ECOLE DES FUSILIERS MARINS DE LORIENT (MARINE) ESCADRON DE FORMATION DES COMMANDOS DE L AIR DE DIJON (AIR)

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1 ECOLE DES FUSILIERS MARINS DE LORIENT (MARINE) ESCADRON DE FORMATION DES COMMANDOS DE L AIR DE DIJON (AIR) RESPONSABLE D EQUIPES DE SURVEILLANCE ET D INTERVENTION NIVEAU III METIER, FONCTIONS ET ACTIVITES REFERENTIEL D ACTIVITE ET DE COMPETENCES REFERENTIEL DE CERTIFICATION Contacts : voir annuaire en ligne

2 METIER, FONCTIONS ET ACTIVITES VISE(ES) LEXIQUE CCHPA CHECK POINT : Point de contrôle COP DII EPE HSCT MEDO PIV PPP RAF RESEVAC TIOR/TAD VISITOPS : Commission Consultative Hygiène et Prévention des Accidents : Centre Opérationnel de Protection : Dispositif Initial d Intervention : Elément de Protection Embarqué : Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail : Methode d Elaboration de Decision Operationnelle : Point d Importance Vital : Plan Particulier de Protection : Réseau d Alerte Factionnaire : Récupération et Evacuation de ressortissants : Techniques d Intervention Opérationnelle Rapprochée / Techniques d autodéfense : Visites Opérationnelles. 1) Désignation du métier et des fonctions Le responsable d équipes de surveillance et d intervention a pour mission d assurer la sûreté et la protection des biens et des personnes, des installations et points sensibles (bases terrestres, aériennes, navales, de l'aéronautique navale, sous-marines, bâtiments et emprises militaires ou civiles) en France comme à l'étranger. Il exerce ses fonctions dans le cadre des missions de protection défense confiées à son unité, le cas échéant en temps de crise, voire de conflit. Il est responsable et coordonnateur de toutes les patrouilles, actions de prévention et protection, interventions menées à partir du poste de commandement protection (PC protection) ou du Centre Opérationnel de Protection (COP). Il est partie prenante des opérations de protection défense de points sensibles et des forces concourant à la manœuvre aérienne et /ou maritime. Il coordonne le dispositif visant à renforcer la protection des navires civils et / ou militaires. Il assure la cohérence des dispositifs de surveillance et de protection mis en place, la coordination des interventions des différents acteurs présents sur le site (équipes de surveillance et de protection, gendarmerie maritime, pompiers, police et équipes de secours) afin que la mission soit remplie. Il garantit le respect de l application des textes. Il participe aussi aux opérations de protection des intérêts de l Etat français (protection et lutte contre les trafics illicites, le terrorisme, les actes de piraterie) et du territoire national en renfort du dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile (Plan Vigipirate). 2) Description des activités PROTECTION DE SITES SENSIBLES Organiser des actions de surveillance et de protection de sites sensibles à terre et / ou en mer. Diriger un dispositif de surveillance et de protection de sites sensibles (préparer / organiser /commander une manœuvre de protection). Organiser et superviser un point de contrôle.

3 Commander tout type de manœuvre d intervention liée à la surveillance et de protection de sites sensibles à terre et /ou en mer. Dans le contexte d actions maritimes de surveillance et de protection de sites sensibles, préparer, organiser et diriger un déplacement nautique ou une intervention de protection d'une unité navigante civile, préparer, organiser et diriger un déplacement nautique ou une intervention de protection d'une unité navigante civile. Elaborer et faire évoluer un dispositif de protection-défense d un point sensible terrestre et des forces concourant à la manœuvre aérienne et /ou maritime. Conseiller techniquement la hiérarchie dans le domaine de la protection-défense. Intervenir et soutenir sa hiérarchie dans l organisation générale de la protection-défense. Conduire la formation complémentaire pratique et l entraînement du personnel dans le domaine de la protection et de la défense d un point sensible terrestre et des forces concourant à la protection de la manœuvre aérienne et /ou maritime. ORGANISATION DU SERVICE COURANT DE L UNITE Organiser le fonctionnement courant de l unité. Gérer et organiser les activités de l unité; intégration du personnel nouvellement affecté dans l unité ; diriger le fonctionnement d un bureau de service courant ; supervision directe du personnel de l unité. Encadrement administratif du personnel. Conseiller et accompagner ses personnels sur toute question relative à l administration du personnel. GESTION DE MATERIEL Gérer l armement et les munitions (bon fonctionnement et disponibilité opérationnelle) Assister le chef de service dans les différentes tâches d exploitation, de gestion et de suivi technique et comptable du matériel. 3) Fiche(s) ROME la ou les plus proches K Management de sécurité privée K Sécurité et surveillance privées K Management de la sécurité publique

