MODIFICATION DANS UNE SOCIÉTÉ CHANGEMENT DE DIRIGEANT(S)

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1 CHANGEMENT DE DIRIGEANT(S) Vous pouvez effectuer votre formalité en ligne sur Imprimé M3A (SARL, SA, SAS) (téléchargeable sur le site de la Chambre de Commerce et d Industrie Imprimé M3B (SNC, SCS, SCA) (téléchargeable sur le site de la Chambre de Commerce et d Industrie 2 exemplaires du Procès Verbal nommant le gérant JUSTIFICATIF D IDENTITÉ : Les ressortissants Européens ou Suisse : Une copie de la carte nationale d identité ou du passeport en cours de validité, à défaut un extrait d acte de naissance. Les ressortissants étrangers : Une copie du titre de séjour à jour et en cours de validité (carte de résident, carte de séjour temporaire autorisant l exercice d une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou portant la mention vie privée et familiale ou compétence et talents). Les personnes sans domicile fixe depuis plus de 6 mois : Une copie du titre de circulation à jour délivré par la préfecture Déclaration sur l honneur de non condamnation et de filiation (modèle disponible) Pièces justificatives de demande d ACCRE : Imprimé cerfa n 13584*01 dûment rempli (disponible à l accueil ou internet) Attestation justifiant de son éligibilité à l ACCRE de moins d un mois. FORAINS ET NON SÉDENTAIRES (Si la demande de carte est déposée simultanément avec la formalité) Pour la délivrance de la carte définitive, valable 4 ans, il faut fournir : Le formulaire cerfa de déclaration préalable d une activité ambulante N 14022*01 Un extrait K-bis modifié de moins de 3 mois (qui sera délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce) 1 photographie d identité en couleur récente du ou des dirigeant(s) 1 chèque de 200,14 TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle 1 règlement à l ordre de la Chambre de Commerce et d Industrie de La Rochelle : 15 pour la demande de carte de commerçant non-sédentaire (non soumise à la TVA, art. 256B du code général des impôts) N.B. : Règlement en espèces ou par chèque uniquement F010-V 16 mars

2 DÉCLARATION DU CONJOINT COLLABORATEUR Déclaration sur l honneur de non condamnation et de filiation (modèle disponible) Copie pièce d identité ou copie du passeport en cours de validité MARIÉ : Copie du livret de famille ou d extrait d acte de naissance ou de mariage daté de moins de 3 mois PACSÉ : Copie du livret de famille ou d extrait d acte de naissance (avec mention du PACS) ou certificat de PACS délivré par le Tribunal d Instance 1 chèque de 74,31 TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle N.B. : Règlement en espèces ou par chèque uniquement MODIFICATION DANS UNE SOCIETE AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPITAL Note : les 2 exemplaires devront être enregistrés aux Services Fiscaux 1 chèque de 200,14 TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle F010-V 16 mars

3 PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL 1 chèque de 89,54 TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle DATE DE LA CLOTURE DE L EXERCICE SOCIAL Vous pouvez effectuer votre formalité en ligne sur 1 chèque de 89,54 TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle F010-V 16 mars

4 OBJET SOCIAL ET/OU DES ACTIVITÉS LISTE DES PIÈCES À FOURNIR FORAINS ET NON SÉDENTAIRES (Si la demande de carte est déposée simultanément avec la formalité) Pour la délivrance de la carte définitive, valable 4 ans, il faudra fournir : Le formulaire cerfa de déclaration préalable d une activité ambulante N 14022*01 Carte de commerçant non sédentaire (si le/les demandeurs ont déjà une activité non sédentaire) Un extrait K-bis modifié de moins de 3 mois (qui sera délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce) 1 photographie d identité en couleur récente du ou des dirigeant(s) 1 chèque de 200,14 TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle N.B.I : S il y a modification des activités sans modification de l objet social se présenter au CFE pour la formalité 1 chèque de 184,91 TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle N.B.II : La modification seule de l objet social fait l objet d un dépôt au greffe du tribunal de commerce uniquement. 1 règlement à l ordre de la Chambre de Commerce et d Industrie de La Rochelle : 15 pour la demande de carte de commerçant non-sédentaire (non soumise à la TVA, art. 256B du code général des impôts) F010-V 16 mars

5 - TRANSFERT DE SIÈGE HORS RESSORT (À EFFECTUER AUPRÈS DU CFE DU LIEU D ARRIVÉE) Journal d annonces légales ou la demande de parution portant mention de la modification du nouveau siège du département d installation (avec le texte de l annonce, le nom du journal et la date de parution validée par le journal) Journal d annonces légales ou la demande de parution portant mention de la modification de l ancien siège du département de départ (avec le texte de l annonce, le nom du journal et la date de parution validée par le journal) 1 extrait K-Bis de l ancien siège en original et de moins de 3 mois EN CAS DE CRÉATION DU FONDS Si l adresse est un local commercial : Bail commercial ou Bail précaire ou Bail saisonnier et/ou * Si l adresse est située au domicile du dirigeant ou dans un local professionnel : Bail professionnel ou Copie de la taxe foncière ou titre de propriété ou Copie de la taxe foncière et autorisation du propriétaire ou Copie du courrier adressé en recommandé avec accusé de réception au bailleur ou au syndic de la copropriété (article 1er Ter de l Ordonnance du 27 décembre 1958 modifiée) *Si le siège social différent d établissement principal EN CAS DE DOMICILIATION Contrat de domiciliation (Art. 1 er - D du 5/12/1985) EN CAS D ACHAT, D APPORT OU DE PRISE EN LOCATION-GÉRANCE DU FONDS Journal d annonces légales ou copie du texte de la demande d insertion dans un journal d annonces légales portant mention de l origine du fonds, du nom du journal et de la date de parution Copie de l acte d achat ou d apport ou de l attestation notariée Copie du contrat de location-gérance EN CAS D ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE Copie de l autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l activité (Ex : Licence, attestation de capacité de transport, carte, diplôme, autorisations administratives ) FORAINS ET NON SÉDENTAIRES (Si la demande de carte est déposée simultanément avec la formalité) Pour la délivrance de la carte définitive, valable 4 ans, il faut fournir : Le formulaire cerfa de déclaration préalable d une activité ambulante N 14022*01 Carte de commerçant non sédentaire (si le/les demandeurs ont déjà une activité non sédentaire) Un extrait K-bis modifié de moins de 3 mois (qui sera délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce) 1 photographie d identité en couleur récente du ou des dirigeant(s) 1 chèque de... TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle 1 règlement à l ordre de la Chambre de Commerce et d Industrie de La Rochelle : 15 pour la demande de carte de commerçant non-sédentaire (non soumise à la TVA, art. 256B du code général des impôts) F010-V 16 mars

