COUR SUPERIEURE District de Beauharnois < En matière de faillite et d'insolvabilité >> No Division : 01 - Beauharnois No Cour:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COUR SUPERIEURE District de Beauharnois < En matière de faillite et d'insolvabilité >> No Division : 01 - Beauharnois No Cour: 760-11-005453-135"

Transcription

1 ENGLISH ON REVERSE pwc Province de QUÉBEC COUR SUPERIEURE District de Beauharnois < En matière de faillite et d'insolvabilité >> No Division : 01 - Beauharnois No Cour: DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: N Dossier : CANADA INC., personne morale légalernent constituée, ayant eu sa principale place d'affaires au A, B U rue Ontario Est, dans Ia yule de Montréal, dans la province de Québec, H2L 1R2 - et - DEBITRICE PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., SYNDIC AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) Avis est donné de cc qui suit: Canada Inc. a déposé une cession le i8 janvier 2013 et le soussigné, PricewaterhouseCoopers Inc. (Bernard Brunet, CPA, CA, CIRP, responsable de l'actif), a été nommé syndic de lactif de la faillie par le séquestre officiel, sous reserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de Ia nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement. 2. La premiere assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 7 février 2013, a 15 h, au bureau du syndic, 1250, boul. René-Lévesque Quest, bureau 2800, Montréal, Québec. 3. Pour avoir Ic droit de voter a l'assemblée, chaque créancier doit déposer a mon intention avant l'assemblée une preuve de reclamation et, au besoin, une procuration. 4. Sont joints au present avis un formulaire de preuve de reclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les reclamations se chiffrent a 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs reclamations.. Les créanciers doivent prouver leurs reclamations I'égard de l'actif de la faillie pour avoir droit de partage dans Ia distribution des montants réalisés provenant de l'actif. FAIT A MONTREAL, Ce 22 jour de janvier PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., SYNDIC Bernard Brunet, CPA, CA, CIRP Responsable de l'actif PricewaterhouseGoopers Inc. 1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4 T: , F: ,

2 District de: No division: No cour: No dossier: originat modifié -- FORMULAIRE Bilan - fauna dentrephse déposée par une entité (paragraphe49(2), alinéa 158d) et paragraphes 50(2) et 62(1) de Ia Loi) Dans laffaire de Ia Pollute de Canada Inc. Corporation légalement constituée ayant so principale place daffaires au 189 boul. Harwood dans Ia yule de Vaudreuil-Dorion province de Québec J7V 1Y3. Au failli: Vous étes tenu de remplir avec soin at exactitude le present formulaire et es annexes applicables ndiquant Ia situation de vos affaires ala date de votre faillite le 14 janvier line lois rempli cc formuiaire et es listes annexées, constituent votre bilan, qui doitétre vérifé sous serment ou par une declaration solennelle. PASSIF ACTIF (tel que dsclaré et estimé par lofficier) (tel que déclaré et estimé par rofficier) 1 Créanciers non garantis: voir liste A lnventaire... Equilibre de reclamations garantis: voir liste 8 Créanciers non garantis total Créanciers garantis: voir liste B... 2.AmSnagements Comptes a recevoir et autres créances: voir liste E Bonnes... Douteuses... Mauvaises Créanciers privileglés: voir liste C... Estimation des créances qui peuvent étre réalisées 4. Dp.ttes éventuelln.s rar.lnmafinns he fiducie nu autre.s (voirliste D)pouvantetreréclarnéespourune ne., Total du passif 4.Lettres de change, billets a ordre etc., you liste F 5. DepOts en nstitutions financiéres Espèces Bétail... Surplus... NIL 8. Machines outillage et installation Immeubles et biens reels: voir liste G Ameublement REER FERR Assurances-vie etc Valeurs mobilieres(actions obligations debentures etc 13.Droits en vertu de testaments Véhicules,.,,,.,,,,.,,,,,,,,,,,,,,,,..,,,,,,,, 15.Autres biens : voir liste H...,... Si Ic failli est une personne morale ajoutez: Montantdu capital souscrit... Montant du capital paye... Solde souscrit et impaye... Estimation du solde qul peut être réalisé... Total de ractif... Deficit,...,...,,,..,..., Je Liliane Colpron de Montreal en Ia province de Québec étant doment assermenté (ou ayant déclaré solennellement) declare que le bilan qui suit et les listes annexées sont, a ma connaissance un relevé compie veridique et antler dames affaires en cc 14 janvier 2013, et indiquent au complet tous mes biens de quelque nature quils solent en ma possession et rsversibles, tels qua définis par Ia Loi. ASSERMENTE (ou declare solennellement) devant mol le 14 janvier 2013,5 Vaudreuil-Dorion en Ia province de Québec. Page 1

3 District de: No division: No cour: No dossier: FORM Suite Liste "A" Créanciers Non Garantis Canada nc, No. Nomducréancier Adresse Reclamation BalancederCclamation Total non garantis reclamation Québeclnc. 157av,Maplewood Montreal QC l-qv 2M4 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA 305, bout. René-Lévesque Quest Attn: Attn: RECOUVREMENT Montréal DC H2Z 1A6 3 Alarme PS 1778 Des Paquerettes St-Lazare DC J7T 2P4 4 Boulangerie Premiere Moisson 189, Harwood Dorion QC J7V 1Y2 5 Corlite 910, Begin St-Laurent DC I-NM 2N5 6 Gestion Premiere Moisson Inc 189 Harwood 150, , DOR ION QC J7V 1Y2 7 GFS Montréal 550, Louis Pasteur 3, , Boucherville QC J4B 7Z1 8 GroupePremierMédical 2placeLaval, bureau39o Laval QC H7N 5N6 9 Groupe Sani-Marc 42, rue de 'Artisan Victoriaville QC G6P 7E3 10 Metropolitaine réfrigération 9701, rue Colbert Anjou QC H1J 1Z Ministére du Revenu du Québec Secteur des faillites R23CPF Attn: Centre de perception fiscale 1600, bout. René-Lévesque Quest, 3e étag 3, , Montréal DC H3H 2V2 12 PleinJus 116, Pivermere Montréal QC A1R 2E9 T3 Telus CP 11674, succ Centre-Ville Montréa DC H3C WolfeSteetlnvestmentlnc 7O77PARKAV #600 13, , Montreal DC I-ON 1X7 - Total: 280, ,000,04 14-jan Date Liliane Colp Fage2de9

