Séance du 8 septembre 2015

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1 Séance du 8 septembre 2015 L an deux mille quinze et le huit septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de BOISSET ET GAUJAC, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard REVERGET, Maire. Ordre du jour: 1. Ouverture d un poste d adjoint territorial du patrimoine de 1 ière classe. 2. Affaire FERRIER C/ Commune : Décision suite à l arrêt rendu le 24/07/2015 par la Cour Administrative d Appel de Marseille. 3. Souscription au contrat de groupe d assurance statutaire. 4. Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires. 5. Fixation du coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d électricité. Présents: M. REVERGET Gérard, Mme CHAABIHI Christel, M. LARGUIER Sébastien, M. RAVIER Albert, Mme ROUSSEL Leslie, Mme DE BACKER Stéphanie, M. DRAY Jean-Claude, Mme DECAVEL Colette, M. GAECHTER Jean-Pierre, M. LOMBARDO Bernard, Mme ROUSSELLE Isabelle, M. CHAMPAULT Pascal, Mme WYCKAERT Elisabeth, M. ZARI Rachid, M. BROUSSE Jack, Mme LECOMTE Valérie. Absents: M. PAULSEN Freddy, Mme JUANICO Isabelle, Mme VALENTIN Béatrice. Procurations: M. PAULSEN Freddy à Mme CHAABIHI Christel, Mme JUANICO Isabelle à Mme LECOMTE Valérie, Mme VALENTIN Béatrice à M. LARGUIER Sébastien. Secrétaire de séance : Sur proposition de Monsieur le Maire, M. Sébastien LARGUIER est élu par : Treize (13) voix POUR : Ms. Mmes REVERGET, CHAABIHI, LARGUIER, RAVIER, ROUSSEL, DE BACKER, DRAY, DECAVEL, GAECHTER, CHAMPAULT, WYCKAERT, PAULSEN, VALENTIN. Six (6) voix CONTRE : Ms. Mmes LOMBARDO, ROUSSELLE, ZARI, BROUSSE, LECOMTE, JUANICO. D_2015_09_00 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE. Le procès verbal de la séance précédente est approuvé par : Neuf (9) voix POUR : Ms. Mmes REVERGET LARGUIER, RAVIER, ROUSSEL, DE BACKER, GAECHTER, CHAMPAULT, WYCKAERT, VALENTIN. Neuf (9) voix CONTRE : Ms. Mmes CHAABIHI, PAULSEN, LOMBARDO, ROUSSELLE, DRAY, ZARI, BROUSSE, LECOMTE, JUANICO. Une (1) ABSTENTION : Mme DECAVEL. D_2015_09_01: OUVERTURE D UN POSTE D ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 1 ière CLASSE. Vu le Code Général des collectivités Territoriales ; Vu la loi n du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiant la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

2 Vu le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ; Considérant la réussite au concours d adjoint territorial du patrimoine de 1 ière classe d un agent de la collectivité ; Considérant son inscription sur la liste d aptitude au grade d adjoint territorial du patrimoine de 1 ière classe depuis le 27 juillet 2015 ; Afin de nommer l agent dans ce nouveau grade, Monsieur le Maire propose de créer le poste d adjoint territorial du patrimoine de 1 ière classe et de supprimer le poste d adjoint territorial du patrimoine de 2 ième classe après avis du Comité Technique (C.T.) Cette nomination dans ce nouveau grade se ferait à compter du 1 er septembre 2015 ; Sur proposition de M. BROUSSE le vote se déroule au scrutin secret. Le vote s établit comme suit : nombre de votants : nombre de bulletins : à déduire bulletin blanc : reste, pour le nombre de suffrages exprimés : majorité absolue : Pour : Contre : 8 Par dix (10) voix POUR et huit (8) voix CONTRE le conseil municipal décide : DE CREER le poste d Adjoint territorial du patrimoine de 1 ière classe à compter du 1 er septembre 2015 (les horaires de l agent seront identiques à ceux exercés dans son précédent grade). DE SUPPRIMER le poste d adjoint territorial du patrimoine de 2 ième classe après avis du Comité Technique DIT que la rémunération de l agent recruté sera calculée selon la grille indiciaire du grade d adjoint territorial du patrimoine de 1 ière classe. HABILITE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer tous les documents se rapportant à ces décisions. D_2015_09_02 : AFFAIRE FERRIER C/ COMMUNE : DECISION SUITE A L ARRÊT RENDU LE 24/07/2015 PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE MARSEILLE. Le Maire rappelle au conseil municipal : La requête présentée devant la Cour Administrative d Appel de Marseille par Madame Mireille FERRIER, et enregistrée le 20 janvier 2014 sous le numéro 14MA00256 ; L objet de la requête tendant à l annulation du jugement n du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal Administratif de Nîmes a rejeté sa demande d annulation de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste ; L arrêt a été rendu le 24 juillet 2015 par la Cour Administrative d Appel de Marseille. Le jugement du Tribunal Administratif de Nîmes du 21 novembre 2013 et l arrêté du Maire de la commune de Boisset et Gaujac du 19 avril 2012 radiant Madame FERRIER des cades pour abandon de poste sont annulés.

