PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) POUR L EMPLOI ET L INCLUSION EN METROPOLE 2014/2020

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1 PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) POUR L EMPLOI ET L INCLUSION EN METROPOLE 2014/2020 SUBVENTION GLOBALE DU DEPARTEMENT DU DOUBS AU TITRE DU FSE INCLUSION APPEL A PROJETS 2015

2 Table des matières 1 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ELEMENTS DE CONTEXTE SOCIO ECONOMIQUE CONTEXTE EUROPEEN CONTEXTE DEPARTEMENTAL LA SITUATION SOCIO ECONOMIQUE Un département dont la population augmente légèrement Un contexte économique marqué par l importance de l industrie et donc sensible à la conjoncture Un marché du travail qui continue à subir les effets de la crise économique LES ALLOCATAIRES DU RSA DANS LE DOUBS Evolution des publics depuis la mise en place du dispositif dans le Doubs (Source : CNAF) Répartition des allocataires du RSA selon les âges et le sexe et la composition familiale dans le Doubs (Source : CNAF) Evolution du nombre des allocataires du RSA sur douze mois dans le Doubs (Source : CNAF) LA POLITIQUE D INSERTION DU DEPARTEMENT DU DOUBS LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION (PDI) 2013/ LA MISE EN PLACE DU PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION (PTI) 2015/2019 DANS LE DOUBS OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS OBJECTIF 1 : FACILITER L ACCES OU LE RETOUR A L EMPLOI DES PUBLICS QUI EN SONT LES PLUS ELOIGNES, A TRAVERS L INSTAURATION DE PARCOURS RENFORCES, INDIVIDUALISES ET COORDONNES METTRE EN ŒUVRE UNE APPROCHE GLOBALE DE L ACCOMPAGNEMENT ET DES PARCOURS VERS L EMPLOI INDIVIDUALISES, RENFORCES ET COORDONNES L approche globale de l accompagnement La mobilisation de l ensemble des associations et services à vocation sociale et médicosociale dans la dynamique de l emploi : L ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES TRES DESOCIALISES AMELIORER L INGENIERIE DE PARCOURS OBJECTIF 2 : MOBILISER LES EMPLOYEURS PUBLICS ET PRIVES ET LES ENTREPRISES DES SECTEURS MARCHAND ET NON MARCHAND DANS LES PARCOURS D INSERTION

3 3.2.1 FAVORISER L ACCES DES PERSONNES EN RECHERCHE D EMPLOI A UNE PALETTE PLUS LARGE DE CHOIX PROFESSIONNELS ET D OPPORTUNITES D EMPLOI SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES RENFORCER LA COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES DU SECTEUR MARCHAND ET LES STRUCTURES D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE (SIAE) OBJECTIF 3 : SOUTENIR LES STRUCTURES D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE (SIAE) ET LEUR EVOLUTION ACCOMPAGNER L EVOLUTION DES STRUCTURES D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE (SIAE) DEVELOPPER L OFFRE D IAE EN ZONE RURALE ET DANS LES SECTEURS INNOVANTS OBJECTIF 4 : RENFORCER LA COORDINATION DES INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L INCLUSION POUR RENFORCER L EFFICIENCE DES DISPOSITIFS OBJECTIF 5 : ASSISTANCE TECHNIQUE : CRITERES DE RECEVABILITE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DU FSE INCLUSION RECEVABILITE : CRITERES DE FOND RECEVABILITE : CRITERES DE FORMES LES PREALABLES POUR UN DOSSIER REUSSI MODALITES D INSTRUCTION ET DE SUIVI DES OPERATIONS MODALITES D ETUDE DES DEMANDES SIGNATURE DE LA CONVENTION D ATTRIBUTION ASSURER UN SUIVI POUR POUVOIR JUSTIFIER L OPERATION REALISER ET FOURNIR LE BILAN D EXECUTION LE CONTRÔLE DE SERVICE FAIT MODALITES DE PAIEMENT DES SUBVENTIONS FSE CONTRÔLES ET ARCHIVAGE CONTRÔLES ARCHIVAGE

4 1 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE En application de la stratégie de l Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive, dite «stratégie UE 20 20», adoptée par le Conseil des 27 chefs d Etat le 17 juin 2010, les Fonds structurels et d investissement européens (FESI) ont vocation pour la période 2014/2020 à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l Union et à réduire l écart entre les niveaux de développement des régions qui la composent. Parmi ces Fonds, le Fonds social européen (FSE) a vocation à «améliorer les possibilités d emploi, à renforcer l inclusion sociale, à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l éducation, l acquisition de compétences et l apprentissage tout au long de la vie et à élaborer des politiques d inclusion active» (cf. Considérant 2 du Règlement européen n 1304/2013 du 17 décembre 2013 relatif au FSE). En application des engagements du Président de la République et suivant les arbitrages rendus par le Premier ministre, le FSE cofinance en France métropolitaine trois domaines stratégiques : l emploi, l inclusion et la formation, qui correspondent chacun à un objectif thématique (OT) défini à l article 9 du Règlement européen n 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d investissement européens (FESI). L organisation en France est la suivante : le volet «formation» est géré par les Conseils régionaux au sein de Programmes opérationnels (PO) régionaux FEDER/FSE (excepté pour l Alsace qui a deux PO différenciés pour le FEDER et le FSE) qui ont vocation à couvrir prioritairement les actions menées au titre de l objectif thématique 10 «Investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie» ; les volets «emploi» et «inclusion» font quant à eux l objet d un PO national géré par la Direction générale de l emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Ce PO national a été validé par la Commission européenne le 10 octobre Il doit répondre à six défis : 1 : contribuer à la personnalisation accrue de l offre de services en direction des demandeurs d emploi, particulièrement pour les publics qui en ont le plus besoin via, notamment, des modalités d intervention spécifiques et des approches innovantes ; 2 : améliorer l accompagnement des jeunes, en particulier ceux qui sont le plus exposés au risque de chômage, pour faciliter leur accès à l emploi ; 3 : développer l emploi et les compétences pour faire face aux mutations et contribuer à la sécurisation des trajectoires professionnelles ; 4 : promouvoir le vieillissement actif via le maintien et le retour à l emploi des seniors ; 5 : renforcer l inclusion active pour lutter contre la pauvreté et la précarité ; 6 : développer les projets d innovation sociale créateurs d emplois et de cohésion sociale (p 10 du PO). La mise en œuvre du PO national FSE Emploi-Inclusion 2014/2020 s articule autour de 3 axes stratégiques : accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l entreprenariat ; anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels ; lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion (p 10 du PO). 4

