Protocole d entente et code de conduite. Les documents à présenter à cette occasion sont les suivants

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1 Ouverture de dossier Protocole d entente et code de conduite Trois (3) semaines avant le début du tournage, le directeur de production doit prendre rendez-vous avec le Bureau du cinéma et de la télévision de Montréal (BCTM), et s y présenter, accompagné d un ou plusieurs membres de son équipe pour signer un Protocole d entente. Les documents à présenter à cette occasion sont les suivants les coordonnées de la maison de production et une liste complète du personnel responsable; un synopsis ou un scénario; la durée du projet et le calendrier de tournage; la liste des lieux de tournage; une preuve d assurances couvrant les responsabilités civiles dans les lieux publics d un minimum de 2 millions $ cette police doit inclure l avenant de co-assurance de la Ville de Montréal (des conditions supplémentaires peuvent s appliquer); la liste des véhicules de production et de figuration. Le Code de conduite doit être distribué à tous les membres de l équipe avant le début du tournage; le BCTM s attend à ce que tous s y conforment. Le Service des incendies de Montréal (SIM) se réserve le droit d obtenir les devis techniques des décors et d inspecter toute installation reliée au tournage, qu elle soit située sur le domaine public ou privé. Protocole express Les maisons spécialisées en production de messages publicitaires, vidéos (clips, d entreprises ou autres) ainsi que les photographes et les institutions d enseignement n ont besoin de signer qu un seul protocole d entente par année. Par la suite, ces entreprises et organismes doivent remplir un formulaire Protocole express pour chaque projet et le soumettre au BCTM (il n est pas nécessaire de prendre rendez-vous) deux (2) semaines avant le début du tournage. Pour les productions publicitaires, le Protocole express doit être accompagné du scénariomaquette (story board); les demandes de permis seront évaluées par l agent de liaison du BCTM suite à une visite technique des lieux. Tiré du Guide 2007 de soutien logistique municipal pour les tournages cinématographiques et télévisuels sur le domaine public

2 2 Occupation des lieux publics Les demandes d occupation du domaine public doivent être faites sur le formulaire Demande de permis pour occupation de lieux publics lors d un tournage et transmises au BCTM trois (3) jours ouvrables avant l occupation demandée. Demande de permis Il vous faudra préciser la raison et la nature de l entrave ainsi que le positionnement des équipements et des véhicules de production sur rue, ruelle ou trottoir. L accès piétonnier aux résidences, commerces, places d affaires ne doit être obstrué en aucun temps par la présence de câbles ou autres équipements. Un permis peut être annulé à la demande d une maison de production qui doit en aviser le BCTM, par écrit, avant la date inscrite sur le permis. CIRCULAIRE Dans tous les cas, quelle que soit la nature de l occupation, la production doit distribuer auprès des résidents, commerçants et organismes concernés, 48 heures avant l événement, une circulaire, dont le contenu est approuvé par l agent de liaison du BCTM. Cette lettre contient toute l information sur le tournage tel que l adresse du lieu, la description des scènes extérieures, l heure d arrivée, le positionnement des camions techniques et équipements, la relocalisation des zones résidents, l heure de départ, ainsi que les noms et numéros de téléphone des régisseurs et assistants régisseurs.