3 La commune de Boisset et Gaujac versera à Madame FERRIER une somme de (deux mille euros) sur le fondement de l article L du code de justice administrative. prendre part au vote de cette délibération. Le conseil municipal, ouï l exposé du Maire, après en avoir délibéré, par : Neuf (9) voix POUR : Ms. Mmes. REVERGET LARGUIER, RAVIER, ROUSSEL, DE BACKER, GAECHTER, DECAVEL, WYCKAERT, VALENTIN. Une (1) ABSTENTION : M. CHAMPAULT. DECIDE de ne pas se pourvoir en cassation contre l arrêt rendu le 24 juillet 2015 par la Cour Administrative d Appel de Marseille. D_2015_09_03 : SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Assurances ; Vu le Code des Marchés Publics ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération n D_2015_03_07 du 10 mars 2015 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l égard de son personnel, auprès d une entreprise d assurance agréée ; Vu le résumé des garanties proposées ; Considérant la nécessité de conclure un contrat d assurance statutaire ; Le rapport du Maire entendu, part au vote de cette délibération. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, par : Dix (10) voix POUR : Ms. Mmes. REVERGET LARGUIER, RAVIER, ROUSSEL, DE BACKER, GAECHTER, DECAVEL, CHAMPAULT, WYCKAERT, VALENTIN. DECIDE : Article 1 : D accepter la proposition suivante : Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : AXA Durée du contrat : 4 ans à compter du 1 er janvier 2016, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an. Régime du contrat : capitalisation Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l observation d un préavis de 6 mois. Choix de la collectivité en termes de garanties :

4 NATURE DES PRESTATIONS TAUX TOUS RISQUES CNRACL 5,60 % Charges patronales fixées à 48% du TIB + NBI Article 2 : D autoriser le Maire à signer les documents y afférent. D_2015_09_04 : CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES SINISTRES LIES AUX RISQUES STATUTAIRES. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Assurances ; Vu le Code des Marchés Publics ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Le rapport du Maire entendu ; part au vote de cette délibération. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, par : Dix (10) voix POUR : Ms. Mmes. REVERGET LARGUIER, RAVIER, ROUSSEL, DE BACKER, GAECHTER, DECAVEL, CHAMPAULT, WYCKAERT, VALENTIN. DECIDE : Article 1 : De donner délégation au Centre de Gestion du Gard pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires du personnel, pour lesquels la collectivité à adhéré au contrat cadre d assurance souscrit par le Centre de Gestion. Article 2 : D accepter qu en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL, servant d assiette au calcul de la prime d assurance (TIB + NBI + IR+SFT) Article 3 : D Autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Gard. D_2015_09_05: FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ELECTRICITE. Monsieur le Maire rappelle les dispositions des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finales d électricité. L'article 37 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu'à compter du 1 er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur : - Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour percevoir la fraction communale de la TCFE : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ;

5 - Pour les conseils généraux compétents pour percevoir la fraction départementale de la TCFE : 2 ; 4 ; 4,25. Il est proposé au conseil municipal de fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d électricité pour les consommations d électricité effectuées sur le territoire de la commune, applicable à compter du 1 er janvier Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par : Douze (12) voix POUR : Ms. Mmes. REVERGET LARGUIER, RAVIER, ROUSSEL, DE BACKER, DECAVEL, GAECHTER, ROUSSELLE, CHAMPAULT, ZARI, WYCKAERT VALENTIN. Cinq (5) voix CONTRE : Ms. Mmes LOMBARDO, DRAY, LECOMTE, JUANICO, BROUSSE. Deux (2) ABSTENTIONS : Mme CHAABIHI, M.PAULSEN. DECIDE de fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d électricité pour les consommations d électricité effectuées sur le territoire de la commune, applicable à compter du 1 er janvier CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 40.

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