Versement des cotisations CNRACL ATIACL FEH RAFP
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- Félix Chrétien
- il y a 8 ans
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1 Versement des cotisations CNRACL ATIACL FEH RAFP Réunion éditeurs de logiciel 11 décembre 2014 Service Recouvrement (PPMR)
2 Sommaire Dates d exigibilité des cotisations Les majorations de retard Modalités de versement Les enjeux pour vos clients Plus d informations 2
3 Dates d exigibilité des cotisations CNRACL, ATIACL, FEH : Le versement des cotisations est exigible au plus tard le 5 du mois civil suivant l échéance que la périodicité de versement soit mensuelle (10 agents ou plus) ou trimestrielle (moins de 10 agents). RAFP : Le versement des cotisations est exigible au plus tard le 15 du mois civil suivant l échéance pour les employeurs à périodicité mensuelle (10 agents et plus) le 31 mars de l année N+1 pour les employeurs à périodicité annuelle (moins de 10 agents) 3
4 Majorations de retard CNRACL-ATIACL-RAFP Dispositif des majorations de retard Le non respect des dates d exigibilités fixées pour chaque fonds entraîne le calcul automatique de majorations de retard Une facture sera alors établie par fonds pour chaque versement de cotisations effectué hors délai 4
5 Modalités de versement : courrier d appel Fin décembre Année N-1, l employeur reçoit pour chaque fonds concerné: Une lettre d information indiquant les consignes pour versement et de déclaration de cotisations Collectivités hospitalières et conseils généraux CNRACL, RAFP, ATIACL et FEH Collectivités territoriales CNRACL, RAFP, ATIACL Le bordereau de paiement des cotisations ne doit pas être retourné à la caisse des dépôts. 5
6 Modalités de versement Un versement du montant global des cotisations CNRACL normales Un versement du montant des cotisations CNRACL rétroactives suite à validation de services sur compte CNRACL Un versement du montant global des contributions ATIACL Un versement du montant global des contributions FEH Un versement du montant global des cotisations RAFP sur compte ATIACL sur compte FEH sur compte RAFP 6
7 Modalités de versement Dissociation des versements Depuis le 1er janvier 2011, les employeurs doivent faire des versements distincts par fonds : CNRACL ATIACL, FEH et RAFP Les coordonnées bancaires sont propres à chaque fonds : un BIC/IBAN pour la CNRACL, un BIC/IBAN pour l ATIACL, un BIC/IBAN pour le FEH, un BIC/IBAN pour le RAFP Règle générale : Un seul versement par fonds et par échéance 7
8 Références de virement des cotisations normales Structure de la référence de virement La référence de virement est identique quel que soit le fonds CNRACL, RAFP, ATIACL, FEH. Elle permet d identifier l employeur émetteur, l exercice, la nature du paiement et l échéance Elle est structurée de façon suivante : 3 caractères N BCR Clé Nature Année/Mois 88W 99XXX999 X CU SSAAMM 8
9 Référence virement des cotisations rétroactives suite à validations de service CNRACL Structure de la référence de virement des cotisations rétroactives suite à validation de services Pour les agents faisant partie de vos effectifs : 3 caractères N BCR Clé Nature Année/Mois 88W 99XXX999 X CR SSAAMM Pour les agents ne faisant plus partie de vos effectifs, reprendre les références figurant sur la facture spécifique qui vous a été adressée : 3 caractères N BCR Clé Nature Année/Mois 88W 99XXX999 X RT 10 positions 9
10 Modalités de versement : Anomalies récurrentes Coordonnées bancaires du fonds erroné Versement au titre de plusieurs fonds sur un seul compte bancaire Exemple versement des cotisations CNRACL, ATIACL et FEH sur le compte bancaire du RAFP Inversion de compte bancaire Exemple cotisations ATIACL sur le compte CNRACL Multiplicité des versements par échéance Exemple un versement par budget Jusqu à 600 virements pour un employeur et une échéance Référence de virement absente ou erronée Structure 88W non respectée (N BCR erroné, ) versements toujours identifiés sur un seul mois 10
11 Modalités de versement : Anomalies récurrentes Anomalies de référence (situation au ) CNRACL : anomalies (6,1% du nombre de virements reçus), en hausse de 1% par rapport à 2013 RAFP : anomalies (4,5% du nombre de virements reçus), en hausse de 5% par rapport à 2013 ATIACL : anomalies (7,2% du nombre de virements reçus) en hausse de 8% par rapport à 2013 FEH : 1629 anomalies (3,4 % du nombre de virements reçus), en baisse de 7% par rapport à 2013 Globalement, augmentation du nombre d anomalies Au total, près de anomalies de référence de virement corrigées manuellement, en hausse de 4% par rapport à
12 Les enjeux pour vos clients Une référence correcte Permet l identification automatique de l employeur et de l échéance auxquels se rapporte le virement de cotisations pour une affectation rapide et précise des virements Pour éviter : des majorations de retard des comptes financiers employeurs non alimentés des DI en anomalie globale financière 12
13 Plus d informations sur le site cdc.retraites.fr Sur le portail Espace employeur Rubrique Cotisations Règlementation Calcul des cotisations et sur cotisations Assiettes taux cotisations supplémentaires Sanctions pour défaut de déclaration ou de versement Procédure Evolution des taux Versement des cotisations normales et références bancaires Remboursement de cotisations versées à tort Sur le portail Espace employeurs Rubrique Versement des cotisations 13
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