Pack Gestion LES PORTES DE LIMAYRAC

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1 Pack Gestion LES PORTES DE LIMAYRAC

2 La gestion de votre bien SOPRIM Rue du Pont Guilhemery Toulouse Site internet: Mail: Nos services: Notre équipe: -Gestion -Gestion: 3 personnes -Location -Location: 4 personnes -Syndic -Syndic: 5 personnes GESTION: 8 % TTC sur les encaissements Réception de votre bien auprès du constructeur. Publicité et organisation des visites. Mise en place des locataires dans le respect des conditions fiscales et de solvabilité Encaissement des loyers et caution (caution conservée sur un compte bloqué). Régularisation des charges locatives. Récupération des taxes d ordures ménagères à réception de la taxe foncière. Versement mensuel des règlements de loyers au propriétaire. Gestion des préavis de départ et des travaux de remise en état. Contentieux et procédure éventuelles. Aide à la déclaration des revenus fonciers.

3 Les garanties locatives GARANTIE LOYER IMPAYES, DETERIORATIONS IMMOBILIERES, CONTENTIEUX, DEPART PREMATURE ET VACANCES LOCATIVE. Dans le cadre du contrat souscrit par SOPRIM auprès de SOLLY AZAR Coût 3.90% TTC du loyer charges inclus GARANTIES (selon option choisie) Comprise / Excluse MONTANT MAXIMUM PAR SINISTRE dans le cadre du plafond global de garantie de Titre 1 Loyers impayés Comprise Sans limitation de durée - sans limitation mensuelle Titre 2 Détériorations immobilières Comprise 9500 Titre 3 Contentieux Comprise Sans limitation Titre 4 Départ prématuré Comprise Jusqu à récupération des locaux vides Extension 1: Protection juridique (dans le Comprise Seuil d intervention maxi 5000 par litige cadre du bail, hors non paiement) Titre 5 Absence de locataires : Garantie des locations suivantes GARANTIE DE 1 er MISE EN LOCATION Comprise Après franchise de: 1 mois 6 mois à 100% 100% LOYER HORS CHARGES PENDANT UN AN APRES UN MOIS DE FRANCHISE. Cette garantie locative est du par le promoteur et donnée aux conditions expresses suivantes: Que l appartement soit confié en gestion à la société SOPRIM 25/27 Rue du Pont Guilhemery, Toulouse. Que l appel de fonds «Remise des clés» soit réglé dans les délais. Que le montant du loyer garanti ne soit pas augmenté par le propriétaire. En cas de règlement tardif de l appel de fonds «Remise des clés», le point de départ de la garantie locative est fixé deux mois après la date d envoi de cet appel de fonds. Le règlement s effectuera mensuellement par le gestionnaire de la résidence.

4 MANDAT D ADMINISTRATION DE BIEN N Articles 1984 et suivants du code civil, Loi n 70-9 du 2 janvier et décret d application n du 20 juillet 1972 Entre les soussignés, ci-après dénommés «le mandant» et «le mandataire», MANDANT Nom : Prénom : Situation de famille : Régime matrimonial : Date et lieu de naissance : Nationalité : Profession : Tel : Adresse : Tel mobile : Conjoint ou mandant 2 Nom de jeune fille: Prénom : Nom d épouse : Situation de famille : Régime matrimonial : Date et lieu de naissance : Nationalité : Profession : Tel : Adresse : Tel mobile : MANDATAIRE La S.A.R.L SOPRIM, au capital de , dont le siège social est à Toulouse 31000, 25-27, rue du Pont Guilheméry, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n SIREN , titulaire de la carte professionnelle Transactions n 895 et de la carte de Gestion Immobilière n 392 délivrée par la Préfecture de Haute Garonne ; garantie assurée par la Société SO.CA.F, dont le siège est à Paris 16, 25, rue de Suffren pour un montant de en ce qui concerne les Transactions et en ce qui concerne la Gestion, représentée par Paule MAS, Gérante. Il a été convenu ce qui suit : Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui accepte, mandat d administrer les lots suivants, à usage d habitation : Résidence : Type : Etage : Adresse : Lot n : Annexes : Le mandant s oblige à faire connaître par écrit au mandataire les engagements pris par le propriétaire, ainsi que les conditions particulières que le mandataire se doit de respecter en matière de location (ex : limitation à la fixation du loyer lors de la 1 ère location, s il existe une garantie, et les règles spéciales de revalorisation des loyers, les conditions de ressources des locataires). Dans le cas contraire, le mandataire louera le bien au prix qu il estimera être celui du marché à la période donnée. FISCALITE : Loi de finance attachée au bien :... CREDIT : Crédit avec contraintes locatives (PLI, PLS, PLA) :. REDDITION DES COMPTES Les règlements sont adressés par virement mensuel le dernier mardi