4 4) Cadres d exercice les plus fréquents A. Secteur d activité et taille des entreprises ou services employeurs Le responsable d'équipes de surveillance et d intervention exerce son emploi dans tout type d unités dédiée à la protection des biens et des personnes, en période de paix ou de crise : - Protection des installations et sites sensibles dans les unités en région, en métropole, en outre-mer et en opérations extérieures ; - Au sein d unités embarquées ou à terre, dans les diverses bases militaires, bases navales/aéronavales, dans un environnement civil ; (Plan Vigipirate, en région, en métropole, en outre-mer, en opérations extérieures. - Protection des navires civils et militaires. - Protection des installations militaires et des forces dédiées à la manœuvre aérienne, situées en région, en métropole, en outre-mer, en opérations extérieures. B. Responsabilité et autonomie caractérisant les postes ciblés Le responsable d'équipes de surveillance et d intervention exerce son métier, dans la majorité des cas, sous la responsabilité d un officier, chargé d organiser et de superviser son action. Il peut également opérer en toute autonomie en fonction du type de poste occupé (responsable de la sécurité et de la protection de sites sensibles, responsable de la sécurité à bord de navires). En cas d'urgence ou d'incident majeur, il a toute autorité pour déclencher de lui-même une intervention qu il mène dans le respect de la législation en vigueur. Du fait de la composante «sécurité des personnes et des biens», son activité est strictement encadrée par des textes, règlements et procédures en fonction du contexte dans lequel il intervient (militaire et/ou civil). Ce poste induit une forte dimension décisionnaire et exige une forte capacité d analyse et de réactivité. L importance des missions qu il assure et le rôle qu il y tient font du responsable d équipes de surveillance et d intervention un maillon essentiel et incontournable dans l appréciation des risques, la transmission des informations au sein de la chaîne de procédure et le management de son personnel lors de l intervention. Une erreur de jugement ou de discernement lors de ces actions peut entraîner des conséquences graves pour la collectivité, pour la sécurité des personnes et des biens. Monographie fonctionnelle Commandant Commandant en second Chef de service Responsable d'équipes de surveillance et d'intervention (niveau III) Chef d équipe de surveillance et d intervention (niveau IV) Agent de sûreté et d intervention (niveau V) 5) Réglementation d activités (le cas échéant) 1. L activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : - Loi n du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; - Décret n du 6 septembre 2005 modifié relatif à l aptitude professionnelle ; - Décret n du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle ;

5 - Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l aptitude professionnelle ; - Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et IGH. Ce cadre prévoit "une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier" pour les agents et dirigeants d'entreprises de sécurité privée. L aptitude professionnelle préalable à l'emploi peut être justifiée par la détention : - Soit d une certification professionnelle (CP) enregistrée au RNCP ; - Soit d un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l activité concernée et agréé par le ministre en charge de l intérieur (CQP APS de la surveillance humaine) ou, s il s agit d activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols, par arrêté conjoint des ministres en charge de l intérieur et des transports ; - Soit d un titre reconnu par un Etat membre de l union européenne. 2. Le décret n du 6 septembre 2005 précise les contenus devant être attestés par les CP ou CQP en termes de connaissances et de savoir-faire et précise que la demande d enregistrement au RNCP est accompagnée de l avis du ministère de l intérieur. 3. Les officiers et sous-officiers ainsi que certains fonctionnaires du ministère de la Défense sont réputés justifier de l aptitude professionnelle, sous réserve des conditions précisées en 2007 par ce ministère (diplômes, ancienneté de services et de fonctions). 4. Les conditions d accès au métier sont également encadrées sur le plan déontologique par la création de la carte professionnelle qui atteste des conditions de moralité et d aptitude professionnelle. L accès à l emploi et à la formation est soumis à une demande d autorisation provisoire (promesse d embauche) ou préalable (entrée en formation) auprès de la préfecture permettant l attribution, au vu du justificatif de son aptitude professionnelle, d un numéro de carte professionnelle. 5. L obtention du statut militaire est exigée par le ministère de la Défense pour exercer cet emploi en tant que militaire.. 5. L obtention du statut militaire est exigée par le ministère de la Défense pour exercer cet emploi en tant que militaire.

