Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges

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1 Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour Cahier des charges Avril

2 Objet de l avis d appel public à candidatures : Depuis 2009, date de l ouverture du centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour, la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour met à disposition, via une convention d occupation du domaine public (dont l exemplaire est joint au cahier des charges), le local situé au sein de l espace détente du Centre Aqualudique de 33 m² environ composé de 2 salles de 12,50 m² chacune et d une aire d attente de 8 m² tout équipé, afin de proposer des séances de soins du corps et du visage. La convention actuelle arrivant à son terme, les élus souhaitent réaliser un appel public à candidatures en vue de renouveler ce contrat. Prestations demandées : Est attendu un projet dédié aux soins du corps et du visage (proposant par exemple gommage, lifting, masque, modelage, épilation, UV ) qui aura entre autres la faculté de s intégrer dans les infrastructures du centre, dans une complémentarité avec les services déjà proposés par le centre aqualudique, à savoir bassin sportif et ludique, Hammam, jacuzzi, sauna et salle de cardio-training. Le candidat définira son offre, les prestations qu il propose de réaliser au sein du centre aqualudique. Critères de choix : Plusieurs critères de choix sont mis en place afin de permettre le choix du bénéficiaire : 1. Expérience professionnelle/détention d un diplôme en esthétique/cosmétique. 2. Prestations proposées et grille tarifaire. 3. Produits proposés en rapport avec les équipements et activités proposées au sein du Centre Aqualudique (espace détente, spa, espace nautique et espace sportif). A chaque critère sera attribuée une note sur 5. Le candidat retenu sera celui qui totalisera la plus forte note sur 15. Candidatures : Les candidatures doivent être remises (sous la responsabilité du candidat) avant le lundi 13 mai 2013 à 16 heures auprès de : Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour Communauté de communes du Pays de Saint-Flour ZA du Rozier-Coren Saint-Flour Les candidatures doivent être remises sous enveloppes cachetées portant obligatoirement la mention : Candidature pour la Convention d occupation du domaine public au centre aqualudique «NE PAS OUVRIR» Elles doivent comporter un descriptif des prestations proposées, un CV, une lettre de motivation, l attestation du respect des obligations sociales et fiscales (formulaire NOTI2), les formulaires DC2 et DC4 ainsi que la photocopie des diplômes. 2

3 Renseignements : Mme Laurence Richard Directrice générale des services ZA de Rozier Coren Village d entreprises Saint-Flour Tél. :

4 CENTRE AQUALUDIQUE DU PAYS DE SAINT-FLOUR Projet de Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps Entre les soussignés : La Communauté de communes du Pays de Saint-Flour, représentée par son Président, Monsieur Pierre JARLIER, dûment habilité par délibération en date du.2013 ; Désignée ci-après «La Communauté de communes» ; Et :.., domicilié N SIRET : Désignée ci-après «l occupant» ; D une part, D autre part. ***** 4

5 PREAMBULE La communauté des communes du Pays de Saint-Flour est propriétaire du Centre Aqualudique, sis route de Chaudes-Aigues, sur le territoire de la commune de Saint-Flour. Cet établissement exploité en régie directe, propose à tous : L accès en intérieur à un bassin ludique et à un bassin sportif, à une pataugeoire équipée de jeux ; L accès extérieur à plusieurs aménagements (jeux d eau, pentagliss, espace de beach-volley) ; L accueil de compétitions. De plus, des activités accessoires à même de renforcer l attractivité des fonctions aquatiques premières du Centre Aqualudique sont proposées au public. Ainsi, le centre Aqualudique est doté d un espace détente au sein duquel sont installés, un hammam, un espace cardio-training, une salle multi activités et deux salles où peuvent être pratiquées des activités de bien être (soin du corps notamment). Pour cette dernière activité, la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour a décidé de mettre ce local à la disposition d une personne privée, afin que cette dernière y exerce une activité conforme à la destination première de ce lieu, compatible avec l intérêt général, mais exclusive d une délégation de service public. En conséquence, la Communauté de communes n intervient nullement dans la relation et le contrat client/prestataire qui découle de la pratique de ce service au sein de son établissement ainsi que sur les conditions d organisation du service. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour autorise l occupation du local situé au sein de l espace détente du Centre Aqualudique d une superficie d environ 33 m² (2 salles de 12,50 m² chacune et un espace attente de 8 m²), ainsi que du matériel mis à disposition, aux fins d y organiser et d y développer des activités de soins du corps. L attribution du local emporte occupation privative du domaine public de la communauté de communes du Pays de Saint-Flour. En ce sens il n est concédé qu à titre précaire et révocable de plus son caractère non créateur de droits réels ne saurait aucunement conférer à l exploitant les prérogatives et obligations normalement dévolues au propriétaire. La présente convention a pour objet de définir les modalités d occupation des locaux mis à disposition. Il a été convenu de ce qui suit : 5