ou jeudi de chaque mois (sauf force majeure). Concernant les appartements pour lesquels la SOPRIM assure également les services de syndic, les charges seront directement prélevées sur les loyers, sauf avis contraire écrit du mandant. Si le syndic n est pas SOPRIM, sur demande expresse, SOPRIM pourra également conserver les charges versées par le locataire en vue de les transférer au syndic de l immeuble. Le mandataire rendra compte de sa gestion tous les trimestres et remettra un état détaillé de tout ce qu il aura reçu et dépensé. Le mandant s oblige à lui rembourser tous frais et avances engagés pour l exécution du présent mandat. CONSULTATION DES COMPTES SUR INTERNET Tous les jours de l année et à toutes heures, le mandant pourra consulter l état de son compte personnel en temps réel à l aide d un code d accès confidentiel. Les documents comptables précis et détaillés pourront ainsi être consultés par ce système. Cette prestation facultative sera facturée 0,50 TTC par mois. HONORAIRES POUR GESTION Les honoraires de gestion librement convenus entre les parties, sont fixés comme suit : 8 % T.TC. sur le montant de tous les encaissements (T.V.A en vigueur à ce jour %). Ils seront prélevés soit mensuellement, soit sur chaque relevé de compte du mandant. HONORAIRES POUR LOCATION et RELOCATION Cette rémunération est indépendante du paiement au mandataire d honoraires de gestion des immeubles administrés. Ces honoraires de location et relocation sont établis de la façon suivante, suivant la législation en vigueur : 8 % T.TC du montant du loyer annuel

5 hors charges (T.V.A. en vigueur à ce jour 19,60 %) à la charge du propriétaire et 8 % T.TC du montant du loyer annuel hors charges (T.V.A. en vigueur à ce jour 19,60 %) à la charge du locataire, prélevés le mois de la location concernée. Le mandataire pourra louer ou relouer les biens objets du présent mandat dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. Ces honoraires seront calculés selon le tarif en vigueur de son cabinet, dont le mandant reconnaît avoir pris connaissance. En cas de révision de ces honoraires, le nouveau tarif devra être communiqué au mandant. Les états des lieux et les baux sont établis à titre gratuit. MISSION En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à remplir tous les actes d administration notamment de gestion courante : Gérer le bien, rechercher des locataires, louer le bien, le relouer après avoir avisé le mandant de la vacance du logement, renouveler les baux aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos, donner et accepter tout congé, dresser tout constat d état des lieux, signer ou résilier tous baux et accords (à l exception des baux commerciaux devant faire l objet d un mandat exprès), procéder à la révision annuelle des loyers selon le dernier indice publié par l INSEE; Encaisser, percevoir, déposer tous loyers, charges, cautionnements, indemnités d occupation et d assurances, provisions, généralement toute somme ou valeur relative au bien géré, ainsi que percevoir et demeurer dépositaire de tout dépôt de garantie et caution, donner quittances, reçus et décharges, donner main levée de tout cautionnement ; Procéder à tous règlements dans le cadre de cette administration et notamment des charges de copropriété sur demande expresse du mandant, sauf dans le cas où le cabinet assure également le syndic où cela se fait d office par prélèvement sur les loyers ; Représenter le mandant devant tout organisme public ou privé, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré ; En cas de difficulté ou à défaut de paiement, diligenter au nom du mandant toutes poursuites judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et commissions administratives, se réconcilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous les titres ou pièces, faire toutes déclarations de créance et notamment dans le respect de l article 828 du nouveau code de Procédure Civile ; Passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer en tout ou partie dans les présents pouvoirs et généralement faire tout ce que le mandataire jugera convenable aux intérêts du mandant ; Souscrire, signer et résilier tout contrat et notamment d assurance ; Etablir le pouvoir pour représentation en Assemblée Générale, en cas d oubli ou d absence du mandant; Sur autorisation du mandant et devis à l appui, faire exécuter toutes réparations d un coût supérieur à 500, prendre toutes mesures conservatoires. Les réparations inférieures à 500 seront réalisées sans consultation du mandant. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES Faire exécuter tous travaux importants après accord écrit du mandant, en régler les factures dont les montants seront retenus sur le compte du propriétaire ; Intervenir auprès des compagnies d assurance en cas de sinistre ; Donner sur demande du mandant les éléments pour la déclaration des revenus fonciers, relatifs aux frais de gestion. Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyens et non de résultats. Si le mandant décide soit de ne pas relouer les locaux objet des présentes, soit de les mettre en vente sans en confier l exclusivité au mandataire, il en deviendra gardien juridique dès qu il sera informé de leur libération et au plus tard à l expiration du délai du préavis du locataire. DUREE Ce mandat prend effet à partir soit de la signature du présent mandat si la date concorde avec la remise des clés au mandataire, soit à partir de la date de la remise des clés du bien au mandataire, si le bien n était pas achevé le jour de la signature du mandat, pour une durée de trente six mois renouvelable par tacite reconduction, par périodes de même durée, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée, au moins trois mois avant l échéance de la période en cours. Il prendra fin sans autre préavis au terme du 29 ème renouvellement. Par dérogation expresse aux dispositions de l article 2003 du Code Civil, le décès du mandant n emportera pas la résiliation de plein droit du mandat (et éventuellement des annexes) qui se poursuivront avec les ayants droits du mandant, fusent-ils mineurs ou autrement incapables. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le mandant autorise expressément le mandataire à saisir les informations incluses dans le présent mandat sur fichier informatique, transmettre les informations à des partenaires commerciaux, faire apposer des panneaux d avis de location et tout ce qu il jugera utile pour favoriser la relocation rapide des biens du mandant. En cas de contestation sur l exécution du présent mandat, le tribunal du domicile du mandataire sera seul compétent. Fait en deux originaux, dont l un a été remis au mandant qui le reconnaît et dont l autre est conservé par la mandataire, et le restera dans tous les cas par dérogation à l article 2004 du Code Civil. A., Le. LE MANDANT LE MANDATAIRE SOPRIM

6 BULLETIN D'ADHESION INDIVIDUELLE au contrat PROPRIETAIRES GROUPE LOYERS IMPAYES, GARANTIES ANNEXES et ABSENCE DE LOCATAIRE Je soussigné, Nom du Propriétaire/Assuré :... Adresse... adhère à effet du.../.../..., et au plus tard 1 mois avant la date de livraison du programme immobilier, au contrat n Gestionnaire à qui j'ai donné mandat de gestion : SOPRIM rue du Pont Guilhemery TOULOUSE souscrit par le Cette adhésion s inscrit dans le cadre du contrat groupe n souscrit par SOLLY AZAR Assurances auprès de : L EQUITE Groupe GENERALI -7, Boulevard Haussmann PARIS Cedex 09 (Entreprise régie par le Code des Assurances). N du lot :... N du lot :... Revenu locatif agréé :... euros par mois, hors charges et taxes L Assuré déclare et reconnaît : J'ai pris connaissance du résumé des garanties au verso du présent document valant notice d information ; le texte intégral peut être obtenu sur simple demande auprès du Gestionnaire. J'ai noté que la cotisation d'assurance est calculée à ce jour sur la base d'un taux de 3,90 % TTC applicable sur les loyers, charges et taxes émis, payable à trimestre civil échu. La prise d'effet des garanties reste subordonnée au paiement des cotisations à la charge de l Assuré. La présente adhésion est souscrite pour une durée de 9 ans. Elle est résiliable par l Assuré à chaque échéance annuelle, moyennant un délai de préavis de deux mois. Il ne peut pas déléguer cette faculté au Gestionnaire. Titre 1 Titre 2 Titre 3 T A B L E A U D E S G A R A N T I E S Garanties Montant maximum par sinistre dans le cadre du plafond global de garantie de : Loyers impayés Détériorations immobilières : dommages matériels et perte de location consécutive Frais de Contentieux, serrurier, garde meubles et déménagement Titre 4 Loyers impayés après départ prématuré, décès Jusqu'à récupération des locaux vides (*) du locataire Titre 5 Absence de locataire : garantie de la 1ère location Exclue Sans objet (*) Pour les locataires garantie étudiants des locations (non suivantes boursiers, hors baux meublés), Après franchise les de garanties : 1 mois des titres 1 et 4 seront 6 indemnisées mois à 100% du dans loyer la hors limite charges globale de les loyers postérieurs à la résiliation du Exclusions spécifiques à la garantie absence Fait à... le... Sans franchise lorsque le bail prévoit un dépôt de garantie de 1 mois, sinon franchise d un montant équivalent à 1 mois Sans limitation de durée Sans limitation mensuelle (*) Sans limitation EQBA9VL2 4/11/08 Solly Azar Assurances 75, rue Cuvier LYON CEDEX 06 Tel Fax GROUPE SOLLY AZAR -SAS au capital de RCS PARIS -Société de courtage d'assurances Siège social : 60 rue de la Chaussée d'antin Paris Cedex 09 -Numéro ORIAS <

