RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

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1 FINANCES RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL concernant le cautionnement simple de la Fondation de l Ancienne Poste pour un montant de 2'800'000.- francs. (Du 13 août 2014) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1 Introduction Le présent rapport porte sur les possibilités que la ville du Locle peut offrir à la fondation de l Ancienne poste pour accéder à un financement pour ses travaux intérieurs. Le besoin de financement total est de 6,2 millions de francs, dont 3,4 millions de francs est couvert par des dons. Il reste par conséquent un solde de 2,8 millions de francs à financer par un emprunt bancaire. Après différentes sollicitations, la Fondation de l Ancienne poste n a pas réussi à obtenir ce financement, les garanties proposées ne satisfaisant pas les établissements bancaires. Afin de répondre au besoin de financement de la Fondation de l Ancienne Poste, le Conseil communal a privilégié l octroi d un cautionnement simple et, au vu du montant, soumet cette décision à votre Autorité. Ce scénario a été évoqué lors de la séance du Conseil général du 25 avril dernier et il répond aux souhaits du Conseil communal de permettre à la fondation de l Ancienne poste de mener à terme ses objectifs initiaux, soit rendre accessibles les locaux aux utilisateurs et acteurs socioculturels futurs dans des délais raisonnables. 2 Contexte Avec les renforcements exigés par la réglementation fédérale, voire internationale (accord de Bâle III), les exigences envers les banques ont augmenté. L accord de Bâle III implique notamment pour ces dernières des fonds propres plus élevés et de 1

2 meilleure qualité. De nouvelles ordonnances ont été publiées par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) 1. Ceci a eu pour effet de modifier les conditions cadres offertes par les banques en augmentant d une part le coût des prêts (marges), et d autre part en renforçant les exigences demandées aux emprunteurs. Avec comme conséquence directe un accès au marché des capitaux beaucoup plus difficile, pour ne pas dire impossible ou alors à des conditions très défavorables, à de nombreuses associations, fondations ou entités parapubliques. 3 Le cautionnement simple 3.1 Définition Le cautionnement est une sûreté par laquelle une personne ou une entité nommée «la caution» s'engage à l'égard d'une troisième dite «le bénéficiaire du cautionnement» à payer la dette du débiteur principal dite «la personne ou l entité cautionnée», pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Le cautionnement est un contrat unilatéral: seule la caution prend un engagement dont le créancier est entièrement bénéficiaire. Par le contrat, la caution s engage envers le créancier d un débiteur principal à répondre accessoirement de l exécution de la dette pécuniaire de ce dernier. L engagement d une caution peut prendre deux formes différentes. Le cautionnement solidaire et le cautionnement simple. 1. Le cautionnement solidaire est la forme d engagement par caution qui est la plus courante en pratique et est prévu à l art. 496 du Code des Obligations (CO). Avec un cautionnement solidaire, le créancier peut rechercher la caution avant de poursuivre le débiteur principal et sans être tenu de réaliser préalablement les gages immobiliers qu il peut avoir à l encontre de ce même débiteur. 2. Le cautionnement simple, prévu par l art. 495 CO crée une obligation strictement subsidiaire: le créancier ne peut pas poursuivre la caution aussi longtemps qu il n a pas fait valoir ses droits contre le débiteur. La forme de cautionnement prévue dans le cas présent, et autorisée dans le règlement d application de la loi sur les finances, est un cautionnement simple. 3.2 Cautionnements actuels de la ville du Locle La ville du Locle se porte caution actuellement pour les entités suivantes, avec un état au : Aresa 1'063'085 francs Tennis club Le Locle 140'000 francs 1 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités des banques (Ordonnance sur les liquidités, OLiq) et Ordonnance de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 août 2012 sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, OIB-FINMA). 2

