Catalogue des mesures 2013

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1 Catalogue des mesures 2013

2 À savoir Tous les financements concernent les bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005, excepté les mesures liées à la prévention du handicap qui s adressent à un collectif de travail. Les financements évoqués dans ces fiches constituent un maximum dont les montants ne peuvent être accordés qu après décision du Comité Paritaire de l Accord. Les mesures de financement sont définies pour la période du 1er janvier au 31 décembre et font l objet d une enveloppe budgétaire bloquée. À savoir Pour être recevable, chaque demande de financement doit être examinée par le Comité Paritaire de l Accord avant le démarrage de l action. Tous les montants indiqués dans ces fiches sont TTC. Plusieurs financements nécessitant l intervention d un prestataire externe font l objet d un référencement. Pour connaître les prestataires référencés dans votre région, contactez votre Chargé de mission au

3 OBJECTIF : Insertion Le Référent Handicap est une personne ressource de l établissement facilitant la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la direction en lien avec les instances représentatives du personnel (IRP). Selon les priorités de l établissement, plusieurs missions peuvent lui être confiées : faciliter et enrichir les échanges entre les acteurs de l établissement (direction, IRP, salariés), centraliser et optimiser les relations entre l établissement et OETH, actualiser et renforcer les connaissances et les pratiques de chacun sur le sujet du handicap. Plus concrètement, le Référent Handicap peut être amené à développer des actions autour de : l information/la sensibilisation continue (répondre aux questions des salariés ) l aide à la constitution des dossiers de financement, Le Référent Handicap sera associé au réseau animé par OETH et participera aux réunions bisannuelles qui permettront d échanger et de capitaliser les actions menées (réunions, bilans, témoignages ). Référent Handicap RH Référent Handicap RH - L ensemble des établissements désirant s engager dans une politique active et durable d insertion et de maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap. - Les salariés de l établissement en CDI. Pour devenir Référent Handicap (Formation) En partenariat avec les Cap Emploi, professionnels spécialisés dans l insertion des travailleurs handicapés, OETH propose une action de formation. Le contenu pédagogique spécifique a pour objectif d apporter connaissances et pratiques sur les handicaps, sur les réponses à la loi Handicap, sur la politique handicap et sur OETH. Les missions potentielles du Référent Handicap sont étudiées transversalement. Durée de la formation : 2 jours. Financement : prise en charge intégrale des coûts pédagogiques par OETH. Pour exercer le rôle de Référent Handicap (Exercice) De façon à impulser l activité du Référent Handicap, OETH cofinance le temps d intervention du Référent Handicap la première année lorsqu il réalise des actions prévues et définies par l établissement. Financement : euros forfaitaires sur 12 mois. Contacter le Conseiller Politique Handicap pour plus de détails : didier.golczyk@oeth.org

4 Aide à l accompagnement d un stagiaire AAS OBJECTIF : Insertion Accueillir un stagiaire bénéficiaire de la loi Handicap est une modalité de réponse à l obligation d emploi des travailleurs handicapés. Cet accueil est également un moyen de sensibiliser vos équipes et peut constituer un outil de pré-recrutement. Cette aide est destinée à faciliter l accueil du stagiaire pour compenser les éventuels surcoûts générés (frais de transport, interprétariat LSF, etc.). Les bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005, effectuant un stage conventionné d une durée minimale de 40 heures. Aide à l accompagnement d un stagiaire AAS Pour les stages d une durée comprise entre 40 et 149 heures : l aide d OETH est plafonnée à 100 euros. Pour les stages d une durée supérieure ou égale à 150 heures : l aide d OETH est plafonnée à 500 euros. À noter : pour pouvoir être valorisé dans la Déclaration obligatoire d emploi des travailleurs handicapés (DOETH), le stage doit avoir une durée minimale de 40 heures. La valorisation s effectue au prorata de la durée du stage. Plusieurs organismes sont en capacité de proposer des conventions de stage pour des personnes handicapées : organismes spécifiques handicap : Centres de rééducation professionnelle (CRP), Instituts médico-professionnels (IMPro), etc. ; organismes de droit commun : centres AFPA, Greta, Instituts régionaux du travail social (IRTS), établissements ayant l agrément «organisme de formation», etc.

