Comite de Bâle sur le contrôle bancaire

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1 info note BÂLE III

2 Comite de Bâle sur le contrôle bancaire C'est quoi? Le Comité de Bâle a été créé en 1974 par les gouverneurs des 10 banques centrales, parmi lesquelles la belge. Ceci, à la suite de la faillite d'une petite banque allemande (Bankhaus Herstatt) et des problèmes qui en ont résulté sur les marchés financiers. Le comité se charge de l'harmonisation internationale du contrôle des institutions financières en diffusant des informations, en donnant des formations et en proposant des standards sur le sujet. Ce dernier aspect n'a cessé de gagner en importance au cours des dernières années. Le comité n'a, en soi, aucun pouvoir légal. Chaque membre (pays) détermine lui-même de quelle manière il transpose les recommandations. Dans l'union européenne, les recommandations sont habituellement transposées dans une directive qu'entérinent ensuite les États membres dans la législation nationale. Le Comité de Bâle forme avec ses organisations sœurs, l'international Organization of Securities Commissions (IOSC) et l'international Association of Insurance Supervisors (IAIS), ce que l'on appelle le Joint Forum pour les 3 secteurs précités. Qui? Actuellement, 27 pays sont représentés dans le Comité de Bâle par le biais de leurs banques centrales et contrôleurs. Des représentants de la Banque nationale et de la CBFA y participent pour la Belgique. Quand? Le Comité de Bâle se réunit environ 4x par an, mais a aussi un secrétariat permanent.

3 Bâle I, II, III, Le Comité de Bâle s'est surtout fait connaître dans le secteur financier, mais aussi loin en dehors, grâce aux standards internationaux Bâle I, II et depuis peu aussi, III. Bâle I (1988) Capital Accord (Accord sur les fonds propres) objectif Eviter que les banques ne soient sous-capitalisées en raison de la concurrence sévère. Mesures Focus sur les risques de crédit 5 catégories de pondération de risque: 0%, 10%, 20%, 50%, 100% Exigence de capital minimum de 8% par rapport aux encours de crédits, après pondération du risque Subdivision du capital bancaire en Tier 1 et Tier 2 Tier 1 = le capital principal (patrimoine en actions et réserves de bénéfices) Tier 2 = capital complémentaire (certaines réserves, dette subordonnée, ) Formule : Montant des encours de crédits après pondération du risque * 8% < capital bancaire (= Tier 1+2) Bâle II (2004) New Capital Framework (nouveau cadre en matière de fonds propres) objectif Affiner Bâle I (Bâle I a été dépassé par l'apparition de produits structurés et est donc devenu moins efficace). Mesures Rendre l'affectation de capital encore plus sensible au risque (cela avait des conséquences notamment sur l'octroi de crédits et les tarifs des crédits pour entreprises) Distinguer les risques opérationnels des risques de crédit Mettre en phase le capital régulier et le capital économique pour éviter l'arbitrage Plus de compétences et d'instruments pour les contrôleurs Plus de transparence dans le reporting public des banques.

4 Bâle III ( ) objectif Rendre les banques plus résistantes à la crise en abaissant vulnérabilité aux risques du marché. Mesures Plus grandes réserves de capital! L'exigence de capital de 8% sur les actifs pondérés par les risques est maintenue dans un premier temps, mais à partir de 2013, la qualité devra être accrue (plus de Tier 1) et à partir de 2016, l'exigence de capital augmentera aussi petit à petit pour s'établir à 10,5% à partir de Les contrôleurs nationaux peuvent par ailleurs imposer un tampon anticyclique de maximum 2,5%. Introduction de 2 nouveaux ratios (voir tableau page suivante) : Liquidity Coverage Ratio Net Stable Funding Ratio Timing Malgré l'approche phasée autorisée, il y a de fortes chances que les banques veuillent se recapitaliser au plus vite, d'une part sous la pression morale des régulateurs, mais aussi en raison de la concurrence sur les marchés d'actions (premier arrivé, premier servi?). Le 12 septembre 2010, la Deutsche Bank a directement levé 9,8 milliards de capital supplémentaire. Les prochaines étapes sont d'ores et déjà la discussion de l'accord par le G20 (novembre 2010) et ensuite la transposition de Bâle III dans une directive européenne et dans la législation belge.