5 Les deux premiers axes relèvent du FSE Emploi et le troisième du FSE Inclusion. 65% de l enveloppe financière du FSE attribuée à la France sont consacrés à parts égales aux volets emploi et inclusion, soit 32,5% pour le FSE Inclusion. Les 3 objectifs stratégiques du FSE Inclusion figurant au PO sont les suivants : augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics qui en sont très éloignés en appréhendant les difficultés de manière globale ; mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d insertion ; développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire. L inclusion sociale et professionnelle relève des missions des Départements à qui la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés locales a confié le chef de filat en matière d action sociale. La compétence des Départements a été renforcée par la loi n du 1 er décembre 2008 qui leur a confié la mise en œuvre du Revenu de solidarité active (RSA) et le chef de filat en matière d insertion. A ce titre, les Départements ont mission de mettre en place un Programme départemental d insertion PDI- (article L263-1 du Code de l action sociale et des familles - CASF) et de conclure, pour sa mise en œuvre, un Pacte territorial pour l insertion (PTI) avec les acteurs et parties intéressés (article L263-2 du CASF). En conséquence : «le Département est chef de file du FSE Inclusion» (article 3.2 de l accord cadre du 5 août 2014 entre le Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et l Assemblée des Départements de France) et les Départements qui en font la demande se voient confier la gestion d une subvention globale sur le volet «inclusion» du FSE en application de l article 78 de la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, et de l article 3 du décret n du 03 juin 2014 ; «le PTI est le cadre territorial stratégique de référence du FSE Inclusion» (article 3.1 du même accord cadre). La politique départementale d insertion trouve ses fondements dans le Doubs au sein : du projet institutionnel «Doubs 2017» adopté par l Assemblée départementale le 19 octobre 2009, qui vise notamment à «favoriser l accès à l emploi et accompagner les adultes confrontés aux accidents de la vie» (objectif 2) et à «dynamiser l économie au service de l emploi» (objectif 5) ; du Programme départemental d insertion (PDI) 2013/2017 adopté par l Assemblée départementale le 10 décembre Elle trouvera également son illustration à travers la seconde génération du Pacte territorial pour l insertion (PTI) en cours de réalisation pour la période 2015/2019. La gestion d une subvention globale FSE par le Département du Doubs permettra de mettre en synergie et complémentarité les politiques d inclusion sociale et professionnelle de l Union européenne et du Département. C est pourquoi, par délibération du 15 décembre 2014, le Conseil général du Doubs a sollicité auprès du Préfet de région Franche-Comté, Préfet du Doubs, autorité de gestion déléguée (AGD) du FSE, la reconnaissance pour le Département du Doubs du statut d organisme 5

6 intermédiaire (OI) et l attribution d une subvention globale au titre du FSE Inclusion pour la période sur l ensemble du territoire départemental. Il est à noter qu un partenariat a été élaboré en ce sens avec les Communautés d agglomération du grand Besançon (CAGB) et du Pays de Montbéliard (PMA) qui mènent, au niveau de leurs territoires respectifs, une politique active en faveur de l insertion socioprofessionnelle de leurs populations, et dont les Plans locaux pour l insertion et l emploi (PLIE) ont géré une subvention globale FSE lors de la précédente programmation. Ce partenariat devrait se concrétiser lors de la signature du PTI 2015/

7 2 ELEMENTS DE CONTEXTE SOCIO ECONOMIQUE 2.1 CONTEXTE EUROPEEN NB : Les éléments qui suivent sont tirés de «l état des lieux de la stratégie Europe 2020» réalisé en mars 2014 par la Commission européenne. La plupart des phrases sont des citations ou des paraphrases. En 2009, l économie européenne a été frappée d un séisme sans précédent, son PIB se contractant de 4,5%. En 2010, un répit s est avéré de courte durée et les années 2011 et 2012 ont été marquées par des tendances négatives. La production économique de l UE en 2014 devrait retrouver un niveau comparable à celui de En 2014, il apparait que la trajectoire de croissance annuelle probable du PIB de l Union européenne (UE) sur la période 2014/2020 se rapproche de 1,6% par an contre 2,3 sur la période 2001/2007 avant la crise. Derrière les chiffres du PIB, il est essentiel de mesurer les répercussions de la crise : la viabilité des finances publiques et privées est en jeu : les déficits publics dans l UE qui avaient atteint en moyenne 6,5% du PIB en 2010 devraient retomber à 2,7% en Toutefois, du fait de l accumulation des déficits et du ralentissement de la croissance, les niveaux de dettes souveraines ont fortement augmenté, passant de 60 à 80% du PIB en Ils devraient atteindre 89,5% en en dépit d une certaine stabilisation dans le secteur financier, l accès au financement demeure limité dans certaines parties de l UE. le taux de chômage et la pauvreté sont en augmentation : le chômage s est envolé en Europe pour atteindre le niveau record de 10,9% en 2013 et ne devrait reculer que lentement dans un avenir proche (10,4% en 2015). Le chômage de longue durée atteint 4,7% fin 2012 (+2,1 point par rapport à 2008). Cela pourrait être le signe d une hausse du chômage structurel, conduisant notamment à un accroissement de la pauvreté et de l exclusion sociale. si tous les groupes d âge sont concernés, la situation est particulièrement délicate pour les personnes de plus de 55 ans et les jeunes de 24 ans et moins (23,3% sont sans emploi en moyenne dans l UE). L augmentation de la part des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d études et ne suivent pas de formation (les NEET - Not in Education, Employment or Training) atteint 13,2% en 2012 et est une source de préoccupation majeure. La société européenne est transformée par des tendances à long terme qui ont une incidence sur la croissance et notamment : le vieillissement de la population : l âge médian y a atteint 41,5 ans en 2012 et pourrait passer à 52,3 ans en La population âgée de plus de 65 ans devrait doubler dans l UE entre 1990 et l augmentation des inégalités : les 20% de revenus les plus élevés ont gagné 5,1 fois plus que les 20% de revenus les plus faibles en Dans ce contexte, les progrès réalisés sur la voie des objectifs de la stratégie UE 2020 ont inévitablement été mitigés, sauf dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre : objectif d augmentation du taux d emploi de la population âgée de 20 à 64 ans à au moins 75% : 7

