LA GAR DANS L'ELABORATION DU BUDGET DE L'ETAT ET LES POLITIQUES NATIONALES

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1 FORMATION PRATIQUE "GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS (GAR) : IMPACT DES PRINCIPES DE LA GAR APPLIQUÉS AUX RÔLES DU PARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN DANS LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE" LA GAR DANS L'ELABORATION DU BUDGET DE L'ETAT ET LES POLITIQUES NATIONALES Epiphane ADJOVI Directeur du CAPOD

2 INTRODUCTION 1. LA GESTION AXEE SUR LES RESULTATS ET SES IMPLICATIONS SUR LES POLITIQUES NATIONALES 2. QUELQUES EXEMPLES DE PRISE EN COMPTE DE LA GAR DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES CONCLUSION

3 Une des principales caractéristiques des politiques publiques ces dix dernières années est la prise en compte des principes de la GAR. La gestion axée sur la performance porte sur les informations sur la performance, l évaluation, le suivi de la performance, l évaluation et les rapports de performance. L évolution récente en la matière a donné naissance à une définition plus précise :

4 un cycle de gestion dans lequel les objectifs de performance des programmes sont fixés, les responsables disposent d une certaine liberté pour les atteindre, la performance réelle est mesurée et fait l objet de rapports, et ces informations éclairent les décisions relatives au financement des programmes, à leur conception, à leur fonctionnement, aux récompenses et aux sanctions (OCDE, La gestion publique en mutation, 1995).

5 Si le domaine budgétaire a été l un des premiers champs d application de ces principes, l ensemble des politiques publiques est de plus en plus prises en compte (macro,sectorielles et locales). Maintenant que la plupart des E M de l UEMOA s engagent dans des réformes budgétaires dont un des fondements est la GAR, il est nécessaire que toutes les catégories d acteurs du processus budgétaire approfondissent leur connaissance de la gestion axée sur les résultats d une manière générale et de ses implication en terme de budget de l Etat et de politiques publiques.

6 En nous appuyant sur des exemples de document de politique et de stratégies, nous montrerons comment la prise en compte de la gestion axée sur les résultats se fait dans l élaboration des politique publiques. Mais avant cela, nous allons rapidement revenir sur la gestion axée sur les résultats et les principales implications de ce style de management public sur l élaboration et la gestion des politiques nationales.

7 Selon l'acdi (2006) «ces dix dernières années, les gouvernements du monde entier ont subi des pressions de plus en plus fortes pour démontrer qu'ils utilisent efficacement les ressources publiques. Les préoccupations du public relatives à la réduction de la dette nationale, la baisse de la confiance dans le leadership politique, la mondialisation de l'économie, le libre-échange et, par conséquent, une concurrence accrue sur le marché libre, ont tous été des facteurs importants. Ces pressions mondiales ont contribué à l'apparition de démarches de gestion axée sur le rendement et les résultats dans le secteur public

8 «Réinventer le gouvernement», «faire plus avec moins», «démontrer des résultats souhaités par les citoyens» sont devenus des slogans populaires pour décrire la transition vers la nouvelle gestion du secteur public qui prévaut dans des pays de l'ocde comme la Grande-Bretagne, l'australie, la Nouvelle- Zélande et les États-Unis.»

9 L'adoption de la GAR dans nos pays africain vient: de la reconnaissance renouvelée du rôle de l'état dans la planification stratégique et opérationnelle et le suivi-évaluation des politiques et programmes; des pressions à plusieurs niveaux d'améliorer la gouvernance, en particulier de renforcer la transparence, de systématiser l'obligation de rendre compte à tous les échelons et d'améliorer la gestion des finances publiques; - des principes de la Déclaration de Paris et de leurs implications sur la gestion de l'aide publique (transition vers l'appui budgétaire).

10 Avant de voir comment ces politiques prennent en compte les principes de la gestion axée sur les résultats, un survol desdits principes est proposé. La Gestion Axée sur les Résultats (GAR) est une approche de gestion du secteur public orientée vers : - l'atteinte de cibles de développement; - la responsabilisation des agents de l'état;

11 - la transparence et l'obligation de rendre compte de la gestion publique; - l'adoption de lois et la mise en place d'institutions, et l'utilisation de données permettant de mesurer et de juger de la performance en vue d'améliorer le processus de décision et la qualité des services aux citoyens.

12 Nos pays n ont pas été en marge de ce mouvement puisque dans un premier temps, ils ont été impliqués dans des réformes budgétaires dont la finalité est de passer des budgets de moyen à des budgets axés sur les résultats. Par la suite d autres documents de politique publics ont respectés cette logique dans leur élaboration. On peut citer les documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP, SCRP,CSLP, etc.).