7 LOYERS IMPAYES, GARANTIES ANNEXES & ABSENCE DE LOCATAIRE Contrat Propriétaire Groupe L EQUITE n TITRE 1 -GARANTIE DES LOYERS IMPAYES L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des loyers dus (ou indemnités d occupation) par un locataire défaillant. Durée de la garantie : L Assureur garantit le remboursement des loyers (ou des indemnités d occupation) depuis le début du premier terme impayé jusqu à la reprise de possession des lieux ou jusqu'au remboursement de la dette. Montant de la garantie : L'indemnité à la charge de l Assureur est limitée selon le tableau des garanties. Le remboursement des indemnités d occupation est limité à un montant égal au montant du dernier loyer émis. TITRE 2 -GARANTIE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES L Assureur garantit le remboursement, avec un montant maximum indiqué au tableau des garanties : des dégradations ou disparitions imputables au locataire, constatées à son départ, des dommages matériels consécutifs à la procédure d expulsion, de la perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état des locaux, du coût du PV de constat de sortie des lieux établi par huissier en cas de détériorations indemnisées. La vétusté est calculée sur la base de 6% par an, à partir de la date justifiée de construction ou de réfection du logement. TITRE 5 -ABSENCE DE LOCATAIRE L Assureur garantit la perte du revenu locatif résultant de la non-location des locaux à compter de la date de fin de bail du dernier locataire et de son départ effectif. Montant de la garantie : L Assureur garantit le revenu locatif attendu pendant la période, la proportion et l assiette de calcul indiquées au recto. Le revenu locatif garanti est calculé sur la base du montant du loyer mensuel demandé au précédent locataire. Mise en jeu de la garantie : Le Souscripteur doit mettre en œuvre tous les moyens publicitaires et autres procédés couramment utilisés dans la profession pour la recherche de locataires. En cas de changement de locataire, le propriétaire ou son mandataire doit faire procéder, dans les meilleurs délais, à la remise en état des locaux et notamment à la réparation des dégradations figurant sur l état des lieux établi à la sortie du locataire précédent. Dans ce cas, la mise en jeu de la garantie d absence de locataire sera différée du temps nécessaire à l exécution des réparations ou de la remise à niveau des prestations d origine. FRANCHISES -Pour les Titres 1, 2 et 4 : la garantie de l'assureur intervient après épuisement du dépôt de garantie, ou d'un montant équivalent au maximum légal du dépôt de garantie exigible à la date du bail. -Pour le Titre 5 : la garantie intervient après expiration de la franchise dont la durée est indiquée au tableau des garanties. TITRE 3 -GARANTIE DU CONTENTIEUX L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le remboursement des détériorations immobilières. Ces frais comprennent les frais et honoraires d'huissier, d'avocat, d'avoué dont l'intervention est rendue nécessaire, ainsi que ceux visant à l'expulsion du locataire défaillant (frais d intervention du serrurier, du Commissaire de Police, de déménagement et de garde meubles). TITRE 4 -GARANTIE DU DEPART PREMATURE L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des loyers jusqu'à récupération des lieux, en cas de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais. REGLEMENT DES SINISTRES Quand les obligations du gestionnaire ont été remplies, l'assureur lui verse les indemnités acquises dès le 3 ème mois suivant la fin de la période de franchise éventuelle, puis trimestriellement en fonction des garanties souscrites. Seront considérés comme un seul sinistre, uniquement pour l'appréciation du plafond global de garantie, les sinistres mettant en jeu successivement plusieurs garanties du contrat Titre 1 Titre 2 Titre 3 Titre 4 T A B L E A U D E S G A R A N T I E S Garanties Montant maximum par sinistre dans le cadre du plafond global de garantie de : Loyers impayés Détériorations immobilières : dommages