CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de SERVICES ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d une part, d informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et d autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s appliquent, sans restrictions ni réserves, à l ensemble des ventes, par la société CHAUFFAGE CENTRAL CTS, des produits proposés sur son site internet En conséquence, le fait pour toute personne de réaliser une simulation de devis, proposée sur le site internet de la société CHAUFFAGE CENTRAL CTS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la réalisation du devis. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire suivant : FRANCE METROPOLITAINE L Acheteur préalablement à la réalisation du devis déclare : - avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société CHAUFFAGE CENTRAL CTS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION La société CHAUFFAGE CENTRAL CTS propose à chaque utilisateur qui le souhaite une simulation de devis estimatif du coût d une installation de chauffage central et de production d eau chaude sanitaire. ARTICLE 3 : ACCES AU SITE Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l accès au site de la société CHAUFFAGE CENTRAL CTS. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l accès à Internet et de l utilisation du site. ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Les présentes conditions générales de ventes Le bon de commande qui est constitué du devis accepté. Les devis de la société CHAUFFAGE CENTRAL CTS, par le biais de son site Internet «mon-chauffage.com», sont valables 1 mois mais reste sous réserves de visite d un professionnel du chauffage au domicile du client et à l adresse des travaux. ARTICLE 5 : ACCEPTATION DE COMMANDE : L acceptation d un devis estimatif du coût d une installation de chauffage central est matérialisée par la visite d un professionnel du chauffage au domicile du client. Suite à cette visite un bon de commande sera présentée au client qui doit vérifier et avertir immédiatement la société CHAUFFAGE CENTRAL CTS de toute erreur ou anomalie. Compte tenu des dispositions légales et des problèmes techniques relatifs au choix des éléments préfabriqués toutes les commandes sont prises sous réserves. D une possibilité de renonciation (7 jours) à utiliser par le client sous formes de notification sous pli recommandé avec accusé de réception. De la confirmation de la commande par le fournisseur (le défaut de confirmation au cours du délai de quinze jours équivaut à un accord). Les formalités relatives à l obtention du permis de construire restent à la charge du client qui doit en outre faire son affaire du respect de toutes les règles locales et aux documents d ordre départemental d urbanisme imposés par la construction. La société CHAUFFAGE CENTRAL CTS se réserve le droit d annuler ou suspendre toute commande d un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d une commande antérieure tant que le litige n est pas réglé. La société CHAUFFAGE CENTRAL CTS se

2 réserve le droit de ne pas enregistré un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. ARTICLE 6 : Droit de Rétractation : Dans le cas d une commande directe sans POSE par le biais du site et uniquement dans ce cas. Les autres cas sont définis dans la paragraphe «EXECUTION DES TRAVAUX OU COMMANDES». Conformément à l'article L du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à CHAUFFAGE CENTRAL CTS dans un parfait état de revente, non installés et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice ), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement par lettre chèque. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à ces conditions impliquerait un non remboursement de la somme, sans compter les préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par CHAUFFAGE CENTRAL CTS. ARTICLE 7 : Information et choix des produits : L'acheteur, ayant pris connaissance des produits commercialisés par CHAUFFAGE CENTRAL CTS et son site Internet et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité (et en fonction des besoins qu'il aura déterminé avant toute commande) porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. L'acheteur aura déterminé seul l'utilisation qu'il compte faire des produits achetés sur En outre, l'acheteur sera seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. CHAUFFAGE CENTRAL CTS et son site Internet ne pourra être tenu pour responsable : En cas de mauvaise compréhension des spécificités du (des) produit(s) acheté(s) par l'acheteur En cas d'utilisation non conforme par l'acheteur du (des) produit(s) achetés Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un professionnel. Concernant les produits nécessitant une installation professionnelle, il est important de rappeler que la garantie constructeur n'est valable que si l'installation est faite par un professionnel du métier. CHAUFFAGE CENTRAL CTS met à la disposition de l'acheteur au une' aide téléphonique pour choisir des produits à titre d'information. ARTICLE 8 : EXECUTION DES TRAVAUX OU COMMANDES : Les obligations de l entrepreneur relatives aux prévenances, aux qualités et la mise en œuvre des matériaux sont définies dans les documents particuliers (devis et plans) joints à la commande et aux autres documents d ordre général en vigueur applicables aux marchés privés des travaux.