13 L'adoption de la GAR dans plusieurs pays du continent africain vient: de la reconnaissance du rôle de l'état dans la planification stratégique et opérationnelle, et le suivi-évaluation des politiques et programmes; Des pressions à plusieurs niveaux d'améliorer la gouvernance, en particulier de renforcer la transparence dans la décision, de systématiser l'obligation de rendre compte à tous les échelons et d'améliorer la gestion des finances publiques;

14 Des principes de la Déclaration de Paris et de leurs implications sur la gestion de l'aide publique (transition vers l'appui budgétaire). Avant de voir comment ces politiques prennent en compte les principes de la gestion axée sur les résultats, un survol desdits principes est proposé.

15 La GAR est une approche de gestion du secteur public orientée vers : l'atteinte de cibles de développement; la responsabilisation des agents de l'état; la transparence et l'obligation de rendre compte de la gestion publique; adoption de lois et la mise en place d'institutions, et l'utilisation de données permettant de mesurer et de juger de la performance en vue d'améliorer le processus de décision et la qualité des services aux citoyens.

16 Elle implique également: D'avoir une vision partagée du besoin de changement c est-à-dire : (i) Engagement politique à tous les niveaux (ii) Capacité à mobiliser les acteurs autour du changement (leadership) (iii) Partage de valeurs telles que l'ouverture, le respect mutuel, l'écoute et le dialogue constructif dans l'intérêt commun.

17 Elle implique également: De développer les compétences et les capacités pour une administration efficace pour: i. diagnostiquer les problèmes ; ii. hiérarchiser les contraintes, les défis et établir les priorités; iii. trouver des solutions concrètes; iv. mobiliser les parties prenantes ; v. mettre en œuvre les solutions retenues ; vi. apprendre des erreurs et des succès pour avancer sur le chemin de l'émergence et du développement.

18 Elle implique également: De renforcer l'intégrité dans la gestion publique: l'engagement à servir le bien collectif, personnifier la déontologie au plan personnel et professionnel, se faire le champion de l'obligation de rendre compte de manière à inspirer la confiance envers les institutions, les collectivités et la société dans son ensemble.

19 Elle implique également: Améliorer l information et la transparence à l égard du parlement et du citoyen De responsabiliser les cadres de l'administration Ce qui signifie : i. gérer des ressources publiques pour atteindre des résultats préétablis ii. rendre compte de l'utilisation des ressources dans l'intérêt public iii. Les outils permettant de renforcer la responsabilité sont: contrats de performance, rapports de performance et les audits de performance

20 La GAR et le Budget La mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats en matière budgétaire dans nos pays s est faite en plusieurs étapes. La démarche PERAC qui a permis de mettre en place les budgets programmes et les réformes au sein de l UEMOA

21 La GAR et le Budget La mise en place du GAR suppose donc : La mise en place de Budget-Programme, Le cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), outil de programmation budgétaire pluriannuelle. La responsabilisation (responsabilité des hommes politiques, responsabilité des gestionnaires...) Le suivi-évaluation La reddition des comptes

22 La GAR et le Budget A cela, on peut ajouter la transparence plus accrue et à toutes les étapes du processus vis-à-vis des parlementaires et des citoyens prévue par la nouvelle LOLF.

23 La GAR et les Stratégies de Réduction de la pauvreté Les SCRP sont des stratégies de croissance et de réduction de la pauvreté. Les Etats se fixent dans ces documents des objectifs chiffrés qui font l objet d évaluation à travers le cadre des indicateurs définis en leur sein.

24 La GAR et les Stratégies de Réduction de la pauvreté L élaboration de ces documents suppose une démarche participative qui permet aux personnes intéressées de s impliquer. Les Stratégies de Croissance et de Réduction de la Pauvreté impliquent d une manière ou d une autre également les représentants des populations que sont les députés. L élaboration de ces documents adopte dans une large mesure les principes de la gestion axée sur les résultats.

25 De part les principes, les principes de suiviévaluation et de la définition claire et mesurable, la démarche nécessite que les acteurs aient les compétences nécessaires. Un effort de renforcement des capacités interne même si le législatif n intervient pas directement dans l élaboration de certains documents de politiques

26 mais il joue un rôle dans la phase de budgétisation desdits documents donc doit veiller avant cette étape que ces politiques ont reçu l adhésion de toutes les parties prenantes Il doit exister un système efficace de suiviévaluation Les députés doivent exiger la transparence de la part de l exécutif

27 Merci pour votre aimable attention