Programme canadien antidopage (PCA) de 2015

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1 Programme canadien antidopage (PCA) de 2015 FAQ sur la transmission de renseignements au Centre canadien pour l éthique dans le sport (CCES) de la part d organismes d application de la loi Pourquoi est-il si important pour le CCES de recevoir des renseignements de la part d organismes d application de la loi afin de lutter contre le dopage dans le sport? Nous savons que les organismes d application de la loi, l Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), découvrent des substances interdites dans le sport dans l exercice de leurs fonctions respectives. Par exemple, les stéroïdes sont la deuxième substance la plus saisie au Canada et la substance la plus saisie au Québec 1. Par les médias qui annoncent d importantes saisies de drogues, nous savons que ces drogues comprennent souvent des substances interdites. Les responsables de l application de la loi connaissent souvent le produit utilisé et le destinataire prévu. Selon des cas vécus dans d autres pays, notamment en Australie, aux États-Unis et au Royaume-Uni, nous savons dans quelle mesure la coopération entre les organismes d application de la loi et de lutte contre le dopage peut être primordiale pour déterminer les substances et les comportements qui peuvent entraîner une violation des règles antidopage. N oublions pas les principales percées en matière de lutte contre le dopage et le rôle de l application de la loi : l équipe de ski autrichienne à Torino, Balco aux États-Unis, l affaire Armstrong et le rapport de l Australian Crime Commission. Plus près de nous, et à titre d exemple uniquement, le CCES a appris d autres sources que dans une affaire au criminel, des chefs d accusation contre un individu ont été retenus et que l intervention du service de police n a plus été nécessaire. L individu en question est assujetti au Code mondial antidopage. Les allégations sur lesquelles le service de police a enquêté renvoyaient à la définition de diverses violations des règles antidopage. Le service de police a aidé le CCES, mais il ne pouvait pas partager les renseignements et les preuves qu il avait découverts au cours de son enquête sans le consentement de l individu. Le CCES n a pas consulté les documents, mais a eu droit à un résumé des renseignements que le service de police avait en sa possession sous le sceau du secret. Par conséquent, nous savons qu une violation des règles antidopage a été commise, mais nous ne pouvions pas le confirmer. À l avenir, si un tiers comme un organisme d application de la loi possède des renseignements impliquant un athlète du groupe national d athlètes (GNA) qui aurait commis une violation des règles antidopage, le CCES croit qu il est totalement approprié qu il soit avisé. 1 Selon les données de l Agence des services frontaliers du Canada recueillies de 2005 à 2011.

2 Le Code mondial antidopage de 2015 exige-t-il que les organismes d application de la loi transmettent des renseignements sur les violations des règles antidopage? Le Code de 2009, le Code de 2015 et la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture (UNESCO) s attendent à ce que les gouvernements mettent en place les dispositions nécessaires afin que les organismes d application de la loi partagent des renseignements avec les organismes de lutte contre le dopage. De plus, le Code de 2015 exige que le CCES élabore des processus d enquête et de collecte de renseignements nécessitant clairement la coopération des organismes d application de la loi et la capacité de recevoir des renseignements et des preuves de leur part. Selon l article 5.1.2(b) du Code, le CCES a le mandat de rassembler des renseignements ou des preuves, notamment, des preuves non analytiques visant à déterminer si une violation des règles antidopage a été commise. De plus, selon l article 5.8 du Code, le CCES a le mandat d'obtenir, évaluer et traiter des renseignements antidopage émanant de toutes les sources disponibles pour servir de base pour les enquêtes portant sur une ou plusieurs violation(s) éventuelle(s) des règles antidopage. Le CCES a-t-il souligné le besoin de coopérer avec les organismes d application de la loi auprès des partenaires potentiels qui possèdent des renseignements sur le dopage? Au cours des dernières années, le CCES a établi des partenariats dans divers secteurs : o Comité permanent de la Chambre des communes : le rapport du Comité permanent du patrimoine canadien axé sur les préparatifs du Canada en vue des Jeux de 2014 incluait la recommandation suivante : «Le Comité recommande que le gouvernement du Canada envisage de collaborer avec les acteurs concernés à long terme afin de mieux protéger nos athlètes contre le dopage par inadvertance et les blessures graves, comme les commotions»; o Stratégie nationale antidrogue; o Service des poursuites pénales du Canada; o Réunions avec la GRC; o Réunions avec l Agence mondiale antidopage (AMA); o Partenariat avec la Commission des courses de l Ontario; o Réunions avec le Service canadien de renseignements criminels. Pourquoi l athlète doit-il donner son consentement pour que des renseignements soient divulgués au CCES? La capacité de l ASFC et de la GRC à partager les renseignements en leur possession avec d autres organismes et individus que ceux identifiés de manière précise selon la loi comme étant des destinataires appropriés est très restreinte (surtout selon la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les douanes, mais également selon d autres lois). Par conséquent, ces entités peuvent uniquement divulguer au CCES des renseignements afin de 2

