V E N T E SUR L I C I T A T I O N

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1 V E N T E SUR L I C I T A T I O N Madame Fabienne B O R G A épouse C L A V I E c/ Madame Corinne Michèle B O R G A Maître Isabelle FAIVRE, Avocat 1

2 C A H I E R D ES C H A R G ES E T C O NDI T I O NS D E V E N T E Le présent cahier des charges et conditions de vente s'applique à toute vente immobilière faite à la Barre du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE les candidats adjudicataires, l'ensemble des parties et leurs conseils sont tenus de le respecter. Le présent cahier des conditions de vente constitue un contrat judiciaire auquel sont tenus les candidats adjudicataires, l ensemble des parties et leurs conseils. Il comprend les conditions particulières (I) et des dispositions applicables au niveau national (II). Ceci étant précisé, la vente aura lieu aux charges, clauses et conditions suivantes : I - C O NDI T I O NS PA R T I C U L I E R ES C L A USES E T C O NDI T I O NS auxquelles seront adjugés, en l'audience de vente du Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE au plus offrant et dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers suivants: décrits au paragraphe «désignation des biens saisis». L ES PA R T I ES Aux requête, poursuites et diligences de : Madame Fabienne B O R G A épouse de Monsieur Olivier Maurice Omer C L A V I E, née le 26 janvier 1970 à TARBES (65), de nationalité française, dentiste, demeurant rue de la Hountête OURSBELILLE. Ayant pour Avocat constitué Maître Isabelle FAIVRE, domiciliée 17 rue du Languedoc TOULOUSE. En présence ou dûment appelé(e)s de : Madame Corinne Michèle Monique B O R G A, divorcée de Monsieur SA M A R A N, née le à Tarbes (65), de nationalité française, domiciliée Chez Monsieur KRANZER, 36 rue Marc Audirac, RABASTENS DE BIGORRE Ayant pour Avocat Maître Nathalie VINCENT de la SCP VINCENT CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE. 2

3 E N O N C I A T I O N DU JU G E M E N T Q UI A U T O RISE L A V E N T E : Selon jugement en date du 22 Mai 2014, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, a ordonné la licitation du bien dont les parties sont en indivision ; partie du dispositif est ainsi rappelé : «Ordonne la licitation devant le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE des droits indivis suivants : L!"##$%&'$( )"*%+(,-##%.$( /$( 0-%'-%)$, cadastré 32, rue Compans référencé au,1/1)*2$()$,*"-.(345(678(.9(/$(:'1.(;<=8(.9(/%('-*(;>8(/!%.$(,-.*$.1.,$(/$(=(12$)($*( 5<(,$.*"12$)8(/+:$./1.*(/$('!"./"?")"-.($@")*1.*($.*2$('$)(:12*"$)8(:-%2('!1?-"2(1,A%")( $.( "./"?")"-.( 1%@( *$2#$)( /!%.( 1,*$( 2$B%( :12( C1D*2$( EFGHHI6G8(.-*1"2$( J( K6( BART H E-D E-N EST E (65), en date des 23 et 24 septembre 1987;L F ixe le montant de la mise à prix /%(&"$.(J('1()-##$(/$(M;(444N8(+*1.*(:2+,")(A%$( cette dernière pourra être abaissée séance tenante du quart puis de moitié en cas de,12$.,$(/!$.,op2$)ql Rappelle que les modalités de la vente se dérouleront en conformité avec les dispositions des article)(<m><(j(<m3<(/%(,-/$(/$(:2-,+/%2$(,"?"'$(1".)"(a%!r(2$.?-"$( '!12*",'$(<S>>(/$(,$(,-/$ ;L Dit A%$( '$( :2"@( /$( '!1/T%/",1*"-.( )$21( :1R+( $.*2$( '$)( #1".)( /$( CU( K$( &V*-.."$2( /$( '!-2/2$(/$)(1?-,1*)(/$(0-%'-%)$8('$A%$'(:2-,P/$21(1%(2PW'$#$.*()%2(:2+)$.*1*"-.(/$( '!1,*$(/$(:12*1W$(+*1&'"(:12('$(.-*1"2$(-%()%2(/+,")"-.(:1))+$($.(X-2,$(/$(,O-)$(T%W+$8( 122Y*1.*('$)(,-#:*$)8('1('"A%"/1*"-.($*('$(:12*1W$(/$('!"./"?")"-.»5 (Cf. Jugement annexé) Ce jugement est définitif, il a été signifié par exploit d Huissier, Maître COMPAGNET, huissier de justice à TARBES le 3 Juillet 2014 à Madame Corinne BORGA. Certificat de non appel : 28/08/2014. D ESI G N A T I O N D ES BI E NS SA ISIS Il sera procédé à la vente aux enchères publiques à l'audience des ventes du Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en 1 LOT des biens et droits immobiliers dont la désignation suit, à savoir : Dans un immeuble régi par la loi du 10 juillet 1968 sur la copropriété sis à TOULOUSE 32 rue Compans /18 rue Jean Pegot, élevé sur cave d un re>-de-chaussée et de trois étages avec grenier au-dessus et cour derrière. Le tout figurant au cadastre rénové de TOULOUSE MARENGO sous les références Section 806 AD N 514, pour une contenance de quatre ares cinquante et un centiares (4a 51ca). Il s agit du LOT numéro 57, au deuxième étage, deuxième porte à gauche en sortant de l escalier, un local à usage d habitation ouvrant rue Jean Pegot et sur un petit balcon côté cour. Avec les vingt neuf/ millièmes (29/1.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes. 3

