED ORGANISATION, signé le 4 mai 2015 par la société et le syndicat CFDT, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société REED ORGANISATION dont le siège social se situe 52/54 Quai de Dion Bouton CS PUTEAUX Cédex, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 30 juin 2015, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 4 mai 2015 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société REED ORGANISATION pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. 97

98 Fait à Nanterre, le 17 juillet 2015 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Arrêté DIRECCTE-UT92 N du 17 juillet 2015 relatif à l agrément des accords d entreprise sur l emploi des Travailleurs Handicapés pris en application de l article L du Code du Travail. LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles L , R et suivants du Code du Travail relatifs aux accords d'entreprise sur l'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément des dits accords, Vu l'accord d entreprise relatif à l'emploi des Travailleurs Handicapés de la société ENDEL SAS, signé le 27 mai 2015 par la société et les syndicats CFDT, CGT, FO, Vu la demande d agrément de cet accord déposée par la société ENDEL SAS dont le siège social se situe 165 Boulevard de Valmy COLOMBES Cédex, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l'arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Considérant l avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de l Emploi le 30 juin 2015, ARRETE ARTICLE 1 : L accord d entreprise du 27 mai 2015 relatif à l emploi et à l insertion des personnes handicapées de la société ENDEL SAS, pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Outre un bilan intermédiaire annuel simplifié, un bilan complet de l application de l accord sera présenté à l Unité Territoriale des Hauts de Seine. ARTICLE 3 : La présente décision fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 17 juillet

99 P/LE PREFET, Par délégation et subdélégation, La Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l Unité Territoriale Des Hauts de Seine DIRECCTE Ile de France Françoise BUFFET Récépissé de déclaration n de la SAS ADOM SERVICES enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 1 er juillet 2015 par la SARL ADOM SERVICES, sise au 35 rue des Cailloux CLICHY, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS ADOM SERVICES, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» 99

100 - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 20 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n de Madame MATRONE BOUCHRA enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, 100

101 Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 1 er juillet 2015 par Madame MATRONE BOUCHRA, sise au 8 rue des Acacias NANTERRE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame MATRONE BOUCHRA, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 20 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX 101

102 Récépissé de déclaration n de la SAS AFER SERVICES enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 8 juillet 2015 par la SAS AFER SERVICES, sise au 1 avenue André Chevrillon ST CLOUD, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS AFER SERVICES, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Assistance informatique et internet à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire 102

103 - Assistance administrative à domicile - Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes - Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes (Coordination) Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 20 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n de l association MAJORDOME portant modification de l arrêté enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la 103

104 DIRECCTE le 11 juillet 2015 par l association MAJORDOME, sise au 22 chemin des Montquartiers Issy-les-Moulineaux, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de l association MAJORDOME, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains» - collecte et livraison à domicile de linge repassé - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements hors domicile - Assistance administrative à domicile - Assistance informatique et internet à domicile - Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 23 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n de la SAS MYPREPA enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR 104

105 CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 10 juillet 2015 par la SAS MYPREPA, sise au 1 place de Belgique COURBEVOIE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS MYPREPA, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 22 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe 105

106 Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n de la SAS LE PELICAN BLEU enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 16 juillet 2015 par la SAS LE PELICAN BLEU, sise au 25 avenue Foch GARCHES, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS LE PELICAN BLEU, sous le n SAP Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), 106

107 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 23 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n de la SARL PERSPECTIVES JARDINS SERVICES enregistrée sous le N SAP et formulée conformément à l'article L du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE par la SARL PERSPECTIVES JARDINS SERVICES, sise au 2 Villa Du Château BOIS COLOMBES, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL PERSPECTIVES JARDINS SERVICES, sous le n SAP

108 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L du code du travail et L du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R à R du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 24 juillet 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté n ARS DT 92/ES/ modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier départemental Stell LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L , L , R à R et R ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des AgenceRégionales de Santé ; Vu le décret n du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ; 108

109 Vu l arrêté n du 03 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier départemental Stell ; Vu l arrêté n ARS DT92/ES/ du 09 février 2015 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier départemental Stell ; Vu l arrêté n DS-2015/106 du 02 avril 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu le mail du directeur du Centre hospitalier départemental Stell du 15 mai 2015 proposant Monsieur Michel ELMLINGER en tant que personnalité qualifiée ; Vu le courrier de la préfecture des Hauts-de-Seine du 26 mai 2015 désignant Madame Lysiane BECAM en tant que personnalité qualifiée en remplacement de Madame Nicole MAIRESSE ; Vu le courrier du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine du 16 juin 2015 désignant Madame Alexandra FOURCADE, Présidente de la Commission des Affaires Sociales du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine (représentante du Président du Conseil Départemental), en tant que représentante du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ; Vu le courrier du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine du 16 juin 2015 désignant Monsieur Yves MENEL, conseiller départemental, en tant que représentant du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ; Vu le courrier de la préfecture des Hauts-de-Seine du 20 juin 2015 désignant Monsieur François GOURNAC en tant que personnalité qualifiée. ARRETE ARTICLE 1 :L article 1 de l arrêté n ARS DT92/ES/ du 09 février 2015 est modifié comme suit : 1 En qualité de représentant des collectivités territoriales : Monsieur François LE CLECH, adjoint au maire, représentant la ville de Rueil Malmaison ; Madame Andrée GENOVESI, représentant la communauté d agglomération du Mont Valérien, établissement public de coopération intercommunale ; Madame Nassera HAMZA, représentant la communauté d agglomération du Mont Valérien, établissement public de coopération intercommunale ; Madame Alexandra FOURCADE, représentante du Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ; Monsieur Yves MENEL, conseiller départemental, représentant du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ; 2 En qualité de représentant du personnel médical et non médical : Monsieur le Docteur Lamjeed BENSAAD, représentant la commission médicale d établissement ; Madame le Docteur Wassila OURAD, représentant la commission médicale d établissement ; Madame Fatima MOREL, représentante désignée par les organisations syndicales ; 109

