S O C I A L A D M I N

Transcription

1 S O C I A L A D M I N Qui vous aide à chaque nouveau pas en tant qu entrepreneur? Le guichet d entreprises agréé de Securex INDEPENDANT

2

3 Table des matières 1. Check-list création d une entreprise individuelle et d une société 6 2. Les formalités administratives 8 3. Puis-je démarrer? Former votre entreprise au niveau juridique Questions et réponses sur votre statut social Créer une sécurité complémentaire Comptabilité, fiscalité et TVA Obligations comme employeur Le guichet d entreprises agréé de Securex et le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) 44 3

4 INDEPENDANT Le guichet d entreprises agréé de Securex : prêt à prendre votre envol Vous souhaitez démarrer une entreprise individuelle ou créer une société? Le guichet d entreprises agréé de Securex vous conseille et vous aide activement. Nous vous fournissons des conseils et astuces utiles et vous aidons pour les formalités administratives, afin que vous puissiez vous concentrer sur vos activités. Cette brochure informative vous rapproche un peu plus du démarrage effectif. Vous y trouverez réponse à toutes vos interrogations. Une question reste malgré tout sans réponse? Téléphonez directement à l un des numéros figurant en dernière page et vous trouverez la réponse recherchée. Vous pouvez également consulter à cet effet notre site 4

5 Le démarrage peut s avérer très simple ADMINISTR ATION SOCIALE Le guichet d entreprises agréé de Securex est bien LE guichet d entreprises qu il vous faut, si vous souhaitez démarrer une affaire, seul(e) ou avec d autres, et aimeriez confier les formalités et obligations légales à une seule organisation. Car voilà bien le grand avantage : un seul interlocuteur, une solution, ce qui rend les choses nettement plus simples. Dès le début, vous bénéficiez de l encadrement d un conseiller personnel, qui connaît votre situation et gère votre dossier de A à Z. Il vous guide à travers toutes les procédures, ce qui vous laisse le temps de vous consacrer à vos spécialités. Pour le reste, ne vous faites plus de soucis, nous nous en chargeons. Mais que réglons-nous précisément? Cette brochure d information vous offre toutes les précisions en ce domaine. Nous vous conseillons entre autres par rapport au démarrage de votre propre affaire ou activité indépendante et aux obligations qui en découlent. Nous vous donnons des précisions sur les procédures de démarrage et sur toutes les formalités pour votre statut social de travailleur indépendant. De plus, nous décrivons comment vous protéger contre les risques encourus, entre autres en cas de maladie ou d accident, calculons votre précompte professionnel, etc. Cette brochure d information vous aide à poser les questions pertinentes à votre conseiller personnel (également dénommé client advisor), de sorte qu après une visite en nos bureaux, vous repartiez l esprit serein, en sachant que tout est en règle et que vous pouvez démarrer votre propre affaire. Vous remarquerez bien vite que le soutien dynamique que vous propose notre guichet d entreprises agréé, vous donne ce petit coup de pouce tant attendu pour démarrer votre propre projet. Découvrez ce que nous pouvons faire pour favoriser la réussite de votre commerce ou activité indépendante. N oubliez pas : notre support vous est et vous reste assuré! Nous vous souhaitons d ores et déjà beaucoup de succès! 5

6 INDEPENDANT 1. Check-list création d une entreprise individuelle et d une société Check-list création d une entreprise individuelle Activité non-commerciale NON Activité commerciale ou artisanale? OUI Ouvrir un compte courant professionnel. Demander le cas échéant les autorisations préalables pour les commerçants (autorisation activités ambulantes/foraines, carte professionnelle ou licence de bouchercharcutier). Ouvrir un compte à vue professionnel Déposer la preuve de connaissance de gestion au guichet d entreprises. Demander éventuellement une carte professionnelle Activité réglementée? NON OUI S inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises par le guichet d entreprises. Déposer la preuve des connaissances professionnelles au guichet d entreprises. Activité assujettie à la TVA? NON Activité assujettie à des autorisations ou des enregistrements? OUI OUI Activer votre numéro de TVA. Déposer votre demande d autorisation/ d enregistrement aux organismes spécifiques. NON S affilier à une Caisse d assurances sociales. Souscrire à des assurances obligatoires ou optionnelles. 6

7 Check-list création d une société Ouvrir un compte courant au nom de la société et déposer le capital requis. Rédiger les statuts et le plan financier de la société. OUI Déposer au notaire et au greffe du tribunal de commerce. Publier les statuts aux annexes du Moniteur belge. Activités noncommerciales NON Activités commerciales ou artisanales? OUI Demander le cas échéant les autorisations préalables pour les commerçants (autorisation activités ambulantes/foraines, carte professionnelle ou licence de boucher-charcutier). Déposer la preuve de connaissance de gestion au guichet d entreprises. Demander éventuellement une carte professionnelle Activité réglementée? NON OUI Déposer la preuve des connaissances professionnelles au guichet d entreprises. S inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises par le guichet d entreprises. Activité assujettie à la TVA? OUI Activer votre numéro de TVA. Activité assujettie à des permis ou des enregistrements? NON OUI Chefs d entreprise : s affilier à une Caisse d assurances sociales. Société : s affilier à une Caisse d assurances sociales. Déposer votre demande de permis/ d enregistrement aux organismes spécifiques. Souscrire à des assurances obligatoires ou optionnelles. 7