5 OBJECTIF : Insertion/Maintien dans l emploi L accompagnement est destiné à faciliter la prise de poste ou la reprise d activité suite à un arrêt maladie ou dans le cadre d un temps partiel thérapeutique. Tout salarié volontaire peut se porter candidat à cette fonction. Il pourra suivre une formation spécifique en cohérence avec le type de handicap et la nature de la mission. L employeur peut également avoir recours à une prestation externe. OETH intervient financièrement sur la formation du salarié désigné pour l accompagnement et sur l exercice de cette fonction. Le financement d une prestation externe est également proposé. Tout salarié volontaire en CDI souhaitant faciliter l arrivée d un travailleur handicapé, puis l accompagner sur son poste. La personne handicapée bénéficiant de cet accompagnement doit également être en CDI ou en CDD d une durée minimale de 12 mois. DANS QUELS CAS L UTILISER? Accompagnement à la reprise du travail ou à la prise de poste ART Accompagnement à la reprise du travail ou à la prise de poste ART La mise en place de la fonction pourra être proposée : - lors de l embauche pour les CDI et CDD d une durée minimale de 12 mois (hors contrat en alternance et période de professionnalisation) - à la reprise du travail après un arrêt maladie de longue durée (supérieur à 3 mois) - en cas de modification substantielle du poste (tâches/environnement) ou d évolution du handicap - lors d un temps partiel thérapeutique Dans le cas d un accompagnement interne réalisé par un salarié de l établissement : OETH finance la formation de l accompagnant : - coûts pédagogiques : 250 euros maximum/jour plafonnés à 2 jours de formation - salaire du stagiaire : 250 euros forfaitaires/jour plafonnés à 2 jours de formation - frais annexes (déplacement/hébergement/repas) : plafonnés à 250 euros OETH finance également l exercice de la fonction : - salaire de l accompagnant : 30 euros forfaitaires/heure dans la limite de 84 heures sur 12 mois maximum Dans le cas d une prestation externe : OETH finance 56 euros maximum/heure dans la limite de 84 heures sur 12 mois maximum.

6 Mobilité avant/pendant l emploi MAE/MPE OBJECTIF : Insertion/Maintien dans l emploi OETH propose une aide à la mobilité, pour les personnes accédant à un CDI éloigné de leur domicile initial, afin de couvrir les frais liés au transport, à la double résidence et/ou au déménagement. Mobilité avant/pendant l emploi MAE/MPE Cette aide s adresse à une personne nouvellement embauchée en CDI par un employeur relevant de l accord OETH ou embauchée en CDI suite à une reconversion professionnelle dans un autre établissement relevant de l accord OETH. Le nouveau lieu de travail doit être éloigné du domicile d au moins 30 km ou entraîner un trajet de 2 heures A/R minimum. L aide d OETH est plafonnée à euros sur 6 mois maximum. Elle peut permettre de couvrir les frais liés au transport, à la double résidence et/ou au déménagement.

7 Prime reconnaissance pour le salarié PRS OBJECTIF : Insertion Afin de compenser une partie des dépenses liées à la situation de handicap et d anticiper au mieux le parcours sécurisé, OETH attribue une prime au salarié pour la première transmission à l employeur de son titre de bénéficiaire de la loi du 11 février Prime reconnaissance pour le salarié PRS À noter : pour bénéficier de cette prime, le salarié ne doit pas figurer dans les DOETH précédant l année de la demande. Le titre de bénéficiaire doit être valide au moment de la demande. C est la date de remise de la reconnaissance à l employeur qui est prise en compte. Pour que la demande soit recevable, le dossier doit parvenir à OETH dans un délai maximum de 6 mois après la date de remise. Les salariés bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005 en CDI et ayant au moins 6 mois d ancienneté à la date de la remise du titre de bénéficiaire à l employeur. OETH accorde une prime de euros est versée au salarié. Cette prime est calculée au prorata du temps de travail.

