5. La protection sociale

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1 5. La protection sociale La Mutualité Sociale Agricole (MSA) La MSA est le régime de protection sociale du monde agricole. C est un guichet unique qui assure l ensemble des prestations sociales : santé, famille et retraite. Les exploitants agricoles dépendent de ce régime qui appelle toutes les cotisations sociales et qui assure toutes les prestations. Les règles d affiliations sont fonction du niveau de l activité agricole. Affiliation au régime de protection sociale agricole Pour être affilié au régime de protection sociale agricole il faut exercer une activité de nature agricole ayant une certaine importance permettant d'atteindre un seuil d'activité minimale d'assujettissement (AMA). L'AMA englobe critères : - la surface minimale d'assujettissement (SMA) : la superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une SMA. - le temps de travail consacré à l'activité agricole, lorsque la surface agricole ne peut pas être prise pour référence. Il doit être au minimum de 1200 heures de travail par an. - les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité non retraités seront pris en compte pour les affilier en tant que chef d'exploitation dès lors que ces revenus seront supérieurs ou égaux à 800 SMIC. Si l'importance de l'activité agricole, évaluée sur la base des trois critères de l'ama ne permet pas l'affiliation en qualité de chef d'exploitation, c'est le statut de cotisant solidaire qui s'applique. Le temps de travail consacré aux activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme qui sont développées sur l'exploitation et dirigées personnellement par l'exploitant sont prises en compte dans la détermination de l assujettissement. Seuil d assujettissement à la MSA Surface Minimale d assujettissement : La SMA est fixée pour chaque région naturelle et chaque nature de culture. Les SMA valables jusqu'en octobre 2016 sont : pour les surfaces de polyculture - élevage Département Régions naturelles SMA Ariège Aveyron Haute-Garonne Plaine de l'ariège Coteaux de l'ariège Zone sous-pyrénéenne Zone pyrénéenne Rougier de Marcillac, Viadene Vallée du Lot, Bas Quercy, Ségala Levezou, Aubrac, Monts de Lacaune Grands Causses Coteaux du Gers, Lauragais, Vallées, Volvestre (hors zone piémont) Coteaux de Gascogne, Volvestre (partie Piémont) Plaines de Rivière 12,5 ha 15 ha 12 ha 11,5 ha 14 ha 15 ha 8,75 ha Extrait du guide installation Midi-Pyrénées version du

2 Haute-Garonne (suite) Pyrénées centrales Gers Ensemble du département 12,5 ha Lot Hautes-Pyrénées Vallée de la Dordogne Ségala Limargue, Vallée du Lot, Bourianne Causses Quercy blanc Montagne de Bigorre Haute vallée de l'adour, Coteaux de Bigorre Coteaux de Gascogne, Astarac, Coteaux nord, Vic Bilh Madiran, Rivière basse 8,5 ha 12 ha 12,5 ha Tarn Ensemble du département 12,5 ha Tarn-et-Garonne Ensemble du département Des équivalences de SMA existent pour les cultures spécialisées (tabac, cultures légumières, vigne...) ainsi que pour les productions hors-sol (porcs, volailles, gibiers...) Lorsque plusieurs systèmes de production sont présents sur une exploitation, chacun d entre eux contribue pour partie à atteindre le seuil de la SMA. Par exemple : Dans un secteur où la SMA est de en polyculture élevage, un agriculteur met en valeur 5 ha de polyculture et 1,2 ha de cultures fruitières. Il a également un atelier de gavage produisant 00 canards gras par an. PRODUCTIONS SMA pour ces productions Équivalence de SMA Polyculture élevage : 5 ha Cultures fruitières : 1,2 ha Canards gras : 00 ha 1200 canards gras 0,5 0,4 0,25 TOTAL 1,15 Cette exploitation atteint le seuil de la SMA ; l exploitant sera donc affilié à la MSA en tant que nonsalarié agricole Autre exemple dans ce même secteur : un agriculteur met en valeur 1 ha de légumes de plein champs non irrigués et 1,5 ha de vergers. PRODUCTIONS SMA pour ces productions Équivalence de SMA Culture légumière de plein champs : 1ha Cultures fruitières : 1,5 ha 2,5 ha ha 0,4 0,5 TOTAL 0,9 Cette exploitation n atteint pas la SMA ; s'il n'y a pas d'activité dans le prolongement de l'acte de production, l agriculteur ne sera pas affilié à la MSA en tant que chef d exploitation. Par contre, une cotisation de solidarité sera appelée par la MSA. L'installation progressive Les bénéficiaires du dispositif d'installation progressive, s'ils ne remplissent pas les conditions d'ama au moment de leur installation, peuvent demander à être affiliés à titre dérogatoire s'ils remplissant l'une des deux conditions suivantes : Extrait du guide installation Midi-Pyrénées version du

