COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 MAI 2010

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1 Département des Yvelines VILLE de PORT-MARLY SECRETARIAT GENERAL TB/NC le 7 mai 2010 COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 MAI 2010 LE CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, Salle du Conseil Municipal à Port Marly, sous la présidence de Mme Marcelle GORGUES, Maire, ETAIENT PRESENTS : M. GARY, Mme DUBIN, M. STRAINCHAMPS, Mme WABLE, M. VERRIER, Mme TEMPEZ, Maires Adjoints, Mme BERGERON, M. VAN DER HEIJDEN, Mme LETANG, Mme BLAUGY, M. PEMBA-MARINE, Mme SAND, M. FORTIN, Mme TRIVERIO, M. CORNEZ, Mme HAAN, M. DELEMAR, M. DE FREITAS, M. COQUIO, Mme COURAULT, Conseillers Municipaux. ABSENTS REPRESENTES : M. ROUSSEL-DEVAUX pouvoir à M. PEMBA-MARINE, M. CORNUT pouvoir à M. STRAINCHAMPS, Mme CARDINET pouvoir à Mme BLAUGY, Mme HOMSY pouvoir à M. VAN DER HEIJDEN, Mme RAGOT pouvoir à Mme GORGUES ABSENT EXCUSE : / ABSENT : M. HADDADI Conseillers en exercice : 27 Date de convocation : 27/04/2010 Date d affichage : 12/05/2010 Conseillers Présents : 21 Conseillers Votants : 26 SECRETAIRES DE SEANCE : Mme TRIVERIO, M. FORTIN. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 FEVRIER 2010 Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 2 février 2010 est approuvé par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. COQUIO). APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 MARS 2010 Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 9 mars 2010 est approuvé par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. GARY). 1

2 DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L et L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le 5 mars 2010 Signature avec la société REBILLON, située 50 boulevard Edgar Quinet PARIS, d un contrat de travaux pour la reprise de 15 concessions au cimetière. Le montant de la prestation s élève à ,24 HT soit ,29 TTC (TREIZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES). La dépense est inscrite au Budget Primitif 2010, article Le 5 mars 2010 Signature, avec la société O.G.F., située 38 avenue de la Libération SAINT-MAUR- DES-FOSSES, d un contrat pour la création d un site cinéraire au cimetière. Le montant de la prestation s élève à ,00 HT soit ,92 TTC (QUATORZE MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES). La dépense est inscrite au Budget Primitif 2010, article Le 10 mars 2010 Signature, avec la société SENET, située 115 avenue Jean-Pierre Bénard, d un marché de services pour le balayage mécanique des caniveaux de la Commune. Le montant annuel de la prestation s élève à 8.040,00 HT soit 8.617,56 TTC (HUIT MILLE SIX CENT DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE SIX CENTIMES). La dépense est inscrite au Budget Primitif 2010, article 611. Le 11 mars 2010 Signature, avec la société CHAPELIER, située Zone Industrielle ECQUEVILLY, d un marché de fournitures pour l achat d un véhicule (camionnette) pour les Services Techniques. Le montant de la prestation s élève à ,00 HT soit ,72 TTC (TRENTE TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES). La dépense est inscrite au Budget Primitif 2010, article

3 Le 22 mars 2010 Signature, avec la société SNC MARIGNAN RESIDENCES, située 70 rue de Villiers LEVALLOIS-PERRET, d une autorisation d occupation du domaine public pour l édification, à compter du 19 mars 2010, d une construction temporaire liée à la commercialisation d un ensemble de bâtiments situés à l angle de la Route Nationale 13 et de la rue du Val André. La société SNC MARIGNAN RESIDENCES sera tenue d acquitter le droit de voirie sur la base du tarif régulièrement établi par le Conseil Municipal applicable au 1 er janvier La recette est inscrite au Budget Primitif 2010, article Le 25 mars 2010 Signature, avec la société IDELUM, située 31 rue du débarcadère GAVRES, d un marché d assistance à maîtrise d ouvrage pour le renouvellement du contrat d entretien de l éclairage public. Le montant de la prestation s élève à ,00 HT soit ,20 TTC (DOUZE MILLE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES). La dépense est inscrite au Budget Primitif 2010, article Le 26 mars 2010 Signature, avec la SAS JARDINS LOISIRS 77, située 19 avenue de la Gare COIGNIERES, d un marché de fournitures pour l achat d une tondeuse autoportée pour les Services Techniques. Le montant de la prestation s élève à 5.844,48 HT soit 6.990,00 TTC (SIX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS). La dépense est inscrite au Budget Primitif 2010, article Le 26 mars 2010 Signature d un contrat, avec la COMPAGNIE FILOU, située 14 passage de Flandre PARIS, pour l organisation d une représentation du spectacle «Parade Filou» à l occasion du carnaval, le 10 avril Le montant de la prestation s élève à 1.000,00 TTC (MILLE EUROS). La dépense est inscrite au Budget Primitif 2010, article Le 26 mars 2010 Signature d un contrat, avec la société 3S1F, située 25 route de Versailles PORT- MARLY, pour la participation du groupe «Pedro» au défilé du carnaval, le 10 avril