8 INDEPENDANT 2. Les formalités administratives Avant de démarrer, sachez qu il existe certaines professions que l on ne peut pas exercer sans plus. Pour utiliser le titre d une pareille profession protégée ou pour exercer ladite profession, il vous faut remplir certaines conditions. Quelques exemples de pareilles professions réglementées : médecin, avocat, comptable, expert-comptable, courtier en assurances, notaire et psychologue. Toute entreprise doit être inscrite à la Banque-carrefour des Entreprises soit en tant qu entreprise commerciale soit en tant qu entreprise non-commerciale de droit privé. Votre client advisor vous fournira plus d informations à ce sujet. Qu entend-on par entreprise non-commerciale de droit privé? Il s agit ici d un «label» prouvant que le titulaire de cette profession est apte à exercer celle-ci. Il s agit d une entreprise de droit privé ; L entreprise doit exercer une activité sur le territoire belge ; L activité est exercée de manière autonome (exercer une activité qui génère des revenus et pour laquelle aucun contrat de louage n a été conclu) ; L activité doit être exercée de manière habituelle (caractère répétitif ) ; L activité est exercée comme salaire d appoint ou comme activité principale ; L entreprise doit exercer une activité économique et professionnelle ; L entreprise n est pas une entreprise commerciale ni artisanale. Les professions reconnues par un Ordre, un Institut, une Chambre ou une autorité fédérale, font l objet d une reconnaissance remise par l instance habilitée à cet effet. La première inscription d un starter ayant la qualité d entreprise non-commerciale de droit privé est gratuite. Les modifications ultérieures et radiations sont payantes et se voient appliquer le tarif légal en vigueur. Création d une société Si vous voulez créer une société, il faut rédiger les statuts de la société. Pour certaines formes de sociétés (voir : la Société en Nom Collectif, la Société en Commandite Simple, la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée) il suffit de rédiger un acte sous seing privé. En tant que fondateur, vous pouvez rédiger un tel acte sans l intervention d un notaire. Cet acte doit bien entendu être déposé auprès du Bureau d Enregistrement de l Administration de la TVA, de l Enregistrement et des Domaines. 8

9 Pour d autres formes de sociétés (e.a. SA, SPRL, ) vous devez faire rédiger un acte constitutif par un notaire. Un tel acte est dénommé acte authentique. Les statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce et publiés aux Annexes du Moniteur belge. Vous devez également déposer le plan financier (fonds, frais indirects, investissements/ amortissements et compte de pertes et profits) et le certificat bancaire chez le notaire. Ouverture d un compte courant professionnel Si vous démarrez une entreprise individuelle, vous ouvrez un compte courant à votre nom auprès d une institution financière de votre choix. Ce compte courant reprend les revenus découlant de vos activités professionnelles. Si vous décidez de fonder une société, le compte courant doit porter le nom de la société. Le numéro de compte et le nom de l institution financière doivent figurer sur toutes les factures et autres documents faisant valoir une créance. Les autorisations préalables requises en cas d activités commerciales Certaines activités exigent la demande d un permis préalable. Un aperçu : Activité ambulante (commerce ambulant à emplacement variable) : carte de colportage à demander obligatoirement auprès de votre guichet d entreprises. Activité foraine : autorisation à demander obligatoirement auprès de votre guichet d entreprises. Carte professionnelle pour étrangers : tout étranger qui désire exercer une activité professionnelle indépendante en Belgique, doit être titulaire d une carte professionnelle. Les personnes dispensées de cette formalité : les conjoints de Belges et les parents, les ressortissants d un Etat membre de l Espace économique européen (Belgique, Chypre, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Royaume Uni, Islande, Suède, Roumanie, Bulgarie et la Suisse), les réfugiés reconnus en Belgique et les étrangers autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée. La carte professionnelle peut être demandée auprès 9

10 d un guichet d entreprises agréé ou auprès du consulat belge du pays de résidence. Le guichet d entreprises Securex introduit la demande et délivre la carte professionnelle après l accord du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Licence boucher-charcutier : cette licence est requise pour la vente, l exposition en vente, la conservation et la découpe en vue de la vente de viandes de boucherie fraîches, préparées ou conservées. Cette licence peut être obtenue auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Le guichet d entreprises agréé de Securex peut vous aider pour cela. Demander les autorisations préalables pour les entreprises non-commerciales de droit privé Carte professionnelle pour étrangers : tout étranger qui désire exercer une activité professionnelle indépendante en Belgique, doit être titulaire d une carte professionnelle. Les personnes dispensées de cette formalité : les conjoints de Belges et les parents, les ressortissants d un Etat membre de l Espace économique européen (Belgique, Chypre, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays- Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Royaume Uni, Islande, Suède, Roumanie, Bulgarie et la Suisse), les réfugiés reconnus en Belgique et les étrangers autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée. La carte professionnelle peut être demandée auprès d un guichet d entreprises agréé ou auprès du consulat belge du pays 10

11 de résidence. Le guichet d entreprises agréé de Securex effectue la demande et délivre la carte professionnelle après l accord du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie S inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) Tout entrepreneur doit d abord veiller à son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par un guichet d entreprises agréé. Vous devez également faire inscrire chaque siège d exploitation de votre entreprise à la BCE. Par cette inscription, un numéro d entreprise vous sera attribué. Vous devrez mentionner ce numéro sur tous les documents de nature commerciale (factures, lettres, commandes, sites web, s,...). En cas d inscription d une d entreprise commerciale, le guichet d entreprises vérifie si vous répondez aux exigences entrepreneuriales requises, c est-à- dire les connaissances de gestion de base et, dans le cas d une activité réglementée, des compétences professionnelles supplémentaires. Lors d une inscription non-commerciale de droit privé, le contrôle des compétences professionnelles sera, par contre, effectué par l ordre, la chambre, l institut ou l autorité fédérale auprès de laquelle il faut être enregistré après l inscription non-commerciale dans la BCE. Vous devez apporter les informations et données utiles ainsi que les documents suivants au guichet d entreprises : numéro de compte courant et nom de l institution financière preuve des capacités entrepreneuriales (gestion de base en cas d activité commerciale + compétence professionnelle s il s agit d une activité réglementée) éventuelles licences préalables une liste des activités que vous désirez pratiquer la dénomination commerciale votre carte d identité en cas d une société : les statuts et le numéro d entreprise provisoire accordé par le greffe du Tribunal de Commerce Attention: lors du démarrage de votre activité d indépendant, réfléchissez bien aux activités que vous voulez inscrire dans la BCE. En effet, si vous exercez des activités qui ne sont pas enregistrées dans la BCE, vous êtes susceptibles d avoir une amende administrative. Cette amende varie de 26 à