4 Tel que cela ressort!"# $%&'("# )*(&+,-#!". 23 et 24 septembre 1987 passé par-devant Maître ROUSSEAU, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle «Jean-claude ROUSSEAU et Jean-Baptiste ANCENAY /0#(,(1$&,+"#!%1)#233,'"#4*(&+,&$ à LA BARTHE DE NESTE (Htes-Pyr.). (Cf. annexe) Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. INDI C A T I O NS C A D AST R A L ES Ce bien est imposé au rôle des contributions foncières de la Commune du TOULOUSE (31000) ainsi qu'il résulte de 2 extraits cadastraux, délivrés par le Centre des impôts Fonciers de TOULOUSE, ci-annexés : DESIGNATION DE PROPRIETES Département : 031 Section N plan 806 AD PDL N du lot Quote- part adresse 32 RUE COMPANS 18 RUE JEAN PEGOT Commune : 555 TOULOUSE Contenance cadastrale 0ha04a51ca Renvoi N de DA Désignation nouvelle Section N Contenan plan ce 806 AD / 1000 D ESC RIPT I O N D ES BI E NS La description des biens et droit immobiliers ci-dessus mis en vente résulte du procèsverbal descriptif établi par SCP CARSALADE BACHE DESCAZAUX, Huissier de Justice à Toulouse, 46 Rue du Languedoc, en date du 25 Février (Cf. PV descriptif ci-annexé) O C C UPA T I O N DU BI E N : Suivant le procès-verbal descriptif établi par la SCP CARSALADE BACHE DESCAZAUX, Huissier de Justice à Toulouse ci-dessus visé, le bien est libre de toute occupation. 4

5 O RI G IN E de PR OPRI E T E Les colicitants sont propriétaires dudit bien pour moitié chacune, en indivision, aux termes d un acte des 23 et 24 septembre 1987, passé par devant Maître Jean-Claude ROUSSEAU, Notaire associé de la SCP ROUSSEAU-ANCENAY, Notaires à LA BARTHE-DE-NESTE (65), pour l avoir acquis de la SARL SODERIM et publié au 1 er Bureau des hypothèques de Toulouse le 20 octobre 1987 Vol n 9. (Cf. Acte notarié en annexe) Précédemment : ledit bien appartenait à la Société à Responsabilité Limitée SODERIM, par suite de l acquisition qui en a été faite, suivant acte reçu par Maître MADER, le 18 Novembre 1986, publiée au premier bureau des hypothèques de TOULOUSE, le 23 Décembre 1986, volume 9842, numéro 1. SE R V I T UD E : Néant R E F E R E N C ES D E PUB L I C A T I O N DU L O T ISSE M E N T : Néant R E G L E M E N T D E C OPR OPRI E T E : L immeuble dont dépend le bien a fait l objet d un Règlement de Copropriété avec état descriptif de division établi suivant acte sous signatures privées en date à TOULOUSE, du 4 juillet 1986, déposé au rang des minutes de la Société Civile Professionnelle «Maîtres Jacques MADER, Antoine BOUISSOU, René MIRABAIL et Jacques LE JANNOU», notaires associés à TOULOUSE, suivant acte reçu par Maître MADER, le 4 Juillet Une expédition a été publiée au premier bureau des hypothèques de TOULOUSE, le 1 er août 1986, volume 9533, numéro 3. Un modificatif de l Etat Descriptif de Division a été établi par acte de Maître Jacques MADER, notaire associé, par acte en date du 10 octobre 1986 publié le 19 novembre 1986 Vol N 8. Un modificatif de l Etat Descriptif de Division a été établi par acte de Me VIGNEAU, notaire à Villefranche de Lauragais (31), en date du 11 juin 2004, publié le 5 Août 2004, N 2004 P9766. (Il convient de se référer aux dits actes ci-annexés.) ZL attention de l adjudicataire éventuel est portée sur le fait que si les règlements de copropriété et état descriptif de division susvisés dans la désignation de l immeuble sont antérieurs à la Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété modifiée par la Loi du 31 décembre 1985, et si aucun modificatif n est intervenu depuis, ils peuvent être non conformes aux dispositions légales en vigueur. En conséquence, l adjudicataire devra faire son affaire personnelle pour, éventuellement, rendre le règlement de copropriété et état descriptif de division conformes aux dispositions légales en vigueur. Aucun recours de ce chef ne pourra être exercé à l encontre du créancier poursuivant ou de ses mandataires, notamment Avocats et Huissiers. 5