4 Le montant de la prestation s élève à 800,00 TTC (HUIT CENTS EUROS). La dépense est inscrite au Budget Primitif 2010, article Le 6 avril 2010 Signature d un acte concernant la cession, à la société AMYE, située 208 Avenue du Maine PARIS, d un camion (Services Techniques) appartenant à la Commune, pour pièces. Le montant de la recette s élève à (TROIS MILLE EUROS). La recette est inscrite au Budget Primitif 2010, article ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES Le Maire de la commune de Port-Marly, rapporteur, expose au Conseil Municipal : La commune a adhéré en 2007 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures de marchés publics de la Grande Couronne de la Région Ile de France. La convention constitutive, ainsi que le marché de prestations de services subséquent, arrivent à terme le 31 décembre Un nouveau groupement de commande doit être mis en place qui a, notamment, pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes : - dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, - télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, - dématérialisation de la comptabilité publique. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s inscrit dans une logique de simplification administrative et d économie financière. Le Maire rappelle que, depuis le 1 er janvier 2010, les obligations en matière de dématérialisation ont été accentuées et qu elles le seront à nouveau à compter du 1 er janvier 2012 : il ne sera plus possible de refuser aux candidats de transmettre leurs plis par voie dématérialisée pour les marchés d un montant supérieur à HT. La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et la dématérialisation de la comptabilité relèvent d une démarche volontaire de modernisation administrative. A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. 4

5 La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d appel d offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions de présentation font l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes : Par strate de population 1 ère Année(s) année d adhésion et affiliation à un centre de gestion d adhésion jusqu à habitants affiliés de à habitants affiliés de à habitants affiliés de à habitants affiliés de à habitants affiliés plus de habitants affiliés Collectivités et établissements non affiliés Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services. Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d un droit de retrait à l issue d une période d un an. Il appartient donc à chaque membre du groupement d examiner, d adopter et d autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Par conséquent, le Maire propose de se prononcer sur les engagements de la Commune de Port-Marly contenus dans ce document et de l autoriser à signer cette convention. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures, Considérant l intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période , en termes de simplification administrative et d économie financière, Le CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir délibéré, à l unanimité, ultérieure(s) - DECIDE d adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période

6 - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention. - AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. - DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures soit 130 (cent trente) euros la première année puis 62 (soixante deux) euros par année ultérieure - seront imputées sur le budget de l exercice correspondant. 2 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES MARLY-LE ROI LOUVECIENNES LE PORT-MARLY POUR LA FETE NATIONALE Le Maire de la Commune de Port-Marly, rapporteur, expose au Conseil Municipal : Afin de minimiser leurs coûts pour un spectacle de qualité lors de la fête nationale, les Communes de Marly-le-Roi, Louveciennes et Port-Marly souhaitent agir en groupement de commande, conformément à l article 8 VII 2 du code des marchés publics, pour la passation d un marché public relatif à la conception, la réalisation et l organisation du feu d artifice, la fourniture de diverses prestations telles que la fourniture de groupes électrogènes, de ballons éclairants... Le coordonnateur de ce groupement est la Commune de Marly-le-Roi. Le montant total de l opération, estimé à euros TTC, est réparti au prorata de la population 2007 soit, pour la Commune de Port-Marly : habitants, correspondant à 16,23 % des dépenses du groupement de commande. La présente convention est conclue jusqu à la fin de l exécution de l opération. Il appartient donc à chaque membre du groupement d examiner, d adopter et d autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Par conséquent, le Maire propose de se prononcer sur les engagements de la Commune de Port-Marly contenus dans ce document et de l autoriser à signer cette convention. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de la fête nationale, Considérant l intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la passation d un marché public relatif à la fourniture d un spectacle dans le cadre de la fête nationale à l échelle des Communes de Marly-le-Roi, Louveciennes et Le Port-Marly, 6