5 Annex 2: Phase-in arrangements (shading indicates transition periods) (all dates are as of 1 January) As of 1 January 2019 Leverage Ratio Supervisory monitoring Parallel run 1 Jan Jan 2017 Disclosure starts 1 Jan 2015 Migration to Pillar 1 Minimum Common Equity Capital Ratio 3.5% 4.0% 4.5% 4.5% 4.5% 4.5% 4.5% Capital Conservation Buffer 0.625% 1.25% 1.875% 2.50% Minimum common equity plus capital conservation buffer 3.5% 4.0% 4.5% 5.125% 5.75% 6.375% 7.0% Phase-in of deductions from CET1 (including amounts exceeding the limit for DTAs, MSRs and financials) 20% 40% 60% 80% 100% 100% Minimum Tier 1 Capital 4.5% 5.5% 6.0% 6.0% 6.0% 6.0% 6.0% Minimum Total Capital 8.0% 8.0% 8.0% 8.0% 8.0% 8.0% 8.0% Minimum Total Capital plus conservation buffer 8.0% 8.0% 8.0% 8.625% 9.125% 9.875% 10.5% Capital instruments that no longer qualify as non-core Tier 1 capital or Tier 2 capital Phased out over 10 year horizon beginning 2013 Liquidity coverage ratio Observation period begins Introduce minimum standard Net stable funding ratio Observation period begins Introduce minimum standard

6 Conséquences économiques de Bâle III En raison des exigences plus élevées en termes de capital, les banques auront besoin ces prochaines années de centaines de milliards de capital supplémentaire pour les mêmes activités. Cela peut avoir diverses conséquences: Pour les clients (particuliers, entreprises et pouvoirs publics) : augmentation des tarifs. Les crédits, en particulier, pourraient devenir plus chers et un frein pourrait aussi être mis à l'octroi des crédits. Cette menace est déjà avancée par les banques. Pour les actionnaires: dilution de l'intérêt des actions, dividende moindre. Pour le personnel: voir ci-dessous. Pour le secteur financier dans son ensemble, Bâle III pourrait signifier le départ d'une nouvelle vague de consolidations au niveau national (par ex. l'allemagne), européen ou mondial. Conséquences sociales Si les banques décident de maximaliser de manière presque illimitée le rendement pour les actionnaires, comme elles l'ont fait ces dernières décennies, l'on n'acceptera pas de retour sur capitaux propres réduit (return on equity - ROE) et l'on voudra donc épargner ailleurs. Le personnel risque donc d'être visé de nouveau. Une éventuelle consolidation dans le secteur financier aurait sans aucun doute aussi des répercussions négatives sur l'emploi. Pour les membres du CE : demandez une formation Bâle III et des informations sur les conséquences concrètes pour votre institution financière.

7 Socialement parlant, le principe de Bâle III n'est pas une mauvaise chose. Il instaure davantage de garanties pour éviter que les banques ne rencontrent des problèmes. Mais La capacité de Bâle III à éviter de futures crises financières est sérieusement mise en doute. Le lobby des banques a atteint en grande partie son objectif grâce à toutes sortes de menaces comme l'octroi plus restreint de crédits et les conséquences négatives sur la croissance économique. Résultat: les mesures sont plus faibles qu'attendu et n'entrent en vigueur que par phases, au grand plaisir des bourses, qui ont récompensé directement les banques avec les augmentations de cours cyniques connues entre-temps. Par ailleurs, il est bien établi maintenant que les banques doivent instaurer davantage de garanties. Et la logique financière nous apprend ceci: les garanties (sécurités) coûtent de l'argent. La question est de savoir qui doit payer l'addition.selon le SETCa, certainement pas le personnel, ni la clientèle, ni les pouvoirs publics!

8 Plus d'infos sur les finances Tous vos contacts sur Novembre E.R. : Jean-Michel Cappoen, Pia Desmet, SETCa, rue Haute 42, 1000 Bruxelles