12 Activation de votre numéro de TVA Toute personne qui, dans le cadre de l exercice d une activité économique, fournit régulièrement et de manière indépendante, avec ou sans but lucratif, en activité principale ou complémentaire, des biens ou des services qui sont décrits au Code de la TVA, est assujettie à la TVA. Ne sont pas assujettis à la TVA : les notaires et avocats, les infirmiers et médecins, les crèches d enfants, les mannequins, certains enseignants, etc. Si l activité que vous planifiez est assujettie à TVA, il faut demander l activation de votre numéro de TVA. Vous devez introduire à cet effet une déclaration de démarrage d activité (formulaire 604A) auprès du bureau de contrôle de la TVA compétent. Vous devez également faire connaître le régime TVA auquel vous souhaitez être soumis. Votre comptable ou expert-comptable peut vous aider à choisir le régime TVA qui s accorde le mieux à votre entreprise. Le bureau de contrôle de la TVA compétent pour des entreprises individuelles est le bureau du lieu de votre domicile fiscal. Pour les sociétés, c est le siège administratif qui constitue un facteur déterminant. Vous pouvez bien entendu vous adresser à votre guichet d entreprises agréé Securex afin de régulariser votre activation TVA. 12

13 Demander les autorisations Pour certaines activités, il faut respecter des obligations supplémentaires, imposées par plusieurs organismes fédéraux, régionaux, provinciaux et communaux. Toute une série d activités est soumise à l obtention d un permis préalable avant le début même de votre activité professionnelle (p.ex. pour des denrées alimentaires, l environnement, le transport, ). Pour certaines activités, vous pouvez obtenir votre enregistrement. Ainsi, chaque entrepreneur de travaux immobiliers (en personne physique ou société) a intérêt à se faire enregistrer en tant qu entrepreneur en construction. Les travaux en question sont : construire, rénover, achever, aménager, réparer, entretenir, nettoyer et démolir un bien immobilier entièrement ou partiellement ou apporter des modifications à un bien mobilier de façon telle qu il devienne immobilier. On peut également demander un numéro d enregistrement pour d autres travaux. Le guichet d entreprises agréé de Securex peut réaliser pour vous cet enregistrement. Vous pouvez également vous adresser à nous pour toute demande d agréation comme entrepreneur. Une agréation en tant qu entrepreneur est nécessaire si vous souhaitez mener à bien un marché public de travaux. Affiliation à une Caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants En tant que travailleur indépendant en activité principale ou complémentaire, vous devez obligatoirement vous affilier à une Caisse d assurances sociales. Que fait une Caisse d assurances sociales pour vous? Elle perçoit les cotisations sociales des indépendants, paie les allocations familiales et suit votre carrière professionnelle. Vous pouvez vous adresser au guichet d entreprises agréé de Securex pour votre affiliation à la Caisse d Assurances Sociales Securex Integrity. Modifier et radier les données commerciales Lorsque vous déménagez ou souhaitez modifier les activités commerciales ou la dénomination de votre entreprise, vous devez transmettre ceci à votre guichet d entreprises agréé. Une cessation des activités doit également s effectuer par le biais d un guichet d entreprises agréé. Le guichet d entreprises agréé de Securex se charge des modifications et de la radiation de votre entreprise. Attention: la procédure de demande pour «l enregistrement des entrepreneurs» sera modifiée au cours de l année En conclusion, vous pouvez donc nous solliciter pour les demandes d autorisations fédérales, régionales, provinciales et communales nécessaires à votre entreprise. CONSEIL Si vous êtes déjà marié(e) lors du démarrage de votre activité indépendante, vous devez, dans un délai d un mois après la création de votre activité, déposer un extrait du contrat de mariage auprès du Tribunal de Commerce du lieu où vous exercez l activité. Au cas où un des deux partenaires a déjà un commerce, il est à conseiller de faire rédiger un contrat de mariage sous le régime de «la séparation des biens» (adressez-vous à votre notaire à ce sujet). 13

14 INDEPENDANT 3. Puis-je démarrer? Carte professionnelle Dans certains cas, une carte professionnelle est requise. Tout étranger souhaitant exercer une activité indépendante en Belgique, comme personne physique ou au sein d une société ou association, doit également, en principe, être détenteur d une carte professionnelle. Obtenir la carte professionnelle Pour l obtention d une carte professionnelle, il faut notamment que les critères suivants soient remplis : le droit de séjour : si vous ne disposez pas d une autorisation de séjour, vous devez la demander en même temps que votre carte professionnelle. l accès à la profession : ceci signifie que vous devez bénéficier des capacités entrepreneuriales requises. l utilité économique de votre activité : votre activité doit contribuer à l économie ou créer de l emploi. du SPF Economie. Après examen de la demande et si celle-ci est positive, le Service Autorisations Economiques envoie la carte auprès du guichet d entreprises Securex. Nous pouvons ensuite délivrer la carte professionnelle au client. Si vous n êtes pas en possession d une attestation d immatriculation modèle A ou d un CIRE limité, vous devez adresser votre demande auprès du poste diplomatique ou consulaire de votre pays de résidence. Notre guichet d entreprise Securex ne sera compétent que pour la délivrance de la carte professionnelle. Durée de validité de votre carte professionnelle La durée de validité de la carte professionnelle est de cinq ans au maximum. Une demande de prolongation ou de renouvellement doit être introduite trois mois avant l expiration de la durée de validité. Le Service des Permis Economiques du SPF Economie étudie si vous répondez aux conditions et le guichet d entreprises agréé de Securex vous attribue la carte professionnelle. Demande de la carte professionnelle Si vous êtes autorisé à résider en Belgique et que vous disposez d une attestation d immatriculation modèle A (AI modèle A) ou d une preuve d inscription au registre des étrangers pour une durée limitée (CIRE durée limitée), vous devez vous adresser à un guichet d entreprises agréé. Le guichet d entreprises envoie votre demande au Service Autorisations Economiques 14

