Note d orientation

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1 Note d orientation LOGEMENT Freya Van den Bossche Ministre flamande de l Energie, du Logement, des Villes et de l Economie sociale Mise en page : Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement Division de la Communication novembre 2009 Autorité flamande

2 Résumé destiné au management La note d orientation de la Politique flamande du Logement formule des objectifs stratégiques et opérationnels pour cette législature. Ce résumé destiné au management est un aperçu succinct de ces objectifs. Le premier objectif stratégique stipule que la politique flamande du logement doit promouvoir le logement abordable en Flandre. A cet effet, l espace disponible est inséré dans une vision de politique du logement durable. L aménagement du territoire fournit des leviers essentiels pour pouvoir mener une politique active du logement. Ensemble avec le Ministre compétent, un plan de gestion foncière et immobilière sera développé en vue de sa réalisation concrète. Cette coopération est concrétisée sous forme d un groupe de pilotage composé de représentants des Ministres concernés, qui accompagnera l établissement du plan. L Autorité flamande activera des terrains et des immeubles à l aide de mesures de stimulation et de sanction. Le caractère abordable du propre logement sera promu par la continuation du régime des prêts sociaux et leur harmonisation. Les incitants fiscaux visant à promouvoir l acquisition de propriété seront également adaptés. On examinera comment subordonner une huiskorting (réduction du coût du logement), par exemple par le biais de droits d enregistrement réduits, tant dans les villes qu à la campagne à des nouveaux critères tels que la superficie habitable, le prix d achat et la modulation de la famille. Ainsi l achat d une propre maison devient faisable pour un plus grand nombre de personnes. 2 L offre modeste de logements doit offrir des solutions créatives promouvant le caractère abordable des logements. D une part, des solutions peuvent être offertes par le biais d habitations d achat modestes. D autre part, le marché locatif privé offre des possibilités. Les locataires sont à la recherche de la flexibilité et de la mobilité. L offre de logements locatifs privés est toutefois inférieure à la demande, et comprend de nombreux logements de moindre qualité. Afin de promouvoir des investissements dans une offre privée de logements locatifs, des incitants fiscaux et financiers pour bailleurs sont élaborés en échange d un prix juste. Le système des subventions locatives est étendu davantage. L offre de logements sociaux sera étendue. Le décret sur la politique foncière et immobilière prévoit logements locatifs sociaux supplémentaires, habitations sociales d achat supplémentaires et lotissements sociaux supplémentaires pour Il est indiqué de renforcer le rôle coordinateur des administrations locales, de sorte qu elles disposent de plus de leviers pour trouver des solutions, ensemble avec les sociétés de logement social et d autres partenaires. En 2014, un rapport d avancement sera établi. Les procédures pour la construction de logements sociaux seront également simplifiées par le raccourcissement de la durée. Pour promouvoir le caractère abordable des logements sociaux, le nouveau règlement pour la détermination des loyers sociaux pour logements locatifs sociaux sera mis au point vers L offre d agences de location sociale sera étendue considérablement. Le caractère abordable de logements dans sa propre région est également promu par le biais des mesures spécifiques du décret sur la politique foncière et immobilière. Les logements abordables et qualitatifs dans la Périphérie flamande autour de Bruxelles resteront également une priorité pour le Gouvernement flamand. A l aide d adaptations ciblées dans la réglementation, le fonctionnement et l effectivité de Vlabinvest et des sociétés de logement social dans la Périphérie flamande seront optimisés. Le deuxième objectif stratégique vise la construction/transformation et le logement durables et qualitatifs. L attention croissante pour la qualité spatiale du logement est stimulée. Une politique de logement assertive et orientée sur l avenir suit de près les développements, et attire l attention sur des quartiers d habitation et des formes de construction d habitations groupées attrac-

