REGLEMENT DE LA SELECTION DES PARTICIPANTS A L ACCELERATEUR BUSINESS DU GROUPE UP

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1 REGLEMENT DE LA SELECTION DES PARTICIPANTS A L ACCELERATEUR BUSINESS DU GROUPE UP «Faciliter l usage de nos différents moyens de paiement pour une expérience utilisateur augmentée» Organisateur: La société LE CHEQUE DEJEUNER, Société coopérative et participative à capital variable, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro , siège social : avenue des Louvresses Gennevilliers France. LE CHEQUE DEJEUNER, ensemble avec ses filiales contrôlées au sens de l'article L du Code de commerce, forment le GROUPE UP (ci-après "sociétés du Groupe Up"). I. Contexte L Institut Open Innovation et le Groupe Up allient leurs expertises pour lancer un programme d accélérateurs business. L'objectif de ce programme est de faciliter les synergies et d identifier les éventuels partenariats business entre le Groupe Up et des startups offrant des solutions innovantes en lien avec la stratégie d innovation du Groupe Up. Le programme débutera au mois de juin/ juillet 2015, une fois la sélection finale du/des lauréat(s) opérée, et pour une durée d une année. Aucune reconduction tacite du programme n est possible. Règlement accélérateur business Groupe Up -IOI

2 II. Thème de l accélérateur 2015 du Groupe Up Le thème de cet accélérateur business est «Faciliter l usage de nos différents moyens de paiement pour une expérience utilisateur augmentée» L ACCÉLÉRATEUR BUSINESS du GROUPE UP vous propose d imaginer et de porter ensemble les services, usages et solutions technologiques dématérialisées qui : Intègreront nos moyens de paiement dans une expérience connectée, fluide et personnalisée Augmenteront l expérience d un bénéficiaire de l ensemble de nos produits (ex : restaurant & cadeau) Amélioreront la performance de nos affiliés (restaurateurs, enseignes de grande distribution, magasins de sport, de culture ) III. Nature de la participation à l accélérateur Business Les startups sélectionnées dans l accélérateur business du Groupe Up bénéficient d une mise en relation privilégiée avec les acteurs du Groupe Up afin de créer ensemble de la valeur. Une phase d intégration est prévue pour établir les objectifs business et les lignes métiers à impliquer. Toutes les startups sélectionnées ont un contact unique au sein du Groupe Up, véritable sésame pour accéder aux lignes business et métiers du Groupe Up jugées pertinentes au regard du projet porté par la startup sélectionnée. Chaque startup a un mentor métier attitré pour établir les échanges et orientations du/des projet(s) sélectionné(s). Un contrat de participation à l'accélérateur business sera conclu entre LE CHEQUE DEJEUNER et chacune des startups sélectionnées afin de fixer les modalités de leurs relations dans le cadre de l'accélérateur. Il est dès à présent précisé que ce contrat ne contiendra pas d engagement ferme de la part de CHEQUE DEJEUNER ou des autres sociétés du Groupe Up d'acheter des biens et/ou des services auprès des startups sélectionnées. IV. Participants - Destinataires du programme d accélération Le programme d accélération business du Groupe Up s adresse aux startups répondant aux caractéristiques suivantes : Les entreprises innovantes de préférence de moins de 5 ans (à titre indicatif, évaluation au cas par cas) Règlement accélérateur business Groupe Up -IOI

3 En cours de développement ou ayant finalisé une première offre services / produits Proposant des solutions réellement innovantes complètes et/ou modulaires dans : les données (recueil, analyse et solutions ), le paiement (paiement sans attente, compte de paiement ), les communautés, l économie du partage, Et tout autre domaine qui permettrait de simplifier la vie des usagers du Groupe Up (Bénéficiaires, entreprises clientes, commerçants / restaurants) V. Modalités d inscription des startups candidates Aucune contribution financière n est demandée aux participants pour l inscription. Pour formaliser son inscription au programme d accélération business du Groupe Up, chaque startup candidate (ci-après "Candidat") doit constituer un dossier d inscription comportant les informations suivantes : le formulaire d inscription, dûment complété, disponible sur le site d appel à candidature de l institut open innovation : Les inscrits y déclareront, entre autres, être l auteur du dossier présenté et avoir pris connaissance du présent règlement ainsi que des Conditions Générales d Utilisation de la plateforme et les accepter ; un dossier de type «Executive Summary» d environ 5 pages comprenant les éléments suivants : Description de l activité générale de la startup Offre de produits et / ou de services Marché, environnement et positionnement concurrentiel Business model et stratégie commerciale Technologie/R&D (état d avancement à date et principaux développements à venir) RH : équipe actuelle et nombre de salariés futurs + CVs des dirigeants La structure du capital (noms des actionnaires) La composition de votre advisory board, s il existe Eléments financiers : historique de chiffre d affaires (n-1 et n-2 si existant), et plan de financement à 3 ans (facultatif) Règlement accélérateur business Groupe Up -IOI

