Initiative France finance et accompagne les créateurs d entreprises

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1 N 61 Janvier 2016 Initiative France finance et accompagne les créateurs d entreprises Initiative France est le premier réseau associatif de financement des créateurs et des repreneurs d entreprise. Il rassemble 900 salariés et bénévoles répartis sur tout le territoire français. Chaque année, Initiative France aide à la création ou à la reprise de quelque entreprises (commerces, entreprises industrielles et de service notamment) représentant emplois dans un pays qui détient le record d Europe de création d entreprises (plus de chaque année hors autoentrepreneurs). Par Louis Schweitzer, Président d Initiative France Louis Schweitzer Initiative France est le premier réseau associatif de financement des créateurs et des repreneurs d entreprise. Il rassemble 900 salariés et bénévoles répartis sur tout le territoire français. Chaque année, Initiative France aide à la création ou à la reprise de quelque entreprises (commerces, entreprises industrielles et de service notamment) représentant emplois dans un pays qui détient le record d Europe de création d entreprises (plus de chaque année hors autoentrepreneurs). Association reconnue d utilité publique, créée il y a 30 ans, Initiative France regroupe 227 associations locales destinées tout à la fois à accompagner et à financer les entrepreneurs. Notre conviction est que l un ne va pas sans l autre. Nous aidons les futurs créateurs à monter un dossier de création d entreprise, une démarche somme toute relativement simple en France. Nous les conseillons aussi bien dans l élaboration de leur business plan que dans celle de leur plan de trésorerie. Ensuite, les futurs créateurs passent devant un comité d agrément composé de cadres, de chefs d entreprise, de différentes façons qu il s agisse d un accompagnement technique ou d un parrainage par exemple. Nous soutenons et accompagnons dans le temps toute entreprise légale et viable. Notre philosophie repose sur la conjugaison de l intérêt général d experts-comptables. Dans 80 % et de l efficacité entrepreneuriale. des cas, ils reçoivent l agrément de notre association. Cet agrément vaut l obtention d un prêt personnel sans intérêt et sans garantie personnelle. Ce prêt, sans contrainte bilancielle, est transformable en fonds propres. Les créateurs sont ainsi beaucoup mieux armés pour aller voir leur banquier, rassuré par cet agrément et par des fonds propres significatifs, sachant qu il leur prêtera en moyenne 7 à 8 fois le prêt d honneur, soit environ euros. La banque apprécie que nous ayons, en quelque sorte, fait pour elle le travail de validation du projet en amont. Après la phase de création Nos objectifs sont la croissance et l efficacité de notre activité, la cohésion de notre réseau. Pour cela, il nous faut trouver des opportunités et de nouveaux produits. Ainsi, une entreprise qui se crée a souvent, peu de temps après sa création, des opportunités de croissance, à un moment où elle n a pas encore d historique ou de bilan susceptible de rassurer son banquier. Le prêt de croissance que nous développons (5 % de notre activité pour l instant) comble un besoin non satisfait par les banques. Il faut aussi aller sur des territoires qui justifient proprement dite, Initiative France des efforts particuliers, les... soutient les créateurs ou les repreneurs territoires ruraux et les 1