6 PROTECTION DE SITES SENSIBLES REFERENTIEL D ACTIVITES ACTIVITE et TACHES Organiser des actions de surveillance et de protection de sites sensibles à terre et / ou en mer. COMPETENCES ASSOCIEES AUX ACTIVITES ET TACHES Diriger un dispositif de surveillance et de protection de sites sensibles. Préparer la mission tactiquement et techniquement. Organiser la mission. REFERENTIEL D ACTIVITES ET REFERENTIEL DE CERTIFICATION REFERENTIEL DE CERTIFICATION COMPETENCES OU CAPACITES QUI MODALITES SERONT EVALUEES D EVALUATION Diriger un dispositif de surveillance et de protection dans le respect du cadre juridique de la protection de sites sensibles à terre et / ou en mer et des directives précisées par la documentation de référence. S'assurer que toutes les précautions de nature à garantir la protection et la sécurité du site ont été prises. Déterminer et vérifier les moyens matériels à mettre en œuvre, le bon fonctionnement des moyens actifs et passifs de protection et de détection : véhicules, embarcations pneumatiques, moyens radio, équipements de surveillance et d intervention (optiques, optroniques, menottes, incapacitants), alarmes, systèmes de télésurveillance et de vidéo détection, moyens spécifiques de l unité. Vérifier les conditions de conservation de l armement et des munitions dans le respect des consignes et réglementation de manutention des armes. Conduire le briefing. Livret professionnel descriptif de l expérience. Et / ou étude de cas ou mise en situation professionnelle reconstituant un contexte de protection-défense : organiser et diriger une opération de lutte contre une intrusion, déclenchement d alarme ou d alerte, colis suspect). CRITERES D EVALUATION L ensemble et le cadre des missions dévolues aux équipes de protection et de surveillance à terre et / ou en mer sont parfaitement connues. Le cadre juridique de la protection de sites sensibles et, le cas échéant, les règles de navigation côtière et hauturière est connu et respecté. Les protocoles de protection de sites sensibles sont respectés. Les principes de la riposte graduée et de maîtrise de la violence sont respectés (légitime défense). L environnement terrestre et/ou nautique est pris en compte dans l analyse de la situation particulière de protection défense d un site et des éléments nécessaires pour une protection optimale du site. Le dispositif tactique et technique mis en place est pertinent. La présence et le bon état de fonctionnement des matériels ont été vérifiés. Le stockage, la distribution et la réintégration des armes et des munitions est effectuée conformément avec la règlementation en vigueur. La méthode d'élaboration de décision opérationnelle (MEDO) a été employée à bon escient pour concevoir, préparer, conduire le briefing. Les renseignements utiles à l élaboration des briefings des subordonnées sont communiqués.

7 Le briefing est précis et structuré. Il est conduit dans les formes et expose clairement la mission, le point de situation, les objectifs, les moyens à mettre en œuvre et la répartition des missions vers ses subordonnées. Commander la manœuvre de protection. Organiser et superviser un point de contrôle. Appliquer et faire appliquer les principes d emploi des équipes cynophiles. Planifier et coordonner les activités journalières de protection dynamique et statique. Identifier les qualifications et compétences requises pour occuper les différentes fonctions opérationnelles terrestre et / ou nautique. Conduire un débriefing pour tirer des enseignements et améliorer les compétences individuelles et collectives du personnel. Rendre compte à la hiérarchie. Superviser les actions de protection. Coordonner un ou plusieurs points de contrôle. (check point et poste de filtrage) Communiquer en anglais dans le cadre professionnel. Les besoins en personnel spécialisé et qualifié à intégrer dans la manœuvre de protection sont définis. Les règles de sécurité et d emploi d une ou plusieurs équipes cynophiles sont rappelées. Les équipes cynophiles sont intégrées en toute sécurité aux activités de protection. Cohérence du schéma tactique proposé. Les activités de protection et de défense dévolues aux équipes de surveillance sont planifiées et distribuées de façon cohérente. Cohérence de la répartition des équipiers en fonction des compétences détenues et des missions à effectuer. Le débriefing est complet, structuré et identifie les points faibles et les points forts de la mission. Le suivi des éléments sur le terrain est assuré. La bonne tenue à jour de la documentation en vigueur est contrôlée, les supports rédactionnels en vigueur sont renseignés. La mise en place et le fonctionnement d un ou plusieurs points de contrôle sont organisés, supervisés et contrôlés de manière réglementaire et pertinente. Les termes techniques professionnels anglais liés aux missions spécifiques sont employés à bon escient. Organiser des actions de surveillance et de protection de sites sensibles à terre et / ou en mer. (suite) Commander tout type de manœuvre d intervention liée à la surveillance et de protection de sites sensibles à terre et / ou Evaluer la menace potentielle, générale ou particulière propre au site et au déclenchement de l intervention. Commander les missions défensives Livret professionnel descriptif de l expérience. L évaluation de la menace est correcte et réaliste. Le mode d action proposé et mis en place est adapté à la menace. L action des éléments armés à terre est coordonnée en

