État d avancement de la filière VHU en Guyane

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1 État d avancement de la filière VHU en Guyane 1- PRESENTATION SUCCINCTE DES ASPECTS REGLEMENTAIRES DE LA FILIERE Qu'est ce qu'un Véhicule Hors d Usage? Un véhicule hors d usage (VHU) est un véhicule en fin de vie ou un véhicule accidenté que son détenteur remet à un tiers pour qu il le détruise, le valorise et/ou le recycle. Ce sont les voitures particulières (Véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) et camionnettes (Véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes) destinées à être détruites. Ainsi, les VHU contiennent des déchets considérés comme dangereux pouvant porter une atteinte grave à l environnement. Par ailleurs, ils sont susceptibles d abriter des gîtes larvaires, de favoriser la prolifération des rats porteurs de la leptospirose et par la même occasion de porter atteinte à la santé humaine. Enfin, la présence de ces épaves contribue à dégrader nos paysages. Réglementation En application du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, les véhicules hors d'usage (VHU) qui contiennent des liquides ou composants dangereux sont considérés comme des déchets dangereux. Ainsi, tout véhicule remis à une installation en vue de sa destruction est un déchet dangereux. Une fois dépollué, ce véhicule deviendra un déchet non dangereux. Ainsi selon l article L541-2 du Code de l Environnement, «toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination». Le texte de référence en matière de VHU en France est la directive européenne 2000/53/CE. Cette directive a été transposée en droit français via le décret n du 01/08/2003. Ainsi, le décret n du 1er août 2003 relatif à la constructi on des véhicules et à l élimination des véhicules hors d usage prévoit que tout détenteur d'un VHU a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire 1 d un agrément préfectoral pour en assurer l'élimination sous peine d encourir une sanction maximum de deux ans d emprisonnement et de euros d amende 2 (Article L du Code de l environnement). Ce texte vise ainsi à garantir un stockage et un traitement des VHU dans de meilleures conditions environnementales ainsi qu une traçabilité de chaque véhicule jusqu à sa destruction finale 3. En outre, autant que possible, les composants des VHU devront être valorisés. Au 1 er juillet 2015, les objectifs fixés par la directive européenne sont de 85 % pour la réutilisation et le recyclage et de 95 % pour la réutilisation et la valorisation. Le schéma ci-dessous représente les principaux composants d un véhicule qui sont recyclables. 1 Le professionnel agrée a l obligation de reprendre gratuitement le VHU à condition qu il soit complet, c'est-à-dire non dépourvu des éléments essentiels (pot, moteur, carrosserie, etc.). Seule la prestation éventuelle de transport du véhicule peut être facturée. A ce sujet, lors de la transposition de la directive européenne en droit français via le décret n , l Etat français sous l influence des constructeurs a pris quelques «libertés» sur l obligation de reprise des VHU entre démolisseurs et broyeurs en exigeant une compensation financière uniquement pour les broyeurs. Une distinction qui a conduit par un arrêt du 15 avril 2010, la Cour de justice de l Union Européenne (CJUE) a condamné la France pour transposition incorrecte et incomplète de la directive relative aux VHU. Parmi les 6 des 7 griefs déclarés fondés par la CJUE, celui du mécanisme de compensation financière des acteurs agréés est sans doute celui pouvant impacter directement la filière dans un futur proche. Selon la Commission le principe de la gratuité de la prise en charge des VHU instaurée dans la directive 2000/53/CE nécessite que tous les centres agréés VHU bénéficient d un mécanisme de compensation des coûts engendrés par cette prise en charge, coûts supportés par les producteurs. 2 Une peine similaire est prévue pour les exploitants d installations non agréées qui traiteraient des véhicules hors d usage. 3 En cas d abandon, un Maire peut dans le cadre de son pouvoir de police, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires de dépollution aux frais du responsable. (Article L du code de l'environnement)