8 Embaucher en contrat d alternance CPRO et CAPP OBJECTIF : Professionnalisation Les contrats d alternance constituent des outils privilégiés pour développer la qualification des personnes handicapées. Ils permettent de favoriser leur insertion professionnelle et de répondre aux besoins de recrutement des établissements. Les bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005, statut en vigueur à la date de la signature du contrat d alternance. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (CPRO) OETH participe au financement des contrats de professionnalisation. Cette aide concerne les frais pédagogiques, les salaires et les coûts annexes. Embaucher en contrat d alternance CPRO et CAPP Quelle que soit la qu alification visée, OETH accorde une aide forfaitaire de euros/an au prorata de la durée du contrat. À noter : le financement est accordé dans le cadre de 1 dossier maximum par bénéficiaire sur une période de 3 ans. Ce financement est cumulable, si nécessaire, avec l aide à l aménagement de poste pour les surcoûts liés à la compensation du handicap. Pour être recevable, la demande de financement doit être examinée par le Comité Paritaire de l Accord avant le démarrage de l action. CONTRAT D APPRENTISSAGE (CAPP) OETH participe au financement des contrats d apprentissage. Cette aide concerne les frais pédagogiques, les salaires et les coûts annexes. Quelle que soit la qualification visée, OETH accorde une aide forfaitaire de euros/an au prorata de la durée du contrat. À noter : le financement est accordé dans le cadre de 1 dossier maximum par bénéficiaire sur une période de 3 ans. Ce financement est cumulable, si nécessaire, avec l aide à l aménagement de poste pour les surcoûts liés à la compensation du handicap. Pour être recevable, la demande de financement doit être examinée par le Comité Paritaire de l Accord avant le démarrage de l action.

9 Former les salariés en Contrat unique d insertion FCUI en Emploi d avenir FEA OBJECTIF : Professionnalisation Afin de renforcer les opportunités de pérennisation des contrats aidés, OETH participe à la professionnalisation des travailleurs handicapés en CUI et en Emploi d avenir. OETH accorde une aide à la formation pouvant couvrir les frais pédagogiques et les frais annexes après déduction des aides d Unifaf. Former les salariés en Contrat unique d insertion FCUI en Emploi d avenir FEA Les bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005, statut en vigueur à la date de la signature du contrat aidé. Le financement d OETH est plafonné à euros par période de 6 mois sur la durée totale du contrat soit : euros dans le cadre d un contrat aidé de 6 mois euros dans le cadre d un contrat aidé de 12 mois euros dans le cadre d un contrat aidé de 24 mois euros dans le cadre d un Emploi d avenir de 36 mois

10 Surcoût formation lié au handicap SFOR OBJECTIF : Professionnalisation Afin de garantir les droits à la formation et à l évolution professionnelle des travailleurs handicapés, OETH finance, si nécessaire, le surcoût de formation lié au handicap. Ce surcoût peut concerner les frais liés au transport, à l adaptation d outils pédagogiques, à une prestation d interprétariat LSF, au transport adapté, etc. Surcoût formation lié au handicap SFOR Les bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005 en CDI ou CDD d une durée minimale de 12 mois. La prise en charge du surcoût lié au handicap est plafonnée à euros / tranche de 12 mois / bénéficiaire. À noter : le financement des surcoûts liés à une prestation d interprétariat LSF, à une interface de communication, un codeur ou un transcripteur, à un transport adapté est précisé dans la mesure «Aménagement du poste de travail».