7 Le CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - DECIDE d adhérer au groupement de commandes composé des Communes de Marly-le-Roi, Louveciennes et Port-Marly pour la passation d un marché public relatif à la fourniture d un spectacle pour la fête nationale du 14 juillet. - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Commune de Marly-le-Roi coordonnateur du groupement et l habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention. - AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. - DIT que le groupement de commande prendra effet dès que la convention l instituant sera rendue exécutoire et pour une durée égale à l exécution de l opération. - DIT que les modalités de répartition des sommes dépensées au titre du présent groupement feront l objet d une convention ultérieure. 3 - CONVENTION POUR PRET DE VEHICULE AUX ASSOCIATIONS La Commune est propriétaire d une flotte de véhicules qu elle peut mettre à disposition d organismes extérieurs. Pour leurs sorties culturelles et/ou sportives, certaines associations sollicitent la Commune pour une mise à disposition de ses véhicules notamment de son minibus. Actuellement, pour chaque demande, il est nécessaire de signer une convention pour chaque prêt entre la Mairie et l Organisme demandeur, qui doit ensuite faire l objet d une décision du Maire. Le vote d un modèle de convention type a pour objectif d alléger la procédure de prêt. Une fois visée par le contrôle de légalité, le contenu de la convention type s appliquera de droit pour toute demande concernant le prêt d un véhicule. Elle servira de base pour la rédaction des conventions particulières qui devront être établies pour chaque emprunt, sous réserve de la disponibilité des véhicules. De plus, l adoption de cette délibération permettra d apporter des garanties sur les responsabilités de la Commune et de clarifier les obligations du demandeur. Enfin, la convention s appliquera à l ensemble des véhicules communaux susceptibles d être prêtés. Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L et 2, Vu le projet de convention type pour le prêt de véhicule communal à des personnes privées, 7

8 Après avoir entendu le rapport de M. PEMBA-MARINE, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. CORNEZ), - APPROUVE le modèle de convention pour le prêt de véhicules communaux, joint en annexe de la délibération. - AUTORISE le Maire à signer les conventions particulières. 4 - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC MULTI-ACCUEIL - CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, Vu la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et de la transparence de la vie économique et des procédures publiques, Vu les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l avis du comité technique paritaire du 1 er octobre 2009, Vu la délibération du 6 octobre 2009 décidant la création d une structure «crèche multiaccueil», Vu la délibération du 6 octobre 2009 décidant du principe de déléguer, sous forme d affermage, le service public de multi-accueil de la Commune de Port-Marly pour une durée de 5 ans, Vu la consultation pour la délégation de service public du multi-accueil de la Commune de Port-Marly, objet de publications au Journal d annonces légales «Le Parisien» du 21 octobre 2009 et au «Actualités Sociales Hebdomadaires» du 23 octobre 2009, Vu le procès verbal de la Commission d ouverture des plis du 9 février 2010 établissant la liste des candidats admis à négocier et l ouverture des offres, Vu les négociations menées entre le 9 février et le 12 avril 2010 entre la Commune de Port- Marly assistée par Maître BENARD, Avocat, et les différents candidats retenus pour la négociation. Vu la proposition de contrat et ses annexes de la société La Maison Bleue pour la délégation du service public de multi-accueil de la Commune de Port-Marly, consultable aux horaires d ouverture de la Mairie Service Secrétariat Général, Vu le rapport sur le choix du délégataire, ci-annexé, exposant les motifs du choix de la société retenue et l économie générale du contrat de délégation, 8