6 Article 1 Dispositions générales L occupant déclare expressément avoir pris connaissance des dispositions contenues dans le précédant préambule et s engage à les respecter. Cette convention n emporte aucun droit d exclusivité sur l usage des locaux occupés. Article 2 Affectation du local La présente autorisation n est pas constitutive de droits réels. Le local, objet de la présente, est affecté à la réalisation d activités en lien avec les soins du corps et autres activités y afférent comme la vente de produits cosmétiques, étant entendu que cette dernière activité reste accessoire et dépendante de l activité de soins du corps. Tout changement d affectation ou toute utilisation différente même provisoire, entraîne sauf accord des parties la résiliation automatique de la convention. Article 3 Incessibilité des droits La présente convention est conclue intuitu personae, l occupant ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention. Elle est conclue et subordonnée à la détention d un diplôme d état en esthétique cosmétique et d une expérience professionnelle, l occupant ayant apporté la preuve qu il en était titulaire. Article 4 Remise du local L occupant précaire prend les locaux dans l état où ils se trouvent. Il déclare en outre bien les connaître pour les avoir visité préalablement à la signature des présentes. Un procès-verbal d état des lieux est établi contradictoirement à l entrée dans les lieux. L occupant fait son affaire personnelle de l aménagement des lieux mis à disposition ainsi que de l équipement de toute nature permettant d offrir au public les prestations de soins du corps non compris dans la présente convention. Article 5 Conditions d occupation L autorisation d occupation porte sur des horaires d utilisation du local dépendant des horaires d ouverture au public de l espace détente annexés à la présente (Annexe 1), étant entendu que ces derniers peuvent être l objet de modifications. L occupant ne peut procéder à aucune modification ou transformation à l intérieur du local sans l accord expresse, écrit et préalable de la Communauté de communes. Si des travaux ou modification du local sont réalisés sans l accord de la Communauté de communes, celle-ci est en droit d exiger la remise en état antérieur dans les plus brefs délais et aux frais de l occupant. Néanmoins, en cas d acceptation à posteriori des modifications apportées, aucun remboursement ne sera effectué et l ensemble des travaux et modifications demeureront à la fin de la convention, propriété de la Communauté de communes. A l expiration de la convention ou si la résiliation a été prononcée en application de l article 11 ci-après, le local doit être remis à la communauté de communes en bon état de conservation et d entretien. Cette remise est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les parties, soit au terme de la présente convention, soit au jour de sa résiliation. Tous les dégâts ou dégradations constatés sont mis à la charge de l occupant. 6

