La réglementation relative au transport de matières radioactives Domaine médical

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1 La réglementation relative au transport de matières radioactives Domaine médical Sylvain FABRE ASN Orléans Réseau PCR de la région Centre Jeudi Réseau PCR de la région Centre 1

2 Sommaire Introduction Différentes réglementations Différents acteurs du transport Différents types de colis Les contrôles avant expédition La déclaration des ESR Résultat des contrôles de l ASN Conclusion Réseau PCR de la région Centre 2

3 Introduction Réseau PCR de la région Centre 3

4 Flux annuel des matières radioactives en France 30 millions de colis / an 3% Colis par an 84 % Colis par an Matières Matières dangereuses radioactives Médical et contrôle technique (analyseur de plomb, gammagraphie ) Réseau PCR de la région Centre 4

5 Flux de transport de matières radioactives Maillage géographique pour couvrir le territoire national opérations entre : Les sites de production et les dépôts (voire les dépôts intermédiaires) les dépôts et les sites utilisateurs Radioprotection : au niveau des sites fournisseurs des transporteurs des utilisateurs Autorisation ASN délivrées aux fournisseurs (Fxxx) et aux utilisateurs (Txxx) Agrément ASN pour certains types d emballage (dossier de sûreté et avis IRSN) Obligation de mise sous AQ des opérations de transport Obligation de formation : des agents impliqués dans les opérations de transport de certains transporteurs Réseau PCR de la région Centre 5

6 Différentes réglementations Réseau PCR de la région Centre 6

7 Différentes réglementations REGLEMENT TYPE ONU (ancien livre orange) Fluvial CEE/ONU Rail OTIF Route CEE/ONU Mer OMI Réseau PCR de la région Centre 7 Air OACI

8 Différentes réglementations Les versions 2013 électroniques (volume I et II) de l'adr sont en ligne: Réseau PCR de la région Centre 8

9 Différents acteurs du transport Réseau PCR de la région Centre 9

10 Différents acteurs du transport l expéditeur: responsabilité de la sûreté du colis le transporteur: responsabilité de l acheminement le destinataire: vérifications à réception le conseiller à la sécurité des transports QUELQUES UNES DE SES MISSIONS : - assurer la veille réglementaire - examiner le respect des prescriptions réglementaires - conseiller l entreprise - rédiger le rapport annuel (selon guide, arr. TMD art.6) - vérifier les formations des employés - rédiger les procédures d urgence - proposer des axes d amélioration - rédiger les rapports d incident ou d accident Habilité pour la classe 7 et le(s) mode(s) utilisé(s) Il peut être extérieur à l entreprise Il dispose suffisamment de temps pour assurer sa fonction (pas de temps imposé pour sa mission) Réseau PCR de la région Centre 10

11 Conseiller à la sécurité des transports OBLIGATOIRE A PARTIR DU MOMENT OU IL Y A REALISATION D UNE OPERATION DE TRANSPORT TERRESTRE ( ADR, RID et ADN) : Opérations de préparation, de chargement, d acheminement, de déchargement Concerne les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires SAUF (Arrêté TMD, art. 6) pour le transport de colis exceptés pour le chargement occasionnel (2 opérations/an maximum) pour le chargement des déchets collectés par l ANDRA en colis industriel pour les opérations de déchargement uniquement pour les chargement/déchargement dans les établissement de santé des colis de type A et de type B si le fournisseur dispose d un CST interne à sa société Réseau PCR de la région Centre 11

12 Différents types de colis Réseau PCR de la région Centre 12

13 Colis = emballage + contenu Prescriptions relatives aux modèles de colis Prescriptions + Emballage = Contenus Radioactifs Colis Spécification, Qualification, Tests Réseau PCR de la région Centre 13

14 Classification des colis 2 paramètres identifiés : A1 et A2 A1: Matière «sous forme spéciale» A2: Tout autre matière Réseau PCR de la région Centre 14

15 Classification des colis A2/g Valeur d exem ption MATIERES EXEMPTEES Activité Massique (Bq/g) TYPE B TYPE A EXCEPTE INDUSTRIELS IP1, IP2, IP3 MATIERES EXEMPTEES 0 Valeur d exemptio n 10-N A1 ou 2 A2 ou A1 Réseau PCR de la région Centre 15 Activité totale (Bq)

16 Colis de type excepté ne doivent pas contenir une activité supérieure aux limites précisées le tableau ci-dessous doivent résister aux conditions de routine de transport intensité du rayonnement < 5 µsv/h à la surface d un colis Réseau PCR de la région Centre 16