8 en mer. et offensives en appliquant les modes d action relatifs au contexte de la protection des sites sensibles et dans le respect du cadre juridique approprié et des règles applicables à l usage de la force. Lors de multiples incidents, intervenir / faire intervenir les équipes d intervention (équipes terrestres, nautiques, cynophiles) et coordonner leurs actions sur le territoire national et à l étranger en fonction des priorités qu il établit et le niveau de menace. Contrôler l action du subordonné qui assure la permanence de la salle de conduite des opérations (PC protection ou COP). Contrôler et viser la documentation de la salle de conduite des opérations (PC protection ou COP). Le cas échéant, organiser et encadrer une intervention de protection d une plateforme aéronautique ou d une zone nautique. Et / ou Mise en situation concrète, pratique reconstituant un contexte de protectiondéfense (lutte contre une intrusion, déclenchement d alarme ou d alerte, colis suspect). Et/ou Mise en situation concrète sur le terrain reconstituant un contexte de crise : en fonction de la situation proposée, conduire en autonomie la mission confiée (soutenir une unité engagée ; engager ses moyens ; fixer l adversaire, mission de renseignement). toute sécurité. La réponse conçue et mise en œuvre est adaptée à la menace et déploie les moyens (personnel et matériel) strictement suffisant. La manœuvre d intervention choisie est commandée depuis la salle de conduite des opérations (PC protection ou COP). Les règles d emploi des armes et des munitions sont strictement appliquées et faites appliquées. L emploi d équipes cynophiles est optimisé en intervention en fonction de leur spécialité. L action principale est poursuivie depuis la salle de conduite des opérations (PC protection ou COP) et priorisée correctement. Elle permet la conduite en parallèle des incidents secondaires ou autres urgences. L alerte est dûment transmise aux autorités compétentes. Liaison régulière avec le subordonné en salle de conduite des opérations. Qualité du contrôle de la documentation de la salle de conduite des opérations. Dans le contexte de la protection concourant à la manœuvre aérienne, les règles de déplacement et de circulation, le cadre juridique relatif aux interventions sur plateformes aéronautiques sont respectées. Le cas échéant, organiser et encadrer une intervention d évacuation de populations. Conduire un débriefing visant à améliorer les compétences individuelles et collectives des équipes d intervention Assurer la fin de mission. Dans le contexte de la protection nautique les règles de navigation sont respectées. Les actions propres aux missions d évacuation de populations sont correctement identifiées et conduites en toute sécurité, en liaison avec la hiérarchie. Qualité et faisabilité des propositions d amélioration au regard des difficultés rencontrées ou à la spécificité de la mission. La réintégration du matériel est effectuée et contrôlée

