Déclaration du Regroupement pour la défense et la promotion de l école publique

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1 Déclaration du Regroupement pour la défense et la promotion de l école publique Le gouvernement doit mettre fin au financement public des écoles privées LE REGROUPEMENT : Alliance des professeures et professeurs de Montréal (CSQ), Association des cadres scolaires du Québec (ACSQ), Association des directeurs généraux de commissions scolaires (ADIGECS), Association montréalaise des directions d'établissement scolaire (AMDES), Association québécoise du personnel de direction des écoles (AQPDE), Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Commission scolaire de Montréal (CSDM), Fédération des comités de parents (FCPQ), Fédération des Commissions scolaires du Québec (FCSQ), Fédération québécoise des directeurs et directrices d'établissement d'enseignement (FQDE), Fédération des syndicats de l enseignement (FSE-CSQ).

2 Mesdames, Messieurs, C est un moment historique! Aujourd hui, pour la première fois, des partenaires majeurs du réseau public d éducation (parents, personnel enseignant, professionnel et de soutien, gestionnaires, commissaires) unissent leur voix et demandent au gouvernement et au ministre de l Éducation de mettre fin aux subventions des écoles privées et de réinvestir ces sommes dans notre système public d éducation. Si nous pouvons être fiers de notre système public d éducation et des progrès accomplis au cours des dernières décennies, c est grâce au travail quotidien des personnels enseignant, professionnel et de soutien, des gestionnaires, des commissaires et des parents qui croient en l école publique, qui croient en l égalité des chances et à la réussite du plus grand nombre, malgré des moyens souvent limités. L école publique a permis au Québec de progresser rapidement sur la voie de la scolarisation. Il suffit de comparer la situation actuelle à celle qui prévalait au début des années 1960 pour nous en convaincre. Le Québec affiche aujourd hui des résultats qui n ont rien à envier aux autres pays développés. Nous en sommes extrêmement fiers. Donner à l école publique les moyens de faire mieux Mais nous sommes aussi conscients que l école publique doit faire mieux. Elle doit assurer la réussite scolaire du plus grand nombre d élèves possible, jeunes et adultes, mieux soutenir les élèves handicapés ou en difficulté d adaptation ou d apprentissage, favoriser une meilleure intégration à la société québécoise et offrir une formation professionnelle accessible au plus grand nombre afin de développer une main-d œuvre de plus en plus qualifiée. Malheureusement, les moyens consentis ne sont pas à la hauteur de ces exigences. Nous sommes convaincus qu il y a urgence : il faut améliorer le financement de l école publique. Nous croyons également qu il est injuste que l État finance généreusement, en parallèle, un réseau d écoles privées qui n a pas les mêmes obligations que le réseau public et dont certaines pratiques de sélection des élèves vont même dans le sens contraire des politiques officielles du ministère de l Éducation. Nous demandons au gouvernement de remettre à l ordre du jour de la réforme de l éducation le premier chantier prioritaire proposé par la Commission des États généraux sur l éducation et qui visait à «remettre l école sur ses rails en matière d égalité des chances». La Commission proposait, notamment, de réduire progressivement le financement public de l enseignement privé et de procéder à une intégration au réseau public. Nous reprenons cette orientation à notre compte et proposons une démarche pour y arriver. -2-

3 Revoir le financement public de l enseignement privé Les faits sont connus. En , l État versait quelque 375 millions de dollars en subventions aux écoles privées du préscolaire, du primaire et du secondaire. L effectif du privé a augmenté de 10,6 % entre et Au secondaire, sa proportion est supérieure à ce qu elle était au moment de la réforme qui a accompagné la Révolution tranquille. Cela s explique principalement par le fait que l enseignement privé est financé à la hauteur de 60 % de la subvention versée pour les élèves du public. En plus de subventionner de façon importante le réseau privé, le gouvernement du Québec va jusqu à financer le transport scolaire pour une bonne partie de la clientèle de ce réseau. Ainsi, ce sont plus de élèves fréquentant l école privée qui font l objet d un transport subventionné. Dans le contexte d une décroissance de l effectif scolaire, l éducation publique sera difficilement en mesure de maintenir l ensemble des services qu elle offre en région, mais aussi dans les villes centres. Par ailleurs, l organisation d un enseignement privé sur une base ethnoreligieuse n est pas favorable à l intégration largement souhaitée et encourage plutôt une certaine ghettoïsation. De plus, l ampleur de la sélection scolaire et sociale exercée par l école privée, particulièrement au secondaire, rend beaucoup plus difficile la mise en œuvre des politiques éducatives dans le réseau public et contribue à un accroissement de l inégalité des chances. En nous basant sur les chiffres mis de l avant par la Fédération des commissions scolaires du Québec (voir Annexe I), nous sommes convaincus que l arrêt du financement public de l enseignement privé permettrait de dégager un montant de l ordre de 75 millions de dollars qui pourraient être réinvestis dans le réseau public. Ce calcul est basé sur l hypothèse fort plausible selon laquelle la moitié des élèves actuels continuerait à fréquenter l école privée. L autre moitié, quelque élèves, serait rapatriée dans leur école de quartier, permettant ainsi le transfert de plus de 300 millions de dollars versés au réseau d écoles privées vers celui des écoles publiques. Outre ces considérations quantitatives importantes, le retour de ces élèves dans le réseau public, des élèves formés en grande partie dans les écoles primaires publiques et sélectionnés par le réseau privé, aura un impact qualitatif certain tant au point de vue de la stimulation, de l émulation entre les élèves, que de l égalité des chances de réussite. En effet, une grande quantité d études pédagogiques démontrent que l intégration d élèves plus performants dans une classe profitera directement aux élèves éprouvant plus de difficultés, sans que les premiers perdent au change de la réussite. Certes, les parents ont le droit de choisir l école répondant à leurs aspirations. Cependant, comme l État a le devoir de s assurer du respect et de l épanouissement d une mission essentielle comme l éducation, les parents qui choisiraient l école privée devraient en assumer pleinement les coûts. Avec les moyens financiers dont le Québec dispose, il est légitime de demander que l État se recentre sur ses missions premières. -3-