7 L occupant jouit des lieux en bon père de famille. Il veille à la propreté constante des locaux et de ses abords immédiats. L occupant s engage expressément à exercer son activité dans le strict respect de l ensemble des normes applicables. Il s engage également à exercer son activité dans le strict respect des règles de fonctionnement du Centre Aqualudique, telles qu elles figurent au Règlement Intérieur (annexe 2). Il fait son affaire de toute déclaration et autorisation nécessaire quant à l exercice de son activité. Article 6 Responsabilité Par la présente convention, l occupant bénéficie d un droit d accès à l établissement et au local mis à disposition. 6.1 Responsabilité en cas de dommages La responsabilité de la Communauté de communes ne saurait être engagée en raison de tout incident et dommage de toute nature qui pourraient survenir au cours de l activité de l occupant, au personnel employé par celui-ci ainsi qu aux matériels et aux installations dudit occupant, ou encore à sa clientèle, sauf à démontrer que le dommage est survenu du fait d un défaut apparu sur le local ou sur le matériel mis à disposition. 6.2 Responsabilité du fait des tiers et des préposés de l occupant L occupant est personnellement responsable des accidents et dommages causés par son personnel ou par des tiers qu il aura laissé entrer, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercée contre ce personnel, ces tiers et contre lui-même. 6.3 Responsabilité du fait de l activité La Communauté de communes ne saurait être associée aux choix et à la direction des activités de soin et d exploitation effectués par l occupant. En conséquence, l occupant assume l entière responsabilité de son activité dans l enceinte des locaux ; elle n exerce pas de contrôle sur les choix de gestion de son activité devant les usagers et les tiers. Article 7 Assurances L occupant s engage avant la prise de possession à contracter toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir les risques du fait de son activité et de l utilisation du local. Il souscrit notamment une police d assurance contre les risques locatifs. Il paie des primes et cotisations de ses assurances de façon à ce que la Communauté de communes ne puisse être inquiétée. La preuve d avoir satisfait à ces exigences est fournie à la Communauté de communes par la production annuelle d une attestation de l assureur. L occupant remet dans les quinze jours suivant la signature de la convention une copie des polices d assurances qu il a souscrite ainsi que chaque année dans les 15 jours suivant la date anniversaire de la présente convention. La non production de ces documents dans les délais fixés peut entraîner la résiliation de la convention. Article 8 Modalités de calcul de la redevance En contrepartie de l occupation privative du local visé plus haut, l occupant verse à la Communauté de commune une redevance d occupation. 8.1 Modalités de calcul de la redevance Conformément à l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, elle résulte de la somme de la valeur locative du local et de l avantage induit au titre de l occupation privative du domaine public. Le montant de la redevance s élève à 466 euros par mois et ne pourra pas être inférieur à ce montant. 7

8 Au titre de la première année, l occupant sera redevable de ladite redevance à compter du Modalités de paiement de la redevance L occupant paie en règlement du droit d occupation qui lui est consenti une redevance mensuelle, payable entre les mains de Monsieur le Trésorier Public de Saint-Flour, dès présentation du titre de recettes émis par la Communauté de communes. Le non-paiement d un seul terme entraine la résiliation automatique de la présente convention. A l issue de chaque période annuelle et si la présente autorisation est prorogée, la redevance fait l objet d une révision qui prend effet à la date anniversaire de la convention. Article 9 Impôts et taxes/charges sociales L occupant acquitte au jour de l entrée en jouissance les taxes et autres impôts liés à l activité exercée dans les lieux pendant la durée de la convention de manière à ce que la Communauté de communes ne soit pas inquiétée à ce sujet. Il atteste auprès de la Communauté de communes la régularité de sa situation sociale et fiscale à la signature de la convention ainsi que chaque année dans les 15 jours suivant la date anniversaire de la présente convention. Article 10 Contrôle La Communauté de communes peut mandater tout agent compétant pour contrôler le respect par l occupant des obligations précitées. Cet agent dispose à tout moment d un droit de visite des locaux sans que l occupant ne puisse pour quelques motifs que ce soit lui en interdire l accès. Article 11 Durée de la convention Résiliation La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de cinq ans à compter du Elle peut être résiliée par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois. A l expiration de la convention, quelle qu en soit la cause, l occupant ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux, ni réclamer aucune indemnité. Article 12 Litige Les contestations relatives à l interprétation et à l application de la présente convention seront portées devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Fait à Saint-Flour, le en 2 exemplaires. Pour la communauté de communes Le Président Pierre Jarlier Pour L occupant 8

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