9 Rendre compte de l intervention à l échelon supérieur. en toute sécurité. Qualité et justesse du compte-rendu.

10 REFERENTIEL D ACTIVITES ACTIVITE et TACHES COMPETENCES ASSOCIEES AUX ACTIVITES ET TACHES Organiser des actions de surveillance et de protection de sites sensibles à terre et / ou en mer. (suite) Dans le contexte d actions maritimes de surveillance et de protection de sites sensibles, préparer, organiser et diriger un déplacement nautique ou une intervention de protection d'une unité navigante civile. REFERENTIEL DE CERTIFICATION COMPETENCES OU CAPACITES QUI MODALITES SERONT EVALUEES D EVALUATION Préparer, organiser et diriger un déplacement nautique. Organiser et diriger un groupe de protection embarquée sur un navire civil (EPE / FIT). Coordonner l action des éléments armés en mer en toute sécurité. Identifier et conduire les actions propres aux missions de visites (fouilles opérationnelles) de navires civils. Communiquer en anglais dans le cadre professionnel. Former et entraîner ses équipes aux techniques et moyens de protection et de défense d un navire civil. Effectuer un compte rendu vers les autorités en utilisant les modèles de compte rendu de jour, compte rendu de nuit et compte rendu immédiat. Livret professionnel descriptif de l expérience. Et/ou Mise en situation concrète reconstituant un contexte de crise sur une zone nautique. Et/ou : concevoir et présenter en anglais une opération. Et / ou Passage du permis hauturier Préparation écrite des cartes et de la navigation à assurer CRITERES D EVALUATION Qualité et efficacité de la navigation préparée pour le raid nautique. Le déplacement lors d un raid nautique est effectué en toute sécurité pour le matériel et le personnel. Identification de l action à conduire sur le navire civil. Le dispositif conçu et mis en œuvre respecte les procédures liées aux missions spécifiques des unités navigantes civiles ; les règles d'engagement et d usage de la force ; le rôle et les prérogatives du chef de l EPE à bord ; le rôle et les prérogatives des interlocuteurs opérationnels. Adéquation entre les moyens humains et matériels prévus et la mission de visite du navire civil. Les termes techniques professionnels anglais liés aux missions de protection embarquée sont employés à bon escient. Respect des règles juridiques, des protocoles d intervention et cohérence dans l enchaînement des actions de visite du navire civil. Les moyens de communication utilisés à bord des bâtiments civils sont connus. Les quarts de surveillance sur un navire civil sont organisés et planifiés en fonction de l'activité du bord (escales, conservation de l'armement à bord d'un bâtiment civil). Le rapport en cours et/ou en fin de mission rend compte exactement et dans les temps impartis des propos d'autrui et/ou des retours d'expérience.

11 REFERENTIEL D ACTIVITES ACTIVITE et TACHES COMPETENCES ASSOCIEES AUX ACTIVITES ET TACHES Elaborer et faire Conseiller techniquement évoluer un dispositif la hiérarchie dans le de protection-défense domaine de la d un point sensible protection-défense. terrestre et des forces concourant à la Intervenir et soutenir sa manœuvre aérienne et hiérarchie dans /ou maritime. l organisation générale de la protection-défense. REFERENTIEL DE CERTIFICATION COMPETENCES OU CAPACITES QUI MODALITES SERONT EVALUEES D EVALUATION Evaluer les types de menace potentielle afin de concevoir des dispositifs appropriés et organiser la protection et de la défense d un point sensible terrestre et des forces concourant à la manœuvre aérienne et /ou maritime. Livret professionnel descriptif de l expérience. Et / ou étude de cas et/ou mise en situation professionnelle pratique reconstituant un contexte de protection-défense et d évaluation du dispositif de protection. CRITERES D EVALUATION Qualité et finesse de l analyse des informations techniques et organisationnelles relatives à la protection défense d un point sensible terrestre et des forces concourant à la manœuvre aérienne et / ou maritime. La menace potentielle générale et/ou particulière d une implantation et les éventuels dysfonctionnements sont correctement anticipés, mesurés et intégrés dans le dispositif. Le dispositif initial d intervention conçu pour la protection d un point est réaliste et efficace. Qualité, pertinence et adéquation des modes d actions proposés et mis en œuvre. Les moyens opérationnels dédiés à la protection défense (humains/canins/matériels) sont correctement appréciés et optimisés. Le besoin en travaux d infrastructure concourant à la protection défense d un point sensible terrestre et des forces concourant à la manœuvre aérienne et /ou maritime est évalué et proposé de manière construite et argumentée. Qualité et pertinence du conseil apporté à la hiérarchie sur les besoins en aptitudes opérationnelles et qualifications du personnel. Evaluation a posteriori du dispositif de protection et de défense élaboré. Compte rendu de fin de mission, compte-rendu de retour d expérience