8 Le taux d emploi dans l UE s élevait à 68,4% en 2012 contre 68,5% en Il serait nécessaire d augmenter de près de 16 millions le nombre de femmes et d hommes ayant un emploi pour atteindre l objectif des 75%. Selon les tendances récentes, le taux pourrait être de 72% en Les politiques actives de marché du travail, associées aux stratégies d apprentissage tout au long de la vie et aux politiques d intégration globale, restent donc essentielles pour la réalisation de l objectif fixé en matière d emploi. abaissement du taux d abandon scolaire à moins de 10% et augmentation à au moins 40% de la proportion de personnes âgées de 30 à 40 ans ayant achevé un cycle de l enseignement supérieur. Ces objectifs sont globalement réalisables d ici Le taux d abandon scolaire a diminué pour atteindre 12,7% en 2012, la moitié des états membres ayant déjà atteint leur objectif. Le taux de jeunes diplômés de l enseignement supérieur augmente et atteint 35,7% en sortir au moins 20 millions de personnes du risque de pauvreté et d exclusion sociale : Le nombre de personnes exposées dans l UE au risque de pauvreté, y compris financière, et d exclusion sociale a augmenté passant de 114 millions en 2009 à 124 millions en L union s est éloignée de son objectif de 96,4 millions de personnes en 2020 et le nombre de personnes menacées de pauvreté devrait rester proche de 100 millions en La crise a montré la nécessité de systèmes de protection sociale efficaces. 2.2 CONTEXTE DEPARTEMENTAL (Source : Regards sur le Doubs 2014) LA SITUATION SOCIO ECONOMIQUE Un département dont la population augmente légèrement Selon l INSEE, le Doubs comptait habitants au 1 er janvier 2014, soit une augmentation en taux annuel moyen de 0,4 % par an depuis 2006, inférieur à celui de la France métropolitaine (+0,5%) mais supérieur à celui de la région Franche-Comté (+0,3 %). Le solde naturel (excédent des naissances sur les décès) est le moteur démographique, le solde migratoire étant proche de 0. La population départementale représente 45% de la population franc comtoise. La population du Doubs comprend 25,1% de 20 ans et moins, soit plus de jeunes en moyenne que la région et que la France métropolitaine (24,6%). Elle compte également 14,1% de plus de 60 ans, soit moins de personnes âgées en moyenne que la région et la France métropolitaine Un contexte économique marqué par l importance de l industrie et donc sensible à la conjoncture Le Doubs est l un des départements français les plus industrialisés : les emplois de l industrie et de la construction représentent 27,1 % de l emploi total contre 18,9 % pour la France métropolitaine à fin Les emplois du secteur primaire (agriculture, etc.) y représentent 3 % contre 2 % pour la France métropolitaine. Le tissu industriel est peu diversifié, plutôt spécialisé dans l automobile et les microtechniques. Il est composé de quelques grandes entreprises industrielles et d un important réseau de petites et moyennes entreprises, qui constituent souvent des fournisseurs pour l industrie. 8

9 Dans un contexte de ralentissement de l activité mondiale, notamment dans la zone euro, l économie française a progressé en 2013 de 0,3 % comme en En lien avec cette faible croissance, la plupart des indicateurs de l économie franc-comtoise restent orientés à la baisse Un marché du travail qui continue à subir les effets de la crise économique En Franche-Comté, la baisse de l emploi salarié a été moins marquée en 2013 (-0,7 %) qu en 2012 (-2,8 %). Avec emplois salariés perdus en 2013 contre en 2012, la baisse de l emploi régional est cependant plus élevée que celle de la France métropolitaine (-0,2 %). Encore faut-il noter que cette évolution moins défavorable s explique principalement par le rebond de l emploi intérimaire dans le secteur tertiaire marchand qui est le seul à enregistrer un accroissement de ses effectifs (+1,2 %). A noter toutefois que, hors intérim, l emploi dans ce secteur reste quasi stable (+0,1 %). En 2013, les secteurs de la construction et de l industrie perdent respectivement 2,9 et 3,2 % de leurs effectifs salariés en Franche-Comté. Dans l industrie, le domaine des matériels de transport, qui inclut l automobile, est le plus touché (-5,2 %). Au total, le secteur de l industrie perd plus de emplois dont 40% dans le domaine des matériels de transport. En moyenne sur la période 2008/2013, la Franche-Comté perd 1,4% de ses effectifs salariés chaque année (-0,5% en France métropolitaine). L industrie continue à subir les effets de la crise (-2,4%) tout comme la construction (-2,2 %). Dans le secteur tertiaire marchand (-0,6%), seuls les services financiers, aux entreprises et aux ménages sont créateurs d emplois, souvent précaires. Sur un an, l emploi a baissé dans le département du Doubs de 1,1 %. Le secteur de l industrie est particulièrement impacté (-4 %). L effectif salarié s établit dans le Doubs à personnes au 31/12/2012. Enfin, le taux de chômage s élève au quatrième trimestre 2013 à 9,1 % dans le Doubs, comme pour la Franche-Comté, soit moins que pour la France métropolitaine (9,7 %). Au 31 décembre 2013, il y avait demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi dans le Doubs, dont 48,9 % de femmes, 16,5 % de jeunes de moins de 25 ans et 21,3 % de personnes âgées de 50 ans et plus. Parmi eux, (42,11 %) sont des chômeurs de longue durée inscrits depuis plus d un an, dont 48,8 % de femmes, 7,9 % de jeunes de moins de 25 ans et 30,3 % de personnes âgées de 50 ans et plus LES ALLOCATAIRES DU RSA DANS LE DOUBS La loi n du 1 er décembre 2008 a généralisé le Revenu de solidarité active (RSA) et réformé les politiques d insertion. Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au RSA. Le RSA prend la forme du versement : d un complément de revenus pour ceux qui travaillent mais dont les ressources salariées sont inférieures à un seuil, variable selon la situation familiale, dit RSA activité ; d un minimum forfaitaire qui se substitue au Revenu Minimum d Insertion (RMI) et à l Allocation Parent Isolé (API) pour ceux qui ne travaillent pas, dit RSA socle. Le montant forfaitaire du RSA est majoré pendant une période d une durée déterminée pour une personne isolée assumant la charge d un ou de plusieurs enfants, ou pour une femme isolée en état de grossesse. 9