110 Monsieur Patrice GUILLAY, représentant désigné par les organisations syndicales ; Madame Leïla FOUNAS, représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ; 3 En qualité de personnalité qualifiée : Madame Virginie MAMELLE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ; Monsieur Michel ELMLINGER, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ; Monsieur le Docteur Yan LEFEVRE, en l absence de désignation d une personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Hauts-de-Seine ; Monsieur François GOURNAC, représentant des usagers désigné par le Préfet des Hauts-de-Seine ; Madame Nicole BECAM, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Hautsde-Seine. ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R et R du code de la santé publique. ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 :Le directeur du Centre hospitalier départemental Stell est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine Fait à Nanterre, le 02 juillet 2015 La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Annick GELLIOT ARRETE N et N (DT92) Portant transfert d autorisation de l ESAT «l Atelier du Château» de RUEIL MALMAISON géré par «l APEI Rueil Nanterre» de RUEIL MALMAISON LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE 110

111 VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L313-1, L314-3 et suivants, VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ; VU le décret en date du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Ile de France ; VU l'arrêté du 28 août 1974 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine accordant l agrément au CAT «l Atelier du Château» sis 16, rue du Château à Rueil Malmaison de 31 places, tendant à recevoir des adultes handicapés mentaux en semi-internat, des deux sexes, à partir de 16 ans et orientés par la COTOREP ; VU l arrêté du 9 janvier 1978 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine autorisant le renouvellement de l agrément au CAT «l Atelier du Château» sis 16, rue du Château à Rueil Malmaison ; VU l'arrêté du 17 février 1982 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine autorisant l'extension de capacité de 31 à 40 places tendant à recevoir des adultes handicapés mentaux avec ou sans troubles associés en semi-internat, des deux sexes, à partir de 16 ans orientés par la COTOREP et d effectuer le transfert de l établissement de la rue du Château à la rue Galliéni toujours à Rueil Malmaison ; VUl'arrêté n du 29 février 1988 de Monsieur le Préfet de la Région d'ile de France, rejetant la demande d extension de capacité de 40 à 55 places au CAT «l Atelier du Château» sis 16, rue du Château à Rueil Malmaison ; VU l'arrêté n du 29 août 1990 de Monsieur le Préfet de la Région d'ile de France, portant extension de capacité 40 à 55 places au CAT «l Atelier du Château» sis 16, rue du Château à Rueil Malmaison et tendant à recevoir des adultes handicapés dans les mêmes conditions; VU l'arrêté n du 19 avril 1999 de Monsieur le Préfet de la Région d'ile de France autorisant l'extension de capacité de 55 à 61 places au CAT «l Atelier du Château» sis 16, rue du Château à Rueil Malmaison dans les mêmes conditions ; VU l'arrêté n du 6 juin 2001 de Monsieur le Préfet de la Région d'ile de France autorisant l'extension de capacité de 61 à 69 places au CAT «l Atelier du Château» sis 16, rue du Château à Rueil Malmaison dans les mêmes conditions ; VU l'arrêté n du 27 mai 2004 de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, autorisant l'extension de capacité de 69 à 74 places au CAT «l Atelier du Château» sis 16, rue du Château à Rueil Malmaison, tendant à recevoir des adultes handicapés mentaux avec ou sans troubles associés en semi-internat, des deux sexes, âgés d au moins 20 ans orientés par la COTOREP ; VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2014 de «l APEI Rueil Nanterre» de Rueil Malmaison par laquelle : - les membres présents approuvent et adoptent, le transfert des 3 établissements dont l ESAT «l Atelier du Château» de Rueil Malmaison à l Association «la Résidence Sociale» de Levallois Perret et donnent tous pouvoirs au président de l APEI afin de prendre toutes les dispositions utiles (acte ou document) nécessaires au transfert ; VU l extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2014 de l Association «la Résidence Sociale» de Levallois Perret par laquelle : - les membres présents approuvent et adoptent, le transfert des 3 établissements dont l ESAT l Atelier du Château» de Rueil Malmaison de «l APEI Rueil Nanterre» à Rueil Malmaison à l Association «la Résidence Sociale» de Levallois Perret et donnent tous pouvoirs au président de l association «la Résidence Sociale» de Levallois Perret afin de prendre toutes les dispositions utiles (acte ou document) nécessaires à la finalisation du transfert ; 111

112 VU le courrier en date du 4 décembre 2014 de Monsieur MEUNIER Président de l association «la Résidence Sociale» informant l ARS du rapprochement entre les deux associations à compter du 1 er janvier 2015 ; VU la convention de transfert établie à compter du 13 février 2015 sous seing privé entre les deux associations : -1. L APEI Rueil Malmaison reconnue d intérêt général le 28 janvier 1966 (dans sa dénomination actuelle est enregistrée le et publiée le 16 décembre 1992), transfère trois établissements dont un ESAT financé par l ARS pour 74 places. -2. La «Résidence Sociale» a été fondée en 1913, reconnue d utilité publique par décret en date du 15 juin 1922 gère 10 établissements médico-sociaux ; VU le bail emphytéotique signé le 21 novembre 1980 entre «l APEI Rueil Nanterre» à Rueil Malmaison et la Ville de Rueil Malmaison représentée par son Maire, Monsieur BAUMEL déclare avoir adopté en qualité de sous-locataire l association «la Résidence Sociale» dont le siège est à Levallois Perret ; CONSIDERANT que la Mairie de Rueil Malmaison par courrier en date du , accepte le transfert du bail à la nouvelle association gestionnaire «la Résidence Sociale» à Levallois Perret ; CONSIDERANT que la décision de transfert d autorisation et la reprise de gestion de l ESAT «l Atelier du Château» de Rueil Malmaison n entrainent pas de changement dans l activité et le fonctionnement de l établissement et que la nouvelle association à vocation à assurer la continuité de la prise en charge des travailleurs handicapés accueillis ; CONSIDERANT que l association «la Résidence Sociale» de Levallois Perret présente les garanties morales, techniques (label de qualité indépendant «IDEAS» obtenu en juin 2014) et financières nécessaires à la gestion de l ESAT «l Atelier du Château» de Rueil Malmaison ; ARRÊTE ARTICLE 1er : Le transfert d'autorisation délivrée à «l APEI Rueil Nanterre» sise 16, rue Galliéni à Rueil Malmaison est accordée au profit de l'association «la Résidence Sociale» sise 3, avenue de l Europe Levallois Perret pour permettre à cette association d'assurer la gestion de l'établissement et service d'aide par le travail «l Atelier du Château» situé 16, rue Galliéni à Rueil Malmaison. ARTICLE 2 : L'ESAT «l Atelier du Château» continuera l accueil de travailleurs handicapés mentaux avec ou sans troubles associés, en semi-internat, des deux sexes, âgés d au moins 20 ans pour une capacité de 74 places et orientées en ESAT par la CDAPH. ARTICLE 3 : La structure sera répertoriée dans le fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : N FINESS de l établissement : Code catégorie : 246 Code discipline : 908 Code de fonctionnement (type d activité) : 13 (semi-internat) Code clientèle : 110 Code Tarif : 05. N FINESS du gestionnaire : Code statut :