12 REFERENTIEL D ACTIVITES ACTIVITE et TACHES COMPETENCES ASSOCIEES AUX ACTIVITES ET TACHES Conduire la formation Développer les capacités complémentaire opérationnelles pratique et individuelles et l entraînement du collectives du personnel personnel dans le dans le domaine de la domaine de la protection défense. protection et de la défense d un point sensible terrestre et des forces concourant à la Organiser les protection de la entraînements du manœuvre aérienne et / ou maritime. personnel. Assurer la fonction de directeur de tir et maîtriser les règles d emploi, de maniement et de gestion des armes et des munitions. REFERENTIEL DE CERTIFICATION COMPETENCES OU CAPACITES QUI SERONT EVALUEES Développer les capacités opérationnelles du personnel relatives à la protection et de la défense d un point sensible terrestre et des forces concourant à la manœuvre aérienne et / ou maritime. Organiser des séances d entraînement spécifiques à la protection-défense d un point sensible, visant à ancrer les gestes professionnels adaptés, en faisant respecter : - la diversité des modes d intervention en milieu terrestre et / ou nautique - avec utilisation d équipe cynophile - les procédures et techniques (TIOR et TAD) d interpellation et appréhension de personnes ; d interpellation opérationnelle rapprochée ; d autodéfense. - les règles d emploi de la force et de l usage des armes. - les directives de l autorité d emploi relatives à la formation et à l entraînement en unité en toute sécurité. Conduire les entraînements journaliers pour améliorer les performances individuelles et collectives des équipes. Diriger une séance d entraînement de tir aux armes légères. Gérer les incidents de tir. Maîtriser la sécurité lors de la séance de tir aux armes légères. MODALITES D EVALUATION Livret professionnel descriptif de l expérience. Et / ou mise en situation professionnelle : Organiser une séance d entraînement concourant à la protectiondéfense d un point sensible. Et/ou étude de cas, et/ou rapport écrit relatif à la séance d entraînement. Et/ou mise en situation professionnelle : diriger une séance d entraînement au tir. Et/ou contrôle théorique Passage de la mention directeur de tir. Passage de la mention moniteur sur le tir de combat. CRITERES D EVALUATION La séance d entraînement sur la protection et la défense d un point sensible est préparée, organisée et dirigée selon les règles en vigueur. Elle favorise la diversité des contextes d intervention (milieu terrestre et / ou nautique ; emploi d équipe cynophile ; exercices avec élément pédestre et /ou motorisé) Le responsable d équipes a correctement évalué la condition opérationnelle de son personnel et exploité à bon escient les documents de progression professionnelle de ses équipiers. Les documents relatifs à la qualification de son personnel sont tenus à jour et enregistrés sur le logiciel dédié. Renforcement et/ou perfectionnement constaté des techniques d interpellation et d autodéfense et des gestes professionnels. Cohérence du dispositif humain, technique (soutien santé) mis en place pour garantir la sécurité sur le pas de tir.

13 ORGANISATION DU SERVICE COURANT DE L UNITE REFERENTIEL D ACTIVITES ACTIVITE et TACHES COMPETENCES ASSOCIEES AUX ACTIVITES ET TACHES Organiser le Gérer et organiser le fonctionnement déroulement des activités courant de l unité. concourant au fonctionnement courant de l unité. Accueillir, informer et guider le personnel nouvellement affecté dans l unité. Diriger le fonctionnement d un bureau de service courant. Assurer la supervision directe du personnel de l unité. Participer à l instruction des affaires disciplinaires. REFERENTIEL DE CERTIFICATION COMPETENCES OU CAPACITES QUI SERONT EVALUEES Gérer et organiser le déroulement des activités concourant au fonctionnement courant de l unité dans le respect du règlement relatif au service courant. Organiser, coordonner, encadrer des séances d entraînement physique et sportif. en adéquation avec la règlementation en vigueur Organiser les actions menées au sein d'un bureau de service courant et/ou d'un bureau des mouvements des effectifs. Assurer la supervision directe du personnel de l unité : - en contrôlant le respect des règles de tenue, de comportement professionnel et de discipline générale en vigueur dans l institution. - en veillant au respect de l ordre et à l application des règlements intérieurs. Conduire et suivre réglementairement le processus de demande et de traitement d'une sanction. MODALITES D EVALUATION Livret professionnel descriptif de l expérience. Et/ou mise en situation professionnelle : diriger une séance de sport. Et/ou études de cas pratiques : - planification des activités de l unité. - établissement et enregistrement de documents courant et de documentation. - établissement d un état des effectifs. - établissement, suivi et enregistrement d une demande de sanction et du bulletin réglementaire. CRITERES D EVALUATION Les activités journalières d intérêt général sont correctement planifiées et transmises aux éléments de l unité (outil informatique et logiciels de bureautique dédiés). La documentation afférente au service courant de l unité est actualisée et correctement classée. Les documents de service courant sont renseignés (outil informatique et logiciels de bureautique dédiés). Bonne gestion et bon équilibre de la séance de sport, pertinence des exercices choisis avec le niveau des personnels. Les informations relatives à la situation des effectifs sont justes, actualisées et dûment contrôlées. Qualité et cohérence de l organisation et de la planification des activités d un bureau de service courant Respect de la réglementation et du formalisme prévu dans le suivi de la demande, du traitement de la mesure disciplinaire, dans l application des sanctions relatives aux affaires disciplinaires et dans l établissement les bulletins de sanction. Les manquements à la discipline, à la probité, à l hygiène et au règlement intérieur sont dûment relevés et consignés sur le bulletin approprié.