15 Critère d âge Les commerçants, non-commerçants ainsi que les artisans doivent être majeurs afin de pouvoir exercer une activité indépendante. Capacités entrepreneuriales pour les entreprises commerciales Connaissance en gestion de base et connaissances professionnelles Toute personne physique ou morale qui démarre une activité commerciale, doit prouver la connaissance en gestion de base. Par ailleurs, pour les professions réglementées, il est indispensable aussi d apporter la preuve des compétences professionnelles spécifiques. A qui incombe la preuve de connaissance de gestion de base? Cette connaissance peut être démontrée pour une entreprise en personne physique par : le chef d entreprise indépendant lui-même son conjoint son partenaire avec qui il cohabite officiellement depuis au moins 6 mois un aide indépendant apparenté jusqu au troisième degré au chef d entreprise un préposé lié par un contrat de travail de durée indéterminée Pour une personne morale, la connaissance doit être démontrée de la façon suivante : au sein d une société de personnes (SPRL, SNC,...) : - toujours par l organe de la société, soit par le gérant au sein d une société de capitaux (SA, SCRI,...) : - par l organe de la société, soit l administrateur délégué - par un travailleur : directeur chargé de la gestion journalière Le guichet d entreprises agréé de Securex vérifie si vous répondez aux conditions prescrites. 15

16 Qui ne relève pas de cette réglementation? Les professionnels qui exercent une profession réglementée sur le plan de la connaissance de gestion de base. Cela a été déterminé par loi ou par la loi-cadre du 1 er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l exercice des professions intellectuelles prestataires de services. Les entreprises qui occupent plus de 50 employés ou dont plus de 25 % des actions sont possédés par une ou plusieurs non-pme ou dont le chiffre d affaires annuel de l entreprise s élève à plus de 7 millions ou le total du bilan annuel s élève à plus de 5 millions ne doivent pas non plus présenter la preuve de connaissance de gestion. les entreprises non-commerciales de droit privé. Y-a-t-il des personnes dispensées? Dispense définitive Pour le partenaire (6 mois de cohabitation) ou le conjoint survivant. Vous étiez déjà indépendant du temps du registre de commerce. Vous pouvez, dans certains cas, être dispensé. Votre client advisor peut vous donner plus d informations. Dispense temporaire En cas de reprise d un commerce, les repreneurs ne doivent pas fournir la preuve des capacités entrepreneuriales durant la première année après la reprise. Cela vaut pour la connaissance de gestion de base et pour la connaissance professionnelle. 16

17 Pour les enfants d un chef d entreprise personne physique décédé au cours des trois années suivant le décès ou dans les 3 ans à partir de leur majorité. Si le préposé quitte la firme : durant 6 mois. Comment prouver la connaissance en gestion de base? Il existe deux possibilités pour prouver la connaissance en gestion: soit à l aide d actes et diplômes ou soit en démontrant une expérience pratique. Via des actes et des diplômes Les actes suivants délivrés à partir du 1er octobre 2000 sont acceptés comme preuve suffisante de la connaissance de gestion de base : Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré dans ou par : - le 3 ème degré de l enseignement secondaire général ou technique, l enseignement secondaire artistique ou professionnel ou le jury des Communautés ou du Service Public Fédéral d Economie - les centres de formation des classes moyennes (formation de chef d entreprise) - l enseignement de promotion sociale Tout diplôme de l enseignement supérieur Les actes suivants sont acceptés pour autant qu ils aient été obtenus avant le 1 er octobre 2000 : un certificat de l enseignement secondaire supérieur général, artistique ou technique un certificat de l enseignement secondaire supérieur professionnel pour autant qu il ait été obtenu dans la section commerce, comptabilité, vente ou bureau un certificat complémentaire portant sur la connaissance de gestion obtenu dans l enseignement secondaire technique. Ces actes sont acceptés uniquement si le certificat de connaissance de gestion est obtenu au cours de la 5 ème ou 6 ème année de l enseignement secondaire technique ou après le 1 er juin 1992 en Communauté flamande (le 1 er juin 1996 en Communauté française) un certificat complémentaire portant sur la connaissance de gestion obtenu dans l enseignement secondaire professionnel. Ces actes sont acceptés uniquement si le certificat de connaissance de gestion est obtenu au cours de la 6 ème ou 7 ème année de l enseignement professionnel ou après le 1 er juin 1992 en Communauté flamande (le 1 er juin 1996 en Communauté française) un certificat de réussite de la première année de formation de chef d entreprise 17