matériels et perte de location consécutive Frais de Contentieux, serrurier, garde meubles et déménagement Loyers impayés après départ prématuré, décès du locataire Titre 5 Absence de locataire : Sans franchise lorsque le bail prévoit un dépôt de garantie de 1 mois, sinon franchise d un montant équivalent à 1 mois Sans limitation de durée Sans limitation mensuelle (*) Sans limitation Jusqu'à récupération des locaux vides (*) garantie de la 1ère location Exclue Sans objet garantie des locations suivantes Après franchise de : 1 mois 6 mois à 100% du loyer hors charges Exclusions communes aux garanties : les baux commerciaux, artisanaux, ruraux, et les locations saisonnières, les locaux à vocation sociale, les habitations louées à titre de résidences secondaires, les logements de fonction, les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, selon le Code de la Construction et de l Habitation, les pertes financières subies pas l'assuré résultant du non versement ou de la non restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par le Souscripteur, ses collaborateurs ou préposés. les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants, collatéraux ou associés les dommages ou pertes de loyers déjà couverts par un contrat d assurances. Exclusions spécifiques à la garantie des loyers : la les loyers postérieurs à la résiliation du mandat de gestion, les conséquences du non respect par le propriétaire de ses obligations. Exclusions spécifiques à la garantie détériorations immobilières : le défaut d entretien, l usure normale, la vétusté, ainsi que les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture, les dommages occasionnés par un vice, défaut ou une malfaçon relatifs au bâtiment, les dommages au mobilier, les dommages causés par la transformation des locaux autorisée par le propriétaire, les frais ou dommages lorsque les obligations du gestionnaire (art. 1.6) ne sont pas réunies, les détériorations constatées après la résiliation du mandat de gestion. Exclusions spécifiques à la garantie du contentieux : Les frais de gestion des Exclusions spécifiques à la garantie absence de locataire : le non renouvellement du bail du fait de l Assuré, sauf en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles, la vacance due à une relocation à un niveau de loyer supérieur hors évolution indiciaire, l indemnisation des périodes pour lesquelles le gestionnaire ne justifie pas de ses recherches de locataire, la vacance liée à un changement important de l environnement du logement : nuisances du fait de la proximité d une autoroute, d un aéroport par exemple, l acceptation par l assuré d un préavis inférieur au délai légal, les lots restant la propriété du promoteur, les meublés les résidences d étudiants ou de 3ème âge, avec ou sans prestation de services, les lots indisponibles à la location. EQBA9VL2-4/11/08 2/3

8 SCI SMP CASTRES Société Civile de Construction Vente au capital de 1000 Siège social : 4 Place Saint Etienne TOULOUSE RCS TOULOUSE Résidence Les Portes de Limayrac Avenue de Castres à TOULOUSE Nom Client : N Logement : Loyer Garanti (loyer Hors Charges): GARANTIE DE 1 ère MISE EN LOCATION Nous soussignés : SCI SMP CASTRES, dont le siège social est situé 4 Place Saint Etienne, Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n , représentée par sa gérante, la Société SERGE MAS PROMOTION, elle-même représentée par son directeur général délégué, Monsieur Manuel CASSADO, Attestons de façon ferme et définitive, que la présente réservation bénéficiera : 1. D une garantie locative d un an à hauteur de 100% du loyer garanti, indiqué sur la présente, pour chaque appartement après 1 mois de franchise à compter de la remise des clés de l appartement par le promoteur au propriétaire ou à son gestionnaire. Cette garantie locative est donnée aux conditions expresses suivantes : 1. que l appartement soit confié en gestion à la Société SOPRIM, 25/27 Rue du Pont Guilhemery, Toulouse, 2. que l appel de fonds «remise des clés» soit réglé dans les délais, 3. que le montant du loyer garanti ne soit pas augmenté par le propriétaire. En cas de règlement tardif de l appel de fonds «remise des clés», le point de départ de la garantie locative est fixé deux mois après la date d envoi de cet appel de fonds. Le règlement s effectuera mensuellement par le gestionnaire de la résidence. Fait pour servir et valoir ce que de droit, A Toulouse, Le SCI SMP CASTRES Représentée par la Société SERGE MAS PROMOTION Monsieur Manuel CASSADO Signature du réservataire