113 ARTICLE 4 :Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement doit être porté à la connaissance du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France. ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 : La Déléguée Territoriale des Hauts de Seine de l Agence Régionale de Santé Ilede-France est chargée de l exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Région d Ile-de-France, et du département des Hauts de Seine Fait à Paris, le 6 Juillet 2015 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France SIGNE Claude EVIN Arrêté n ARS DT92/ES/ fixant la composition du conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre LE DIRECTEUR DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE, Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L , R et suivants ; Vu le décret n du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret n du 3 mai 2010 relatif au Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu le décret du 31 mai 2012 portant nomination du préfet de police de Paris ; Vu l arrêté n du 8 juillet 2010 fixant la composition du conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu l arrêté n ARS DT92/ES/ du 25 mai 2011 modifiant la composition du conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu l arrêté n ARS DT92/ du 22 décembre 2011 modifiant la composition du conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu l arrêté n ARS DT92/ES/ du 28 novembre 2012 modifiant la composition du conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu l arrêté n ARS DT92/ES/ du 28 avril 2014 modifiant la composition du conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu l arrêté n ARS DT92/ES/ du 5 juin 2014 modifiant la composition du conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu l arrêté n ARS DT92/ES/ du 28 octobre 2014 modifiant la composition du conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; 113

114 Vu l arrêté n ARS DT92/ES/ du 12 janvier 2015 modifiant la composition du conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu l arrêté n ARS DT92/ES/ du 4 mars 2015 modifiant la composition du conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu l arrêté n DS du 2 avril 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Ile-de-France à la déléguée territoriale des Hauts-de- Seine ; Vu la désignation par le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 17 avril 2015 de son représentant au conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu la désignation de la CGT du 26 mai 2015 de son représentant au conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu la désignation de Sud Santé Sociaux du 26 mai 2015 de son représentant au conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu la désignation par le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 9 juin 2015 d un représentant des usagers pour siéger au conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu la désignation par le Préfet de police en date du 10 juin 2015 d une personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire et social pour siéger au conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu la désignation par le Préfet de police en date du 10 juin 2015 d un représentant des usagers pour siéger au conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu l avis n de la commission médicale d établissement réunie le 23 juin 2015 désignant son représentant au conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre ; Vu la composition de la Commission sociale du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre, ARRÊTE ARTICLE 1 : Le conseil d administration du Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre est composé des membres suivants : 1 En qualité de représentants des collectivités territoriales : a) Quatre membres élus en son sein par le Conseil de Paris, dont un membre en qualité de Vice-Président : Madame Alexandra CORDEBARD, Vice-Présidente Monsieur Philippe DUCLOUX Madame Léa FILOCHE Madame Danièle GIAZZI b) Un membre élu en son sein par le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine : Madame Camille BEDIN c) Un membre élu en son sein par le Conseil Municipal de Nanterre : Monsieur Patrick JARRY 2 En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l établissement : a) Trois représentants de la commission médicale d établissement du centre élus en son sein : Madame le Dr Catherine SEQUERT Madame le Dr Françoise LE GUILLOUX 114

115 Monsieur le Dr Franck DIGNE b) Un membre de la commission sociale de l établissement élu en son sein : Monsieur le Dr Jacques HASSIN c) Deux représentants du personnel titulaire en fonction dans l établissement, à l exception des médecins et des pharmaciens, désignés par le directeur sur proposition des deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix à l occasion du dernier renouvellement du comité technique d établissement : Madame Nathalie FRANZKOWIAK (CGT) Monsieur Fabrice FORLAC (Sud) 3 En qualité de personnalités qualifiées : a) Un membre désigné par le Maire de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social : Monsieur Henry BELIN b) Un membre désigné par le Préfet de police en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social : Madame Jacqueline FRAYSSE c) Un membre désigné par le Préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence dans le domaine de l hébergement et de l inclusion sociale : Madame Marie-Claire l HELGOUALC H d) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnées à l article L , désignés l un par le préfet des Hauts-de-Seine, l autre par le Préfet de police : Madame Liliane JANINET, désignée par le Préfet des Hauts-de-Seine Monsieur Jacques MORPAIN, désigné par le Préfet de Police 4 En qualité de membres de droit : a) Le Préfet de police ou son représentant, président de droit : Monsieur Bernard BOUCAULT ou son représentant b) Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé ou son représentant : Monsieur Claude EVIN ou son représentant c) Un représentant de la Caisse Primaire d Assurance Maladie des Hauts-de-Seine : Monsieur Patric MOURGERE d) Un représentant de la Caisse d Allocations Familiales des Hauts-de-Seine : Madame Nora JAMILI ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil d administration est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R et R du code de la santé publique. ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d Ile-de-France. ARTICLE 4 : La directrice du centre d accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France. Fait à Nanterre, le 8 juillet 2015 La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale 115