10 Dans certains cas, lorsque les bénéficiaires ont de faibles revenus d activité et que l ensemble de leurs ressources est inférieurs à un montant forfaitaire (intervenant dans le calcul du montant de la prestation et dépendant de la composition du foyer) ils perçoivent une part de RSA socle et une de RSA activité. Il s agit alors de RSA socle + activité. Le RSA jeune s adresse aux jeunes de 18 à 25 ans qui ont travaillé 2 ans à temps plein sur les 3 dernières années. Le nombre de jeunes éligibles est très faible dans le Doubs comme dans les autres départements Evolution des publics depuis la mise en place du dispositif dans le Doubs (Source : CNAF) Les premiers chiffres consolidés, arrêtés un mois après la mise en place du dispositif, faisaient état au 30 juin 2009 de allocataires du RSA, répartis de la façon suivante : au titre du RSA socle seul, au titre du RSA socle majoré, au titre du RSA activité seul. Au 30 juin 2014, selon les chiffres consolidés transmis par la CNAF, on dénombre dans le Doubs, allocataires dont : allocataires du RSA socle seul, allocataires du RSA socle majoré, allocataires du RSA activité seul. Parmi eux, on dénombre 66 allocataires du RSA jeunes. Globalement, le nombre des allocataires du RSA a augmenté de (+ 34,14 %) en cinq ans. Le niveau de cette progression est différent selon les composantes du RSA : (+ 23,97 %) pour le RSA socle, (+ 53,34 %) pour le RSA socle majoré, (+ 59,97 %) pour le RSA activité. Au total au 30 juin 2014, personnes sont couvertes par le dispositif RSA, conjoints et enfants des allocataires inclus, dont enfants. Parmi les allocataires ayant un droit versable, (25,26%) ont un droit ouvert antérieur à la mise en place du RSA. En juin 2014, le montant moyen versé s établit à 467,71 par allocataire pour le RSA socle Répartition des allocataires du RSA selon les âges et le sexe et la composition familiale dans le Doubs (Source : CNAF) Au 30 juin 2014, parmi les allocataires du RSA : 6,74% ont moins de 25 ans, 21,48% entre 25 et 29 ans, 31,44% entre 30 et 39 ans, 22,47% entre 40 et 49 ans, 13,98% entre 50 et 59 ans, 3,89% plus de 60 ans. 10

11 Au 30 juin 2014, parmi ces allocataires : sont des femmes, soit 46,57%, 5094 sont des hommes, soit 33,70%, sont allocataires au titre de leur couple, soit 19,73%. Ces proportions sont quasiment identiques depuis En juin 2014, les couples avec ou sans enfant(s) représentent 19,73% des allocataires, les familles monoparentales 31,87% et les personnes seules 48,40%. Si les femmes ne représentent que 35,29% des allocataires qui vivent seuls et sans enfant, elles constituent 92,53% des allocataires chefs de familles monoparentales Evolution du nombre des allocataires du RSA sur douze mois dans le Doubs (Source : CNAF) DOUBS France métropolitaine au 30 juin 2013 au 31 décembre 2013 au 30 juin 2014 Evolution juin 2013 / juin 2014 Evolution juin 2013 / juin 2014 RSA SOCLE ,27% 4,9% RSA SOCLE ET ACTIVITE ,44% 8,7% RSA ACTIVITE ,39% 8,2% TOTAL ,12% 6,0% Sur les 12 derniers mois, le nombre global d allocataires du RSA a augmenté de 5,12% dans le Doubs. Sur le plan national, cette évolution se situe à + 6%. Le nombre d allocataires ayant un droit payable bénéficiant de la majoration pour isolement a évolué de + 6,20% alors que le nombre d allocataires n en bénéficiant pas a progressé de 5,12%. Si l on compare la répartition des allocataires par sexe en fonction de leur situation familiale et parentale de juin 2013 à juin 2014, on observe que : le nombre d allocataires augmente dans toutes les catégories sauf pour les femmes seules sans enfant dont le nombre est en légère diminution ( 28 soit 1,07%) le nombre de couples avec ou sans enfant(s) et d hommes seuls ou chefs de familles monoparentales augmente proportionnellement plus vite que la moyenne départementale. 11