2 quartiers pour l essentiel. Enfin, il nous faut aider des entreprises innovantes et remarquables, à fort potentiel de croissance ou porteuses d un projet sociétal. Je citerai deux exemples parmi d autres. Nous avons soutenu la création de la société de covoiturage BlaBlaCar qui est devenue l un des principaux acteurs de ce nouveau marché. Nous avons également soutenu la création d une entreprise de services à la personne qui est passée, entre 2007 et 2015, de 2 salariés à salariés. Globalement, le taux de réussite est très satisfaisant puisque 87 % des entreprises sont toujours en activité au bout de trois années d existence. Si le soutien financier et l accompagnement d Initiative France sont, pour le créateur, totalement gratuits, le coût par emploi créé s élève, pour l association, à environ euros. Nos fonds proviennent principalement des collectivités territoriales, des départements (qui n ont plus la compétence économique) et des Chambres de Commerce et d Industrie. Nous devons rechercher des ressources complémentaires, notamment du secteur privé, pour couvrir ces euros par emploi créé et développer notre activité. Notre réseau contribue déjà significativement à l emploi en France. Son ambition est de faire encore plus dans les années à venir pour répondre aux enjeux économiques et sociaux de notre pays. Finansol, «le collectif des acteurs de la finance solidaire» Par Sophie Desmazery, Directrice de Finansol Finansol est une association qui regroupe tous les acteurs de la finance solidaire (les établissements financiers qui assurent la collecte de l épargne solidaire et les entreprises ou associations ayant une activité solidaire). L objectif de l association est que de plus en plus de Français épargnent solidaire. L épargne solidaire représente 0,16 % de l épargne financière des Français. Notre objectif est de la porter à 1%. Le taux de croissance de l épargne solidaire est de 13 % en 2014, plus rapide que le taux de croissance du patrimoine financier des Français qui s est établi pour sa part à 7 %. On compte parmi les métiers de Finansol celui de l observation de l évolution de l épargne solidaire et de son pendant, le financement solidaire. Il s agit d identifier d où provient la ressource et comment cette ressource est employée. Une approche bilancielle a été adoptée, présentant d un côté les ressources de la finance solidaire et de l autre les emplois (reprise du schéma relations de la finance solidaire «Ressources/Emplois»). Côté ressources L épargne solidaire provient des placements solidaires des épargnants au travers de trois canaux historiques de souscription : les banques ou les mutuelles d assurance (épargne bancaire solidaire), les entreprises via l épargne salariale solidaire et, enfin, les placements proposés directement par les entreprises solidaires (parts de capital de ces entreprises pour l essentiel). Au 31 décembre 2014, ce sont plus d un million d épargnants qui ont souscrit pour 1,47 million de placements solidaires, représentant un encours de 6,84 milliards d euros. 60,5 % de ce montant est issu de l épargne salariale solidaire - le principal canal de collecte depuis 2010, 32,6 % de l épargne bancaire solidaire et 6,9 % de l épargne collectée directement par les entreprises solidaires. Concernant l épargne salariale, en 2014, ce sont plus de 4 milliards d euros qui ont été placés sur des FCPE solidaires. Le taux de croissance de l épargne salariale solidaire est resté supérieur (+ 12 %) à celui de l épargne salariale dans son ensemble (+ 5 %). A fin juin 2015, la collecte de l épargne salariale solidaire est passée de 4,1 milliards d euros à 5,2 milliards d euros, soit une progression sensible de 25 %.... 2

3 Les relations de la finance solidaire (au 31/12/2014, en M ) RESSOURCES EMPLOIS Réalisations en 2014 Plus d 1 million d épargnants solidaires 1,47 million de produits d épargne solidaire souscrits Épargne solidaire Épargne bancaire solidaire Livrets, OPC, Contrats d assurance-vie Épargne salariale solidaire FCPES (Fonds communs de placement d entreprise solidaire) (via PEE, PEL, PERCO, PERCOI) Épargne collectée par des entreprises solidaires Actions non cotées, dépôts à terme, obligations associatives,... 5,7 Entreprises solidaires (dont financeurs solidaires) Dons aux associations bénéficiaires Accès à l emploi entreprises et associations soutenues Création ou consolidation de emplois Accès au logement nouvelles personnes relogées et bénéficiant d un accompagnement social Activités écologiques Production d énergie renouveable équivalente à la consommation électrique de ménages Soutien à l agriculture biologique et ses filières de distribution Entrepreneuriat dans les pays en développement 1,6 millions de bénéficiaires de microcrédit dans le monde Les 3 canaux de collecte d épargne solidaire (au 31/12/2014) Epargne salariale solidaire = 4,1 Mds (+12,1%) - AFG Epargne bancaire solidaire = 2,2 Mds (+17,2%) Epargne collectée par les entreprises solidaires = 0,5 Mds (+10,4%) Part relative des 3 canaux d épargne solidaire (au 31/12) Epargne collectée par les entreprises solidaires Epargne bancaire solidaire Epargne salariale solidaire L épargne salariale solidaire 5,2 Mds d encours, au 30/06/2015 (Source : AFG) 3