3 3 Stationnement des véhicules de production Le formulaire Demande de permis pour occupation de lieux publics doit être acheminé au BCTM, au moins trois (3) jours ouvrables avant le tournage. Les permis d occupation du domaine public sont émis par les divisions de la voirie de chacun des arrondissements de la Ville de Montréal et délivrés par le BCTM. Le permis d occupation du domaine public doit apparaître dans le pare-brise (à l intérieur) de chacun des véhicules de production ou de figuration, accompagné d une vignette d identification «Cinéma-TV», sous peine de constat d infraction. Un permis affiché sans vignette n est pas valide, et une vignette seule ne peut pas être utilisée comme permis de stationnement. Les vignettes d identification de véhicules de production et de figuration sont produites par le BCTM; le nombre de vignettes remises à la production est laissé à la discrétion de l agent de liaison du BCTM responsable du projet. Ces mesures excluent les véhicules privés. Interdiction et restriction de stationnement Le stationnement des véhicules de production est interdit en tout temps devant les bornes-fontaines, dans les zones d arrêt d autobus, dans les zones réservées aux véhicules d urgence et aux handicapés. Pour des raisons de sécurité, les abords de toute intersection doivent être libérés d une distance de trois (3) mètres à partir des coins de rue. Le stationnement de roulottes en porte-à-faux («pop-out») est interdit. Il est interdit de laisser les moteurs tourner au ralenti lorsque les véhicules sont stationnés. Les génératrices utilisées sur le domaine public doivent être insonorisées. Le déplacement de véhicules entre 23 h et 7 h est interdit dans les quartiers résidentiels, sauf s il y a des circonstances exceptionnelles. Panneaux de non-stationnement Les maisons de production doivent, pour réserver leurs espaces de stationnement, faire affaire avec des compagnies de signalisation spécialisées dans la pose d enseignes qui prohibent le stationnement à des fins de tournage. Les panneaux de signalisation doivent être installés entre 12 et 14 heures avant la restriction. Ils doivent indiquer le nom du projet, la date, les heures de tournage, et refléter le permis d occupation du domaine public émis. Dans les cas extrêmes, seul un agent du Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM) peut autoriser le remorquage d un véhicule. À moins d une erreur flagrante dans l attribution d un constat d infraction, le BCTM ne contestera pas les contraventions reçues par les maisons de production. N. B. Seul le propriétaire d un véhicule peut contester une contravention en soumettant permis et vignette comme pièces justificatives. Pour connaître l évolution des dossiers, appelez à la Division des constats d infraction au numéro de téléphone :

4 4 LE SONDAGE (PÉTITION) Un sondage (pétition) sera exigé dans les cas suivants la fermeture complète d une rue; une demande de stationnement de véhicules sur une rue commerciale; une fermeture intermittente sur une rue commerciale ou dans un secteur ayant accueilli plusieurs tournages; un tournage de nuit après 23 h; toute situation ayant un impact jugé important sur l environnement immédiat par l agent du BCTM. Le BCTM exige le consentement écrit d une majorité de résidents, marchands et places d affaires affectés par le tournage. La production doit préparer une demande de consentement (pétition), dont le contenu doit être approuvé par l agent de liaison du BCTM, avant le début du sondage. Le résultat du sondage doit être acheminé au BCTM en prenant soin de faire une distinction entre les résidents, les commerçants et les places d affaires. Fermeture de rue par intermittence Une fermeture de rue par intermittence ne peut excéder trois (3) minutes. Le formulaire Demande de permis pour occupation de lieux publics doit être acheminé au BCTM au moins cinq (5) jours avant le tournage. L assistance policière (aux frais de la production) est OBLIGATOIRE là où le volume de circulation le justifie. Le BCTM peut exiger un sondage (pétition) dans certains cas. Fermeture de rues partielle (trois mètres) ou complète Le formulaire Demande de permis pour occupation de lieux publics doit être acheminé au BCTM, au moins trois (3) semaines avant le tournage. Il est important de communiquer avec l agent de liaison du BCTM, responsable du dossier afin d établir l implication des services municipaux : voirie de l arrondissement, Société de transport de Montréal (STM), Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) et le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). À cette étape, l agent peut convoquer une réunion regroupant tous les intervenants afin de déterminer les modalités de fonctionnement.

5 Voici les informations que la maison de production devra fournir à cette occasion 5 les dates, heures et lieux précis de tournage, incluant temps de préparation et de remise en état; le déploiement d équipement et de véhicules de production (rails, grues, tour à pluie, etc.); une explication détaillée des scènes avec croquis; un plan de déviation avec signalisation provenant d une firme spécialisée; les modifications à apporter au mobilier urbain et les services techniques demandés. Une rue dont une partie est réservée à un corridor d autobus ou sur laquelle les arrêts sont interdits pendant une période de temps déterminée ne pourra être fermée qu en dehors des heures où ces restrictions s appliquent. Une modification de parcours d autobus ne sera acceptée qu en cas de fermeture complète; la demande de modification devant être reçue au BCTM cinq (5) jours ouvrables avant le tournage. Relocalisation des zones réservées Lorsque l occupation du domaine public à des fins de plateau de tournage est prévue là où se trouvent des zones réservées (résidents, livraison, corps diplomatique, taxis, débarcadère et handicapés), une relocalisation sera possible, à la condition que celle-ci fasse l objet d un sondage (pétition) approuvé par une majorité de répondants concernés. L accès à cette zone temporaire doit être sans frais pour les utilisateurs, et ceux-ci doivent en être informés lors d un rappel par une circulaire, deux (2) jours avant l événement. La relocalisation de zones réservées n est pas permise lorsqu elle est demandée à des fins de stationnement de véhicules de production. Secteurs à caractère particulier Des conditions spécifiques s appliquent au tournage et au stationnement dans certains secteurs à caractère particulier commercial, résidentiel ou patrimonial. TOURNAGE DANS LE VIEUX-MONTRÉAL le BCTM recommande aux maisons de production d éviter la présence des plateaux de tournage les fins de semaines qui coïncident avec des jours fériés canadiens et américains; dans le but de favoriser l harmonie entre tous les intervenants, les maisons de production sont invitées à contacter les représentants des associations de commerçants et de résidents afin de les informer et d obtenir leur soutien; toute occupation (stationnement, fermeture intermittente/complète, jour/nuit) fera l objet d un sondage (pétition); le nombre de véhicules de production autorisés à proximité du plateau est limité à cinq (5); aucun camp de base, aucune semi-remorque et aucune cantine ne seront autorisés sur la rue; le stationnement des véhicules de figuration sera traité à la pièce.