12 2.3 LA POLITIQUE D INSERTION DU DEPARTEMENT DU DOUBS LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION (PDI) 2013/2017 Adopté fin 2012, le Programme départemental d insertion (PDI) du Département du Doubs, concrétisation programmatique de sa politique d insertion volontariste, fait l objet des dix fiches thématiques suivantes : Approfondir la connaissance des publics et de leurs besoins ; Développer la participation des allocataires du RSA à la politique départementale d insertion ; Renforcer l accompagnement par une approche globale ; Améliorer l accompagnement des travailleurs indépendants ; Favoriser la mobilisation des contrats aidés : contrats uniques d insertion et emplois d avenir ; Accompagner l évolution des structures d insertion par l activité économique ; Développer les actions permettant de lever les freins à l emploi ; Développer les clauses d insertion dans les marchés publics départementaux ( article 14 du Code des marchés publics) ; Offrir de nouveaux supports aux marchés d insertion ( article 30 du même Code) ; Intégrer l insertion dans le dispositif départemental «assistance à maitrise d ouvrage» en direction des communes LA MISE EN PLACE DU PACTE TERRITORIAL POUR L INSERTION (PTI) 2015/2019 DANS LE DOUBS Le PDI, document programmatique départemental, doit légalement trouver sa traduction dans le Pacte territorial pour l insertion (PTI), document stratégique partenarial et concerté de mise en œuvre. Le 18 octobre 2010, le Conseil général a adopté le premier Pacte Territorial pour l Insertion (PTI) du Doubs. Pour tenir compte des différences notoires entre les 3 pôles économiques du département, le choix a alors été fait d élaborer 3 PTI, un par pôle : Besançon, Montbéliard/Doubs central et Haut-Doubs, dont un bilan positif vient d être tiré fin Selon l accord-cadre signé le 05 aout 2014 entre l Assemblée des Départements de France (ADF) et l Etat, le PTI est le cadre stratégique territorial du FSE Inclusion pour la période 2014/2020. Le nouveau PTI doit permettre d harmoniser les politiques d insertion de l ensemble des institutions du territoire départemental et de mobiliser le FSE pour servir de levier à un développement efficace et efficient de ces politiques, en mutualisant notamment les moyens des partenaires engagés. 12

13 Les premiers partenaires à s engager dans la démarche sont les Communautés d Agglomération du Département, celle du grand Besançon et du Pays de Montbéliard (CAGB et PMA), qui portaient chacune un PLIE gérant une subvention globale du FSE pour la période 2007/2013 et à qui le Département a proposé de s associer à l élaboration du nouveau PTI, pour, à terme, participer à la gouvernance du pacte et au financement d actions définies dans ce cadre. Des premières réunions de travail, au niveau technique, ont permis de tracer les objectifs communs à décliner en actions au bénéfice des publics prioritaires : les allocataires du RSA, les parents isolés, les demandeurs d emploi rencontrant des difficultés faisant obstacle à leur accès à l emploi, dont les jeunes, les seniors, les publics habitant les quartiers retenus au titre des contrats de ville et les habitants des zones rurales. Ces objectifs partagés sont les suivants : 1) Faciliter l accès ou le retour à l emploi des publics à travers l instauration de parcours renforcés, individualisés et coordonnés: renforcer l accompagnement global en partenariat, notamment avec Pôle emploi et Développement 25 ; mobiliser les employeurs publics et privés dans les parcours d insertion à travers des outils tels que la médiation vers l emploi, la GPEC, les clauses d insertion, les contrats aidés ; faciliter l accès aux formations organisées par la Région et Pôle emploi ; soutenir l économie sociale et solidaire ; renforcer et développer l animation territoriale, notamment dans les zones rurales ; clarifier et reconnaitre le rôle des acteurs et renforcer leur coordination. 2) Soutenir les Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) accompagner l évolution des SIAE : adaptation aux problématiques des publics, professionnalisation des équipes, actions d interface avec le monde économique ; faire évoluer l offre de l IAE en zone rurale et dans les secteurs innovants : TIC, circuits de proximité, environnement ; créer l ingénierie nécessaire pour soutenir les structures dans l identification de leurs besoins et le montage des dossiers FSE ; 3) Lever les freins sociaux à l employabilité (savoirs de base, français langue étrangère ; mobilité ; santé ; accueil de jeunes enfants ; etc.) 4) Faciliter l expression des usagers mettre en place des démarches de participation des usagers : demandeurs d emploi, bénéficiaires de contrats d insertion, etc. notamment à travers des groupes d évaluation et de proposition. organisation de la gouvernance du PTI en cohérence avec le Service public de l emploi (SPE), le Conseil départemental de l insertion par l activité économique (CDIAE) et les Comités techniques d animation (CTA). organisation d une conférence des financeurs, en cohérence avec la gestion du FSE. 13

14 Sur cette base, d autres partenariats vont être engagés avec les Services de l Etat, la Région de Franche-Comté, l Agence régionale de Santé notamment, auxquelles d autres collectivités ou établissements publics pourront s ajouter sur la base du volontariat dans l objectif d aboutir à une signature d ici la fin du 1 er semestre Une déclinaison territorialisée du PTI pour chacun des trois pôles économiques du département, comprenant à la fois des objectifs d actions communs et des priorités spécifiques liés à la situation de chaque territoire, sera maintenue. 14