116 AUTRE SERVICE DE L ETAT de Santé Ile-de-France Annick GELLIOT PREFECTURE DU VAL DE MARNE Créteil, le 8 juin 2015 Arrêté inter-préfectoral n modifiant l arrêté inter-préfectoral n 2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre Le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, Commandeur de la légion d honneur, Commandeur de l Ordre National du Mérite Le Préfet du Val de Marne, Chevalier de la légion d honneur, Officier de l Ordre National du Mérite Le Préfet de l'essonne, Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite Le Préfet des Haut-de-Seine, Chevalier de la légion d honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de l environnement, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques ; VU le décret n du 10 août 2007 relatif aux schémas d aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l environnement ; VU le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d eau côtiers normands approuvé par arrêté du 20 novembre 2009 ; VU l arrêté inter-préfectoral n 2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ; Vu l arrêté inter-préfectoral n du 6 août 1997 portant délimitation du périmètre et ouverture de la procédure d élaboration du SAGE de l Orge et de l Yvette VU l avis favorable de la commune de Bures-sur-Yvette en date du 7 avril 2014, incluse dans l arrêté de périmètre du SAGE de la Bièvre de 2007, et faisant intégralement partie en réalité du bassin versant Orge-Yvette et donc du SAGE Orge-Yvette ; 116

117 VU les avis favorables du président de la CLE Orge-Yvette en date du 5 décembre 2013 et du président de la CLE Mauldre en date du 7 octobre 2013 ; VU l avis favorable du président de la CLE Bièvre en date de 4 octobre 2013 ; CONSIDERANT que dans le cadre de l élaboration du SAGE cette modification de l arrêté de périmètre du SAGE de la Bièvre, est nécessaire afin de prendre en compte les réalités hydrographiques du terrain et les frontières avec les autres SAGE ; CONSIDERANT que cette modification de l arrêté de périmètre du SAGE de la Bièvre entraîne uniquement le retrait de la commune de Bures-sur-Yvette de la liste des communes initialement précisées ; CONSIDERANT que cette modification de l arrêté de périmètre du SAGE de la Bièvre permettra l intégration d une cartographie précise du territoire du SAGE ; CONSIDERANT que le nouveau périmètre du SAGE Bièvre est proposé en tenant compte des modifications non substantielles proposées dans l arrêté préfectoral n SE modifiant l arrêté préfectoral n SUEL/ du 19 août 1994 portant délimitation du SAGE de la Mauldre ; CONSIDERANT que le nouveau périmètre proposé dans le présent arrêté modificatif constitue une modification non substantielle et ne remet pas en cause les travaux d élaboration du SAGE de la Bièvre ; CONSIDERANT que le nouveau périmètre du SAGE de la Bièvre respecte les principes fixés par le SDAGE reposant sur les masses d'eau et les bassins versants ; SUR proposition conjointe des Secrétaires Généraux des préfectures de la Région Ile-de- France, Préfet de Paris, de l Essonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ; A R R Ê T E Article 1 er : Les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2007 portant délimitation du périmètre du SAGE de la Bièvre sont remplacées par les prescriptions suivantes : " Le périmètre du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre est constitué par tout ou partie du territoire des communes dont la liste figure à l annexe 1 du présent arrêté. Il est délimité sur la carte figurant en annexe 2 du présent arrêté". Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d Ile-de-France, de Paris, des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val de Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Article 3 : Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 5 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val de Marne, le maire de la 117

118 commune de Bures-sur-Yvette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. LE PREFET DE LA REGION MARNE ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS JEAN DAUBIGNY LE PREFET DU VAL-DE- THIERRY LELEU LE PREFET DE L ESSONNE, BERNARD SCHMELTZ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, YANN JOUNOT LE PREFET DES YVELINES, ERARD CORBIN DE MANJOUX 118

119 Annexe 1 : Communes comprises dans le périmètre du Schéma d aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre Département de Paris Commune Code INSEE Part concernée PARIS 5ème ARRONDISSEMENT PARIS 13ème ARRONDISSEMENT PARIS 14ème ARRONDISSEMENT En partie En totalité En partie Département des Yvelines Commune Code INSEE Part concernée BOIS D ARCY En partie BUC En partie CHATEAUFORT En partie FONTENAY-LE- FLEURY En partie GUYANCOURT En totalité JOUY-EN-JOSAS En partie LES LOGES-EN-JOSAS En totalité MAGNY-LES- HAMEAUX MONTIGNY-LE- BRETONNEUX En partie En partie SAINT-CYR-L ECOLE En partie TOUSSUS-LE-NOBLE En totalité TRAPPES En partie VELIZY- VILLACOUBLAY En partie VERSAILLES En partie VOISINS-LE- BRETONNEUX En partie 119

120 Département de l Essonne Commune Code INSEE Part concernée BIEVRES En totalité CHAMPLAN En partie CHILLY-MAZARIN En partie GIF-SUR-YVETTE En partie IGNY En totalité MASSY En totalité ORSAY En partie PALAISEAU En partie PARAY-VIEILLE-POSTE En partie SACLAY En totalité SAINT-AUBIN En partie VAUHALLAN En totalité VERRIERES-LE- BUISSON En totalité VILLIERS-LE-BACLE En partie WISSOUS En partie Département des Hauts-de-Seine Commune Code INSEE Part concernée ANTONY En totalité BAGNEUX En partie BOURG-LA-REINE En totalité CHATENAY- MALABRY En totalité CHATILLON En partie CLAMART En partie FONTENAY-AUX- ROSES En partie MEUDON En partie MONTROUGE En partie LE PLESSIS- ROBINSON En totalité SCEAUX En totalité 120

121 Département du Val-de-Marne Commune Code INSEE Part concernée ARCUEIL En partie CACHAN En totalité CHEVILLY-LARUE En totalité CHOISY-LE-ROI En partie FRESNES En totalité GENTILLY En partie L HAY-LES-ROSES En totalité IVRY-SUR-SEINE En totalité LE KREMLIN- BICETRE En totalité ORLY En partie RUNGIS En totalité THIAIS En totalité VILLEJUIF En totalité VITRY-SUR-SEINE En totalité ARRETE N 2015/1585 du 19 juin 2015 Modifiant l arrêté n 2014/7262 du 5 novembre 2014 portant désignation des membres de la Commission Locale de l Eau du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d Honneur Vu le code de l environnement, notamment les articles L et R et suivants ; Vu la circulaire NOR : DEV C du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d aménagement et de gestion des eaux (SAGE); Vu le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, le 20 novembre 2009 ; Vu l arrêté interpréfectoral n 2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre, et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l Etat, la procédure d élaboration du SAGE de la Bièvre ; 121