4 ndustrie Canada Bureau du surintendant des faillites Canada District de: Québec N de division : 01 - Beau harnois N de cour: N de dossier: Industry Canada Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada Dans Vaffaire de Ia faillite de: Canada Inc. Débiteur PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. Syridic Administration Ordinaire Date et heure de Ia faillite Date de nomination du syndic: Assemblée des créanciers: Président : 18 janvier 2013, 07:26 Garantie: 000$ 18 janvier février 2013, 15: RENE-LEVESQUE QUEST MONTRÉAL, Québec Canada, Syndic CERTIFICAT DE NOMINATION - Article 49 de Ia Loi et Règle 85 Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que: - le débiteur susmentionné a déposé une cession en vertu de 'article 49 de Ia Loi sur Ia faillite et I'insolvabilité; - le syndic susmentionné a doment été nommé syndic de l'actif du débiteur. Ledit syndic doit: me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné; envoyer a tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent Ia date de sa nomination, un avis de Ia faillite; et le cas échéant, convoquer de Ia maniére prescrite une premiere assemblée des créanciers, qui aura lieu a Ia date et a I'endroit susmentionnés, ou a telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel. E-File/DépOt Electronique Canaa Date: 18 janvier 2013, 08:36 Séquestre officiel 5, Place Ville Marie, 8e étage, Montréal Canada, H3B2G2, (877)

5 p14/c PREUVE DE RECLAMATION (voir instructions a la page 3) RCservé a 1'adniinistrijo,i Goruntie: Privildgiee Orclirza ire Moth fzée: DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: Canada Inc., de Ia yule de Vaudreuil Dorion, province de Québec (claprés désigné par débiteur >a) et de Ia reclamation do, (ci-après désigné par a créancier ). Expédier tout avis ou toute correspondance concernant Ia présente reclamation a l'adresse suivante: Adresse dlectronique Je soussigné, résidant dans la yule de (uoiii de a personal 501 rlmilfl Ce tormulairej dana Ia province de, certifie cc qui suit jb l'attention de) (nurnéro et rue) (vu/c, province, code postal etpays) Numéro c/c téléphone: Nurnéro de télécopieur : Si vous êtcs un représentant du créancier, précisez Ic poste ou Ia fonction Je suis Ic créancier do débiteur susnommé ou 0 je suis do (norn do I reanejer on dn. son representant) (poste l1ClI0l1) 2. Jo suis au courant do toutes les circonstances entourant Ia reclamation visée par Ic present formulaire. L'état de compte on l'affida it annexé doit faire mention des pièces justificatives on de toute autre preuve a l'appui de Ia reclamation. Cochez Ia categoric qui s'applique et remplisse7 les parties requises. Incliquez sur une feuille annexée los renseignements a l'appui do Ia reclamation prioritaire. DonneL tons los details do Ia reclamation, y coinpris los calculs s'y rapportan t. 3. Le débitour était, a Ia date de Ia faillite, soit Ic 18e jour de janvler 2013, ondetté envers le créancier ot lest toujours, pour Ia somme de S, comrne I'indiquo l'état de compte (ou I'affidavit) ci-annexé et désigné comme I'annexo A, après deduction du montant de toute créancc compensatoire C Iaquelle lo débiteur a droit. 4. A 0 Reclamation non garantie an montant do * (autre quune reclamation d'un client visé par l'article 262 do Ia Loi,). En cc qui concerne cetto créance, je no détiens aucun avoir du débitour C titre do garantie Ct: (i) 0 pour lo montant do je no revendique aucun droit a on rang prioritairo. (ii) 0 pour lo montant do 8, je revondiquo Ic droit a un rang prioritaire en vertu do I'articlo 136 do Ia Loi. B 0 Reclamation du locateur suite a Ia résiliation d'un bail, au montant do $. J'ai uno reclamation en vertu du paragrapho 65.2(4) de la Loi, dont les details sont mentionnés ci après: Donnoz dos renseignenients complets au sujet do Ia garantie, y compris Ia date a laquelle do a été donnée et Ia valeur que vous mi attribuez, Ct annexez une copie des documents rclatifs a Ia garantie. Veuillezjoindre uno copie de l'acte de ente et des recus de Iivraison. C 0 Reclamation garantie au montant de En cc qui concerne Ia créance sosmentionnée, jo détiens des avoirs do débiteur C titro do garantie, dont Ia valour estimative scléve C S ot dont lea details sont montionnés ci-après D 0 Reclamation d'un agriculteur, d'un pêcheur ou d'un aquiculteur au montant de $. J'ai uno reclamation en vertu du paragraphe 81.2(1) do Ia Loi pour Ia somme impayée de DonneL tons les details de Ia E 0 Reclamation d'un salaric an montant do 0 J'ai reclamation uno reclamation d'un salarié, y conipris en vortu du (i) paragraphe 81.3(8) do Ia Loi au montant do los calculs s'y rapportant. S J'ai une reclamation en vertu do (ii) paragraphe 81,4(8) do Ia Loi au montant do S. Donnez tons los details de Ia F 0 Reclamation d'un employé relative an régime de pension au montant de reclamation d'un employé, y coinpris los calculs s'y rapportant. (i) 0 Jai one reclamation on vortu do paragrapho 81.5 de Ia Loi au montant do S J'ai one reclamation en vertu du (ii) paragraphe 81.6 do Ia Loi au montant do S. A remplir lorsque Ia proposition vise une transaction quant a une reclamation contre los administrateurs. Donnez tous les details do Ia reclamation, y compris los calculs s'y rapportant. G 0 Reclamation contre les administrateurs an montant de $. J'ai une reclamation en vortu du paragraphe 50(13) do Ia Loi, dont los details sont mentionnés ci-après