6 TOURNAGE DANS LE CENTRE-VILLE ET L ARRONDISSEMENT PLATEAU- MONT-ROYAL (INCLUANT LE MILE-END) 6 dans le centre-ville, le BCTM recommande aux maisons de production d éviter la présence de plateaux de tournage les fins de semaine qui coïncident avec des jours fériés canadiens et américains; le nombre de véhicules de production autorisés à proximité du plateau est limité à dix (10); les camps de base (excluant roulotte en porte-à-faux (pop-out)) sur rue ne seront autorisés qu à certains emplacements déterminés par l agent de liaison du BCTM, sinon ils devront occuper un territoire privé (autoparc, stationnement d établissements, etc.); aucune semi-remorque ne sera autorisée sur la rue; aucune cantine ne sera tolérée sur une rue commerciale; le stationnement de véhicules de figuration sera traité cas par cas selon les circonstances. TOURNAGE SUR LES ARTÈRES COMMERCIALES sur les artères commerciales réparties sur l ensemble du territoire, les maisons de productions sont invitées à contacter les représentants des associations de commerçants afin de les informer et d obtenir leur soutien. un sondage sera exigé pour toute demande de stationnement de véhicule de production sur une artère commerciale. TOURNAGE DANS LES ÉDIFICES MUNICIPAUX Les visites de repérage et techniques doivent être coordonnées par le BCTM en collaboration avec le service municipal responsable de l édifice concerné. Toute demande de tournage dans un édifice relevant de la Ville de Montréal doit être acheminée sous forme de lettre au BCTM au moins trois (3) semaines avant le tournage en incluant une description détaillée des scènes à tourner. Les édifices municipaux doivent être pris tels quels et ne peuvent servir de studio. Le tournage doit se tenir en dehors des heures normales d ouverture. Aucun tournage ne sera autorisé dans des bureaux fonctionnels. Alimentation électrique à l aide d une génératrice insonorisée; à l aide d un branchement électrique, à même l édifice municipal, fait par un électricien de la Ville aux frais de la production; aucun tournage exigeant de l équipement électrique dans l eau ne pourra cohabiter avec des activités normales en piscine avec clientèle. Décor Le démontage/remontage d éléments constituant un décor (portes, garde-fous, lustres, etc.) fixés à la structure des édifices pourra être effectué par la production avec l accord du personnel autorisé de la Ville de Montréal. De la même façon, aucune installation/article de décoration ne pourra être ancré à la structure des édifices sans l accord explicite des responsables techniques municipaux.