122 Vu l arrêté n 2014/7262 du 5 novembre 2014 portant désignation des membres de la Commission Locale de l Eau du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ; Vu la délibération du conseil départemental des Yvelines en date du 17 avril 2015 ; Vu la délibération du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 17 avril 2015 ; Vu la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 16 avril 2015 ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ; ARRETE Article 1 er : L arrêté n 2014/7262 du 5 novembre 2014 portant désignation des membres de la Commission Locale de l Eau du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre est modifié comme suit : Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : Représentant du département des Yvelines : Mme Marie-Hélène AUBERT Représentant du département de l Essonne : Mme Brigitte VERMILLET Représentant du département des Hauts-de-Seine : Mme Anne-Christine BATAILLE Représentant du département du Val-de-Marne : Mme Hélène de COMARMOND Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n 2014/7262 du 5 novembre 2014 demeurent inchangées. Article 3 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Région d Ile-de-France, le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Paris, les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de l Haÿles-Roses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l Eau et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Région d Ile-de-France, de Paris, des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site CABINET DU PREFET Signé : le sous-préfet de l Hay-les-Roses ADDITIF Ivan BOUCHIER Arrêté CAB/BARRP n 2015/328 accordant la Médaille d Acte de Courage et de Dévouement LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 122

123 CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARTICLE 1 er : ARRETE La Médaille d argent pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : Monsieur Franck DOUCHE, brigadier-chef de police La Médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : Monsieur Ivan MITRENKO, brigadier de police Affectés à la circonscription de sécurité de proximité d Asnières-sur-Seine ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 28 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT Arrêté CAB/BARRP n 2015/329 accordant la Médaille d Acte de Courage et de Dévouement LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARTICLE 1 er : ARRETE 123

124 La Médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : - Monsieur Michel PRUNIER, particulier - Monsieur Francis RUFFRAY, particulier ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 28 juillet 2015 Le Préfet Yann JOUNOT Arrêté CAB/BARRP n 2015/330 accordant la Médaille d Acte de Courage et de Dévouement LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARTICLE 1 er : ARRETE La Médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : Monsieur Sylvain BERNARD, major de police Monsieur Aurélien MONIE, gardien de la paix Monsieur Yannick HOLSTEING, gardien de la paix affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Rueil-Malmaison, ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 27 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT 124

125 Arrêté CAB/BARRP n 2015/331 accordant la Médaille d Acte de Courage et de Dévouement LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARTICLE 1 er : ARRETE La Médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : Monsieur Cyril BENYETTOU ORIBI, gardien de la paix Monsieur Charles SCIARLI, gardien de la paix Monsieur Alexis GUIRADO, gardien de la paix Monsieur Adlane TIAR, gardien de la paix Monsieur Julien BRIANT, gardien de la paix Affectés à la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-la-Garenne ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 27 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT Arrêté CAB/BARRP n 2015/348 accordant la Médaille d Acte de Courage et de Dévouement LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARTICLE 1 er : ARRETE 125

126 La Médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : Maître Clotilde GRIFFON, huissier de justice Monsieur Christophe RUDOWSKI, particulier ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 28 juillet 2015 Le Préfet Yann JOUNOT Arrêté CAB/BARRP n 2015/349 accordant la Médaille d Acte de Courage et de Dévouement LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARTICLE 1 er : ARRETE La Médaille de bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : Monsieur Olivier FOUQUET, commandant de police affecté au service de la protection ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 28 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT 126

127 Arrêté CAB/BARRP n 2015/350 accordant la Médaille d Acte de Courage et de Dévouement LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 Vu le décret n du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement. ARTICLE 1 er : ARRETE La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à : Monsieur Christophe CHAUME, policier municipal Affecté à la mairie d Asnières-sur-Seine ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Nanterre, le 28 juillet 2015 Le Préfet, Yann JOUNOT DIRECTION DES FINANCES ET DES MOYENS DE L ETAT Arrêté DFME Budgets 2015-n 001 du 10 juillet 2015 Changement de régisseur et de régisseur suppléant LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le décret n du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics ; Vu le décret n du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l article 22; 127

128 Vu l arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents Vu l arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d avances et de recettes; Vu l arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d avances auprès des services déconcentrés du ministère de l intérieur Vu l arrêté préfectoral du 21 Février 1986 modifié instituant auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine une régie d avances; Vu l arrêté préfectoral n 2000/84 du 24 juillet 2000 portant nomination d'un régisseur d'avances à la préfecture des Hauts-de-Seine une régie d avances; Vu le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II); Vu l avis favorable du comptable assignataire du 08 juillet 2015 CONSIDERANT le changement de service de Madame MARQUES Lurdes SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture A RR E T E ARTICLE 1er : Madame CAILLOUËT Zoë est nommée régisseuse titulaire de la régie d avances instituée auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine ARTICLE 2 : Madame CAILLOUËT Zoë est dispensée de constituer un cautionnement conformément aux dispositions de l arrêté du 27 décembre 2001 sus visé ARTICLE 3 : Madame CAILLOUËT Zoë percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l arrêté ministériel du 28 mai 1993 susvisé; ARTICLE 4 : En cas d absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel Madame MORDI Anissa est nommée régisseuse suppléante ; ARTICLE 5 : 128

129 L arrêté préfectoral n 2000/84 du 24 juillet 2000 désignant madame MARQUES Lurdes régisseur d avances titulaire à la préfecture des Hauts de Seine et l arrêté préfectoral n 2002/67 du 2 septembre 2002 désignant Madame CAILLOUËT Zoë régisseur suppléante à la préfecture des Hauts-de-Seine sont abrogés. ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts de Seine et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. FAIT A NANTERRE, le 10 juillet 2015 LE PREFET, Pour le Préfet Le Secrétaire Général Christian POUGET Émargements : Le régisseur : Madame CAILLOUËT Zoë Le suppléant : Madame MORDI Anissa Arrêté DFME Budgets 2015-n 002 du 10 juillet 2015 Changement du montant de la régie d avances LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d Honneur, Chevalier de l Ordre National du Mérite, Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 28 Vu le décret n du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d avances des organismes publics Vu le décret n du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs Vu le décret n du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales Vu l arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d avances auprès des services déconcentrés du ministère de l intérieur 129