15 3 OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS 2015 La gestion d une subvention globale FSE par le Département du Doubs vise à mettre en synergie et complémentarité les politiques d inclusion sociale et professionnelle de l Union européenne et du Département. Dans la droite ligne du programme opérationnel national FSE (PON FSE) adopté le 10 octobre 2014 et de l accord-cadre signé entre l Etat et l Assemblée des Départements de France (ADF) le 5 août 2014, les opérations, pour être éligibles au FSE en 2015, devront répondre à un ou plusieurs des quatre objectifs stratégiques suivants: Objectif 1 : Faciliter l accès ou le retour à l emploi des publics les plus éloignés de l emploi à travers l instauration d un véritable droit au parcours renforcé, individualisé et coordonné vers l emploi Objectif 2 : Mobiliser les employeurs publics et privés et les entreprises des secteurs marchands et non marchands dans les parcours d insertion Objectif 3 : Soutenir les structures d insertion et leur évolution Objectif 4 : Renforcer la coordination des interventions en faveur de l inclusion pour renforcer l efficience des dispositifs 3.1 OBJECTIF 1 : FACILITER L ACCES OU LE RETOUR A L EMPLOI DES PUBLICS QUI EN SONT LES PLUS ELOIGNES, A TRAVERS L INSTAURATION DE PARCOURS RENFORCES, INDIVIDUALISES ET COORDONNES L intégration des actions d insertion dans le cadre d un parcours d accompagnement individualisé et renforcé s est largement développé en France, via des dispositifs tels que les PTI et les PLIE. Toutefois, cette offre d accompagnement dans le cadre de parcours intégrés d accès à l emploi reste insuffisante au regard de l augmentation du nombre de personnes très éloignées de l emploi. Les opérations cofinancées par le FSE Inclusion dans ce contexte doivent contribuer à l instauration d un véritable «droit au parcours» qui garantisse le développement de l employabilité des personnes, dans le cadre d une approche globale de leur situation, qui prenne en compte à la fois ses composantes sociales et professionnelles. Sont plus particulièrement ciblées les personnes en situation ou menacées de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et qui sont confrontées à des difficultés de nature à compromettre leur accès ou leur retour à un emploi de droit commun. Les personnes bénéficiaires des minima sociaux et les chômeurs de longue durée présentent généralement ces caractéristiques. Elles ne sont pas les seules, les personnes illettrées ou maitrisant peu ou mal les savoirs de base et celles qui ont un très faible niveau de formation ou de qualification sont également concernées. Les changements attendus au titre de cette 1 ere orientation stratégique : accroître le nombre de personnes très éloignées de l emploi accompagnées dans le cadre de parcours intégrés d accès à l emploi ; renforcer la qualité et l efficacité des parcours d accompagnement ; o en prenant d avantage en compte la relation avec les employeurs, o en favorisant la mise en situation professionnelle, 15

16 o en activant lorsque nécessaire l offre de formation, o en développant l ingénierie de parcours ; améliorer la couverture territoriale de l offre d insertion auprès des publics cibles METTRE EN ŒUVRE UNE APPROCHE GLOBALE DE L ACCOMPAGNEMENT ET DES PARCOURS VERS L EMPLOI INDIVIDUALISES, RENFORCES ET COORDONNES L approche globale de l accompagnement Les parcours articulant accompagnement social et accompagnement professionnel renforcés des personnes très éloignées de l emploi, ainsi que d amélioration de cette articulation, au premier rang desquels le dispositif de «l accompagnement global» issu de la convention signée entre Pôle emploi et le Département, sont priorisés. Sont éligibles les opérations qui portent sur la construction, la coordination et la mise en œuvre de tout ou partie d un parcours intégré et individualisé d accompagnement renforcé vers l emploi de l ensemble des demandeurs d emploi et des inactifs, quel que soit leur statut et quel que soit leur âge : depuis les mesures nécessaires en amont : accès au parcours, diagnostic et orientation, remobilisation jusqu à l accompagnement dans l emploi, en passant par l élaboration du projet professionnel, l accompagnement et le suivi par un référent, la mise en situation de travail par des périodes d immersion en entreprise, etc. Les dispositifs visant à rendre mobiles les personnes en insertion pour leur permettre d occuper un emploi sont éligibles. De même l opération d accompagnement renforcé des allocataires du RSA qui ont, à leur entrée dans le droit, le statut de travailleurs indépendants, qui vise à les aider à viabiliser leur entreprise et, en cas d échec à élaborer un nouveau projet professionnel, sera soutenue. (Nota bene : les opérations visant à favoriser la création d entreprise et l entreprenariat relèvent de l axe 1 du PO national Emploi-Inclusion ; les demandes de FSE correspondantes sont à déposer auprès des services de l Etat en région) La mobilisation de l ensemble des associations et services à vocation sociale et médico-sociale dans la dynamique de l emploi : Les actions concernant la levée des freins sociaux et professionnels sont éligibles si, et seulement si, elles concernent des personnes en parcours d accès vers et dans l emploi. Dans ce cadre, le FSE accordera une attention particulière aux opérations qui s adresseront aux personnes qui cumulent les freins professionnels à l emploi avec les difficultés sociales qui les exposent plus fortement au risque de précarité. Il s agit principalement des parents isolés et plus particulièrement des femmes chefs de famille monoparentales ; des personnes en situation de handicap ou qui appartiennent à un public spécifique comme celui des gens du voyage, des jeunes migrants isolés, des personnes placées sous main de justice et des seniors. Plus globalement, une attention spécifique sera apportée aux opérations qui visent l accès à l emploi des femmes et favorisent l égalité entre les femmes et les hommes. Une attention particulière sera également apportée aux projets concernant les territoires relevant de la politique de la ville et tournés vers les personnes qui les habitent. Sont éligibles dans ce cadre les opérations qui, dans une perspective de lever les freins à l employabilité : 16

17 permettent un accès ou un retour à meilleure santé ; apportent la maitrise des savoirs de base (parler et comprendre le Français, lire, écrire, compter) ; favorisent une remobilisation ou permettent la mise en place d un parcours vers l emploi ; permettent la maitrise des moyens modernes de communication et résorbent la fracture numérique ; traitent les difficultés administratives et financières et développent l autonomie sociale ; favorisent l accès à un logement décent adapté à la taille de la famille ; permettent l exercice de la parentalité ; résolvent les problèmes de garde et d accueil des jeunes enfants L ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES TRES DESOCIALISES Une attention particulière sera faite aux opérations qui permettent l accompagnement renforcé des jeunes de 16 à 25 ans très désocialisés, qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (désignés par l acronyme NEET) et dont la situation familiale est dégradée. Les jeunes bénéficient également des actions de droit commun du service de l emploi en faveur de l emploi des jeunes, notamment celles qui sont menées par les Missions locales pour l emploi des jeunes ou au titre de la Garantie jeunes et qui, sont financées le cas échéant au titre de l axe 1 du Programme opérationnel national (PON) FSE Emploi-Inclusion géré par les services de l Etat en région. De même, ils bénéficient des actions contre le décrochage scolaire qui sont financées par le FSE soit au titre de l axe 1 du PON FSE Emploi-Inclusion géré par les services de l Etat en région, soit au titre du PO régional FEDER-FSE Franche-Comté géré par le Conseil régional AMELIORER L INGENIERIE DE PARCOURS L ingénierie des parcours est éligible quand elle permet de renforcer la connaissance des publics et l adaptation des parcours à leurs besoins. Elle l est également quand elle permet l élaboration d outils qui formalisent les démarches et les méthodes en matière d orientation des publics, de partage des diagnostics, de sécurisation de l articulation entre accompagnement social et accompagnement professionnel. 3.2 OBJECTIF 2 : MOBILISER LES EMPLOYEURS PUBLICS ET PRIVES ET LES ENTREPRISES DES SECTEURS MARCHAND ET NON MARCHAND DANS LES PARCOURS D INSERTION Les changements attendus pour la 2 ème orientation stratégique : augmenter les sorties à l emploi de droit commun des personnes en insertion ; développer au service de l emploi les dynamiques partenariales de proximité entre les acteurs de l emploi (offre) et ceux de l insertion (demande) FAVORISER L ACCES DES PERSONNES EN RECHERCHE D EMPLOI A UNE PALETTE PLUS LARGE DE CHOIX PROFESSIONNELS ET D OPPORTUNITES D EMPLOI Seront notamment finançables à ce titre : les démarches de médiation vers l emploi visant à travailler conjointement les besoins de l entreprise et les compétences des futurs salariés ainsi que celles permettant de rapprocher l offre et la demande ; 17