6 TRANSFERT DE SIÈGE DANS LE MÊME RESSORT EN CAS DE CRÉATION DU FONDS Si l adresse est un local commercial : Bail commercial ou Bail précaire ou Bail saisonnier et/ou * Si l adresse est située au domicile du dirigeant ou dans un local professionnel : Bail professionnel ou Copie de la taxe foncière ou titre de propriété ou Copie de la taxe foncière et autorisation du propriétaire ou Copie du courrier adressé en recommandé avec accusé de réception au bailleur ou au syndic de la copropriété (article 1er Ter de l Ordonnance du 27 décembre 1958 modifiée) *Si le siège social différent d établissement principal EN CAS DE DOMICILIATION Contrat de domiciliation (Article 1 er - D du 5 décembre1985) EN CAS D ACHAT, D APPORT OU DE PRISE EN LOCATION-GÉRANCE DU FONDS Journal d annonces légales ou copie du texte de la demande d insertion dans un journal d annonces légales portant mention de l origine du fonds, du nom du journal et de la date de parution validée par le journal Copie de l acte d achat ou de l attestation notariée Copie de l acte d apport ou de l attestation notariée Copie du contrat de location-gérance EN CAS D ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE Copie de l autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l activité (Ex : Licence, attestation de capacité de transport, carte, diplôme, autorisations administratives ) FORAINS ET NON SÉDENTAIRES (Si la demande de carte est déposée simultanément avec la formalité) Pour la délivrance de la carte définitive, valable 4 ans, il faut fournir : Le formulaire cerfa de déclaration préalable d une activité ambulante N 14022*01 Carte de commerçant non sédentaire (si le/les demandeurs ont déjà une activité non sédentaire) Un extrait K-bis modifié de moins de 3 mois (qui sera délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce) 1 photographie d identité en couleur récente du ou des dirigeant(s) 1 chèque de TTC à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle 1 règlement à l ordre de la Chambre de Commerce et d Industrie de La Rochelle : 15 pour la demande de carte de commerçant non-sédentaire (non soumise à la TVA, art. 256B du code général des impôts) F010-V 16 mars

7 OUVERTURE D UN ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (À EFFECTUER AUPRÈS DU CFE DU LIEU D ARRIVÉE) Vous pouvez effectuer votre formalité en ligne sur 1 extrait K-Bis original du siège de moins de 3 mois EN CAS D ACHAT, D APPORT OU DE PRISE EN LOCATION-GÉRANCE DU FONDS Journal d annonces légales ou copie du texte de la demande d insertion dans un journal d annonces légales portant mention de l origine du fonds, du nom du journal et de la date de parution validée par le journal Copie de l acte d achat ou de l attestation notariée Copie de l acte d apport ou de l attestation notariée Copie du contrat de location-gérance EN CAS D ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE Copie de l autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l activité (Ex : Licence, attestation de capacité de transport, carte, diplôme, autorisations administratives ) 1 chèque à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle En cas de Création de l établissement: 125,94 TTC En cas d achat : 277,80 TTC En cas d apport, de donation ou de prise en location-gérance du fonds : 140,65 TTC N.B. : Règlement en espèces ou par chèque uniquement F010-V 16 mars

8 MODIFICATION DANS UNE SOCIETE OUVERTURE D UN ÉTABLISSEMENT COMPLÉMENTAIRE (MÊME RESSORT) Vous pouvez effectuer votre formalité en ligne sur EN CAS D ACHAT, D APPORT OU DE PRISE EN LOCATION-GÉRANCE DU FONDS Journal d annonces légales ou copie du texte de la demande d insertion dans un journal d annonces légales portant mention de l origine du fonds, du nom du journal et de la date de parution validée par le journal Copie de l acte d achat ou de l attestation notariée Copie de l acte d apport ou de l attestation notariée Copie du contrat de location-gérance EN CAS D ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE Copie de l autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l activité (Ex : Licence, attestation de capacité de transport, carte, diplôme, autorisations administratives ) 1 chèque à l ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de La Rochelle En cas de Création de l établissement: 77,42 TTC En cas d achat : 217,68 TTC En cas d apport, de donation ou de prise en location-gérance du fonds : 80,53 TTC N.B. : Règlement en espèces ou par chèque uniquement F010-V 16 mars

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