130 Vu l arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents Vu l arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l encaisse des régisseurs de préfectures et sous-préfectures Vu l arrêté du 21 février 1986 modifié instituant une régie d avances auprès des préfectures et sous-préfectures Vu l arrêté préfectoral du 3 avril 2000 portant dispositions sur la régie d avances de la préfecture des Hauts-de-Seine, modifié par l arrêté du 12 juin 2001, modifié par l arrêté DPSG du 20 mai 2003 et l arrêté DPSG du 23 juin 2003 Vu l arrêté préfectoral du 27 août 2008 portant sur le montant de l avance, modifié par l arrêté du 15 mars 2010, modifié par l arrêté DFME Budgets du 07 février 2012 Vu le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) Vu l avis favorable du comptable assignataire directeur régional des finances publiques du 08 juillet 2015 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ; A RR E T E ARTICLE 1 er : Le montant total de la régie d avances est ramené à 1220 uros sur les BOP suivants : Programme 307 Frais de fonctionnement de la préfecture des Hauts-de-Seine; Programme 216 Secours financiers des agents de la préfecture des Hauts-de-Seine; ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n du 22 août 2008, n du 15 mars 2010 et n du 7 février 2012 susvisés sont abrogés. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine et le comptable assignataire Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. FAIT A NANTERRE, le 10 juillet 2015 LE PREFET, 130

131 Pour le Préfet Le Secrétaire Général Christian POUGET Émargements : Le régisseur : Madame CAILLOUËT Zoë Le suppléant : Madame MORDI Anissa DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté DDCS autorisant, Monsieur KARADAYI Denis, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique, à surveiller en autonomie pour la période du 11 mai 2015 au 30 juin 2015 inclus, un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions de l article A du Code du Sport relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités aquatiques et de la natation LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n du 20 mai 2014, portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine, VU l'arrêté DDCS n du 11 février 2015 portant subdélégation de signature administrative aux cadres de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine ; Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine, ARRÊTE 131

132 ARTICLE 1 : Monsieur KARADAYI Denis, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisée à surveiller la Piscine de la Grenouillère - Parc de Sceaux ANTONY du 11 mai 2015 au 30 juin 2015 inclus. ARTICLE 2 : Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de- Seine par intérim, est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Nanterre, le 23 avril 2015 Arrêté DDCS autorisant Monsieur NOURY Louis, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique, à surveiller en autonomie pour la période du 1 er août 2015 au 15 septembre 2015 inclus, un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions de l article A du Code du Sport relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités aquatiques et de la natation LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n du 20 mai 2014, portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine, Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur NOURY Louis, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine de la Grenouillère - Parc de Sceaux ANTONY du 1 er août 2015 au 15 septembre 2015 inclus. ARTICLE 2 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine, est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Nanterre, le 29 juillet

133 Arrêté DDCS autorisant Monsieur BARTHALOT Ludovic, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Surveillance Aquatique, à surveiller en autonomie pour la période du 1 er août 2015 au 15 septembre 2015 inclus, un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions de l article A du Code du Sport relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités aquatiques et de la natation LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU l'article L du Code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de baignade ; VU l'article D du Code du sport relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de la natation ; VU l article D relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ; VU l'arrêté MCI n du 20 mai 2014, portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine, Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hautsde-Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur BARTHALOT Ludovic, titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est autorisé à surveiller la Piscine de la Grenouillère - Parc de Sceaux ANTONY du 1 er août 2015 au 15 septembre 2015 inclus. ARTICLE 2 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts-de-Seine, est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l État. Nanterre, le 29 juillet 2015 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté DIRECCTE-UT92 n du 27 juillet 2015 portant refus d agrément LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), 133

134 Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l agrément prévu au 3 de l article R du code du travail, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 par lequel Monsieur Yann JOUNOT, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n du 4 mars 2015 portant délégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires de l Unité Territoriale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE, Vu la demande d agrément de l EURL IPY SERVICES, déposée complète le 1 er mai 2015, pour l exercice d activités de services à la personne à destination de personnes âgées et/ou handicapées sur le département des Hauts-de-Seine, Vu l absence d avis du Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, sollicité le 4 mai 2015, Considérant que : Les éléments du dossier ne permettent pas de vérifier que les moyens mis en place puissent garantir une prestation de qualité conforme au cahier des charges de l agrément : Le document transmis au titre du tableau des moyens humains ne donne que des prévisions chiffrées des ressources humaines de la structure. Il ne permet pas en conséquence d apprécier le respect du point 29 du cahier des charges relatif à l agrément concernant les qualifications du personnel d encadrement, ni celui du point 30 concernant les qualifications du personnel intervenant. Aucun autre document n ayant été fourni (curriculum vitae, fiches de poste ) il est impossible d identifier les missions dévolues à chacun des membres du personnel encadrant et intervenant ni de vérifier leurs compétences et qualifications pour assurer celles-ci. Concernant le soutien et l accompagnement des intervenants dans leur pratique professionnelle, aucun document n a été transmis pour permettre de définir précisément les actions prévues pour sensibiliser et former le personnel dans leurs pratiques professionnelles, notamment pour contribuer à la prévention de la maltraitance. Le gestionnaire ne démontre pas avoir une bonne connaissance du contexte local social et médico-social correspondant aux publics auquel il s adresse, afin de situer l action de ses services en complémentarité et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs. Le document d évaluation des besoins est très sommaire et ne prend pas en compte, s il existe, le plan d aide ou un diagnostic du prescripteur. Aucune disposition n est prévue pour réorienter le bénéficiaire en cas d incapacité du gestionnaire à répondre à sa demande. 134