11 Validation du projet professionnel VPP OBJECTIF : Professionnalisation/Maintien dans l emploi Le dispositif de Validation du projet professionnel est destiné au salarié en situation d inaptitude ou risque d inaptitude qui envisage un projet de formation identifié. Il a pour objectif de confirmer le projet professionnel et de valider le parcours de formation. OETH finance l intervention d un organisme externe pour réaliser la prestation. Une fois la nécessité d intervention validée par les Chargés de mission OETH, ces derniers procéderont à la mise en relation entre employeur et prestataire. Validation du projet professionnel VPP Les salariés de l établissement en CDI, bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005, en situation d inaptitude ou présentant un risque d inaptitude constaté par le médecin du travail, en poste ou en arrêt de travail. OETH finance la réalisation de la prestation par un organisme externe à hauteur de euros. À noter : un bilan de compétences financé par l OPCA peut se substituer à la VPP.

12 Période de professionnalisation PPRO OBJECTIF : Professionnalisation/Maintien dans l emploi La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l emploi des salariés. OETH réserve ce dispositif aux salariés en risque d inaptitude en complétant le financement de l OPCA. Les bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005, en CDI et en risque d inaptitude motivé par le médecin du travail. Période de professionnalisation PPRO OETH finance le reste à charge de l employeur à hauteur de 80 %, plafonné à euros par période de 12 mois sur une durée de 3 ans maximum, au prorata de la durée de la formation. Après déduction des aides de tiers, cette aide peut couvrir : - les frais pédagogiques - les salaires sur la durée effective de la formation selon les modalités d Unifaf, à savoir : (nombre d heures pédagogiques + nombre d heures de stage pratique réalisé hors de l établissement employeur) x taux horaire brut x 1,60 au titre des charges patronales - les frais annexes À noter : le nombre de financements accordés est limité par personne morale : de 1 à 49 ETP : 1 période de professionnalisation max./an de 50 à 199 ETP : 2 périodes de professionnalisation max./an de 200 à 999 ETP : 3 périodes de professionnalisation max./an de à ETP : 5 périodes de professionnalisation max./an de à ETP : 10 périodes de professionnalisation max./an Plus de ETP : 15 périodes de professionnalisation max./an Le financement est accordé dans le cadre de 1 dossier maximum par bénéficiaire sur une période de 3 ans. Ce financement est cumulable, si nécessaire, avec l aide à l aménagement de poste pour les surcoûts liés à la compensation du handicap. Pour être recevable, la demande de financement doit être examinée par le Comité Paritaire de l Accord avant le démarrage de l action.

13 Validation des acquis de l expérience VAE OBJECTIF : Professionnalisation La Validation des acquis de l expérience permet de valider par un diplôme les connaissances acquises dans l exercice de son métier. Les bénéficiaires de la loi n du 11 février Validation des acquis de l expérience VAE La prise en charge OETH s intègre dans les dispositifs Unifaf dans la limite de euros par dossier : pour le Dispositif de soutien de branche (DSB), intervention sur : - les éventuels surcoûts liés au handicap relatifs aux frais pédagogiques exemples : adaptation des outils pédagogiques, interprétariat LSF, etc. - les éventuels surcoûts liés au handicap relatifs aux frais de transport exemples : taxi, transport adapté, etc. pour la VAE droit commun, intervention sur : - les éventuels surcoûts liés au handicap relatifs aux frais pédagogiques et aux frais de transport (comme pour le DSB) + abondement possible sur les coûts pédagogiques, les salaires, les frais annexes et le suivi post-jury.

14 Bilan reconversion professionnelle BRP OBJECTIF : Maintien dans l emploi Le bilan reconversion professionnelle est destiné au salarié en situation d inaptitude ou présentant un risque d inaptitude constaté par le médecin du travail. Ce bilan a pour objectif de définir des solutions de reconversion internes ou externes (réflexion sur un nouveau projet professionnel en adéquation avec les contraintes de santé). OETH finance l intervention d un prestataire externe pour réaliser ce bilan et a ainsi référencé des prestataires sur l ensemble du territoire, seuls habilités à mettre en œuvre le bilan de reconversion professionnelle. Bilan reconversion professionnelle BRP Une fois la nécessité d intervention validée par les Chargés de mission OETH, ces derniers procéderont à la mise en relation entre employeur et prestataire. Les salariés de l établissement en CDI, bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005, en situation d inaptitude ou présentant un risque d inaptitude constaté par le médecin du travail, en poste ou en arrêt de travail. OETH finance la réalisation de la prestation par un organisme externe à hauteur de euros. À noter : les bilans de compétences ne sont pas concernés par ces financements.