4 Une proposition pour améliorer l école publique Pour ces raisons, le Regroupement pour la défense et la promotion de l éducation publique propose : un réinvestissement immédiat dans le réseau public d éducation qui cible en priorité les services aux élèves ; un moratoire immédiat sur tout nouvel agrément aux fins de subventions et sur tout élargissement des autorisations déjà accordées aux établissements privés ; une abolition, à terme, du financement public de l enseignement privé ; une réduction progressive du financement public afin de permettre aux établissements privés de s adapter à cette nouvelle situation ; la négociation, avec les administrations appropriées du secteur public, d une entente de transfert des élèves et du personnel, pour les établissements qui le souhaiteraient ; la négociation d une entente-cadre contenant des mesures pour le personnel des établissements privés qui pourrait être touché par une réduction de l effectif ou une fermeture conséquente à la réduction du financement public. Conclusion La société québécoise doit faire de l éducation publique une des clefs de son développement social et de sa démocratisation. Elle doit tout mettre en œuvre pour que l éducation de base contribue à réduire et à éliminer un système d éducation à deux vitesses. Nous sommes persuadés de pouvoir changer le cours des choses avec l appui de la population, comme ce fut le cas dans le dossier récent du financement à 100 % de certaines écoles privées où tout le Québec a clairement indiqué la voie à suivre au gouvernement. Elle consiste à mettre fin au financement de l ensemble des écoles privées au profit de tous les Québécois et Québécoises et surtout pour assurer la pérennité de nos écoles publiques. C est toute la société qui en bénéficiera. -4-

5 Annexe I Données sur l enseignement privé Tableau A Effectifs des écoles primaires et secondaires publiques et privées au Canada, par province, en Effectifs des Effectifs des écoles publiques écoles privées Proportion Canada ,6 Terre-Neuve ,4 Île-du-Prince-Édouard ,0 Nouvelle-Écosse ,6 Nouveau-Brunswick ,6 Québec ,2 Ontario ,3 Manitoba ,8 Saskatchewan ,3 Alberta ,5 Colombie-Britannique ,8 Yukon Territoires-du-Nord-Ouest Source : Statistique Canada Tableau B Effectifs à temps plein et à temps partiel des établissements privés, par ordre d enseignement, au Québec, de à Établissements privés Préscolaire 4 ans Préscolaire 5 ans Primaire Secondaire Total Source : Gouvernement du Québec, ministère de l Éducation -5-

6 Annexe II Hypothèses du transfert d une partie des élèves du privé au public Afin d évaluer l impact budgétaire du transfert d une partie des effectifs scolaires des établissements d enseignement privé, nous avons retenu les hypothèses suivantes : Les effectifs scolaires subventionnés au privé sont ceux retenus par le ministère de l Éducation pour le financement des établissements d enseignement privé, soit élèves par rapport aux élèves inscrits au privé au total. Le montant de la subvention par élève au privé a été établi sur la base des subventions du ministère de l Éducation aux établissements d enseignement privé pour l année scolaire , soit 376 millions de dollars 1 divisés par le nombre d élèves subventionnés dans le réseau scolaire privé, soit La subvention par élève au privé est donc de $. Le montant de la subvention par élève au public correspond au total des subventions prévues pour les commissions scolaires pour l année scolaire , soit 5 797,7 millions de dollars 2 divisés par le nombre d élèves du réseau scolaire public, soit La subvention par élève au public est donc de $. 1 Gouvernement du Québec, ministère de l Éducation, Le financement de l éducation préscolaire et de 2 l enseignement primaire et secondaire québécois, Année scolaire , page 13. Ibid, page

7 Calcul du transfert d une partie des élèves du privé au public Proportion des élèves du privé vers le public 50 % Effectifs subventionnés au privé en Subvention par élève au privé $ Subvention par élève au public $ Situation actuelle avec subventions au privé élèves au privé x $ $ Situation envisagée sans subvention au privé élèves au privé x 0 $ en subvention 0 $ élèves au public x $ $ Économies pour l État et les contribuables $ -7-