135 Les modalités de coordination avec d éventuelles autres interventions ne sont pas indiquées. La bonne information du public sur l offre de service ne peut être vérifiée. Le document visé au point 7 du cahier des charges n ayant pas été transmis. Les éléments du dossier ne permettent pas d apprécier qu une prestation continue et effective sera assurée à l égard des personnes âgées et/ou porteuses de handicap notamment en cas de situation d urgence : Le dossier ne fournit pas suffisamment d éléments pour apprécier l organisation du travail mise en place pour garantir des interventions 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, y compris les weekends et jours fériés et pour assurer leur bonne coordination (remplacements, gestion des messages téléphoniques ) Les éléments du dossier ne permettent pas d apprécier le respect du cahier des charges relatif à l agrément en matière de suivi des interventions : Le gestionnaire ne définit pas les modalités d association des intervenants à la coordination avec les autres intervenants et aux réflexions entraînant des modifications d intervention. Le dispositif de traitement des réclamations et la gestion des éventuels conflits entre intervenants et bénéficiaires ne sont pas précisés. Le livret d accueil comporte des irrégularités : Certaines informations obligatoires sont absentes, notamment les coordonnées du lieu d accueil, jours et heures d ouverture, la charte des droits et des libertés de la personne accompagnée et les coordonnées de l Unité Territoriale accordant l agrément. Le livret d accueil indique une activité en supplément «repassage du linge de maison (hors vêtement)» qui ne rentre pas dans le cadre des activités des services à la personne. Les autres documents comportent des erreurs : La notice d information fiscale cite l article L129-1 du code du travail abrogé depuis 2008 et laisse entendre au bénéficiaire que c est l agrément préfectoral qui ouvre droit aux avantages fiscaux et non la déclaration. Le devis n est pas conforme aux exigences de l article 7 de l arrêté du 17 mars 2015 relatif à l information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne : la durée de validité de l offre, le numéro d agrément, le lieu de l intervention, le mode d intervention et le montant des prestations hors taxe ne sont pas mentionnées. Le contrat de prestation comporte des mentions erronées : la convention du 11 mai 1983 supprimée en 2010, un délai de rétraction de 7 jours. 135

136 La facture n est pas conforme aux exigences de l article D du code du travail : le numéro et la date d enregistrement de la déclaration, le numéro et la date de délivrance de l agrément, le numéro d immatriculation de l intervenant, le décompte du temps passé et les frais de déplacement ne sont pas mentionnés. En conséquence, sur proposition de la responsable de l unité territoriale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE, ARRETE Article 1 : la demande d agrément déposée par l EURL IPY SERVICES est refusée. Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs de L Etat. Fait à Nanterre, le 27 juillet 2015 Pour le Préfet, par délégation et subdélégation, Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et Territoires Magali BOUNAIX Cette décision est susceptible dans les deux mois de sa notification d un recours : - gracieux auprès du service instructeur, - hiérarchique auprès de la Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services Mission des services à la personne Immeuble BERVIL 12 rue Villiot PARIS Cedex contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l Hautil- BP Cergy-Pontoise Cedex CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE NEUILLY PUTEAUX DELEGATION DE SIGNATURE liée à la fonction d ordonnateur et de Directeur Décision n CL/CM DECISION La Directrice du CHI Courbevoie - Neuilly - Puteaux, VU l Arrêté du 22 mars 2012 du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Catherine LATGER, Directrice, 136

137 VU la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L , L , R , R , et D à 35, VU l organigramme de Direction en vigueur au 17 février 2014, Considérant la nécessité d actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion de l établissement. DECIDE DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1: Sont de la compétence spécifique de la Directrice : Les conventions de transactions conclues en application de l article 2044 du Code Civil Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l institution Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l article L Les actes concernant les relations internationales Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l article L ,9, 10 Les actes relatifs aux délégations de service public Les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour toute forme de contentieux, y inclus les courriers aux plaignants et les fins de non-recevoir Les actes arrêtant le règlement intérieur Les décisions relatives aux emprunts Les décisions relatives aux dons et legs ARTICLE 2 : En cas d empêchement de la Directrice : Monsieur Philippe LESAGE, Directeur Adjoint est habilité à signer tous les actes administratifs et d ordonnancement, courriers et correspondances à l exclusion de ceux relevant de la compétence spécifique de la Directrice. Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur Adjoint bénéficie de la même délégation en cas d empêchement de la Directrice et du Directeur du Patrimoine et des Systèmes d Information. ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe LESAGE, Directeur du Patrimoine et des Systèmes d Information, à l effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction, à l exclusion des marchés et tous documents y afférents. 137

138 ARTICLE 4 : Monsieur Philippe LESAGE est nommé ordonnateur suppléant. En l absence de la Directrice, délégation lui est donné à l effet de signer tout acte lié à la fonction d ordonnateur. ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur des Finances, à l effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction, à l exclusion des marchés et tous documents y afférents relevant des attributions de l autorité compétente du pouvoir adjudicateur, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs et en particulier les conventions de tiers payant avec les mutuelles ainsi que les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à l encaissement des recettes. Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc YRONDY, en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations de couvertures de risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contrats d emprunts existants et de signer tous les documents y afférents. ARTICLE 6 : Monsieur Jean-Luc YRONDY est nommé ordonnateur suppléant. En l absence de la Directrice du CHCNP et du Directeur Adjoint en charge du Patrimoine et des Systèmes d Information, délégation lui est donnée à l effet de signer tous actes liés à la fonction d ordonnateur. ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc YRONDY, Directeur des Finances, à l effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes. En cas d empêchement la même délégation est donnée à Madame Véronique PRUDHOMME, Attachée d Administration. ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Madame Amandine BERNON, Directrice des Ressources Humaines, à l effet de signer tous actes administratifs et décisions individuelles, documents et correspondances concernant le personnel médical, non médical, pharmaceutique et odontologiste, y inclus les conventions de stage avec les établissements d enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l accueil de stagiaires en formation initiale ou continue dans l ensemble des services. Sont exclues de cette délégation, en sus des sujets figurant dans l Article 1 de la présente décision : Les décisions concernant les personnels de Direction Les décisions de logements par nécessité de service ou utilité de service Les conventions de mise à disposition de personnel Les décisions disciplinaires En cas d empêchement, la même délégation est donnée à Madame Gilberte POULLAIN, Attachée d administration, à l exception des actes, décisions, documents et correspondances concernant le personnel médical, pharmaceutique et odontologiste sauf pour ce qui concerne les documents relatifs à l exercice du droit de grève, et les courriers et assignations de ces personnels nécessaires à la continuité du service public. La même délégation est donnée à Madame Brigitte CHAPLAIS, Attachée d administration. 138