9 Vu les avis des commissions Petite Enfance et Finances du 12 avril 2010, Après avoir entendu le rappel de la procédure en cours relative à la délégation du service du multi-accueil par Madame WABLE et pris connaissance de l avis de la Commission d ouverture des plis et du projet de contrat de délégation du service du multi-accueil, Considérant que Madame le Maire, au vu de l avis de la Commission et après négociation, a procédé au choix de la société La Maison Bleue pour les motifs exposés dans le rapport, Le CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - APPROUVE le choix de Madame le Maire. - DECIDE, en conséquence, de confier l affermage du service de multi-accueil à la société La Maison Bleue. - APPROUVE le projet de contrat de délégation. - AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces correspondantes. - DIT que ce contrat, d une durée de cinq ans, prendra effet à compter du 1 er septembre CRECHE FAMILIALE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR La Commune de Port-Marly a décidé, par délégation, de confier à une société privée la gestion de son service multi-accueil. La structure choisie propose dans son offre deux journées de formation pédagogique à l intention de son personnel. Par ailleurs, son règlement intérieur prévoit un délai de préavis de deux mois pour le retrait d un enfant accueilli. Ce délai de deux mois permet à la direction de la crèche de prendre les dispositions nécessaires à une optimisation du taux d accueil. Afin de mettre en place une cohérence dans le fonctionnement des structures d accueil des jeunes enfants déléguée (multi-accueil) et gérée en régie par la commune (crèche familiale), il est proposé au Conseil Municipal d apporter au règlement intérieur de sa crèche familiale deux modifications : - Porter à deux mois le délai de préavis pour le retrait d un enfant de la crèche familiale. Le délai actuel est d un mois seulement. - Porter à deux jours les journées de formation pédagogique dispensées au personnel de la crèche familiale. Le règlement intérieur prévoit actuellement une seule journée (une demi journée consacrée à la révision des gestes d urgence auprès de l enfant (3h) avec le concours de la croix rouge et une demi journée en groupe de travail avec l équipe permanente de la crèche familiale et éventuellement les vacataires (médecin, psychologue). Après avoir entendu le rapporteur, 9

10 Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L et 2, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L à L et R , Vu le décret n du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile, Vu le décret n du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans, Vu le décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans, Vu le projet de règlement intérieur de la crèche familiale annexé à la présente (extraits), Considérant que revient au Conseil Municipal l organisation des services publics, Considérant que le règlement intérieur de la crèche, actuellement en vigueur, a été voté lors de la séance du Conseil Municipal du 15 avril 1996 et que, plusieurs fois modifié, il nécessite aujourd hui une modification de sa clause «Fonctionnement de la crèche» paragraphe «Congés et fermeture» et une modification de sa clause «Rupture du contrat», LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération portant à deux journées le nombre de jours de formations pédagogiques par an et à deux mois de délais de préavis d un enfant avant départ. 6 - FOURNITURE ET ENTRETIEN DE MOBILIER URBAIN - SIGNATURE D UN AVENANT N 3 AU MARCHE JC DECAUX La Ville de Port-Marly a confié, par convention signée le 3 février 1987, à la société J.C DECAUX Mobilier urbain, dont le siège social est situé au 17 rue Soyer Neuillysur-Seine, la mise en place et l exploitation des abribus pour voyageurs des transports en commun et des mobiliers urbains tels que les plans de Ville ou panneaux d informations municipales, moyennant le droit, pour ladite société, de faire seule, sur partie de ces équipements, de la publicité. Le contrat de fourniture de mobilier urbain? contracté entre la commune de Port-Marly et la société J.C DECAUX, a - par avenant n 1 en date du 2 juin prolongé la durée du contrat de quinze (15) années. Le contrat entre la Commune de Port-Marly et la société J.C DECAUX devrait donc arriver à échéance le 2 juin Afin de permettre une remise en concurrence selon les règles de la commande publique, il est convenu ce qui suit, 10