17 Colis de type excepté Réseau PCR de la région Centre 17

18 Colis de type A Fluor 18 Elumatic Produits radiopharmaceutiques (Iode, Thallium ) Réseau PCR de la région Centre 18

19 Colis de type B Colis de combustibles irradiés Curiethérapie Réseau PCR de la région Centre 19

20 Numéro ONU et désignation officielle A un colis (emballage + contenu) est associé : un numéro ONU et une désignation officielle de transport (cf. tableau ) Colis exceptés N ONU Désignation officielle de transport UN 2910 MATIERES RADIOACTIVES, QUANTITES LIMITEES EN COLIS EXCEPTES UN 2911 MATIERES RADIOACTIVES, APPAREILS ou OBJETS EN COLIS EXCEPTES UN 2908 MATIERES RADIOACTIVES, EMBALLAGES VIDES COMME COLIS EXCEPTES Colis de type A Colis de type B UN 2915 MATIERES RADIOACTIVES EN COLIS DE TYPE A UN 3332 MATIERES RADIOACTIVES EN COLIS DE TYPE A SOUS FORME SPECIALE UN 2916 MATIERES RADIOACTIVES EN COLIS DE TYPE B(U) UN 2917 MATIERES RADIOACTIVES EN COLIS DE TYPE B(M) + les colis de type C, les colis chargés de matières fissiles, les MR sous AS, les colis chargés d hexafluorure d uranium Réseau PCR de la région Centre 20

21 Numéro ONU et désignation officielle N DE DANGER N ONU Réseau PCR de la région Centre 21

22 Les contrôles de radioprotection Réseau PCR de la région Centre 22

23 Contamination non fixée sur la surface externe Maintenue le plus bas possible et inférieure à : 4 Bq/cm² pour les ß, γ, α de faible toxicité 0,4 Bq/cm² pour les autres α Limites moyennes applicables pour toute aire de 300 cm² de toute partie de la surface Réseau PCR de la région Centre 23

24 Intensité de rayonnement maximale en tout point de la surface externe du colis Cas général 2 msv/h au contact 0.1mSv/h à 1m Colis exceptés Sous utilisation exclusive* msv/h au contact 10 msv/h au contact du colis *UTILISATION EXCLUSIVE = utilisation par un seul expéditeur d un moyen de transport pour laquelle toutes les opérations initiales, intermédiaires et finales de chargement et de déchargement se font conformément aux instructions de l expéditeur ou du destinataire Réseau PCR de la région Centre 24

25 Calcul et limite de l indice de transport (IT) ITcolis = 100 x intensité de rayonnement max. à 1 mètre (msv/h) ITsuremballage ou conteneur = Σ TIcolis ou 100 x intensité de rayonnement max. à 1 mètre (msv/h) Limitation des IT Limitation ITcolis < 10 Type de conteneur ou de véhicule Limites de Σ ITcolis Petit conteneur 50 Grand conteneur 50 Véhicule 50 Sauf en utilisation exclusive Pas de limitation : pour les LSA-I en utilisation exclusive Réseau PCR de la région Centre 25

26 Marquage et étiquetage Risque présenté par une expédition clairement communiqué pour : Protéger les travailleurs contre les rayonnements ionisants à tout moment Informer les équipes de secours en cas d accident SIGNALISATION réalisée par : marquage des colis étiquetage des colis Réseau PCR de la région Centre 26

27 Etiquetage Type d étiquettes dépend de l intensité de rayonnement du colis déterminé à partir de la catégorie du colis (ddd au contact et TI) étiquette pour matières fissiles Applicables aux colis et suremballages Exemption pour les colis exceptés Réseau PCR de la région Centre 27

28 Etiquetage DEBIT DE DOSE AU CONTACT surface externe du colis D msv/h surface externe du colis < D 0.5 msv/h surface externe du colis 0.5 < D 2 msv/h surface externe du colis 2 < D 10 msv/h TI CATEGORIE I BLANC TI = 0 I-BLANCHE TI 1 débit de dose à 1 m : < 0.01 msv/h II-JAUNE 1< TI 10 débit de dose à 1 m : < 0.1 msv/h III-JAUNE 10< TI III-JAUNE Réseau PCR de la région Centre 28

29 Marquage Nom et adresse de l expéditeur et/ou du destinataire Désignation officielle * N ONU Identification du colis (Type A, Type B(U), ) * VRI + fabricant * * Sauf pour les colis exceptés Et aussi : Masse brute (si > 50kg) Numéro de série propre à l emballage conforme au modèle agréé Pour les colis de type B, un trèfle Marquage pour les suremballages Cote du certificat d agrément Réseau PCR de la région Centre 29

30 Marquage Réseau PCR de la région Centre 30

31 MOYEN DE TRANSPORT : placardage et signalisation Signalisation avant et arrière 2 placards sur les parois latérales externes + 1 placard à l arrière Réseau PCR de la région Centre 31

32 MOYEN DE TRANSPORT : placardage et signalisation Réseau PCR de la région Centre 32

33 Arrimage Envois solidement arrimés Assujettissement de manière à éviter tout déplacement significatif des colis les uns par rapport aux autres - sangles fixées aux parois latérales, - traverses coulissantes ou supports réglables, - sacs gonflables, - dispositifs de verrouillage antiglisse ou remplissage complet de tout l espace de chargement Réseau PCR de la région Centre 33