3 Job Eco S.A. 50'000 francs (arrière-caution de l Etat de Neuchâtel) Le montant total de ces cautionnements est de 1'253'085.- francs et figure au pied de notre bilan en tant qu engagement conditionnel. Il s ajoute encore à nos engagements conditionnels le montant de 52,3 millions de francs au titre de garantie pour les engagements auprès de prévoyance.ne (fonctionnaires et enseignants, delta de couverture au de 57.10% à 100%). 3.3 Compétences et implications financière du cautionnement L octroi d un cautionnement s apparente à l octroi d un crédit d engagement, puisque le risque lié au cautionnement est un engagement financier réel potentiel (réalisation de la caution). Par conséquent, les limites de compétence habituelles s appliquent, à savoir jusqu à 50'000.- francs pour le Conseil communal. Un cautionnement au-delà de cette limite relève par conséquent de la compétence du Conseil général. Le cautionnement, si le risque ne se réalise pas, n a pas d incidences financières directes dans le compte de fonctionnement (mis à part la rémunération contre le cautionnement accordé). Comme relevé auparavant, une mention est inscrite en pied de bilan. En revanche, les montants pour lesquelles la ville se porte caution sont intégrés dans le calcul du rating propre à la ville du Locle auprès de nos prêteurs potentiels. Comme un handicap sportif dans le milieu de la voile tenant compte de la conception et de la taille des voiles, le rating tient compte des handicaps financiers d un emprunteur. Plus les engagements conditionnels sont importants, plus le rating se dégrade et plus la marge pratiquée par le prêteur sera importante. Le coût du cautionnement est donc indirect, en péjorant la marge qui sera pratiquée sur nos futurs emprunts. Il est difficile d évaluer l ampleur de la détérioration de notre rating. Ce dernier est confidentiel et le calcul n est souvent pas effectué par les établissements prêteurs, mais sous-traité à un partenaire externe. De plus, il faut encore différencier le cautionnement : 1. d entités autonomes de droit public (par exemple HNe et CNP) ; 2. de sociétés anonymes dont le capital est en main des collectivités publiques (Viteos, NeuchEole, ARESA) ; 3. d entités «privées» (par exemple Tennis club Le Locle, Fondation de l Ancienne poste). Avec la nouvelle loi sur les finances (LFinEC) et l introduction du nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2), et indépendamment d un cautionnement, les entités présentées aux points 1 et 2 devront être consolidées dans les comptes des collectivités publiques qui les subventionnent ou qui sont actionnaires (sous certaines conditions, si la participation est déterminante). Pour tenir compte de la dégradation du rating, la nouvelle loi sur les finances (LFinEC) et son règlement d application (RLFIinEC) prévoient la rémunération du cautionnement. Le RLFinEC encore en cours d élaboration proposera une méthode pour fixer le taux de rémunération qui sera compris dans une fourchette de 0.5% à 3

4 1.5% suivant les cas. Il est aussi indiqué que le cautionnement doit être défini temporellement dans la décision et qu il ne peut excéder 25 ans. 3.4 Exemple : Cas du cautionnement du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) 2 Le dernier cautionnement soumis à l approbation du Grand Conseil portait sur le cautionnement simple du CNP pour un montant de 52 millions de francs. Cette démarche a été entreprise en fonction des éléments développés ci-dessus (accès difficile au crédit, consolidation future dans les comptes de l Etat). Dans le cas du CNP, l accès au financement sans cautionnement aurait été possible, mais à des conditions très défavorables. L ensemble de leurs emprunts devant être renégociés d ici à 2019, les surcoûts liés à l intérêt de la dette auraient été de plusieurs centaines de milliers de francs. Au final à charge de l Etat à travers le subventionnement de l institution. L arrêté pris par le Grand Conseil prévoit toutefois que le cautionnement fait l objet d une rémunération tenant compte du risque pris par l Etat. Le taux n est pas précisé, étant laissé à l appréciation du Conseil d Etat. 4 Alternative examinée mais non retenue : le prêt direct de la ville 4.1 Définition Par «prêt direct» nous entendons que, dans le cas présent, la ville du Locle emprunte directement le montant nécessaire sur les marchés financiers pour prêter ensuite ce montant à l entité qui en a le besoin. La ville est donc un intermédiaire, mais c est elle qui formellement s engagera auprès du prêteur. A elle ensuite de se charger de récupérer les intérêts, et éventuellement le montant de l amortissement le cas échéant, auprès du bénéficiaire final, comme le ferait un établissement bancaire. 4.2 Prêt direct actuel de la ville du Locle Actuellement, aucun prêt de ce type n est pratiqué. En revanche, nous prêtons pour des projets spécifiques des montants sans intérêts. Est concerné actuellement le cabinet médical de groupe (500'000.- frs), et à futur la société coopérative Savoir-faire-Le Locle (500'000.- frs). La démarche est différente puisque d une part nous n avons pas contracté un emprunt spécifique pour financer le prêt octroyé, le montant est absorbé dans la gestion de notre trésorerie courante, mais surtout il s agit de prêts sans intérêt dans l optique d offrir un soutien, à l instar d un subventionnement. 4.3 Compétences et implications financière du prêt direct L octroi d un prêt s apparente à l octroi d un crédit d engagement, puisque le risque lié au prêt est un engagement financier réel (sortie d argent) assorti d une clause de remboursement (amortissement du prêt). Par conséquent, les limites de compétence 2 Voir rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil : 4