6 N O T I F I C A T I O N A U SY NDI C : Une lettre a été adressée au syndic de copropriété CGPI-SOGAB ; en vue de la vente, l éventuelle réponse sera annexée ultérieurement. ZDans le cas o\ l immeuble vendu dépend d un ensemble en copropriété, il est rappelé qu en conformité avec le décret n] du 17 mars 1967, article 6, l adjudicataire est tenu de notifier au syndic, dès que la sentence d adjudication est définitive, par lettre recommandée avec avis de réception (article 63 du décret), la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l acquéreur et le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société propriétaire. Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s imposeront à l adjudicataire, même en cas de divergence avec les stipulations du présent cahier des conditions de la vente. Indépendamment de la notification ci-dessus, l avis de mutation prévu par l article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi du 21 juillet 1994) devra être notifié au syndic de copropriété sous la responsabilité de l Avocat poursuivant. Cette notification devra intervenir dès la vente devenue définitive et indiquera que l opposition éventuelle est à signifier au domicile de l Avocat ayant poursuivi la vente. R E NSE I G N E M E N TS D'URB A NISM E E T D OSSI E R D E DI A G N OST I C T E C H NI Q U E UNI Q U E Le relevé de propriété, 2 extraits cadastraux modèle 1 et le plan cadastral sont annexés (Cf. annexes). Concernant les renseignements d urbanisme, le dossier de diagnostic technique amiante, termites, plomb, diagnostic de performance énergétique : les renseignements détenus sont annexés au présent cahier des charges ou feront l'objet éventuellement d'une insertion ultérieure. Le dossier de diagnostic technique établi par 2M EXPERTISE du est annexé. (Cf. dossier de diagnostic de 2M EXPERTISE du en annexe). L'avocat poursuivant insère la présente fiche de renseignements à titre documentaire et dégage toutes responsabilités sur les servitudes d'urbanisme qui ne seraient pas révélées par ladite fiche, l'adjudicataire devant en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre le poursuivant ou le rédacteur du présent cahier des conditions de la vente. - L acquéreur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du créancier poursuivant ou de ses mandataires, notamment Avocats et Huissiers, pour absence d information ou défaut de conformité des immeubles aux réglementations en vigueur et notamment : - Décret du 1er février 1988 sur le Saturnisme - Décret du 14 mai 1991 sur l'etat des risques naturels et technologiques, - Décret du 2 octobre 1992 sur le traitement du bois 6