18 Via une expérience pratique 1. L expérience professionnelle comme chef d entreprise indépendant ou comme mandataire chargé de la gestion journalière de l entreprise Durée : trois ans en activité principale au cours des 15 dernières années ou 5 ans en activité complémentaire au cours des 15 dernières années. Preuves : - une attestation récente et originale de la Caisse d assurances sociales pour indépendants portant la mention de la période et de la qualité (activité principale ou complémentaire) de l affiliation, munie : - d un extrait de l inscription au Registre de Commerce/ BCE en nom personnel ou au nom de la société. - et de la publication au Moniteur belge de la nomination comme organe de gestion de la société (en cas d expérience pratique en tant que mandataire chargé de la gestion journalière au sein d une société). 2. L expérience professionnelle comme agriculteur ou horticulteur indépendant pour laquelle aucune inscription à la BCE n est requise Durée : trois ans en activité principale au cours des 15 dernières années ou cinq ans en activité complémentaire au cours des 15 dernières années. Preuves : une attestation récente et originale de la Caisse d assurances sociales pour indépendants avec la mention de la période et de la qualité (activité principale ou complémentaire) de l affiliation avec un extrait récent et original du Contrôleur des Impôts sur les revenus avec mention de la période et de l activité (agriculteur ou horticulteur indépendant). 3. Expérience professionnelle comme aide indépendant Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années. Preuves : une attestation de l indépendant principal avec mention de la période et de la qualité (indépendant aidant) de l occupation avec un extrait récent de l inscription au Registre de Commerce/BCE du travailleur indépendant principal aidé et une attestation récente et originale de la Caisse d assurances sociales pour indépendants mentionnant la période et la qualité (indépendant aidant en activité principale ou complémentaire) de l affiliation. 4. Expérience professionnelle comme conjoint aidant Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années. Preuves : - une attestation de l indépendant aidé avec mention de la période et de la qualité (conjoint aidant) de l occupation - une attestation récente et originale du Contrôleur des Impôts sur les revenus mentionnant la période et la qualité (conjoint aidant) de l occupation ou une attestation d affiliation de la Caisse d assurances sociales pour indépendants mentionnant la période et la qualité pour l expérience professionnelle à partir du 1 janvier un extrait de l inscription au Registre de Commerce/ BCE au nom de l employeur - indépendant principal. 5. Expérience professionnelle comme employé dans une fonction dirigeante Il s agit soit de l adjoint du chef d entreprise ou organe de la société pour autant que la responsabilité corresponde à celle de chef d entreprise ou organe soit d un membre du staff chargé des tâches de gestion de l entreprise et/ou responsable d au moins un département de l entreprise. Durée : cinq ans au cours des 15 dernières années. Preuves : un document social confirmant la fonction dirigeante et la période, un extrait du compte de pension délivré par Cimire, un compte individuel ou une fiche salariale comportant : - une attestation de l employeur contenant une description de la fonction dirigeante et la période d occupation - un extrait récent du Registre de Commerce/BCE au nom de l employeur. Déclaration CE La preuve de la connaissance en gestion de base peut également se faire à l aide d une déclaration CE qui prouve l expérience professionnelle dans un Etat membre de l UE en tant que ressortissant d un Etat membre de l UE. Cette déclaration est considérée comme une preuve valable si les années d indépendance sont prouvées à suffisance. Via une déclaration d équivalence La preuve de la connaissance de gestion de base peut également être fournie par une déclaration d équivalence d un diplôme étranger. Si le niveau de ce diplôme correspond aux diplômes belges, il peut être accepté comme preuve valable. 18

19 Attention : dans ce cas, vous devez demander avant l introduction de votre dossier une détermination de niveau ou une déclaration d équivalence aux services suivants : Enseignement secondaire, supérieur : Direction générale de l Enseignement obligatoire Service général de l Enseignement secondaire Service des Equivalences, Rue A. Lavallée, Bruxelles T equi.oblig@cfwb.be Communauté germanophone : Ministère de la communauté germanophone A l attention de Mr Jörg VOMBERG Rue Gospert Eupen 19

20 CONSEIL Si vous ne possédez pas le diplôme ou l expérience professionnelle requise pour prouver vos capacités de gestion, vous pouvez vous inscrire à un examen au jury central du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie à l adresse suivante : SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Le jury central WTC Tour III - 18 ème étage Boulevard Simon Bolivar, 30, 1000 Bruxelles T jury@economie.fgov.be Si vous réussissez cet examen, votre résultat peut être considéré comme preuve valable de la connaissance de base en matière de gestion. De plus, vous pouvez suivre d autres cours accélérés en matière de gestion auprès des différents centres pour la formation des classes moyennes. Vous trouvez les adresses sur le site web Quelles sont les conditions exigées pour pratiquer une activité professionnelle réglementée? L exercice de certaines activités professionnelles n est possible que si l on répond à certaines conditions. Les exigences posées portent sur les connaissances en matière de gestion, qui sont les mêmes pour tous les secteurs, et sur les connaissances professionnelles, propres à chaque métier. Sont visées : les professions industrielles et artisanales et certaines professions du secteur des services. Si vous souhaitez exercer l une d elles, vous devez remplir certaines conditions d établissement. Elles ont trait : 1. aux connaissances de base en matière de gestion (identiques pour tous les secteurs) 2. à la compétence professionnelle De quelles professions s agit-il? (voir tableau à la page 21) 20