4 Répartition du financement solidaire (en 2014) Côté emplois Les sommes sont ventilées entre deux mécanismes de solidarité : le partage (sous forme de dons transmis aux associations) et le financement solidaire. Ainsi, les sommes placées par les épargnants sur les différents supports de partage ont permis, en 2014, de verser 5,7 millions de dons à plus de 90 associations. Les sommes issues de l épargne solidaire et mobilisées pour le financement de projets à forte utilité sociale et environnementale se sont élevées à 1,15 milliard d euros. Les impacts de ces financements ont été multiples : accès à l emploi au travers du soutien de entreprises, accès au logement pour nouvelles personnes, activités écologiques (production d énergie renouvelable pour ménages) et, enfin, entrepreneuriat dans les pays de développement (micro-crédit). Entrepreneurs du Monde combat la très grande précarité Par Franck Renaudin, Fondateur et Directeur général d Entrepreneurs du Mondet Entrepreneurs du Monde est une association créée en Elle bénéficie des fonds de l épargne solidaire tels que décrits par Finansol. Son objectif est d aider les «très pauvres» à créer et développer une activité pérenne, génératrice de revenus. Franck Renaudin Sa mission est d améliorer les conditions de vie de familles en situation de très grande précarité que ce soit en Haïti, en Afrique de l Ouest ou en Asie. Cela passe par le soutien aux propres initiatives économiques de ces familles (programmes de microfinance sociale et d appui aux TPE) et par l accès à des produits à fort impact sanitaire, économique et écologique (programmes d accès à l énergie). Entrepreneurs du Monde se présente comme un incubateur d institutions de microfinance sociale et d entreprises sociales. 4

5 Qu il s agisse d un programme d entrepreneuriat social à Haïti (diffusion de lampes solaires et de réchauds économes en charbon) ou d un projet de microfinance sociale au Togo (soutien à plus de familles), l association aide à identifier les besoins, à développer une offre de services, à créer une entité de droit local gérée par une équipe locale et à dégager une autonomie ou une viabilité financière au bout de 5 ans en moyenne. A ce jour, Entrepreneurs du Monde est présente dans 12 pays avec 21 programmes et partenaires actifs personnes, le plus souvent des femmes, ont profité de ses actions et de ses programmes. Le prêt moyen en microfinance est de 211 euros avec un taux de remboursement qui s élève à 98 %. Comme quoi, «avec presque rien, on peut changer presque tout» rappelle le slogan de l association. Enfin, deux véhicules sont activés pour soutenir les programmes partenaires : des donateurs (dons défiscalisés) via Entrepreneurs du Monde et des actionnaires prêteurs via la SAS Micro Finance Solidaire. Autonomisation des programmes les plus anciens, initiation de nouveaux projets et programmes de formation demeurent les principaux leviers mis en œuvre par Entrepreneurs du Monde pour les prochaines années. MICROFINANCE SOCIALE bénéficiaires 88% de femmes Prêt moyen : 211 Epargne moyenne : formations par prêt 98% de taux de remboursement Subventions pour couvrir le déficit de fonctionnement Risque de change Risque d impayés APPUI AUX TPE 596 projets soutenus, dont 221 financés 212 femmes formées à de nouvelles techniques agricoles et de transformation DEUX VEHICULES POUR SOUTENIR LES PROGRAMMES Donateurs Dons défiscalisés Programmes partenaires Microcrédits, épargne, formations, microassurance et produits sociaux ACCES A L ENERGIE 120 revendeurs franchisés lampes et réchauds vendus Actionnaires Prêteurs Apport en capital, avance en compte courant et prêts pour financer le fonds de crédit 5