3 tifs. Plus le nombre de personnes enthousiasmées par le développement durable du quartier sera élevé, plus l assise sociale et les chances que de beaux projets seront effectivement réalisés seront grandes. Le cadre politique pour le contrôle de la qualité du logement est également optimisé par une approche intégrée de mesures de stimulation et de sanction. La politique flamande en matière de qualité du logement, ancrée dans le Code flamand du Logement et dans le Décret sur les Chambres, est basée sur deux piliers de sanction : la procédure administrative de déclaration d inadaptation et/ou d inhabitabilité de logements et la répression pénale. En plus, il existe des mesures de stimulation visant à améliorer la qualité du logement, telles que la prime flamande de rénovation et la prime d amélioration et d adaptation (VAP). En outre, différents incitants pour l utilisation rationnelle de l énergie et divers incitants à plusieurs niveaux de pouvoir sont prévus. La prime de rénovation est continuée, et une adaptation est prévue en fonction du caractère abordable, d une utilisation plus efficace et d une meilleure harmonisation avec d autres primes. Concernant la qualité du logement, une attention accrue sera accordée à la durabilité et au rendement énergétique. Afin de lutter contre le délabrement, les instruments de sanction existants sont raffinés, et un maintien plus rigoureux et plus rapide est rendu possible. A cet effet, les procédures sont mieux harmonisées et une attention accrue est accordée à la problématique du relogement. Finalement, plus d attention sera portée à la rénovation de logements (locatifs) sociaux existants. La garantie de la sécurité de logement constitue le troisième objectif stratégique. La sécurité de logement du propriétaire-habitant est garantie par le biais de l assurance du logement garanti. La sécurité de logement pour les locataires sociaux est davantage optimisée par le biais de l accompagnement de logement des locataires. On examinera comment la garantie de la sécurité de logement pour les locataires privés pourra être concrétisée. 3 La promotion d un accès équitable à un logement abordable et qualitatif constitue le quatrième objectif stratégique. A cet effet, on lutte contre l exclusion sur le marché locatif privé, on améliore l accès aux prêts hypothécaires, on renforce l accessibilité physique aux logements, on étend l accès à une habitation sociale de location, et il est tenu compte de la coparenté dans le cadre du logement social. L Autorité flamande fournira des instruments et des informations aux villes d étudiants afin d alléger la pression des étudiants sur le marché du logement, et d améliorer l accès tant pour les étudiants que pour les familles. Le cinquième objectif stratégique concerne l investissement dans une société chaleureuse au niveau social. A cet effet, une offre de logement à mesure de chaque Flamand constituera une priorité, ainsi que la promotion de la vie sociale dans des quartiers sociaux en bon voisinage. La politique du logement, de l aide sociale et des soins sont davantage harmonisées. Le sixième objectif stratégique concerne une administration flamande efficace et efficiente. La régie locale du logement est renforcée. La politique en matière d accompagnement, de soutien et de subventionnement de la politique locale du logement, est continuée et étendue. Le but à moyen terme est, pour chaque commune, d avoir développé une vision du logement portée et d utiliser au maximum les instruments légaux. Les contrats de ville des treize villes-centres avec l Autorité flamande concrétisent une vision globale sur le développement durable de la ville et du soutien financier et administratif de celuici par l Autorité flamande. Les villes plus petites et la dite zone extérieure ont également des besoins spécifiques. L Autorité flamande encouragera dès lors les communes dans la zone extérieure à collaborer au niveau intercommunal.

4 La performance des acteurs de logement sera également stimulée. L appui des acteurs locaux de logement peut s effectuer par le biais d une commission de visite indépendante et professionnelle. Un nouvel arrêté d agrément sera élaboré pour les sociétés de logement social. Un contrôle professionnel est exercé sur les acteurs de logement autonomisés par l agence Inspectie RWO. Les services des organisations de locataires sont étendus et le fonctionnement de la Vlaams Overleg Bewonersbelangen est évalué. Les partenariats entre des acteurs de logement social sont stimulés. Le financement et la réglementation de la politique du logement sont organisés de manière plus transparente. Les systèmes actuels de financement sont évalués et ajustés à mesure qu ils peuvent bénéficier à la pratique. On investit dans une réglementation cohérente, qualitative et transparente, dont résulteront une réduction des charges administratives, la simplification administrative et une efficacité renforcée. On continue d élaborer des services respectueux du client en exécutant le décret sur le e-gouvernement et à travers la e-communication entre les autorités et le citoyen. La réussite de la politique du logement est également promue par le biais d une bonne politique de communication. 4 Finalement, une politique du logement effective et convaincante se base sur des faits et connaissances fiables. Les fondements politiques sont basés sur les résultats obtenus de la recherche scientifique. Le fondement scientifique ne concerne pas uniquement la préparation politique mais également son exécution, son suivi et son évaluation. La réussite de la politique flamande du logement dépend également de la mesure dans laquelle on peut se baser sur des connaissances approfondies de la situation du logement et des besoins de logement des familles, et l intelligence du fonctionnement du marché flamand du logement en général.

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