6 Donne, thus les details de Ia reclaniation, y Conipris les calculs s'y ral)i)ortalit H H Reclamation d'un client d'uu courtier en valeurs inobilières failli au montant de S. J'ai une reclamation en tant que client en conformité avec l'article 262 do Ia Loi pour des capitaux nets, dont los details sont mentionnés ci-après: Veuillez choisir Ia formulation qui s'applique 6 \O!re situation en La cochant Ct barrant Ia portion non désirce. Donnez les details des paiements, des 6. credits et des operations sonsc ahiées. Au meillour de ma connaissance, H je on H Ic créancier susnommé 0 snis/ost on 0 no snis/n'est pas lie an débitenr scion I'article 4 de Ia Loi, et, 0 j'/je on H le créancier snrnommé H ai/a on H n'ai/n'a pas no lien do dépendance a\oc Ic débiteur. Les montants suivants constituent les paiements que jai reçus du débiteur, los credits quo j'ai attribnes a celni-ci et los operations sous-évaiuées scion Ic paragraphe 2(1) de Ia Loi auxquelles jai contribné on été partie intéressée an conrs des trois mois (on, silo créancier et Ic débiteur soot des i< personaes /iées an sens do paragraphe 4(2) de la Loi on ont no lien de dépendance, an coors des douze mois) précédant immédiatement i'onvorture do Ia faillite, telie que définie 6 I'article 2(1) de Ia Loi Applicable seulement dans Ic cas de Ia faillite d'une personne physique. Le formulaire doit Ctre signé en presence (l'ufl témoin, 7. H Jo demande qu'nne copio du rapport dfiment rempli par Ic syndic quant 6 Ia demande do liberation dn failli, on conformité avec lo paragraphe 170 (i) de Ia Loi, me soit expédiée 4 I'adresso ci-hant mentionnco. 8. FAITA cc jour do (.ignature dci tenloin uce de In prrs inni ijil rciiiplit ci forritulait (noin dii t(ncoin, iii c aractdl-es dliii (iioioclelapuc.ouiiequi IoiiiliIiIu. fiirniiiliir cii iicictci.iiimpdiiiciir Notes Tonte référence Ia ii Loi ii réfcre 4 Ia Loi snr la Fail/ito et l'tnsoluabdité. Si no affidavit ost joint an present formnlaire, ii doit avoir été fait devant nne personne antorisée a recevoir des affida its. Lorsqn'nne copie du present formulairo est onvovée par \oio électronique, par des movens tels quo lo courriel, Ic nom et los coordonnées do I'expéditenr, tois qn'indiqnés sur Ic formulaire 1.1, doivent figurer 6 Ia fin du document. Avertissements Le syndic pent, en vertu dn paragrapite 128(3) do Ia Loi, racheter nite garantie snr paiemont an créancier garanti do Ia créance on de Ia valenr do ia garantie tollo queue a été fixée par lo créancior garanti dans Ia prenve do garantie. Le paragraphe zoi(i) do Ia Loi prévoit i'imposition do peines sévères en cas do presentation do reclamations, de preuos, do declarations on d'états de compte qni soot faux. Pour toule question ou renseignement suppléinentaire, n'hésitez pas a nous écrire ou 6 téléphoner au bureau du syndic. PIUCEWATERHOUSECOOPERS INC. 1250, bonl. René-Lévesqne Onest, hnroan 2800 Montréal (Québec) H3B 2G4 A l'attention de Catherine Nguyen Téléphone : (514) Télécopienr: (514) Conrriei cathorinejdgyenfica.pwc.com PROCURATION GENERALE (uoiii tin, do, créancier dans I'affaire snsmeationnée, (iioni dii i illage ou di hi nommo,do mon fondé do pon\oir a tons égards dans laffaire snsmontionnco, sanf Ia reception do dividendes, celni-ci H Ctant habilité a nommer nn antre fondé do ponvoir a sa place on H n'étant pas habilité ti nommer no antro fondé do ponvoir a sa place. FAIT,ce cjonrde 201 (Sigii,iturr hi titiiioin) (Signaturedu rcprec fltdiit.iiitori) (Nom dii 0 ni an, en c ii.ictc ii diii piinii cii ) (Norn CL Litre dii si9natairc,mtonce, iii carat dinipi intone) 2