21 Qui peut exercer une activité professionnelle réglementée? Cette connaissance peut être démontrée pour une entreprise en personne physique par : le chef d entreprise indépendant lui-même son conjoint le partenaire avec qui il cohabite officiellement depuis au moins 6 mois un aide indépendant apparenté jusqu au troisième degré au chef d entreprise un préposé lié par un contrat de travail à durée indéterminée Pour une personne morale, la connaissance peut être démontrée de la façon suivante : par l organe de la société, soit l administrateur (délégué) soit le gérant par un associé actif chargé de la direction technique (nomination déposée pour publication au Moniteur belge) par un travailleur chargé de la direction technique (par mandat). Le guichet d entreprises agréé de Securex vérifie si vous répondez aux conditions prescrites. Lorsqu une entreprise exerce plus d une activité réglementée, plusieurs personnes peuvent être appelées à répondre aux exigences en matière de compétences professionnelles, en fonction de chacune de ces activités. Comment prouver sa connaissance en gestion de base? Egalement dans ce cas-ci, la preuve peut être livrée via un diplôme ou via l expérience pratique. Les conditions diffèrent selon la profession. Via des actes et des diplômes Les actes finaux délivrés par un établissement d enseignement subventionné, agréé ou installé par une Communauté, ou un certificat équivalent délivré par le jury central de l Etat, énuméré dans l arrêt qui réglemente la profession. Ces actes diffèrent donc en fonction de l activité. Via une expérience pratique Via une expérience pratique acquise dans les 15 ans précédant l inscription. 1. chef d entreprise indépendant titulaire d un numéro de registre de commerce/numéro d entreprise 2. mandataire ou associé actif au sein d une société 3. aide indépendant 4. conjoint aidant 5. salarié dans une entreprise exerçant une profession réglementée Les critères de durée et d âge peuvent varier selon les professions. Votre client advisor vous fournira volontiers plus de précisions en la matière. Tableau 2. De quelles professions s agit-il? Cluster cycles et véhicules à moteur Cluster construction et électrotechnique Cluster soins - Frigoriste - Cycles - Gros œuvre - Coiffeur - Dégraisseur-teinturier - Véhicules à moteur - Plafonnage, cimentage, chape - Esthéticien(ne) - Boucher-grossiste en viandes intersectoriels - Carrelage, marbre et pierre - Pédicure chevillard - Véhicules à moteur < 3,5 tonnes naturelle - Massage - Restaurateur - traiteur - organisa- - Véhicules à moteur > 3,5 tonnes - Toiture et étanchéité - Opticien teur de banquets - Menuiserie et vitrerie - Technicien en prothèse dentaire - Boulanger pâtissier - Finition - Entrepreneur pompes funèbres - Chauffage central, climatisation, gaz et sanitaire - Electrotechnique - Entreprise générale 21

22 INDEPENDANT 4. Former votre entreprise au niveau juridique Réfléchissez bien à la forme que vous voulez donner à votre commerce. Entreprise individuelle ou société? Quelle forme de société s adapte au mieux à mon commerce? Vous ne pouvez choisir entre une entreprise individuelle et une forme de société bien précise qu après mûre réflexion. Vous devez d abord bien peser les pour et les contre sur le plan économique, fiscal, social et administratif. C est un choix qu il vaut mieux faire avec votre comptable ou expert-comptable et votre notaire, car il y a peu de chance que vous soyez un expert en ces domaines et connaissiez les dernières réglementations y afférentes. Au cas où vous désirez créer une activité avec une ou plusieurs autres personnes, il vaut mieux choisir une forme de société. De plus, vous pouvez ainsi limiter les risques financiers et les accords conclus sont clairement mis sur papier. Votre choix sera également influencé par votre apport, la formation de votre capital et plus généralement, par la politique que vous désirez mener au sein de l entreprise. Sites utiles : Fédération des Notaires : Institut professionnel des comptables, fiscalistes et conseillers fiscaux agréés : Institut des experts-comptables et conseillers fiscaux : 22

23 Choisir la forme juridique adéquate Jetez un coup d œil au tableau suivant pour observer les avantages et les inconvénients des différentes possibilités et en peser les pour et les contre. Votre comptable ou expert-comptable ou votre notaire vous fourniront bien volontiers des conseils supplémentaires. Entreprise individuelle Avantage on peut fonctionner seul frais de constitution peu élevés pas de capital minimum requis au départ l intervention d un notaire n est pas requise peu de formalités le profit de l entreprise revient directement les décisions peuvent être prises très rapidement car il ne faut pas faire rapport Désavantage moyens financiers limités pas de distinction entre le patrimoine de l entreprise et le patrimoine privé : les créanciers peuvent saisir les deux faillite de l entreprise = faillite de l entrepreneur si l entrepreneur a des problèmes physiques ou psychologiques, l entreprise n y survivra en général pas Société patrimoines distincts : patrimoine privé et sociétal ne sont pas entremêlés capital en principe apporté par plusieurs personnes pour une SPRL, SA ou SCRL, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport la faillite de l affaire n entraîne qu exceptionnellement la faillite des associés le décès ou départ d un associé ne signifie pas la fin de la société plusieurs sociétés peuvent être constituées avantage fiscal : la société est assujettie au régime de l impôt sur les sociétés les revenus de la société peuvent être répartis de façon optimale entre les associés et la société un capital minimum est requis fonctionnement moins souple plus de formalités plus de contraintes en matière comptable obligation d établir des comptes annuels 23

24 Obligations particulières pour les sociétés Elaboration d un plan financier Il faut soumettre un plan financier au notaire, e.a. lors de la création d une SA, d une SPRL ou d une SCRL. Ce plan donne un aperçu détaillé des revenus et dépenses financières prévues durant les deux premières années de fonctionnement de la société. Si en cas de faillite dans les trois premières années de la création, il s avère que le capital social était insuffisant pour les deux premières années d activité, les fondateurs sont personnellement responsables des dettes de la société. Un plan financier mûrement réfléchi est donc d une importance capitale. Introduire un certificat bancaire Le certificat bancaire constitue la preuve que les fondateurs ont versé des moyens financiers suffisants sur un compte au nom de la société en création, de sorte que celle-ci puisse fonctionner après la passation de l acte constitutif. Rédaction de l acte constitutif L acte constitutif est le contrat par lequel la société est créée ; il contient donc les statuts. Pour une SNC (Société en Nom Collectif), une SC (Société en Commandite) et une SCRI (Société Coopérative à Responsabilité Illimitée), un acte sous seing privé suffit (un tel acte peut être établi par les intéressés entre eux, sans l intervention d un notaire). Un acte sous seing privé doit toutefois être enregistré. Pour ce faire, les fondateurs doivent s adresser au Bureau d enregistrement de l Administration de la TVA, Enregistrement et Domaines, dont relève la société. Une constitution sous acte authentique (un tel acte doit être rédigé devant notaire) est requise pour une SA (Société Anonyme), une SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée), une SCA (Société en Commandite par Actions) et une SCRL (Société Coopérative à Responsabilité Limitée). Publication de la constitution Dans les 15 jours qui suivent la signature, il faut déposer une copie et deux extraits de l acte au Greffe du Tribunal du Commerce. Celui-ci transmet l un des extraits pour 24