15 Maintien dans l emploi par la reconversion professionnelle MRP OBJECTIF : Maintien dans l emploi Au cours de l emploi, les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent devenir inaptes à leur poste de travail. Afin d encourager le maintien dans l emploi en interne ou en externe, OETH cofinance, en partenariat avec Unifaf, des parcours de reconversion professionnelle. Les financements accordés concernent les frais pédagogiques, le salaire du stagiaire et les frais annexes. Les salariés bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005 en CDI, déclarés inaptes par le médecin du travail (deuxième avis d inaptitude) ou ayant reçu un avis explicite de non-retour à l emploi lors d une visite de pré-reprise pendant l arrêt maladie. Maintien dans l emploi par la reconversion professionnelle MRP OETH cofinance avec Unifaf les coûts de la reconversion professionnelle à la charge de l établissement : - salaires et charges du stagiaire pendant la durée effective de la formation selon les modalités d Unifaf, à savoir : (nombre d heures pédagogiques + nombre d heures de stage pratique réalisé hors de l établissement employeur) x taux horaire brut x 1,60 au titre des charges patronales - frais pédagogiques - frais annexes (transport, repas, hébergement) Ce financement est limité à 12 mois. Pour toute formation supérieure à cette durée, des financements complémentaires pourraient être mobilisés par l employeur : DIF, CIF, période de professionnalisation, etc. Cette mesure peut être associée à d eux autres dispositifs : - l aide complémentaire à la reconversion (ACR) - le salaire de transition (SDT) À noter : pour être recevable, la demande de financement doit être examinée par le Comité Paritaire de l Accord avant le démarrage de l action. En cas de refus d Unifaf, OETH n apportera pas de complément de financement.

16 Aide complémentaire à la reconversion ACR OBJECTIF : Maintien dans l emploi OETH soutient les projets de reconversion dont l action de formation est à temps partiel. Pendant les périodes où le salarié n est pas en formation, le salaire reste à la charge de l employeur. Si le reclassement temporaire sur un autre poste est impossible, OETH propose une aide complémentaire permettant de financer 100 % du salaire chargé : - salaire pendant le temps de formation : cofinancement OETH/Unifaf via la mesure «Maintien par la reconversion professionnelle» (MRP) - salaire hors temps de formation : financement OETH via la mesure «Aide complémentaire à la reconversion» (ACR) Aide complémentaire à la reconversion ACR Les salariés bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005 en CDI éligibles au dispositif «Maintien dans l emploi par la reconversion professionnelle» (MRP). Cette aide complémentaire est mobilisable lorsque le temps de formation correspond au minimum à 60 % du temps de travail du salarié et qu un reclassement temporaire sur un autre poste n a pas pu être mis en place. La demande de l employeur pour un financement «Reconversion professionnelle» doit être simultanément formalisée et adressée à OETH. OETH finance les salaires bruts et les charges patronales du salarié hors temps de formation.

17 Salaire de transition SDT OBJECTIF : Maintien dans l emploi Le dispositif consiste à financer le salaire de la personne pendant la phase d attente entre la reprise du paiement du salaire (soit quatre semaines après le second examen médical confirmant l inaptitude) et l entrée en formation dans le cadre de la reconversion professionnelle. Cette aide contribue à soulager l effort financier de l employeur qui maintient la personne inapte dans l effectif. Salaire de transition SDT Les salariés bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005 déclarés inaptes à leur poste de travail (deuxième avis d inaptitude). La demande de l employeur pour un financement «Reconversion professionnelle» doit être simultanément formalisée et adressée à OETH. La mesure pourra donc être sollicitée dès lors qu une entrée en formation est identifiée. Le financement d OETH est plafonné à euros, portant sur les salaires bruts et les charges patronales. À noter : le salarié ne peut cumuler indemnités journalières et salaire de transition.