139 ARTICLE 9 : Madame Amandine BERNON est nommée ordonnateur suppléant. En l absence de la Directrice, du Directeur Adjoint chargé du Patrimoine et des Systèmes d Information, et du Directeur Adjoint chargé des Finances, délégation lui est donnée à l effet de signer tous actes liés à la fonction d ordonnateur. ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Madame Chantal CONDUCHE, Directrice des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques à l effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur à l exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférents relevant des attributions de l autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière. ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Madame Patricia NADAL à effet de signer les marchés et tous documents y afférents à l exclusion des marchés de travaux supérieurs à et des marchés de fournitures et services suivants : restauration, entretien, et location du linge, nettoyage des locaux, sous-traitance de la stérilisation. ARTICLE 12 : COMPTABILITE MATIERES Délégation est donnée pour exercer les fonctions de comptable matières correspondant aux activités suivantes : Gestion des magasins Réception des fournitures et prestations de service Contrôle de livraisons effectuées dans les magasins placés sous leur responsabilité Liquidation des factures Tenue de la comptabilité des stocks Conservation des biens immobiliers Tenue de la comptabilité d inventaire Au niveau de la Direction des Services Economiques : Madame Patricia NADAL, Directrice Adjointe Monsieur Raphaël COHEN, Attaché d Administration Madame Alexandrine VANNA, Adjoint des Cadres Madame Stéphanie MARTINEZ, Adjoint des cadres Cette délégation est restreinte pour la Direction du Patrimoine et des Systèmes d Information, aux points suivants : Réception des fournitures et prestations de service Contrôle de livraisons effectuées dans les magasins placés sous leur responsabilité, Et plus généralement l attestation de service fait, Ce niveau restreint de délégation est donné à : Monsieur Philippe LESAGE, Directeur Adjoint Monsieur Jean-Etienne GUILLEMOT, Directeur Technique Monsieur Stéphane TAISNE, Adjoint au Directeur Technique Monsieur Christophe AUVINET, Responsable du Pôle Electrique 139

140 Monsieur Rodolphe BOUSSARD, Responsable de la Sécurité Monsieur Pascal DUQUESNE, Responsable «TCE» Monsieur Christophe TOURNOIS, responsable informatique. Délégation est donnée à Madame le Docteur Elisabeth VIRIOT, Pharmacien des hôpitaux, pour exercer les fonctions de comptable matières et signer les bons de commandes de fournitures et stockées de pharmacie. En cas d empêchement de Madame le Docteur Elisabeth VIRIOT, la même délégation est donnée à : Madame le Docteur Stéphanie LE POOLE, Pharmacien des hôpitaux Madame le Docteur Stéphanie MOULY, Pharmacien des hôpitaux Monsieur le Docteur Thierry BREBANT, Pharmacien des hôpitaux ARTICLE 13 : COMMANDES Délégation est donnée pour signer les bons de commandes de classe 2, de classe 6 spécifiquement listés de fournitures, fournitures stockées ainsi que de travaux ou de prestations de service à : Madame Patricia NADAL, Directeur Adjoint. En cas d empêchement, la même délégation est donnée à : Monsieur Raphaël COHEN, attaché d administration Madame Stéphanie MARTINEZ, Adjoint des Cadres Madame Alexandrine VANNA, Adjoint des Cadres ARTICLE 14 : ADMISSIONS FACTURATION En cas d absence ou d empêchement de M. Jean-Luc YRONDY, Directeur Adjoint ou de Mme Véronique PRUDHOMME, Attachée d Administration, délégation est donnée à Mmes Isabelle GARCIA, Marie-Laure GINIER, Sylvie JAMET et Josette VIEIRA, adjointes des cadres et M. Arnaud JEGAT, adjoint administratif pour signer les documents suivants, propres aux services admissions facturation : Documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés (bulletin de sortie - situation) ainsi qu à tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public, services fiscaux, etc...) Documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation de patients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police, réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...) Documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour l Etat civil, etc...) 140

141 Documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déclaration de décès pour l Etat civil, etc...) Les permissions de sortie sur avis conforme du médecin Document d aides financières accordées (à destination de la sécu avec RIB pour paiement) Contrat de séjour suite à l entrée en USLD ARTICLE 15 : ASTREINTES ADMINISTRATIVES Délégation est donnée pour signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d astreinte ou en cas d empêchement du Directeur normalement compétent : Tous actes nécessaires à la gestion des malades, Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHI de Courbevoie - Neuilly - Puteaux Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice à : Monsieur Philippe LESAGE, Directeur Adjoint Monsieur Jean- Luc YRONDY, Directeur Adjoint Madame Amandine BERNON, Directrice Adjointe Madame Patricia NADAL, Directrice Adjointe Madame Chantal CONDUCHE, Directrice des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico-Techniques Madame Brigitte CASSAR, Directrice Adjointe Madame Christine ROBIN, Attachée d Administration Hospitalière Monsieur Raphaël COHEN, Attaché d Administration Hospitalière Madame Véronique PRUDHOMME, Attachée d Administration Hospitalière ARTICLE 16 : en cas d empêchement des administrateurs de garde durant la semaine, délégation est donnée à M. Arnaud JEGAT, adjoint administratif, pour signer l autorisation du directeur de transport de corps sans mise en bière, depuis le site de Puteaux. ARTICLE 17 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Rodolphe BOUSSARD, chargé de sécurité, à effet d entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts de plaintes, signalement de disparition ou de sortie d un patient à l insu du service et inscription sur main courante, en lieu et place du Directeur. 141

142 ARTICLE 18 : Les modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an. ARTICLE 19 : L autorité délégataire s oblige, par tout moyen approprié, à informer l autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision, ainsi qu à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre. ARTICLE 20 : Communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de la notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à M. le Trésorier principal. ARTICLE 21 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 29 juillet 2015 La Directrice, Catherine LATGER 142

143 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 143

144 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE , avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Courriel : [email protected] Standard : Télécopie Adresse Internet : 144