18 les démarches d animation territoriale visant à rapprocher acteurs de l emploi et acteurs de l inclusion ; l intégration d une dimension «inclusion» dans la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) territoriale ; la capitalisation et la valorisation, au titre des bonnes pratiques, d expérimentations de collaboration réussies avec les employeurs SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES Seront soutenues les opérations permettant de développer et de promouvoir les clauses sociales prévues aux articles 14, 15 et 53 du Code des marchés publics dans les marchés de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et privés assujettis lorsqu elles portent sur la sensibilisation, l information et le conseil aux donneurs d ordre, la participation au diagnostic des opérations et la rédaction des clauses sociales dans les appels d offres, le ciblage des publics en insertion et la mise en relation avec les entreprises adjudicataires, l accompagnement dans l emploi comme élément du parcours vers l emploi durable du bénéficiaire, le suivi et l évaluation des clauses d insertion RENFORCER LA COOPERATION ENTRE LES ENTREPRISES DU SECTEUR MARCHAND ET LES STRUCTURES D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE (SIAE) Le FSE Inclusion soutiendra les projets favorisant le rapprochement entre les SIAE et les entreprises du secteur marchand pour faciliter le retour des personnes en insertion vers l emploi de droit commun, notamment celles qui permettent des périodes de mise en situation professionnelle. 3.3 OBJECTIF 3 : SOUTENIR LES STRUCTURES D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE (SIAE) ET LEUR EVOLUTION Le soutien de l offre territoriale d insertion constitue une troisième orientation stratégique prioritaire pour le FSE Inclusion. Les changements attendus pour cette 3 ème orientation stratégique : Améliorer quantitativement et qualitativement l offre d insertion par l activité économique dans le Doubs ; Assurer une meilleure couverture du territoire qui permette une offre de proximité y compris dans les zones rurales ACCOMPAGNER L EVOLUTION DES STRUCTURES D INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE (SIAE) Il s agit de permettre aux structures d insertion par l activité économique (SIAE) d améliorer la qualité de leur offre en soutenant : - leur adaptation à l évolution des problématiques des personnes accompagnées, de plus en plus confrontées à des difficultés sociales ; - la capacité de développement d actions d interface avec les employeurs et les acteurs du monde économique (confer point ci-dessus) ; - la rationalisation et la mutualisation de fonctions ainsi que la mise en réseau des SIAE ; - la professionnalisation et la qualification des équipes en charge de la construction, de la coordination et de la mise en œuvre des parcours d insertion socioprofessionnelle. 18

19 3.3.2 DEVELOPPER L OFFRE D IAE EN ZONE RURALE ET DANS LES SECTEURS INNOVANTS Le renforcement quantitatif et qualitatif de l offre d insertion par l activité économique dans les zones rurales du département constituera également une priorité pour le FSE Inclusion dans le Doubs. Le développement de l IAE dans les secteurs d emploi innovants tels que les technologies de l information et de la communication (TIC) ou le développement durable seront également encouragés. 3.4 OBJECTIF 4 : RENFORCER LA COORDINATION DES INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L INCLUSION POUR RENFORCER L EFFICIENCE DES DISPOSITIFS La pluralité d acteurs et de dispositifs est une des caractéristiques principales du paysage français de l insertion. Si elle permet une diversité de réponses, elle génère également des déperditions d énergie, un manque d efficacité et une faible lisibilité pour les citoyens et les utilisateurs, comme l a souligné une étude d évaluation menée en 2010 au niveau national. Le Département est légalement le chef de file en matière d insertion et le PTI est le cadre stratégique de référence du FSE Inclusion. En conséquence, le FSE soutiendra : l appui à la définition et à la mise en œuvre des PTI et d autres cadres de coordination de proximité permettant d améliorer la gouvernance des stratégies territoriales d insertion ; la création, le développement et l expérimentation d outils permettant d apporter une vision partagée et actualisée des publics et des acteurs de l offre territoriale d insertion ; les projets porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents, tels que l implication des personnes bénéficiaires ou la prise en compte des défis environnementaux ; l animation du travail de coordination et son outillage au moment de la construction partenariale des stratégies territoriales, mais aussi lors de leur mise en œuvre en continu et de leur évaluation ; la coordination sur leur territoire entre acteurs et financeurs des actions constitutives des étapes d un parcours afin de faciliter les passerelles entre dispositifs pour proposer des parcours mieux adaptés à chaque projet professionnel. Les changements attendus pour cette 4 ème orientation stratégique : améliorer la lisibilité de l offre d insertion dans les territoires ; augmenter le nombre d accords territoriaux de coordination de l offre d insertion. 3.5 OBJECTIF 5 : ASSISTANCE TECHNIQUE : Le P.O. national FSE Emploi-Inclusion comprend un axe prioritaire n 4 dédié à l assistance technique. Dans ce cadre, le Département du Doubs, en vertu de son statut d organisme intermédiaire au titre du FSE Inclusion sur l ensemble du territoire départemental, est doté d une part d Assistance technique pour couvrir partiellement les frais qu il engage pour la gestion de la subvention globale principalement au titre des missions suivantes : - gestion administrative et financière des dossiers relevant de la subvention globale ; - appui méthodologique aux bénéficiaires de crédits FSE ; - appui à la gestion des opérations au profit des porteurs de projets et d opérations ; - appui et mise en œuvre des différentes actions de contrôle des opérations. 19