5 habituelles s appliquent, à savoir jusqu à 50'000.- francs pour le Conseil communal. Un cautionnement au-delà de cette limite relève par conséquent de la compétence du Conseil général. Les incidences financières d un prêt direct sont directement visible dans le compte de fonctionnement et au bilan. Le niveau de la dette de notre ville va augmenter (bilan), avec par conséquent une hausse des charges d intérêt. En contrepartie, une recette du même montant que les charges d intérêt dues, ou plus importante en cas de rémunération, sera enregistrée. Les observations faites au chapitre du cautionnement quant à une détérioration de notre rating restent valables dans le cas présent. Le prêt direct pose toutefois plusieurs problèmes : En cas de problème de recouvrement auprès du bénéficiaire final, c est la ville du Locle qui devra entreprendre toutes les démarches légales. Dans le cautionnement simple, le prêteur devra épuiser les voies de recours avant d émettre des prétentions envers la caution (ville du Locle). Risque de créer un précédent. L offre de solutions de financement ne fait pas partie des tâches de base dévolues aux communes en se substituant aux banques. Enfin, si le service des communes se montre ouvert face au cautionnement, étant au fait du contexte d accès au marché financier, il est réticent face à des prêts directs de la part des collectivités. Il s est déjà montré réticent dans le cas du prêt au cabinet médical de groupe, où l intérêt public était pourtant présent (garantir une offre sanitaire). La sanction de l arrêté du Conseil général par le Conseil d Etat pourrait ne pas être accordée. 4.4 Exemple : Cas des remontées mécaniques en Valais Il existe un cas concret de prêt public à des institutions privées. Il s agit du Valais avec les entreprises de remontées mécaniques. Le cas est particulier puisque ces prêts sont encadrés par une base légale importante (loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006, loi sur le tourisme du 9 février 1996 et loi sur la politique économique cantonale du 11 février 2000). Les aides sont conditionnées et font l objet d une directive cantonale spécifique 3. Les remontées mécaniques constituent la colonne vertébrale du tourisme valaisan et il y a véritablement un intérêt public prépondérant à soutenir ce secteur : «Les remontées mécaniques constituent le secteur majeur du tourisme, surtout hivernal. Leur importance pour l économie des Préalpes et des Alpes est néanmoins encore très sous-estimée. Chaque année, plus de 300 millions de personnes sont transportées. Ces installations offrent de manière autonome plus de places de 3 Directive pour l octroi de prêts sans intérêts aux remontées mécaniques : % %281%29.pdf 5

6 travail ainsi qu un grand nombre de possibilités de formation et de perfectionnement autofinancées. La plus grande partie des entreprises à câbles se concentre dans les régions de montagnes, donc dans des régions où les branches classiques de l économie sont très peu représentées et dont les structures sont faibles. Plusieurs saisons hivernales pauvres en neige ont placé la branche devant des difficultés particulièrement sérieuses. Par conséquent, dans l intérêt de l ensemble du secteur touristique, elles doivent rechercher des solutions, car tout ce secteur dépend dans une large mesure directement du maintien des infrastructures des remontées mécaniques.» (La Vie économique, Revue de politique économique, ) 5 Incidences financières Comme il l a été développé dans les chapitres précédents, le cautionnement n a pas d impact direct sur le compte de fonctionnement, contrairement à un prêt direct de la Ville. Les effets de la dégradation des conditions d emprunts ne sont pas chiffrables, mais le règlement d application de la nouvelle loi sur les finances pour l Etat et les Communes (RLFinEC) prévoit dans une version de travail encore non adoptée par le Conseil d Etat que les cautions et autres garanties sont rémunérées à un taux fixe annuel compris entre 0,5 à 1,5% sur le montant résiduel. Ce taux sera déterminé selon la durée initiale de cautionnement et l analyse du risque et fera l objet d un réexamen tous les cinq ans. Ce dernier point explique que le taux de rémunération n est pas fixé par l arrêté du Conseil général, en laissant au Conseil communal la compétence de l adapter en fonction du cadre légal définitivement adopté. 6 Conclusion Il est aujourd hui une réalité que l accès au financement pour la Fondation de l Ancienne poste n est pas envisageable sans un cautionnement d une collectivité publique. Ainsi, et compte tenu des développements développés dans le présent rapport, le Conseil communal soumet à votre autorisation d apporter un cautionnement simple à la Fondation de l Ancienne Poste. Certains que vous admettrez le bien-fondé de notre démarche, et au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, à bien vouloir voter l'arrêté ci-après. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président, Le chancelier, D. de la Reussille P. Martinelli 6

7 ARRETE Autorisant un cautionnement simple de 2'800'000.- francs pour la Fondation de l Ancienne Poste Le Conseil général de la Commune du Locle Vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964 Vu le rapport du Conseil communal, du 13 août 2014 Arrête : Article premier.- Le Conseil communal est autorisé à donner le cautionnement simple de la Ville du Locle, à concurrence de 2,8 millions de francs à la Fondation de l Ancienne Poste. Art. 2.- Le cautionnement fait l objet d une rémunération. Le Conseil communal règle les modalités de la rémunération selon les dispositions légales en vigueur afin de tenir compte du risque pris par la Ville du Locle. Art. 3.- La durée de cautionnement est fonction de la durée de vie économique du projet, mais au maximum 25 ans. La garantie ne s'applique qu'au montant résiduel dû. Art. 4.- Le Conseil communal est chargé de l'application du présent arrêté après les formalités légales. AU NOM DU CONSEIL GENERAL Le président, La secrétaire, R. Vermot P. Batlogg Gaffiot 7