2 Mousse de siège avant et arrière Pare brise Métaux ferreux et non ferreux Eléments mécaniques Vitre de porte Bouclier avant et arrière Batterie Pneumatiques Réservoir Qui est concerné par cette réglementation? Les producteurs : Personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, titulaires d un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs. Les détenteurs : Les principales origines des véhicules pris en charge par les opérateurs agréés en 2009 sont: les compagnies et mutuelles d'assurance (14,7% en nombre), les garages indépendants (13,85%), les concessionnaires automobiles (30,7%) les particuliers (28,7%) les domaines, les fourrières et autres origines (12,1%). En 2009, la prime à la casse a incité les particuliers à laisser leur VHU à des concessionnaires lors de l'achat d'un véhicule neuf modifiant ainsi la répartition des flux. 2- ORGANISATION DE LA FILIERE Flux physiques Les producteurs ont l obligation de mettre en place, avec les autres opérateurs économiques, des filières de traitement des VHU et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris ceux issus des activités de réparation. La filière de traitement d un VHU est résumée dans le schéma ci-dessous. Source : Dévelopement

3 Flux financiers Les coûts de traitement des VHU supportés par le professionnel sont aujourd hui compensés : chez les démolisseurs par la vente de pièces et matériaux sur le marché de l occasion, de la rénovation et du recyclage (pots catalytiques, batteries, pièces métalliques) et celles des carcasses de VHU aux broyeurs chez les broyeurs par la vente de matériaux (essentiellement métalliques, ferreux et non ferreux) sur le marché des matières premières secondaires. Ces recettes permettent dans la plupart des cas de proposer aujourd hui au dernier détenteur un prix d achat positif du VHU. BILAN DE LA FILIERE EN FRANCE METROPOLITAINE Le nombre de véhicules mis annuellement sur le marché avoisine les 2,5 millions. La part la plus importante de ce marché est réservée au marché du remplacement. Ainsi, on estime la quantité de VHU produits ces dernières années à environ 1,5 millions. Certaines années ont vu ce nombre augmenter fortement avec l'instauration passagère de primes gouvernementales à "la casse" pour atteindre environ 2 millions, c est le cas pour l année Les taux de valorisation communiqués en juillet 2011 à la Commission européenne pour les données de 2009 sont les suivants: taux de réutilisation et de recyclage : 78,6 % en masse en moyenne taux de réutilisation et de valorisation : 82,1 % en masse en moyenne 3- BILAN DE LA FILIERE EN GUYANE Confrontés à l absence de dispositif opérationnel sur le territoire guyanais, les acteurs locaux de l automobile ont décidé de se fédérer en créant l ARDAG (Association pour le Recyclage des Déchets de l Automobile en Guyane). Créée en 2005, l ARDAG a pour mission d organiser la mise en œuvre de a filière de recyclage des déchets de l automobile et de trouver des solutions de valorisation de ces déchets. Ses missions couvrent la recherche, la mise en place, le contrôle et l amélioration continue des filières de recyclage des déchets du secteur automobile (pneumatiques, véhicules hors d usage, batteries, filtres, solides imprégnés ). Aujourd hui, l ARDAG compte 24 adhérents. Bilan de la filière Environ véhicules sont immatriculés en Guyane chaque année. Le gisement annuel de VHU (véhicules hors d usage) est estimé à environ 4 000, à cela s'ajoute le stock historique, soit près de VHU que l'on peut observer au bord des routes dans tout le département. Ces quantités sont trop faibles pour que puisse être envisagée l implantation d un broyeur de VHU en Guyane. Ainsi, pour acheminer ces déchets vers la métropole, la Guyane compte à ce jour qu un seul démolisseur agréé sur son territoire : la société CSR (Carabbean Steel Recycling). DEMOLISSEUR AGREE CSR (Carabbean Steel Recycling) RN 3 Carrière Prévot REMIRE-MONTJOLY - Tel/Fax:

4 La société CSR exploite une installation de transit de déchets métalliques non ferreux. Depuis 2009, elle est autorisée pour le tri, le transit et le traitement des VHU. Elle traite une centaine de véhicules /an. L ensemble est conteneurisé puis acheminé par bateau vers la métropole pour être traité dans un site de broyage. Après identification/pesage à l entrée, les carcasses de VHU sont broyées dans une installation permettant d obtenir une fragmentation d où sont extraits : Les métaux ferreux (par tri magnétique) Un résidu de broyage (RBA) contenant un mélange de métaux non ferreux, de plastiques et de caoutchouc Les métaux ferreux (environ 75% du poids du VHU) sont recyclés dans la filière sidérurgie. Le résidu de broyage est repris pour en extraire la fraction valorisable dans une installation de flottation. En 2009, la société, G2C a répondu à l'appel d'offre lancé par l'ardag et prévoyait de créer son centre de traitement des VHU pour septembre 2011 avec pour objectifs d atteindre les taux de collecte et de valorisation/recyclage fixés par la réglementation. Mi 2011 ce projet n a toujours pas abouti. Désormais, libérée de cet engagement l ARDAG n a pas d autre choix que de se rapprocher dans les plus brefs délais du seul démolisseur agréé présent en Guyane pour enfin faire décoller cette filière. Car il n est plus tolérable que seulement 2,5% des VHU soient traité alors que des solutions techniques et économiquement viables existent sur le territoire. Au niveau transport plusieurs sociétés sont susceptibles de réaliser la prestation de collecte de VHU en Guyane (en zones urbaines ou pas): Société TRANSPREV (Robert PREVOT) : sur le territoire de la CCCL G2C : sur le territoire de la CCCL voire plus ENDEL : sur le territoire de la Guyane SODECA : sur le territoire de la CCCL Guyanet sur le territoire de la Guyane SG2R (J-Jacques CABALE) : un camion avec grappin. Intervient sur le territoire de la Guyane TRAMOTER : sur le territoire de la Guyane Autres entreprises susceptibles de réaliser ce type de prestation : Garage Marsy (Kourou) Flash AUTO (Cayenne) UNION7 (avec dépanneuse, ) etc. Les principales difficultés rencontrées par la filière : La gratuité de cette opération demeure mal connue. Des opérations de communication conduites au niveau local par le maire auprès de leurs administrés seraient donc de nature à faire évoluer les mentalités et les pratiques La gestion du passif (stock historique) PERSPECTIVES Les nouveaux défis à relever en Guyane pour atteindre des objectifs réglementaires sont: Poursuivre la mobilisation des producteurs/importateurs autour de l ARDAG notamment par un contrôle et un suivi de la filière (identification et pression réglementaire sur les acteurs ne répondant pas à leurs obligations) Mieux informer (campagnes de communication/sensibilisation) les utilisateurs sur les impacts environnementaux liés aux VHU usagés et sur les bonnes pratiques (réseau existant de points de collecte, déchetteries, ) Assurer la transparence entre les différents partenaires Développer et optimiser les voies de valorisation pérennes et diversifiées, en soutenant l ARDAG (études, essais, projets d investissement type broyeur, ) pour augmenter les capacités de traitement et de valorisation dans un cadre de la maîtrise des coûts - 4 -

5 Pour cela, plusieurs axes d intervention peuvent être envisagés : Prévention : favoriser l implication des communes afin d éviter l abandon des VHU et favoriser l application du pouvoir de police : o publication d un guide à destination des collectivités, précisant leur pouvoir de police, et contenant des arrêtés municipaux type afin de leur faciliter le travail, (objectif second semestre 2011). Recyclage et valorisation matière : o mettre en œuvre le PREDD et accompagner l application du décret du 06 février 2011 qui renforce le principe de responsabilité élargie du producteur en matière de VHU : o assistance à maîtrise d ouvrage en termes d animation et de suivi d un réseau. Durée 2 à 3 ans. Possibilité de coupler cette mission avec d autres filières également concernées par le PREEDD et nécessitant le même type d animation pour suivre leur déploiement. (DEEE et piles) Résorption du stock historique : o recensement exhaustif des sites de stockage VHU. L objectif est de disposer d une typologie de sites VHU pour lesquels une intervention est nécessaire. Cet inventaire sera un véritablement outil d aide à la décision pour les décideurs (Région, Etat, commune). Audit des capacités de traitement existantes (CSR) et futures (G2C). Capacité à traiter le stock historique. o lancement de campagnes de déstockage ciblées sur la base du recensement hiérarchisé sus évoqué o principes de base envisageables pour le financement de cette opération: Traitement gratuit pour les véhicules complets (très largement minoritaires) Traitement des épaves : environ 100 à 150 /VHU Concessionnaire si marque identifiable ADEME, Région, collectivités locales, Europe Collecte (autour de 50 /VHU sur le territoire de la CCCL) Dernier détenteur si identifiable Si dernier détenteur non identifiable : ADEME, Région, collectivités locales, Europe - 5 -