3 l aider à mettre en application le PCA si l individu à qui les renseignements font référence consent à les divulguer. Il s agit de l intention de la clause 4 du contrat de l athlète. Il faut souligner que le consentement de l athlète à divulguer des renseignements ne garantit nullement que les renseignements puissent être partagé ou le seront avec le CCES. Cette décision repose entièrement sur l organisme qui possède les renseignements, ce qui fait directement référence à la nécessité pour le CCES d établir des partenariats axés sur la confiance et la crédibilité en matière de divulgation potentielle de renseignements. Plus particulièrement, les divulgations potentielles de renseignements selon le consentement de l athlète dans le contrat de l athlète doivent tenir compte du fait que le CCES respectera toutes les restrictions confidentielles imposées et utilisera les renseignements qui peuvent être divulgués SEULEMENT à des fins de lutte contre le dopage et de mise en place du PCA. Les organismes d application de la loi travaillent tous dans des environnements strictement réglementés et doivent considérer plusieurs autres facteurs concernant la divulgation des renseignements en leur possession, tout comme le CCES est contraint par le Standard international pour la protection des renseignements personnels (SIPRP) de l AMA. Par exemple, le service de police ne partagera jamais de preuves avec le CCES (ou avec n importe qui d autre) si un procès doit avoir lieu et que d autres organismes exercent leur pouvoir discrétionnaire à savoir s ils devraient partager les renseignements en leur possession avec un tiers. En d autres mots : le consentement de l athlète représente une condition préalable nécessaire pour divulguer des renseignements (selon la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les douanes), mais il n oblige ou ne garantit absolument pas une telle divulgation au CCES. Cette méthode ne démontre-t-elle pas clairement une violation de la vie privée et que la lutte contre le dopage va trop loin? Le CCES admet que le fait d exiger le consentement pour divulguer les renseignements qu il a insérés dans la clause 4 du contrat de l athlète constitue une restriction des droits de la protection des renseignements personnels au Canada en général. Toutefois, le CCES croit que cette exigence qui s adresse aux athlètes du GNA est raisonnable, proportionnée et justifiée. Au Canada, les athlètes collaborent étroitement à la lutte contre le dopage. Le PCA représente un contrat consensuel entre les athlètes, leur organisme de sport et le CCES visant à éliminer le dopage dans le sport. En effet, plusieurs autres dispositions du PCA restreignent considérablement les droits de la protection des renseignements personnels d une personne, notamment en matière de prélèvement d échantillons d urine et de sang, d analyse des échantillons entraînant des sanctions sévères, de soumission des renseignements sur la localisation des athlètes, etc. Toutes ces dispositions sont entièrement uniques au sport et ne seraient pas nécessaires ou justifiées si elles s adressaient à une personne ordinaire de la société. Ces restrictions sont considérées comme faisant partie intégrale des efforts déployés à l échelle internationale pour attraper les drogués persévérants et sophistiqués. Les athlètes d un peu partout dans le monde consentent à ces dispositions et les acceptent, car ils désirent un 3