11 Après avoir entendu Mme TEMPEZ, rapporteur, Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la convention signée le 3 février 1987 entre la Commune de Port-Marly et la société J.C DECAUX Mobilier urbain, dont le siège social est situé au 17 rue Soyer Neuillysur-Seine, pour la mise en place et l exploitation des abribus pour voyageurs des transports en commun et des mobiliers urbains tels que les plans de Ville ou panneaux d informations municipales, moyennant le droit, pour ladite société, de faire seule, sur partie de ces équipements, de la publicité, Vu l avenant n 1 au marché de mise en place et l exploitation des abribus pour voyageurs des transports en commun et des mobiliers urbains tels que les plans de Ville ou panneaux d informations municipales, du 2 juin 1995, prolongeant la durée du contrat de quinze ans, soit jusqu au 1 er juin Vu l avenant n 2, relatif au remplacement de 4 MUPI devenus vétustes, du 8 novembre 2006, Vu le projet d avenant n 3 au marché de la mise en place et l exploitation des abribus pour voyageurs des transports en commun et des mobiliers urbains tels que les plans de Ville ou panneaux d informations municipales, moyennant le droit, pour ladite société, de faire seule, sur partie de ces équipements, de la publicité prolongeant d une année supplémentaire ledit contrat, Vu l avis de la Commission d appel d offres du 13 avril 2010, Considérant la nécessité de prolonger d un an la durée du contrat de fourniture et exploitation des abribus pour voyageurs des transports en commun et des mobiliers urbains tels que les plans de Ville ou panneaux d informations municipales, moyennant le droit, pour ladite société, de faire seule, sur partie de ces équipements, de la publicité, afin de permettre aux services administratifs de la Ville de relancer une mise en concurrence du marché, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - Autorise Madame le Maire à signer l avenant n 3 au contrat de fourniture et exploitation des abribus pour voyageurs des transports en commun et des mobiliers urbains dont la société J.C DECAUX, sise à Neuilly-sur-Seine, est titulaire. - Dit que le contrat est, par conséquent, prolongé d une année supplémentaire et qu il prendra donc fin le 2 juin RESTRUCTURATION ET SURELEVATION BATIMENT SAINT-EXUPERY - SIGNATURE D UN AVENANT N 3 AU MARCHE DE TRAVAUX Par délibération du 14 mai 2009, reçue en Sous-Préfecture de Saint-Germain en Laye le 20 mai 2009, la Commune de Port-Marly a décidé d attribuer les travaux de restructuration et surélévation du bâtiment Saint-Exupéry à l entreprise de travaux publics générale Campenon Bernard Construction après une consultation lancée sous forme de procédure négociée avec 11

12 publicité et mise en concurrence. Le marché a été notifié à son titulaire le 29 mai 2009 pour un montant de euros HT. Les travaux ont commencé le 1 er juillet Le déroulement des travaux amène la Commune de Port-Marly, maître d ouvrage, sur les conseils de son maître d œuvre le cabinet ANJUERE-SCHUWER à apporter certaines modifications au contrat initial. Un premier avenant a été voté, lors de sa séance du 8 décembre 2009, par le Conseil Municipal réuni. Par délibération du 9 mars 2010, un avenant n 2 a été voté afin de prendre en compte des modifications au contrat, liées principalement aux modifications de programme initial (transfert de la bibliothèque au R + 1 du bâtiment et aménagement de la crèche familiale), Ceci étant exposé en préambule, il est demandé au Conseil Municipal, réuni en séance, de délibérer sur l avenant n 3 au contrat de travaux publics contracté par l entreprise CBC Service et la Commune de Port-Marly, Après avoir entendu M. GARY, rapporteur, Le Conseil Municipal, Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 20, 65 et 66, Vu la délibération du 14 mai 2009 autorisant Madame le Maire à contracter avec l entreprise CBS Service pour les travaux de restructuration et surélévation du Centre Saint-Exupéry, Vu l avenant n 1 au marché de travaux de restructuration et surélévation du Centre Saint- Exupéry du 8 décembre 2009, Vu l avenant n 2 au marché de travaux de restructuration et surélévation du Centre Saint- Exupéry du 9 mars 2010, Vu le projet d avenant n 3 au marché de travaux de restructuration et surélévation du Centre Saint-Exupéry, Vu l avis de la Commission Travaux du 12 avril 2010, Vu l avis de la Commission Finances du 12 avril 2010, Vu l avis de la Commission d appel d offres du 13 avril 2010, Considérant la nécessité de modifier le contrat de travaux initial, par voie d avenant n 3, pour les travaux divers suivants et précisés dans l avenant n 3 annexé à la présente : - Travaux de menuiseries intérieures et extérieures : ,70 HT - Travaux supplémentaires de plâtrerie : ,86 HT - Travaux supplémentaires faux-plafond : 583,22 HT - Travaux de revêtement de sols : ,45 HT - Travaux supplémentaires faïences : 3 376,49 HT 12