18 Accompagnement fin de carrière AFC OBJECTIF : Maintien dans l emploi OETH participe au maintien dans l emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés en fin de carrière lorsque ni l aménagement du poste de travail ni la reconversion professionnelle ne sont envisageables. La prestation d accompagnement externe a donc pour objectif : - la recherche de solutions du droit commun adaptées à la problématique de maintien dans l emploi (invalidité, retraite anticipée, reconnaissance de la lourdeur du handicap, etc.) - l appui à la constitution des dossiers de demande d aide auprès des différents organismes (CARSAT, MDPH, etc.) Une fois la nécessité d intervention validée par les Chargés de mission OETH, ces derniers procéderont à la mise en relation entre employeur et prestataire. Accompagnement fin de carrière AFC Les salariés de l établissement en CDI, bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005 : - présentant un risque d inaptitude constaté par le médecin du travail, en poste ou en temps partiel thérapeutique - âgés de 55 ans ou plus - n étant pas concernés par les autres dispositifs OETH de maintien dans l emploi (Bilan reconversion professionnelle, Période de professionnalisation, Maintien dans l emploi par la reconversion professionnelle, Aménagement du poste de travail). OETH finance la réalisation de la prestation par un organisme externe à hauteur de euros.

19 Aménagement du poste de travail APT (1) OBJECTIF : Maintien dans l emploi/insertion Pour que le handicap d un salarié ne soit pas un frein à son embauche ou à son évolution, OETH finance l aménagement de son poste de travail lorsqu il engendre un surcoût en raison du handicap. Les salariés bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005 en CDI ou en CDD d une durée minimale de 6 mois. Aménagement du poste de travail APT (1) OETH finance les aménagements qui visent à compenser le handicap sur les tâches essentielles du poste de travail au regard du descriptif d activité. Les aménagements relevant de l amélioration des conditions de travail ou de la prévention des risques professionnels ne sont pas concernés par ces financements. Sont également exclus les aménagements d accessibilité des locaux. Pour les aides individuelles (orthèses, prothèses, fauteuils roulants, aménagement du véhicule personnel, etc.), le financement porte sur le surcoût lié au handicap après sollicitation des autres financements possibles (Prestation de compensation du handicap de la MDPH, Sécurité sociale, mutuelle). AIDE AUX DÉFICIENTS VISUELS Financement plafonné à euros/salarié/12 mois. Le matériel pourra être cédé au salarié lors de la rupture de contrat.

20 AIDE AUX DÉFICIENTS AUDITIFS Prothèses auditives : financement du solde à charge du salarié après déduction des aides de tiers (Sécurité sociale, mutuelle, PCH) dans la limite : - d un prix d achat unitaire plafonné à euros par prothèse - et d une prise en charge d OETH de 800 euros maximum par prothèse Interfaces de communication : Aménagement du poste de travail APT (2) Financement plafonné à euros max./salarié/12 mois sur la base de 56 euros/heure. Prise en charge des frais annexes du prestataire (transport, repas) en supplément sur la base du barème fiscal dans la limite de 25 % du financement accordé pour l objet principal. Cette aide est limitée à euros par établissement pour une période de 12 mois. Pour les structures ayant les compétences d interface de communication en interne, deux possibilités sont offertes : 1/ recours à un prestataire externe : les modalités de financement sont identiques à celles énoncées ci-dessus 2/ mobilisation des ressources en interne : si le surcoût pour la structure est réel et identifiable, le financement proposé est alors plafonné à euros max./salarié/12 mois sur la base de 28 euros/heure Remarque : un Chargé de mission pourra accompagner les établissements qui le souhaitent dans la recherche d une solution pérenne pour répondre à leur besoin d interface de communication. Aménagement du poste de travail APT (2) AIDES AUX TRANSPORTS - Aménagement d un véhicule : euros max. pour un véhicule personnel ou professionnel - Transport adapté : euros max. pour une compensation ponctuelle et non récurrente (6 mois max.) - Permis de conduire B aménagé : euros maximum AIDES HUMAINES Au cas par cas pour pallier l empêchement temporaire d exécuter une tâche professionnelle. Cette aide est plafonnée à euros au prorata du temps de travail et limitée à 6 mois sur une période de 5 ans. AUTRES AIDES TECHNIQUES Financement du surcoût lié au handicap plafonné à euros/salarié/12 mois. L examen des dossiers s effectue au cas par cas. À noter : dans des cas exceptionnels, les financements peuvent concerner des aménagements déjà réalisés si ceux-ci l ont été du fait d un caractère urgent démontrable et justifiable. Dans ce cas, la demande doit être réalisée dans les 3 mois suivant l engagement d acquisition. Le montant est versé selon les frais réellement engagés (factures), en cohérence avec les devis fournis lors de la demande de financement (deux à titre comparatif).