3 ARTICLE 9 : DELAIS : La date de livraison est donnée à titre indicatif, l entrepreneur en est dégagé notamment : A) dans le cas où les conditions de paiement n ont pas été observées par le client. B) En cas de force majeure ou d événements tels que : grève, guerre, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries...etc. Le lieu de livraison est indiqué dans la commande. L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du chauffeur, livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison ainsi que de signé le bon de livraison. Dans le cadre d'un défaut du matériel, aucune réclamation ne sera possible si une lettre recommandée avec A.R. nous n'est pas parvenu dans les 48h. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu: De signaler ces incidents à CHAUFFAGE CENTRAL CTS (via le téléphone au ou par courriel). ARTICLE 10 : PRIX : Le prix que doit payer le client est indiqué sur la commande et la facture. L évaluation du prix est faite T.T.C. suivant les conditions économiques connues à la date de l offre définitive des prix et conformément aux dispositions prévues à l arrêté n du 31 mai ARTICLE 11 : PAIEMENT : Tous les paiements sont à effectuer au siège social de l entreprise suivant les conditions portées sur le devis. En cas de retard dans les paiements des intérêts au toux légal augmentés de 2 % courent le plein droit au profit de l entrepreneur à dater du jour déterminé par la remise au client de la facture ou mémoire de l entrepreneur. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement, qui n est pas opposable à l entrepreneur. En cas de recouvrement contentieux, une pénalité de 15 % des sommes dues sera appliquée. La vérification éventuelle de la facture ou de mémoire n est pas suspensive de paiement. ARTICLE 12 : GARANTIE : Tous les produits vendus sur le site pour être installés en France métropolitaine uniquement, bénéficient d'une garantie du fabricant d'un minimum d'un an, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Elles sont disponibles en format papier sur le devis accepté préalablement par le client et fourni dans la notice des produits et documentations du fabricant. L'acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées. Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, CHAUFFAGE CENTRAL CTS fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de CHAUFFAGE CENTRAL CTS. A cette fin, l'acheteur ou le professionnel ayant réalisé l installation de l acheteur prendra contact avec le service après-vente de CHAUFFAGE CENTRAL CTS par courriel. Tout retour ne sera accepté sans autorisation préalable de CHAUFFAGE CENTRAL CTS. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé CHAUFFAGE CENTRAL CTS ne garantit l'acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

4 12.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : Le remplacement des consommables, L'utilisation anormale et non conforme des produits, Les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article, Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'acheteur ou d'un installateur-réparateur Les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné Les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques. ARTICLE 13 : PROPRIETE et RISQUES : CHAUFFAGE CENTRAL CTS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques au client ou à ses représentants à lieu lors de la livraison. ARTICLE 14 : RESPONSABILITE : CHAUFFAGE CENTRAL CTS ne pourra être tenu pour responsable de l inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications. CHAUFFAGE CENTRAL CTS ne pourra être tenu responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au client et à l utilisateur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le site mon-chauffage.com, de la société CHAUFFAGE CENTRAL CTS contient également des informations provenant des tierces personnes, et des liens vers d autres sites Internet. CHAUFFAGE CENTRAL CTS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l utilisation, de l accès à, ou de l incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. Restrictions relatives aux procédés électroniques et aux logiciels de commande L'acheteur s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des matériels électronique et logiciels de commandes telles qu'établies par les éditeurs. Ceci vaut en particulier pour les télécommandes, les systèmes électroniques internes aux produits et tout autre procédé électronique. ARTICLE 15 : NON-VALIDITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. ARTICLE 16 : NON RENONCIATION Le fait pour l une des parties de ne pas se prévaloir d un manquement auprès de l autre partie à une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l avenir comme une renonciation à l obligation en cause. ARTICLE 17 : INFORMATIQUES ET LIBERTES Les informations collectées par CHAUFFAGE CENTRAL CTS lors de toute réalisation de devis sont nécessaires pour la gestion de sa commande par CHAUFFAGE CENTRAL CTS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi «Informatiques et Libertés» n du 6 janvier 1978, le client dispose d un droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression aux données le concernant auprès de CHAUFFAGE CENTRAL CTS Par l intermédiaire de CHAUFFAGE CENTRAL CTS, l acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres CHAUFFAGE CENTRAL CTS. Si le client souhaite recevoir ces propositions il peut en informer notre société par courrier ou par courriel.

5 CHAUFFAGE CENTRAL CTS se réserve le droit d implanter des cookies dans l ordinateur des visiteurs se son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi vous n aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. ARTICLE 18 : Non validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. ARTICLE 19 : VOTA : Le fait d accepter l envoi du devis par mail et le fait de passer commande implique pour l acheteur, l acceptation totale des conditions de vente stipulées ci-dessus nonobstant toutes autres conditions habituelles à l acheteur qui se trouvent ainsi annulées de plein droit. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes les dispositions qui ont pu être précédemment consenties. ARTICLE 20 : CONTESTATION : Pour le règlement des contestations qui peuvent s élever à l occasion de règlement des travaux, les parties contractantes s engagent à soumettre leur différent à un arbitre. ARTICLE 21 : JURIDICTIONS COMPETENTES : Tribunal de commerce de Soissons (02)

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