13 - Travaux supplémentaires de peinture : ,86 HT - Travaux supplémentaires de serrurerie : 850,00 HT - Travaux supplémentaires «Abords» et VRD : 6 708,00 HT - Travaux supplémentaires Encadrement : ,50 HT - Travaux supplémentaires CVC - Plomberie ,66 HT - Travaux supplémentaires gros œuvre : ,90 HT - Travaux supplémentaires électricité : ,57 HT - Aléas travaux sur lots techniques et gros oeuvre 5 650,91 HT Soit un total de ,12 euros HT soit ,39 euros TTC. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, par 25 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. DE FREITAS), - AUTORISE Madame le Maire à signer l avenant n 3 au marché de travaux de restructuration et surélévation du Centre Saint-Exupéry dont la société C.B.C Service, sise à Vélizy-Villacoublay, est titulaire. - DIT que la durée du chantier est prolongée de dix semaines mais que le rez-dechaussée du bâtiment, devant accueillir le centre de loisirs élémentaire et le multiaccueil, devra être livré et faire l objet d une réception partielle au 15 juillet DIT que la somme de ,12 euros HT (deux cent cinquante six mille deux cent trente six euros et douze centimes), soit ,39 euros TTC (trois cent six mille quatre cent cinquante huit euros et trente neuf centimes), correspondant au montant total de l avenant n 3 et à une augmentation du montant du marché initial de 10,43 %, est inscrite au budget primitif 2010, article 2313 construction programme SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ADHESION D ANDRESY ET D ECQUEVILLY A LA SECTION FOURRIERE Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, Vu les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu les demandes des Communes d Andrésy et d Ecquevilly d adhérer à la section fourrière du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye, Vu la délibération, en date du 16 février 2010, du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye se prononçant, à l unanimité, favorablement sur ces deux adhésions, Vu le courrier du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye, en date du 10 mars 2010, demandant à la Commune de Port-Marly, membre du syndicat, de se prononcer sur l adhésion de ces deux nouvelles communes à la section fourrière dudit syndicat, 13

14 Considérant la volonté des Communes yvelinoises d Andrésy et d Ecquevilly d adhérer à la section fourrière du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en- Laye, Après avoir entendu Monsieur CORNEZ, rapporteur, LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - EMET un avis favorable sur les demandes d adhésion des Communes d Andrésy et d Ecquevilly à la section fourrière du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye. 9 - CREATION D UN POSTE D AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL ET SUPPRESSION D UN POSTE D AGENT DE MAITRISE Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le tableau d avancement de grade établi pour 2010, Considérant l ancienneté d un agent de maîtrise et son droit à avancement, Considérant que ce droit à avancement nécessite la création du poste correspondant au grade d agent de maîtrise principal, Le Maire propose à l Assemblée : - la création d un poste d agent de maîtrise principal à temps complet et la suppression d un poste d agent de maîtrise à compter du 15 mai LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - DECIDE la création d un poste d agent de maîtrise principal à temps complet. - DECIDE la suppression d un poste d agent de maîtrise. - DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2010, Chapitre 12, Article

15 10 - CREATION DE TROIS POSTES D ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE ET SUPPRESSION DE TROIS POSTES D ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le tableau d avancement de grade établi pour 2010, Considérant l ancienneté de certains agents, Adjoints Administratifs Principaux de 2 ème classe, et leurs droits à avancement, Considérant que ce droit à avancement nécessite la création de 3 postes correspondant au grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe, Le Maire propose à l Assemblée : - la création de trois postes d adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet et la suppression de trois postes d adjoint administratif principal de 2 ème classe à compter du 15 mai LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - DECIDE la création de trois postes d adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet. - DECIDE la suppression de trois postes d adjoint administratif principal de 2 ème classe. - DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2010, Chapitre 12, Article CREATION D UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 15

16 Considérant la nomination au 10 février 2010, sur un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, de l Attaché en charge, notamment, des marchés publics, Considérant qu il convient de pourvoir à son remplacement dans ses fonctions de responsable de la commande publique, Le Maire propose à l Assemblée : - la création d un poste de Rédacteur Territorial. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l unanimité, - DECIDE la création d un poste de Rédacteur Territorial. - DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2010, Chapitre 12, Article L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 15. Le Maire, Marcelle GORGUES 16

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