7 TOURNAGE À L HÔTEL DE VILLE DE MONTRÉAL, ÉDIFICE LUCIEN-SAULNIER, COUR MUNICIPALE 7 Les visites de repérage et techniques devront être supervisées par un agent du BCTM, sur rendez-vous. La production devra fournir les détails des scènes à tourner et justifier le choix de l immeuble comme lieu de tournage, en acheminant sa demande au BCTM au moins trois (3) semaines avant le tournage. Tout soutien technique requis, avec plan à l appui, doit être inclus à la demande. Les travaux de modification/déplacement du mobilier ou de l équipement municipal doivent être effectués par les employés de la Ville de Montréal, aux frais de la production. TOURNAGE DANS LES PARCS ET ESPACES VERTS DE MONTRÉAL Toute demande de tournage dans un parc, un espace vert ou une place publique relevant de la Ville de Montréal doit être acheminée au BCTM sous forme de lettre ou sur le formulaire prévu à cette fin au moins cinq (5) jours ouvrables avant le tournage pour les équipes de dix (10) personnes et au moins trois (3) semaines avant le tournage pour les équipes plus nombreuses. La production devra fournir les détails des scènes à tourner qui doivent respecter l intégrité du lieu et inclure toute demande de nature technique avec plan à l appui. Le nombre de véhicules techniques à proximité du plateau sera limité à cinq (5) et moins, une navette pouvant être prévue pour le transport de l équipement, des membres de l équipe et des comédiens. La vitesse permise dans un parc possédant des voies de circulation est de 15 km/heure. Le stationnement des camps de base se fera dans les espaces à l intérieur du parc prévus à cette fin (autoparc, voie publique) ou à l extérieur du parc. Pour l alimentation électrique, la production doit prévoir une génératrice insonorisée. Des conditions particulières pourront se rajouter selon la spécificité du lieu et du tournage, déterminées en collaboration avec les autorités du parc. La production doit remettre le lieu dans son état original à la satisfaction des autorités du parc. TOURNAGE AU PARC DU MONT-ROYAL Toute demande de tournage sur le Mont-Royal doit respecter les conditions énumérées précédemment à la section tournage dans les parcs et espaces verts de Montréal. Pour les véhicules techniques et navettes qui doivent circuler ou stationner sur le chemin Olmsted, la production doit acheminer au BCTM une requête précisant le type et l immatriculation de chacun des véhicules. Cette mesure est valide pour les cars de reportage et les véhicules personnels utilisés en repérages. Tous les types de véhicules sont interdits sur les voies secondaires, les sentiers pédestres et de ski de fond, les surfaces gazonnées et sur le belvédère du chalet. L intérieur du chalet du belvédère est disponible en dehors des heures d ouverture seulement et ne peut servir de salle d appui en aucune circonstance. Aucun branchement électrique n est autorisé dans le chalet du belvédère. Tiré du Guide 2007 de soutien logistique municipal pour les tournages cinématographiques et télévisuels sur le domaine public

8 8 Travaux exécutés par la Ville lors de tournages Toutes demandes de modification du mobilier urbain sur rue ou dans un parc, de travaux et de surveillance devant être exécutés par des employés de la Ville de Montréal doivent être acheminés au BCTM au moins dix (10) jours ouvrables avant le tournage. Les coûts de ces travaux sont facturés par le BCTM à la production et le paiement doit se faire par chèque à l ordre de la Ville de Montréal. Tiré du Guide 2007 de soutien logistique municipal pour les tournages cinématographiques et télévisuels sur le domaine public

9 9 Effets spéciaux et cascades Les effets spéciaux et cascades devant être réalisés sur le domaine public doivent faire l objet d une demande d autorisation au BCTM et au Service de sécurité incendie de Montréal (SIM), au moins trois (3) semaines avant la date du tournage. Le SIM, responsable de la sécurité publique, se réserve le droit d inspecter les plateaux de tournage sur le territoire public ou privé et de revoir, avec les responsables de la production, l aspect sécuritaire des lieux. Les services d urgence seront requis sur place lors de tournages exigeant des cascades ou un usage d explosifs. Survol à basse altitude La maison de production doit acheminer au BCTM et à l exploitant aérien, sous forme de lettre, une demande incluant une mise en situation détaillée des scènes à tourner. À la réception de la demande, l exploitant aérien a la responsabilité de contacter Transports Canada afin d établir les conditions de vol en vertu du règlement canadien sur l aviation; des frais de 325,00 $ sont exigés pour l étude d une demande de dérogation qui doit être acheminée à Transports Canada au moins cinq (5) jours ouvrables avant le tournage. L exploitant aérien doit s assurer que toute l opération, dans les airs, ainsi qu au sol, s exécute selon les normes de sécurité en vigueur. Transports Canada peut, de façon discrétionnaire, inspecter les lieux pour s assurer de la faisabilité de l opération. Après consultation, le BCTM fournira à Transports Canada et à l exploitant aérien une lettre accordant, au nom de la Ville de Montréal, la permission de voler à basse altitude au-dessus du territoire de la Ville. Tiré du Guide 2007 de soutien logistique municipal pour les tournages cinématographiques et télévisuels sur le domaine public