34 Equipements - lot de bord Total des extincteurs (poudre, classe ABC) : 4kg < à 3.5t, 8kg < à 7.5t 12kg > à 7.5t 1 extincteur de 2kg incendie de moteur ou de cabine 2 signaux d avertissement autoporteurs 1 cale au moins 1 par membre d équipage 1 moyen de télécommunication + gants, lunettes, liquide de rinçage pour les yeux Réseau PCR de la région Centre 34

35 STATIONNEMENT - SURVEILLANCE PANCARTE VISIBLE DE L EXTERIEUR DU VEHICULE NOM DE L ENTREPRISE :. N DE TEL DE L ENTREPRISE : ADRESSE OU PEUT ETRE JOINT A TOUT MOMENT UN RESPONSABLE DU TRANSPORT NOM DU CONDUCTEUR :. N DE TEL DU CONDUCTEUR : ADRESSE DU LIEU OU IL PEUT ETRE JOINT IMMEDIATEMENT Réseau PCR de la région Centre 35

36 «Déclaration d expédition» Numéro UN, désignation officielle de transport, classe 7 2 Nombre et description des colis 3 Nom et l adresse de l expéditeur Nom et l adresse du destinataire 5 Noms ou symboles des produits radioactifs 6 État physique et chimique de la matière ou indication «forme spéciale» Activité maximale du contenu 5 8 Catégorie des colis (I-Blanche, II-Jaune, 12 8 III-Jaune) Indice de transport 10 Indice de sûreté-criticité (n.a.)* Cote des certificats d agrément * 12 Expédition sous utilisation exclusive * 13 Pour les colis exceptés Engagement signé de l expéditeur Uniquement 1, 3 et 4 * Si nécessaire Réseau PCR de la région Centre

37 Contrôles à réception Le destinataire a l obligation de ne pas différer, sans motif impératif, l acceptation de la marchandise et de vérifier, après le déchargement, que les prescriptions de l ADR le concernant sont respectées. Ce que l ASN attend: - Vérification que la marchandise livrée est bien celle qu il a commandé. Comment va-t-il s y prendre: - Vérification des documents de transport (si possible); - Vérification du débit de dose et de l indice de transport. Réseau PCR de la région Centre 37

38 La déclaration des ESR Réseau PCR de la région Centre 38

39 La déclaration des ESR Guide de déclaration des ESR Date du 21 octobre 2005 Concerne également les INB Prévoit que ce soit le fournisseur qui déclare mais 2 déclarations peuvent être faites Transport-de-matieres-radioactives/ Guide-relatif-aux-modalites-de-declaration-et-a-la-codification-des-critere s-relatifs-aux-evenements-significatifs-impliquant-la-surete-la-radioprotection-ou-l-environnement-a Réseau PCR de la région Centre 39

40 Résultat des inspections de l ASN Réseau PCR de la région Centre 40

41 Les inspections de l ASN Contrôle à réception rôle des différents acteurs procédure adéquate Expédition justification du type de colis à utiliser procédure adéquate pour la préparation du colis et l expédition : contrôle du débit de dose, étiquetage, contrôle de non contamination Formation À la radioprotection pour tous les agents exposés Au transport pour tous les acteurs impliqués, Doit inclure la gestion des risques Des conducteurs : Formation classe 7 obligatoire sauf : Simple sensibilisation des conducteurs pour les colis exceptés Pour les colis de type A : formation classe 7 obligatoire si IT>3 et nbre colis > 10 Réseau PCR de la région Centre 41

42 Les inspections de l ASN Assurance de la qualité: conservation de la DEMR (3 mois) programme de protection radiologique traçabilité des formations maitrise de la sous-traitance Déclaration des évènements: Qui? Quand? Réseau PCR de la région Centre 42

43 Conclusion Réseau PCR de la région Centre 43

44 Conclusion (1/2) Les inspections de l ASN font apparaître : une connaissance de la réglementation et des responsabilités imparfaites de la part des acteurs du transport dans le domaine médical, qui se reposent essentiellement sur les fournisseurs ; des pratiques dans certains services de médecine nucléaire non-conformes à la réglementation, ex : opérations d emballage en colis de type A et vérifications réglementaires avant envoi du colis sans la présence d un conseiller à la sécurité Réseau PCR de la région Centre 44

45 Conclusion (2/2) La problématique du Conseiller à la sécurité des transports (CST) Les établissements de santé bénéficient d une exemption de désignation d un CST au titre de l article 6 de l arrêté TMD dès lors qu ils n expédient que des colis exceptés (cas le plus fréquent) ; L exemption de CST dans les établissements de santé ne concerne pas les opérations d'emballage. Ces opérations exposent des personnes au rayonnement ionisant ; L ASN examine la pertinence pour un service de médecine nucléaire de disposer d un CST pour des expéditions occasionnelles de sources en colis de type A et d être en conformité avec la réglementation : Comment impliquer la PCR dans ces tâches? Des discussions ont été engagées ou sont programmées avec : Les fournisseurs de sources ; La SoFRa et la SFMN D autres directions de l ASN (DIS) Réseau PCR de la région Centre 45

46 Merci de votre attention Réseau PCR de la région Centre 46