4 sport sain. L objectif du CCES d éliminer le dopage dans le sport au Canada exige, selon toute norme objective, que de telles mesures sensées et calculées soient également prises ici. Le CCES ne croit pas qu il va trop loin en demandant aux organismes d application de la loi de leur transmettre des renseignements avec le consentement de l athlète. Le Code mondial antidopage envisage clairement ce type de divulgation de renseignements. Plusieurs autres organismes antidopage s y adonnent déjà aux quatre coins de la planète. Ce qui importe, c est que le consentement se limite aux renseignements provenant des organismes d application de la loi ou d autres tiers à l intention du CCES et aux renseignements sur le dopage permettant au CCES de mettre en place et d appliquer le PCA. Le CCES n a pas l intention d effectuer «le travail du service de police» ou de se servir du consentement afin de fournir le profil complet de l athlète au service de police. Les renseignements divulgués au CCES seront utilisés uniquement pour lutter contre le dopage. Quand le CCES recevra les renseignements, le cas échéant, toutes les protections du SIPRP de l AMA s appliqueront et seront respectées. Est-ce que toute l information que le CCES recevra parce que j y aurai consenti sera utilisée à titre de preuve contre moi? Pas du tout. Le CCES se servira de la plupart des renseignements (s ils sont considérés comme étant fiables et crédibles) qu il recevra pour documenter d autres étapes d une enquête ou pour porter une attention particulière à des contrôles du dopage ciblés. Certains renseignements sont divulgués au CCES selon le principe qu ils ne peuvent pas être utilisés comme preuves. Le CCES respectera cette exigence. Les renseignements reçus ne constituent pas automatiquement des «preuves». Des preuves sont des renseignements que le CCES peut utiliser dans le cas d une audience sur le dopage afin de prouver que certains faits nécessaires sont directement liés à une violation confirmée des règles antidopage (à savoir, que le trafic a eu lieu ou que l athlète a refusé de subir un contrôle du dopage). Afin que des renseignements soient utilisés comme des preuves, ils doivent avoir été obtenus de manière appropriée, conformément à la violation confirmée des règles antidopage, et ils doivent être fiables. Les différends à ce sujet sont résolus par un arbitre indépendant dans le cadre d une audience dans un tribunal antidopage. Le principe de la «responsabilité stricte» s applique-t-il aux renseignements que le CCES a reçus? Non. La responsabilité stricte s applique uniquement pour les violations en matière de présence et d usage quand l athlète est toujours responsable des substances détectées dans son système. Dans de tels cas, seule la faute de l athlète pour la présence ou l usage d une substance interdite n est pas considérée comme pertinente. Cependant, le CCES trie et évalue tous les renseignements qu il a reçus (peu importe la source) afin de déterminer leur fiabilité et leur crédibilité avant de s en servir. Le CCES n effectue pas d enquête ou ne confirme pas de violations des règles antidopage à la légère. En fait, il est reconnu pour être très prudent et il peut prouver la grande majorité des violations qu il confirme. 4

5 Mon consentement forcera-t-il la divulgation de renseignements médicaux ou légaux fournis en toute confidentialité? Non. Le consentement d un athlète ne force jamais la divulgation de renseignements. Il permet plutôt de divulguer des renseignements au CCES si d autres restrictions propres à la divulgation n existent pas ou ne sont pas annulées. Par exemple, les renseignements médicaux confidentiels ou les discussions privilégiées avec un avocat ne sont jamais «inventé(e)s» par le signataire du consentement. Plusieurs divulgations potentielles de renseignements au CCES ont lieu dans des environnements sévèrement réglementés et devront respecter leurs propres contraintes en matière de divulgation. Une fois que le CCES a reçu les renseignements, avec qui peut-il les partager? Dans la plupart des cas, les renseignements reçus avec le consentement de l athlète seront uniquement utilisés au sein du CCES. Dans tous les cas, le SIPRP de l AMA s applique et le CCES s y conformera concernant l usage et la divulgation de renseignements. La section 8.3 du SIRPR y fait référence. Il est permis de partager des renseignements entre les organismes antidopage afin de lutter contre le dopage. Cette situation est fréquente. Le CCES peut partager les renseignements avec d autres avec consentement. De plus, le CCES peut partager les renseignements en sa possession avec le service de police ou d autres tiers quand il doit le faire, selon la loi ou d autres processus judiciaires obligatoires, comme une citation à comparaître. En dernier lieu, si les renseignements sont pertinents et que les organismes d application de la loi ne peuvent pas les obtenir autrement, les renseignements en possession du CCES peuvent être divulgués au service de police afin de faciliter une enquête criminelle ou une violation du Code de l AMA. Cette situation est-elle déjà survenue au Canada? Oui. Pendant les Jeux olympiques et paralympiques d hiver à Vancouver, le Comité international olympique (CIO) et le Comité international paralympique (CIP) ont exigé le consentement des athlètes afin que l ASFC leur divulgue ses renseignements afin de s assurer que la lutte contre le dopage au Canada puisse être aussi efficace que possible. Cette méthode est-elle économique? Absolument. Quand le CCES pourra recevoir des renseignements des organismes d application de la loi, il pourra porter une plus grande attention aux cas de dopage graves, ceux qui pourraient impliquer plusieurs athlètes. Cette méthode permettra également d informer et de guider le programme de contrôle du dopage du CCES afin qu il cible les bons athlètes au bon moment. Qu advient-il si le CCES n adopte pas cette méthode? 5

6 Le Canada serait considéré comme un pays qui ne prend pas au sérieux la lutte contre le dopage. D autres organismes antidopage importants d un peu partout dans le monde ont intégré ou tentent d intégrer ce type de divulgation de renseignements afin de s assurer que le sport est sain. Le Royaume-Uni et l Australie sont deux exemples d organismes qui ont adopté une telle méthode il y a déjà plusieurs années. 6