7 Instructions afin de completer la preuve de reclamation Chaque créancier doit prouver sa reclamation, faute de quoi ii na pas droit de partage dans Ia distribution des montants provenant de la réalisation de l'actif. De plus, les reclamations incorrectement complétées seront retournées. Lorsque vous complétez votre preuve de reclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions soivantes Preuve de reclamation: 1. La preuve de reclamation doit être remplie et signée par un individu et non one société. Si Ic signataire de Ia preuve de reclamation n'est pas Ic créancier lui-mcme, ii doit préciser son poste oo sa fonction au scm de Ia société, par exemple directeor do credit, contrôleur, agent autorisé, etc. 2. La personne qui signe Ic formulaire doit connaitre les faits entourant Ia reclamation, 3. La date qui apparalt a cc paragraphe est celle qui doit servir au calcul de la soinme due, sjr 4. La nature de Ia reclamation doit être indiquée en cochant Ia case appropriée, c'est-à-dire que Iorsque vous cochez Ia case: A vous indiquez que Ia reclamation est non garantie et que A(i) vous indiqoez que vous ne revendiquez aucune priorité A(ii) voos indiquez que vous réclamez one priorité en vertu de l'article 136 de Ia Loi. Vous devez fournir la preove de cette priorité avec les pièces justificatives appropriées. B voos indiquez qoe Ia reclamation do locateur fait suite S Ia résiliation do bail en vertu de l'article 65.2(4) de la Loi. Les pièces jus appropriées doivent être annexées S Ia reclamation. C voos indiquez que Ia reclamation est garantie et voos y inscrivcz Ia valeor estimative des scretés détenoes. Sur des annexes séparèes, donnez les details de chacone des garantics détenoes etjoignez one copie des documents en question. H voos indiqoez qoc In crèancier est on fermier, on pècheur oo on aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze (15) jours précèdant Ia date de misc sous séqoestre no de faillite et que lesdits biens n'ont pas été payés. E voos indiqoez que le créancier est on ancien employè do débiteor: E(i) Ia reclamation d'on commis, prèposé, voyageor de commerce, joornalier 00 oovrier poor salaires impayés, commissions oo toote aotre somme doe par on failli poor services rendus dans Ia période dèbotant Ia jnornée qoi est six (6) mois prècédent Ia date d'oovertore de Ia faillite et se terminant CIa date dela faillite josqo's concurrence de deox mille dollars deduction faite de toot nlontant payè par Ic syndic no In séqoestre poor ces services - par garantie sor les actifs a court terme CIa date de Ia faillite; E(ii) Ia reclamation don commis, prepose, voyageor de commerce, journalier oo oovrier poor salaires impayes, commissions no toote aotre ommc clue pr tfflgpd1ne q1ilfutjojt done misc soiis setlo2atre poor services rcndos dorant Ics six (6) mnis pieccdcnt là premieic joornee no ii V co on scqoestre en regard a Ia personne, josqo's concurrence de deox mille dollars - deduction faite de toot montant payé par Ic séquestre no Ic syndic poor ces services - par garantie sur les actifs a court terme qoi sont en possession nu soos Ic contrôlc do séqoestre. F vous indiqucz si votre reclamation est celle doll employc relativement ao régime de pension F(i) en verto do paragraphe 81.5 de Ia Loi, s'ii s'agit d'unc faillite F(ii) en verto do paragraphe 8i.6 de Ia Loi, s'ii s'agit done misc sous séquestre Veuillcz annexer tous les details de Ia reclamation, y compris les calcols s'y rapportant. G vous indiquez Si votre reclamation est contre on administratcur en verto du paragraphe 50(13) de Ia Lni. Cette situation s'appliqoc oniquement dans on contexte de proposition prévoyant one telle disposition a I'cncontrc des administratcors. Vcuillez annexer tnus les details de Ia reclamation, v compris les calcols s'v rapportant. H (s'applique sculement dans les cas de faillites de courtiers en valeors mobilicres) voos indiqocz qoe le créancier est on client do courtier en valeurs mobilicres failli. 5, Le créancier dolt indiqucr s'il est no nest pas lie au débiteor (en cochant Ia case qoi s'appliquc et en rayant la mention qui est sans effet) au sens de Ia definition de Ia Loi sur la faillite et l'iusolvabthtc. La section 4 de Ia Loi stipule cc qoi suit : si Ic crcancier est lie par Ic sang no Ic manage do dcbitcur, il est considéré êtrc lie ao débiteur. Si Ic débiteur est one société, Ic créancier sera lie s'il est on actionnaire do débiteur 00 Si le créancier est contrclé par les mcmes actionnaires qoc Ic débiteur. 6. Le créancicr doit fournir unc liste détaillée de tous Ics paiemcnts recos ct/no credits accordés pendant la période indiqoée. En laissant cet espace en blanc, il est présomé qo'il nv a cu aucon paiemcnt, ni credit. 7. Cette section s'appliquc oniqoemcnt dans Ic cas dune faillite personnelle; cochez Ia case si soohaitc. 8. La personne qui signc Ic document dnit indiquer Ic lieu et Ia date, et dnit faire signer n témnin. Procuration générale: Si vous dcsirez donncr one procuration, Ia formole de procuration doit être complétéc et signèe par Ic créancier; Si Ic creancier est one sociétc, la formule de procuration doit être signée par on reprcsentant aotnrisè (qui peot Ctre one persnnnc différente do signataire de Ia preuve de reclamation) et on temoin. 3

District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et -

District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et - Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-045663-131 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: N o Dossier : 41-1811636 8100896

Plus en détail

Preuve de réclamation

Preuve de réclamation Dossier n : Preuve de réclamation Société affiliée de Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. (articles 50.1, 81.5 et 81.6, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8),102(2), 124(2) et 128(1) et

Plus en détail

Preuve de réclamation

Preuve de réclamation Dossier n : Preuve de réclamation Société affiliée de Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. (articles 50.1, 81.5 et 81.6, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8),102(2), 124(2) et 128(1) et

Plus en détail

Preuve de réclamation

Preuve de réclamation Dossier n : Preuve de réclamation Société affiliée de Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. (articles 50.1, 81.5 et 81.6, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8),102(2), 124(2) et 128(1) et

Plus en détail

- et - PRICEWATERHOUSECOOPERSOOPERS INC. AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

- et - PRICEWATERHOUSECOOPERSOOPERS INC. AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) ENGLISH ON REVERSE Province de QUÉBEC District de N o Division : 01 - Montréal N o Cour : N o Dossier : COUR SUPÉRIEURE «Chambre commerciale» DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : LES SOLUTIONS ÉNERGÉTIQUES

Plus en détail

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) ENGLISH ON REVERSE Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «En matière de faillite et d insolvabilité» N o Division : 04-St-Francois N o Cour : 450-11-000247-134 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE

Plus en détail

MALLEI'TE DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: 9226-3185 QUÉBEC lnc. ayant son siège social et ayant fait affaires au 298 rue Paré Saint-Bruno QC GOW 2L0

MALLEI'TE DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: 9226-3185 QUÉBEC lnc. ayant son siège social et ayant fait affaires au 298 rue Paré Saint-Bruno QC GOW 2L0 MALLEI'TE Mallette syndics et gestionnaires inc. 200-3075 chemin des Quatre Bourgeois Québec QC G1W 5C4 Téléphone 418 653-4431 Télécopieur 418 681-1707 Courriel info quebec@mallette ca DISTRICT DE QUÉBEC

Plus en détail

Preuve de réclamation

Preuve de réclamation Dossier n : Preuve de réclamation Société affiliée de Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. (articles 50.1, 81.5 et 81.6, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8),102(2), 124(2) et 128(1) et

Plus en détail

Preuve de réclamation

Preuve de réclamation Dossier n : Preuve de réclamation Société affiliée de Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. (articles 50.1, 81.5 et 81.6, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8),102(2), 124(2) et 128(1) et

Plus en détail

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-049321-157 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier : 41-2029996 WHATSNEXX

Plus en détail

tenu de payer des montants à l actif de la faillite en vertu de l article 68 de la Loi.

tenu de payer des montants à l actif de la faillite en vertu de l article 68 de la Loi. . District de: Québec No. division: 8 No. cour: 705-11-010097-153 No. dossier: 41-2051438 FORMULAIRE 68 Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers (paragraphe 102(1) de la Loi) et de

Plus en détail

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLES DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLES DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) PRiCEWATERHOUSGOPE PricewaterhouseCoopers Inc. 1250, boulevard Rene-Levesque Ouest Bureau 2800 Montreal (Quebec) Canada H3B 2G4 Telephone +1 (514) 205 5000 Telec. direct +1 (514) 205 5694 Province de QUEBEC

Plus en détail

VIALLEI'TE. AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE:

VIALLEI'TE. AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: VIALLEI'TE Mallette syndics et gestionna res inc AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) 200-3075 chemin des Quatre Bourgeois Ouébec OC G1W 5C4 Téléphone

Plus en détail

AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) ENGLISH ON REVERSE Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-046679-144 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier : 41-1866848

Plus en détail

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE Avis est, par les présentes, donné à d'administrateur d'une compagnie en faillite. de ses obligations et responsabilités à

Plus en détail

Preuve de réclamation

Preuve de réclamation Dossier n : Preuve de Société affiliée de Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. (articles 50.1, 81.5 et 81.6, paragraphes 65.2(4), 81.2(1), 81.3(8), 81.4(8),102(2), 124(2) et 128(1) et alinéas 51(1)e)

Plus en détail

- et - aux créanciers ce rapport sur la situation financière des Débitrices et sur la proposition.

- et - aux créanciers ce rapport sur la situation financière des Débitrices et sur la proposition. PROVINCE DE QUÉBEC District de Québec N o Division : 01 - Montréal N o Cour : 500-11-041592-110 N o Dossier : 41-1556158 COUR SUPÉRIEURE «Chambre commerciale» DANS L AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE : LA CORPORATION

Plus en détail

AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) PRICEWATERHOUS Province de Quebec District de Qudbc N Division : 01-Montreal N Cour : 500-11-040595-114 N Dossier 41-1471517 COUR SUPERIEURE Chambre commercials» DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : aterhousecoope

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

PRiCEWATERHOUSGOPERS 0

PRiCEWATERHOUSGOPERS 0 PRiCEWATERHOUSGOPERS 0 PricewaterhouseCoopers Inc. 1250, boulevard Rene-Levesque Ouest Bureau 2800 Montreal (Quebec) Canada H3B 2G4 Telephone +1 (514) 205 5000 Telec. direct +1 (514) 205 5694 PROVINCE

Plus en détail

DATED AT MONTREAL, this 28th day of September 2012

DATED AT MONTREAL, this 28th day of September 2012 MNP. CANADA DISTRICT DE QUÉBEC N DE DIVISION: 01-MONTRÉAL N COUR : 500-11-043394-127 N SURINTENDANT : 41-1 669240 COURSUPERIEURE Chambre commerciale AVIS AUX CREANCIERS DE L INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109

TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................

Plus en détail

- et - RAPPORT AU SUJET DE L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC

- et - RAPPORT AU SUJET DE L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE DU SYNDIC Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «En matière de faillite et d insolvabilité» N o Division : 01-MONTRÉAL N o Cour : 755-11-002875-132 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier

Plus en détail

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti

Plus en détail

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité) CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003991-130 N O DOSSIER : 43-1768047 N O BUREAU : 205793-002

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)

Syndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité) CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003992-138 N O DOSSIER : 43-1768065 N O BUREAU : 156027-005

Plus en détail

/R!CEWATERHOUSEWPERS w

/R!CEWATERHOUSEWPERS w /R!CEWATERHOUSEWPERS w PricewaterhouseCoopers Inc. 1250, boulevard Rene-Levesque Ouest Bureau 2800 Montreal (Quebec) Canada H3B 2G4 Telephone +1 514 205-5000 Telecopieur +1 514 876-1502 www.pwc.com/calfr

Plus en détail

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) ENGLISH ON REVERSE Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «En matière de faillite et d insolvabilité» N o Division : 19-Iberville N o Cour : 755-11-002875-132 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE

Plus en détail

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIERE ASSEMBLEE DES CREANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) ENGLISH ON REVERSE pwc Province de QUEBEC District de Montreal No Division: o1-montreal No Cour : 500-11-043480-124 No Dossier 41-1676475 COUR SUPERIEURE «Chambre commerciale DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE

Plus en détail

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ 625, boul. René-Lévesque Ouest 15 e étage Montréal (Québec) H3B 1R2 Téléphone : 514 875-8511 Télécopieur : 514 393-9248 www.odq.qc.ca DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ Note : L

Plus en détail

-et- Syndic. ETAT DE L'EVOLUTION DE L'ENCAISSE Loi sur lafaillite et l'insolvabilité, articles 50(6)

-et- Syndic. ETAT DE L'EVOLUTION DE L'ENCAISSE Loi sur lafaillite et l'insolvabilité, articles 50(6) pwc CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No de cour: 200-11-021334-134 No de dossier : 43-1801232 COUR SUPERIEURE CHAMBRE COMMERCIALE DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE line PROPOSITION

Plus en détail

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE

RAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION

Plus en détail

'CEWATERHO USE(GOPER S

'CEWATERHO USE(GOPER S 'CEWATERHO USE(GOPER S PrieewatcrhoiuseCoopers Inc. 1250. boulevard Ren&J v squc Ouest Bureau 28(X) Montreal (Quehec) Canada H3B 2G4 T4lephone +1 514 205-5000 M&copieur +I 514 876-1502 www.pwc.comlealfr

Plus en détail

Avis et déclaration du séquestre (Paragraphes 245(1) et 246(1) de la LFI)

Avis et déclaration du séquestre (Paragraphes 245(1) et 246(1) de la LFI) demersbeaulne ~ Demers Beaulne inc~ 1800, avenue McGill College, bureau 600 Montréal (Québec) Canada H3A 3J6 téléphone 5"~4.878.9631 télécopieur 5 ~4.393~8794 demersbeaulne.com CANADA PROVINCE DE QUÉBEC

Plus en détail

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) ENGLISH ON REVERSE Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «Chambre commerciale» N o Division : 01- Montréal N o Cour : 500-11-044641-138 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier :

Plus en détail

-et- Syndic. AVIS AUX CRÉANCIERS (Article 50.4(6))

-et- Syndic. AVIS AUX CRÉANCIERS (Article 50.4(6)) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D IBERVILLE SURINTENDANT No: 41-1910148 COUR No: 755-11-003100-142 Dans l affaire de l avis d intention de demersbeauine Demers Beaulne inc. 1800, avenue McGill College,

Plus en détail

b) Activité principale de la débitrice : Import / Export de produits de divers sous la raison sociale «H. Q. Nouveautés».

b) Activité principale de la débitrice : Import / Export de produits de divers sous la raison sociale «H. Q. Nouveautés». 1%0, avenue McG[!i Co![ege, bl!reau 600 Mo!~tr6al (Québec} Canada H3A 3,/6 télépjsone 5!4.878.9631 telécopieur 514,3938794 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N COUR: 500-11-045929-!44 N SURINTENDANT:

Plus en détail

NO : 500-11-047469-149 NO ; SURINTENDANT : 41-19116821 DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE: Débitrice.

NO : 500-11-047469-149 NO ; SURINTENDANT : 41-19116821 DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE: Débitrice. C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre Commerciale) NO : 500-11-047469-149 NO ; SURINTENDANT : 41-19116821 DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

OFFICE NATIONAL DE L ENERGIE DEMANDE DE PERMIS D EXPORTATION D ELECTRICITE DE MARKETING D ENERGIE HO INC.

OFFICE NATIONAL DE L ENERGIE DEMANDE DE PERMIS D EXPORTATION D ELECTRICITE DE MARKETING D ENERGIE HO INC. OFFICE NATIONAL DE L ENERGIE DEMANDE DE PERMIS D EXPORTATION D ELECTRICITE DE MARKETING D ENERGIE HO INC. Conformément a a Loi stir l Office national de l ènergie, SAC. 1985, C. N-7, au Règlement de I

Plus en détail

RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME

RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME Le titulaire d un régime enregistré d épargne-retraite

Plus en détail

Demande d adhésion/instruction. Rente-épargne non enregistrée. (À être utilisé uniquement pour les entreprises)

Demande d adhésion/instruction. Rente-épargne non enregistrée. (À être utilisé uniquement pour les entreprises) Demande d adhésion/instruction Rente-épargne non enregistrée (À être utilisé uniquement pour les entreprises) 1. renseignements de base Demande d adhésion/instruction Rente-épargne non enregistrée (À être

Plus en détail

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Commission des services financiers de l Ontario Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Renseignements généraux et directives Frais pour une nouvelle

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail

CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT

CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Annexe I CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Un exemplaire de la convention de subordination de prêt qui doit être présentée à l ACFM en trois copies si des créances de rang inférieur sont incluses dans

Plus en détail

FORMULAIRE III (Bénéficiaire)

FORMULAIRE III (Bénéficiaire) FORMULAIRE III (Bénéficiaire) CANADA Province de Québec District de Montréal C O U R S U P É R I E U R E CHAMBRE DE LA FAMILLE No du dossier 500- - - c. partie demanderesse partie défenderesse ÉTAT DES

Plus en détail

Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers

Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers Demande de Certificat d autorisation révisé pour une société professionnelle de services infirmiers Instructions et liste de vérification L OIIO retournera toute demande incomplète de Certificat d autorisation

Plus en détail

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,

Plus en détail

Le Groupe Luxorama Ltée

Le Groupe Luxorama Ltée TRANSACTIONS ET RESTRUCTURATION Le Groupe Luxorama Ltée Le 14 novembre 2012 APPEL D OFFRES SOUS SEING PUBLIC Mémo d informations kpmg.ca KPMG inc. Tour KPMG Bureau 1500 600, boul. de Maisonneuve Ouest