3 - les revenus professionnels agricoles sont au moins égaux à 640 SMIC - la superficie de l'exploitation mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement. La double activité Un exploitant agricole peut en parallèle de son activité agricole, exercer une autre activité professionnelle salariée ou non-salariée (artisan, commerçant ). Selon le niveau de cette autre activité, il sera considéré par la MSA soit comme exploitant à titre principal soit comme exploitant à titre secondaire. Pour être considéré exploitant à titre principal, il doit consacrer à son activité agricole plus de 50% de son temps de travail et retirer au moins 50% de son revenu global des activités de son exploitation. Si ces critères ne sont pas atteints, il sera agriculteur à titre secondaire. La comparaison des revenus se fait sur les bases suivantes : activité salariée : comparaison du revenu fiscal agricole et du revenu salarié moins 10% (frais professionnels) activité non salariée : comparaison du revenu retenu pour le calcul de la CSG (année N-1) et BIC ou BNC Conséquences : Exploitant à titre principal : affiliation à l Assurance Maladie des Exploitants Agricoles Exploitants à titre secondaire : affiliation au régime maladie de l activité principale ; cotisation minorée à l assurance maladie agricole. Cotisations et contribution sociales des chefs d'exploitation Principe de calcul Les cotisations et contributions sociales des non salariés sont dues pour l'année N, dès lors que les personnes remplissent les conditions d'assujettissement au 1 er janvier de l'année N. Si vous vous installez au 1 er mai de l'année N, vous ne serez redevable de cotisations qu'à compter de l'année N+1. Les cotisations des non salariés agricoles sont calculées en fonction d'une assiette constituée de leurs revenus professionnels. Chaque exploitant à le choix entre 2 assiettes de revenus professionnels pour le calcul de ses cotisations : soit une assiette «normale» basée sur la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-1, N-2, N- soit par dérogation, une assiette composée des revenus professionnels de l'année N- 1 (si cette option est choisie, elle vaut pour une période de 5 ans et sauf cas de dénonciation, se renouvelle par période de 5 ans) Les contributions sociales CSG et CRDS sont calculées en tenant compte des mêmes années que celles retenues pour les cotisations sociales. Les revenus professionnels pris en compte dans cette assiette sont ceux sur lesquels l'agriculteur est fiscalement imposable, en tant que non salarié agricole, c'est à dire : les revenus provenant de l'activité agricole et le cas échéant, de son prolongement (tourisme, commercialisation, transformation...). Les revenus professionnels sont obligatoirement déclarés chaque année à la MSA. Le chef d'exploitation nouvellement installé ne pourra pas communiquer ses revenus de l'année précédente. Son assiette de cotisations sera donc déterminée d'une manière forfaitaire provisoire (voir ci-après). Nature des cotisations et contributions Extrait du guide installation Midi-Pyrénées version du

4 Les cotisations et contributions pour lesquelles le chef d'exploitation est redevable sont : cotisation d'amexa (Assurance Maladie des Exploitants Agricoles) finançant les prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité la cotisation d'avi (Assurance Vieillesse Individuelle) donnant droit à une retraite forfaitaire la cotisation d'ava (Assurance Vieillesse Agricole) donnant droit à une retraite proportionnelle la cotisation de RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire) la cotisation d'allocations familiales la cotisation ATEXA (Accident de Travail des Exploitants Agricoles) la CSG et la CRDS (Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) : elles sont appelées par la MSA pour le compte de l'état. La contribution à la formation professionnelle continue appelée par la MSA pour le compte de VIVEA. Barème des cotisations et contributions sociales pour 2014 Cas des chefs d'exploitation à titre exclusif ou principal Cotisations Taux ou montant minimum AMEXA 10,84% 800 SMIC - IJ AMEXA 200,00 AVI AVA,28% 800 SMIC 11,9% 600 SMIC Plafond Plafond annuel de la sécurité sociale : 7548 Plafond annuel de la sécurité sociale : 7548 AVA déplafonnée 1,94% 600 SMIC - Prestations familiales ATEXA 5,25% Aucune Aucune De 411, à 447,10 selon la catégorie de risques dont relève le chef d'exploitation Taux Spécificités RCO % Application d'une assiette minimum de 1820 SMIC CSG non déductible 2,4% CSG déductible 5,1% CRDS 0,5% VIVEA 0,61% Montant minimum : 64, montant maximum : 4 Le «Nouvel Installé» Une assiette forfaitaire «nouvel installé» est appliquée provisoirement pour le calcul des cotisations sociales et contributions de chef d'exploitation au début de l'activité professionnelle. Cette assiette provisoire est régularisée progressivement lorsque les revenus sont connus. Valeur des assiettes forfaitaires auxquelles s'appliquent les taux de cotisation et contribution : Extrait du guide installation Midi-Pyrénées version du

5 L'assiette forfaitaire est calculée par référence à la valeur du SMIC en vigueur au 1 er janvier de l'année des cotisations (ici dans l'exemple 9,61 au 1 er janvier 2015). Cotisations Assurance Maladie AMEXA - des chefs d'exploitation à titre exclusif ou principal - des chefs d'exploitation à titre secondaire par ailleurs salariés à titre principal IJ AMEXA 800 SMIC 600 SMIC Forfait Assurance Vieillesse Individuelle 800 SMIC 7688 Assurance Vieillesse Agricole 600 SMIC 5766 Allocations Familiales 600 SMIC 5766 Retraite Complémentaire Obligatoire 1820 SMIC ATEXA (cotisation au prorata du nombre de jours travaillés) Contributions Forfait CSG - CRDS 600 SMIC 5766 Formation Professionnelle VIVEA 800 SMIC 7688 Régularisation progressive de l'assiette forfaitaire 1 ère année (N) provisoire forfaitaire (AF) 2 ème année AF + RPN-1 2 ème année AF + RP N-1 + RP N-2 Et à partir de la 4 ème année RP N-1 + RP N-2 + RP N- Régularisation Régularisation sur les revenus professionnels (RP) de la 1 ère année : RP N RP N-1 + RP N 2 RP N + RP N-1 + RP N-2 Exonération partielle des cotisations : le nouvel installé sous réserve du respect de certaines conditions bénéficie pendant 5 ans d'une exonération partielle et dégressive des cotisations AMEXA, AVA, AVI et des prestations familiales. Voir fiche «Autres aides nationales». Pour plus d'informations : Mutualité sociale agricole Extrait du guide installation Midi-Pyrénées version du

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