25 publication dans les annexes du Moniteur belge. Les sociétés commerciales comme la SA, la SNC, la SPRL, la SCRL, la SCRI,... n obtiennent la personnalité juridique que le jour où les extraits à publier de l acte constitutif sont déposés au Greffe du Tribunal du Commerce. Si ces formalités ne sont pas remplies, la société n a pas de personnalité juridique et ne peut pas relever du champ d application des impôts sur les sociétés. CONSEILS Quel nom choisir pour votre entreprise? Le nom du commerce peut être un nom de famille, un prénom, un nom de fantaisie... Avant de choisir une dénomination commerciale, il convient de s informer pour savoir si elle n est pas déjà utilisée par d autres en tant que nom commercial ou enseigne ou qu elle n a pas été déposée comme marque. Vous ne pouvez pas non plus utiliser un nom connu d une organisation ou association. Point d attention pour les sociétés : pour une SNC (Société en Nom Collectif), seuls les noms des associés sont autorisés ; pour les SC (Sociétés en Commandite), seuls les noms des associés actifs peuvent être mentionnés, pas ceux des associés passifs). Protection de la dénomination commerciale de la société. Il ne faut rien faire de spécial à cet effet. La dénomination commerciale est acquise par une (première) utilisation pour un commerce. Les critères dont le tribunal tient compte sont : la région géographique (en fonction de l activité), l originalité de la dénomination, la renommée d un commerce,... Une protection similaire est prévue dans la Loi sur les sociétés pour la dénomination des sociétés. 25

26 Nous vous énumérons les formes de sociétés les plus importantes : SPRL-S (société de personnes) SPRL - Société privée à responsabilité limitée (société de personnes) SA- Société anonyme (société de capitaux) SCA - Société en Commandite sur actions (société de capitaux) Nombre d associés Minimum 1 personne physique (pas personne morale) Min. 2 personnes physiques ou morales. Pour une sprl unipersonnelle, un fondateur est suffisant Min. 2 personnes physiques ou morales Min. 1 associé actif (à responsabilité limitée) et min. 1 associé commanditaire (à responsabilité limitée) Capital Capital de début min Au plus tard 5 ans après la création, le capital sociétal doit être rehaussé à Min dont à libérer à la constitution. Les parts souscrites en numéraire doivent être libérées de 1/5 au moins à la constitution/émission. Pour les SPRL unipersonnelles, le capital minimum à verser s élève à Minimum ,00 libéré et entièrement disponible lors de la création. Il s agit soit d un montant en espèces, soit de marchandises avec une valeur totale pareille ou une combinaison d argent et de marchandises. Les parts souscrites en numéraire doivent être libérées à raison de 1/4 au moins à la constitution/émission. Apport Acte constitutif Un apport en espèces doit être versé auprès d une institution bancaire au nom de la société en création sur un compte ouvert. Le réviseur d entreprise et les créateurs doivent rédiger un rapport sur l apport en nature. Acte notarié authentique. Un apport en espèces doit être versé auprès d une institution bancaire au nom de la société en création sur un compte ouvert. Le réviseur d entreprise et les créateurs doivent rédiger un rapport sur l apport en nature. Plan financier Le plan financier doit être rédigé par un comptable, expert-comptable ou réviseur. Si la société fait faillite dans les trois ans pour cause d insuffisance de capital, les fondateurs peuvent être tenus pour responsables solidaires. Plan financier à remettre au notaire. Si la société fait faillite dans les trois ans et qu elle est due à une insuffisance de capital, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables. Actions et cession Responsabilité des associés Les actions nominatives peuvent uniquement être cédées à un autre associé, le conjoint, les (grands-)parents, les (petits-) enfants et les personnes autorisées par les statuts. Dans tous les autres cas, l accord est requis d au minimim la moitié des associés qui possèdent, ensemble, 3/4 du capital. La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport. Il existe plusieurs types d actions. Les actions nominatives sont cessibles moyennant leur inscription au registre des actions. Les actions au porteur sont en principe librement cessibles. NOUVEAU actions dématérialisées. Il s agit d actions qui n existent plus sous format papier, mais uniquement électronique. Depuis le 1/01/2008, une SA ne peut plus émettre de nouvelles actions au porteur.. - responsabilité limitée pour les associés commanditaires - les associés commandités sont responsables de manière illimitée et solidaire pour toutes les créances de la société Assemblée générale Les actionnaires se réunissent chaque année. Une assemblée générale extraordinaire peut toujours être convoquée. Gestion Un ou plusieurs gérants, associés ou non. Minimum 3 administrateurs,associés ou non (exceptionnellement 2 administrateurs, s il n y a que 2 fondateurs ou actionnaires) Au minimum 1 gérant statutaire qui doit être actionnaire (à responsabilité illimitée) Contrôle Un réviseur d entreprise est requis si l entreprise occupe en moyenne plus de 100 personnes ou lorsqu elle dépasse au minimum 2 des critères suivants : --50 travailleurs --CA : (hors TVA) --total bilantaire : Avantages - - Capital de départ au minimum 1 -- La société peut être créée par 1 associé. -- La responsabilité est limitée. -- Le transfert d actions est strictement réglementé --Peut être fondée par 1associé. --La responsabilité est limitée. --Cession d actions est réglée strictement. --Responsabilité limitée. --Libre cession d actions --Possibilité de délivrer des parts bénéficiaires. --responsabilité limitée pour les associés commanditaires --les actions sont cessibles librement --ce type de société est fort approprié pour la succession Désavantages - - Acte notarié requis. -- Un plan financier doit être rédigé par un spécialiste. Tout ceci augmente les frais, malgré le capital de départ peu élevé. --Il faut disposer d un acte notarié. --Des obligations lourdes en matière de comptabilité et d administration --Il faut avoir un acte notarié. --Des obligations lourdes en matière de comptabilité et d administration. --Libre cession d actions signifie également que tout le monde peut entrer dans la SA. --acte notarié requis --obligations comptables et --administratives lourdes --les associés commandités sont responsables de manière illimitée pour toutes les créances de la société 26