6 Le Relais, du textile pour retisser le lien social Par Pierre Duponchel, Fondateur et Président du Relais Le Relais est un réseau d entreprises à but socio-économique créé en Il fait partie de la branche «Economie sociale et solidaire» du mouvement Emmaüs. Il est aujourd hui l opérateur leader en France dans la collecte, le tri et la valorisation de textiles usagés. Le but premier du Relais n est pas la collecte de textiles en soi mais bien la création d emplois pour permettre aux plus précarisés de retrouver toute leur place dans la société. La filière Texile a en effet été identifiée comme le moyen de créer localement des emplois durables pour des personnes en situation d exclusion et peu qualifiées. Un champ du textile plutôt délaissé en France ces dernières années mais néanmoins à fort potentiel. Depuis sa création, emplois ont été créés grâce au Relais, dont en France et 700 en Afrique. Le Relais est aujourd hui le numéro en termes de volume d activités et de présence sur le territoire. 60 % de la collecte est réalisée en France. Il possède plus de conteneurs répartis dans tout l Hexagone, m 2 d entrepôts, 650 véhicules et 16 centres de tri. Son chiffre d affaires s établit à 100 millions d euros (chiffres 2014), 85 % sur l activité textile et 15 % sur 6

7 d autres activités (produits dérivés du textile comme des isolants thermiques et acoustiques). Chaque euro généré est réinvesti pour la lutte contre l exclusion. Le Relais a monté des partenariats dans plus de communes françaises. Il est à l initiative de l éco-contribution textile (1/2 centime d euro prélevé sur chaque vêtement vendu) et de la création d Eco-TLC, un écoorganisme dédié, à but non lucratif. Agréé entreprise d insertion, son recrutement se fait en contrat d insertion dans une perspective d emplois durables (60 % de CDI au total). Le Relais se veut un opérateur résolument différent. Partenaire des collectivités pour créer de l emploi local via les centres de tri ou les boutiques Ding Fring, les Relais sont implantés au plus près des périmètres de collecte. Le Relais milite pour maintenir la filière de la collecte et de la valorisation textile dans le champ de l économie sociale et solidaire. Il bénéficie de l appui financier de l épargne salariale à laquelle il fait appel pour se constituer des fonds propres depuis quelques années, assurer son accès à d autres financements et conforter ainsi son développement durable. Leader de la collecte et de la valorisation textile en France Numéro 1 en termes de volume d activité et de présence sur le territoire : 60 % de la collecte réalisée en France Partenaire de plus de communes, dont 50 % des communes de plus de 1000 habitants Syndicat mixte des Hauts-de-Seine, Syndicat de traitement des déchets de Tours, Commune de Flourens, Communauté d Agglomération de Narbonne 100 M de chiffre d affaires en 2014 (85 M sur l activité textile, 15 M sur les autres activités) A l initiative de l éco-contribution textile, et de la création d Eco-TLC, éco-organisme dédié 7

8 Les impacts de la loi Macron en matière d épargne salariale par Chantal Llug, Directrice juridique de Natixis Interépargne Après la promulgation de la loi Macron en août dernier, voici venu le temps de la parution des décrets d application relatifs à l épargne salariale, fin novembre et début décembre Ils portent sur le PERCO+ permettant la réduction du forfait social (décret de novembre), sur l intéressement et quelques dispositions relatives aux plans d épargne salariale (décret de décembre). Chantal Llug D une façon générale, la loi Macron et les décrets apportent de profonds bouleversements dans la pratique des entreprises et de certains bénéficiaires. L entrée en vigueur de la plupart des dispositions se fera à compter du 1 er janvier Information préalable au versement de l intéressement Le décret précise les modalités d information que l entreprise doit faire auprès des bénéficiaires de l intéressement en s appuyant sur les mesures déjà existantes pour la participation. de précision, le document doit être adressé par tout moyen permettant d apporter la preuve de sa réception (art. R nouveau CT). Dans ce cas, c est alors à l entreprise de prouver que le bénéficiaire a reçu l information. D où l intérêt de faire un avenant pour fixer les modalités d information et la date à laquelle le bénéficiaire est présumé être informé. Comme pour la participation, le bénéficiaire dispose d un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé, pour demander le versement ou l affectation. Le délai d indisponibilité des sommes affectées par défaut est fixé par le règlement du plan. Le contenu de la fiche distincte du bulletin de paie est complété (art. D CT). Le document doit indiquer le montant global de l intéressement, le montant de la CSG/CRDS, le montant moyen de l intéressement et celui qui revient au salarié. Ce document a été complété via le décret des délais d indisponibilité des droits investis dans un plan d épargne salariale, des cas de déblocage anticipé et des modalités d affectation par défaut. Les modalités d information des bénéficiaires sont fixées par l accord d intéressement. A défaut L information porte notamment sur le montant attribué, sur celui dont le bénéficiaire peut demander le versement, sur le délai dont il dispose pour formuler sa demande et sur l affectation par défaut. Investissement par défaut de l intéressement et rétractation L affectation par défaut de l intéressement est fortement... 8