4 Ce dossier «Executive Summary» sera déposé dans l espace d échange documentaire propre à chaque startup candidate et où seuls les membres du jury pourront y accéder afin d amorcer le processus de sélection. Cet «Executive Summary» au format PDF de préférence, devra être déposé avant la date de clôture de l inscription, c est à dire avant le 3 juin 2015 à minuit. VI. Engagements et déclarations préalables des Candidats : En acceptant de s'inscrire au programme d accélération business du Groupe Up : - Le Candidat accepte de se soumettre sans réserve au présent règlement. - Le Candidat renonce, dans l hypothèse où il ne serait pas le Candidat retenu au terme de la procédure de sélection, à faire toute réclamation et/ou à engager toute procédure à l encontre de CHEQUE DEJEUNER ou des autres sociétés du Groupe Up aux fins notamment d obtenir une quelconque indemnité à ce titre ou de remettre en cause l issue de la procédure. - Le Candidat renonce à réclamer une quelconque somme d argent à CHEQUE DEJEUNER et aux autres sociétés du Groupe Up y compris les frais de quelque nature qu ils soient, qu il engagera pour participer à la sélection. - Dans l hypothèse où le Candidat souhaite s associer à un ou plusieurs autres professionnels en vue de participer à la sélection, ou entendrait sous-traiter une ou plusieurs composantes de son projet, il s engage préalablement à la soumission de son dossier à en informer LE CHEQUE DEJEUNER et à faire accepter les conditions du règlement aux sous-traitants soumis. - Confidentialité Le Candidat s engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données, quel qu en soit le support, qui seront portés à sa connaissance à l occasion de la sélection et, le cas échéant, à l'occasion de la collaboration dans le cadre de l'accélérateur business du Groupe Up. Le Candidat s interdit de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit. Le Candidat prend toutes les précautions nécessaires pour prévenir une divulgation ou une utilisation interdite de ces informations confidentielles par ses employés, préposés ou autres intermédiaires, notamment en mettant à leur charge la même obligation de confidentialité. Cette obligation de confidentialité se maintiendra pour les Candidats non sélectionnés, pendant la durée d'un (1) an après la sélection, et pendant trois (3) ans pour les Candidats sélectionnés. Règlement accélérateur business Groupe Up -IOI

5 - Propriété intellectuelle Le Candidat demeure propriétaire de ses méthodes, outils, procédés et savoir-faire qu'il utilise pour les besoins de la sélection et, le cas échéant, de la collaboration dans le cadre de l'accélérateur business du Groupe Up. Le Candidat déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l ensemble des éléments de la solution proposée dans le cadre de sa participation à la sélection et, le cas échéant, dans le cadre de l'accélérateur business Groupe Up (ci-après "Solution"). Sans préjudice de la généralité de cette déclaration, le Candidat déclare spécifiquement être titulaire des licences adéquates sur les logiciels qu'il utilise en lien avec la Solution. Le Candidat déclare de ce fait décharger LE CHEQUE DEJEUNER et les sociétés du Groupe Up de toute responsabilité à cet égard. En conséquence, le Candidat s engage à indemniser LE CHEQUE DEJEUNER et les sociétés du Groupe Up de toutes réclamations et actions relatives aux éléments utilisés en lien avec la Solution, émanant de tout tiers invoquant la violation d un droit quelconque, et notamment sans que cette liste soit limitative, contre toute action en contrefaçon, en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. - Conflit d'intérêts : S engage à déclarer tout conflit d intérêt ou risque sérieux de conflit d intérêts. VII. Processus de sélection La sélection repose sur l envoi d un dossier de type «Executive Summary» (détaillé dans l article précédent) et sur sa présentation à l oral devant un jury. a- Sélection sur dossier Le dossier de sélection comprend le questionnaire à remplir en ligne lors de l inscription, et le dossier «Executive Summary» (cf. ci-dessus) Ce dossier de sélection doit être rédigé en français. Il devra être transmis uniquement sous format électronique via la saisie sur le site de l appel à candidature ( ) et sous forme de document au format PDF. TOUT DOSSIER INCOMPLET ENTRAINERA L ELIMINATION D OFFICE DU CANDIDAT. A la réception du dossier complet, le Groupe Up par le biais de l administrateur de la plateforme, adressera par retour à l adresse communiquée par le Candidat lors de son inscription, la confirmation de réception du dossier. Cet envoi vaudra «accusé de réception» du dossier de sélection. Règlement accélérateur business Groupe Up -IOI