Plus en détail

(,1-' J.t' OJ..L.V.L\.~r

(,1-' J.t' OJ..L.V.L\.~r .J lji I L il. LUI L ~ ~ :li'\m Mar l I II I t' I I 0II III Ii~:s 0\; I II:s CANADA caur SUPERIEURE PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE LAVAL Il"J\l~1 r. I. ) ~-- No: 540-11-007427-126 Dans I'affaire de : g

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) 177 Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) 181 Par James Gage Faillite et restructuration 177 Selon la législation constitutionnelle

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

APPEL D OFFRES DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE 7691041 CANADA INC. (FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE LA CAPSULE SPORTIVE)

APPEL D OFFRES DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE 7691041 CANADA INC. (FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE LA CAPSULE SPORTIVE) APPEL D OFFRES DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE 7691041 CANADA INC. (FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE LA CAPSULE SPORTIVE) PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., en sa qualité de Syndic, offre de vendre par soumission

Plus en détail

OBJET : FERMETURE DE PHARMACIE

OBJET : FERMETURE DE PHARMACIE OBJET : FERMETURE DE PHARMACIE Madame, Monsieur, Veuillez prendre note qu à la date de fermeture indiquée sur votre déclaration sous serment, IL VOUS SERA IMPOSSIBLE DE FACTURER LA RAMQ À PARTIR DE CETTE

Plus en détail

RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC SUR L ÉTAT DES AFFAIRES ET DES FINANCES DE LA PERSONNE INSOLVABLE (Sous-alinéa 50.4(7)b)(ii) et paragraphe 50.

RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC SUR L ÉTAT DES AFFAIRES ET DES FINANCES DE LA PERSONNE INSOLVABLE (Sous-alinéa 50.4(7)b)(ii) et paragraphe 50. Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 2727, rue King Ouest Bureau 300 Sherbrooke QC J1L 1C2 Canada Tél. : 819-823-1616 Téléc. : 819-564-8078 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS

Plus en détail

- et - CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC

- et - CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC Dans l'affaire de la faillite de : Centre du Pneu M.C. inc. Débitrice - et - DEMERS BEAULNE INC. Syndic CONDITIONS DE VENTE DU SYNDIC Voici les conditions de vente de DEMERS BEAULNE INC. Les conditions

Plus en détail

Placement direct ScotiaMcLeod

Placement direct ScotiaMcLeod AUTORISATION DE NÉGOCIER Sociétés par actions, sociétés de personnes, associations, entreprises individuelles et clubs d investissement Placement direct ScotiaMcLeod NUMÉRO(S) DE COMPTE Dénomination ou

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC RÉSERVÉ À EDC : CI # : Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT Nom légal de l entreprise

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

DEMANDE DE SOUMISSIONS

DEMANDE DE SOUMISSIONS DEMANDE DE SOUMISSIONS Pierre Roy & Associés inc. (ci-après le «Séquestre») a été nommée séquestre aux biens de 7319983 Canada inc. (Système APM 2010) (ci-après «APM») par le tribunal en vertu d une ordonnance

Plus en détail

CORPORATIONS ASSOCIÉES

CORPORATIONS ASSOCIÉES BULLETIN N o HE 003 Publié en avril 2001 Révisé en janvier 2008 LOI SUR L IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE CORPORATIONS ASSOCIÉES Le but de ce bulletin est d aider

Plus en détail

Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes

Société DH. Régime de réinvestissement des dividendes Société DH Régime de réinvestissement des dividendes 1. Introduction Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Société DH (la «Société») offre aux porteurs admissibles d actions ordinaires

Plus en détail

OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS D UN FAILLI

OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS D UN FAILLI OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS D UN FAILLI Avis est, par les présentes, donné à de ses obligations et restrictions consécutives à sa faillite, soit: 158. LE FAILLI DOIT : a) révéler et remettre tous ses biens

Plus en détail

COMMUNIQUÉ AU SECTEUR

COMMUNIQUÉ AU SECTEUR 4711 Yonge Street Suite 700 Toronto ON M2N 6K8 Telephone: 416-325-9444 Toll Free 1-800-268-6653 Fax: 416-325-9722 4711, rue Yonge Bureau 700 Toronto (Ontario) M2N 6K8 Téléphone : 416 325-9444 Sans frais

Plus en détail

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI

Plus en détail

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)

- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «En matière de faillite et d insolvabilité» N o Division : 08-Joliette N o Cour : 705-11-009595-142 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier

Plus en détail

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA CONVENTION UNIFORME DE SUBORDINATION DE PRÊT Borden Ladner Gervais s.r.l.,

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) 1. IDENTIFICATION DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE (raison sociale) LIEU DE RÉALISATION DU PROJET (Numéro, rue, app., code postal) Code postal Téléphone

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1. A. Les principes directeurs de la Réforme... 1. B. Le processus d adoption de la Réforme... 3

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1. A. Les principes directeurs de la Réforme... 1. B. Le processus d adoption de la Réforme... 3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION........................................1 A. Les principes directeurs de la Réforme............... 1 B. Le processus d adoption de la Réforme............... 3 C. Évolution

Plus en détail

Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts

Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts RELEVÉ DES MODIFICATIONS hypothécaires en souffrance Numéro de la modification Date d établissement du rapport Numéro

Plus en détail

Résolution d entreprise autorisant l achat et la vente de titres

Résolution d entreprise autorisant l achat et la vente de titres -Compte d exécution d ordre seulement - (voir «Renonciation à la vérification de compatibilité» à la page 2) Résolution d entreprise autorisant l achat et la vente de titres Résolution du conseil d administration

Plus en détail

Exigences à respecter pour qu une soumission soit valide

Exigences à respecter pour qu une soumission soit valide Service de la gestion et de la disposition des biens Exigences à respecter pour qu une soumission soit valide Important Signer la soumission sur la première page. Inscrire sur l enveloppe tous les renseignements

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario

Commission des services financiers de l Ontario Commission des services financiers de l Ontario Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme (Formule 2007 - Version détaillée) (Rapport soumis en vertu de l article 83.11 du Code criminel, de l article

Plus en détail

Participation au capital-actions

Participation au capital-actions Annexe II Participation au capital-actions Exigence législative : Loi sur les déclarations des personnes morales If you prefer to receive this questionnaire in English, please call us at 1-866-825-5975.