21 Étude situation complexe ESC OBJECTIF : Maintien dans l emploi/insertion L étude de la situation complexe a pour objectif d identifier les solutions techniques et/ou organisationnelles permettant un maintien au poste lorsque l expertise requise ne peut être mobilisée par les Services de Santé au Travail. OETH finance ainsi l intervention d un prestataire externe pour réaliser cette étude. Au regard de la situation (handicap spécifique, contraintes particulières liées à l activité professionnelle du salarié et/ou du service, etc.), les Chargés de mission OETH valident la nécessité de la prestation et accompagnent l employeur dans la recherche de prestataires. Étude situation complexe ESC À noter : la demande de financement devra faire apparaître le motif de non-intervention des Services de Santé au Travail. Les salariés bénéficiaires de la loi n du 11 février 2005 en CDI (en poste ou en temps partiel thérapeutique), en restriction d aptitude ou en situation d inaptitude. OETH finance la réalisation de la prestation par un organisme externe à hauteur de euros.

22 Diagnostic TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) TMSDIAG OBJECTIF : Prévention du handicap Lorsqu il est nécessaire de réaliser un diagnostic approfondi des facteurs de risques TMS dans l établissement, l appel à un organisme extérieur spécialisé est essentiel. Ce diagnostic par un spécialiste permettra d identifier les facteurs physiques et organisationnels en cause, dans le but de mettre en œuvre un plan d action pour prévenir ces risques. À noter : cette mesure ne concerne pas les interventions réalisées dans le cadre d une expertise CHSCT. Diagnostic TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) TMSDIAG L ensemble des établissements soumis aux risques TMS. Le financement d OETH concerne la prise en charge d une intervention de type «Diagnostic TMS» réalisée par un prestataire externe à l établissement. - Effectif établissement < 50 ETP : financement à hauteur de 85 % du devis accepté par l établissement, plafonné à euros - Effectif établissement 50 ETP : financement à hauteur de 75 % du devis accepté par l établissement, plafonné à euros