9 orientée vers le PEE (art. 5 du décret n du 7/12/2015, art. D et R nouveau CT). La loi a prévu une période transitoire de rétractation en cas d affectation par défaut de l intéressement. Lorsque le bénéficiaire fait usage de ce droit, le décret qualifie le rachat de «levée anticipé de l indisponibilité» qui intervient sous la forme d un versement unique (art. 5 du décret n du 7/12/2015). L abondement attaché à l intéressement est restitué à l entreprise dans les mêmes conditions que l intéressement lui-même, avec plus ou moins-value. au dépôt d un avenant au PERCO intégrant la gestion pilotée par défaut alors même que cette affectation par défaut s applique de plein droit à compter du 1 er janvier % pour une échéance > 10 ans et 12 ans, un minimum de 30 % pour une échéance > 7 ans et 10 ans. Ces dispositions sont applicables Les droits restitués sont calculés sur la base de la 1ère valeur liquidative applicable à compter de la demande de rachat. NB : Dans l avant-projet de circulaire, il est précisé que l intéressement investi dans un plan d épargne salariale n est plus considéré comme un versement volontaire. Accord d intéressement comportant une clause de tacite reconduction L obligation de notification à la DIRECCTE du renouvellement de l accord tacitement reconduit est supprimée (art. D CT). La demande de renégociation d un accord conclu par voie de ratification à la majorité des 2/3 des salariés, doit être formalisée par liste d émargement ou PV de consultation des salariés (art. D CT). NB : L avant-projet de circulaire conditionne le bénéfice du forfait social réduit à 16% à la signature et Précisions concernant le PERCO (Décret n du 25/11/2015) Sur le forfait social réduit à 16 % (art. D nouveau CSS) : Pour chaque épargnant, une fraction des sommes investies en gestion pilotée comporte directement ou indirectement au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME. Cette fraction varie selon l échéance prévisionnelle de sortie de l épargnant : 100 % du portefeuille pour une échéance > 15 ans, minimum de 85 % pour une échéance > 12 ans et 15 ans, un minimum de le lendemain de la publication du décret au JO, soit à compter du 27 novembre Sur l abondement dit «d amorçage» et l abondement périodique (art. D CT) : Le plafond commun à ces deux types d abondement est fixé à 2 % du PASS (soit 772,32 pour 2016 (sous réserve de la publication du PASS 2016 au JO)). Ces versements sont pris en compte pour le calcul du plafond d abondement global prévu par le règlement du PERCO ou le code du travail. Ils bénéficient à l ensemble des adhérents au PERCO.... 9

10 Précisions concernant les PEE et PEI Sur l affectation par défaut (art. R nouveau CT) Les modalités d affectation par défaut sont fixées par le règlement du PEE / PEG / PEI A défaut de précision, les sommes sont versées par défaut dans la SICAV ou sur le fonds le moins risqué ; dans le PEE ou, à défaut dans le PEG ou, à défaut dans le PEI mis en place. Sur le dépôt des règlements Les règlements de plan doivent être déposés accompagnés des annexes relatives aux critères de choix de placement et à la liste des instruments de placement (art. R CT) Les avenants à un PEI/PERCOI dit «générique» (c est-à-dire ceux conclus entre plusieurs employeurs pris individuellement) doivent être déposés à la DIRECCTE auprès de laquelle le règlement a lui-même été déposé (art. R nouveau CT). Chers amis et membres du Club, nous vous souhaitons une année remplie de lumière, de joies personnelles et d activités professionnelles prospères! Henri Alline Directeur de la publication : Henri Alline Ont collaboré à ce numéro : Louis Schweitzer, Sophie Desmazery, Franck Renaudin, Pierre Dupontel et Chantal Liug. Contact presse : bja.com@wanadoo.fr Tél. : Réalisation : BJA/Syscom/Adecom 10