7 - Décret du 7 février 1996 sur l'amiante - Décret du 24 décembre 1996 sur l'amiante - Décret du 30 décembre 1996 (article 21-V) sur le traitement du bois - Décret du 9 juin 1999 sur le Saturnisme - Décret du 3 juillet 2000 sur le traitement du bois - Décret du 13 septembre 2001 sur l'amiante - Décret du 3 mai 2002 sur l'amiante - Décret du 24 avril 2006 sur le Saturnisme - Décret du 14 septembre 2006 sur le Diagnostic de performance énergétique - L'article L du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi du 12 juillet 2010, etc. Les différents diagnostics énumérés ci-dessus sont annexés au présent cahier des conditions de vente pour ceux qui ont pu être établis. Si d'autres diagnostics parviennent au poursuivant avant la vente, ils feront l'objet d'une annexion complémentaire ultérieure. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 1649 du Code Civil, la garantie des vices cachés n'est pas due en matière de vente par autorité de justice. SUPE R F I C I E Aux termes du dossier de diagnostic technique susvisé, auquel il convient de se référer et qui a été établi par 2M EXPERTISE, la superficie Loi Carrez est de 25,82 m2 (et superficies des annexes : balcon: 2,3 m2). (Cf. - dossier de diagnostic de 2M EXPERTISE du en annexe) DR O I T D E PR E E MPT I O N URB A IN Il sera déposé une déclaration d'intention d'aliéner auprès de la Mairie de TOULOUSE par le greffe du Tribunal. La réponse de la Mairie sera éventuellement annexée par insertion au présent cahier des conditions de ventes. Lorsque les biens mis en vente étant situés dans une zone soumise au droit de préemption urbain ou susceptible de le devenir, il est précisé à l'adjudicataire que l'administration concernée peut faire jouer son droit de préemption. Selon la loi n du 29 juillet 1998 et notamment son article 108, le titre 1 / du livre 6 du Code de la Construction et de l'habitation est complété par un chapitre 6 relatif aux "dispositions applicables en matière de saisie-immobilière du logement principal" ainsi rédigé : Article L 616 : «En cas de vente sur saisie-immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué au bénéfice de la commune un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le Code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain. 7

8 En cas de vente par adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement, la commune peut déléguer ce droit dans les conditions définies à l'article L du Code de l'urbanisme à un Office Public d'habitation à Loyer Modéré ou Office Public d'aménagement et de Construction.» T A X E L O C A L E D'E Q UIPE M E N T Si l'administration du Trésor prétend user à l'encontre des adjudicataires de l'article du Code Général des Impôts, au bénéfice d'une jurisprudence déclarant l'adjudicataire d'immeuble solidairement tenu du paiement de la Taxe Locale d'équipement (TPE) impayée notamment en cas de construction illicite, l'adjudicataire devra faire son affaire personnelle de cette situation et de la demande de décharge de responsabilité nécessaire pour être exonéré de ce paiement qui sera dû en sus des frais et du prix. C L A USE SPE C I A L E R E L A T I V E A U PA I E M E N T DU PRI X E T D ES IN T E R E TS Les adjudicataires ne pourront invoquer un retard dans la délivrance de la grosse du Jugement d'adjudication par le Greffe pour tenter de se dispenser du paiement du prix et des intérêts tels que prévus dans le présent cahier des conditions de la vente. D E C H A R G E D E R ESPO NSA BI L I T E L'adjudicataire fera son affaire personnelle, sans aucun recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions et indemnités d'occupation qui s'avéreraient nécessaires. Toutes les dispositions qui précèdent ont été réunies par l'avocat poursuivant, à l'aide des renseignements qu'il a pu se procurer, de notes ou documents desquels ils ont été puisés. En conséquence, il ne pourra être recherché à l'occasion d'erreurs, inexactitudes ou omissions, qui pourraient s'y trouver malgré tout le soin apporté. Il appartiendra à l'adjudicataire comme subrogé aux droits du vendeur de se procurer lui-même tous titres établissant la propriété du lot immobilier mis en vente ainsi que de vérifier tous autres éléments. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 1649 du Code Civil, la garantie des vices cachés n'est pas due en matière de vente par autorité de justice. L immeuble ci-dessus désigné est ainsi mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d erreur ou d inexactitude de la désignation, n] du plan, contenance, celle-ci excédât-elle 1/20ème, origine de propriété ou autre énonciations ; les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l adjudication, et en vue de celle-ci, et après les avoir pris tous renseignements auprès des services municipaux compétents, et surtout auprès des services de l urbanisme. Ainsi, le poursuivant et son avocat ne pourront être recherchés à ce sujet et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit. 8

9 La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style mais doit être considérée comme une condition imposée à l adjudicataire ou l acquéreur. M ISE A PRI X / A DJUDI C A T I O N L audience d adjudication se tiendra le : Jeudi 28 Mai 2015 à 14 heures. L'adjudication aura lieu en un seul lot sur la mise à prix ci-après indiquée : ,00! (Vingt-cinq mille E UR OS) Avec faculté de baisse séance tenante, du quart puis de moitié "#$%&'$("$%&)"#%"$(*"#%+,)"'- Outre, les clauses et conditions du présent cahier des conditions de vente. Fait et rédigé par moi, avocat de la partie poursuivante soussignée. À Toulouse, le 1 er Avril

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