27 SCRL - Société coopérative à responsabilité limitée (société de personnes) SCRI- Société coopérative à responsabilité illimitée (société de personnes) SNC- Société en nom collectif (société de personnes) SCS - Société en Commandite simple (société de personnes) Min. 3 personnes physiques ou morales. Au minimum 2 associés. Min. 1 associé actif (à responsabilité limitée) et min. 1 associé commanditaire (à responsabilité limitée) Nombre d associés Minimum dont doivent être libérés à la création. Chaque part souscrite en numéraire doit être libérée à raison de 1/4 au moins. Pas capital minimum requis légalement.le capital peut, sans modifcation des statuts,varier librement au-dessus du capital minimum fixé dans les statuts. Pas de capital minimum requis légalement Pas de capital minimum prévu Capital Voir Apport SPRL Aucune réglementation pour l apport en espèces et en nature. Non déterminé par la loi Apport Acte notarié authentique. Plan financier à remettre au notaire. Si la société fait faillite dans les trois ans et qu elle est due à une insuffisance de capital, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables Un acte sous seing privé suffit, l extrait de l acte constitutif doit être publié au Moniteur belge. Le plan financier n est pas obligatoire. Acte constitutif Plan financier Uniquement des actions nominatives possibles. Les actions nominatives sont uniquement cessibles aux autres associés aux conditions fixées dans les statuts ou à des tiers si ceux-ci figurent nommément dans les statuts. Pas d actions ou nominatives. Les actions nominatives ne peuvent être cédées qu à la majorité simple des voix. En règle générale, les statuts accordent un droit d option aux associés déjà présents Nominatives. Actions et cession Responsabilité limitée. La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport. Responsabilité illimitée et solidaire. - responsabilité limitée pour les associés commanditaires - les associés commandités sont responsables de manière illimitée et solidaire pour toutes les créances de la société Responsabilité des associés L assemblée générale doit se réunir au minimum une fois par an. En outre,on peut toujours convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire s il l estime nécessaire.l assemblée générale est convoquée par lettre recommandée, au minimum 15 jours à l avance. Un ou plusieurs administrateurs, associés ou non. Les actionnaires se réunissent chaque année. Une assemblée générale extraordinaire peut toujours être convoquée. Des associés commandités se chargent de la gestion. Assemblée générale Gestion Voir Contrôle BVBA Non déterminé par la loi Pas défini par la loi. Contrôle --Les associés peuvent facilement entrer et sortir de la société --Responsabilité limitée --Les associés peuvent facilement entrer et sortir de la société --Aucun acte notarial n est requis. --responsabilité limitée pour les associés commanditaires --pas d acte notarié requis Avantages --Acte notarié pour la SCRL. --Des obligations lourdes en matière de comptabilité et d administration. --Responsabilité illimitée --Responsabilité illimitée et solidaire. --La faillite de la société signifie la faillite des associés --les associés commandités sont responsables de manière illimitée pour toutes les créances de la société --la cessibilité des actions est la plupart du temps limitée statutairement, donc il est plus difficile de sortir de la société Désavantages 27

28 INDEPENDANT 5. Questions-réponses sur votre statut social Droits et obligations inhérents au statut social des indépendants Dès l instant où vous exercez une activité professionnelle en Belgique sans être lié par un contrat de travail (ouvrier, employé) ou par un statut (service public), vous êtes en principe considéré comme travailleur indépendant. A ce titre, vous êtes assujetti au statut social des travailleurs indépendants, avec tous les droits et obligations y afférents, tels que l affiliation à une Caisse d assurances sociales. Dans quel délai dois-je m affilier à une Caisse d assurances sociales? Depuis le 1 er avril 2010, tout indépendant doit s affilier au plus tard le jour du début de l activité indépendante. Si vous vous affiliez dans les temps, vous bénéficierez d un délai supplémentaire d un trimestre pour le paiement de vos deux premières cotisations. Nous vous conseillons dès lors de procéder à votre affiliation avant votre début d activité indépendante. Vous pouvez le faire jusqu à 6 mois avant le début de votre activité. En cas d affiliation tardive, vous serez mis en demeure par l INASTI et vous disposerez alors de 30 jours pour choisir néanmoins une Caisse d assurances sociales. A défaut, vous serez affilié d office à la Caisse Nationale Auxiliaire d Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants. En cas d affiliation tardive, l Institut National d Assurances sociales pour travailleurs indépendants peut infliger une amende allant de 500 à Attention: Les personnes morales sont tenues, solidairement avec leurs associés actifs et mandataires au paiement de cette amende administrative. La Caisse d assurances sociales devra donc s adresser à la personne morale en cas de non-paiement de l amende par l(es) associé(s) actif(s) et/ou le(s) mandataire(s). Quand suis-je indépendant en activité principale et quand en activité complémentaire? Vous êtes considéré comme indépendant à titre principal si vous travaillez exclusivement en tant qu indépendant. Vous serez considéré comme indépendant à titre complémentaire si, conjointement à votre activité d indépendant : vous travaillez au moins à mi-temps dans le régime salarié vous travaillez au moins à mi-temps en tant que nonsalarié (fonctionnaire, SNCB ) pendant 8 mois ou 200 jours au moins par an 28