20 4 CRITERES DE RECEVABILITE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DU FSE INCLUSION 4.1 RECEVABILITE : CRITERES DE FOND Pour être éligibles au FSE, les opérations doivent contribuer à la réalisation d un ou plusieurs des objectifs fixés par le Programme opérationnel national FSE Emploi-Inclusion pour la Métropole 2014/2020 et avoir pour finalité ultime de favoriser l inclusion socio professionnelle des personnes à qui elles s adressent. Pour le FSE Inclusion, elles doivent également permettre d atteindre les objectifs tels que décrits dans la partie 3 ci-dessus. Toutefois, il ne suffit pas que l opération réponde à l une des ces priorités pour qu elle soit obligatoirement éligible au FSE. Le FSE obéit à un certain nombre de principes généraux qu il convient de respecter : qualité du porteur d opération : Le FSE n accorde pas d aides individuelles à des particuliers. Les porteurs de projets doivent être des personnes morales, de droit public ou de droit privé, dont l existence est légalement reconnue et justifiable (numéro SIRET, code APE, etc.) périmètre éligible et durée : Le FSE ne finance pas non plus les opérations d investissement. Les opérations présentées ne doivent pas s apparenter à une demande de subvention de fonctionnement de la structure, encore moins venir équilibrer des budgets en déficit mais bien correspondre à un projet précis, au périmètre clairement délimité et différent de celui de la structure, et financer les dépenses directement rattachables à l opération, sans lesquelles celle-ci ne pourrait pas se réaliser. Le FSE a vocation à soutenir une même opération au maximum sur une durée de 36 mois. principe de cofinancement : Le FSE ne finance jamais seul un projet. Le candidat doit donc s assurer préalablement qu il dispose de financements publics ou privés qui permettent d équilibrer le budget de l opération. Pour la programmation 2014/2020, le taux plafond de financement des opérations par le FSE est de 60%. Il doit donc y avoir a minima 40% de cofinancements hors FSE pour le projet. Les cofinancements inhérents à l opération doivent lui être affectés limitativement : il est possible pour l opérateur d affecter au cofinancement de l opération FSE une partie d une subvention à condition que son auteur en soit informé et l accepte explicitement par écrit. principe de subsidiarité : Le FSE est subsidiaire c'est-à-dire que son montant est calculé après que toutes les autres ressources ont été fixées. Ainsi par exemple, si les ressources propres du projet représentent 70% du coût total de l opération, l intervention du FSE sera limitée aux 30% restants. Le principe de subsidiarité du FSE est appliqué au moment du dépôt du dossier mais aussi au moment du contrôle du bilan de l opération. Le montant de la subvention FSE 20

21 ainsi que son taux d intervention deviennent alors des plafonds, au niveau où ils ont été conventionnés. principe de sélectivité : Tous les projets ne sont pas d un égal intérêt et les fonds européens ne sont pas sans limite. Aussi, il appartient aux autorités compétentes de choisir et de prioriser les projets soutenus par le FSE. Les finalités du projet et leur adéquation avec les objectifs stratégiques du FSE doivent donc être décrits en amont. Les principes directeurs pour le choix des opérations seront : o la simplicité de mise en œuvre ; o l apport en termes de cohésion sociale ; o la valeur ajoutée apportée par le FSE au regard des dispositifs de droit commun, notamment en termes d effets démultiplicateurs. Le projet sera également jaugé à travers la prise en compte de huit priorités transversales fixées au niveau européen : tout particulièrement le renforcement de l égalité des chances et celui de l égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et le vieillissement actif mais aussi l intégration des personnes handicapées, l innovation, le développement durable et le caractère transnational ou interrégional. principe d évaluation : Tout projet cofinancé par le FSE fait l objet d une évaluation de ses résultats sur la base des indicateurs conventionnés. Les indicateurs sont choisis pour permettre de fournir des éléments objectifs et quantifiables pour évaluer qualitativement et quantitativement les résultats de l opération. Lorsqu une opération s adresse directement à des personnes qu il est possible de dénombrer, des indicateurs spécifiques doivent obligatoirement être remplis au moment du dépôt du dossier. Ces indicateurs portent sur le nombre de personnes participant à l opération, leur répartition par âge, par sexe, par niveau de formation, par situation socio-professionnelle notamment. Ils portent aussi sur leur situation attendue à la sortie de l opération. Si les résultats ne sont pas atteints, la participation du FSE peut éventuellement être réduite, voire supprimée. principe de publicité : Bénéficier d une subvention du FSE impose d assurer la publicité communautaire. Il convient de faire savoir aux participants à l opération et dans toute communication relative à celle-ci l existence de son cofinancement par le FSE. L obligation de publicité communautaire est remplie par la présence des logos européens sur les documents produits pour l opération (courriels, courriers, publications,...) et par la présence d affiches et de logos communautaires dans les lieux où se déroule l opération. La cellule FSE peut fournir les kits de communication nécessaires pour remplir cette obligation. temporalité de la demande : L opération ne doit pas être achevée au moment du dépôt du dossier de demande de financement FSE et le dossier doit être reconnu complet au moins six mois avant la fin de l opération. Dans le cas d une opération pluriannuelle, le dossier devra avoir été reconnu complet avant la fin de la première tranche. 21