23 OBJECTIF : Prévention du handicap Animateur Prévention TMS TMSAP et TMSPE Les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) font partie des premières causes évoquées de pénibilité du travail chez les personnels du secteur sanitaire, social et médico-social, qui voit chaque année un nombre important de salariés touchés par des pathologies d origine professionnelle. Les spécialistes préconisent une approche de prévention globale centrée sur l analyse de l activité professionnelle. Une prévention durable des TMS doit être intégrée dans le quotidien des établissements. L Animateur Prévention TMS est une personne ressource de l établissement qui facilitera le développement du projet centré sur la prévention des risques professionnels liés à l activité physique. Son rôle s articule autour de deux axes : - l appui à la direction de l établissement sur l élaboration et l animation du plan de prévention concernant les TMS ; - l organisation et l animation de formations internes dédiées à la prévention des risques liés à l activité physique. - l ensemble des établissements soumis aux risques TMS - les salariés de l établissement en CDI Animateur Prévention TMS TMSAP et TMSPE Pour devenir Animateur Prévention TMS (Formation) Frais pédagogiques : euros max. Salaire du stagiaire : euros max. Frais annexes (transport, hébergement, repas) : euros max. si absence de coûts pédagogiques Ce financement s applique pour les formations de Formateur PRAP (Formateur à la prévention des risques liés à l activité physique). Pour exercer la mission Animateur Prévention TMS (Pérennisation) OETH prend en charge le financement du salaire de l Animateur Prévention TMS lorsqu il réalise des analyses de l activité dans l établissement et/ou anime des sessions de formation interne. - Effectif établissement < 50 ETP : financement de 4 jours max./an à hauteur de 250 euros forfaitaires/jour. - Effectif compris entre 50 et 199 ETP : financement de 9 jours max./an à hauteur de 250 euros forfaitaires/jour. - Effectif établissement 200 ETP : financement de 16 jours max./an à hauteur de 250 euros forfaitaires/jour. À noter : le financement lié à l exercice de la mission vaut pour l ensemble de l établissement, quel que soit le nombre d Animateurs Prévention TMS, et ne peut pas dépasser 3 ans de prise en charge.

24 Diagnostic RPS (Risques psychosociaux) RPS OBJECTIF : Prévenir le handicap Se situant à la frontière des dimensions individuelles, collectives et organisationnelles de l activité professionnelle, les risques psychosociaux ont des origines complexes et multifactorielles. OETH accompagne les établissements dans la définition et la mise en œuvre de leur démarche de prévention des risques psychosociaux. Diagnostic RPS (Risques psychosociaux) RPS Lorsqu il est nécessaire de réaliser un diagnostic approfondi des facteurs de risques psychosociaux, OETH accompagne les établissements en aidant au financement de l intervention d un prestataire extérieur. Cet accompagnement devra favoriser la concrétisation du plan d action et la poursuite de la démarche préventive en apportant des outils méthodologiques et un appui opérationnel au groupe projet. Des prestataires ont été référencés sur l ensemble du territoire, seuls habilités à mettre en œuvre les diagnostics. Le Conseiller Prévention procède à la mise en relation avec les prestataires habilités. Les interventions réalisées dans le cadre d une expertise CHSCT ne sont pas concernées par cette mesure. L ensemble des établissements soumis aux risques RPS. Pour les structures de moins de 50 ETP = 85 % du devis plafonné à euros Pour les structures de 50 à 249 ETP = 75 % du devis plafonné à euros Pour les structures de 250 à 499 ETP = 75 % du devis plafonné à euros Pour les structures de 500 à 999 ETP = 75 % du devis plafonné à euros Pour les structures de ETP et plus = 75 % du devis plafonné à euros

25 Modalités Les bénéficiaires de l obligation d emploi tels que listés par l article L du Code du travail (issu de la loi n du 11 février 2005) sont concernés par les aides proposées par OETH, notamment : les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH, délivrée par la MDPH) les titulaires de la carte d invalidité (délivrée par la MDPH) les titulaires de l allocation aux adultes handicapés (AAH, délivrée par la MDPH) Modalités les titulaires d une pension d invalidité à condition que l invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain (délivrée par la Sécurité sociale) les victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % (prononcée par la Sécurité sociale) les mutilés de guerre et assimilés (ministère de la Défense) Qui peut solliciter les financements d OETH? Seul l employeur est habilité à formuler une demande.

26 Modalités Comment solliciter une demande d intervention OETH? rve n tio n 2 In te 1 Finan Votre dossier est réceptionné et vérifié par l équipe OETH cem ent Envoi de votre dossier de demande d intervention complet Modalités 3 5 Votre dossier est présenté au Comité Paritaire de l Accord Vous recevez le paiement d OETH selon les modalités propres à chaque mesure Intervention 4 rt be Al nd e ra G alag n H io at de ci in y so em ép As Ch Ch Vous recevez la décision du CPA par courrier

27 47, rue Eugène-Oudiné Paris Dernière mise à jour du catalogue : Janvier 2013