Plus en détail

COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE. Debitrice-Requerante

COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE. Debitrice-Requerante COUR SUPERIEURE (En matiere de faillite et d'insolvabili#e) CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE TERREBONNE N : 700-11-012530-111 DATE : 8 mars 2011 SOUS LA PRESIDENCE DE L'HONORABLE JUGE CAROLE HALLEE

Plus en détail

Au régistrateur de la circonscription d enregistrement des Territoires du Nord- Ouest

Au régistrateur de la circonscription d enregistrement des Territoires du Nord- Ouest REVENDICATION DE PRIVILÈGE[Note1] (Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux) Au régistrateur de la circonscription d enregistrement des Territoires du Nord- Ouest Je (Nous),[Note2]

Plus en détail

Mabe Canada Inc. Pension Plan No. 1

Mabe Canada Inc. Pension Plan No. 1 Régime de retraite Mabe Canada Inc. Pension Plan No. 1 Assemblée annuelle Le 25 septembre 2014 Régie des rentes du Québec Administrateur provisoire 1 Plan de la présentation Situation du régime Administration

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE

Plus en détail

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Modification du Propositions de la ème commission parlementaire (en caractères gras et italiques) Le Grand Conseil du canton

Plus en détail

FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS

FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS PRB 02-38F FAILLITES ET PROTECTION DES FOURNISSEURS IMPAYÉS Margaret Smith Division du droit et du gouvernement Le 6 janvier 2003 PARLIAMENTARY RESEARCH BRANCH DIRECTION DE LA RECHERCHE PARLEMENTAIRE La

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

ENTREPRISE DU QUÉBEC LTÉE Z-14122 MODÈLE SEULEMENT RAPPORT DE SOLVABILITÉ SUR INDIVIDU #8

ENTREPRISE DU QUÉBEC LTÉE Z-14122 MODÈLE SEULEMENT RAPPORT DE SOLVABILITÉ SUR INDIVIDU #8 pac Association Provinciale de Crédit 404 boul. Décarie, bur. 201, St-Laurent (Québec) H4L 5E6 Tél. (514) 744-2314 - Télécopieur: (514) 744-9766 ENTREPRISE DU QUÉBEC LTÉE Z-14122 A l'attention de M. St-Laurent

Plus en détail

Hors des sentiers battus

Hors des sentiers battus Hors des sentiers battus Réunion hivernale de l ABC-NB Patrick Windle Agent du registre foncier 9 février 2013 Faillite Selon la Loi sur la faillite et l insolvabilité (LFI) de la loi fédérale Article

Plus en détail

LETTRE DE DÉCLARATION CANADIENNE #1 DÉCLARATION D OPÉRATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS

LETTRE DE DÉCLARATION CANADIENNE #1 DÉCLARATION D OPÉRATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS International Swaps and Derivatives Association, Inc. LETTRE DE DÉCLARATION CANADIENNE #1 DÉCLARATION D OPÉRATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS publiée le 23 avril 2014 par International Swaps and Derivatives

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ Le formulaire de demande d indemnité ci-joint doit être rempli entièrement, signé et retourné à notre bureau aussitôt que possible.

Plus en détail

Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises

Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises Directives relatives aux opérations portant sur les titres de petites entreprises Veuillez noter que si l une des conditions n est pas remplie, l opération ne pourra être traitée par B2B Banque Services

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

Instructions pour remplir le Formulaire 5 Demande de retrait ou de transfert de fonds d'un compte immobilisé de l'ontario

Instructions pour remplir le Formulaire 5 Demande de retrait ou de transfert de fonds d'un compte immobilisé de l'ontario Commission des services financiers de l Ontario Instructions pour remplir le Formulaire 5 Demande de retrait ou de transfert de fonds d'un compte immobilisé de l'ontario Renseignements généraux Vous devez

Plus en détail

Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale

Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Formulaires à remplir (fichiers PDF) Contrat de prêt REER-RAP T128 Demande d adhésion-instruction RER (pour RAP) T015 Régime d accession à la propriété

Plus en détail

C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale)

C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) N o : 500-11-026909-057 DANS L AFFAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : FONDS NORBOURG PLACEMENTS ÉQUILIBRÉS,

Plus en détail

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... I APERÇU... 1 DÉFINITIONS... 1 ADMISSIBILITÉ... 2 ADHÉSION... 2 RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES... 3 ACTIONS... 4 FRAIS...

Plus en détail

DARREN GLADYSZ A V O C A T I N C. AGENT DE MARQUES DE COMMERCE

DARREN GLADYSZ A V O C A T I N C. AGENT DE MARQUES DE COMMERCE DARREN GLADYSZ A V O C A T I N C. AGENT DE MARQUES DE COMMERCE 1980 PÉRODEAU VAUDREUIL-DORION, QUÉBEC, J7V 8P7 TÉLÉPHONE: (450) 455-9552 TÉLÉCOPIEUR: (450) 455-8429 email : dgladysz@videotron.ca www.darrengladysz.com

Plus en détail

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire. COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation

Plus en détail

- et - AVIS AUX CRÉANCIERS

- et - AVIS AUX CRÉANCIERS Restructuration Deloitte Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3200 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR

Plus en détail

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR N o : 500-11-043884-135. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR N o : 500-11-043884-135. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Restructuration Deloitte Inc. 1190, avenue des Canadiensde-Montréal Bureau 500 Montréal QC H3B 0M7 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT

Plus en détail