6 Le Candidat sera également informé par retour à l adresse communiquée de la validation du dossier, après une pré-sélection selon les critères exprimés à l'article VIII. Le Groupe Up et l Institut Open Innovation sont dégagés de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la bonne réception des dossiers. b- Sélection finale Le jury désignera les lauréats à l issue d un Grand Oral (Pitch Day), qui se tiendra en Ile-de- France, mi-juin 2015, à une date qui sera ultérieurement communiquée aux candidats présélectionnés. Les soutenances de projets lors du Grand Oral se feront en français et dureront 10 min par startup puis 10 min de questions/ réponses. Les candidats sélectionnés devront déposer au moins une semaine avant la date de soutenance via leur accès individualisé de la plateforme internet ( les éléments supplémentaires suivants : Une présentation du type PowerPoint, Les informations administratives suivantes : Statuts de la société Extrait Kbis (ou un équivalent d'extrait K-bis pour les sociétés de droit étranger) de moins de 3 mois Copie de la carte d identité du ou des représentants de la société Attestation de police assurance Les délibérations du jury sont confidentielles et ses décisions ne pourront donner lieu à explication spécifique. Elles ne peuvent être remises en cause. VIII. Composition du Jury Le Jury de l accélérateur business du Groupe Up est composé d experts du Groupe Up et des acteurs de l Institut Open Innovation. Un accès pourra être réservé au sein du jury à d autres personnalités, extérieures au Groupe Up, qualifiées dans le domaine de la thématique. Ce jury statuera en toute indépendance. IX. Critères de sélection Règlement accélérateur business Groupe Up -IOI

7 Pour être intégré au sein de l accélérateur business 2015 du Groupe Up, le candidat devra démontrer le caractère innovant de sa solution et une application possible à court terme (moins d un an). Le candidat est garant de la propriété de l ensemble des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux sur le contenu de sa solution et son caractère innovant. Il devra à cet égard assumer seul l ensemble des obligations découlant de la revendication et de la protection de ses droits. Le candidat devra mettre l accent sur le caractère innovant, par rapport à l état de l art et de la technologie qu il emploie. Cette technologie devra être innovante soit dans son principe même, soit dans l application qui en est faite (au cas où la technologie employée serait déjà éprouvée). La préférence sera donnée aux candidats pouvant démontrer le caractère «diffusant» de la technologie qu ils emploient. Est considérée comme «diffusante» une innovation technologique dont la portée dépasse, au moins potentiellement, le périmètre strict du domaine d application pour lequel elle a été conçue et développée. Le candidat devra démontrer la faisabilité technique et financière de son projet. Il devra avoir annoncé l usage qu il compte faire du rapprochement avec le Groupe Up et des opportunités qu il envisage. Ci-dessous les principaux éléments guidant le jury dans son évaluation des startups candidates : Qualité des travaux, Possibilité de complémentarités avec les domaines métiers du Groupe Up Adéquation stratégique avec les lignes business du Groupe Up Rayonnement du projet (impact sur les écosystèmes institutionnel, économiques ) Qualité/ maturité de l innovation technologique/ service Crédibilité du projet (Dirigeants, économique, financière) X. Confidentialité Le Groupe Up s engage à garder confidentielle toute information relative aux projets. XI. Autorisation d'utilisation du nom et de l'image Les Candidats autorisent expressément les sociétés du Groupe Up à exploiter et diffuser, dans le cadre de l accélérateur business Groupe Up-IOI, en France et dans le monde entier, sans aucune contrepartie financière, leur nom, prénom et image sur tous supports, quels que soient les types de médias utilisés, et notamment, de manière non exhaustive, sur les réseaux sociaux, les sites Internet locaux et internationaux. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq (5) ans Règlement accélérateur business Groupe Up -IOI

8 pour l ensemble des candidats et trente (30) ans pour les candidats sélectionnés dans l accélérateur. Le Candidat fera son affaire personnelle du droit à l image de toute personne tierce apparaissant dans les éléments qu il fournit dans le cadre de la sélection et, le cas échéant, de la collaboration dans l'accélérateur business du Groupe Up. Il déclare décharger LE CHEQUE DEJEUNER et les sociétés du Groupe Up de toute responsabilité à cet égard. XII. Droit d accès aux données personnelles En application de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique et Liberté», les candidats disposent d un droit d accès et de rectification des données les concernant. Toute demande en ce sens devra être adressée par courrier à l adresse suivante : LE CHEQUE DEJEUNER Direction de la Stratégie et du Développement Accélérateur Business Groupe Up 27 avenue des Louvresses BP Gennevilliers Cedex XIII. Report / Annulation Le Groupe Up se réserve le droit d'écourter la durée de l accélérateur, de la proroger ou de l'annuler si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à quelque titre que ce soit et sans avoir à justifier les motifs de cette modification ou annulation auprès des candidats. Dans ce cas, l'information en sera faite par simple communication via le site de l appel à candidature (ioi.particeep.com/groupes/up). XIV. Portée et mise à disposition du règlement Toute candidature effective emporte acceptation et pleine adhésion au présent règlement. Ce règlement est à la disposition de tous les candidats, sur le site Internet dédié à l accélérateur Groupe Up, (ioi.particeep.com/groupes/up)et sera communiqué, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande par courrier à l adresse suivante : LE CHEQUE DEJEUNER Direction de la Stratégie et du Développement Règlement accélérateur business Groupe Up -IOI

9 Accélérateur Business Groupe Up 27 avenue des Louvresses BP Gennevilliers Cedex Le présent règlement est déposé à la SCP Benzaken Fourreau Sebban, Huissiers de justice, 38, rue Salvador Allende, Nanterre. En cas de litige, celui-ci sera soumis aux Tribunaux de Paris seuls compétents pour en connaître. Le présent règlement est soumis au droit français. Règlement accélérateur business Groupe Up -IOI