14 MANAGEMENT REFERENTIEL D ACTIVITES ACTIVITE et TACHES COMPETENCES ASSOCIEES AUX ACTIVITES ET TACHES Encadrement Conseiller et administratif du accompagner ses personnel. personnels sur toute question relative à l administration du personnel (formation, statut, carrière). REFERENTIEL DE CERTIFICATION COMPETENCES OU CAPACITES QUI SERONT EVALUEES Promouvoir et expliquer les cursus de formation au personnel. Assurer le suivi de la formation continue de ses subordonnés. Entretenir et contrôler les habilitations professionnelles. Proposer un avis sur les capacités professionnelles de ses subordonnés dans le cadre de l évaluation annuelle. MODALITES D EVALUATION Livret professionnel descriptif de l expérience. Et/ou étude de cas relative aux formations, cursus, statuts et qualifications du personnel Et/ou étude de cas /préparation de notation annuelle. CRITERES D EVALUATION Logique et adéquation de l exposé du suivi des formations et qualifications du personnel. Justesse et cohérence de la notation annuelle proposée au regard des capacités professionnelles de ses subordonnés. Les méthodes de travail et de management sont adaptées aux différents types de contrats de ses subordonnés. Justesse et conformité de l exposé des différents cursus de carrière et des différentes formations accessibles. GESTION DE MATERIEL ACTIVITE et TACHES Gérer l armement et les munitions. COMPETENCES ASSOCIEES AUX ACTIVITES ET TACHES Garantir le bon fonctionnement et la disponibilité opérationnelle des armes et des munitions. COMPETENCES OU CAPACITES QUI SERONT EVALUEES Veiller et superviser l entretien des armes en dotation dans le respect des règles de conservation et de transport des armes et des munitions. Effectuer et/ou superviser des mouvements d armes. Renouveler les stocks de munitions en liaison avec les organismes de gestion et de délivrance d armement et de munitions. Assurer le suivi administratif, technique et comptable des armes et des munitions dans le respect des procédures administratives de gestion des matériels spécifiques (armes, munitions de petits calibres et artifices). MODALITES D EVALUATION Livret professionnel descriptif de l expérience. Et/ou études de cas relatives aux moyens et procédures de conservation et de transport des armes et des munitions ; au suivi administratif, technique et comptable des armes et des munitions. Enregistrer des mouvements d arme sur les logiciels dédiés. CRITERES D EVALUATION Les procédures d entretien et de transports des armes et munitions sont respectées. L enregistrement des documents administratifs ou comptables relatifs aux mouvements et à la gestion des armes et des stocks est conforme à la règlementation.

15 Assister le chef de service dans les différentes tâches d exploitation, de gestion et de suivi technique et comptable du matériel. Superviser la conformité de la gestion comptable et la disponibilité du matériel. Garantir le maintien en conditions opérationnelles du matériel. Contrôler l exécution des mouvements de matériels. Assurer la liaison avec les organismes de gestion et de soutien de matériel. Assister aux opérations de contrôle du matériel en liaison. Contrôler la tenue à jour des documents et imprimés administratifs relatifs à la gestion du matériel. Livret professionnel descriptif de l expérience. Et/ou études de cas relatives à la gestion des matériels. Les procédures de suivi d entretien, de gestion et de suivi de la documentation des matériels sont respectées. Les contrôles relatifs aux mouvements et à la gestion des matériels sont conformes à la réglementation et aux consignes en vigueur.