1. Description. 2. Base légale

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1 Fiche d information Les permis de conduire 1. Description Cette fiche a pour objet de synthétiser les différents types de permis de conduire à posséder en fonction du type de véhicule et du type de travail réalisé Base légale Loi du 21 avril 2007 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire (dernière mise à jour le ) Arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E Circulaire aux administrations communales, Service Public Fédéral Mobilité et Transport, 19 avril Aperçu des différents permis de conduire 1 Le contenu de cette fiche juridique a été vérifié par les services compétents du SPF Mobilité et Transport 1/ 6 L institut de prévention de la construction

2 VEHICULES A QUATRE ROUES VEHICULE A QUATRE ROUES Véhicule automobile dont la masse maximale autorisée (MMA) n'excède pas kg et 8 passagers au maximum + chauffeur Une remorque dont la MMA ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux véhicules automobiles de cette catégorie (art. 2, 1, 5, paragraphe 1 AR permis de PERMIS MINIMAL Cat. B AGE MINIMUM POUR LA CONDUITE Ensemble de véhicules cat. B + remorque dont la MMA de l'ensemble n'excède pas kg et dont la MMA de la remorque dépasse 750 kg (article 20, 2, paragraphe 1 AR permis de Ensemble de véhicules cat. B + remorque dont la MMA de l'ensemble excède kg sans dépasser kg et dont la MMA de la remorque dépasse 750 kg (article 20, 2, paragraphe 2 AR permis de Ensemble de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la cat. B et d'une remorque ou semiremorque dont la MMA n'excède pas kg La MMA de l'ensemble n'excède pas kg (art. 2, 1, 6 AR permis de Ensemble de véhicules cat. B et d'une remorque dont la MMA excède kg La MMA de l'ensemble n'excède pas kg (art. 2, 1, 8, paragraphe 2 AR permis de Cat. B + code 96 Cat. B+E 2 CAT. C1 + E 2 Le permis de conduire valable pour les cat. B + E émis avant le 01/05/2013 autorise la conduite des véhicules suivants: la MMA de la remorque dépasse kg et la MMA de l'ensemble excède kg (article 78 AR permis de. 2/ 6 L institut de prévention de la construction

3 CAMIONS CAMIONS Véhicule automobile dont la MMA excède kg sans dépasser kg avec 8 passagers au maximum + chauffeur Une remorque dont la MMA ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux véhicules automobiles de cette catégorie (art.2, 1, 7 AR permis de PERMIS MINIMAL Cat. C1 AGE MINIMUM POUR LA CONDUITE Véhicule automobile dont la MMA excède kg et 8 passagers au maximum + chauffeur Une remorque dont la MMA ne dépasse pas 750 kg peut être attelée aux véhicules automobiles de cette catégorie (art. 2, 1, 9 AR permis de Ensemble de véhicules cat. C1 et une remorque ou semi-remorque dont la MMA excède 750 kg si la MMA de l'ensemble n'excède pas kg et dont la MMA de la remorque ne dépasse pas la masse à vide du véhicule tracteur (circulaire p. 6 et art. 2, 1, 8, paragraphe 1 AR permis de Ensemble de véhicules de cat. C avec une remorque ou semiremorque dont la MMA excède 750 kg Cat. C Cat. C1 + E Cat. C + E 21 ans sans certificat d'aptitude avec aptitude 21 ans sans aptitude avec aptitude 3/ 6 L institut de prévention de la construction

4 VEHICULES INDUSTRIEL/GRUES VEHICULES INDUSTRIELS/GRUES Matériel industriel (roulant) Grue (art. 2, 2 AR permis de PERMIS MINIMAL B, C1, C selon la MMA AGE MINIMUM POUR LA CONDUITE Age qui correspond avec la catégorie B + E, C1 + E, C + E selon la MMA de la remorque B, C1, C selon MMA Age qui correspond avec la catégorie VEHICULES LENTS VEHICULES LENTS : MAX 40km/HEURE PERMIS MINIMAL Véhicule lent conducteur né avant le 01/10/82: pas de permis de conduire AGE MINIMUM POUR LA CONDUITE conducteur né après le 30/09/82: o B, C1, C selon la MMA o B+E, C1 + E C + E selon la MMA de la remorque (pas plus de kg) 21 ans (plus de kg) ou si titulaire d'un certificat d'aptitude 4/ 6 L institut de prévention de la construction

5 TRACTEURS AGRICOLES 3 Tracteur agricole ou forestier: tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction, qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire (art. 1, 9 AR permis de. TRACTEURS AGRICOLES Les tracteurs agricoles et forestiers 3 et leurs remorques ainsi que les véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteur ou moissonneuse TOUS LES TRAJETS (y compris le trajet de la ferme aux champs 4 ) PERMIS MINIMAL conducteur né avant le 01/10/82: pas de permis de conduire conducteur né après le 30/09/82: o Cat. G OU o B, B + E, C1, C1 + E, C, C + E selon la MMA du véhicule tracteur et de la remorque 5 AGE MINIMUM POUR LA CONDUITE Cat. G 16 ans (max. 20 T) (à partir de, nombre de tonnes illimité) Autres catégories: Age et tonnage conformément à la catégorie 4 La dispense d'un permis de conduire prévue pour certains conducteurs de tracteurs agricoles entre la ferme et le champ et inversement prend fin au 31 décembre Ces conducteurs doivent depuis cette date être titulaire d'un permis de conduire qui les autorise à conduire un tracteur agricole. 5 Si le tracteur agricole ou forestier n est pas utilisé dans le cadre de l exploitation agricole ou forestière, le conducteur doit être titulaire d un permis de conduire B, B+E, C1, C1+E, C ou C+E selon la masse maximale autorisée du tracteur ou de l ensemble. Un permis de conduire G n'est pas d'application pour un tracteur agricole qui est uniquement utilisé de manière accessoire pour le transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la traction sur route de véhicules de transport de personnes ou de marchandises. L'utilisation d'un tracteur agricole lors de travaux de terrassement et ce, en vue de l'acheminement et le transport de terre ne relève pas de cette catégorie. Dans ce cas, un autre permis de conduire est légalement requis (B, B + E, C1, C1 + E, C, C + E selon la MMA du véhicule tracteur et de la remorque). 5/ 6 L institut de prévention de la construction

6 APTITUDE PROFESSIONNELLE L'aptitude est un complément au permis de conduire qui est valable pour tous les chauffeurs professionnels titulaires d'un permis de conduire de catégorie C (cat. C/CE/C1/C1E) ou D (cat. D/DE/D1D1E). La preuve d'aptitude est indiquée sur le permis de conduire avec le code 95. L'exigence d'aptitude ne s'applique pas aux chauffeurs: de véhicules avec une vitesse autorisée de 45 km/h maximum; De véhicules ou combinaisons de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que ce transport ne constitue pas l'activité principale du chauffeur. Pour de plus amples informations sur l'aptitude : Aptitude des chauffeurs de camion pour le transport de marchandises, cnac info, 3 ème trimestre, 2010 ; Exigences pour les chauffeurs professionnels, Constructiv info, 3 ème trimestre / 6 L institut de prévention de la construction